Préfecture du Cher Bureau des affaires budgétaires et de l'intercmmunalité Intercmmunalité Les Premiers actes du mandat mise à jur le : janvier 2014 BAFI F I C H E P R A T I Q U E Les dispsitins relatives au fnctinnement du cnseil municipal snt applicables au fnctinnement de l'rgane délibérant des établissements publics de cpératin intercmmunale. Ces établissements snt sumis aux règles applicables aux cmmunes de 3 500 habitants et plus s'ils cmprennent au mins une cmmune de 3 500 habitants et plus. Ils snt sumis aux règles applicables aux cmmunes de mins de 3 500 habitants dans le cas cntraire. (L. 5211-1) LES EPCI Règle cmmune à tus les EPCI : le règlement intérieur Tut EPCI cmprenant une cmmune de 3500 habitants et plus, est tenu d établir sn règlement intérieur. Ce dernier a pur bjet de préciser les mdalités de fnctinnement de l assemblée ; il est adpté après délibératin de l assemblée délibérante de l EPCI. L assemblée délibérante de l EPCI établit sn règlement intérieur dans les 6 mis après sn installatin. L EPCI étant libre d établir un nuveau règlement u de reprendre celui existant. Syndicats de cmmunes Les syndicats de cmmunes snt administrés par un rgane délibérant cmpsé de délégués élus par les cnseils municipaux des cmmunes membres au scrutin secret à la majrité abslue (art. L. 5211-7 du CGCT). Après le renuvellement général des cnseils municipaux, l'rgane délibérant de l'établissement public de cpératin intercmmunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'électin des maires. I. le cmité du syndicat Le mandat des délégués est lié à celui du cnseil municipal de la cmmune dnt ils snt issus. Ce mandat expire lrs de l'installatin de l'rgane délibérant de l'établissement public de cpératin intercmmunale suivant le renuvellement général des cnseils municipaux. Nmbre et répartitin des sièges Sauf dispsitin cntraire des statuts, chaque cmmune désigne deux délégués. Ces derniers snt élus par le cnseil municipal pur la durée du mandat du cnseil municipal qui les a désignés. Le chix du cnseil peut prter sur tut cityen remplissant les cnditins requises pur être cnseiller municipal.
A défaut pur la cmmune d avir désigné des délégués, elle est représentée au sein de l rgane délibérant de l EPCI par le maire si elle ne cmprte qu un délégué, par le maire et le premier adjint dans le cas cntraire. L rgane délibérant est alrs réputé cmplet. Les délégués srtants snt rééligibles (art. L. 5211-8 du CGCT). Les agents emplyés par un EPCI ne peuvent être désignés par une des cmmunes membres pur la représenter au sein de l rgane délibérant de cet EPCI. Fnctinnement Le cmité est sumis, pur l essentiel, aux mêmes règles que celles prévues pur les cnseils municipaux. Il règle, par ses délibératins, les affaires qui snt de sa cmpétence en applicatin du principe de spécialité, et ceci en respectant les lis et règlements relatifs au cntrôle administratif et financier des cmmunes. Il vte, ntamment, le budget, le cmpte administratif, les délégatins de gestin d un service public, et peut déléguer à sn président et à sn bureau certains actes d administratin curante, à l exclusin des attributins qui lui snt expressément réservées par l article L. 5211-10. II. L exécutif : le président du syndicat A la suite du renuvellement général des cnseils municipaux, le cmité syndical élit sn président et le bureau au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l électin des maires. Le président est élu par le cmité syndical, seln les règles applicables à l électin du maire, au scrutin secret à tris turs (article L. 5211-2 et L. 2122-7). Les attributins du président snt celles qui appartiennent à tut exécutif lcal. Il prépare et exécute les délibératins de l rgane délibérant, il est l rdnnateur des dépenses et prescrit l exécutin des recettes du syndicat (art. L. 5211-9 du CGCT). Il est le chef des services de l EPCI et représente celui-ci en justice. Il peut déléguer, sus sa surveillance et sus sa respnsabilité, l exercice d une partie de ses fnctins aux vice-présidents u, dès lrs que les vice-présidents snt tus titulaires d une délégatin, à d autres membres du bureau. Le président peut subdéléguer la délégatin d attributin qu il a reçue de l rgane délibérant aux vice-présidents (art. L. 5211-10 du CGCT). III. Le bureau (L 5211-10) Le bureau du syndicat est cmpsé du président, d un u plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d un u plusieurs autres membres de l rgane délibérant. Le nmbre de vice-présidents est déterminé par l'rgane délibérant, sans que ce nmbre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif ttal de l'rgane délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Tutefis, si l'applicatin de la règle définie à l'alinéa précédent cnduit à fixer à mins de quatre le nmbre des vice-présidents, ce nmbre peut être prté à quatre. L'rgane délibérant peut, à la majrité des deux tiers, fixer un nmbre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'applicatin des deuxième et trisième alinéas, sans puvir dépasser 30 % de sn prpre effectif et le nmbre de quinze. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégatin u le bureau dans sn ensemble peuvent recevir délégatin d'une partie des attributins de l'rgane délibérant à l'exceptin :
