PROJET CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA REGION RHONE-ALPES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SIGNALISATION ET OUTILS D EVALUATION ET D OBSERVATION DE L UTILISATION DE L ITINERAIRE le Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération n 05 07 481 du Conseil régional en date des 24 et 25 juin 2005 adoptant les critères d intervention de la Région en faveur de la mise en œuvre du plan Rhône : du Léman à la mer (devenu depuis «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée») le budget de la Région Rhône-Alpes la délibération n.de la Commission permanente du Conseil régional en date du.adoptant la convention cadre pour la réalisation d un tronçon total de km de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la méditerranée» par la Communauté de communes. la délibération n.de la Commission permanente du Conseil régional en date du.adoptant la convention cadre pour la signalisation de «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» entre la Région Rhône-Alpes et la Communauté de communes. Entre les soussignés : La Région Rhône-Alpes représentée par le Président du Conseil régional Monsieur Jean- Jack QUEYRANNE, d une part, ci-après désignée «la Région» et La Communauté de communes de représentée par son Président Monsieur d autre part, 1
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La Région s est engagée à consacrer les moyens financiers nécessaires à la réalisation en Rhône- Alpes d un itinéraire «ViaRhôna,du Léman à la méditerranée» le long du fleuve Rhône, permettant d offrir aux usagers, aux riverains et aux touristes un service conforme au référentiel national des véloroutes voies-vertes. La Compagnie Nationale du Rhône s est engagée à accompagner la Région et à consacrer des moyens financiers à la réalisation de l itinéraire. Cet itinéraire, qui en Rhône-Alpes peut se dérouler sur 415 km environ, concerne aussi en amont la Suisse et les Régions Languedoc-Roussillon et Provence Alpes Côte d Azur en aval. L ambition de la Région Rhône-Alpes est d en faire un projet structurant d aménagement et de développement des différents territoires dans le cadre du Plan Rhône, mais aussi un projet touristique européen et international. Pour cela, la Région a décidé de financer : la réalisation des tronçons qui seraient labellisés dans le cadre de cet itinéraire (études pré-opérationnelles, aménagements), la conception et la fabrication de la signalisation, la communication de portée régionale et l élaboration d une stratégie marketing pour l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la méditerranée». ARTICLE 1 er : OBJET La présente convention a pour but de préciser les engagements réciproques de la Région et de pour la réalisation de la signalisation directionnelle et d information touristique sur l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» et la mise en place d outils d évaluation et d observation de l utilisation de l itinéraire. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DU MAITRE D OUVRAGE ET DE LA REGION Lors de la réalisation des travaux de signalisation, le maître d ouvrage s engage à utiliser le nom, le logo et la charte graphique «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» approuvé au Comité directeur du Plan Rhône du 09/02/2009. Il s engage également se conformer aux prescriptions contenues dans la charte de la signalisation de novembre 2009 et dans le schéma directeur de signalisation et de rabattement «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» de mai 2010. 1) Le projet de définition de la signalisation Le maître d ouvrage s engage à réaliser un projet de définition de la signalisation qui intègre le schéma directeur de signalisation et de rabattement de mai 2010. Ce projet de définition comporte la localisation des carrefours sur la portion d itinéraire concernée, les schémas de chaque carrefour avec les numéros de mats et le plan de décor de chaque panneau (référence au numéro de chaque carrefour, dimension et contenu du panneau). Il comprend également la signalisation horizontale dans les intersections. Ce projet de définition aborde : - la signalisation directionnelle sur les différents types d itinéraires cyclables : itinéraire principal et éventuelles variantes, antennes, rabattement voiture, rabattement vélo. - la signalisation de police (avec une vérification de la signalisation de police qui a pu être mise en place au moment de la réalisation de l infrastructure) ; - la signalisation d indication si besoin ; - la signalisation de localisation si besoin. 2
