Introduction à l impôt fédéral sur le revenu des particuliers

Introduction à l impôt fédéral sur le revenu des particuliers Publication n o 2011-43-F Le 8 juin 2011 Brett Stuckey Adriane Yong Division des affaires internationales, du commerce et des finances Service d information et de recherche parlementaires

Introduction à l impôt fédéral sur le revenu des particuliers (En bref) La présente publication est aussi affichée en versions HTML et PDF sur IntraParl (l intranet parlementaire) et sur le site Web du Parlement du Canada. Dans la version électronique, les notes de fin de document contiennent des hyperliens intégrés vers certaines des sources mentionnées. This publication is also available in English. Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement donnent un aperçu succinct, objectif et impartial de diverses questions d actualité. Ils sont préparés par le Service d information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires. Publication n o 2011-43-F Ottawa, Canada, Bibliothèque du Parlement (2011)

TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 1 2 Aperçu... 1 3 Avantages et inconvénients de l impôt sur le revenu des particuliers... 3 4 Contexte international... 4 BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT i PUBLICATION N o 2011-43-F

INTRODUCTION À L IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 1 INTRODUCTION Le gouvernement fédéral a commencé à imposer le revenu des particuliers en 1917 pour financer la participation du Canada à la Première Guerre mondiale. Avant, les recettes publiques provenaient presque entièrement des droits de douane et des taxes d accise. Depuis la Première Guerre mondiale, les recettes tirées de l impôt sur le revenu des particuliers (ou «impôt des particuliers») ne cessent d augmenter. Aujourd hui, avec plus de 116 milliards de dollars perçus en 2008-2009, il constitue la source de recettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale la plus importante 1, comme le montre la figure 1. Le Canada compte généralement plus sur 2 l impôt des particuliers que les autres pays du Groupe des Sept (G7). Figure 1 Recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale, exercice financier 2008-2009 (milliards de dollars) 140 120 100 80 60 40 20 0 Impôt des sociétés Autres taxes Taxes à la Cotisations de consommation sécurité sociale Impôt des particuliers Note : On entend par «cotisations de sécurité sociale» les cotisations versées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, ainsi qu à l assuranceemploi. L impôt sur le capital des institutions financières fait partie de l impôt des sociétés. Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données de Statistique Canada, tableau CANSIM 385-0006, et du Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada 2010, volume I, Revue et états financiers, octobre 2010. 2 APERÇU Au Canada, le revenu personnel tiré de presque toutes les sources canadiennes et étrangères est imposé 3, y compris le revenu d un emploi ou d un travail autonome, le revenu de pension, le revenu du capital, le revenu de biens réels, le revenu de la propriété intellectuelle et la plupart des prestations de l État. Par contre, les gains de BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION N o 2011-43-F

INTRODUCTION À L IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU DES PARTICULIERS loterie, certaines prestations de l État et certaines autres sources de revenus ne sont pas imposables. Au Canada, contrairement à d autres pays où il est calculé sur la base du revenu familial, l impôt des particuliers dépend du revenu personnel. En revanche, les avantages fiscaux dépendent généralement du revenu familial. Au Canada, le régime de l impôt des particuliers est progressif, de sorte que les personnes dont le revenu est plus élevé paient plus d impôts et versent au fisc un pourcentage plus élevé de leur revenu. C est pourquoi l on soutient que la redistribution du revenu au sein de la société est une des fonctions les plus importantes de l impôt sur le revenu. Voici les taux marginaux de l impôt fédéral sur le revenu des particuliers pour l année d imposition 2011 : 15 % de la première tranche de revenu imposable (41 544 $); 22 % de la tranche de revenu imposable de 41 545 $ à 83 088 $; 26 % de la tranche de revenu imposable de 83 089 $ à 128 800 $; 29 % de la portion de revenu imposable supérieure à 128 800 $. Les seuils de revenu et les autres montants du régime de l impôt des particuliers sont entièrement indexés sur l inflation depuis 2000. Les taux et les fourchettes d imposition ont beaucoup changé au cours des 25 dernières années. À titre d exemple, en 1988, le nombre de tranches de revenu est passé de neuf à trois. En 2001, une quatrième tranche a été créée pour les revenus supérieurs à 100 000 $, avec un taux d imposition de 29 %. La même année, le taux d imposition de la première tranche est passé de 17 à 16 %, celui de la deuxième tranche de 25 à 22 % et celui de la troisième tranche de 29 à 26 %. En 2005, le taux d imposition de la première tranche a été réduit à 15 %. Depuis, seul le taux d imposition de la première tranche a changé, passant à 15,25 % en 2006 et à 15,5 % en 2007, avant de revenir à 15 % en 2009. Le contribuable peut gagner un revenu en franchise d impôt jusqu à concurrence de ce que l on appelle le montant personnel de base. Pour l année d imposition 2011, ce montant s élève à 10 527 $. Le contribuable peut aussi déduire un montant pour un époux ou un conjoint de fait ou une personne à charge admissible. Ce montant équivaut au montant personnel de base diminué du revenu net de l époux ou du conjoint de fait ou de la personne à charge. En plus du montant personnel de base, tout contribuable âgé de 65 ans ou plus a droit à un montant en raison de l âge, soit 6 537 $ pour l année d imposition 2011. Depuis 2007, les époux ou conjoints de fait peuvent choisir de fractionner leur revenu de pension. Ainsi, il est possible d attribuer au plus 50 % du revenu de pension admissible à l époux ou au conjoint de fait ayant le revenu le plus faible. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION N o 2011-43-F

