Compte Personnel de Formation Guide pratique Outils ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement
ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement www.fafiec.fr 2/19 Fiche 1 [ ] «Du DIF au CPF» Depuis le 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les dispositions légales et conventionnelles du DIF ont pris fin le 31 décembre 2014 mais le solde des heures acquises à cette date reste mobilisable dans le cadre du CPF : une période transitoire est mise en place jusqu au 31 décembre 2020. Mode d emploi. Extinction progressive du DIF jusqu à fin 2020 Les heures de DIF acquises jusqu au 31/12/2014 pourront être mobilisées jusqu au 31/12/2020, selon les règles applicables au CPF (actions éligibles, initiative de la personne, réalisation pendant ou hors temps de travail ) et dans la limite d un plafond total de 150 heures. L employeur doit informer chaque salarié par écrit avant le 31/01/2015 du nombre total d heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014. Les heures de DIF seront mobilisées en 1 er lieu, complétées si besoin de celles inscrites au compte, dans la limite d un plafond total de 150 heures. Depuis le 01/01/2015, l employeur n inscrit plus le DIF portable sur les certificats de travail. Cumul des heures de DIF et du CPF : illustration Prenons le cas d un salarié en CDI à temps plein disposant de 120 heures de DIF au 31/12/2014. En 2015, il dispose de 120 heures pour se former (les heures de CPF ne seront créditées que début 2016). En 2016 (s il n a rien utilisé en 2015), il pourra mobiliser 144 heures pour faire une formation (120 heures de DIF + 24 heures de CPF acquises au titre de 2015). En 2017 (s il n a toujours rien utilisé les années précédentes), il disposera de 168 heures (120 heures de DIF + 48 heures de CPF). Il ne pourra toutefois utiliser que 150 heures : 120 heures de DIF + 30 heures de CPF, le cumul DIF + CPF étant plafonné à 150 heures. À la fin de l année 2020, s il n a toujours pas utilisé ses heures de DIF, celui-ci s éteindra : il disposera alors de 120 heures de CPF.
3/19 DIF, CPF : les différences clés DIF -> Lié au statut / au contrat de travail CPF -> Lié à la personne. Celle-ci conserve son CPF quels que soient les événements survenant au cours de sa vie professionnelle. Plus d infos? -> Consultez le site www.moncompteformation.gouv.fr -> Jusqu au 31 décembre 2014 -> À partir du 1 er janvier 2015 -> 120 heures -> 150 heures + abondements possibles -> Gestion interne (par l entreprise) -> Gestion externe (par la Caisse des Dépôts et Consignations) -> Opposabilité limitée : nécessaire accord de l employeur sur le choix de l action -> Opposabilité plus étendue : pas d accord de l employeur pour les formations hors temps de travail, accord restreint dans certains cas (VAE, Socle ) -> Actions éligibles : tous types d actions de formation, dont actions prioritaires fixées par la branche professionnelle -> Actions à visée qualifiante / certifiante listées par les partenaires sociaux de branche et interprofessionnels, accompagnement VAE et actions «socle de connaissances et de compétences»
4/19 Fiche 2 [ ] Tableau comparatif des dispositifs de formation Dans la TPE comme dans la grande entreprise, le compte personnel de formation fait partie des dispositifs de formation mobilisables, à l instar du plan de formation, de la période de professionnalisation ou encore du congé individuel de formation. Tableau comparatif des 4 dispositifs. Plan de formation Période de professionnalisation Compte personnel de formation (CPF) Congés de formation (dont CIF) Qui décide? -> L employeur -> L employeur -> Le salarié, après accord de l employeur (sauf exception ou mobilisation du CPF hors temps de travail) Pour quel salarié? -> Tout salarié -> Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) -> Salarié en contrat unique d insertion (CUI) -> Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec une structure d insertion par l activité économique (SIAE) -> Tout salarié -> Le salarié, après autorisation d absence de l employeur (sauf action totalement hors temps de travail) -> Tout salarié remplissant les conditions posées par le code du travail (ancienneté, délai de franchise entre deux congés, procédure de demande d autorisation d absence ) Dans quel objectif? -> Adapter le salarié -> Maintenir le salarié dans à son poste de l emploi en lui permettant : travail d acquérir une qualification -> Maintenir sa (soit enregistrée au RNCP 1, capacité à occuper soit reconnue dans les classifications d une convention un emploi (suite à une évolution collective de branche soit de l emploi ou sanctionnée par un CQP), à une altération d obtenir une certification des aptitudes du inscrite à l inventaire de salarié : désengagement, dégrada- le «socle de connaissance la CNCP 2, ou d acquérir tion de l état de et de compétences». santé ) -> Abonder le CPF (lorsque -> Développer ses le nombre d heures disponible est insuffisant pour compétences (différentes de suivre la formation) celles nécessaires à la tenue du poste de travail, dans un objectif de promotion, de changement d emploi ) -> Permettre au salarié : d acquérir le «socle de connaissance et de compétences», de bénéficier d un accompagnement VAE, de suivre une formation inscrite sur une liste établie par la branche ou au niveau interprofessionnel www.moncompteformation.gouv.fr -> Permettre au salarié de suivre la formation de son choix, sans nécessairement un lien avec le projet de l entreprise
5/19 Plan de formation Période de professionnalisation Compte personnel de formation (CPF) Congés de formation (dont CIF) Quelles actions? Pendant ou hors temps de travail? -> Actions de formation -> Actions de formation -> Bilans de compétences (avec l accord du salarié) -> VAE (avec l accord du salarié) -> Pendant le temps de travail -> Toutefois, les actions de développement de compétences peuvent se dérouler hors temps de travail (dans certaines limites) avec l accord du salarié, moyennant versement de l allocation de formation -> Dans tous les cas (pendant ou hors temps de travail), l entreprise doit prendre des engagements vis-à-vis du salarié (accès aux fonctions disponibles correspondant aux compétences acquises ) éligibles à ce dispositif : consultez les critères de financement du Fafiec en ligne sur www.fafiec.fr Le parcours de formation, d une durée minimale de 70 heures (sauf exception), doit se dérouler en alternance (périodes de formation/activités professionnelle en entreprise) -> Pendant le temps de travail ou en tout ou partie hors temps de travail (dans certaines limites) à l initiative du salarié qui mobilise son CPF, ou de l employeur (après accord du salarié), moyennant des engagements de l entreprise -> Actions de formation éligibles à ce dispositif : consultez les critères de financement du Fafiec en ligne sur www.fafiec.fr -> VAE -> Pendant le temps de travail (sous réserve de l accord de l employeur) ou en tout ou partie hors temps de travail, sans versement de l allocation de formation -> Actions de formation -> Bilans de compétences (avec l accord du salarié) -> VAE (avec l accord du salarié) -> Hors temps de travail ou en tout ou partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération, si le FONGECIF a accepté sa prise en charge Qui finance? -> L employeur et/ou le Fafiec (sur les fonds «plan de formation») -> Le Fafiec (sur les fonds «professionnalisation») -> Le Fafiec (sur les fonds -> Le FONGECIF «CPF») -> ou l employeur si le budget CPF est géré en interne 1. RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles www.rncp.cncp.gouv.fr 2. CNCP : Commission nationale de la certification professionnelle www.cncp.gouv.fr
6/19 Fiche 3 [ ] Connaître les règles de calcul du CPF Les heures de CPF s acquièrent par année de travail effectuée en tant que salarié. En d autres termes, seules les périodes de travail salariées ouvrent droit à des heures CPF. Créditées sur le compte dématérialisé de chaque salarié, les heures acquises en année N apparaissent sur le compte au début de l année N+1 *. Comment calculer le compte d heures CPF de chaque salarié? Existe-t-il des cas particuliers? Qu est-ce qui se cache derrière le terme «abondement»? Qu entend-on par «dispositif rechargeable»? Mode d emploi et illustrations. Calcul des heures acquises au titre du CPF : les règles de base Modalités d acquisition, de calcul Exemples Salariés ayant exercé à temps plein toute l année -> 24 heures par an jusqu à un palier de 120 heures. -> Puis 12 heures par an jusqu au plafond global de 150 heures. -> Un salarié ayant travaillé toute l année 2015 à temps complet est crédité de 24 heures -> Au 31/12/2015, son CPF atteint 48 heures -> Au 31/12/2016, 72 heures Ainsi de suite jusqu à 120 heures (fin 2019) -> Au 31/12/2020, son CPF est crédité de 12 heures et affiche donc un solde de 132 heures -> Le CPF continue d être ainsi crédité jusqu à un total de 150 heures. Salariés n ayant pas travaillé à temps plein toute l année (nouveaux collaborateurs, salariés à temps partiel ou en CDD ) -> Calcul au prorata de la durée de travail sur l année. -> Si le calcul aboutit à un nombre avec décimale, le résultat est arrondi au nombre entier supérieur. -> Un salarié travaillant à 80 % (soit 28 heures par semaine) alimente son CPF à raison de 24 heures x 80 % = 19,2 heures, arrondi à 20 heures * Les heures sont inscrites sur les comptes au cours du premier trimestre de l année suivante (mars 2016 pour les heures acquises en 2015).
