APPEL A PROPOSITIONS et CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) 16/01/2013 Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2013 1
1. OBJET Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d actions de formation ainsi que l'accompagnement de demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective. Il s'inscrit dans le cadre d'un projet cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour des engagements relatifs à l'année 2013. 2. CONTEXTE ET ENJEUX 2.1 Présentation d AGEFOS PME AUVERGNE. L'activité de l'agefos PME AUVERGNE comprend : - la collecte des fonds de formation des entreprises et le financement de formations au profit de celles-ci - le conseil auprès des entreprises adhérentes - la promotion de la formation AGEFOS PME AUVERGNE intervient sur différents champs : - La gestion globale du plan de formation AGEFOS PME AUVERGNE accompagne l'entreprise dans toute son activité formation et organise pour les TPE des actions collectives en réponse à des besoins de formation partagés. - La promotion de la professionnalisation et en particulier du contrat de professionnalisation. Mobilisée sur l'enjeu majeur d'une insertion durable des jeunes dans l'emploi, AGEFOS PME AUVERGNE assure la promotion et le financement des contrats de professionnalisation et propose un dispositif de formation pour les tuteurs. Un certain nombre de branches professionnelles (50 en 2012), de grandes entreprises ou de réseaux économiques ont souhaité rejoindre le réseau AGEFOS PME AUVERGNE. Aujourd hui, l attractivité et la richesse d un territoire reposent plus que jamais sur ses ressources humaines. En agissant au plus près des entreprises, en favorisant la formation des salariés et des demandeurs d'emploi et en facilitant l accès des PME et TPE aux financements publics par l impulsion de nouveaux partenariats territoriaux, le réseau AGEFOS PME, avec ses 84 implantations locales, répond à ces enjeux. 2.2 Cadre réglementaire de la POE collective La POE collective a été créée par la Loi Cherpion du 28 juillet 2011. Elle permet à des demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou par le conseil d'administration d'un organisme paritaire collecteur agréé. Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2013 2
La POE collective s'adresse aux demandeurs d'emplois inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non. Le parcours de formation est d'un maximum de 400 heures incluant, le cas échéant, une période d'application en entreprise d'une durée ne pouvant dépasser le tiers de la durée totale du parcours. Le texte de la loi précise qu'à l'issue de l'action de formation, le contrat de travail qui peut être conclu est : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage AGEFOS PME ajoute à ces critères de réussite les signatures de CDD de plus de 6 mois, les missions d'intérim de plus de 6 mois et les entrées en parcours de formation qualifiante. Objectifs visés par cet appel à propositions L'objectif est la mise en œuvre de prestations dans le cadre du dispositif décrit ci-dessus visant un double objectif : - proposer une action de formation à 12 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE collective - permettre l'insertion professionnelle des stagiaires par un accompagnement à la recherche d'emploi et la mise en place d'actions spécifiques pour favoriser leur recrutement. Diagnostic Cet appel à propositions s'appuie sur l'identification de besoins en recrutement. Les départs massifs à la retraite prévus des techniciens monteurs chez ERDF en Auvergne, (environ 50% dans les 10 ans qui viennent), au sein de l entreprise EIFFAGE et globalement chez les entreprises sous-traitantes d ERDF, nous donnent l'opportunité d'étudier la mise en œuvre d'une POE collective afin de former des demandeurs d'emploi au poste de technicien monteur réseau. Certaines de ces entreprises du secteur industriel électrique et gazier adhérent au GEIQ- EPI (GEIQ interprofessionnel adhérant à l'agefos PME Auvergne) pour faciliter la mise en œuvre de leurs recrutements directs et indirects. C'est donc au travers de celui-ci que pourraient se faire certains recrutements en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage d'au moins 12 mois, une fois les bénéficiaires préparés au métier de technicien monteur réseau via la POE Ces entreprises expriment des difficultés de recrutement car la tenue du poste de technicien réseau exige une formation très spécifique et rigoureuse en matière de sécurité. Pôle Emploi et les entreprises citées constatent une pénurie de techniciens monteurs par manque d attrait auprès des jeunes compte tenu des conditions climatiques, des astreintes, des interventions d'urgence et des lieux d'interventions (en extérieur, en hauteur et voieries et réseaux divers) Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2013 3
Le métier est toutefois accessible à des jeunes peu qualifiés car la qualification attendue pour exercer le métier est seulement de niveau V. C'est pourquoi il a été convenu de coupler cette opération avec une action en faveur de l'insertion et de la sécurisation du parcours professionnel de jeunes peu qualifiés très éloignés de l'emploi inscrits à l'ecole de la 2e chance. Cette formation devrait être terminée avant la fin du 1 er semestre 2013 pour répondre au mieux au besoin de recrutement. 3. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES Le prestataire fournira une proposition détaillée de la formation. 