Mesures visant à la stabilisation financière de complan Le 18 octobre 2016 Lettre d information Primauté mixte A L essentiel en bref L espérance de vie augmente et en même temps les taux d intérêt du marché sont historiquement bas. La combinaison de ces deux facteurs a amené le Conseil de fondation, ces derniers Contenu: > L essentiel en bref > Faibles taux d intérêt et allongement de l espérance de vie > complan et les employeurs prennent des mesures d atténuation > Cotisations d épargne plus élevées et rachats individuels > Rentes inchangées, mais légère baisse des prestations en cas de décès > Prochaines sessions d information > On continue de suivre la situation de près > Annexe > Glossaire > de réduire au maximum de 6 % les rentes de vieillesse prévues à l âge de 65 ans pour les assurés actifs nés en 1969 ou avant, lesquels seront assurés chez complan le 31.03.2017, grâce à trois mesures d atténuation complémentaires; Taux d intérêt Espérance de vie mois, à examiner de plus près la situation financière de complan. Afin d assurer une situation financièrement saine à l avenir, il a décidé: > d abaisser par tranches mensuelles le taux de conversion à 65 ans de 6,11 % à 5,34 % dans la période comprise entre le 01.07.2017 et le 01.09.2020; 6.20% 6.00% 5.80% 5.60% 5.40% 5.20% 5.00% 4.80% 6.11% Taux de conversion 5.34% 01.07.16 01.10.16 01.01.17 01.04.17 01.07.17 01.10.17 01.01.18 01.04.18 01.07.18 01.10.18 01.01.19 01.04.19 01.07.19 01.10.19 01.01.20 01.04.20 01.07.20 01.09.20 > de faire financer ces mesures d atténuation (contribution de l employeur pour amortir la perte de conversion, cotisations d épargne plus élevées et versements spéciaux) essentiellement par complan et les employeurs; > de ne pas modifier les rentes de vieillesse, de survivants et d invalidité en cours; > de ramener le taux d intérêt des obligations de rente figurant au bilan de 2,75 % à 2,0 % au 31.12.2016 et d ajuster l espérance de vie aux bases statistiques les plus récentes; 2.75% 2% > de réduire en raison de ces mesures le taux de couverture de complan d environ 8,5 % au total au 31.12.2016 ; 6 % étant nécessaires pour les capitaux de prévoyance plus élevés et 2,5 % pour les versements spéciaux. Au 30.09.2016, le taux de couverture de complan était de 112 %; > tous les assurés nés en 1969 et avant recevront, à partir du 1 er décembre 2016, un certificat de prévoyance correspondant au règlement de prévoyance en vigueur jusqu ici et un autre correspondant au nouveau règlement. complan, Octobre 2016, Page 1
Faibles taux d intérêt et allongement de l espérance de vie Dans les années à venir, les classes démographiquement pleines de la génération du baby-boom avec leur espérance de vie nettement allongée vont prendre leur retraite. Parallèlement, les taux d intérêt ont tellement baissé ces dernières années qu il n y aura plus guère de revenus d intérêts à percevoir. En d autres termes : le capital accumulé par les caisses de pensions doit couvrir une période nettement plus longue mais ne peut plus compter sur l accroissement généré par des intérêts élevés. Ainsi, les rendements des obligations fédérales à 10 ans qui étaient supérieurs à 4 % lors de l introduction de la prévoyance professionnelle dans les années huitante, sont tombés en dessous de zéro. Donc, dans ce cas, au lieu de percevoir des intérêts, l investisseur doit même payer des intérêts négatifs. Rendement des emprunts fédéraux, taux d intérêt minimal LPP et taux d intérêt technique 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% -1% 1990 1995 2000 2005 2010 2015 Rendement des emprunts fédéraux sur 10 ans Taux d intérêt minimal LPP Taux d intérêt technique complan Sources: BNS, OFAS, complan Pour la caisse de pensions, l absence de revenus d intérêts et de placements génère des pertes que doivent payer les assurés encore actifs. En clair : les revenus du capital-vieillesse des employés contribuent à financer les rentes des retraités. De ce fait, ce capital augmente moins vite. Or une telle redistribution ne correspond pas à l idée de base et au concept des caisses de pensions. Cette évolution inadéquate est contrecarrée par une réduction du taux de conversion et, partant, des rentes de vieillesse. Une espérance de vie de 19,56 ans a été utilisée pour calculer le taux de conversion actuel chez un homme de 65 ans (tables périodiques LPP 2010). Selon les bases statistiques les plus récentes (tables générationnelles LPP 