Pôle les Missions de Demain Nouvelles pistes d optimisation fiscale
Intervenants Vincent Lacoste Expert comptable OEC Martinique Olivier Serva Vice président OEC Guadeloupe Corinne de Severac Présidente OEC Martinique Ketty Valmorin Expert comptable OEC Guadeloupe 2
Introduction Loi 2009 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre mer Publication du Journal officiel du 28 mai 2009 Date d entrée en vigueur La Lodéom comprend plusieurs volets sur le plan fiscal Création des zones franches d activités Aménagement des régimes existants de défiscalisation applicables aux particuliers et aux entreprises Création d une réduction d impôt en faveur de l investissement dans le logement social Légalisation du dispositif de la TVA non perçue récupérable 3
Sommaire Le dispositif des Zones Franches d Activité (ZFA) ZFA, articulation avec la CET et la taxe foncière Nouvelles mesures de défiscalisation dans les sociétés àis/ir Cas pratiques de calcul de l abattement ZFA Maintien avec restriction du régime de défiscalisation de la résidence principale Défiscalisation dans le logement social Défiscalisation Scellier Outre mer Choisir le dispositif fiscal optimal : exemples d application 4
Les activités éligibles à l abattement sur les bénéfices dans les ZFA Tous les secteurs éligibles àla déduction pour investissements Outre mer au sens de l article 199 undecies B du CGI Activité industrielle Activité commerciale Activité artisanale Activité agricole Les activités non commerciales suivantes La comptabilité Le conseil aux entreprises L ingénierie Les études techniques à destination des entreprises Voir outil «Liste des secteurs éligibles àla ZFA» 5
Les Zones Franches d Activité (ZFA) : un dispositif attractif Sont concernées Les sociétés soumises àl ISet les entreprises relevant de l IR Situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou àla Réunion L entité doit Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d affaires inférieur à 50 M Exercer à titre principal une activité éligible (plus de 50% du CA) Relever d un régime d imposition réel ou du régime des micro entreprises Avoir rempli ses obligations déclaratives en matière de TVA Avoir réalisé certaines dépenses de formation professionnelle 6
Les secteurs d activité exclus de l abattement sur les bénéfices dans les ZFA Le commerce, les cafés, débits de tabac et débits de boisson, restauration Education, santé et action sociale, banque, finance et assurance Toutes activités immobilières, la navigation de croisière, la réparation automobile Les locations sans opérateurs Les activités de loisirs, sportives et culturelles, les activités associatives, les activités postales 7
Obligation de réaliser des dépenses de formation professionnelle Le bénéfice de l abattement est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle, et au versement d une contribution au fonds d appui aux expérimentations en faveur des jeunes Ces deux obligations sont cumulatives. Elles doivent représenter ensemble au moins 5% de la quote part des bénéfices exonérée en application de l abattement ZFA Ces dépenses doivent être réalisées au titre de l exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l objet de l abattement 8
Taux d abattements ZFA sur les bénéfices des entreprises de 2008 à 2017 TAUX D'ABATTEMENT ZFA IS/IR Exercices ouverts Zones taux normal Zones taux majoré du 01/01/2008 au 31/12/2014 50% 80% en 2015 40% 70% en 2016 35% 60% en 2017 30% 50% Montant maximum du bénéfice exonéré 150 000 300 000 9
Un abattement au taux préférentiel de 80% ou 100% pour certains secteurs ou zones Les entreprises concernées par les abattements aux taux majorés Soit sont implantées dans les îles du Sud de la Guadeloupe (taux de 100% de 2008 à 2011), ou en Guyane, ou dans des zones de montagne Soit exercent leur activité principale dans l un des secteurs suivants : La recherche et développement Les technologies de l information et de la communication Secteurs du tourisme, de l agro nutrition, de l environnement ou des énergies renouvelables 10
Articulation avec d autres mesures d exonérations Les sociétés soumises àl I.S : Cumul possible avec l abattement du tiers (article 217 bis du CGI) L entreprise qui remplit les conditions pour un autre régime d exonération de bénéfices devra faire un choix Opter pour les abattements ZFA L option est irrévocable et entraîne la renonciation définitive aux autres régimes dont bénéficiait l entreprise Ou non Dans ce cas elle bénéficiera au terme de la période d application de ces régimes des abattements ZFA pour la période restant àcourir 11
