Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 20 janvier 2015 A. 1, bis avenue Foch - BP 209-94102 Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0)1 55 12 07 00 F. +33 (0)1 55 96 31 81 M. cabinet@lga-conseil.fr
UN CONTEXTE TOUJOURS DIFFICILE Un contexte de finances publiques toujours délicat De nombreuses mesures éparses sans réforme fiscale ou sociale de fond Des annonces ou mesures votées et dont l entrée en vigueur différée accroît l insécurité juridique
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Barème et mesure d accompagnement Suppression de la première tranche d imposition du barème de l impôt sur le revenu et abaissement du seuil de la tranche à 14 % Revalorisation de 0,5 % de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable pour 2014 Revalorisation automatique de l ensemble des seuils et limites dont l indexation est alignée sur la première nouvelle tranche du barème Aménagement du mécanisme de la décote avec prise en compte d une imposition commune («conjugalisation» de la décote)
Aménagement de la réduction Duflot Le nouveau dispositif Pinel Rappel : Dispositif de RI en faveur de l investissement locatif intermédiaire du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016 Location usage d habitation principale du locataire Engagement de location de 9 ans Loyer plafonné en fonction de la localisation du logement Locataire doit satisfaire à des conditions de ressources Plafond d investissement de 300 000 euros et 5 500 euros par m² RI de 18 % en métropole et 29 % outre-mer repartie sur 9 ans
Aménagement de la réduction Duflot Le nouveau dispositif Pinel Nouveau régime Entrée en vigueur au 1 er septembre 2014 Engagement de location de 6 à 9 ans (irrévocable) Location possible à un ascendant ou descendant non-membre du foyer fiscal Prorogation possible de l engagement de location par période triennale sans dépasser 12 ans Modulation des taux de la RI selon la durée de location (12 % ou 18 % en métropole)
Transformation du CIDD en CITE En vue de favoriser la rénovation énergétique, le crédit d impôt est simplifié et élargi. Il se nomme désormais crédit impôts pour la transition énergétique : Extension des dépenses éligibles Suppression du bouquet de travaux Taux unique de CI de 30 % des dépenses réalisées Non-cumul avec une déduction de charges dans le cadre de la détermination d un revenu catégoriel A noter que les autres conditions de l ancien CIDD continuent à s appliquer et notamment le plafond global pluriannuel, les critères de qualification de l entreprise installatrice et la durée du dispositif (31 décembre 2015)
Plus-values mobilières : Application au rachat de titres par la société Dispositif issu de la LFR 2013 et modifié par la LFR 2014 Abattement de droit commun pour toutes les opérations réalisées depuis le 1 er janvier 2013 Abattement de 50 % après 2 ans de détention Abattement de 65 % après 8 ans de détention Abattement majoré de 50 % après une année de détention, 65 % après 4 ans et 85 % après 8 ans Cession de titres de PME de moins de 10 ans Cession au sein d un groupe familial de + 25 % Cession de titres de PME pour départ à la retraite
Plus-values mobilières : Application au rachat de titres par la société Extension du régime des plus values aux rachats de titres par la société Abattement pour durée de détention au lieu de l abattement de 40 % des revenus distribués
Plus-values immobilières : enfin la loi Alignement du régime des plus-values sur terrain à bâtir sur celui des autres immeubles (Abattement pour durée de détention de 22 ans) Abattement exceptionnel de 30 % (PV et CS) si promesse de vente signée entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et cession au plus tard au 31 décembre N+2 Extension de l abattement de 30 % aux biens situés dans des zones tendus et destinés à être démolis pour réaliser des logements
Impôts locaux Loi de finance rectificative pour 2013 a engagé à titre expérimental la révision des valeurs locatives des locaux à usage d habitation à partir de 2015 Un arrêté du 18 décembre 2014 fixe les départements d expérimentation à savoir La Charente-Maritime Le Nord L orne Paris Le Val-de-Marne Rapport remis au gouvernement au plus tard le 30 septembre 2015 pour une entrée en vigueur vers 2018
Fiscalité des entreprises
TVA Lutte contre la Fraude Renforcement du dispositif de taxation sur la marge pour les véhicules d occasion (obligation pour l assujetti revendeur de justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger) Exclusion des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment du régime RSI-TVA (option possible à compter 1 er janvier N+2)
TVA Services internet intracommunautaire Modification du lieu d imposition des services rendus à des non assujettis résidants dans un autre état membre Jusqu au 31 déc. 2014 : Imposition au lieu d établissement du prestataire A compter du 1 er janv. 2015 : Imposition au lieu d établissement du preneur Services visés : Services de radiodiffusion et de télévision Services de télécommunication Services fournis par voie électronique
TVA Services internet intracommunautaire Conséquences pratiques Immatriculation à la TVA et déclaration dans chaque état membre de consommation Dispense d immatriculation multiple et utilisation du miniguichet unique Déclaration trimestrielle par voie électronique Déclaration en euros et paiement dans les 20 jours
