Table des matières 1Champ d application du CICE...9 1.1 -Entreprises concernées... 9 1.1.1 -Les collectivités locales qui exercent des activités à caractère lucratif (par exemple, exploitation en régie d un camping municipal, d un service municipal de pompes funèbres ou d un port de plaisance ) peuvent-elles bénéficier du CICE?... 9 1.1.2 -Les groupements d employeurs agricoles sont-ils éligibles au CICE?... 9 1.1.3 -Les centres de gestion peuvent-ils bénéficier du CICE?... 9 1.1.4 -Les coopératives agricoles exonérées d impôt peuvent-elles bénéficier du CICE?... 9 1.1.5 -Les agences d intérim peuvent-elles bénéficier du CICE?... 10 1.1.6 -Les GIE peuvent-ils bénéficier du CICE?... 10 1.1.7 -Un Groupement d Intérêt Public (GIP) ayant opté pour l IS peut-il bénéficier du CICE?... 10 1.1.8 -Il est prévu que les organismes visés à l article 207 du CGI puissent bénéficier du CICE pour la totalité de leurs activités (exonérées ou non). Qu en est-il?... 10 1.1.9 -Les particuliers employant du personnel à domicile peuvent-ils bénéficier du CICE?... 11 1.1.10 -Les organismes assujettis à l IS en vertu de l article 206 5. du CGI (dépôt d une déclaration n 2070) peuvent-ils bénéficier du CICE?... 11 1.1.11 -En cas de cession d entreprise en cours d année, qui peut bénéficier du CICE? L employeur au 31/12? Ou le cédant et le cessionnaire chacun pour la part des salaires qu ils ont versés?... 11 1.1.12 -Le dispositif du CICE est-il applicable dans les DOM et les COM?... 11 1.1.13 -Une entreprise ayant opté pour la taxe au tonnage pour l intégralité de son exploitation peut-elle bénéficier du CICE?... 12 1.1.14 -Les SCOP peuvent-elles bénéficier du CICE?... 12 1.1.15 -Les agents généraux d'assurances ayant opté pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires peuvent-ils bénéficier du CICE?... 12 1.1.16 -Les SCM sont-elles éligibles au dispositif du CICE?... 13 1.1.17 -La DGFiP communique t-elle auprès des entreprises afin de promouvoir le dispositif du CICE?... 13 1.2 -Salariés... 14 1.2.1 -Les rémunérations versées aux dirigeants sont-elles éligibles au CICE?... 14 1.2.2 -La rémunération du conjoint de l exploitant est-elle éligible au CICE?... 14 1.2.3 -Les salaires versés aux VRP sans référence horaire sont-ils des rémunérations éligibles au CICE?... 14 1.2.4 -Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE?... 14 1.2.5 -Les rémunérations versées aux salariés embauchés dans le cadre d un contrat de génération sont-elles éligibles au CICE?... 14 1.2.6 -Les contrats en alternance sont-ils éligibles au CICE?... 15 1.2.7 -Les rémunérations versées à des salariés travaillant en Nouvelle-Calédonie sont-elles éligibles au CICE?... 15 1.2.8 -Les salaires versés aux intermittents du spectacle sont-ils éligibles au CICE?... 15 1.3 -Cumul avec d autres dispositifs... 16 1.3.1 -L obtention du CICE exclut-il le bénéfice d autres dispositifs?... 16 1.3.2 -Avec quelles aides se cumule le CICE?... 16 1.3.3 -Les rémunérations versées par une entreprise qui n ont pas été retenues dans l assiette du crédit d impôt en faveur des métiers d art peuvent-elles être retenues dans celle du CICE?... 16 1.3.4 -Les rémunérations versées à un salarié exerçant un métier d art peuvent-elles être ventilées entre le crédit d impôt métiers d art et le CICE?... 17 1.3.5 -Le CICE peut-il se cumuler avec l exonération aide à domicile?... 17 1.3.6 -Les JEI peuvent-elles cumuler les exonérations de cotisations patronales URSSAF avec le CICE sur les mêmes rémunérations?... 17 2Détermination du CICE... 18 2.1 -Assiette... 18 2.1.1 -Quelle est l assiette? Comment tenir compte des salariés à temps partiel? Quel temps de travail est pris en compte?... 18 2.1.2 -Les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement sont-elles éligibles au CICE?... 19 2.1.3 -Les salaires payés par titre emploi-service entrent-ils dans l assiette du CICE?... 19 1/79
2.1.4 -Les rémunérations ouvrant droit à crédit d impôt doivent-elles être prises en compte pour leur montant brut ou net?... 19 2.1.5 -Lorsque la rémunération d un salarié est supérieure à 2,5 SMIC, faut-il exclure l ensemble de la rémunération de l assiette du CICE ou uniquement la partie supérieure à 2,5 SMIC?... 19 2.1.6 -Les rémunérations inférieures au SMIC versées dans le cadre de contrats de professionnalisation peuvent-elles être prises en compte?... 20 2.1.7 -Lors du versement d une prime exceptionnelle sur le salaire, peut-on dépasser le plafond de 2,5 SMIC?... 20 2.1.8 -Les indemnités journalières sont-elles comprises dans l assiette du CICE?... 20 2.1.9 -Pour le calcul du plafond, un logiciel de paye proratise le SMIC quand il y a une diminution du brut en raison d un versement d IJSS (subrogation). Est-ce correct? Si oui, comment faut-il le comprendre et comment faut-il le calculer?... 20 2.1.10 -Comment les rémunérations de salariés d une SCM seront-elles prises en compte pour le calcul du CICE?... 20 2.1.11 -Comment prendre en compte les salariés en forfait / jour?... 21 2.1.12 -Comment détermine-t-on l assiette du CICE lorsque l entreprise fait appel à des intérimaires?.21 2.1.13 -Comment détermine-t-on l assiette du CICE lorsque l entreprise a une activité saisonnière?... 21 2.1.14 -Comment détermine-t-on le plafond de 2,5 SMIC pour les salariés en forfait jours?... 21 2.1.15 -Les indemnités de rupture conventionnelle d un CDI versées à un salarié entrent-elles dans l assiette du CICE?... 22 2.1.16 -Pour une salariée, la rémunération 2013 est estimée à 36 512, et donc éligible au CICE. Les rémunérations mensuelles sont toutefois réparties comme suit : 9 mois à 2 720, 2 mois à 4 080 et 1 mois à 3 872. Les trois mois dépassant le seuil mensuel peuvent-ils être pris en compte?... 22 2.1.17 -Lorsqu une entreprise pratique un abattement de 10 % pour frais professionnels, quelle est la rémunération à prendre en compte pour le calcul du CICE la rémunération totale brute ou la rémunération après abattement de 10 %?... 23 2.1.18 -Concernant les journalistes, quel est le salaire à retenir pour le calcul du CICE, dans la mesure où il bénéficient d un abattement de 30 % sur le salaire pour le calcul des cotisations? Faut-il prendre en compte le brut total ou le brut abattu?... 23 2.1.19 -Les sommes versées après le départ d un salarié (rappel de primes ou commissions) entrentelles dans l assiette du CICE?... 23 2.1.20 -L indemnité de départ à la retraite (chargée et imposable) est-elle prise en compte dans les rémunérations éligibles au CICE?... 23 2.1.21 -Les primes régionales que reçoivent les entreprises au titre de l embauche des apprentis sontelles à déduire de l assiette du CICE?... 23 2.1.22 -L assiette du CICE comprend-elle les indemnités de congés payés et de fin de carrière?... 23 2.1.23 -Pour déterminer le plafond de 2,5 SMIC, le total des heures supplémentaires concerne-t-il les heures exonérées et non exonérées? L assiette du CICE doit-elle également inclure les heures exonérées et non exonérées?... 24 2.1.24 -Dans le cas d une entreprise où le dirigeant a deux bulletins de paye (un pour sa fonction de dirigeant, l autre pour son contrat de travail), quels sont les éléments à prendre en compte pour apprécier le plafond de 2,5 SMIC? Les seules rémunérations liées au contrat de travail ou les rémunérations totales?... 24 2.1.25 -L aide accordée pour l emploi d un handicapé versée par l AGEFIPH est-elle à déduire des rémunérations perçues par le salarié handicapé pour le calcul du CICE?... 24 2.1.26 -Les indemnités de préavis et de congés payés versées à un salarié en 2013 suite à décision prud homale entrent-elles dans l assiette du CICE?... 24 2.1.27 -Quel est le montant du SMIC brut pour 2014?... 24 2.1.28 -Les rémunérations de décembre 2013 versées en janvier 2014 doivent elles être prises en compte dans l assiette du CICE 2013?... 24 2.2 -Calcul... 26 2.2.1 -Comment une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés doit-elle calculer son CICE?... 26 2.2.2 -Le CICE entre-t-il dans la catégorie des aides d État soumises à la réglementation européenne de minimis?... 26 2.2.3 -Le CICE est-il concerné par le plafonnement global à l impôt sur le revenu (article 200-0 A du CGI)?... 26 2.2.4 -Le dispositif est-il pérenne? Dans l affirmative, le taux applicable après 2014 sera-t-il toujours de 6 %?... 26 3Comptabilisation du CICE...27 2/79