ZFA : obligations déclaratives Joindre àla déclaration de résultat (ou àla déclaration d ensemble des revenus) le formulaire 2082 SD qui précise : La répartition des bénéfices entre ceux pouvant bénéficier de l abattement ZFA, ceux pouvant bénéficier de l abattement majoré et ceux ne pouvant bénéficier de l abattement ZFA + motifs Les dépenses de formation professionnelle acquittées Nb : Les entreprises qui ont clôturé leur exercice entre le 31/12/2008 et le 01/09/2009 ont disposé d un délai jusqu au 01/09/2010 12
ZFA, articulation avec la CET et la taxe foncière Abattement de la base de la CFE Principe pour éligibilité : Conditions identiques à celles exigées pour l abattement sur les bénéfices dans les ZFA : limites de chiffre d affaires, régime d imposition et activité de l entreprise Conditions d application Base de la CFE : valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l entreprise 13
Abattement de la base de la CFE (article 1466 F du CGI) Modalités d application L'abattement s'applique àla base nette imposable de chaque établissement Abattement général ou abattement majoré Plafonnement du montant de l abattement à 150 000 par année d imposition dans tous les cas Taux de l abattement : 80% pour chacune des années 2009 à 2015 (100% si majoré) 70% pour l année 2016 (90% si majoré) 65% pour l année 2017 (80% si majoré) 60% pour l année 2018 (70% si majoré) 14
Abattement sur la CVAE La CVAE est égale àune fraction de la valeur ajoutée produite par l entreprise Les exonérations applicables àla CFE s appliquent àla CVAE DONC la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d un abattement de leur base nette d imposition àla CFE fait l objet, àla demande de l entreprise, d un abattement de même taux pour la détermination de la CVAE Dans la limite de 2 M de valeur ajoutée 15
Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Abattement dégressif temporaire de droit sauf délibération contraire des collectivités territoriales Sur la base d imposition àla taxe foncière sur les propriétés bâties Au titre des immeubles rattachés àun établissement situé dans une ZFA Pour les entreprises qui sont éligibles àl abattement sur la base de la CFE 16
Modalités d application de l abattement de TFPB Abattement dégressif au titre des années 2009 à 2018 50% pour les années 2009 à 2015 40% pour l année 2016 35% pour l année 2017 30% pour l année 2018 Abattement majoré dans certains cas (les mêmes que pour l abattement sur les bénéfices) 80% pour les années 2009 à 2015 70% pour l année 2016 60% pour l année 2017 50% pour l année 2018 Un dispositif d exonération temporaire et dégressive en matière de taxe sur les propriétés non bâties a été également institué 17
Une spécificité légalisée : la TVA non perçue récupérable Légalisation du dispositif de la TVA non perçue récupérable, mais champ d application fortement restreint Désormais uniquement pour certains biens d investissement neufs Les produits listés aux articles 50 undecies & duodecies bénéficieront de l exonération de TVA, mais n ouvriront plus droit àla déduction d une TVA fictive, perdant ainsi le caractère de subvention Quelques mesures d aménagement pour 2009 ont permis d appliquer progressivement le nouveau dispositif 18
Les nouvelles mesures de défiscalisation dans les sociétés àl IS/IR Aménagements apportés par la Lodéom àla réduction d impôt Girardin Industriel Secteurs d activité éligibles : extension notamment au secteur de la recherche et développement, et aux câbles sous marins Nature des investissements en cause Base et taux réduction d impôt pour certains investissements Modalités d utilisation de la réduction d impôt Principale nouveauté àretenir: l entreprise ne peut désormais bénéficier de l aide fiscale à l investissement Outre mer que si elle est àjour de ses obligations fiscales, sociales et de dépôt des comptes Les seuils d agréments sont abaissés 19
Bénéficiaires & conditions d application Bénéficiaires L entreprise ou la société de personnes qui réalise l investissement doit en être propriétaire et doit l exploiter dans le cadre d une activité éligible Conditions d application Secteurs d activité expressément exclus Investissements productifs neufs ayant la nature d immobilisations neuves corporelles et amortissables (restrictions apportées par la LODEOM sur véhicules de tourisme) et logiciels nécessaires à l utilisation des investissements éligibles Élargissement aux travaux de rénovation et de réhabilitation d hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances 20
