Règlement de la cnsultatin (R.C.) - prcédure adaptée Acheteur Ri Mrvan Cmmunauté 13 rue Jacques Rdallec- BP 36-56110 Gurin Tél. 02.97.23.36.90 Fax. 02.97.23.42.46 curriel secretariat@rimrvancmmunaute.cm Etablissement public de cpératin intercmmunale Persnne respnsable du marché M. le Président de Ri Mrvan Cmmunauté Persnne habilitée à dnner les renseignements M. le Président de Ri Mrvan Cmmunauté Cmptable public assignataire des paiements Mme la trésrière Gurin Le Fauët 25 rue Jean Mulin 56110 Gurin Octbre 2017 Référence 2017-MMSI
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION La présente cnsultatin cncerne la vérificatin péridique et la maintenance des myens de sécurité incendie des bâtiments de Ri Mrvan Cmmunauté extincteurs prtatifs, dispsitifs de désenfumage, système de sécurité incendie. ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ARTICLE 2.1 ÉTENDUE ET MODE DE CONSULTATION 2016-360 du 25 mars 2016. Cnfrmément à la prcédure adaptée, la négciatin est pssible. La cnsultatin est un accrd cadre à bns de cmmande en applicatin des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 avec un maximum et un seul pérateur écnmique. Le mntant maximum du marché est de 5 000 H.T./an ARTICLE 2.2 DECOMPOSITION ARTICLE 2.3 VARIANTES ARTICLE 2.4 VISITES ne snt pas autrisées. La visite des installatins est pssible et dit êtres effectuée avant la date limite de remise des exécutin pur prétendre à une plus value ultérieure pur ces sujétins et difficultés. Les sumissinnaires qui suhaitent visiter les sites divent prendre rendez-vus avec le service crdnnateur service dechets ménagers, Christine Bernard. ARTICLE 2.5 COMPLEMENTS A APPORTER AUX PIECES DU MARCHE L cependant expliciter les variantes éventuelles dans le mémire justificatif et indiquer le mntant de leur ffre variante dans les brdereaux des prix. Dans le cas cahier des charges est ARTICLE 2.6 MODIFICATIONS AU DOSSIER DE CONSULTATION La cllectivité se réserve la pssibilité pur la réceptin des ffres, des mdificatins au dssier de cnsultatin. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. S reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. ARTICLE 2.7 DELAI D EXECUTION ET DUREE Le marché prend effet à date de ntificati RC 2017 MMSI Ri Mrvan Cmmunauté page 2
La durée du marché est de 12 mis. Le marché est renuvelé au maximum 3 artie signifiée au mins deux mins avant la date anniversaire par lettre recmmandée u envi électrnique (fax, cadre, le titulaire ne purra pas refuser cette recnductin. ARTICLE 2.8 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des ffres est de 90 jurs (3 mis) à cmpter de la date limite de remise des ffres. ARTICLE 3. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le DCE est publié et téléchargeable sur le site https//marches.megalisbretagne.rg u transmis Outre le présent règlement de la cnsultatin le dssier de cnsultatin cntient les pièces suivantes 1- l ses annexes, 2 le brdereau des prix unitaires (BPU), Les frmulaires DC1 et DC2. La référence de la cnsultatin est 2017-MMSI. ARTICLE 4. COMPOSITION DU DOSSI Les ffres des candidats sernt entièrement rédigées en langue française ainsi que les Les candidats snt tenus de transmettre leur ffre avant la date limite de remise des ffres, sus pli clôt, revêtu de la mentin «2017-MMSI VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES MOYENS DE SECURITE INCENDIE». ARTICLE 4.1 PIECES DE LA CANDIDATURE Frmulaires DC1 et DC 2 (u équivalents) cmplétés. Le DC1 dit être daté et signé par une persnne habilitée à engager le candidat Une cpie du u des jugements prnncé si le candidat est en redressement judiciaire. Attestatins et certificats fiscaux et sciaux justifiant de la régularité fiscale et sciale du précédant la cnsultatin. Attestatins de furniture des déclaratins sciales et de paiement des ctisatins et cntributins de sécurité sciale de mins de 6 mis, Extrait Kbis de mins de tris mis pur les entreprises inscrites au RCS u carte de RC 2017 MMSI Ri Mrvan Cmmunauté page 3
