RÉGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE : IMPACT DES DERNIÈRES MESURES Intervenants Hugo MARINELLI: Conseiller expert en Protection Sociale et Patrimoniale Olivier BOST : Inspecteur
Sommaire 1 - Constats 2 - Réformes des retraites et régimes obligatoires 3 - Réformes des retraites complémentaires 4 - Notre modèle d accompagnement retraite 5 - Notre Audit de Protection Sociale 6 - Conclusion 2
CONSTATS 3
Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française En A la naissance A soixante ans Années Femmes Hommes Femmes Hommes En 1900 47 43.4 13.9 12.7 En 1930 59.3 54.3 16.4 14.1 En 1960 73.5 67 19.4 15.7 En 1990 81 72.7 24.2 19 En 1996 82 74.1 25 19.7 En 2000 82.8 75.3 25.6 20.4 En 2006 84.1 77.2 26.7 21.8 En 2013 85 78.7 27.4 22.6 En 2050** 89 83.8 Entre 1960 et 2013, l'espérance de vie à 60 ans a augmenté de 7 ans pour les hommes et de 8 ans pour les femmes 4 Sources : simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010 et INSEE Tableau Avril 2014
2,2 cotisants pour 1 retraité 1,7 cotisants pour 1 retraité 1,4 cotisants pour 1 retraité Entre 1945 et 2015 le rapport cotisants / retraités est passé de 4 cotisants pour 1 retraité à 1,7 cotisants pour 1 retraité 5
Constats La conjonction de ces deux paramètres : évolution de l'espérance de vie dégradation du rapport cotisants/retraités a déjà nécessité diverses réformes pour préserver notre système de retraite intergénérationnel par répartition (réformes 1993, 2003, 2010 et 2013) Source : Insee / Cor 6 6
Constats Pour rappel, niveaux des retraites en 2014 : 50 % des retraités vivent avec moins de 1 452 net / mois pension moyenne : 1 296 brut / mois 10 % des retraités vivent avec moins de 412 / mois 10 % des retraités vivent avec plus de 2 803 / mois Source : Insee / Cor 7 7
Réformes des retraites et régimes obligatoires
RÉFORME DE 1993 à nos jours SAM ou RAM x Taux* x Moyenne des meilleures années Nb trimestres Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres 10 150 150 Relevée Relevé Relevé 25 172 172 60 62 Régime de base 65 67 Âge légal Âge taux plein 10
Synthèse des réformes passées : impact sur la moyenne des meilleures années (réforme 1993) exemple sur 1 assuré ayant toujours eu un revenu > ou = au PASS Soit une perte de 36 046-33 379 = 2 667 de retraite de base / an Soit sur 20 années de versement de retraite, 2 667 x 20 = 53 340 de patrimoine retraite perdu 11
CNAVPL
Le décret du 27 novembre 2014 «Ce décret réforme les paramètres du régime d assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. Il porte le plafond de la première tranche de revenus de 85 % à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS). Il modifie l assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), celle-ci étant désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Il modifie également le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations.»
Cotisations 0 2014 85 % du PASS 100 % du PASS 500 % du PASS T1 : 10,10 % T2 : 1,87 % 2015 T1 : 8,23 % T2 : 1,87 %
Points 0 2014 85 % du PASS 100 % du PASS 500 % du PASS T1 : 450 pts T2 : 100 pts 2015 T1 : 525 pts T2 : 25 pts
ARRCO AGIRC AGFF
Constats sur la situation financière agirc arrco 17 17
Quelles modifications pour sauvegarder le système? quels impacts? 18
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 1. La reforme a prévu dès 2016 : une moindre revalorisation de la valeur des points une augmentation du prix d achat des points une extension de l AGFF à la TC Plus : Un renouvellement de la CET à 0,35 % Un maintien du taux d appel à 125 % Une baisse des dotations de gestion et d actions sociales Et un décalage de la revalorisation des pensions au 01/11 19
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 : Pour salariés non cadres avec carrières complètes : impacts de ces modifications sur pension complémentaire totale à la liquidation selon les générations Perte de retraite complémen taire suite à l accord Ex : perte de 8 % minimum pour générations 75 et au delà 20
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 : Pour salariés cadres avec carrières complètes : impacts de ces modifications sur pension complémentaire totale à la liquidation selon les générations Perte de retraite complémen taire suite à l accord Ex : perte de 7 % minimum pour générations 75 et au delà 21
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 2. La reforme a prévu dès 2019 pour les 2 régimes : 1 seule tranche de cotisations 2 tranches de cotisations le maintien des tranches actuelles Mise en place d un régime unique avec 2 tranches de cotisations : une tranche 1 de 0 à 1 PASS avec taux contractuel à 6,20 % une tranche 2 de 1 à 8 PASS avec taux contractuel à 17 % une répartition uniformisée sur ces 2 tranches : 60 % employeur et 40 % salarié une augmentation du taux d appel de 125 à 127 % 22
