SOMMAIRE 1. PREAMBULE... 2

COMPÉTENCE À LA CARTE ÉCLAIRAGE PUBLIC RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE 1. PREAMBULE... 2 1.1. RÉFÉRENCES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES...2 1.1.1. Cde Général des Cllectivités Territriales :...2 1.1.2. Cde de la rute...2 1.1.3. Cde pénal...2 1.1.4. Cde Civil...2 1.1.5. Cde de justice administrative...2 1.1.6. Nrmes et règlements...2 2. MODALITÉ D EERCICE DE LA COMPÉTENCE... 3 2.1. PRESENTATION GÉNÉRALE DES DEU FORMULES...3 2.2. FORMULE COMPLÈTE :...4 2.3. FORMULE ALLÉGÉE :...5 3. OPERATIONS D ETENSION... 6 3.1. MODALITES FINANCIERES...6 4. OPERATIONS DE RÉNOVATION... 6 4.1. MODALITES FINANCIERES...6 5. OPÉRATIONS DE MISE EN LUMIERE DU PATRIMOINE... 7 5.1. MODALITES FINANCIERES...7 6. OPERATIONS DE RESTITUTION SUITE À ENFOUISSEMENT... 7 7. OPERATIONS SPÉCIALES PLAN REVE (RÉSORPTION ECLAIRAGES VETUSTES POUR L ENVIRONNEMENT)... 7 7.1. DÉFINITION...7 7.2. MODALITÉS FINANCIÈRES APPLIQUÉES PAR LE...8 8. OPÉRATIONS SPÉCIALES PRISES GUIRLANDES... 8 8.1. DÉFINITION...8 8.2. MODALITÉS FINANCIÈRES APPLIQUÉES PAR LE...8 9. ETUDES TECHNIQUES D ÉÉCUTION... 8 9.1. DÉFINITION...8 9.2. MODALITÉS FINANCIÈRES APPLIQUÉES PAR LE...9 Page 1/ 9

1. PREAMBULE Le prpse à ses adhérents la cmpétence à la carte «éclairage public». Cette dispsitin est mise en œuvre depuis janvier 2008 et se matérialise par un transfert juridique de cmpétence et une mise à dispsitin des uvrages. Les équipements cncernés par le transfert de la cmpétence snt : l éclairage des viries, des cheminements piétnniers, des parcs publics, les prjecteurs de mise en valeur des mnuments publics. Ces équipements divent être accessibles à partir du dmaine cmmunal et cnnectés sur le réseau d éclairage public. Snt ntamment exclus les illuminatins festives et l éclairage des terrains sprtifs. 1.1. RÉFÉRENCES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES 1.1.1. Cde Général des Cllectivités Territriales : Article L 2212-2, relatif au puvir de plice du maire, et ntamment en éclairage public, Article L 2213-1, relatif à la plice de la circulatin et du statinnement, Article L.2131-2, relatif au régime juridique des actes pris par les autrités cmmunales, Article L 2216-2, relatif aux respnsabilités. 1.1.2. Cde de la rute Article R 110 2, définissant les différentes vies de circulatin. 1.1.3. Cde pénal Article 121-3, relatif aux respnsabilités. 1.1.4. Cde Civil Article 1383, «Chacun est respnsable du dmmage qu'il a causé nn seulement par sn fait, mais encre par sa négligence u par sn imprudence.». 1.1.5. Cde de justice administrative Article L761-1, relatif aux frais et dépens. 1.1.6. Nrmes et règlements Arrêté technique du 17 mai 2001, C11-001, Nrmes en vigueur dnt : NF C11 201 : nrme relative aux réseaux de distributin publique d électricité, NF C14 100 : nrme relative aux installatins de branchements de 1ere catégrie, NF C15 100 : nrme relative aux règles d exécutin et d entretien des installatins électriques basse tensin, NF C17 200 nrme relative aux Installatins d'éclairage extérieur Règles, EN 40 nrme relative aux caractéristiques mécaniques des installatins d éclairage public, EN 60598 nrme relative aux prescriptins générales des luminaires, NF C13 100 nrme relative aux pstes de transfrmatin, Guide UTE C 17 205, Guide pratique - Installatins d'éclairage extérieur - Déterminatin des sectins des cnducteurs et chix des dispsitifs de prtectin, Guide UTE C 17 210, Guide pratique - Dispsitifs de décnnexin autmatique pur l'éclairage public, Guide UTE C 17 100, Guide pratique - Prtectin cntre la fudre, Guide UTE C 18 510, Recueil d'instructins générales de sécurité d'rdre électrique. Page 2/ 9

