La conjoncture économique et sociale traduite dans les budgets des établissements et services 1
Le contexte 2013 2
Tendances macro-économiques Un contexte morose (atonie de l activité économique, dégradation du marché du travail ), centré sur la réduction des déficits Une controverse sur les leviers Une reprise en 2013? 673 Md : protection sociale (2011) Des collectivités territoriales en quête de marge de manœuvre ; 35 M dépenses de fonctionnement consacré à l action sociale et médico-sociale 3
Les grands indices Une inflation faible : +2,1 % (2012), prévision : 0,9 % (2013), 1,7 % (2014) SMIC brut horaire qui pourrait être réévalué de 1,3 % Gel rémunération fonctionnaire 4
Les valeurs de points Actuellement Prévisions 2014 CC 66 3,74 3,79 CC 51 4,403 4,403 CC UNIS 5,231 5,231 CC FJT 1,07 1,07 CC CRF 4,45 - BAD 5,302 - SNAECSO 52,9 - Animation 5,88 5,98 5
Les associations employeurs dans le secteur sanitaire et sociale 2012 33 370 associations 1.005.344 salariés (18 % AAD, 17 % hébergement médicalisé, 17 % hébergement social) 55 % emplois associatifs 5 % du total des salariés du secteur privé 20,08 Milliards d euros en masse salariale 6
Les ESMS + 4 % ONDAM, évolution à tempérer avec les objectifs de création de places des différents plans Rappel des dotations régionales limitatives en insistant sur l aspect de rationalisation des crédits Taux d évolution à 1,4 avec pour les groupes 1 et 3, 0,15 (PA) et 0,35 (PH) 7
Les établissements de santé + 2,6 % ONDAM 900ke d aide à la contractualisation en soutien à la HAD Taux évolution moyen SSR/psy : -O,55 % Abandon de l IVA pour les SSR Mesures nouvelles dans le cadre du plan de sécurisation des établissements autorisés en psychiatrie 8
Un fonds de restructuration AAD 50 millions d euros Un second : une troisième? Signature d un CPOM avec un plan de retour à l équilibre Un comité de suivi en attente d être mobilisé? 9
Principales mesures sociales 10
Les emplois d avenir 11
Les emplois d avenir L Etat verse une aide sur une durée allant de 12 à 36 mois (en fonction de la durée du contrat). Montant de l aide : 75 % du taux horaire brut du SMIC. Point de vigilance : obligation de formation (cf. jurisprudence requalification des contrats) 12
Le contrat de génération Parallèlement embauche d un jeune (<26ans) et du maintien dans l emploi d un sénior (>57ans) Aide de 4000 /an pendant 3 ans, si moins de 300 salariés Pour les entreprises de plus de 300 salariés : Pas d aide prévue Dispositif obligatoire Accord collectif mis en place au plus tard fin septembre 2013 13
La sécurisation de l emploi Généralisation de la prévoyance frais de santé (et portabilité) au 1 er janvier 2016 Une durée minimale de travail à 24h/sem au 1 er janvier 2014 Les accords de maintien dans l emploi Le compte personnel de formation Consultation des DP sur les orientations stratégiques Droit chômage rechargeable La rémunération des heures complémentaires 14
Mesures fiscales (déjà connues avant le PLF 2014) 15
Les associations seront-elle les grandes oubliés du pacte de compétitivité? La majorité des associations ne sont pas imposées à l impôt sur les sociétés CICE : En donnant un avantage compétitif au secteur lucratif, le crédit d impôt compétitivité (CICE) illustre la non prise en compte, par les pouvoirs publics, de la spécificité non lucrative des associations sanitaires et sociales. 16
Taxe sur les salaires 2013 2014 Abattement 6 002 20 000 Seuil de franchise 840 1 200 Décote ¾ de la différence entre 840 et 1 680 ¾ de la différence entre 1 200 et 2 040 17
L augmentation de la TVA Les associations ne récupèrent pas la TVA Le taux normal de 19.6 % passera à 20 % (+0.4) Le taux réduit de 7 % sera remplacé par 10 % (+3 %) 18
Quelles évolutions dans la tarification sociale et médico-sociale 19