2015), l espérance de vie actuelle d un homme de 65 ans est de 22,38 ans, ce sont donc plus de 2 années supplémentaires. En raison de l allongement de l espérance de vie, L avoir de vieillesse doit suffire pour sa propre rente à vie. Avoir de vieillesse au départ à la retraite Réduction de la rente en raison de la baisse des revenus d intérêt et de placement sur la durée entière de la prestation Rente de vieillesse jusqu ici Nouvelle rente de vieille Réduction de la rente due à l allongement de l espérance de vie Durée de versement de la rente l avoir de vieillesse d un assuré doit être redistribué sur une durée de retraite plus étendue. En conséquence, le montant annuel des rentes diminue. complan et les employeurs prennent des mesures d atténuation En raison de la réduction des revenus d intérêt et de placement et du fait de l allongement de l espérance de vie, complan doit, comme la plupart des autres caisses de pensions suisses, abaisser les taux de conversion. Le taux de conversion à l âge de 65 ans va être ramené par tranches mensuelles à compter du 01.07.2017 de 6,11 % à 5,34 % au 01.09.2020 (voir les détails figurant dans le tableau 1 en annexe). Tous les autres taux de conversion pour les personnes âgées de 58 à 64 ans seront techniquement réduits de manière analogue. Ce faisant, la prévoyance minimum obligatoire selon LPP sera toujours respectée. Grâce à l information anticipée et à la baisse étalée sur 3 ¼ ans, les personnes sur le point de prendre leur retraite peuvent planifier efficacement leur départ de l activité professionnelle. Trois mesures pour atténuer la réduction des rentes Avoir de vieillesse au départ à la retraite 3. Le versement spécial financé par complan et l employeur 2. Cotisations d épargne supplémentaires avant la retraite 1. Atténuation grâce à la contribution versée par l employeur pour amortir la perte de conversion Rente de vieillesse jusqu ici Amélioration de la rente de vieillesse grâce aux mesures d atténuation Nouvelle rente de vieillesse après atténuation Nouvelle rente de vieillesse sans atténuation Durée moyenne de versement de la rente Par rapport aux dispositions réglementaires d autres caisses de pensions avec des bases techniques comparables, le nouveau taux de conversion de 5,34 % est nettement plus élevé. D un point de vue actuariel, il faudrait abaisser le taux de conversion à l âge de 65 ans à 4,90 %, y compris chez complan. Cependant, les employeurs paient une partie des pertes sur les retraites par le biais d une contribution annuelle pour amortir la perte de conversion (il s agissait jusqu ici de la cotisation de garantie). Dans le cadre des mesures d atténuation, cette contribution a été augmentée de 0,7 % actuellement à 1,2 % du salaire assuré. Cette solution très avantageuse pour les collaborateurs ne peut être financée que de cette façon, avec un taux de conversion de 5,34% à l âge de 65 ans. En outre, les rentes des collaborateurs nés en 1969 ou avant, lesquels seront assurés chez complan le 31.03.2017, seront financées jusqu à une diminution maximale de 6 % (voir niveau des prestations pour le calcul des versements spéciaux figurant dans le tableau 2 en annexe). complan verse pour cela environ CHF 250 millions provenant de la fortune de prévoyance et quelque 2,5 % du taux de couverture. Les assurés concernés perçoivent des versements spéciaux individuels sur leur avoir de vieillesse. Ceux-ci seront crédités sur l avoir de vieillesse, soit pendant 5 ans, soit si un cas de prévoyance survient (départ à la retraite, invalidité, complan, Octobre 2016, Page 2
décès). Cela permet de garantir que ces versements reviennent aux personnes assurées à long terme chez complan et/ou qui prendront leur retraite en tant qu assurées chez complan. Cotisations d épargne plus élevées et rachats individuels La hausse des cotisations d épargne à compter du 01.07.2017 constitue une autre mesure d atténuation. Les employés âgés de 25 à 65 ans versent à la caisse de pensions une cotisation d épargne supplémentaire dans le plan Standard et Plus correspondant à 1,1 % des salaires assurés (voir cotisations d épargne en vigueur à compter du 01.07.2017 dans le tableau 3 en annexe). Du fait des retenues sur salaire plus importantes qui en découlent, le salaire mensuel versé diminue. En même temps, les employeurs versent une cotisation d épargne supplémentaire de 1,4 % pour les collaborateurs âgés de 25 à 54 ans. Après ces ajustements, les