2. MODALITÉ D EERCICE DE LA COMPÉTENCE 2.1. PRESENTATION GÉNÉRALE DES DEU FORMULES Frmule Cmplète Frmule Allégée Cllectivité Cllectivité Maîtrise d uvrage des travaux de mise en lumière du patrimine, d extensin, de rénvatin, de restitutin Maintenance préventive et curative Gestin du patrimine : La créatin et mise à jur des plans des uvrages neufs, dans le lgiciel métier mise à jur des fiches des uvrages, dans le lgiciel métier Les assurances (aléas climatiques, dmmages aux uvrages, respnsabilité civile) La charge d explitatin : - Répnses aux Demandes de Renseignement (DR) et Déclaratin d Intentin de Cmmencement de (DICT) - Autrisatin d accès au réseau 7/7 24/24 - Garant des prcédures de sécurité Chargé d explitatin Chargé d explitatin Entreprise du Le maire u la persnne habilitée (Service ) (Service ) Diagnstics sur les installatins La prévisin des investissements Cnsmmatin électrique des installatins Page 3/ 9

2.2. FORMULE COMPLÈTE : Prcédure de transfert de la cmpétence seln la «frmule cmplète» : Délibératin de la cmmune Déclenchement des pératins de maintenance et de charges d explitatin Pssibilité pur la cmmune de demander au la réalisatin de travaux Recensement infrmatisé (plans papiers et éditin des infrmatins sur le site internet du ) Prcès Verbal de mise à dispsitin Avec les résultats du recensement, et l évaluatin cmptable et technique du patrimine transféré par la cllectivité, Assurance (intempéries, tiers identifié, RC) Répnse aux DR et DICT Mise à jur des dnnées, dans le lgiciel métier, en fnctin des travaux Accès au réseau Accès au lgiciel métier, pur les demandes d interventins, via LATITUDE 18 Financement de la cmpétence seln la «frmule cmplète» : Maintenance préventive et curative Gestin du patrimine d éclairage public Frmule Cmplète Cmmune Cntributins versées au Frfait par lanterne (dégressif) Simple : 20 par fyer Duble : 18 par fyer Triple (u plus) : 16 par fyer Frfait 2 par habitant Page 4/ 9

2.3. FORMULE ALLÉGÉE : Prcédure de transfert de la cmpétence seln la «frmule allégée» : Délibératin de la cmmune Cnventin d exercice de maintenance définissant les bligatins réciprques Pssibilité pur la cmmune de demander au la réalisatin de travaux Recensement infrmatisé (plans papiers et éditin des infrmatins sur le site internet du ) Prcès Verbal de mise à dispsitin avec les résultats du recensement, et l évaluatin cmptable et technique du patrimine transféré par la cllectivité Maintenance sus maîtrise d uvrage cmmunale. Respnsabilité du Maire. Accès au réseau Répnse aux DR et DICT Transmissin des fiches d interventin de maintenance Assurance (intempéries, tiers identifié, Respnsabilité civile) Mise à jur des fiches des uvrages dans le lgiciel métier Financement de la cmpétence seln la «frmule allégée» : Frmule Allégée Cmmune Cntributins versées au Maintenance préventive et curative Gestin du patrimine d éclairage public frfait 2 par habitant Page 5/ 9