7/19 Pour le calcul des heures acquises au titre du compte personnel de formation, est considérée comme «travail à temps complet» : la durée conventionnelle du travail, autrement dit la durée du travail fixée par convention ou accord collectif applicable à l entreprise ; à défaut, l équivalent de 35 heures de travail hebdomadaire, soit 1 607 heures par an (durée retenue pour les salariés en forfait jour à hauteur de 218 jours/an. Au prorata pour les forfaits inférieurs) ; 2 080 x le SMIC horaire pour les salariés dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail (salariés à la tâche ). Important -> Sont intégralement pris en compte pour le calcul de l alimentation du CPF : les congés de maternité, de paternité et d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial, le congé parental d éducation les absences au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail. L employeur n a pas à effectuer le calcul des heures acquises : celui-ci est réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations sur la base des informations mentionnées par l entreprise sur sa Déclaration Annuelle des Données Sociales DADS (ou, prochainement, la Déclaration Sociale Nominative DSN). Heures DIF, heures supplémentaires, abondement complémentaire ou correctif, compte pénibilité comparaison Différents types d heures Pour qui? Modalités d acquisition / de calcul Quand? Prise en compte dans le plafond de 150 heures Heures DIF -> Salariés disposant d un solde positif d heures DIF au 31/12/2014 -> Report des heures DIF sur le compte personnel de formation -> À partir du 1 er janvier 2015, en lien avec un projet de formation -> Jusqu à fin 2020, selon les règles du CPF -> Oui Heures supplémentaires -> Salariés n ayant pas effectué un temps plein sur l année -> Heures attribuées par accord collectif (d entreprise, de groupe ou de branche professionnelle) -> Alimentation à partir de l année d application de l accord -> Oui Abondement complémentaire -> Salariés ne disposant pas d un nombre d heures suffisant pour financer intégralement leur formation -> Complément (financier ou en heures) accordé par l employeur, le Fafiec (dans le cadre d un accord de branche) ou le FONGECIF, l Agefiph -> Destiné à des actions et des publics ou des actions définis par le co-financeur -> À partir du 1 er janvier 2015, en lien avec un projet de formation -> Non Compte prévention pénibilité -> Salariés disposant de points sur leur compte prévention pénibilité www.preventionpenibilite.fr et souhaitant les utiliser pour réduire leur exposition à un ou plusieurs facteurs de risque -> Conversion des points de prévention pénibilité du salarié pour suivre une formation professionnelle qualifiante -> À la demande du titulaire du compte -> À partir du 1 er trimestre 2016, en lien avec un projet de formation -> Non
8/19 Différents types d heures Pour qui? Modalités d acquisition / de calcul Quand? Prise en compte dans le plafond de 150 heures Abondement correctif (ou heures corectives) -> Les salariés des entreprises de 50 salariés et plus qui ne remplissent pas certaines obligations -> Heures attribuées si le salarié n a pas, au cours des 6 dernières années : bénéficié des entretiens professionnels obligatoires (au moins une fois tous les deux ans et au retour de certaines absences ou de réduction d activité) et : suivi au moins une action de formation et/ou obtenu tout ou partie d une certification (diplôme, CQP ) par la formation ou la VAE et/ou progressé au plan salarial (augmentation individuelle ) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités ) -> À partir du 1 er trimestre 2020 -> Non -> Nombre d heures supplémentaires : 100 heures pour un salarié à temps plein 130 heures pour un salarié à temps partiel
