CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COMITÉ DES MINISTRES Strasburg, le ler juin 1971 Restricted CM (71) 71 RAPPORT ANNUEL Rapprt statutaire du Cmité des Ministres à l Assemblée Cnsultative NOTE DU SECRETARIAT présentée par le Secrétaire du Cmité des Ministres (1) Aux termes de l Article 19 du Statut "lrs de chacune des sessins de l Assemblée Cnsultative, le Cmité des Ministres lui adresse des rapprts sur sn activité, avec la dcumentatin apprpriée". (2) Jusqu en 1968, ce rapprt du Cmité des Ministres revêtait la frme d un rapprt statutaire annuel unique cmplété, les dernières années, par un supplément spécial adressé à l Assemblée à chaque partie de sessin ne cmprtant par la présentatin du rapprt statutaire prprement dit. A la suite d une réunin du Cmité mixte, tenue le 7 mars 1968, une nuvelle prcédure a tutefis été adptée d un cmmun accrd entre le Cmité des Ministres et l Assemblée. Seln cette prcédure, la versin annuelle du rapprt statutaire est remplacée par une cmmunicatin transmise à l Assemblée deux semaines au mins avant l uverture de chacune de ses tris parties de sessin. Ces cmmunicatins "plus cmplètes afin d inclure les derniers renseignements cncernant les activités du Cmité des Ministres et de ses Cmités d experts" nt été à leur tur mises à jur par des addenda publiés au début de chaque partie de sessin, dnnant des infrmatins sur les décisins prises par le Cmité des Ministres siégeant au niveau des Ministres u au niveau des Délégués, immédiatement avant chaque partie de sessin de l Assemblée. De ce fait, l Assemblée reçit actuellement tris cmmunicatins et tris addenda chaque année. (3) L accrd intervenu en 1968 prévyait également que le Secrétaire Général ferait plus largement usage de sn puvir de transmettre à l Assemblée de brefs rapprts sur les travaux des Cmités d experts, à cnditin que ces rapprts ne cntiennent aucune infrmatin cnfidentielle et ne révèlent pas les prises de psitin des diverses délégatins. 22.172 02.2
CM (71) 71 2 (4) Ainsi qu il a été suligné au curs de la 198ème réunin des Délégués (vir Cnclusins, pint XXVIII (b)) les cnditins dans lesquelles le rapprt/cmmunicatin du Cmité des Ministres est présenté en ce mment ne snt pas entièrement satisfaisantes. En raisn du délai extrêmement bref dispnible pur la préparatin des cmmunicatins et plus spécialement des addenda, la rédactin de ces textes est suvent défectueuse ; en utre, ils snt élabrés à une date si prche de celle de l événement dnt ils rendent cmpte, qu il est pratiquement impssible d établir une distinctin entre les questins imprtantes et celles qui le snt mins. L expsé ral fait à l Assemblée par le Président du Cmité des Ministres ne peut cntenir que peu d infrmatins nuvelles u intéressantes puisque presque tutes les infrmatins pertinentes nt déjà été transmises par écrit à l Assemblée. Enfin, depuis la suppressin du rapprt annuel imprimé; il n existe plus de dcument unique résumant sus une frme cmmde les activités interguvernementales du Cnseil pur l année entière. (5) Le principal prblème que pse l élabratin de prpsitin tendant à remédier à cette situatin est que les besins de l Assemblée dans ce dmaine diffèrent radicalement de ceux des autres intéressés (par exemple les guvernements et les administratins natinales, le Secrétariat, les étudiants et les chercheurs). L ancien rapprt annuel, bien que n ayant sans dute pas une grande valeur littéraire, était cependant mieux écrit que les Cmmunicatins actuelles en utre il avait l avantage de prter sur l ensemble des activités d une année et de cmprter une table des matières grâce à laquelle le lecteur puvait repérer assez facilement les questins l intéressant. Du fait que le rapprt n était rédigé que tus les ans, il était pssible d éviter les répétitins et d mettre les infrmatins qui, quelques mis, semblaient ne plus présenter au but de un intérêt suffisant. Du pint de vue des utilisateurs autres que l Assemblée, ce rapprt avait dnc un certain nmbre d avantages et il semble que sn absence sit maintenant regrettée. Du pint de vue de l Assemblée, tutefis, n cnsidérait le rapprt cmme frt peu utile du fait surtut de sa parutin bien après les événements qu il relatait. Pur l Assemblée, l imprtant est de recevir régulièrement des infrmatins récentes sur les activités interguvernementales du Cnseil ; c est seulement dans ces cnditins qu elle est à même d exercer cnstamment sn drit de regard, de pser des questins cmpte dans ses prpres travaux. sur ces activités et d en tenir (6) Il semble impssible de cncilier ces deux besins extrêmement différents au myen d un dcument (u série de dcuments) unique. Seul un rapprt annuel élabré sans hâte excessive peut permettre de présenter cmmdément les infrmatins sur les activités interguvernementales du Cnseil