TVA Régime applicable et taux Dispositif d auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment depuis le 1 er janvier 2014 Auto-liquidation de la taxe par le preneur assujetti (le professionnel) pour tous travaux effectués par une entreprise sous-traitante (en relation avec un immeuble) S applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014
La TVA Régime applicable et taux Précision de la DGFIP par une lettre au CSOEC sur le champ d application Travaux de pose de cuisine équipée Travaux d installation de système de sécurité Contrats de maintenance sur biens immobiliers Prestation de nettoyage de chantier Prestation d installation d échafaudage Conséquence pour le sous-traitant Il ne devra plus facturer de TVA au titre de ses travaux Les factures devront porter la mention «auto-liquidation» Conséquence pour le preneur Il devra liquider la TVA correspondant à la facture de soustraitance et la déduire simultanément. Rappel : le défaut d auto-liquidation est passible d une amende de 5 %
La TVA Régime applicable et taux Aménagement au 1 er janvier 2015 du régime simplifié d imposition Seuils : de 82 200 à 783 000 euros (achats vente) ou 32 900 à 236 000 euros (prestation de services) Nouvelle condition : TVA exigible de l année précédente inférieure à 15 000 euros Nouvelles modalités : acomptes semestriels Juillet 55 % de la taxe due N-1 Décembre 40 % de la taxe due N-1
Régime ZFU prorogé et modifié Le dispositif est prorogé jusqu au 31 décembre 2020 avec quelques aménagements : Durée de l abattement dégressif pas de 14 ans à 8 ans Le plafond de bénéfice exonéré passe de 100 000 euros à 50 000 euros par période de 12 mois (toujours majoré de 5 000 euros par salarié de la zone TP + 6 mois) Effectif salarié résidant dans la zone doit être égale à la moitié au moins des salariés à l effectif (attente de commentaires adm. en cas de 1 ère embauche)
Organisme de gestion agréé Suppression des avantages fiscaux Salaire du conjoint : déduction limitée à 17 500 euros à compter du 1 er janvier 2016 même si adhérant d un OGA RI pour frais de tenue de comptabilité supprimé (RI de 915 euros) Retour au délai de reprise de droit commun de 3 ans (contre 2 ans actuellement)
Groupe de société Modification du régime Mère-Fille : Exclusion des dividendes issus de bénéfices déductibles du résultat de la filiale (instruments hybrides) Adaptation du régime de l intégration aux sociétés sœurs détenues par une société mère non-résidente (intégration fiscale horizontale)
Autres mesures fiscales Majoration de 50 % de la TASCOM pour les établissement de plus de 2 500 m² Prime pour l emploi est supprimée à partir de 2016 Prorogation des dispositifs ZARF, ZRR et BER Report d un an soit en 2016 de l intégration des résultats de la révision des locaux professionnels (TF 2016 et CFE 2018) Droit de communication renforcé de l administration et amende de 1 500 euros à 5 000 euros par demande non satisfaite
Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
CFCI Une nouvelle obligation et des nouvelles sanctions Rappel : la loi de finances rectificative pour 2012 a rendu obligatoire à compter du 1 er janvier 2014 la présentation des documents comptables sur support dématérialisé Un arrêté du 29 juillet 2013 fixe les normes auxquelles doivent correspondre ces fichiers et précise leur contenu L administration commente ce dispositif le 13 décembre 2013 sur la base Bofip
CFCI Une nouvelle obligation et des nouvelles sanctions Un nouveau standard de fichiers obligatoire pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2013 Les numéros de comptes utilisés doivent répondre aux normes fixées par le plan comptable général Les copies des fichiers (FEC) doivent être remises à l administration au plus tard lors de la première intervention sur place Le caractère intangible ou irréversible des écritures s applique au travers d une procédure de validation retracée dans le fichier
CFCI Une nouvelle obligation et des nouvelles sanctions Précisions de l administration : Lorsque des écritures sont à la base d une déclaration fiscale, les écritures doivent être figées préalablement à l envoi de la déclaration Conséquence Datation de la validation de l écriture dans le FEC Intangibilité de l écriture
CFCI Une nouvelle obligation et des nouvelles sanctions Sanction en cas de non-respect : Amende de 5 000 euros Evaluation d office des bases d imposition Majoration de 100 % des droits rappelés au titre de l opposition à contrôle fiscal
Actualité sociale 2014
La DSN La déclaration sociale nominative La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du «choc de simplification» avec pour objectif de remplacer toutes les déclarations sociales existantes actuellement. Entrée en vigueur à partir d avril 2015 pour les employeurs ayant acquitté plus d 1 millions d euros de cotisations Urssaf en 2013 Entrée en vigueur au 1 er janvier 2016 pour tous les autres Une déclaration unique pour remplacer : Les attestations de salaires pour le paiement des IJSS Les attestations de salaires à destination du pôle emploi La DMMO pour les établissements de plus de 50 salariés Le BRC et le TRC pour le paiement des cotisations sociales
La DSN Un délai de transmission court Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations sont versées au mois Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas A chaque événement en cas de maladie, maternité, congé parental ou fin de contrat Une périodicité de paiement des cotisations inchangée Des sanctions précisées 7,5 euros d amende par salarié et par déclaration dans la limite de 750 euros par déclaration