9/19 Un dispositif rechargeable c est-à-dire? Le CPF se réalimente au fur et à mesure de son utilisation, tout au long de la vie professionnelle. D où l intérêt pour chaque personne d utiliser ses heures régulièrement afin de recharger son compte. Plus d infos -> Consultez le site www.moncompteformation.gouv.fr Au cas par cas Blocage / déblocage du CPF Exemples Le salarié n utilise pas ses heures -> Le plafond de 150 heures est atteint au bout de 7 ans (pour un salarié à temps plein ayant travaillé la totalité des années) -> Lorsque le plafond est atteint, il n est plus possible de rajouter les heures acquises : le compte se bloque -> Entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2021, le CPF du salarié est régulièrement crédité jusqu à atteindre 150 heures. À compter de 2022, le compte est bloqué. Le salarié utilise ses heures -> Le compte est débité des heures consommées -> Le compte est réalimenté au fur et à mesure de la consommation des heures -> En 2017, le salarié dispose de 48 heures au titre du CPF. Il mobilise 20 heures pour bénéficier d un accompagnement VAE : en 2018, son compte affichera (48 h 20 h + 24 h) = 52 heures
10/19 Fiche 4 [ ] «Le CPF à l usage des salariés : pas à pas» Vous découvrez le CPF mais vous avez besoin d y voir plus clair sur son fonctionnement. Pour ne rien laisser de côté sur les grandes étapes de mise en œuvre du dispositif : suivez la fiche! Et pour en savoir plus sur chaque point, consultez le guide pratique salarié conçu spécialement pour vous par le Fafiec. 1. Créez votre compte dans votre espace personnel sécurisé sur : www.moncompteformation.gouv.fr -> Rendez-vous sur l espace sécurisé «Mon compte formation» en haut à droite de la page d accueil du site -> Identifiez-vous : saisissez les 13 chiffres de votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe de votre choix (à mémoriser!) -> Votre compte est activé! -> Inscrivez votre solde DIF au 31/12/2014 (même s il est égal à zéro) 2. Choisissez la «bonne» action CPF! Vous disposez d un certain nombre d heures sur votre compte passez à l action! -> Avant tout, faites le point sur votre projet personnel. Mobilisez un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou bien parlez-en avec la personne en charge de la formation et/ou des ressources humaines au sein de votre entreprise : vous avez tout à gagner à envisager un projet partagé avec votre employeur. -> Assurez-vous que l action choisie figure bien sur votre liste personnalisée de formations accessibles au titre du CPF sur www.moncompteformation.gouv.fr À noter : cette étape n est pas nécessaire pour l accompagnement à la VAE et les formations relevant du «socle de connaissances et de compétences», qui ne figurent pas sur la liste personnalisée -> Renseignez-vous sur l action choisie : son intitulé, son calendrier (dates de début et de fin), sa durée (en heures), l organisme de formation et/ou d accompagnement et son coût (montant des coûts pédagogiques) 3. Vous avez choisi une action Souhaitez-vous la suivre pendant ou hors temps de travail? Vous avez deux possibilités : -> Vous ne souhaitez pas associer l entreprise à votre projet -> Suivez l action CPF en dehors de votre temps de travail (c est-à-dire pendant les temps «non travaillés» : RTT, soirs, samedis, temps partiels non travaillés ) -> Vous n êtes pas rémunéré, mais vous continuez à bénéficier de la protection sociale en matière d accident du travail -> Vous souhaitez associer l entreprise à votre projet -> Suivez l action CPF en tout ou partie sur votre temps de travail -> Vous percevez votre rémunération habituelle et conservez votre protection sociale ainsi que les avantages liés à votre ancienneté
11/19 4. Faites financer votre action CPF! Deux cas de figure selon que vous la suivez pendant ou hors temps de travail En dehors de votre temps de travail En tout ou partie sur votre temps de travail Adressez votre demande de prise en charge au Fafiec Contactez votre conseiller en évolution professionnelle pour vous accompagner dans votre demande de financement Adressez une demande écrite à votre employeur en vue d obtenir son accord 60 jours avant le début de l action si elle dure moins de 6 mois 120 jours avant le début de l action si elle dure 6 mois ou plus Votre employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires (à défaut de réponse, votre demande est considérée comme acceptée) Votre employeur accepte votre demande et adresse le formulaire de prise en charge au Fafiec Le Fafiec contrôle vos droits (existence des heures sur le compte, choix de l action, accord explicite du salarié) et