26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire Assurance chômage Aide sociale Protection complémentaire mutuelle, assurance => facultatif Retraite complémentaire => obligatoire I. La protection sociale à travers les siècles 1. Moyen âge Société de secours mutuel dans le cadre de la famille ou de la confrérie 2. 1789 Art 21 de la Déclaration des Droits de l Homme. L assistance des plus pauvres à un fondement social 3. Début 19 ème - solidarité familiale - système d entraide par corporation - assistance des plus pauvres par les religieux 4. fin du 19 ème - industrialisation massive - loi du 8-4-1898 sur les accidents de travail = si absence de faute de l employé, c est l employeur qui paye. - 1893 = mise en place de l aide médicale gratuite 5. 1 ère moitié du 20 ème - loi de 1910 = assurance vieillesse pour les salariés du commerce et de l industrie - loi de 1930 = assurance pour les salariés avec contrat de travail - loi de 1932 = allocation couvrant les charges familiales et financé par les patrons - ordonnance du 4-10-1945 = organisation de la SS : unité au niveau administratif universalité mutualité
Missions : garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptible de réduire leur capacité de gain couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu ils supportent 6. 2 ème moitié du 20 ème - 1958 = création de UNEDIC - 1967 = création des 3 caisses (CNAVTS, CNAM, CNAF) - 1972 = obligation pour les salariés d être affilié à une retraite complémentaire - 1980 = assurance veuvage - 1982 = retraite à 60 ans - 1988 = création du RMI - 1991 = CSG - 1999 = CMU 2 II. Aide sociale Les départements : - ASE - Aide sociale pour les handicapés - Aide sociale pour les PA (APA ) L état : - Gère l AME qui permet aux personnes exclues de la CMU, de par leur situation, de bénéficier de soins - La gestion de la CMU est déléguée aux CPAM III. Assurance chômage - cotisation salariale et patronales - gérée par ASSEDIC, le GARP fédéré par l UNEDIC - ASSEDIC, GARP, UNEDIC association des droits privés avec mission d intérêt général Mission : - recouvrir les contributions des entreprises - inscrire les demandeurs d emploi - indemniser les demandeurs d emploi - favoriser le retour à l emploi IV. Protection complémentaire 1. Retraite complémentaire - obligatoire - 2 caisses AGIRC (cadre) ARRCO (non cadre) - système par répartition - système basé sur la solidarité 2. Mutuelle, prévoyance, assurance a. Mutuelle - issues des sociétés de secours mutuel - versent des prestations en contrepartie de cotisation volontaires - adhérents sociétaires et participent à l élection de représentants
- régies par le code de la mutualité 3 b. Assurance - régies par le code des assurance - adhésion volontaire - adhérents sont des clients - sélection des adhérents est parfois faite avec des critères d âge et d état de santé c. Prévoyance - cotisation volontaire - paiement d un capital, d une rente, d indemnité lorsqu un événement vous prive de la totalité de vos revenus - complète les indemnités de la SS et de la mutuelle V. La sécurité sociale 1. Les différents régimes - régime général - régime agricole - les régimes des travailleurs non salariés, non agricoles - les régimes spéciaux a. Régime général - 80% de la population - salariés de l industrie, du commerce et des services b. Régime agricole - exploitants et salariés agricoles - géré par la mutualité sociale agricole c. Régime non salarié, non agricole - artisans, commerçants, professions libérales - gérée par le CNAM des profession indépendantes d. Régimes spéciaux - ils sont nombreux - notaire - SNCF - Clergé religieux - Sénat - RATP - EDF - Assemblée nationale 2. Les liens entre les différents régimes 3 régimes se sont regroupé au niveau des régions pour former un union régionale des caisses d assurance maladie (URCAM). Il s agit du régime général, du régime agricole et du régime des professions indépendantes. 3. Les différentes branches Elle gère :
- la maladie - la maternité l invalidité le décès le veuvage la CMU (régime général) - accident de travail - famille - vieillesse 4 4. Les URSSAF (union de recouvrement des cotisations des SS et d AF) Cotisation URSSAF ACOSS Assurance maladie Assurance vieillesse Allocation familiale Accidents de travail Divers 5. Organisme du régime général ACOSS CNAMTS CNAF CNAVTS CRAM URSSAF CPAM CAF 6. La gestion Centre de Sécu - régie par le code de la SS - ces caisses nationales sont publiques, les autres sont privés avec mission de service public - sa gestion est paritaire, avec des partenaires sociaux des diverses branches et des représentants du patronat - sous contrôle et tutelle de l Etat - la loi de finance est votée par l assemblée nationale 7. Les bénéficiaires - sexe - année de naissance - mois de naissance - département de naissance N SS - numéro INSEE de la commune ou du pays - numéro d ordre de naissance dans la commune - clé
- Les assurés Salariés Chômeurs indemnisés Titulaire d une pension - les ayants droits conjoints concubin ou PACS enfant jusqu à 16 ou 20 ans ascendant - les personnes en maintien de droit les ayants droits décédé ou divorcé congé parental - les bénéficiaires de la CMU 5 8. Les prestations En nature - frais médicaux En espèce - indemnités journalières - AT - maternité - décès La branche famille assure les prestations : - sans condition de ressources allocation jeune enfant allocation familiale allocation pour frais de garde - Selon les ressources Allocation parentale d éducation La branche vieillesse : - en espèce au travailleur ou à son conjoint aux personnes sans ressources en âge de retraite - aide ponctuelle pour le soutien à domicile 9. Le financement - les branches maladie et vieillesse taxes - Les branches AT et famille Charge de l employeur