3.1.1 -Comment comptabilise-t-on le CICE dans les comptes de l'entreprise?... 27 3.1.2 -L ANC a considéré que le CICE devait être comptabilisé dans un compte de classe 64, ce qui aura pour effet de réduire le déficit ou accroître le bénéfice. Étant donné que le CICE ne doit pas constituer un produit imposable, le montant du CICE devra-t-il être déduit du résultat?... 27 3.1.3 -Les entreprises clôturant leur exercice en cours d année peuvent-elles constater un produit à recevoir au titre du CICE?... 27 3.1.4 -La position de l ANC concernant la comptabilisation du CICE n ayant pas de caractère contraignant, les entreprises sont-elles réellement obligées de la comptabiliser au crédit d un souscompte dédié du compte 64?... 28 4Utilisation du crédit d impôt Imputation et remboursement... 28 4.1 -Imputation sur l impôt...28 4.1.1 -S il est supérieur au montant de l impôt dû, le calcul est effectué sur trois exercices successifs. Pouvez-vous donner un exemple de calcul avec un CICE de 2 000 en 2013 et un impôt de 1 000. Combien sera restitué en 2017?... 28 4.1.2 -Le CICE peut-il couvrir une autre dette fiscale?... 29 4.1.3 -Le CICE peut-il faire l objet d une procédure de compensation fiscale?... 29 4.1.4 -Le CICE peut-il servir au paiement d acompte d IS ou d IR?... 29 4.1.5 -Ne peut-on pas imputer le CICE «en germe» sur les acomptes d IS ou d IR plutôt que d utiliser le dispositif de préfinancement et de céder la créance à un établissement de crédit?... 29 4.1.6 -Les associations peuvent-elles imputer le CICE sur la taxe sur les salaires?... 30 4.1.7 -Dans le cadre d une SCP, comment le CICE s impute-t-il sur l IR des associés?... 30 4.1.8 -Quelles sont les modalités d'imputation du CICE d'une entreprise cessant définitivement son activité en 2013?... 31 4.1.9 -Quel est le formalisme des demandes de remboursement de la créance de CICE (hors préfinancement)?... 32 4.1.10 -Quelles sont les modalités d'imputation du CICE s'agissant des entreprises soumises à l'is dont le 1er exercice fiscal excède 12 mois (cas des entreprises nouvelles)?... 32 4.2 -Remboursement immédiat au profit de certaines entreprises...33 4.2.1 -Concernant les procédures collectives déjà ouvertes (avant le 01/01/2013), la restitution immédiate pourra-t-elle s appliquer?... 33 4.2.2 -En cas de procédure collective, le remboursement est-il total ou sous déduction d un intérêt, à l instar de ce qui se fait pour les reports en arrière des déficits?... 33 4.2.3 -Dans la mesure où il n y a pas d obligation déclarative liée à l ouverture d une procédure collective, comment se concrétise la restitution?... 34 4.2.4 -Que devient la créance d une entreprise qui, entre le 31 décembre de l année N et l échéance normale de restitution, est placée en procédure collective?... 34 4.2.5 -Une entreprise à caractère agricole nouvellement créée, pour reprendre une exploitation existante, peut-elle bénéficier d une restitution immédiate du CICE?... 34 4.2.6 -Une entreprise à caractère agricole créée pour reprendre une exploitation existante n est pas considérée comme une entreprise nouvelle. Mais peut-elle bénéficier de la restitution immédiate en tant que PME au sens communautaire?... 35 4.2.7 -Il est prévu que les entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation, sauvegarde, RJ/LJ peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances nées antérieurement à la date de la décision ou du jugement ayant ouvert une telle procédure. Est-ce que nous pourrons imputer les créances dues par l entreprise en procédure collective sur ce crédit?... 35 4.2.8 -Dans l hypothèse où une société dont l exercice coïncide avec l année civile est placée en procédure collective le 01/03/2014, la créance de CICE au titre des rémunérations versées en 2014 est née antérieurement et postérieurement à l ouverture de la procédure. Comment la créance de CICE estelle prise en compte? Comment est-elle constatée? A quelle date devient-elle exigible? Existe-t-il des possibilités de préfinancement?... 36 4.3 -Restitution à l issue de la période d imputation...36 4.3.1 -La restitution du CICE qui n aura pas été imputé au bout de 3 ans sera-t-elle automatique?... 36 4.3.2 -Quelles sont les modalités de remboursement du CICE à une entreprise cessant son activité en 2013?... 37 4.3.3. Quel sera le formalisme des demandes de remboursement déposées par BPI France?... 38 5Utilisation du crédit d impôt Créance sur l État...39 5.1 -Le solde excédentaire constitue une créance sur l État pouvant être cédée...39 5.1.1 -Quel document transmettre à la banque? Le certificat de créance n 2574-SD suffit-il dans tous les cas?... 39 5.2 -La restitution de la créance cédée à l établissement de crédit cessionnaire...40 3/79
5.2.1 -D une manière générale, quelles sont les possibilités de restitution, immédiate ou non, de la créance à l établissement de crédit cessionnaire?... 40 5.2.2 -Lorsqu une créance de CICE détenue par un organisme bancaire, suite à une cession faite par une entreprise, devient remboursable et qu au jour de la restitution la DGFiP constate des RAR dus par l entreprise cédante, l administration est-elle fondée à compenser les sommes dues ou doit-elle restituer la totalité du CICE à l organisme bancaire et se retourner vers l entreprise en mettant en œuvre d autres procédures de recouvrement? Quid en cas de nantissement et non de cession de créance?... 41 6Utilisation du crédit d impôt Dispositif de préfinancement... 41 6.1 -Estimation de la créance «en germe»...41 6.1.1 -Comment évaluer le montant de sa créance future?... 41 6.1.2 -A défaut de données précises sur les rémunérations qui seront versées au cours de l année, l estimation de la créance «en germe» peut-elle être effectuée par référence à la masse salariale servie l année précédente?... 42 6.1.3 -Une entreprise qui demande le 31/03/2013 à bénéficier du préfinancement doit-elle calculer la créance sur les salaires versés du 01/01/2013 au 31/03/2013 ou du 01/01/2013 au 31/12/2013?... 42 6.1.4 -La créance «en germe» pourra-t-elle faire l objet d une réévaluation?... 42 6.1.5 -Dans le cas d un exercice clos le 30/09/2013 et pour le calcul de la créance «en germe», faut-il attendre le dépôt de la déclaration n 2079-CICE-SD à l année civile?... 42 6.1.6 -Comment estimer la masse salariale des entreprises qui ont recours au chômage technique?...42 6.1.7 -Comment estimer l assiette du CICE alors que souvent, dans le secteur d activité du bâtiment, il y a des décalages de paye du fait des intempéries?... 43 6.1.8 -Est-il admis une mainlevée de la cession de créance en germe de CICE par l établissement de crédit, avant le dépôt de la déclaration n 2079-CICE-SD par l entreprise?... 43 6.1.9 -Une entreprise peut elle céder sa créance définitive de CICE à un établissement de crédit (postérieurement au dépôt de la déclaration n 2079-CICE-SD et à la liquidation de l'impôt sur les bénéfices), dans le cadre du dispositif du préfinancement?... 44 6.2 -Rôle des experts-comptables...45 6.2.1 -Les experts-comptables auront-ils un rôle de garant vis-à-vis des établissements bancaires afin que la créance définitive calculée après liquidation de l impôt ne soit pas inférieure au montant de la créance «en germe» cédée ou nantie?... 45 6.2.2 -L attestation que les experts-comptables sont amenés à fournir a-t-elle fait l objet d un accord avec l Ordre des expertscomptables?... 45 6.2.3 -L attestation fournie par l expert-comptable à l appui de la demande de préfinancement auprès d Oséo peut-elle donner lieu à rémunération de l expert-comptable?... 45 6.2.4 -Oséo sollicite une attestation de la part des cabinets comptables. Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être engagée lorsqu ils conseillent à leurs clients d utiliser le préfinancement?... 46 6.2.5 -Les experts-comptables doivent en cas de préfinancement attester auprès de l établissement financier de la régularité des éléments produits par l entreprise. Dans la mesure où par définition on se situe dans l évaluation, ils font part d une certaine inquiétude quant à leur mise en responsabilité professionnelle. Qu en est-il?... 46 6.2.6 -Les CGA se sont inquiétés de pouvoir intervenir comme tiers (au même titre que le tiers de confiance) notamment pour évaluer puis valider le montant du CICE en vue de son préfinancement par Oséo. Qu en est-il?... 46 6.2.7 -Le formulaire d attestation des experts-comptables ou commissaires aux comptes peut-il être modifié?... 46 6.2.8 -Lors de l élaboration de l attestation de l expert-comptable, doit-on obligatoirement faire l évaluation des rémunérations 2012 qui auraient été éligibles au CICE ou peut-on se baser sur les salaires de 2013?... 46 6.3 -Relations entre l entreprise cédante et l établissement de crédit cessionnaire (Oséo ou banques commerciales). 47 6.3.1 -Quel risque court mon entreprise en cas de cession partielle?... 47 6.3.2 -Les banques auront-elles l obligation d accepter une cession de créance? Quel contrôle ou recours si refus?... 47 6.3.3 -Les frais facturés par les banques seront-ils encadrés?... 47 6.3.4 -A-t-on une idée des taux pratiqués par les banques?... 48 6.3.5 -Quel est le coût d un préfinancement auprès d Oséo?... 48 4/79
6.3.6 -Ayant demandé et obtenu le préfinancement du CICE, j ai été prélevé des frais de dossier par Oséo. Depuis, M. Moscovici a annoncé la suppression des frais de dossiers. Comment obtenir la restitution de ces frais précédemment prélevés?... 48 6.3.7 -Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier du dispositif de préfinancement?... 48 6.3.8 -Les entreprises en difficulté structurelle sont exclues du dispositif de préfinancement. Quels sont les critères à retenir pour identifier ces «difficultés structurelles»?... 49 6.3.9 -Une entreprise en sauvegarde ou redressement judiciaire depuis 2012 peut-elle bénéficier du préfinancement du CICE?... 49 6.3.10 -Quand pourrais-je demander à bénéficier du dispositif de préfinancement?... 49 6.3.11 -Les banques sont-elles informées car leur perception de la mesure sera un gage de réussite du dispositif? Une action volontariste apparaît nécessaire pour sa réussite... 49 6.3.12 -Il est prévu un dispositif spécial pour les CICE de faible montant. Quelles en sont les modalités?... 50 6.3.13 -Est-ce qu un préfinancement auprès d Oséo est possible quel que soit le montant estimé de la créance de CICE?... 50 6.3.14 -Dans le cas d une entreprise soumise à l impôt sur le revenu, les établissements de crédit offriront-ils à une entreprise individuelle les mêmes modalités de préfinancement de la créance de CICE que celles proposées aux sociétés?... 50 6.3.15 -Les banques qui préfinanceront le CICE de PME pourront bénéficier de la garantie d Oséo. Selon quelles modalités?... 50 6.3.16 -En cas de refus par une banque de préfinancer le CICE (hors motif particulier), est-ce que la médiation du crédit pourra être saisie afin d essayer de trouver une solution?... 51 6.3.17 -Le dispositif de préfinancement est-il pérenne? Ou s applique-t-il exclusivement en 2013?... 51 6.3.18 -Quelles sont les modalités de prise de contact avec Oséo pour solliciter un préfinancement?.. 51 6.3.19 -Dans le cadre du préfinancement bancaire de la créance, il est prévu que les banques puissent solliciter une garantie d Oséo. D autres sociétés de cautionnement, telles que les SOCAMA peuventelles se porter caution?... 51 6.3.20 -En cas de préfinancement, le crédit Oséo est limité à 12 mois. Existe-t-il une mesure spécifique pour les entreprises qui clôturent en cours d année?... 52 6.3.21 -Lorsqu une entreprise clôture son exercice au 30 juin, le CICE est à déclarer à l administration fiscale au plus tard le 15 octobre 2014. Dans ce cas, est-il possible de demander un préfinancement d une durée de 16 mois?... 52 6.3.22 -Les entreprises nouvelles rencontrent des difficultés pour obtenir un préfinancement dans la mesure où elles ne disposent pas de comptes établis au titre de l exercice précédent. Le préfinancement du CICE peut-il être mis en place pour les entreprises nouvelles?... 52 6.3.23 -Notre demande de préfinancement du CICE sur le site d Oséo a été refusée car nous n avons pas pu fournir le dernier bilan. Nous avons créé notre société en juin 2012 et notre 1er exercice est de 18 mois avec une date de clôture au 31/12/2013. Nous n avons donc pas encore de bilan mais avons fourni une situation au 31/03/2013 réalisée par un expert-comptable. Quels sont les recours possibles pour obtenir ce préfinancement?... 53 6.3.24 -Les sociétés de personnes, n ayant pas opté pour l impôt sur les sociétés, peuvent-elles bénéficier du préfinancement du CICE?... 53 6.3.25 -Dans les groupes intégrés fiscalement, le préfinancement (et donc l attestation du commissaire aux comptes ou de l expert-comptable) doit-il être effectué au niveau de la société intégrante ou au niveau de chaque société intégrée?... 53 6.4 -Notification de la cession de créance «en germe» à l administration fiscale...54 6.4.1 -L envoi en recommandé est-il une condition nécessaire pour considérer comme recevable la notification de l établissement de crédit?... 54 6.4.2 -Est-il nécessaire que la banque accompagne la notification du bordereau de cession? Si oui, quelle date doit retenir le comptable du SIE?... 54 6.5 -L établissement et la remise du certificat n 2577-SD...55 6.5.1 -Lorsqu un établissement bancaire notifie au SIE la cession d une créance «en germe», le SIE doit-il vérifier le bien-fondé de l éligibilité au CICE?... 55 6.5.2 -L imprimé n 2577-SD vise la date de notification. Quid si le service reçoit le même jour de deux banques différentes la notification d une cession de la même créance? N est-il pas nécessaire d avoir le bordereau de cession?... 55 6.5.3 -L imprimé n 2577-SD vise la date de notification. Quid si le service reçoit le même jour de deux banques différentes la notification d une cession de la même créance? N est-il pas nécessaire d avoir le bordereau de cession?... 55 6.5.4 -L imprimé n 2577-SD doit-il être envoyé à l établissement de crédit en courrier simple ou recommandé?... 55 5/79
6.5.5 -Si l entreprise est reliquataire, peut-on faire une compensation avec la créance «en germe»? La cession de créance peut-elle être ainsi remise en cause?... 56 6.5.6 -Quelles mesures de sécurité sont préconisées lorsqu un service établit un certificat n 2577-SD pour les créances «en germe» dans le cadre d un transfert de dossier (pour éviter l établissement d un 2ème certificat par le nouveau SIE gestionnaire)?... 56 6.5.7 -L imprimé n 2577-SD doit-il être obligatoirement signé par le responsable du SIE? Si oui, quelles sont les conséquences de la délivrance d un 2577-SD signé par un adjoint de SIE? Si non, la signature du 2577-SD par un autre agent que le responsable du SIE suit-elle les règles de délégation de signature classique?... 56 6.5.8 -Quelles sont les incidences de l envoi du 2577-SD à la société au lieu d Oséo?... 56 6.5.9 -Lors du déménagement d une entreprise, quelles sont les démarches à réaliser par les SIE de départ et d arrivée au regard du préfinancement?... 57 6.5.10 -Doit-on saisir l opposition dans l application MEDOC lors de l envoi de l imprimé n 2577-SD (entreprises relevant de l IS)?... 57 6.6 -La constatation et le sort de la créance définitive... 58 6.6.1 -Suite à une cession de créance «en germe», Oséo indique, sur son site internet, que la créance constatée lui est intégralement reversée : «si le remboursement de l État est supérieur à l encours, Oséo reverse à l entreprise le trop perçu». Qu en est-il?... 58 6.6.2 -Des sanctions sont-elles prévues en cas d un calcul surestimé de la créance «en germe» par rapport à la créance réelle?... 