élabore le plan de financement Votre employeur refuse votre demande * Décision de prise en charge du Fafiec Un courrier vous est adressé directement Le courrier est adressé à l entreprise, qui est chargée de vous informer de la décision du Fafiec Consultez votre plan de financement sur votre compte en ligne sur www.moncompteformation.gouv.fr : si le dossier n est pas pris en charge complètement, vous pouvez décider d abandonner le projet ou de financer vous-même le complément Si vous abandonnez le projet, vous devez informer le Fafiec Si vous abandonnez le projet, l entreprise doit informer le Fafiec 5. Partez en formation! Le nombre d heures utilisées est débité de votre compte CPF par la Caisse des dépôts et consignations, sur déclaration du Fafiec À noter! Si vous disposez d heures de DIF au 31/12/2014, celles-ci sont débitées en priorité Pas d impact sur votre compte * Important : le refus peut porter sur le contenu de la formation (sauf si votre demande porte notamment sur un accompagnement VAE ou une action relevant du socle de connaissances et de compétences) ou sur le calendrier. Si le refus porte sur le calendrier, le projet est reporté.
12/19 Fiche 5 Argumentaire CPF à l usage des managers et des représentants du personnel À bien des égards, le compte personnel de formation constitue une avancée notable, par rapport au droit individuel à la formation, qu il remplace. Manager de proximité ou représentant du personnel, vous pouvez participer activement à l accompagnement du changement, au sein de l entreprise. Dans ce cadre, votre rôle est essentiel pour informer et sensibiliser les salariés sur les atouts du dispositif et faciliter son appropriation. Car l utilisation du CPF, et c est un point essentiel, relève de la seule décision de son titulaire. Encore faut-il que celui-ci soit correctement informé sur ses enjeux et son intérêt, ainsi que sur ses modalités d utilisation, à commencer par l inscription du solde des heures DIF sur le compte Au-delà de ce rôle clé de relais d information, le comité d entreprise doit être consulté chaque année sur les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de formation, au même titre que sur la période de professionnalisation, le congé individuel de formation (CIF) D où l intérêt de bien cerner les règles et les enjeux du dispositif. Revue non exhaustive des arguments à mobiliser pour informer, sensibiliser et convaincre les collaborateurs de l entreprise.
13/19 UNIVERSALITÉ Un droit universel pour chaque actif Depuis le 1er janvier 2015, toute personne entrée dans la vie active dispose, quel que soit son statut (salarié, demandeur d emploi, jeune en apprentissage ), d un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans, 15 ans pour certains apprentis) et ce, jusqu à son départ à la retraite. SÉCURISATION Une ambition forte : l évolution professionnelle et la qualification Le CPF contribue à l acquisition d une qualification professionnelle reconnue : les formations éligibles au CPF visent une certification (diplôme, titre, CQP ), passeport incontournable pour sécuriser les parcours professionnels et l emploi. Parmi les formations éligibles au CPF, figurent notamment celles sanctionnées par les certifications recensées par les partenaires sociaux de la CPNE de la branche professionnelle (CQP ), en réponse aux besoins en qualification des salariés et des entreprises du secteur. TRANSFÉRABILITÉ Un droit intégralement transférable Les heures inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle ou licenciement, y compris pour faute lourde). Elles peuvent être utilisées, soit dans le cadre d un nouvel emploi salarié, soit en tant que demandeur d emploi. En cas d arrêt de travail (arrêt maladie, congé maternité ), les droits attachés au CPF sont également conservés. SUR-MESURE Une démarche choisie, individuelle ou partagée L utilisation des heures figurant au CPF relève de la décision exclusive de son titulaire. L accord exprès de celui-ci est nécessaire et son refus de mobiliser le CPF pour partir en formation ne peut en aucun cas être considéré comme une faute. Avec le CPF, la formation est davantage «choisie» qu avec son prédécesseur, le DIF. C