Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON s.taliana@languedoc-roussillon.cci.fr Tél. : 04 67 13 68 39 Jérôme FERRANDO Correspondant régional LR CNCPI jerome.ferrando@lexando.fr - Tél. : 04 34 46 91 37
Introduction Qui sommes-nous?
Propriété Industrielle Recherche d antériorité Brevets Pré-diagnostic Innovation Transfert de technologies en Europe Audit technologique Recherche de partenaires technologiques Information réglementaires Programmes européens Innovation SMARTEC : aider au marché innovant InnoRecord : positionner son projet innovant
Aide à la Recherche d Antériorité Avec le soutien de L aide est plafonnée à 2000 par prestation, dans la limite de 3 000 par bénéficiaire et par année civile. Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur : L aide représente 100 % du coût HT de l opération. Autres entreprises de + 1 an : L aide est limitée à 50 % du coût HT de l opération.
La CNCPI La CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle Unique organisme professionnel représentant la totalité des 961* Conseils en Propriété Industrielle (CPI) français: chaque CPI est obligatoirement membre de la CNCPI Force de proposition sur l ensemble des sujets de propriété industrielle Garantie de compétence, d indépendance et de moralité
Mission de la CNCPI Représenter La profession de Conseil en Propriété Industrielle S assurer du respect des règles de déontologie professionnelle Défendre les intérêts de la profession de CPI Développer & promouvoir la profession de CPI et la PI en général
Les acteurs Deux acteurs clés et complémentaires de la Propriété Industrielle en France : l INPI, Établissement public : délivrance des titres de propriété industrielle - diffusion des informations Les Conseils en Propriété Industrielle conseillent, assistent et représentent leurs clients pour l obtention, le maintien, l exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle
Qualifications de CPI Les CPI sont : Des juristes bac +5 en Droit, puis examen professionnel de qualification CPI Marques et Dessins et Modèles ou Des Ingénieurs ou Docteurs es sciences, puis examen professionnel Français et Européen CPI Brevets
Domaines d intervention des CPI - 1 Marques Brevets Saisie contrefaçon Inventions de salariés Veille et surveillance Données personnelles Contrats Analyse de brevetabilité Evaluation financière Etudes financières (CIR) Savoir-faire Droit d auteur Logiciels Indications géographiques Recherche d antériorités Opposition (brevet, marque) Stratégie de protection et de valorisation des innovations Concurrence déloyale Dessins et Modèles Formation à la PI Liberté d exploitation Noms de domaine
Domaines d intervention des CPI - 2 Expertise stratégique définition et mise en œuvre d'une stratégie optimisée de protection et de valorisation du patrimoine immatériel accompagnement de l innovation et de l action commerciale formation et structuration des équipes en charge de la propriété industrielle, collaboration avec les Dirigeants d entreprise
Domaines d intervention des CPI -3 Expertise juridique et judiciaire prévention des litiges conseil et assistance pour les litiges, en France ou à l'étranger : contrefaçon, validité des titres et revendication de propriété... inventions de salariés négociation et rédaction des contrats (cession, licence, franchise...)
Domaines d intervention des CPI - 4 Expertise économique assistance lors de cessions de société valorisation et audit des portefeuilles de propriété industrielle veille et intelligence économique
Domaines d intervention des CPI - 5 Expertise européenne et internationale contact permanent avec les administrations nationales, européennes et internationales pour l'obtention et le maintien des titres de propriété industrielle réseau de correspondants dans les principaux pays européens et extra-européens connaissance et pratique des différents systèmes juridiques en vigueur
La Propriété Industrielle
Les formes de protection
Le brevet
L invention brevetable L invention doit être : NOUVELLE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique accessible au public avant le dépôt de la demande; INDUSTRIELLE, c'est-à-dire que son objet doit pouvoir être fabriqué et utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture; INVENTIVE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique.