INTRODUCTION À L IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Le régime de l impôt sur le revenu des particuliers prévoit d autres crédits et déductions au titre de dépenses personnelles, comme les frais professionnels, les cotisations syndicales, les frais médicaux, les cotisations aux régimes de retraite, les cotisations à l assurance-emploi et les dons de bienfaisance. Le régime fiscal est considéré comme étant pleinement intégré lorsque les régimes de l impôt des particuliers et de l impôt des sociétés interagissent de façon à n imposer qu une fois le revenu des sociétés. Autrement dit, il n y a pas de double imposition du revenu des sociétés. Au Canada, le revenu réalisé par les sociétés est assujetti à la fois à l impôt sur le revenu des sociétés et à celui des particuliers si des dividendes sont distribués aux actionnaires. Dans ce cas, la majoration des dividendes et le crédit d impôt pour dividendes permettent de réduire au minimum la double imposition des bénéfices. Le crédit d impôt pour dividendes, qui existe aux paliers fédéral et provincial ou territorial, accorde aux actionnaires un allégement fiscal. En somme, ce crédit tient compte de l impôt des sociétés déjà prélevé sur les dividendes que perçoivent les actionnaires. Les gains en capital étaient exonérés d impôt en 1972, année où le taux d inclusion a été fixé à 50 %. Ce taux est passé à 66,66 % à la fin des années 1980, puis à 75 % en 1990. Depuis 2001, cependant, 50 % des gains en capital sont considérés comme revenu imposable et 50 % sont exonérés d impôt. Les gains en capital ne sont pas entièrement inclus dans le revenu pour tenir compte de l effet de l inflation sur le prix du capital, pour encourager les dépenses en immobilisations et pour rendre comparable le traitement fiscal des gains en capital au Canada et dans d autres pays, particulièrement les États-Unis. 3 AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Le régime de l impôt sur le revenu des particuliers compte parmi les moyens dont disposent les gouvernements pour redistribuer la richesse dans une société. Il y a aussi les transferts aux personnes à faible revenu dans le cadre de programmes d aide sociale, les transferts aux personnes âgées, les programmes d assurance, comme l assurance-emploi et l indemnisation des accidentés du travail, et les services publics tels que les soins de santé et l éducation. Comme le montre le tableau 1, pour 2011, le 1 % des particuliers les plus riches paient environ 24 % de l impôt fédéral total sur leur revenu, les 10 % des particuliers les plus riches en paient 56 %, et 96 % de l impôt est acquitté par les particuliers dont le revenu est supérieur à la médiane canadienne soit 32 428 $ en 2011. En outre, pour chaque catégorie de revenu, la proportion de l impôt sur le revenu versée par les particuliers excède la part du revenu total gagné. Le tableau 1 montre l inégalité des revenus au Canada et la façon dont l impôt fédéral des particuliers contribue à la redistribution du revenu des contribuables à revenu élevé vers les contribuables à faible revenu. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 3 PUBLICATION N o 2011-43-F