Abaissement du seuil d agrément Le seuil d agrément a été ramené de 300 000 à 250 000 àcompter du 01/11/2009 Dans les secteurs sensibles Dispense d agrément pour les investissements n'excédant pas 250 000 hors TVA déductible par programme et par exercice Dans les secteurs autres que «sensibles» Les investissements doivent être agréés si leur montant excède 1M, par programme et par exercice Ce seuil est abaissé à 250 000 (au lieu de 300 000 ) pour les investissements réalisés àcompter du 1er novembre 2009, directement ou indirectement, par des personnes physiques agissant àtitre non professionnel 21
Réduction d impôt Base de la réduction d impôt Montant hors taxes des investissements productifs diminué de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention publique Exclusion des frais annexes notamment les commissions d acquisition et les frais de montage de dossiers perçus par les cabinets de défiscalisation Fait générateur de réduction d impôt En cas d acquisition d un immeuble àconstruire ou de construction d immeuble, la réduction d impôt est désormais pratiquée au titre de l année au cours de laquelle les fondations sont achevées et non plus au cours de l année d achèvement Utilisation de la réduction d impôt sur le revenu Nouveauté Lodéom : la fraction de réduction d impôt sur le revenu non utilisée est une créance sur l Etat qui peut être cédée 22
La défiscalisation dans les sociétés àir : taux de réduction d impôt Type d investissement Taux de la réduction d impôt Cas général 50% Investissements en Guyane, àmayotte, àsaint Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna Travaux de rénovation et de réhabilitation hôtelières dans certains COM (autres que DOM) 60% Travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelières dans les DOM 70% Taux de 50% et 60% sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d énergie renouvelable Pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation: baisse du taux : taux de 70% remplacé par taux de droit commun de 50 % (ou de 60 % si l'investissement est réalisé en Guyane, àmayotte, àsaint Pierre et Miquelon ou àwallis et Futuna) : aménagement apporté par la Lodéom 23
Rétrocession et nouvelles obligations Rétrocession de l avantage fiscal Obligation de conservation des investissements Obligation de déclaration des investissements Obligation de respect des obligations fiscales et comptables par les entreprises qui réalisent l investissement et les entreprises exploitantes 24
Cas pratique n 1 : application cumulée abattement ZFA/abattement du tiers/déduction investissements Outre mer L abattement ZFA sur les bénéfices peut être cumulé, dans les sociétés soumises àl I.S, avec l abattement du tiers prévu àl article 217 bis du CGI, et la déduction pour investissements DOM Ces régimes s appliquent dans l ordre suivant : d abord l abattement ZFA, puis l abattement du tiers, puis la déduction pour investissements DOM Cas pratique : calcul du résultat fiscal d une entreprise industrielle soumise àl IS, dont le résultat 2009 est de 750000 La société a réalisé en 2009 des investissements DOM productifs pour un montant de 100 000 25
Cas pratique n 1 : application cumulée abattement ZFA/abattement du tiers/déduction investissements Outre mer Entreprise soumise àl'is éligible à abattement ZFA taux normal Calcul Résultat fiscal avant abattement DOM 750 000 Abattement ZFA 50% (limité à 150 000 ) 150 000 Abattement du tiers (600 000/3) 200 000 Déduction investissements DOM 100 000 Résultat fiscal imposable 300 000 Dépenses formation à réaliser (150 000 x 5%) 7 500 26
Cas pratique n 2 : application de l abattement ZFA dans une entreprise àl IR Dans une entreprise soumise à l IR, l abattement ZFA s applique sur le résultat fiscal, avant de le soumettre au barème de l impôt sur le revenu Exemple d application : dans une EURL ayant réalisé un résultat fiscal avant abattement de 120 000, et éligible à l abattement au taux majoré La société a réalisé en 2009 des investissements DOM pour un montant de 10 000 27
Cas pratique n 2 : application de l abattement ZFA dans une entreprise àl IR Entreprise soumise àl'ir éligible à abattement ZFA taux majoré cas n 2 ZFA taux majoré Résultat fiscal avant abattement ZFA 120 000 Abattement ZFA 80% 96 000 Résultat fiscal imposable 24 000 Dépenses de formation à réaliser (96000 X 5%) 4 800 Investissements DOM réalisés dans l'entreprise 10 000 Réduction IR = 50% investissements DOM 5 000 28