3.1 Conception pédagogique et programmation d'actions de formation Le prestataire proposera des parcours de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers identifiés par le diagnostic. Une programmation des actions de formation sera proposée, précisant le parcours, les lieux de formation et le nombre de stagiaires. Objectif attendu de la formation: Cette action collective vise à acquérir les premiers gestes professionnels, la connaissance des modalités pratiques du métier de monteur de réseaux aéro-souterrains.. La progression pédagogique devra s'appuyer sur des exposés théoriques, des exercices pratiques et des échanges avec les participants. Compte tenu du poste à pourvoir il est nécessaire d'avoir une installation adaptée permettant la mise en situation du travail sur poteaux et pylônes Il sera nécessaire de prévoir des visites en entreprises afin que les stagiaires rencontrent les employeurs et salariés des futures structures d'accueil. Le contenu de la formation devra aborder les thèmes suivants : Connaissance du réseau de distribution d'électricité et de l'éclairage public. La sécurisation des personnes et de l'environnement de travail La réalisation de travaux sur réseaux aérien et aéro-souterrain BT et HTA. La formation SST L'obtention des habilitations électriques nécessaires à la tenue du poste 3.2 Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Ce projet étant cofinancé par le FSE, le respect des exigences relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être pris en compte dans la présente proposition. Le prestataire décrira les actions concrètes qui seront mises en œuvre pour répondre à cette priorité, notamment, à titre indicatif : - Mesurer la prise en compte de l égalité professionnelle par des indicateurs chiffrés - Favoriser la mixité des groupes - Eviter les stéréotypes de genre dans le contenu des modules de formation Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2013 4
- Prendre en compte la gestion des temps et l articulation des temps de vie. 3.3 Evaluation en fin d'action Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de formation à l'agefos PME. 3.4 Sorties vers l'emploi La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi telles que définies par la loi : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage 3.5 Enquête de suivi des stagiaires à 3 mois puis à 6 mois Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l'action : - 3 mois après leur sortie de formation - 6 mois après leur sortie de formation Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront transmis à AGEFOS PME. 4. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'agefos PME. 5. SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP ET DU FSE Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par l'opca, les financeurs et les partenaires du projet, le FSE et le FPSPP, ainsi que Pôle Emploi. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée. Un modèle de feuille d émargement conforme peut être fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. L organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP et du FSE. Les logos du FPSPP et du FSE doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention, feuilles d'émargement, attestation de formation, bilans notamment. L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle par les instances communautaires et les organes nationaux de contrôle, au même titre qu'agefos PME, gestionnaire et bénéficiaire du soutien financier du FPSPP et du FSE, et notamment dans le cadre de visites sur place. Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2013 5
6. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS 6.1 Modalités de réponse Les propositions au titre du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre : - Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l offre sur l ensemble du territoire couvert par l appel à propositions, capacité à assurer un suivi administratif répondant aux critères du présent cahier des charges ) - Une description des contenus, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse aux besoins identifiés par le diagnostic - Une description des méthodes mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des stagiaires. - Le profil général des intervenants - Le coût horaire par stagiaire de chaque prestation proposée 6.2 Délais impartis Publication de l'appel à propositions : 16/01/2013 Date limite de retour des propositions des prestataires : 30/01/2013 Date de prise de décision : 01/02/2013 6.3 Critères de sélection Les organismes prestataires doivent être dûment déclarés, dotés d'un numéro de déclaration d'activité délivré par la préfecture de la région AUVERGNE, et avoir un siège social implanté en AUVERGNE. Ils doivent justifiés d'une expérience solide de partenariat avec Pôle Emploi. Toute proposition recevable sera examinée et présentée à la Commission de sélection AGEFOS PME AUVERGNE, chargée de sélectionner les offres les plus pertinentes. L'analyse de la réponse sera faite à partir des éléments objectifs, concrets, vérifiables, fournis dans leur dossier. AGEFOS PME AUVERGNE se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie de l appel d offres et s engage à garder confidentielles les offres reçues. AGEFOS PME AUVERGNE se réserve le droit d'attribuer séparément ou partiellement le marché et pourra négocier de gré à gré les conditions proposées et demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Tous les prestataires ayant adressé une proposition seront individuellement informés de la suite donnée à leur dossier. L'organisme de formation non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision de l AGEFOS PME AUVERGNE. Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2013 6
6.4 Envoi des candidatures L'organisme candidat devra retourner sa réponse par courrier à : AGEFOS PME AUVERGNE Madame Cécile SAUVANET 52-54 Boulevard Berthelot CS 40407 63011 CLERMONT FERRAND CEDEX 01. Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2013 7