L enjeu de la méthode Des objectifs de rationalisation, des contraintes financières dans un contexte de forte demande d accompagnement. Objectiver l allocation des ressources (demande démocratique d une meilleure transparence de la mobilisation des ressources publiques? Soutien à la rationalisation, au contrôle administratif?). Des réformes en panne avec des chemins sectoriels divers, où règne plus le désordre que la construction d une méthode d adaptation aux réalités d aujourd hui. 20
Le financement des ESMS en 2013 21
Schéma de la révision du mode d allocation de la CNSA 22
Evolution des dotations pour 2013 Une évolution favorable au regard de 2012 ; mais toujours très restreinte. Taux d évolution des charges 2013 des ESMS (en %) PA PH ESAT CHRS SMPJM PJJ Groupe II 1,25 1,05 1 1 % Exclusivement liée aux évolutions de qualification ou d ancienneté du personnel Groupe I & III 0,15 0,35 0 0 % 0 % ( constants) Masse salariale de référence 89 % 75 % 71 % 82 % Taux d évolution des budgets 1,4 1,4 % 0,71 % -0,5 % 0,82 % 23
La poursuite de la convergence tarifaire dans le social et médico-social Initiées dès 2007 par l introduction de tarifs plafond pour la partie soin des FAM 2008 : partie financée par l Assurance maladie des ESMS PA et PH 2009 : USLD, CHRS, CADA, ESAT, SMPJM Conséquences : disparition de la procédure contradictoire et la fin de la reprise des déficits sur les tarifs plafonnés. 24
La poursuite de la convergence tarifaire dans le social et médico-social Déclaration des Ministres laissant entrevoir une fin de l outil Gel des dotations Poursuite d un objectif d allocation homogène de la ressource pour des établissements 25
Eléments pour soutenir le dialogue de gestion Un objectif de qualité de la prise en charge? (rappel date évaluation interne!) préconisation dans le cadre du renouvellement des conventions tripartites Les indicateurs : particulièrement mobilisés sur les ressources gérées en direct par l Etat. Un retour prochain des indicateurs médico-socioéconomiques? 26
Plan d aide à l Investissement (PAI) Aide ponctuelle Priorités : modernisation des structures les plus inadaptés, en particulier les EHPAD 120 millions : - 84 (PA) - 36 (PH) 27
Fonds d intervention régional Objectifs : renforcer la capacité d action transversale des ARS et la fongibilité des crédits. Financement : d actions liées à la promotion de la santé, à l éducation à la santé de la prévention du handicap et de la perte d autonomie 28
Les réformes 2013 29
Les modalités de financement des LVA Le décret du 04 janvier 2013. Forfait journalier. Respect de la nomenclature comptable des ESMS. Sous 60 jours, les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour 3 ans, opposable à tous les financeurs. Les montants du forfait de base est plafonné à 14,5 fois la valeur du SMIC horaire soit 139,74 euros au 1 er janvier 2013. Avant le 30 avril de chaque année, l association transmet aux organismes financeurs un compte d emploi. 30
Le passage en DGF des CEF Effectif au 1 er janvier 2013 34 établissements SAH Passage d un prix de journée en DGF ; test pour la PJJ qui a pour objectif de l appliquer à tout le SAH ; mais pas avant 2015 devant les difficultés internes à gérer Expérimentation en première partie de l année d une batterie d indicateurs qui a soutenu l élaboration de ceux définitifs 31
Le contentieux de la tarification 32
Deux succès pour l Uniopss Mobilisation pour la reprise de la CNTSS, qui a cessé de se réunir depuis avril 2011, publication de l arrêté portant nomination des échevins, le 12 août 2013. Annulation des tarifs plafond 2012 des ESAT, de fait de l erreur manifeste de ne pas avoir pris en compte l incidence du coût moyen des charges liées à l implantation immobilière. 33
Les réformes en cours : des réformes sectorielles 34