Il est recommandé d intégrer dans ce projet de définition la signalisation des boucles locales (même si la définition, la fourniture, la pose et l entretien de la signalisation des boucles locales ne sont pas éligibles au financement de la Région). Ce projet de définition doit être soumis à la Région Rhône-Alpes pour validation avant les premières commandes pour la mise en place de la signalisation verticale et horizontale. La Région doit pouvoir expertiser notamment le périmètre de la signalisation directionnelle, sa cohérence (nombre de panneaux de signalisation proposé au vu du schéma directeur, conformité du contenu des panneaux par rapport à la charte de la signalisation, ). 2) Types de signalisation éligibles à la subvention régionale Le maître d ouvrage s engage à solliciter les autorisations et conventions pour la pose des panneaux de signalisation verticale, à réaliser la pose des panneaux et leur entretien. La Région finance la fourniture de certains types de signalisation selon les dispositions cidessous : Dépenses éligibles Signalisation de police financée au moment de la réalisation de l infrastructure (35 % d un coût plafonné à 80 000 euros TTC par km pouvant être majoré de 15 % pour les sections nécessitant des investissements importants) Bornes kilométriques : marquage horizontal au sol, uniquement au moment de la réalisation de l infrastructure Signalisation directionnelle sur l itinéraire principal ViaRhôna Signalisation de rabattement vélo (vers l itinéraire principal), des antennes (de l itinéraire principal vers d autres sites) et de rabattement voitures (vers les parkings principaux à proximité de l itinéraire ViaRhôna) Panneaux Relais Information Service : production de textes externalisée et traduction en langues étrangères, mise en page du panneau par un graphiste, édition du film, production du panneau. Portes d entrée et totems Le nombre de portes d entrée et de totems qui sera pris en compte dans la subvention régionale sera apprécié en fonction du projet touristique du territoire et de leur emplacement. Panneaux de signalisation de localisation Le nombre de panneaux de signalisation de localisation qui sera pris en compte dans la subvention régionale sera apprécié en fonction du projet touristique du territoire et de leur emplacement. Signalisation d indication et de fin provisoire de l itinéraire Signalisation Dépenses inéligibles Mise aux normes de la signalisation de police existante ou 2 ème demande suite à des malfaçons Bornes kilométriques verticales Entretien du marquage horizontal au sol Signalisation directionnelle sur les variantes de l itinéraire ViaRhôna (définition, fourniture, pose et entretien) Signalisation des boucles locales (définition, fourniture, pose et entretien) Pose et entretien de la signalisation verticale et horizontale sur ViaRhôna Panneaux Relais Information Service : parties produites par le niveau local en régie : recherche d informations sur les éléments clés de l itinéraire, iconographie, rédaction des textes valorisant ces informations et production de la carte de détail des services Signalétique locale de service Panneaux de signalisation directionnelle provisoire 3
La Région prévoit de financer des points de repérage sur l ensemble de la ViaRhôna en Rhône- Alpes, une fois que les objectifs de ces points de repérage, leur matérialisation et leur implantation (point zéro et fréquence) auront été arrêtés avec l ensemble des maîtres d ouvrage (par exemple : valorisation de l inventaire des points de franchissement du Rhône). Les RIS Pour les RIS, les maîtres d ouvrage s engagent à se conformer au modèle de contenu figurant dans la charte de la signalisation mais le choix des supports et mobiliers (aluminium, bois, plastique, ) leur est laissé afin qu ils puissent adapter les RIS à leur propre charte de mobilier quand elle existe. Ils doivent également soumettre à la Région Rhône-Alpes les contenus des panneaux RIS pour validation avant passage de leur commande. La Région prend en charge la production de textes externalisée et la traduction en langues étrangères, la mise en page du panneau par un graphiste, l édition du film, la production du panneau. La Région met à disposition des maîtres d ouvrage, les éléments de logo/nom, le texte d ensemble sur ViaRhôna, la carte d ensemble de ViaRhôna et la carte de l itinéraire (cartographie des données et temps de travail pour répondre aux besoins cartographiques de chaque maître d ouvrage lors de la réalisation de la carte d ensemble ViaRhôna et de la carte de l itinéraire). Les panneaux d interprétation Les panneaux d interprétation sont un outil de communication et de valorisation touristique des centres d intérêts de l itinéraire. Ils font partie du volet communication de l itinéraire et sont intégrés dans la réflexion globale menée avec Rhône-Alpes Tourisme sur la communication, la promotion et la stratégie marketing autour de ViaRhôna. 3) Outils d évaluation et d observation de l utilisation de l itinéraire ViaRhôna éligibles à la subvention régionale L achat de compteurs permanents automatiques est éligible à la subvention régionale (mais pas le fonctionnement) à partir du moment où leur implantation est cohérente avec le projet du territoire (implantation au niveau des portes d entrée, ) et que leur nombre est adapté : 1 par maître d ouvrage ou 1 tous les 30 km (maximum). Les compteurs temporaires permettent de donner une vision complémentaire de la fréquentation de l itinéraire sur un nombre de sections plus important. Leur achat ou leur utilisation temporaire par le biais d un prestataire peut donc être intéressant pour le maître d ouvrage. Néanmoins, ces compteurs ne sont pas éligibles à la subvention régionale. Outils d évaluation et d observation de l utilisation de l itinéraire Dépenses éligibles Dépenses inéligibles Achat de compteurs permanents automatiques Compteurs temporaires avec option GSM et un code d accès pour la Région pour pouvoir accéder aux données et faire des bilans de fréquentation : 1 par maître d ouvrage au minimum ou 1 tous les 30 km (maximum), dans le cadre d un projet du territoire présenté au préalable à la Région 4