Les avantages du brevet Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans (sous réserve du paiement des annuités) Poursuivre les contrefacteurs Renforcer la valeur de l entreprise Conquérir de nouveaux marchés Rentabiliser les investissements de R&D
Coût du Brevet Un brevet est moins cher que la perte d un marché! Frais de procédure pour l obtention de brevet par un CPI ( hors annuités) Frais de procédure pour l obtention de brevet par un CPI ( hors annuités) FRANCE 4 K EUR EUROPE (7 pays) - Procédure et délivrance 9 K EUR 45 à 60 K EUR - Traduction et validation 9 K EUR USA 10 K EUR JAPON 16 K EUR Source : INPI 2001
L enveloppe Soleau Elle donne une date certaine : Elle ne constitue qu'un moyen de preuve du contenu et de la date d'un document; Une telle preuve permet de se prévaloir d'un droit de possession antérieure; Ce droit constitue une exception au monopole du brevet; Ce droit n'empêche cependant pas l'existence du brevet détenu par un tiers. Coût : 15 + Accusé de Réception postal
L enveloppe SOLEAU
La Marque
L innovation marketing La MARQUE protège un signe d identification associé à des produits et/ou des services Pourquoi déposer une marque à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 10 ans (renouvelable indéfiniment) Vous faire connaître et reconnaître à travers vos produits et/ou services Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque (territorialité)
Les signes distinctifs de l entreprise et la marque
Validité de la marque Susceptible de REPRÉSENTATION GRAPHIQUE (marque verbale, complexe, figurative, tridimensionnelle, sonore, olfactive) LICITE (pas comporter d éléments trompeurs, ni d éléments interdits par la loi, ni être contraire aux bonnes mœurs et à l ordre public) DISTINCTIVE (pas exclusivement constituée par des termes nécessaires, génériques, usuels, descriptifs des produits et services énumérés dans le dépôt) DISPONIBLE (recherche à l identique + recherche de similarités sur les marques et le RCS : par le déposant lui-même ou avec l aide d un CPI) COUT (FR) : 210 pour 3 classes de produits et/ou services + 42 par classe supplémentaire
La Marque Acquisition du droit: par l enregistrement Durée de la protection: 10 ans, renouvelable indéfiniment. Etendue territoriale : au choix, national, communautaire, autres pays. Prix en France : la taxe de dépôt s'élève à : 200/225 pour 3 classes, 40 par classe supplémentaire au-delà de la 3ème.
Les formes de la Marque Les marques peuvent revêtir les formes les plus variées, pouvant faire l'objet d'une représentation graphique. Signes verbaux Signes numériques Signes figuratifs Marques complexes Autres
Les conditions de validité La marque doit être distinctive La marque ne doit pas comporter d'éléments trompeurs ou interdits La marque doit être disponible
Le Dessin & Modèle
L innovation esthétique Le DESSIN OU MODELE protège l aspect esthétique d une création. Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans) Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs Protéger efficacement le design de ses produits Gagner de nouveaux marchés
Conditions de protection Nouveauté (si à la date de dépôt de la demande d enregistrement aucun dessin et modèle identique n a été divulgué) Caractère propre (L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt) Sans fonction technique Caractère apparent COUT (FR) : 39 pour le dépôt du dossier + 23 / 47 par reproduction déposée (N&B/couleur)
Les bonnes démarches
Se poser les bonnes questions
Vérifier l'antériorité Quel est l élément qui vous distingue de la concurrence? Caractère différenciant par rapport à l existant Comment le projet apporte une solution à un problème Pour les marques : ressemblances à 3 niveaux écriture, phonétique, évocation intellectuelle Pour les brevets : lire le brevet, analyser les revendications Pour les Dessins & Modèles : faisceaux de ressemblances
LES BASES DE DONNEES Pour les Brevets : http://bases-brevets.inpi.fr http://worldwide.espacenet.com/ Pour les Marques : http://bases-marques.inpi.fr/ Pour les Dessins & Modèles : http://bases-modeles.inpi.fr/
Importance de garder le secret Mettre en œuvre le secret, si possible par la voie contractuelle Deux raisons: - Révélation peut antérioriser le brevet - Révélation implique un risque de pillage Brevet ou secret? Si les concurrents ne peuvent refaire la technique Lorsqu aucune protection juridique n existe Notion de savoir-faire
Faut-il réaliser un prototype? Non : Il est seulement nécessaire de pouvoir décrire, même de façon théorique, l'invention de manière suffisante Un spécialiste du domaine doit pouvoir la réaliser, avec ses connaissances normales
EEN Faciliter l Innovation par le transfert de technologies Réseau Enterprise Europe Network Trouver des partenaires techniques pour du transfert de technologies, par des salons et par une plateforme. Assister les entreprises dans leur stratégie en Europe : marquage CE, export, réglementation, TVA intra-eu
Pourquoi transférer un projet? Importance du brevet : le brevet protège l exploitation sur un marché Empêche production, commercialisation et utilisation de l invention brevetée C est important de bloquer mais est-ce que la startup peut développer ces marchés? Identifier le marché, les partenaires, les débouchés, les fournisseurs Déposer un brevet dans chaque pays où un marché existe Marché = exploitation directe et/ou accords de licence Qui peut développer ces pays? Système d attache de skis : est-ce que le débouché est en Belgique?
CONCLUSION Un réseaux d experts en PI en LR à votre disposition La Propriété Industrielle est un outil pour protéger ses créations Les titres de PI rentrent dans le bilan de l entreprise
MERCI POUR VOTRE ATTENTION Les présentations des conférences du 17 ème Forum de la création d entreprise seront téléchargeables dans les prochains jours sur le site : www.montpellier.cci.fr