Le rapport Jeanney/Vachet Pré-requis techniques indispensables à savoir : Un système organisé de mesure des besoins des personnes ; Une description organisée du service rendu ; Une étude nationale des coûts ; Un outil de simulation sur l impact de la réforme. 35
La MAP «réforme de la tarification secteur PH» En attente des conclusions de méthode, avec une proposition sur 8 années pour construire la réforme 36
Une analyse plus approfondie pour les EHPAD Une ENC menée par l ATIH pour une vision analytique des coûts en établissement, Une mission IGAS sur le tarif global, qui va apprécier le coût complet en soins d une personne avec une dépendance lourde, [ ] et une réforme des SSIAD aux abonnés absents 37
Le secteur de l hébergement en peine sur l utilisation de l ENC AHI Un classement en GHAM non stabilisé (à revoir un groupe, en créer un nouveau?) Une première enquête remplie régionalement de manière non homogène En attente de garanties que l outil ne servira pas à une tarification mécanique Une réunion technique pour septembre mais un comité de pilotage en panne Un déploiement difficilement envisageable pour 2014 38
Et une réforme annoncée pour l IAE Dans le PLF 2014 Passage à un système harmonisé dans le secteur Un montant socle = cœur de métier Un montant variable = déterminé sur 3 indicateurs l Uniopss demande faute d étude d impact une expérimentation de la réforme en 2014 pour l évaluer avant de statuer définitivement 39
Refonder l aide à domicile Niveau tarification<coût Une réforme de la tarification des SAAD Comité de pilotage = 3 juillet Suivi de l expérimentation d un financement par CPOM Prise en compte des missions d intérêt général et de prévention des SAAD Une ENC en 2014? Une loi pour 2015? 40
Pacte de confiance pour l hôpital Les limites de la T2A : Meilleure lisibilité pour une meilleure appropriation par les acteurs, Limiter l effet inflationniste, par une tarification dégressive, Soutenir les prises en charge couteuse, Favoriser les coopérations. 41
Points d attention pour 2013-2014 42
HAPI HArmonisation et Partage d Information. = système d information partagé contribuant à l harmonisation et à la sécurisation des pratiques de tarification des établissements et services médico-sociaux. Attention : pas d obligation d utilisation pour le BP 2014 43
Les systèmes d information Chantier important d urbanisation du SI de la CNSA avec les ARS Déploiement de l outil tableau de bord ANAP Une publication de l ANAP sur le sujet en septembre Demande de l Uniopss d une démarche intégrée au secteur 44
CPOM Une circulaire du 25 juillet 2013, pose la doctrine de la DGCS. Insister sur le rôle de l outil pour soutenir la structuration d un partenariat entre l association et le financeur, la rencontre d un projet associatif et une politique publique territorialisée. Prendre le temps du diagnostic, et la structuration des indicateurs pour matérialiser les objectifs. 45
Le financement de l évaluation externe Pas de crédits d Etat «dédiés» à l évaluation à ce jour ; recours possible au CNR. Possibilités : 617 : Etudes et recherches par couverture d une éventuelle reprise d excédent affecté à des mesures non reconductibles. 2013 : Frais d évaluation : amortissable sur 3 à 5 ans. 46
Pour une vision prospective : Investir Lancement par l ANAP d un programme de travail sur l immobilier des EHPAD (avec la CNSA). Schéma régional d investissement en santé. Diversification des ressources pour construire les plans d investissement (BPI?). 47
L allocation de ressources traduit des choix politiques A qui dois je donner la flûte? Bob = pauvre Carla = des mois à fabriquer la flûte Anna = la seule qui sait en jouer Une réforme construite par la mobilisation des acteurs et soutenant la solidarité 48
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