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA REGION RHONE-ALPES POUR LA SIGNALISATION ET LES OUTILS D EVALUATION ET D OBSERVATION DE L UTILISATION DE L ITINERAIRE Dépenses éligibles Projet de définition de la signalisation Signalisation Coût total éligible par poste de dépense en HT Signalisation de police financée au moment de la réalisation de l infrastructure (35 % d un coût plafonné à 80 000 euros TTC par km pouvant être majoré de 15 % pour les sections nécessitant des investissements importants) Bornes kilométriques : marquage horizontal au sol, uniquement au moment de la réalisation de l infrastructure Signalisation directionnelle sur l itinéraire principal ViaRhôna Signalisation de rabattement vélo (vers l itinéraire principal), des antennes (de l itinéraire principal vers d autres sites) et de rabattement voitures (vers les parkings principaux à proximité de l itinéraire ViaRhôna) Panneaux Relais Information Service : production de textes externalisée et traduction en langues étrangères, mise en page du panneau par un graphiste, édition du film, production du panneau. Portes d entrée et totems Le nombre de portes d entrée et de totems qui sera pris en compte dans la subvention régionale sera apprécié en fonction du projet touristique du territoire et de leur emplacement. Panneaux de signalisation de localisation Le nombre de panneaux de signalisation de localisation qui sera pris en compte dans la subvention régionale sera apprécié en fonction du projet touristique du territoire et de leur emplacement. Signalisation d indication et de fin provisoire de l itinéraire Outils d évaluation et d observation de l utilisation de l itinéraire Achat de compteurs permanents automatiques avec option GSM et un code d accès pour la Région pour pouvoir accéder aux données et faire des bilans de fréquentation : 1 par maître d ouvrage au minimum ou 1 tous les 30 km (maximum), dans le cadre d un projet du territoire présenté au préalable à la Région Les postes de dépenses éligibles seront financés à 100 % par la Région Rhône-Alpes et l Europe (Programme Opérationnel FEDER «compétitivité régionale et emploi» Rhône-Alpes pour la période 2007-2013). En dessous d une dépense subventionnable de 7500 HT, la Région financera l opération en totalité afin de simplifier la gestion administrative du dossier. 5
ARTICLE 4: Durée La convention entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au plus tard le. ARTICLE 5 : Modalités d exécution 5.1. : Exécution financière La programmation des réalisations permet d envisager l étalement des engagements financiers de la Région sur la durée de la convention, à compter de la première affectation de crédits et sous réserve de l ouverture budgétaire de crédits suffisants. Chaque programme annuel sera mis en œuvre après production du bilan quantitatif et qualitatif des réalisations effectuées dans le cadre de cette convention au cours de l année précédant la nouvelle demande d affectation des crédits régionaux. Le soutien régional à la réalisation des actions se fera après décision de la Commission permanente du Conseil régional Rhône-Alpes sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la Région et déclaré complet par le service instructeur. Les subventions feront l objet d une convention attributive de subvention. 5.2. : Exécution technique d un tronçon de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» L exécution technique d un tronçon de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» est considérée comme finalisée après la réalisation de l infrastructure, de la signalisation et de la communication associées. ARTICLE 6: Modifications de la convention Le contenu des actions prévues dans cette convention ne pourra être remis en cause. Si, pour des raisons de force majeure, des modifications concernant l échéancier ou le transfert de crédits entre opérations devaient être apportées, celles-ci feront l objet d un avenant à la présente convention, qui devra être dûment approuvé par les assemblées délibérantes respectives des deux parties et qui précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 2. ARTICLE 7 : Résiliation de la convention En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties avec un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de force majeure, le ou la Région pourront résilier de plein droit la convention, par notification écrite. 6
ARTICLE 8 : Litiges Les parties conviennent que les éventuels litiges nés de l application de la présente convention seront portés, à défaut d accord amiable entre elles, devant le Tribunal Administratif de Lyon. Fait à Charbonnières en deux exemplaires le. Pour la Communauté de communes de Le Président, Pour la Région Rhône-Alpes, Le Président du Conseil régional Prénom NOM Jean-Jack QUEYRANNE 7