est aussi un moyen donné au salarié d élaborer des projets de formation en lien avec l entreprise : au cours de l entretien professionnel ou à un tout autre moment, le choix et les modalités de mise en œuvre de la formation peuvent être arrêtés en commun, en fonction des besoins de l entreprise et du salarié. A la clé, un projet de formation partagé répondant aux attentes de chacun. SIMPLICITÉ Une utilisation simplifiée et sécurisée Le système est simple d utilisation pour le détenteur du compte : disponibilité des informations nécessaires à sa mise en œuvre, accès à une liste personnalisée de formations éligibles à partir d un moteur de recherche simple d utilisation, connexion à un espace personnel sécurisé accessible via le code de sécurité sociale et un mot de passe choisi par l utilisateur. À consulter sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
14/19 ÉQUITÉ Un calcul des droits au CPF centralisé et répondant à des règles précises Les heures de CPF sont calculées de manière automatique par la Caisse des dépôts et consignations à partir des données sociales de l entreprise, selon des modalités définies par la loi et les règlements. Il n appartient plus à l entreprise de déterminer les droits du salarié selon son ancienneté, ni à calculer le nombre d heures acquises (sauf si certaines mesures conventionnelles existent). MUTUALISATION Des moyens financiers accessibles à tous, quelle que soit la taille de l entreprise Contrairement au DIF, le financement du CPF est assuré par une partie de la cotisation unique, équivalente à 0,2% de la masse salariale, versée à l OPCA par les entreprises de 10 salariés et plus. Ces fonds sont mutualisés et gérés par le Fafiec pour financer le CPF. Traduction : tous les salariés peuvent bénéficier d un financement CPF, même si leur entreprise (TPE) ne verse pas de cotisation dédiée au CPF : c est l intérêt de la «mutualisation». COMPLÉMENTS Des cofinancements possibles si la formation dépasse le nombre d heures du CPF Quand le nombre d heures inscrites au CPF du salarié est insuffisant pour financer intégralement la formation, celui-ci peut obtenir un complément (ou «abondement complémentaire») de la part d un autre financeur : l employeur, le Fafiec, le FONGECIF (le CPF est cumulable avec le CIF), l organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, l Agefiph). Le salarié peut également lui-même «abonder» son compte pour compléter le financement de sa formation. POTENTIEL Un compte rechargeable au fur et à mesure de son utilisation Il s agit là d une information primordiale à mettre en avant auprès des salariés : le CPF se réalimente au fur et à mesure de son utilisation, tout au long de la vie professionnelle. Sur toute sa carrière, le salarié peut donc bénéficier de plus de 800 heures de formation! Il a tout intérêt à consommer ses heures régulièrement! -> Plus d informations Consultez les guides Employeurs et Salariés du Fafiec et le site www.moncompteformation.gouv.fr
15/19 Fiche 6 [ ] Modèle de demande d accord d utilisation du CPF Rappel! Le salarié qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation (CPF) en tout ou partie sur son temps de travail doit en faire la demande à son employeur : au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, au moins 120 jours à l avance pour une formation de 6 mois et plus. L employeur dispose de 30 jours (calendaires) pour répondre à la demande du salarié. À défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée. L accord de l employeur porte sur le contenu et le calendrier de la formation. Toutefois, il ne se prononce que sur le calendrier de l action envisagée si la demande vise l acquisition du socle de connaissances et de compétences, un accompagnement VAE, une action mise en œuvre dans le cadre de «l abondement correctif» de 100 heures ou 130 heures ou encore, dans un cas prévu par un accord de branche, d entreprise ou de groupe applicable à l entreprise. À noter Si l action se déroule entièrement en dehors du temps de travail, le salarié peut s adresser directement à un opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP : Fongecif, APEC, Mission locale, Pôle emploi, Cap emploi ).