Maintien avec restrictions du régime de défiscalisation de la résidence principale Réduction d impôt pour l habitation principale, réservée désormais aux primo accédants Nouveauté : limitation de la base de la réduction d impôt : le prix de revient n est pris en compte que dans la limite d une surface habitable comprise entre 50 et 150m 2 Limites de surface fixées selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement Les travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans ouvrent droit àla réduction d impôt, de même que les travaux de confortement de logement contre le risque sismique Ces aménagements sont applicables àcompter du 29/05/2009 29
Limite des surfaces habitables défiscalisables NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES à occuper àtitre principal le logement Limites de SURFACE habitable (en m²) Personne seule 65 Couple 77.5 Personne seule ou couple ayant une personne àcharge Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de 5 personnes 90 12 30
Défiscalisation dans le logement social Axe novateur du texte : création d une nouvelle réduction d impôt en faveur de l investissement dans les logements sociaux En faveur des acquisitions ou constructions de logements situées Outre mer destinées àla location ou à une opération d accession àla propriété En faveur de logements achevés depuis plus de 20 ans, faisant l objet de travaux de réhabilitation Applicable aux investissements réalisés entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017 31
Défiscalisation dans le logement social Conditions d application Personnes physiques domiciliées en France Exclusion des contribuables non résidents (y compris les contribuables ayant leur domicile fiscal dans les COM) Investissements éligibles Soit directement Soit par l intermédiaire d une société non soumise àl IS Soit par l intermédiaire d une société civile de placement immobilier (SCPI) Soit par l intermédiaire d une société soumise à l IS, sous certaines conditions 32
Défiscalisation dans le logement social Eco conditionnalité Une fraction du prix de revient doit être consacrée àdes dépenses supportées au titre de l acquisition D équipements de production d énergie renouvelable D appareils utilisant une source d énergie renouvelable ou de matériaux d isolation thermique Nécessité d un agrément du ministre du budget Pour les programmes immobiliers excédant 2 M Pour les investissements réalisés par les sociétés soumises àl IS Quel que soit le montant 33
Défiscalisation dans le logement social Rétrocession de la réduction d impôt Une fraction égale à65% de la réduction d impôt acquise doit être rétrocédée àl organisme de logement social sous la forme d une diminution des loyers Rétrocession àpratiquer également sur le prix de cession Conditions de location Location nue àun organisme de logement social Dans les 6 mois de l achèvement ou de l acquisition du logement Bail consenti pour une durée de 5 ans (sauf exception) Les organismes locataires doivent s engager àsous louer (nu ou meublé) àdes personnes physiques qui affectent le logement àleur habitation principale (Plafonds de loyers et de ressources à respecter) 34
Défiscalisation dans le logement social Base de la réduction d impôt : base plafonnée = 2 247 /m 2 pour 2010 Prix de revient du logement (taxes + commissions d acquisition versées + subventions publiques) Si réhabilitation d un logement ancien : prix de revient + travaux (taxes + commissions d acquisition versées + subventions publiques) Taux de la réduction d impôt : 50% du prix de revient Utilisation de la réduction d impôt Accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure Solde reportable et imputable les cinq années suivantes En cas d investissement par le biais d une société, la réduction d impôt est accordée l année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites 35
Défiscalisation Scellier DOM et logement intermédiaire Création d une réduction d impôt Scellier Outre mer Fonctionnement identique àla réduction d impôt Scellier Avec des avantages fiscaux renforcés Extension géographique du champ d application de la réduction d impôt Modification des taux de la réduction d impôt Plafonds de loyers Prolongement de la durée d application Articulation avec les autres dispositifs 36