INTRODUCTION À L IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Tableau 1 Pourcentage estimatif de l impôt fédéral sur le revenu des particuliers payé et du revenu total gagné, par catégorie de revenu, 2011 Catégorie de revenu Impôt fédéral sur le revenu payé Revenu total gagné Le 1 % des particuliers les plus riches 24 % 12 % Les 5 % des particuliers les plus riches 42 % 25 % Les 10 % des particuliers les plus riches 56 % 36 % Les 25 % des particuliers les plus riches 79 % 59 % Les 50 % des particuliers les plus riches 96 % 83 % Note : Les calculs reposent sur les données des contribuables adultes. Source : Calculs effectués par Édison Roy-César, Bibliothèque du Parlement, à l aide de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada (BD/MSPS), version 18.0. La Bibliothèque du Parlement est entièrement responsable de l utilisation et de l interprétation de ce modèle. L examen de l incidence générale de l impôt des particuliers sur les décisions d ordre économique s est parfois concentré sur ses effets dans deux grands domaines : l offre de main-d œuvre et l épargne. Les économistes ne s entendent pas sur l incidence nette de l impôt des particuliers sur l offre de main-d œuvre. Une théorie veut qu il incite peut-être les travailleurs à augmenter leurs heures de travail pour remplacer le revenu versé au fisc. La théorie contraire veut qu il réduise le rendement des activités rémunérées, avec pour résultat que les individus remplacent les heures de travail supplémentaires par des activités non rémunérées. Les études empiriques ne parviennent pas à démontrer un lien général constant et significatif entre l offre de main-d œuvre et l impôt sur le revenu. Pour un niveau donné de revenu du travail et jusqu à un certain point, cependant, plus le taux d imposition marginal est faible, plus les personnes tendent à travailler. L incidence de l impôt sur le revenu de placement des particuliers sur l épargne personnelle a, elle aussi, été étudiée : bref, l incidence nette dépend des préférences individuelles. Cette forme d imposition fait augmenter les recettes publiques, mais du point de vue de l investisseur, elle réduit sans doute les dépenses et l épargne. Cela dit, une réduction du taux d imposition des revenus de placement fait augmenter le taux de rendement des placements après impôt. En théorie, lorsque ce taux d imposition baisse, les contribuables sont encouragés à épargner plus, puisque le coût de l épargne est plus faible, ou il se peut qu ils épargnent moins, puisqu il leur faut moins d épargne pour obtenir le même rendement après impôt. 4 CONTEXTE INTERNATIONAL La figure 2 indique ce que l impôt des particuliers et les recettes tirées d autres impôts, taxes et cotisations ont rapporté en 2008 à tous les ordres de gouvernement des pays du G7 et à la moyenne des pays de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). En 2008, le Canada a tiré plus de recettes de l impôt sur le revenu en pourcentage du PIB que les autres pays du G7 et que la moyenne de l OCDE. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 4 PUBLICATION N o 2011-43-F

INTRODUCTION À L IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Figure 2 Recettes fiscales (y compris les cotisations de sécurité sociale) en pourcentage du PIB, tous ordres de gouvernement confondus, liste sélective de pays, 2008 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % 0 % Impôt des particuliers Autres impôts, taxes et cotisations Source : Organisation de coopération et de développement économiques, Statistiques des recettes publiques 1965-2009, 2010. NOTES La présente publication est la version mise à jour et révisée du document intitulé L impôt fédéral sur le revenu des particuliers : Une introduction, produit le 27 août 2007 par Alexandre Laurin, anciennement de la Bibliothèque du Parlement. 1. Les «cotisations de sécurité sociale» comprennent les cotisations à l assurance-emploi, de même qu au Régime de pension du Canada et au Régime de rentes du Québec. 2. Robin W. Boadway et Harry M. Kitchen, Canadian Tax Policy, 3 e éd., Canadian Tax Paper n o 103, Toronto, Association canadienne d études fiscales, 1999, p. 11. 3. Les particuliers peuvent demander un crédit d impôt pour compenser les impôts versés dans des pays étrangers. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 5 PUBLICATION N o 2011-43-F