COLLOQUE TRANSFERTS D ACTIVITD ACTIVITÉS À DIFFÉRENTES STRUCTURES CORPORATIVES Avantages et inconvénients nients relatifs à l utilisation de différentes entités s corporatives et comparaisons pratiques Me Jean-Fran François Pelland, McMillan Binch Mendelsohn Association de planification fiscale et financière Mercredi le 17 Mai 2006
Introduction Objectifs généraux: g familiarisation avec différents véhicules v juridiques et leur utilisation optimale en pratique Objectifs particuliers: identification des avantages et inconvénients: nients: sur le plan légall sur le plan fiscal sur le plan commercial
Introduction (suite) Considérations principales au transfert: Objectifs d affaires: d limiter ou partager risque Objectifs fiscaux: réduire r ou différer l imposition en opérations et lors de disposition (vs intégration parfaite)
Introduction (suite) Considérations principales au transfert (suite): Objectifs successoraux: transmission familiale ou a la relève Objectifs financiers: partager l él équité et créer une valeur transmissible Autres objectifs: Différencier l entreprise l du particulier («( Branding»), confidentialité, exigence d un d tiers ou de la loi
Introduction (suite) Processus d analyse d du choix d un d véhiculev pour l exercice l d une d activité commerciale Identification et pondération des considérations commerciales, légales l et fiscales Analyse des impacts financiers initiaux et futurs: - économies ou restrictions fiscales - coûts d implantation d et d administrationd Modalités s et coûts du transfert des activités au nouveau véhiculev
Introduction (suite) Principaux véhicules v utilisés: s: Société par actions Société de personnes En nom collectif (responsabilité limitée e ou non) En commandite En participation
Introduction (suite) Principaux véhicules v utilisés s (suite): Fiducies Autres entités Co-participation («( Joint Ventures») Autres conduits («( Flow-through», «single purpose»)
Sociétés s par actions Traditionnellement le plus utilisé: Avantages sur le plan légall Absence de responsabilité des actionnaires Responsabilité limitée e (?) des administrateurs Règles connues et jurisprudence codifiée Véhicule pour utilisateur unique
Sociétés s par actions Traditionnellement le plus utilisé: Avantages sur le plan fiscal Transfert permis par voie de roulement fiscal Permet de différer l imposition l et d obtenir d certains avantages fiscaux (ex: crédits R&D, fractionnement de revenus) Permet de minimiser les impôts à la disposition (duplication sur AAPE, Revenu Protégé,, CDC, assurance-vie corporative, etc)
Les taux d impôtd Corporations 2006 Niveau de revenu Fédéral Québec Total Inférieur à 300 000 $ 13,12 % 8,50 % 21,62 % 300 000 $ < revenus < 400 000 $ 22,12 % 8,50 % 30,62 % Supérieur à 400 000 $ 22,12 % 9,90 % 32,02 % Particuliers: Taux varient de 30 % à 48,22 %
Sociétés s par actions Traditionnellement le plus utilisé: Avantages sur le plan successoral Favorise la transmission inter-générationnelle rationnelle de valeur future tout en réduisant r l impact l fiscal au décès Favorise l intl intégration de la relève
Sociétés s par actions Traditionnellement le plus utilisé: Avantages sur le plan commercial Offre une souplesse inégal galée e et une multitude d instruments de participation à l équité et au contrôle (actions ordinaires et privilégi giées, dette convertible en équité,, options, bons de souscription) Crée e une valeur transmissible aisément Est généralement g reconnue des tiers Frais de constitution et de maintien initialement peu élevés
Sociétés s par actions Traditionnellement le plus utilisé: Désavantages Frais additionnels et formalités s accrues pour entreprises déficitaires ou à faible revenu (ex: pertes non-utilisables) Ponction fiscale sur certains actifs (ex: taxe sur le capital) Déni des avantages fiscaux en certains cas (re: entreprise de prestations de services personnels) Pièges à éviter: avantages à l actionnaire, aux personnes liées, perte du statut de S.E.P.E. 45-106 et statut d éd émetteur fermé
Sociétés s par actions Traditionnellement le plus utilisé: Autres Utilisations Comme société de Gestion? (Détention d actions d de société opérante, de portefeuille de placement ou autres actifs personnels) Comme véhicule v immobilier? (roulement vs.. taxe sur le capital; absence de roulement à la sortie) Comme commandité ou partenaire de co- entreprise Généralement le véhicule v sauf contre-indication
Sociétés s de personnes Véhicule généralement g utilisé si la société par actions n est n pas permise ou si des caractéristiques ristiques fiscales précises sont recherchées: es: Création par «contrat» En participation si pas en nom collectif ou en commandite Coûts variables selon complexité (nombre et niveaux d associés, s, contribution au capital et distribution des revenus)
Sociétés s de personnes Caractéristiques ristiques légales: l Sauf si autrement limitée, les associés partagent la responsabilité; Dans la société en commandite, le commandité (souvent une société par actions) assume la responsabilité,, les commanditaires étant semblables à des actionnaires S.E.N.C.R.L (professionnels)
Sociétés s de personnes Caractéristiques ristiques fiscales: Conduit pour les associés s (pas de possibilité de différer l impositionl imposition mais mais allocation de pertes) Non-assujettissement à la taxe sur capital Transfert permis par voie de roulement
Sociétés s de personnes Caractéristiques ristiques commerciales: Difficultés s d ajout d d associd associés s non-actifs Difficultés s de transmission successorale Utilisations optimales: S.E.C.: Immobilier ou Investissement (re: taxe sur le capital) S.E.N.C.: Professionnels et autres usagers restreints
FIDUCIES Alternative à la société de personne: Création par «contrat» de donation fiduciaire Règles fixées au départd Coûts variables selon complexité (nombre et niveaux de bénéficiaires, distribution du capital et des revenus, etc) Patrimoine d affection d distinct VS personnalité juridique Responsabilité limitée e du constituant et des bénéficiaires, responsabilité spécifique des fiduciaires
FIDUCIES Alternative à la société de personne: Caractéristiques ristiques fiscales Conduit pour les bénéficiaires b pour le revenu ou imposition comme un particulier au plus haut niveau; distribution de capital libre d impôt d Non-assujettie à la taxe sur le capital Ne permet généralement g pas de transfert par voie de roulement (sauf certains types de fiducies de protection d actifs) Ne permet pas l allocation l de pertes aux bénéficiairesb Assujettie à de nombreuses règles r spécifiques (attribution, intérêt réputr puté,, absence de roulement à la sortie dans certains cas de contamination)
FIDUCIES Alternative à la société de personne: Restrictions à l utilisation Véhicule sophistiqué à usage spécifique Incertitude légale l au Québec (introduction en 1994 de la codification de la fiducie de droit civil) Usages les plus courants: Détention immobilière pour protection d actifsd Détention d actions d de sociétés s privées pour gel successoral et duplication de l exonl exonération sur AAPE Fiducies de revenus
Autres véhiculesv Entente de co-participation Véhicules hybrides à usage particulier Corporation à responsabilité illimitée e (conduit) Corporation à usage unique (GET US) Planifications à l international et caractéristiques ristiques multi-juridictionnelles (règles variant selon les conventions fiscales et le droit interne check check-the- box rules)
Conclusion Choix d un d véhicule v = ensemble de considérations donc de compromis Le véhicule v doit fonctionner à l extérieur du bureau du professionnel La fiscalité ne doit pas faire oublier les aspects commerciaux «Evil you know»