Réduction d impôt Scellier Outre mer Applicable aux investissements afférents àdes logements situés Dans les DOM Dans les COM Prorogation du dispositif pour la réduction d impôt Scellier Outre mer Jusqu au 31 décembre 2013 lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur libre Jusqu au 31 décembre 2017 lorsqu ils sont donnés en location dans le secteur intermédiaire 37
Taux réduction d impôt Scellier Outre mer Date de réalisation de l investissement Entre le 1 er janvier 2009 et le 26 mai 2009 Entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 Entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 Entre le 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017 Taux de la réduction d impôt 25% 40% 35% 35% (1) Ces taux ne sont pas abaissés ou majorés selon que le logement respecte ou non la norme BBC 2005. (1) Si le propriétaire s engage à proroger la période de location de 9 ans selon les modalités prévues pour le secteur intermédiaire 38
Réduction d impôt Girardin immobilier Modification des conditions d application de la réduction d impôt Suppression progressive de l avantage fiscal Secteur locatif libre : acquisition directe ou par le biais de la souscription au capital d une société d un logement destiné au secteur locatif libre Le taux de 40% > 30% pour les investissements réalisés en 2011 suppression àcompter de 2012 Secteur locatif intermédiaire : acquisition directe, ou par le biais de la souscription au capital d une société, d un logement destiné au secteur locatif intermédiaire Le taux de 50% > 45% pour les investissements réalisés en 2011 > 35% en 2012 Suppression àcompter de 2013 39
Les critères de choix du dispositif fiscal Le taux de réduction d impôt La durée d étalement de la réduction Le taux marginal d imposition du foyer fiscal Les contraintes fiscales et économiques de l opération La rentabilité finale de l opération d investissement Les objectifs patrimoniaux du contribuable Le choix du dispositif fiscal optimal se fera en intégrant ces critères, et en prenant en compte le plafonnement des niches fiscales 40
Tableau récapitulatif des réductions d impôt pour investissements dans le logement Outre mer DISPOSITIFS FISCAUX ET TAUX DE REDUCTION D IMPOT 2010 2011 2012 2013 à 2017 Scellier Outre mer 40% 40% 35% 35% (secteur intermédiaire de 2014 à 2017) Girardin secteur locatif libre 40% 30% Réduction supprimée Réduction supprimée Girardin secteur locatif intermédiaire 50% 45% 35% Réduction supprimée LODEOM Logement social 50% 50% 50% 50% 41
Plafonnement spécifique des réductions d impôt pour investissements Outre mer Le montant total des réductions d impôt sur le revenu au titre des investissements Outre mer est limité pour un même foyer fiscal soit au plafond de 40 000 /an soit à 15% du revenu du foyer fiscal (option àexercer par le contribuable si calcul plus avantageux) Le plafonnement global des niches fiscales s applique après ce plafonnement spécifique des avantages fiscaux Outre mer : double plafonnement Le plafonnement global est fixé à compter de l imposition des revenus 2010 à 20 000 majoré de 8% du revenu net imposable 42
Cas pratique n 1 : contribuable marié, revenu fiscal de 90 000 Base Option N 1 Option N 2 Option N 3 REVENU IMPOSABLE 90 000 90 000 90 000 Impôt sur le revenu brut 16 032 16 032 16 032 REDUCTIONS D'IMPOT investissement Girardin logement secteur libre Scellier Outre mer Scellier Général Logement Girardin secteur libre 300 000 24 000 Logement Scellier Outre mer 300 000 13 333 Logement Scellier Général 300 000 8 333 Réduction d impôt 16 032 13 333 8 333 IMPOT SUR LE REVENU NET Excédent de réduction IR perdue Solution optimale IR de 2699 7 699 43
Cas pratique n 2 : contribuable divorcé ayant un revenu fiscal de 300 000 concerné par le plafonnement des niches fiscales BASE CALCUL REVENU IMPOSABLE 300 000 IMPOT SUR LE REVENU BRUT 107 538 REDUCTIONS D'IMPOT déclaré Réduction Investissement logement intermédiaire Outre mer 500 000 45 000 Réduction logement Scellier Général 300 000 8 333 Crédit emploi salarié à domicile 10 000 5 000 Total des avantages fiscaux 58 333 Impôt sur le revenu après avantages fiscaux 49 205 Plafonnement avantages fiscaux (20 000 + 8% x 300 000 ) 44 000 Montant avantages fiscaux non imputable 14 333 IMPOT SUR LE REVENU NET après plafonnement 63 538 44
Conclusion La LODEOM, un an après : quel bilan? Quel avenir pour les dispositifs fiscaux de faveur applicables Outre mer issus de la LODEOM? 45
Outils Liste des secteurs d activité éligibles aux abattements ZFA Outre mer Tableau comparatif des dispositifs de défiscalisation dans le logement Outre mer Tous les deux disponibles près de l entrée www.infolodeom.experts comptables.com 46