58 6.6.3 -L entreprise cédante devra indiquer sur sa déclaration n 2079-CICE-SD que sa créance «en germe» a été cédée. Est-ce que cette précision est simplement nécessaire aux SIE pour permettre de distinguer les créances déjà cédées de celles qui devraient être imputées? N y aura-t-il pas un contrôle bloquant dans MEDOC pour éviter d imputer ou de rembourser la créance déjà cédée?... 58 7Suivi de l utilisation et contrôle du crédit d impôt...59 7.1 -Suivi de l utilisation du crédit d impôt (cas d utilisation, dialogue social )... 59 7.1.1 -Des dispositifs de suivi du CICE seront-ils mis en place indépendamment du suivi trimestriel des préfinancements et de l utilisation du crédit dans les comptes annuels de l entreprise?... 59 7.1.2 -Sous quelle forme doit être retracée l utilisation du crédit d impôt dans les comptes annuels? Faut-il joindre des justificatifs? Doit-on justifier dans les comptes annuels que ces investissements n auraient pas pu être réalisés sans le CICE?... 59 7.1.3 -Une déclaration spécifique justifiant de l utilisation du CICE est-elle prévue? Cela pourrait contribuer à rendre plus transparente l utilisation du crédit d impôt... 59 7.1.4 -Qui assure le suivi de l utilisation du CICE? Comment ce suivi s organise-t-il?... 59 7.1.5 -Dans une entreprise avec un ou deux salariés dépourvue de comité d entreprise, comment s organisera le suivi de l utilisation du CICE?... 60 7.1.6 -Le CICE ne doit permettre ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni d augmenter les rémunérations des dirigeants. Ces notions sont relatives aux entreprises à l IS. Comment doit-on les interpréter pour les entreprises à l IR, sachant que le chef d entreprise procède à des prélèvements?... 60 7.1.7 -Dans le cas d une entreprise individuelle, le chef d entreprise devra-t-il laisser une partie du crédit dans l entreprise (traçabilité)?... 60 7.1.8 -Si une augmentation de salaire est réalisée, comment isoler celle liée au CICE et celle effectuée pour un autre motif?... 60 7.1.9 -Employer le CICE à la reconstitution du haut de bilan de l entreprise est-il concevable?... 61 7.1.10 -Pour les entreprises à l IR, si le bénéfice augmente, cela sera-t-il interprété comme une augmentation de la rémunération du chef d entreprise?... 62 7.1.11 -Le CICE doit être utilisé pour développer la compétitivité et l emploi. Dans l hypothèse où les objectifs d accroissement de compétitivité ou de création d emplois ne sont pas atteints, faudra-t-il reverser le crédit d impôt?... 62 7.1.12 -Dans le cadre du suivi de l utilisation du CICE, quelle est la nature des documents à mettre à disposition des organisations syndicales? L entreprise a-t-elle l obligation de présenter des pièces comptables et notamment des factures?... 62 7.1.13 -Les OGA auront-ils la mission de contrôler et de vérifier l utilisation du CICE pour l établissement du compte-rendu de mission? Si oui, leur sera-t-il demandé de réclamer les données sociales?... 62 7.1.14 -Peut-on instruire la demande de remboursement en l'absence de la déclaration de résultat?... 63 7.1.15 -Quel contrôle mettre en œuvre pour vérifier la qualité de PME communautaire?... 64 7.1.16 -Le niveau d instruction des demandes de remboursement de CICE peut-il être aménagé par les directions?... 64 6/79
7.2 -Contrôle par les organismes de sécurité sociale et l administration fiscale...65 7.2.1 -Que va contrôler l administration exactement?... 65 7.2.2 -Le CICE est-il indépendant des cotisations sociales effectivement réglées? En d autres termes, une entreprise peut-elle bénéficier du CICE alors même qu elle n aurait pas réglé ses cotisations sociales?... 65 7.2.3 -En cas de contrôle fiscal remettant en cause un CICE cédé à un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction du crédit qui lui a été cédée. Par exemple, en 2014, une entreprise nouvelle cède son CICE à un établissement de crédit qui en obtient le remboursement immédiat. Si l entreprise fait l objet d un contrôle fiscal en 2016 conduisant à la remise en cause du CICE, l établissement de crédit peut donc être appelé à reverser en 2016 les sommes dont il apparaît qu elles étaient indues en 2014. Est-ce bien cela?... 65 7.2.4 -L entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l utilisation du CICE. En raison de cette disposition très générale, n y a-t-il pas un risque de remise en cause du CICE par les services fiscaux du fait de l interprétation possible?... 66 7.2.5 -Quels contrôles peuvent effectuer les organismes sociaux dans le cadre du CICE?... 66 8Obligations déclaratives...66 8.1 -Généralités...66 8.1.1 -Un décret en préparation a été annoncé pour préciser ces obligations. Quand sort-il?... 66 8.2 -Auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales... 67 8.2.1 -Quand dois-je effectuer mes déclarations auprès des organismes sociaux?... 67 8.2.2 -Comment effectuer mes déclarations?... 67 8.2.3 -La déclaration mensuelle de l URSSAF comporte plusieurs lignes relatives au CICE. Concrètement, comment les remplir?... 67 8.2.4 -Le report au 01/07/2013 de l obligation de déclaration des rémunérations éligibles concerne-t-il également le régime agricole?... 68 8.2.5 -Quelles sont les données à déclarer à la MSA par les entreprises relevant du régime agricole?.68 8.2.6 -La régularisation des rémunérations déclarées est-elle annuelle en cas de dépassement du seuil de 2,5 SMIC?... 68 8.2.7 -Quelles sont les modalités de déclaration des rémunérations versées dans le cadre des titres emplois services par les entreprises?... 68 8.2.8 -Comment se déclarent les rémunérations et les effectifs concernés par le CICE au sein de la DUCS en cas de mutation d un salarié d un établissement à un autre établissement de la même entreprise?... 69 8.3 -Auprès de l administration fiscale...69 8.3.1 -Quel est le mode opératoire concret selon la date de clôture des comptes de l entreprise?... 69 8.3.2 -L instruction fait référence à des formulaires prochainement disponibles. Quand seront-ils publiés sur impots.gouv?... 69 8.3.3 -Les imprimés déclaratifs (liasses fiscales, déclaration IR ) vont-ils être aménagés?... 69 8.3.4 -Les groupements d employeurs auront-ils l obligation de déposer une déclaration pour pouvoir prétendre au dispositif?... 69 8.3.5 -Pour les entreprises à l IR, n y a-t-il pas un risque de report du dépôt de la déclaration de résultats pour le faire coïncider avec celui de la déclaration n 2079-CICE-SD (actuellement, les organismes agréés et les comptables anticipent souvent ce dépôt)?... 70 8.3.6 -En cas de cessation d entreprise en cours d année, comment est déterminé le CICE calculé au titre des rémunérations versées au cours du dernier exercice?... 70 8.3.7 -Le CICE se calcule à l année civile. Comment doit-il être déclaré par les entreprises dont les exercices ne coïncident pas avec l année civile?... 71 8.3.8 -Dans le cas d une société relevant du régime de l intégration fiscale au 1er janvier 2013 et qui sortirait du périmètre en cours d année suite à scission, à qui revient le droit de déclarer le CICE au titre des rémunérations versées en 2013 et sur quelle base?... 72 9Questions ayant trait à la mise en œuvre de plans de règlement et/ou de procédures collectives...72 9.1.1 -Lors de la conclusion de plans de règlement, pourra-t-on inclure le CICE en considérant que le débiteur cède sa créance à l État pour le règlement des mensualités dues (ou ses créances si le plan excède l année)? Dans ce cas, il sera fait mention que les échéances pourront être réglées avec le CICE si celui-ci est directement imputable ou remboursable... 72 9.1.2 -Que faire en cas de liquidation judiciaire? Faut-il produire la créance préfinancée et non due auprès des mandataires? Si oui, qui le fait : le comptable du SIE ou l établissement de crédit qui a préfinancé?... 73 9.1.3 -Le CICE devra-t-il être imputé sur l IS estimé dans la déclaration de créances?... 74 7/79