cotisations d épargne des employeurs pour les collaborateurs de plus de 55 ans sont toujours plus élevées que celles des collaborateurs âgés de 40 à 54 ans, et ce, de 1,6 %. En outre, les collaborateurs plus âgés profitent tout particulièrement des versements spéciaux. Prochaines sessions d information Tous les assurés nés en 1969 et avant recevront, à partir du 1er décembre 2016, un certificat de prévoyance correspondant au règlement de prévoyance en vigueur jusqu ici et un autre correspondant au nouveau règlement. complan proposera en outre, à partir de janvier 2017, des consultations téléphoniques. On continue de suivre la situation de près Le Conseil de fondation et la direction de complan continueront de suivre avec attention l évolution future des taux d intérêt et l allongement de l espérance de vie. Ils élaboreront, le cas échéant, d autres mesures dans les années à venir. Selon l évolution de la situation, celles-ci pourront être plus souples ou plus rigides. Le Conseil de fondation et la direction sont cependant convaincus qu avec les mesures présentées ici et le suivi permanent de la situation financière, complan défend au mieux les intérêts de tous les assurés actifs et de tous les retraités. Avec ces mesures, employés et employeurs versent annuellement quelque CHF 22 millions de plus à complan pour la prévoyance vieillesse. Plus l employé est jeune, plus la réduction du taux de conversion est amortie. Malgré un taux de conversion de 5,34 %, les assurés ayant 22 ans aujourd hui percevront lors de leur départ à la retraite, grâce aux cotisations d épargne plus importantes, une rente équivalente au niveau actuel des prestations. Les cotisations d épargne plus importantes des plans facultatifs Plus ou Extra permettent aux assurés d améliorer eux-mêmes leur future rente de vieillesse. De plus, conformément au règlement de prévoyance, ils peuvent procéder à des rachats facultatifs de prestations réglementaires. Le potentiel de rachat disponible pour chaque assuré est indiqué dans le certificat de prévoyance. Les cotisations d épargne plus élevées et les rachats de prestations réglementaires peuvent être déduits du revenu imposable dans le cadre de la déclaration d impôts. Rentes inchangées, mais légère baisse des prestations en cas de décès Selon la loi, il est interdit de réduire le montant des rentes en cours. Celles-ci ne sont pas concernées par les mesures adoptées et demeurent inchangées grâce au financement d environ CHF 600 millions en provenance de la fortune de prévoyance de complan. Cependant, à compter du 01.07.2017, les rentes de conjoint exigibles en cas de décès passeront de 66,67 % à 60 % de la rente en cours et la rente pour enfant de retraité sera également réduite et passera de 20 % de la rente à 20 % de la rente de vieillesse LPP. Les rentes de conjoint et pour enfant de retraité sont abaissées pour éviter d avoir à diminuer encore plus les nouveaux taux de conversion d un point de vue actuariel, et/ou afin de réduire les frais de conversion. Au total, ces frais pour les rentes en cours s élèvent à environ 6 % du taux de couverture. Ils sont entièrement supportés par complan. La rente de conjoint des rentes de vieillesse et d invalidité qui ont débuté avant le 1 er janvier 2011 chez complan, s élève toujours à 70 % de la dernière rente perçue. complan, Octobre 2016, Page 3
Annexe Tableau 1: baisse du taux de conversion à l âge de 65 ans Année Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. 2017 6.11 % 6.11 % 6.11 % 6.11 % 6.11 % 6.11 % 6.10 % 6.08 % 6.06 % 6.04 % 6.02 % 6.00 % 2018 5.98 % 5.96 % 5.94 % 5.92 % 5.90 % 5.88 % 5.86 % 5.84 % 5.82 % 5.80 % 5.78 % 5.76 % 2019 5.74 % 5.72 % 5.70 % 5.68 % 5.66 % 5.64 % 5.62 % 5.60 % 5.58 % 5.56 % 5.54 % 5.52 % 2020 5.50 % 5.48 % 5.46 % 5.44 % 5.42 % 5.40 % 5.38 % 5.36 % 5.34 % Tableau 2: niveau des prestations à l âge de 65 ans pour le calcul du versement spécial Année de naissance Retraite ordinaire Rente minimale à 65 ans Année de naissance Retraite ordinaire Rente minimale à l âge de 65 ans 1952 2017 100.0 % 1953 2018 98.4 % 1954 2019 96.8 % 1955 2020 95.2 % 1956 2021 94.0 % 1957 2022 94.0 % 1958 2023 94.0 % 1959 2024 94.0 % 1960 2025 94.0 % 1961 2026 94.0 % 1962 2027 94.0 % 1963 2028 94.0 % 1964 2029 94.0 % 1965 2030 94.0 % 1966 2031 94.0 % 1967 2032 94.0 % 1968 2033 94.0 % 1969 2034 94.0 % Remarque: hypothèses de calcul pour les versements spéciaux : baisse du taux de conversion