3. OPERATIONS D ETENSION 3.1. MODALITES FINANCIERES d extensin Pse de lanternes u prjecteurs en u sur façade, Pse de candélabre sur réseau u suterrain existant. Extensin simple : suterrain créatin de pint lumineux extensin du réseau, avec créatin de cmmande Extensin sur réseau nu nn cnfrme Extensin sur réseau trsadé nn cnfrme. (la cmmande est existante) Extensin sur réseau trsadé nn cnfrme. (la cmmande est inexistante) Répartitin par pstes ER cllectivité ER 100% 0% ER 4. OPERATIONS DE RÉNOVATION 4.1. MODALITES FINANCIERES de rénvatin Changement de lanternes et candélabres sans mdificatin des réseaux ER u Changement de lanternes sur réseau trsadé nn cnfrme. (la cmmande est existante) Changement de lanternes sur réseau trsadé nn cnfrme. Avec pse d une cmmande Changement de lanternes sur réseau nu (la cmmande est existante) Changement de candélabre sur réseau suterrain nn cnfrme. (la cmmande est existante) suterrain Répartitin par pstes ER cllectivité Page 6/ 9

5. OPÉRATIONS DE MISE EN LUMIERE DU PATRIMOINE 5.1. MODALITES FINANCIERES Plan lumière Mise en lumière de mnuments suterrain Répartitin par pstes ER + + + cllectivité 6. OPERATIONS DE RESTITUTION SUITE À ENFOUISSEMENT Répartitin par pstes cllectivité suterrains tranchée principale ER Cf. règlement ER suterrains, tranchées exclusives à l + Furniture et Pse + Furreaux TPC, Furniture et Pse Dérulage câble Câble Furniture et Pse + 7. OPERATIONS SPÉCIALES PLAN REVE (RÉSORPTION ECLAIRAGES VETUSTES POUR L ENVIRONNEMENT) 7.1. DÉFINITION Les prestatins prises en charge dans le cadre du plan REVE snt : Le remplacement des surces énergivres (ballns flurescents, halgènes, tubes flurescents, incandescents), cmprenant la dépse des matériels existants remplacés, la furniture et pse du mât (le cas échéant) et de la lanterne cmplète. Le remplacement des luminaires de type bule (idem surces énergivres) Bule de tut type sauf luminaires spécifiques : Luminaire avec partie supérieure en aluminium, u équipé d une grille de défilement type Paralum. Page 7/ 9

7.2. MODALITÉS FINANCIÈRES APPLIQUÉES PAR LE Répartitin par pstes Dépse du matériel vétuste Furniture et pse matériel liés, mise aux nrmes, travaux cnnexes (Cf. règlement chapitre 4 pératins de rénvatin) 70% facture HT + 70% facture HT + + cllectivité 30% facture HT 30% facture HT Plafnd 100 000 TTC de travaux par cmmune et par an (dans la limite des crédits dispnibles affectés annuellement à cette pératin) 8. OPÉRATIONS SPÉCIALES PRISES GUIRLANDES 8.1. DÉFINITION Les prises guirlandes (PG) fnt le lien entre le réseau d éclairage public et les illuminatins festives, celles-ci dépendent de la mairie directement, r au niveau électrique et mécanique, les PG impactent le dimensinnement des réseaux et des candélabres. 8.2. MODALITÉS FINANCIÈRES APPLIQUÉES PAR LE Répartitin pstes Pse de PG dans le cadre de restitutin de l éclairage. (phase dédiée dans le circuit électrique, dimensinnement d une prtectin dans la cmmande, étude d impact sur le dimensinnement des fûts des candélabres) Furniture et pse matériel 9. ETUDES TECHNIQUES D ÉÉCUTION + + cllectivité 9.1. DÉFINITION Dans le cadre de sa missin de maîtrise d œuvre, le cnfie par rdre de service, à l entreprise titulaire du lt cncerné par les travaux, la réalisatin des prestatins suivantes : piquetage préliminaire piquetage définitif dssiers et administratifs divers dssiers de demande d autrisatin de cnstruire Ces prestatins dnnent drit à rémunératin de l entreprise cncernée, via le brdereau des prix en vigueur. Page 8/ 9

9.2. MODALITÉS FINANCIÈRES APPLIQUÉES PAR LE Répartitin pstes Études + cllectivité Dans le cas ù une cllectivité demande au la réalisatin d une étude, et que celle-ci ne dnne pas suite à des travaux dans un délai de 1 an à cmpter de l envi du plan de financement, le mntant ttal de l étude sera mis en recuvrement auprès de la cllectivité. Page 9/ 9