9.1.4 -Dans la mesure où le CICE pourra être remboursé soit à la société elle-même, soit au mandataire judiciaire, la prudence voudrait de devoir attendre la production provisoire des créances fiscales avant de rembourser (surtout à l entreprise). Est-ce le cas?... 74 9.1.5 -Si au contraire nous devons rembourser immédiatement, doit-on déduire du CICE demandé l IS dû en totalité (acomptes + solde)? Et dans ce cas, est-on tenu d informer le mandataire des imputations effectuées, ainsi que des éventuelles restitutions accordées directement à l entreprise?... 74 9.1.6 -En cas de contrôle du CICE, si celui-ci est remis en cause, le solde de l IS ressortira comme dû et non payé. En conséquence, faut-il continuer à produire le solde de l IS à titre conservatoire pour prévenir un rappel ultérieur le temps de la conversion?... 74 10Questions diverses... 75 10.1.1 -Suite à l arrêt du Conseil d État du 20 mars 2013, les services doivent-ils d ores et déjà considérer que le CICE ne doit pas concourir à la détermination de l IS tel que retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation?... 75 10.1.2 -La presse relaie des tentatives de «racket» au CICE. De quoi s agit-il? Les entreprises concernées ont-elles des recours?... 75 10.1.3 -Les entreprises de travail temporaire peuvent - elles procéder à la rétrocession d au moins une partie du CICE?... 76 10.1.4 -Quel est l'ordre d'imputation des créances d'impôt?... 76 8/79
1Champ d application du CICE 1.1 -Entreprises concernées Questions Réponses Source documentaire Tous les organismes visés à l article 207 du CGI peuvent bénéficier du CICE. C est donc le cas des régions, ententes interrégionales, départements, ententes interdépartementales, communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, et régies de services publics. Les collectivités locales peuvent ainsi bénéficier du CICE au titre des rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d impôt sur les bénéfices, ce qui implique une ventilation des charges de personnel entre activités imposées et non Article 244 quater C du imposées. CGI La notion de salarié est ici très large puisqu elle comprend les salariés de droit privé et de droit Article 207 du CGI public, ainsi que les agents des entreprises et établissements publics. BOI-BIC-RICI-10-150-10 Par exemple : une commune emploie 80 personnes dont 4 pour l exploitation d un camping, 3 pour un service de pompes funèbres et 8 pour un port de plaisance. Le CICE portera sur les rémunérations versées aux 15 employés (4 + 3 + 8), dès lors qu elles n excèdent pas 2,5 SMIC. Les rémunérations versées aux 65 employés de la commune (80-15) ne participant pas à l exploitation de ces activités imposables ne sont en revanche pas éligibles au CICE. 1.1.1 -Les collectivités locales qui exercent des activités à caractère lucratif (par exemple, exploitation en régie d un camping municipal, d un service municipal de pompes funèbres ou d un port de plaisance ) peuvent-elles bénéficier du CICE? 1.1.2 -Les groupements d employeurs agricoles sont-ils éligibles au CICE? 1.1.3 -Les centres de gestion peuvent-ils bénéficier du CICE? 1.1.4 -Les coopératives agricoles exonérées d impôt peuvent-elles bénéficier du CICE? Les groupements d employeurs peuvent bénéficier du CICE pour leurs salariés lorsqu ils exercent une activité lucrative non exonérée d impôt sur les bénéfices. Dans la mesure où les activités agricoles sont éligibles au CICE, les groupements d employeurs agricoles peuvent bénéficier de ce crédit d impôt. Les centres de gestion agréés (CGA), créées par la loi d orientation du commerce et de l artisanat du 27 décembre 1973, sont constitués sous la forme d associations «loi 1901». En conséquence, le bénéfice du CICE est fonction du caractère lucratif ou non des activités de chaque CGA : -si les activités du CGA sont exclusivement non lucratives : il n est pas dans le champ de l impôt sur les bénéfices et ne peut donc pas bénéficier du CICE ; -si les activités du CGA sont partiellement lucratives : il peut bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à ses salariés affectés à ses activités imposées. Les sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. En conséquence, une coopérative agricole totalement exonérée d IS ne peut pas bénéficier du CICE, tandis qu une coopérative agricole partiellement exonérée d IS peut bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectées aux activités non exonérées. BOI-BIC-RICI-10-150-10 BOI-BIC-RICI-10-150-10 Article 244 quater C du CGI Article 207 du CGI BOI-BIC-RICI-10-150-10 9/79
Les agences d intérim peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu elles versent aux 1.1.5 -Les agences d intérim salariés mis à disposition temporaire d entreprises utilisatrices BOI-BIC-RICI-10-150-10 peuvent-elles bénéficier du CICE? (en application de l article L. 1251-2 du code du travail). 1.1.6 -Les GIE peuvent-ils bénéficier du CICE? 1.1.7 -Un Groupement d Intérêt Public (GIP) ayant opté pour l IS peut-il bénéficier du CICE? 1.1.8 -Il est prévu que les organismes visés à l article 207 du CGI puissent bénéficier du CICE pour la totalité de leurs activités (exonérées ou non). Qu en est-il? Conformément à l article 239 quater du CGI, dans le cadre des groupements d'intérêt économique (GIE), chacun des membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, de l impôt sur les bénéfices (IR ou IS). L article 244 quater C du CGI visant expressément comme bénéficiaires du CICE les sociétés de personnes mentionnées notamment à l article 239 quater précité, les GIE peuvent donc bénéficier du CICE. Le montant total du CICE déterminé au titre des rémunérations éligibles versées par le GIE sera toutefois réparti entre chacun des membres, à proportion de leurs droits dans le groupement. Peuvent bénéficier du CICE les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option. Un GIP ayant opté pour un assujettissement à l IS est ainsi soumis à l impôt sur les bénéfices selon un régime réel et peut, en conséquence, bénéficier du CICE au titre des rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC versées à ses salariés au cours d une année civile. Les organismes mentionnés à l article 207 du CGI (notamment : coopératives agricoles, syndicats professionnels, organismes HLM, collectivités locales, établissements publics de recherche ) peuvent bénéficier, conformément aux dispositions de l article 66 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, du CICE au titre des rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC qu ils versent à leurs salariés. Ces organismes bénéficient du CICE au titre des seules rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à impôt sur les sociétés. Article 244 quater C du CGI Article 239 quater du CGI BOI-BIC-RICI-10-150-40 BOI-BIC-RICI-10-150-10 Article 244 quater C du CGI Article 207 du CGI BOI-BIC-RICI-10-150-10 50 et 60 10/79