au registre du cmmerce et des sciétés, du répertire des métiers u un tableau essinnel. RIB u RIP (au frmat SEPA),. ARTICLE 4.2 PROJET DE MARCHE Le à cmpléter par une persnne ayant le. ublic, Le brdereau des prix unitaires (BPU) cmplété par le candidat. Le mémire présentant les garanties prfessinnelles et techniques les interlcuteurs p. (entreprise certifiée APSAD) ; prestatins, lité des pièces curantes, myens matériels du candidat, références de mins de tris ans, certificat de visite u exemple de rapprt de vérificatin. cnsultatin valant acceptatin de fait de ces pièces par le candidat. ARTICLE 5. DE REMISE DES OFFRES Le chix du mde de transmissin est irréversible. Les candidats divent appliquer le même ARTICLE 5.1 TRANSMISSION PAR VOIE POSTALE OU REMISE EN MAIN PROPRE Mnsieur le Président de Ri Mrvan Cmmunauté 13 rue Jacques Rdallec- BP 36 56 110 GOURIN avant le jeudi 23 nvembre 2017 à 16 heures. «2017-MMSI VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES MOYENS DE SECURITE INCENDIE» «Nm du candidat» retenus ; ils sernt renvyés à leurs auteurs. -clse, ne sernt pas RC 2017 MMSI Ri Mrvan Cmmunauté page 4
ARTICLE 5.2 TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE Les ffres transmises par vie électrnique le sernt uniquement sur la platefrme https//www.marches.megalisbretagne.rg/ dans le même délai que pur la transmissin papier. Pur les persnnes suhaitant répndre sus frme dématérialisée, les sumissinnaires snt invités à -requis techniques de la platefrme. dcuments et une adresse permettant une crrespndance électrnique afin de bénéficier de tute infrmatin cmplémentaire diffusée lrs du dérulement de la Ne pas utiliser de macrs dans ses dcuments de répnse. Restreindre les frmats de fichiers transmis aux suivants zip, wrd, excel, jpg, pdf. res par un candidat, seule la dernière ffre est retenue. sur supprt physique électrnique. La cpie de sauvegarde devra être remise dans un pli scellé cmprtant la mentin lisible «cpie de sauvegarde». Les dcuments transmis par vie électrnique sernt re- Les candidats s marché. ARTICLE 6. EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 6.1 EXAMEN DES CANDIDATURES S titre de la candidature snt absentes u incmplètes, il purra demander au(x) candidat(s) cncerné(s) de prduire u de cmpléter ces pièces dans un délai de 6 jurs calendaires à cmpter de la réceptin par le candidat de la demande, transmise par currier, curriel u fax. ARTICLE 6.2 EXAMEN ET CLASSEMENT DES OFFRES Pur chaque lt, les ffres snt jugées et classées par rdre décrissant au regard des critères de chix suivants avant pndératin. Pur l'analyse du cût il sera fait usage révisin de cmmande. 40% appréciée en fnctin des garanties prfessinnelles et critère prix., le candidat attributaire sera celui étant le mieux classé sur le RC 2017 MMSI Ri Mrvan Cmmunauté page 5
relatif aux marchés publics, -360 du 25 mars 2016 sfait pas aux cnditins de participatin, -360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans un délai de 6 jurs calendaires après sllicitatin par la cllectivité (curriel, fax u currier), sn ffre sera rejetée. Dans ce cas, le puvir adjudicateur. ARTICLE 7. NEGOCIATION Les candidats snt invités à remettre leur meilleure prpsitin dès le stade du dépôt des ffres. Les ffres irrégulières u inacceptables peuvent devenir régulières u acceptables à l'issue de la ayant transmis une ffre apprpriée remise par le candi peut attribuer le marché sur la base des ffres initiales sans négciatin. Si un candidat ne peut prduire dans le délai imparti les cmpléments u explicatins requis par eur, sn ffre est déclarée irrecevable et éliminée. plus avantageuse en appliquant les critères définis dans le présent règlement de la cnsultatin. ARTICLE 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES de leur ffre, les candidats devrnt faire parvenir au plus tard 10 jurs calendaires avant la date limite de remise des ffres, une demande écrite à Ri Mrvan Cmmunauté 13, rue Jacques Rdallec- BP 36-56110 Gurin Tél. 02.97.23.36.90. Fax. 02.97.23.42.46. curriel secretariat@rimrvancmmunaute.cm Les candidats peuvent également frmuler https//marches.megalisbretagne.rg. Les questins frmulées ainsi que les répnses sernt réceptin des ffres. ARTICLE 9. JURIDICTION COMPETENTE La juridictin cmpétence Tribunal administratif de Rennes 3, cntur de la Mtte. CS 44416, RC 2017 MMSI Ri Mrvan Cmmunauté page 6
35044 Rennes Cedex. Tél. 02 23 21 28 28. Fax 02 99 63 56 84 URL http//www.ta-rennes.juradm.fr. RC 2017 MMSI Ri Mrvan Cmmunauté page 7