COMMISSION MIXTE CFCP Prcès-verbal Réunin du 18/04/2012 Presents: Absents excusés: Assistants: Mr. J.HAEZEBROUCK, Mr. F. FRANCILLETTE, Mr. M.ROUGEYRON, Mr. JM.SCHMITT, Mr. JM.BARRE Mr. F.FOCARD, Mr. G. MARCHISIO et Mme. B. CERVETTI Mr. M.NAYROLE Ordre du jur 1/ Organisatin du regrupement des entraîneurs des CFC (rdre du jur, lieu, participatin ) 2/ Mdificatin de la CF (à ajuster avec le cahier des charges) 3/ Campagne d agrément menée par le Ministère cnjintement avec la DTN. 4/ Quid des CFCP susceptibles d évluer dans le champinnat amateur pur la saisn 2012-2013 5/ Rappel des règles administratives à respecter par les clubs ayant un CFC pur la saisn 2012-2013 6/ Indemnités de frmatin pur la saisn 2011-2012 et 2012-2013 7/ Pints divers 1/ Organisatin du regrupement des entraîneurs des CFC (rdre du jur, lieu, participatin ) Objectif du regrupement : Echanges entre les acteurs du dispsitif de frmatin du u de la futur(e) jueur (se) prfessinnel(le). Lieu : CNOSF u INSEP le 04, 05, 14, 15, 21 u 22 juin Public cncerné : entraineurs et directeurs des CFCP Clubs visés : club agrées, en-curs d agreement, en cnventin d accmpagnement pur 2012/2013, ayant un prjet de demande d agrément Ministériel pur 2013/2014 1 Date d apprbatin : Apprbatin par le CDF N 5 du 31/05/2012 Date de diffusin : 26/04/2012
Intervenants : Entraineurs natinaux + Ministère+ Directin technique + membres de la cmmissin mixte LNV/FFVB Prgramme : Réunin de 10.00 à 17.00 9.30 : Accueil des participants et intervenants 10.00-11.30 : L agrément Ministériel (échange avec le Ministère, cnstats et perspectives) 11.45 13.00 : Prcédures administratives (rappels et échanges) 14.00 16.00 : Rôle et psitinnement des CFCP dans le Parcurs d Excellence Sprtive 2013-2017(interventins des entraineurs natinaux) 16.00-17.00 : Pints divers (répnses aux questins des clubs) 2/ Mdificatin de la CF (à ajuster avec le cahier des charges) Les mdificatins nécessaires sernt prpsées au ministère par M. NAYROLLE qui tentera de les faire valider avant la mi-mai pur applicatin dès la saisn 2012-2013. Transmissin au club de cette nuvelle CF pur la mi-juin au plus tard. Principaux pints devant être revus : - la date de la dernière révisin sera prtée sur la cnventin. Page 1 : le n de licence sera ajuté dans la partie jueur(se) sinn, l indicatin licenciée sera prtée en clair. Page 2 : Article 2 : Le champ d applicatin sera à revir en cnfrmité avec le cahier des charges 1.c Article 3 : Ajuter «renuvelable» à l alinéa 1 Alinéa 2 : à mdifier par prlngatin exceptinnelle d une saisn si le cycle nécessite 1 an supplémentaire Article 4 : La ntin de frmatin «qualifiante / diplômante» purrait être étendue à un autre type de frmatin «transférable». Cette frmatin serait basée sur l acquisitin de cmpétences pratiques de base en langue, en gestin persnnelle, santé et diététique, drits, éducatin civique, etc (À préciser lrs d une prchaine réunin de la CM) Sera ajuté entre parenthèse à la suite de «type de frmatin» (à vlnté qualifiante et/u dévelppante) Page 3 : Article 5 : sera ajuté à l alinéa 4.1 «et inférieur à 14h» Page 4 : Article 7 : rayer la mentin «régulière» Page 6 : Article 10 : Sera ajuté l article 5 du CDC relatif aux paris sprtifs Page 7 : 2 Date d apprbatin : Apprbatin par le CDF N 5 du 31/05/2012 Date de diffusin : 26/04/2012
Article 13 : art 13.2 : Page 9 : Alinéa 2 : ajuter une péride définie de résiliatin du 15 Mai au 30 Juin Alinéa 3 : Ajuter cnventin de frmatin a «s il signe un cntrat en faveur d un club sprtif u étranger» Article 14 : art 13.3 : Ajuter le cas de cessatin du CFC par décisin du club Alinéa 1 : indemnités fixées par les cmités directeurs FFVB et LNV sur prpsitin de la cmmissin mixte Ajut du 14.3 : reprenant l art 3 alinéa...0. v 3 et précisant qu il n y a pas d indemnité de frmatin dans ce cas de figure Article 16 : Alinéa 1 : Sumissin à la FFVB (DTN) Alinéa 2 : à Transmettre à La FFVB (DTN) 3/ Campagne d agrément menée par le Ministère cnjintement avec la DTN. La campagne d évaluatin s est glbalement bien dérulée et sera pnctuée par