Seules les entreprises soumises à l impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, bénéficient du CICE. Un particulier employant du personnel à domicile est par conséquent exclu du dispositif du CICE. Il est par ailleurs souligné que les particuliers employant du personnel à domicile peuvent bénéficier Article 244 quater C du à ce titre du crédit d impôt prévu à l article 199 sexdecies du CGI. CGI Il est enfin précisé qu un BA, BIC ou BNC qui emploierait également, en tant que particulier, du BOI-BIC-RICI-10-150-10 personnel à domicile ne peut pas intégrer dans l assiette du CICE les rémunérations versées au BOI-BIC-RICI-10-150-20 personnel de maison. Pour être éligibles au CICE, les rémunérations versées doivent notamment avoir le caractère de charges exposées dans l intérêt de l exploitation. 1.1.9 -Les particuliers employant du personnel à domicile peuvent-ils bénéficier du CICE? 1.1.10 -Les organismes assujettis à l IS en vertu de l article 206 5. du CGI (dépôt d une déclaration n 2070) peuvent-ils bénéficier du CICE? 1.1.11 -En cas de cession d entreprise en cours d année, qui peut bénéficier du CICE? L employeur au 31/12? Ou le cédant et le cessionnaire chacun pour la part des salaires qu ils ont versés? 1.1.12 -Le dispositif du CICE est-il applicable dans les DOM et les COM? L article 206 5 du CGI prévoit que les établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d enseignement et d assistance), ainsi que les associations et collectivités non soumis à l impôt sur les sociétés en vertu d une autre disposition, sont assujettis à l impôt sur les sociétés à raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. Ces organismes doivent dès lors déposer une déclaration n 2070 et s acquitter de l impôt sur les sociétés à des taux spécifiques (10 %, 15 % ou 24 % selon les cas) au titre des revenus tirés de la location d immeubles bâtis ou non bâtis, de l exploitation des propriétés agricoles ou forestières, ou des revenus de capitaux mobiliers. Les revenus imposés en vertu de l article 206 5 du CGI n ouvre dès lors pas droit au CICE, dès lors que cet article introduit un régime dérogatoire à l imposition de droit commun portant sur des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à des activités lucratives. La cession d'entreprise, totale ou partielle, entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de la cession. Le cédant et le cessionnaire peuvent en conséquence chacun bénéficier du CICE pour la part des salaires qu'ils ont versés. Dans le cas par exemple d'une cession intervenue le 31 mai 2013, le cédant bénéficie du CICE au titre des rémunérations versées du 1 er janvier au 31 mai 2013, le cessionnaire bénéficiant quant à lui du CICE au titre des rémunérations versées du 1 er juin au 31 décembre 2013. Le dispositif du CICE est applicable dans les DOM et Mayotte. Il n'est cependant pas applicable dans les collectivités d outre-mer (COM) : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les Iles Wallis-et-Futuna. L outre-mer comporte également deux autres collectivités : la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, au sein desquelles le dispositif du CICE n'est pas applicable. Article 206 5 du CGI Direction de la Législation Fiscale BOI-BIC-CESS-10 Direction de la Législation Fiscale 11/79
D une manière générale, le CICE est institué en faveur des entreprises imposées à l IS ou à l IR d après leur bénéfice réel au titre des rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC qu elles versent à leurs salariés. Concernant plus particulièrement les entreprises ayant opté pour la taxe au tonnage, le paragraphe 10 du BOI-BIC-RICI-10-150-10 précise que «les entreprises de transport maritime soumises à l IS et ayant opté pour le régime forfaitaire de la taxe sur le tonnage prévue à l article 109-0-B du CGI au titre des opérations directement liées à l exploitation de navires, peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l impôt sur les sociétés d après les règles de droit commun.» BOI-BIC-RICI-10-150-10 1.1.13 -Une entreprise ayant opté pour la taxe au tonnage pour l intégralité de son exploitation peut-elle bénéficier du CICE? 1.1.14 -Les SCOP peuvent-elles bénéficier du CICE? 1.1.15 -Les agents généraux d'assurances ayant opté pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires peuvent-ils bénéficier du CICE? Il en résulte qu une entreprise : - ayant partiellement opté pour la taxe au tonnage peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités imposables selon un régime réel (à l exclusion des rémunérations versées aux salariés affectés aux activités soumises à la taxe sur le tonnage) ; - étant intégralement assujettie au régime forfaitaire de la taxe au tonnage ne peut pas bénéficier du CICE puisqu elle ne relève pas, par définition, d un régime réel d imposition. En vertu de l article 3 de la loi n 78-763 du 19 juillet 2013, les SCOP (sociétés coopératives et participatives, anciennement sociétés coopératives ouvrières de production) sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme. Par ailleurs, le 1 de l article 206 du CGI dresse la liste des sociétés redevables de plein droit de l IS, au rang desquelles figurent notamment les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives et leurs unions. Les SCOP étant ainsi imposables à l IS, elles peuvent effectivement bénéficier du CICE au titre des rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC qu elles versent à leurs salariés. Il résulte d une réponse de la DLF qu'un agent général d'assurances ayant opté pour le régime spécial prévu à l'article 93-1 ter du CGI, ne peut bénéficier du CICE pour les rémunérations annuelles versées à ses salariés inférieures ou égales à 2,5 SMIC, que s'il a exercé l'option pour la prise en compte de ses frais professionnels pour leur montant réel. Article 3 loi n 78-763 Article 206 du CGI BOI-BIC-RICI-10-150-10 Réponse apportée par la DLF au Président de la Fédération nationale des syndicats généraux d'assurances (AGEA) le 04/12/2013. 12/79
Il résulte de la documentation fiscale que le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l' article 239 quater A du CGI (SCM) ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI,à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1 bis du I de l'article 156 du CGI. La fraction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi correspondant aux parts des associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise au sens du 1 bis de l'article 156 du CGI n'est ni imputable ni restituable. 1.1.16 -Les SCM sont-elles éligibles au Les SCM sont donc éligibles au dispositif du CICE et le crédit d'impôt peut être utilisé par les BOI-BIC-RICI-10-150-30- dispositif du CICE? associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu'il s'agisse de 20 redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation. En pratique, les SCM ont pour but de mettre en commun des locaux, du matériel (médical, informatique) et des structures administratives. Les associés personnes physiques ont donc, en général, vocation à participer de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise. Ils sont donc fondés à utiliser le CICE proportionnellement à leurs droits dans la SCM. Précision : Le fait qu'un ou des associés de la SCM contribuent au paiement des salaires n'a pas d'influence ; il conviendra de prendre en considération pour le calcul du CICE la répartition du capital, sauf convention conclue à cet effet, le choix des associés s'imposant à l'administration. Afin de promouvoir le CICE et permettre l information la plus large de l ensemble des acteurs économiques sur ce nouveau dispositif en faveur des entreprises, une campagne officielle de communication a été lancée dès le 1 er mars 2013 (spots radios, bannières web et encarts presse). 1.1.17 -La DGFiP communique t-elle auprès des entreprises afin de promouvoir le dispositif du CICE? S agissant d une mesure phare, il a été décidé, par la DGFiP de présenter et promouvoir ce nouveau dispositif fiscal à l aide de plusieurs vecteurs de communication à destination des entreprises (sites internet, présence sur les salons professionnels ). - Il est d ailleurs précisé que les entreprises sont destinataires, depuis le 11 avril 2014, d un courriel informatif portant sur le dispositif du CICE. 13/79