selon la décision du Conseil de fondation, utilisation des nouvelles cotisations d épargne du plan Standard, perception de la rente à 100%, taux d intérêt de projection 2 % (= taux d intérêt technique de complan à partir du 31.12.2016). Pour les années de naissance 1953 à 1955, il s agit de valeurs moyennes selon le modèle d atténuation adopté. La rente de vieillesse selon le nouveau règlement de prévoyance ne peut pas excéder celle selon le règlement en vigueur jusqu ici. Tableau 3: cotisations d épargne en vigueur à compter du 1 er juillet 2017 (Primauté mixte A) Primauté mixte Cotisations d épargne exprimées en % du salaire assuré Employeurs Employé selon son choix Age Tous les plans Standard Plus 18-24 0,0 % 0,0 % 2,0 % 25-39 6.15 % 5.6 % 6,85 % 40-54 9.15 % 7.6 % 9,85 % 55-65 10,75 % 9.6 % 12,85 % Remarque: cotisations de risque employeur dans Primauté mixte A à compter du 01.07.2017: 1,0 % du salaire assuré; cotisations de risque employeur dans Primauté mixte A à compter du 01.07.2017: 1,45 % du salaire assuré complan, Octobre 2016, Page 4
Glossaire Taux de conversion: Le taux de conversion est le pourcentage selon lequel l avoir de vieillesse dont dispose l assuré lorsqu il atteint l âge de la retraite est converti en rente de vieillesse à vie. La rente de vieillesse individuelle résulte de l avoir de vieillesse multiplié par le taux de conversion réglementaire à l âge de la retraite choisi par l assuré. Par exemple, un assuré disposant d un avoir de vieillesse de CHF 300 000 percevra à l âge de 65 ans, avec un taux de conversion de 5,34 %, une rente de vieillesse à vie de CHF 16 020 par an (CHF 300 000 x 5,34 %), ce qui équivaut à CHF 1335 par mois. Contribution pour amoindrir la perte de conversion: En raison de la baisse des revenus d intérêt et de placement, chaque départ à la retraite génère actuellement des pertes. La contribution versée par l employeur pour amortir la perte de conversion paie une partie de ces pertes et permet ainsi à complan de ne ramener le taux de conversion à l âge de 65 ans que de 6,11 % à 5,34 %. Sans cette contribution, il aurait fallu abaisser le taux de conversion à 4,9 %. Taux d intérêt technique: Avec ce taux, les caisses de pensions calculent la valeur actuelle de leurs futures obligations. Afin que la caisse de pensions ne génère pas de pertes actuarielles, le futur rendement de placements sur les capitaux de bénéficiaires de rentes doit atteindre au moins le taux d intérêt technique. Niveau des prestations: Dans la pratique, le niveau des prestations d une caisse de pensions est défini par le rapport entre le revenu perçu sous forme de rente après départ à la retraite et le dernier salaire assuré. Chez les jeunes assurés, le niveau des prestations peut être maintenu grâce à des cotisations d épargne plus importantes tout au long de la carrière professionnelle malgré la baisse du taux de conversion. Espérance de vie: Chaque caisse de pensions doit savoir combien de temps en moyenne elle versera des prestations de prévoyance à chaque bénéficiaire de rente. Des tables de mortalité sont utilisées dans la pratique pour évaluer cette durée. Celles-ci contiennent, sur la base de statistiques de recensement, les probabilités de décès pour chaque tranche d âge, de la naissance jusqu à un âge avancé. Sur la base de ces probabilités, il est ensuite possible de calculer l espérance de vie moyenne de chaque assuré. Tables périodiques: Les tables périodiques sont des tables de mortalité (cf. Espérance de vie) recensant au moyen de relevés statistiques la mortalité d un grand effectif d assurés sur une période définie d observation (généralement 5 ans) dans le passé. Cette méthode ne tient pas compte de l allongement futur de l espérance de vie. Tables générationnelles: Les tables générationnelles sont des tables de mortalité (cf. Espérance de vie) qui, sur la base d études scientifiques, tiennent compte de l allongement de l espérance de vie dans le calcul de la mortalité pour chaque classe d âge des assurés. Comme l espérance de vie continue d augmenter et que les tables générationnelles intègrent l évolution à venir, ces tables de mortalité représentent techniquement la meilleure estimation possible de la mortalité effective de l effectif actuel des assurés d une caisse de pensions. Stadtbachstrasse 36, 3012 Berne Téléphone 058 221 72 73 Fax 058 221 81 62 admin.complan@swisscom.com www.pk-complan.ch complan, Octobre 2016, Page 5