la décisin finale qui sera prise le 15 juin suite à la réunin de la CSHN du Ministère. Pur les clubs cncernés ceux-ci peuvent prendre cntact avec la DTN pur avir des infrmatins cmplémentaires. Pstulant : Renuvellement MUC, ASUL, ASNIERES, NICE, AVIGNON BEZIERS (F), STADE FRANÇAIS (F) ISTRES(F), ASPTT MULHOUSE (F), RC CANNES(F) POITIERS VOLLEY 4/ Quid des CFCP susceptibles d évluer dans le champinnat amateur pur la saisn 2012-2013 Le cas de figure peut se présenter la saisn prchaine pur St QUENTIN et ST BRIEUC. La cmmissin mixte fait les prpsitins suivantes : Les jueurs sus cnventin cnservent leur licence CFC La règle des nn mutés est cnservée La passerelle entre équipe de N1 et l équipe supprt du CFC reste pssible avec bligatin de 26 présences en N1 et bligatin de présence sur la feuille de match de l équipe réserve pur les stagiaires ne figurant pas sur celle de la N1 Pint a vérifié par la CCS Respect du cahier des charges avec l bligatin de 5 jueurs ayant signés une cnventin de frmatin Respect de l ensemble des pints mentinnés dans le cahier des charges et la cnventin de frmatin avec le duble prjet 3 Date d apprbatin : Apprbatin par le CDF N 5 du 31/05/2012 Date de diffusin : 26/04/2012
Les indemnités de frmatin restent dues. 5/ Rappel des règles administratives à respecter par les clubs ayant un CFC pur la saisn 2012-2013 ECHEANCIER (Figure dans l annexe 4 du cahier des charges) AU 15 AOUT DE L ANNEE EN COURS (*) : Envi de la demande de dérgatin pur recruter un mineur AU 1 ER SEPTEMBRE DE L ANNEE EN COURS (*) : Envi des cnventins de frmatin (signature des parents pur les mineurs). Envi du frmulaire à renseigner pur les entraîneurs d un CFCP. Envi du règlement intérieur du CFCP signé par le(la) jueur(se). Envi du cntrat de travail de l entraîneur du CFCP. Envi (si nécessaire) de la demande d un plan de frmatin pur l btentin d une dérgatin prvisire au diplôme du DECFCP Envi (si nécessaire) du frmulaire de l entraîneur adjint Envi de l rganigramme du centre de frmatin AU 30 SEPTEMBRE DE L ANNEE EN COURS (*) : Envi des justificatifs de frmatin sclaire, universitaire u prfessinnelle. AU 31 OCTOBRE DE L ANNEE EN COURS (*) : Envi au Ministère des Sprts des éléments financiers de la saisn éculée. Envi à la directin technique natinale du bilan de la saisn éculée. (*) Dates butirs pur les dcuments qui divent être envyés à la Directin Technique Natinale de la FFVB. A l Adresse suivante : FFVB Directin Technique Natinale 17 rue Gerges Clémenceau 94607 Chisy le Ri cedex 4 Date d apprbatin : Apprbatin par le CDF N 5 du 31/05/2012 Date de diffusin : 26/04/2012
6/ Indemnités de frmatin pur la saisn 2011-2012 et 2012-2013 Abandn de la part fédéral de l indemnité de frmatin Les mntants des parts fédérales dues aux clubs sernt restitués prchainement. Les indemnités de frmatin des CFCP restent les même que l année dernière Cas des indemnités de frmatin pur jueurs issues des filières saisn 2011-2012 - saisn 2012-2013 Indemnité CFC Décisin est prise sur l abandn des indemnités «part fédérale» pur l ensemble des jueurs issus des filières. Snt cncernées, les indemnités perçues pur les jueurs srtis depuis 2009, mais n ayant signé leur 1 er cntrat Pr u 1 ère cnventin de frmatin qu à partir de la saisn 2011-2012. les mntants en jeu sernt cmmuniqués aux clubs cncernées / Actin auprès de la cmptabilité pur cnnaître les mntants les parts club et ligue snt maintenues Le tableau sur le site FFVB sera mis à jur par la DTN Aucune mdificatin des mntants des parts clubs et ligue La cmmissin prpse que les indemnités 2012-2013 restent identiques à celles prévues la saisn passée. Hmme : 7500 par an plafnné à 15000 Femme : 4000 par an plafnné à 8000 Il est suggéré d évaluer la faisabilité de «frais de mutatin» pur tut jueurs issus d un CFC et prenant une licence dans un club fédéral. Le principe purra être : 2 fis les frais de mutatin vers une N3, 3 fis pur une N2 et 5 fis pur une N1 & DEF. Les frais seraient cllectés par la FFVB et reversés au CFC cncerné. Avis sera demandé à la LNV et à la FFVB 7/ Pints divers