1.2 -Salariés Questions Réponses Source documentaire La rémunération versée à un dirigeant au titre de son mandat social n est pas éligible au CICE. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la 1.2.1 -Les rémunérations versées aux rémunération versée au titre d un contrat de travail (qui le lie à son entreprise pour l exercice de BOI-BIC-RICI-10-150-10 dirigeants sont-elles éligibles au CICE? fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social) ouvre droit au CICE. 1.2.2 -La rémunération du conjoint de l exploitant est-elle éligible au CICE? 1.2.3 -Les salaires versés aux VRP sans référence horaire sont-ils des rémunérations éligibles au CICE? 1.2.4 -Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE? 1.2.5 -Les rémunérations versées aux Sous réserve qu elle n excède pas 2,5 SMIC, la rémunération du conjoint de l exploitant est éligible au CICE : -dans la limite du plafond prévu à l article 154 du CGI (13 800 au 1 er janvier 2013) lorsque l exploitant n est pas adhérent d un centre de gestion agréé (CGA) ou d une association de gestion agréée (AGA) ; -en intégralité lorsque l exploitant est adhérent d un CGA/AGA. Au préalable, il convient de déterminer quelle réalité recouvre le sigle «VRP» utilisé : -l agent commercial est, en vertu des dispositions de l article L. 134-1 du code de commerce, un mandataire chargé, à titre de profession indépendante, de négocier et conclure des contrats pour le compte d entrepreneurs qu il représente : s agissant d une profession indépendante, une entreprise recourant aux services d un agent commercial ne peut pas bénéficier du CICE au titre des «rémunérations» qu elle lui verse (il ne s agit pas d un salarié) ; -le statut de VRP est en revanche régi par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail : d une manière générale, le VRP se définit comme un représentant de commerce salarié. Il bénéficie à ce titre d un statut de travailleur salarié qu il soit «monocarte» (au service d un employeur unique) ou «multicartes» (au service de plusieurs employeurs). Les rémunérations versées à un VRP peuvent en conséquence entrer dans l assiette du CICE, dès lors qu elles n excèdent pas 2,5 SMIC par an. Il est donc nécessaire d apprécier le respect de ce plafond de rémunération pour un salarié dont le contrat ne comporte aucune référence horaire. Les dispositions légales sur la durée du travail ne sont en effet pas applicables au VRP, sauf convention ou accord particulier. Pour ce faire, il convient donc de se reporter au 75 du BOI-BIC-RICI-10-150-20 relatif aux salariés non rémunérés selon une durée de travail, qui propose deux méthodes de calcul. Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d un contrat aidé sont éligibles au CICE. Toutefois, les aides financières incitatives versées à l employeur doivent être déduites de l assiette du crédit d impôt. Les rémunérations versées aux salariés embauchés dans le cadre d un contrat de génération BOI-BIC-RICI-10-150-20 Article L. 134-1 c. commerce Articles L. 7311-1s. c. travail BOI-BIC-RICI-10-150-20 Direction de la Sécurité Sociale www.mon-cice.gouv.fr BOI-BIC-RICI-10-150-10 150 Direction de la Sécurité 14/79
salariés embauchés dans le cadre d un contrat de génération sont-elles éligibles au CICE? 1.2.6 -Les contrats en alternance sont-ils éligibles au CICE? 1.2.7 -Les rémunérations versées à des salariés travaillant en Nouvelle-Calédonie sont-elles éligibles au CICE? 1.2.8 -Les salaires versés aux intermittents du spectacle sont-ils éligibles au CICE? entrent dans l assiette du CICE. Toutefois, comme pour les contrats aidés, l aide financière versée à l employeur par l État devra être déduite de l assiette du CICE. Les rémunérations versées aux salariés en alternance contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage sont éligibles au CICE. Un accord bilatéral, publié par le décret n 2002-1371 du 19 novembre 2002, coordonne les régimes de sécurité sociale métropolitain et calédonien pour l ensemble des risques et l ensemble des assurés se déplaçant de l un vers l autre territoire. D une manière générale, cet accord retient l application de la législation du territoire sur lequel est exercée l activité professionnelle, salariée ou non salariée. Ce principe est assorti des dérogations habituelles concernant la situation de détachement et certains personnels (personnel naviguant, fonctionnaires). En terme d éligibilité au CICE, deux possibilités : -soit les salariés employés en Nouvelle-Calédonie ont le statut de salariés détachés, auquel cas les rémunérations qui leur sont versées par une entreprise établie en métropole sont soumises aux cotisations sociales métropolitaines et sont donc éligibles au CICE (sous réserve qu elles n excèdent pas 2,5 SMIC ; application des dispositions du paragraphe 130 du BOI-BIC-RICI-10-150-10) ; -soit, a contrario, ces salariés n ont pas le statut de détachés et sont donc affiliés au régime calédonien de sécurité sociale, auquel cas les rémunérations qui leur sont versées ne sont pas soumises aux cotisations sociales prévues à l article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n ouvrent donc pas droit au CICE. Les rémunérations versées aux intermittents du spectacle sont éligibles au CICE, sous réserve des conditions fixées par l instruction fiscale relatives notamment au régime fiscal de l entreprise et au respect du plafond de 2,5 SMIC. Sociale www.mon-cice.gouv.fr Direction de la Sécurité Sociale www.mon-cice.gouv.fr BOI-BIC-RICI-10-150-10 Décret n 2002-1371 Direction de la Sécurité Sociale (réponse à une question posée via www.moncice.gouv.fr) 15/79
1.3 -Cumul avec d autres dispositifs Questions Réponses Source documentaire Les rémunérations versées aux salariés ne peuvent pas entrer à la fois dans l assiette du CICE et du crédit d impôt métiers d art. Article 244 quater O du Si une entreprise peut bénéficier de ces deux crédits d impôt simultanément, les dépenses de CGI personnel doivent être déclarées, au choix de l entreprise, soit dans le calcul du CICE, soit dans le BOI-BIC-RICI-10-150-10 calcul du crédit d impôt métiers d art. 1.3.1 -L obtention du CICE exclut-il le bénéfice d autres dispositifs? 1.3.2 -Avec quelles aides se cumule le CICE? 1.3.3 -Les rémunérations versées par une entreprise qui n ont pas été retenues dans l assiette du crédit d impôt en faveur des métiers d art peuvent-elles être retenues dans celle du CICE? Le CICE peut se cumuler avec : -toutes les exonérations de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés ; -les dispositifs d exonérations, applicables à l impôt sur les bénéfices, suivants : zone d aide à finalité régionale (AFR), jeune entreprise innovante (JEI), société créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, zone franche urbaine (ZFU), entreprises implantées en Corse, pôle de compétitivité, bassins d emploi à redynamiser (BER), zone de restructuration de la défense (ZRD), zone franche d activités des DOM, zone de revitalisation rurale (ZRR). Sous réserve de satisfaire aux conditions d éligibilité propre à chaque crédit d impôt, les rémunérations versées aux salariés peuvent également entrer cumulativement dans le calcul du CICE et des crédits d impôt suivants : -crédit d impôt apprentissage ; -crédit d impôt recherche ; -crédit d impôt pour dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles ; -crédit d impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle ; -crédit d impôt dit «cinéma international» ; -crédit d impôt en faveur de la production d œuvres phonographiques ; -crédit d impôt en faveur de la création de jeux vidéos. Le VI de l article 244 quater O du CGI dispose que les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du crédit d impôt en faveur des métiers d art (CIMA) et dans celle d un autre crédit d impôt. Ainsi, le cumul du CIMA avec un autre crédit d impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu une seule fois par l entreprise (soit dans la base de calcul du CIMA, soit dans la base de calcul d un autre crédit d impôt). En conséquence, les rémunérations qui n ont pas été retenues dans l assiette du CIMA peuvent être retenues dans l assiette du CICE, dès lors qu elles sont éligibles à ce crédit d impôt. BOI-BIC-RICI-10-150-10 Article 244 quater O du CGI BOI-BIC-RICI-10-150-10 16/79