3 CM (71) 71 d uhe façn rdnnée et dans un style agréable, infrmatins qu une table des matières permet de retruver facilement. Pur que l Assemblée sit tenue cnstamment infrmée et il est cmpréhensible que l Assemblée insiste sur ce pint il n y a qu une seule méthde pssible : il faut que le Cmité des Ministres présente a l Assemblée le cmpte rendu de ses activités et de celles de ses Cmités d experts plus u mins dès la réalisatin desdites activités. (7) Il y a dnc lieu de se pser deux questins distinctes : (a) (b) la réintrductin d un rapprt annuel estelle suffisamment utile, du pint de vue des guvernements, pur justifier le travail et les frais qu exigent sn élabratin et sn impressin? Si l n admet qu un rapprt annuel ne répnd pas aux besins de l Assemblée et qu il faut, en cnséquence, cnserver un système analgue à celui qui est actuellement en vigueur, estil pssible d amélirer ce système? (8) En ce qui cncerne la pssibilité de présenter à nuveau un rapprt annuel imprimé; le Secrétariat se brne à faire bserver qu un crédit supplémentaire serait nécessaire et qu un surcrît de travail, peutêtre cnsidérable, en résulterait pur le Secrétariat du Cmité des Ministres, qui est déjà frt ccupé. (9) Quant à la pssibilité d amélirer le système actuel de cmmunicatins et d addenda, n purrait envisager d étendre la prcédure par laquelle l Assemblée, à la suite de chaque réunin des Délégués des Ministres, est immédiatement infrmée de certaines décisins prises par ceuxci. Cette prcédure s applique déjà dans le cas de la plupart des réslutins ministérielles (qui, de tute façn, snt nrmalement du dmaine public) et des répnses aux questins écrites sumises par les membres de l Assemblée. On purrait décider qu à l avenir, sauf décisin cntraire expresse des Délégués, tutes les réslutins, répnses aux questins écrites et répnses aux textes de l Assemblée seraient transmises d ffice à l Assemblée à la suite de chaque réunin au curs de laquelle elles auraient été adptées. Si, en utre, les infrmatins cncernant les activités du Cmité des Ministres qui figurent actuellement dans la cmmunicatin étaient également transmises régulièrement à l Assemblée, il purrait frt bien être pssible avec l accrd de l Assemblée (qui purrait vraisemblablement être btenu par échange de lettres avec sn Président), de supprimer la cmmunicatin adressée à l Assemblée 15 jurs avant l uverture
CM (71) 71 4 de chaque partie de sessin. L addendum" actuel deviendrait alrs la "cmmunicatin" ; ce texte purrait cntenir uniquement des infrmatins cncernant la réunin du Cmité des Ministres u des Délégués tenue immédiatement avant l uverture de la partie de sessin ; il purrait éventuellement s accmpagner d une annexe qui réunirait tus les renseignements déjà transmis à l Assemblée depuis sa dernière partie de sessin. (10) Un tel système ne s appliquerait tutefis qu à la première partie des cmmunicatins et des addenda actuels, à savir à la partie qui traite des activités du Cmité des Ministres et des Délégués euxmêmes. Pur tenir cmpte de l autre partie, c estàdire celle qui traite des activités des cmités d experts, n purrait envisager une prcédure par laquelle la Directin s ccupant d un cmité d experts dnné transmettrait régulièrement à la Cmmissin cmpétente de l Assemblée, sus l autrité du Secrétaire Général, des rapprts nn cnfidentiels sur les travaux du cmité d experts en questin. Du pint de vue de l Assemblée, il serait essentiel que les infrmatins transmises de la srte sient "utilisables", en d autres termes que les membres de la Cmmissin cmpétente puissent s y référer et pser des questins à leur sujet sit au Cmité des Ministres sit au Président de celuici. Etant dnné que ces infrmatins seraient par définitin nn cnfidentielles, cette prcédure ne semble guère présenter d incnvénients et, du fait que l Assemblée aurait déjà eu cnnaissance de ces activités interguvernementales par l intermédiaire de ses cmmissins, il ne serait prbablement pas nécessaire de reprduire ces infrmatins dans les cmmunicatins. (11) En résumé : (a) (b) Un retur pur et simple au système antérieur du rapprt annuel paraîtrait inacceptable à l Assemblée et ne répndrait d ailleurs pas à ses besins en tant que l rgane parlementaire du Cnseil ; La questin de l élabratin d un rapprt annuel dit dnc être cnsidérée séparément de la questin de l infrmatin de l Assemblée. C est essentiellement un prblème de temps et de ressurces qui se pse, bien que la date de l élabratin d un tel rapprt puisse cnstituer un prblème subsidiaire.
5 CM (71) 71 (c) Il semble y avir des pssibilités d abréger et de simplifier les cmmunicatins et addenda actuels sans pur cela priver l Assemblée (u ses cmmissins) des infrmatins que cntiennent ces textes. Une telle améliratin purrait résulter du remplacement des cmmunicatins et addenda actuels par l envi régulier (mensuel) d infrmatins cncernant les décisins des Délégués des Ministres, cmplété par des infrmatins cnstamment à jur sur les activités des cmités d experts furnies directement par les différentes Directins aux cmmissins cmpétentes de l Assemblée.