Une infrmatin est faite suite à la décisin du cnseil d état relatant le fait qu un jueur ne peut pas btenir le statut JIFF par le simple fait d une naturalisatin. Débats sur le sujet des JIFF et sur la ntin de jueur «sélectinnable». Le cas de la FFR est relaté et plus particulièrement la présence d un nmbre de plus en plus imprtant d étrangers dans les centres de frmatin (Cf. l équipe du 17/04) Sujet à mettre à l rdre du jur d une prchaine réunin. La cmmissin alerte sur le cas de prpsitins de cntrats pr faites par les clubs aux jueurs à la srtie de leur centre. La cmmissin purrait être amenée à faire une prpsitin de mdificatin de la cnventin s il est avéré que la pratique de prpsitins financières très faibles se généralise. Cas de l article relatif à la crruptin lié aux paris sprtifs. 5 Date d apprbatin : Apprbatin par le CDF N 5 du 31/05/2012 Date de diffusin : 26/04/2012
Il n existe pas d article relatif à ce sujet dans les cnventins actuelles. Cette dispsitin a un caractère bligatire. Il sera dnc prpser aux clubs de faire viser un avenant aux cnventins existantes relatif à ce sujet. Frederick cllecte l article actuellement dans les cntrats pr et le transmet à la DTN pur diffusin aux centres de frmatin. - Les jueur(se)s en frmatin ne peuvent pas : - Engager sur les cmpétitins gérées et/u rganisées par la LNV, directement u par persnne interpsée, de mises, au sens de l article 10-3 de la li n 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l uverture à la cncurrence et à la régulatin du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, dès lrs qu ils y snt intéressé(e)s, ntamment du fait de leur participatin u d un lien de quelque nature qu il sit avec cette cmpétitin sprtive et/u rencntre. Cette interdictin prte sur les supprts de paris que snt les cmpétitins rganisées u autrisées par la FFVB et la LNV. - Cmmuniquer aux tiers des infrmatins privilégiées sur les cmpétitins gérées et/u rganisées par la LNV, btenues à l ccasin de leur prfessin u de leurs fnctins, en vue de réaliser u de permettre de réaliser une pératin de pari en ligne sur ladite cmpétitin et/u rencntre, au sens des articles 4 et 10-1 de la li n 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l uverture à la cncurrence et à la régulatin du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, avant que le public ait cnnaissance de ces infrmatins. Cnventin d accmpagnement : Frt des expériences passées, la cmmissin prpse qu une cnventin d accmpagnement préalable sit mise en place systématiquement pur tut club désireux de faire une demande d agrément Ministériel. Cette dispsitin prendrait un caractère bligatire. Vir pur sumissin d accrd de principe aux prchains cmités LNV et FFVB. Le piltage de la mise en place de ces cnventins d accmpagnement serait sus la respnsabilité de la DTN. Cas d un club qui vudrait prpser un cntrat aspirant à un jueur(se) ayant u ayant eu un cntrat PRO Un cntrat aspirant u la cnventin de frmatin étant par principe un cntrat de «stagiaire PRO». Il n est pas pssible qu un PRO redevienne «stagiaire». La cmmissin maintient la psitin déjà adptée lrs de cas précédents et émet un avis défavrable et rappelle que ce principe est vrai quelque sit la saisn pendant laquelle le cntrat PRO était valide. Demande de Lyn pur prlngatin d un an d une cnventin. Dans le cadre de la cnventin d accmpagnement, le club n a dû signer que des cnventins d une saisn. Les jueurs ayant 22 ans purrnt exceptinnellement cntracter une cnventin d une saisn dans la mesure ù le club ne puvait pas s engager pur 2 saisns l année précédente. Cas d un jueur étranger sus cnventin de frmatin dans le cadre d une cnventin d accmpagnement Demande est faite de savir si ce jueur est cnsidéré u nn cmme un JIFF. Les dispsitins JIFF cncerne les CFCP agrées et nn en-curs d agrément. 6 Date d apprbatin : Apprbatin par le CDF N 5 du 31/05/2012 Date de diffusin : 26/04/2012
Validé par le Président de la cmmissin mixte LNV/FFVB le 26/04/2012 7 Date d apprbatin : Apprbatin par le CDF N 5 du 31/05/2012 Date de diffusin : 26/04/2012