16/19 Nom et coordonnées du salarié :......... Coordonnées de l entreprise :...... Lieu et date :... Objet : demande d utilisation du compte personnel de formation Madame, Monsieur, Conformément à l article R.6323-4 du Code du travail, je souhaite utiliser mon compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation [ou] entreprendre une démarche de validation des acquis de l expérience (VAE) (supprimer la mention inutile) dans les conditions suivantes : -> Intitulé de l action (socle/vae) [ou] de la certification visée (supprimer la mention inutile) :...... -> Code de l action (socle/vae) [ou] de la certification (voir www.moncompteformation.gouv.fr) :... -> Date de début :... -> Date de fin :... -> Durée de la formation [ou] de l accompagnement VAE (supprimer la mention inutile) :... heures, dont... heures pendant le temps de travail et... heures hors temps de travail. -> Organisme de formation (nom et adresse) [ou] organisme chargé de l accompagnement VAE (supprimer la mention inutile) :... -> Montant des coûts pédagogiques [ou] des coûts de validation et d accompagnement (supprimer la mention inutile) :... -> Objectifs visés dans le cadre de cette action (indiquer en quelques mots pourquoi vous l envisagez) :...... -> Nombre d heures de CPF inscrites à mon compteur CPF :...... heures Cette formation [ou] action de VAE (supprimer la mention inutile) se déroulant en partie [ou] en totalité (supprimer la mention inutile) sur mon temps de travail, je sollicite votre accord pour sa réalisation. Dans l attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de mes respectueuses salutations. Signature du salarié
17/19 Fiche 7 Modèle de réponse de l employeur à une demande d utilisation du CPF (Réponse à rédiger sur le papier à en-tête de l entreprise) Rappel! Le salarié qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation (CPF) en tout ou partie sur son temps de travail doit en faire la demande à son employeur : au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, au moins 120 jours à l avance pour une formation de 6 mois et plus. L employeur dispose de 30 jours (calendaires) pour répondre à la demande du salarié. À défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée. Important! L accord de l employeur porte sur le contenu et le calendrier de la formation. Toutefois, il ne se prononce que sur le calendrier de l action envisagée si la demande vise l acquisition du socle de connaissances et de compétences, un accompagnement VAE, une action mise en œuvre dans le cadre de «l abondement correctif» de 100 heures ou 130 heures ou encore, un cas prévu par un accord de branche, d entreprise ou de groupe applicable à l entreprise. Autrement dit, l employeur ne peut pas refuser la demande mais seulement reporter (pour des motifs objectifs) le départ en formation.
18/19 Nom et coordonnées du salarié :......... Coordonnées de l entreprise :...... Lieu et date :... Objet : demande d utilisation du compte personnel de formation Madame, Monsieur, Vous nous avez indiqué, par courrier daté du..., que vous souhaitiez utiliser votre compte personnel de formation pour suivre une formation [ou] entreprendre sur votre temps de travail une démarche de validation des acquis de l expérience (VAE) (supprimer la mention inutile) au titre du compte personnel de formation, présentant les caractéristiques suivantes : -> Intitulé de l action [ou] de la certification visée (supprimer la mention inutile) :... -> Code de l action (socle/vae) [ou] de la certification (voir www.moncompteformation.gouv.fr) :... -> Date de début :... -> Date de fin :... -> Durée de la formation [ou] de l accompagnement VAE (supprimer la mention inutile) :... heures, dont... heures pendant le temps de travail et... heures hors temps de travail. -> Organisme de formation (nom et adresse) [ou] organisme chargé de l accompagnement VAE (supprimer la mention inutile) :... -> Montant des coûts pédagogiques [ou] coûts de validation et d accompagnement (supprimer la mention inutile) :... Après examen de votre demande, (supprimer les mentions non appropriées) : -> nous vous faisons part de notre accord sur le contenu et/ou le calendrier de réalisation de cette action. Nous vous informons que les heures de formation réalisées hors temps de travail ne sont pas des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu, dans le cadre du CPF, au versement de l allocation de formation. OU -> nous avons le regret de vous informer que, compte tenu du projet présenté / du calendrier de déroulement de l action, nous ne pouvons donner une suite favorable à cette demande. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre manager / responsable RH en vue d adapter le contenu / les conditions de déroulement de votre projet. (supprimer les mentions inutiles) Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l assurance de nos meilleures salutations. Signature du représentant de l entreprise
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