Comment op)miser les ou)ls fonciers et agricoles dans une stratégie de protec)on de la ressource en eau? Jeudi 8 décembre 2016 La maitrise foncière comme moyen d action, le cas de Terre de Liens
# Déroulé 1. Pourquoi et avec qui porter la maitrise foncière 2. L exemple de Terre de Liens 3. Maitriser le foncier pour favoriser la protection de l environnement
# Pourquoi parler de maîtrise foncière La maîtrise foncière par une collec)vités ou autre acteur, assure : - la préserva*on des terres agricoles - leur valorisa*on - une ges*on respectueuse sur le long terme Objec*f de la maitrise foncière : Aller au delà de la voca*on agricole des terres Apporter un garan)e sur l usage et une ges)on respectueuse de l environnement Pérenniser des usages
# Pourquoi parler de maitrise foncière Qui peut maitriser du foncier? Collec)vités ou organismes de type AEV Acteurs de l environnement (CEN notamment) Fonda)ons Entreprises solidaires Intérêt : Trouver un acteur qui apporte des garan*es de bonne ges*on sur le long terme Avec quels moyens? Subven)ons d inves)ssements (Agence de l eau, collec)vités...) L épargne et le don dédié à l inves)ssement foncier
# L exemple de Terre de Liens Un Mouvement à 3 piliers 19 Associations territoriales 1 association en Ile-de-France Naissance en 2011 Iden)fie des opportunités foncière Instruit les projets d acquisi*ons Accompagne les candidats à l installa)on Sensibilise et accompagne les collec)vités Sensibilise et mobilise les citoyens Foncière Terre de Liens Naissance en 2006 Ou)ls d inves)ssement solidaire Société en commandite par ac)on, à capital variable Entreprise de l économie sociale et solidaire => Achat de fermes et ges*on loca*ve Fondation Terre de Liens Naissance en 2009 Fonda)on reconnue d u*lité publique en 2013 Reçoit des dons, des dona)ons, des legs et des subven)ons d inves)ssements => Achat de fermes et ges*on loca*ve => Subven*ons de fonc*onnement
# L exemple de Terre de Liens Des actions combinées qui permettent : d acquérir des terres agricoles d en assurer la préserva*on à long terme par un usage écologique et responsable de me\re ces terres exclusivement en loca*on à des agriculteurs D inventer de nouvelles réponses à la crise du foncier agricole réunir citoyens, décideurs et acteurs agricoles autour de ces perspec)ves
# L exemple de Terre de Liens Les propriétés Terre de Liens au national 125 fermes 3000 hectares 170 fermiers 320 emplois 40 millions d euro
# L exemple de Terre de Liens Les propriétés Terre de Liens en Ile-de-France 6 fermes 120 hectares 15 emplois 1,5 millions d euros inves)s depuis 2011
# Maitriser le foncier pour favoriser la protection de l environnement Qu est ce que le bail rural environnemental (BRE)? La loi d orienta*on agricole de 2006 autorise l introduc)on de clause environnementales dans les baux ruraux Perme\re au propriétaire d orienter des pra)ques agricoles environnementales sur ses terres Contrepar)e : garan)e au fermier de maintenir son statut réduc)on du loyer pour le respect des exigences du bail Objec*fs du bail rural environnemental : Orienter les pra)ques agricoles vers la préserva)on : de la ressource en eau De la biodiversité Des paysages Des sols et de l air
# Maitriser le foncier pour favoriser la protection de l environnement Pourquoi mettre en place un BRE? La contractualisa)on d un BRE correspond au souhait d un propriétaire et/ou d un agriculteur de me\re en œuvre sur ses terres des pra)ques agro- environnementales Le changement de mode d exploita)on est négocié entre le propriétaire et l agriculteur Selon la volonté de départ des par)es du bail les clauses retenues peuvent différer Exemples : Pour la préserva*on de la ressource en eau clause visant la limita)on ou l interdic)on de fer)lisants et de produits phytosanitaires Pour favoriser ou maintenir la biodiversité ou les paysages => Clauses de non retournement des prairies, la mise en défens, l interdic)on de drainage etc.
# Maitriser le foncier pour favoriser la protection de l environnement Quelle valeur juridique pour le BRE? Le BRE n est pas une nouvelle forme juridique du bail rural Le BRE est soumis au régime du fermage Au moment de la rédac)on du bail un état des lieux doit être fait : - relevé floris)ques et faunis)ques - éléments paysagers structurants L introduc)on des clauses environnementales peut se faire à tout moment mais nécessite l accord des deux par*es Elles peuvent être intégrées au bail: - au moment de sa mise en place - lors s un renouvellement - dans le cadre d un avenant modifica)f Le bail fixe les condi*ons dans lesquelles le propriétaires peut s assurer du respects des clauses
# Maitriser le foncier pour favoriser la protection de l environnement Qui peut bénéficier d un BRE? Pour tous les agriculteurs Nécessité de répondre à 1 des 3 condi*ons : 1. Soit les clauses du BRE visent à garan)r : - Le main)en de pra)ques agricoles existantes - La préserva)on de la ressource en eau / biodiv / paysage / qualité des produits / des sols / de l air - Le main)en d infrastructures écologiques - La lu\e contre l érosion 2. Soit le propriétaire est - une personnes porales de droit public - une associa)on agréée protec)on de l environnement - une entreprise solidaire - une fonda)on reconnue d u)lité publique 3. Soit la- les parcelle- s se trouve- nt dans un espaces spécifiques : - PNR - Natura 2000 - Périmètre de protec)on de la ressource en eau - etc
# Maitriser le foncier pour favoriser la protection de l environnement Les baux ruraux environnementaux : les clauses autorisées 1. le non- retournement de prairies 2. la créa)on, main)en et modalités de ges)on de surfaces en herbe 3. les modalités de récolte 4. l ouverture d un milieu embroussaillé et main)en de l ouverture d un milieu menacé par l embroussaillement 5. la mise en défens de parcelles ou de par)es de parcelle 6. la limita)on ou l interdic)on des apports en fer)lisants 7. la limita)on ou l interdic)on des produits phytosanitaires 8. la couverture végétale du sol périodique ou permanente, pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes 9. l implanta)on, main)en et modalités d entre)en de couverts spécifiques à voca)on environnementale 10. l interdic)on de l irriga)on, du drainage et de toutes formes d assainissement 11. les modalités de submersion des parcelles et de ges)on des niveaux d eau 12. la diversifica)on des assolements 13. la créa)on, le main)en et les modalités d entre)en de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets 14. les techniques de travail du sol 15. la conduite de cultures ou d élevage suivant des cahiers des charges de l agriculture biologique 16. les pra)ques associant agriculture et forêt, notamment l agroforesterie