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 3. La reforme a prévu dès 2019 : des coefficients de solidarité ( «malus» ) des coefficients majorants ( «bonus» ) Mise en place de coefficients temporaires à compter de 2019 pour les générations 1957 et au-delà : coefficients temporaires de solidarité de 10 % / an sur 3 maximum avec âge butoir 67 ans coefficients majorants de 10, 20 ou 30 % maximum uniquement sur une année sans limite d'âge à 67 ans 23
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 : Coefficients de solidarité : 24
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 : Coefficients majorants : 25
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 : Pour salariés non cadres avec carrières complètes : impacts de ces modifications sur pension complémentaire totale à la liquidation selon les générations y compris coefficient de solidarité : abattements temporaires Perte de retraite complément aire suite à l accord 26
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 : Pour salariés cadres avec carrières complètes : impacts de ces modifications sur pension complémentaire totale à la liquidation selon les générations y compris coefficient de solidarité : abattements temporaires Perte de retraite complément aire suite à l accord 27
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 3. Les coefficients temporaires de solidarité s appliquent pour l ensemble des salariés : oui non Seuls les salariés qui pourront liquider leur retraite de base à taux plein sont concernés par les coefficients de solidarité Ils pourront effacer cet abattement temporaire en décalant de 4 trimestres leur retraite complémentaire par rapport à la liquidation de leur retraite de base Les salariés qui ne liquident pas leur retraite de base à taux plein subissent eux des abattements viagers 28
ANI AGIRC.ARRCO.AGFF du 30.10.2015 : Si nombre de trimestres insuffisant pour bénéficier du taux plein : abattements viagers + perte de retraite suite réforme 30.10.2015 Abattements viagers de 1 à 22 % selon le nombre de trimestres manquants pour obtenir le taux plein Abattements temporaires Perte de retraite complémen taire suite à l accord 29
Pour rappel, plus les salariés sont éloignés de la retraite et plus ils seront impactés par des abattements viagers suite au relèvement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein Générations Durée initiale Durée après réformes Ecart 55-57 150 166 + 16 58-60 150 167 + 17 61-63 150 168 + 18 64-66 150 169 + 19 67-69 150 170 + 20 70-72 150 171 + 21 73 150 172 + 22 30 30
Un impact global POUR TOUS LES SALARIÉS Baisse valeur des points + Augmentation prix d achat des points 31
PROFESSIONS LIBERALES
CAVEC CIPAV CARMF CRN CARPV CAVP CNAVPL CNBF CARRDSF CARPIMKO CAVOM 33
Agir
Les Objectifs du GIP INFO RETRAITE G.I.P info retraite Relevé de Situation Individuel Estimation Indicative Globale 35
GIP INFO RETRAITE: calendrier d'envoi 36
Relevé de situation: point de départ 37
Limites du GIP info retraite Un état des lieux précis mais limité: - Aucun levier indiqué - Aucune solution rappelée ou indiquée 38
Modèle d accompagnement Retraite à destination des partenaires du groupe AG2R LA MONDIALE G.I.P info retraite Actualité Anticipation des besoins Réaction N 1 Réformes des retraites N 2 Leviers d optimisation des régimes obligatoires N 3 Leviers d optimisation des régimes facultatifs N 4 Stratégie fin de carrières suivi et évolution au fur et à mesure des discussions impact des réformes: nécessité de se constituer un complément à hauteur de 15% de son revenu R.I.S de 35 à 50 ans Rachat de trimestres temps partiel Changement de statut Option régimes complémentaires R.I.S de 35 à 50 ans Art 107 loi 09/11/2010 Art 83, 82, 39 et PERCO Art 154 bis, PERP et ass vie Motivation # réalité E.I.G à partir de 55 ans Cumul emploi-retraite Rachat de trimestres Changement de statut Retraite progressive Liquidation partielle Surcote Conjoncturel système paramétrique jusqu en 2018. Structurel (Droit à l information) Structurel 39
L AUDIT DE PROTECTION SOCIALE
Une Protection Sociale à étages Assurances individuelles : PERP, assurance vie, PEA Régimes supplémentaires mis en place dans l entreprise (art. 62, 82, 83, 39 du CGI) Régimes loi Madelin (art. 154 bis CGI) Epargne salariale Dispositifs Individuels ou Collectifs : CAPITALISATION (Article 107 Réforme des Retraites 2010) Régimes complémentaires Dispositifs Obligatoires : RÉPARTITION Régime de base
Visualisation de la Protection Sociale Protection de la Famille Capital à la Retraite Protection des Revenus Rentes Conjoint / Orphelins Revenus à la Retraite Réversion
La Prévoyance chiffrée Que deviennent mes revenus en cas d arrêt de travail? Mes proches sont-ils protégés financièrement?
La Retraite chiffrée à 67 ans Quels seront mes revenus à la retraite? Ai-je constitué un capital suffisant? Quelle sera la réversion pour mon conjoint?
Ai-je le nombre de trimestres suffisant pour partir avant 67 ans? La Retraite entre 62 et 67 ans
Merci de votre attention