Comme indiqué supra, le cumul du crédit d impôt en faveur des métiers d art (CIMA) avec un autre crédit d impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu une seule fois par l entreprise. Ouvrent notamment droit à CIMA les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Ainsi, si un salarié est employé à temps plein à la création de ces ouvrages, ses rémunérations pourront être prises en compte soit en intégralité dans le calcul du CIMA, soit en intégralité dans le Article 244 quater O du calcul du CICE (sous réserve qu elles n excèdent pas 2,5 SMIC). CGI En revanche, si un salarié est affecté à temps partiel à la création des ouvrages précités, ses rémunérations pourront être ventilées entre le CIMA et le CICE. Par exemple, une entreprise dont l activité consiste à fabriquer des assiettes en porcelaine verse à un salarié, qui consacre 60 % de son temps à la création d ouvrages en petite série, une rémunération annuelle de 28 000. Cette entreprise pourra intégrer 16 800 (28 000 x 60 %) dans l assiette du CIMA et 11 200 (28 000 x 40 %) dans l assiette du CICE. 1.3.4 -Les rémunérations versées à un salarié exerçant un métier d art peuvent-elles être ventilées entre le crédit d impôt métiers d art et le CICE? 1.3.5 -Le CICE peut-il se cumuler avec l exonération aide à domicile? 1.3.6 -Les JEI peuvent-elles cumuler les exonérations de cotisations patronales URSSAF avec le CICE sur les mêmes rémunérations? Le CICE peut se cumuler avec toutes les exonérations de cotisations sociales, y compris l exonération aide à domicile (exonération AAD). La réglementation URSSAF prévoit qu'une JEI (Jeune Entreprise Innovante - article 44 sexie-o A du CGI) ne peut pas cumuler l'exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires des chercheurs avec d'autres avantages. S agissant du CICE, les JEI peuvent cumuler les exonérations de cotisations patronales URSSAF avec le CICE sur les mêmes rémunérations. Direction de la Sécurité Sociale (réponse à une question posée via www.moncice.gouv.fr) URSSAF 17/79
2Détermination du CICE 2.1 -Assiette Questions Réponses Source documentaire L assiette du CICE est précisée dans l instruction fiscale publiée dans BOFiP-Impôts. Cette instruction apporte toutes les précisions nécessaires et il convient donc de s y reporter. D une manière générale, les rémunérations versées n excédant pas 2,5 fois le SMIC ouvrent droit 2.1.1 -Quelle est l assiette? Comment à crédit d impôt. tenir compte des salariés à temps En cas de modification de la valeur du SMIC horaire au cours d une année, sa valeur annuelle est BOI-BIC-RICI-10-150-20 partiel? Quel temps de travail est pris en égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à compte? l évolution. Enfin, le temps de travail pris en compte est proratisé en fonction de la situation des salariés (temps partiel, enchaînement de CDD ). 18/79
Les primes liées à l intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l entreprise sont exclues de l assiette du crédit d impôt. 2.1.2 -Les sommes versées au titre de la Il en est de même pour les gains résultant des dispositifs d actionnariat salarié. participation et de l intéressement sontelles En marge de cette question, il est rappelé que les rémunérations versées au titre de la participation BOI-BIC-RICI-10-150-20 éligibles au CICE? des salariés aux résultats de l entreprise sont incluses dans l assiette du forfait social (contribution sociale fixée forfaitairement à 20 %). 2.1.3 -Les salaires payés par titre emploiservice entrent-ils dans l assiette du CICE? 2.1.4 -Les rémunérations ouvrant droit à crédit d impôt doivent-elles être prises en compte pour leur montant brut ou net? Le titre emploi-service entreprise (TESE), institué par la loi dite de modernisation de l économie du 4 août 2008, permet à certains employeurs de s acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l emploi d un salarié : déclaration unique d embauche, établissement d un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, établissement du bulletin de paie Le TESE ne constitue donc pas un moyen de paiement d un salarié, mais une modalité de gestion administrative simplifiée pour l employeur. Dès lors, les rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC versées à des salariés gérés dans le cadre du TESE ouvrent droit au CICE. Il est à noter que les organismes gérant le TESE sont chargés de déposer les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) et les déclarations annuelles des salaires (DADS) pour le compte de l employeur. L assiette du CICE sera donc portée sur les BRC dans ce cadre. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE sont les rémunérations brutes, telles que définies à l article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cet article désigne les éléments devant être pris en compte pour le calcul de la rémunération d un salarié et soumis à cotisation de sécurité sociale. Il s agit principalement des salaires, gains, indemnités de congés payés, retenues pour cotisations ouvrières, indemnités, primes, gratifications, avantages en argent et en nature, pourboires. Comme il est d usage en matière sociale, le CICE est calculé sur la base de la rémunération brute versée au salarié. Celle-ci inclut les cotisations salariales mais pas les cotisations patronales. Fiche pratique «TESE» mise en ligne sur le site du Ministère en charge du travail BOI-BIC-RICI-10-150-20 Direction de la Sécurité Sociale www.mon-cice.gouv.fr 2.1.5 -Lorsque la rémunération d un salarié est supérieure à 2,5 SMIC, faut-il exclure l ensemble de la rémunération de l assiette du CICE ou uniquement la partie supérieure à 2,5 SMIC? La rémunération annuelle d un salarié supérieure au plafond de 2,5 SMIC est exclue en totalité de l assiette du CICE. BOI-BIC-RICI-10-150-20 19/79
2.1.6 -Les rémunérations inférieures au SMIC versées dans le cadre de contrats de professionnalisation peuvent-elles être prises en compte? 2.1.7 -Lors du versement d une prime exceptionnelle sur le salaire, peut-on dépasser le plafond de 2,5 SMIC? 2.1.8 -Les indemnités journalières sont-elles comprises dans l assiette du CICE? 2.1.9 -Pour le calcul du plafond, un logiciel de paye proratise le SMIC quand il y a une diminution du brut en raison d un versement d IJSS (subrogation). Est-ce correct? Si oui, comment faut-il le comprendre et comment faut-il le calculer? 2.1.10 -Comment les rémunérations de salariés d une SCM seront-elles prises en compte pour le calcul du CICE? Les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles au CICE et entrent donc dans son assiette. La rémunération prise en compte pour l'assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les primes, hors primes d intéressement, sont à ce titre à prendre en compte dans la détermination de la rémunération totale du salarié. Si le versement d une prime exceptionnelle porte la rémunération totale d un salarié à un montant supérieur à 2,5 SMIC, celle-ci est exclue en totalité de l assiette du CICE. Les indemnités journalières sont versées, sous conditions, par la Sécurité sociale au salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, afin de compenser partiellement la perte de salaire. N étant pas versées par l employeur, celles-ci ne sont pas comprises dans l assiette du CICE. Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ne sont pas soumises à cotisations. Il s agit d un revenu de remplacement. En cas de subrogation, l entreprise verse les fonds au salarié et est ensuite remboursée par la Sécurité sociale (c est donc neutre pour l employeur). Il est donc cohérent que cette somme, qui ne constitue pas un salaire, ne soit pas incluse dans l assiette du CICE (tout comme elle est exclue de l assiette des allégements généraux dits «réduction Fillon»). Le calcul du CICE au titre des rémunérations éligibles versées aux salariés d une SCM s effectue dans les conditions de droit commun. Seule l utilisation de la créance ainsi déterminée diffère, puisque le montant total du CICE sera réparti entre chacun des associés de la SCM, à proportion de leurs droits dans la société (pour imputation sur l impôt dû par chacun des associés). Il en est de même pour l ensemble des sociétés relevant de l article 8 du CGI - Cf. le point 1.1.16. BOI-BIC-RICI-10-150-10 BOI-BIC-RICI-10-150-20 Information publiée sur le site www.service-public.fr Direction de la Sécurité Sociale (réponse à une question posée via www.moncice.gouv.fr) Article 8 du CGI BOI-BIC-RICI-10-150-40 20/79