- Du vte du budget, de l'institutin et de la fixatin des taux u tarifs des taxes u redevances ; - De l'apprbatin du cmpte administratif ; - Des dispsitins à caractère budgétaire prises par un établissement public de cpératin intercmmunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en applicatin de l'article L. 1612-15 ; - Des décisins relatives aux mdificatins des cnditins initiales de cmpsitin, de fnctinnement et de durée de l'établissement public de cpératin intercmmunale ; - De l'adhésin de l'établissement à un établissement public ; - De la délégatin de la gestin d'un service public ; - Des dispsitins prtant rientatin en matière d'aménagement de l'espace cmmunautaire, d'équilibre scial de l'habitat sur le territire cmmunautaire et de plitique de la ville. Syndicats mixtes fermés Le fnctinnement et l administratin des syndicats de cmmunes est transpsable aux syndicats mixtes fermés. Première séance du cmité syndical La première réunin de l rgane délibérant d un syndicat mixte, après le renuvellement général des cnseils municipaux, devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suivra l électin de l ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat mixte cnsidéré. Cette nuvelle péride de quatre semaines permettra ainsi aux rganes délibérants des grupements adhérents de prcéder à la désignatin de leurs prpres délégués. S agissant d un délai maximal, il est recmmandé de l abréger autant que pssible pur permettre la mise en place des nuveaux rganes délibérants et exécutifs des syndicats mixtes. Chix des délégués appelés à siéger dans un syndicat mixte En vertu de l article L. 5711-1, le syndicat mixte «fermé» est sumis à l ensemble des dispsitins cmmunes à l ensemble des EPCI et aux dispsitins régissant les syndicats de cmmunes. La li relative à la démcratie de prximité du 27 février 2002 a précisé les cnditins de désignatin des délégués des différents membres de ce type de syndicat mixte : pur les cmmunes, les cnseils municipaux bénéficient de la même suplesse que pur le chix de leurs délégués à un syndicat intercmmunal ; les délégués cmmunaux purrnt être chisis parmi tus cityens éligibles à un cnseil municipal; pur les syndicats de cmmunes, les cmités syndicaux snt sumis au même régime que les cmmunes ; pur les EPCI à fiscalité prpre (cmmunautés de cmmunes, cmmunautés d agglmératin), le chix des cnseils cmmunautaires peut prter sur l un de leurs membres u sur tut cnseiller municipal d une cmmune membre. En l absence de désignatin des délégués par les EPCI en temps utile, le président et le premier viceprésident seraient appelés à représenter leur établissement au sein de l rgane délibérant du syndicat mixte, par transpsitin des règles fixées par l article L. 5211-8.
Indemnités de fnctins Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes cmpsés exclusivement de cmmunes et d EPCI (art. L 5711-1) et des syndicats mixtes cmpsés de cllectivités lcales u de leurs grupements (art. L. 5721-8) bénéficient d indemnités de fnctins. S DE FONCTION S MENSUELLES DES PRESIDENTS et des VICE- PRESIDENTS des ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE : - syndicats de cmmunes - syndicats mixtes cmpsés exclusivement de cmmunes et d établissements publics de cpératin intercmmunale (valeur du pint d indice au 1er juillet 2010) (Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du Cde général des cllectivités territriales) PRESIDENT VICE-PRESIDENTS POPULATION TOTALE Mins de 500 4,73 179,81 1,89 71,85 De 500 à 999 6,69 254,32 2,68 101,88 De 1 000 à 3 499 12,2 463,78 4,65 176,77 De 3 500 à 9 999 16,93 643,59 6,77 257,36 De 10 000 à 19 999 21,66 823,40 8,66 329,21 De 20 000 à 49 999 25,59 972,80 10,24 389,27 De 50 000 à 99 999 29,53 1 122,57 11,81 448,95 De 100 000 à 199 999 35,44 1 347,24 17,72 673,62 Plus de 200 000 37,41 1 422,13 18,7 710,87 Syndicats mixtes uverts Le fnctinnement et l administratin des syndicats mixtes uverts snt fixés par les statuts. Les syndicats mixtes dits «uverts» snt régis par des règles législatives suples, qui laissent aux statuts la pssibilité de définir les cnditins particulières de leur cnstitutin et les mdalités de leur fnctinnement. Ainsi, ils ne snt pas cncernés, sauf dispsitin expresse dans leurs statuts, par l bligatin de fixer leur réunin d installatin à une date déterminée, l article L. 5211-8 ne leur étant pas applicable. Chix des délégués A défaut de précisin dans les statuts sur la représentatin de ses membres, il est recmmandé d appliquer les règles pur les syndicats mixtes fermés.
Mdalités de répartitin des sièges et présidence Le trisième alinéa de l article L. 5721-2 prévit que la répartitin des sièges au sein du cmité syndical entre les cllectivités territriales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. Le quatrième alinéa du même article prévit, quant à lui, que le président du syndicat mixte est élu par le cmité syndical u, si les statuts le prévient, par le bureau qu il a cnstitué. Cette dispsitin législative ne permet dnc pas d établir une présidence de drit. Indemnités de fnctins SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (SMO) S DE FONCTION S MENSUELLES DES PRESIDENTS (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er juillet 2010) Art. L. 5721-8 et R. 5723-1 du Cde général des cllectivités territriales PRESIDENT VICE-PRESIDENTS POPULATION TOTALE Mins de 500 2,37 90,09 0,95 36,11 De 500 à 999 3,35 127,35 1,34 50,94 De 1 000 à 3 499 6,1 231,89 2,33 88,57 De 3 500 à 9 999 8,47 321,98 3,39 128,87 De 10 000 à 19 999 10,83 411,70 4,33 164,60 De 20 000 à 49 999 12,8 486,59 5,12 194,64 De 50 000 à 99 999 14,77 561,48 5,91 224,67 De 100 000 à 199 999 17,72 673,62 8,86 336,81 Plus de 200 000 18,71 711,25 9,35 355,44