Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image

Table des matières Préface... 7 Remerciements... 9 Introduction... 13 Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image Introduction... 17 I. Le droit de propriété... 19 II. La protection de la vie privée... 21 1. L article 8, 1 er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme... 22 a) L applicabilité directe de l article 8... 22 b) La Drittwirkung ou l effet dit «horizontal» de la CEDH... 25 c) L article 8, 1 er, et le droit à l image... 28 d) La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme et le droit à l image... 30 2. L article 17 du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques... 33 3. Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne... 34 4. L article 22 de la Constitution... 36 5. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel... 37 6. Les autres dispositions protégeant la vie privée... 44 a) La loi du 21 mars 2007 réglant l installation et l utilisation de caméras de surveillance... 45 b) L article 433bis du Code pénal : la protection de la vie privée des mineurs poursuivis... 51 c) L article 378bis du Code pénal : la protection de l image des personnes victimes d un attentat à la pudeur ou d un viol... 54 385

droit à l image 7. Les drones... 55 8. Conclusion sur la protection de la vie privée... 57 III. L article 20 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d auteur, remplacé par l article 10 de la nouvelle loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins... 58 1. L article 20 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d auteur... 58 2. L article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins... 60 IV. La responsabilité aquilienne... 64 V. Les autres reconnaissances légales du droit à l image... 68 1. Le Règlement (CE) N 2007/2009 sur la marque communautaire... 68 2. Le droit à l image dans la publicité... 69 3. Le droit à l image dans quelques dispositions pénales... 70 4. L article 5 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé... 71 5. L article 35 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police... 75 6. L article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière... 75 7. L article 34 de la Convention collective de travail du 2 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré... 76 VI. Les textes non règlementaires... 78 1. Les règles posées par le Conseil de Déontologie Journalistique (CDJ)... 78 2. Les règles posées par le Raad voor de Journalistiek... 79 3. Les autres règles à destination des journalistes... 81 4. Le Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA)... 82 5. Le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM)... 84 6. Les recommandations de la Commission de la vie privée qui touchent au droit à l image... 84 7. Quelques règles et recommandations en matière de publicité... 86 VII. Les propositions et projets de loi... 87 VIII. La nature juridique du droit à l image : droit de la personnalité?... 88 1. Le droit à l image : droit subjectif de la personnalité?... 88 386

table des matières 2. La patrimonialisation du droit à l image... 92 IX. Conclusion... 95 Chapitre II. Le titulaire du droit à l image I. Image d une personne... 97 1. Principe... 97 2. L image d une personne morale : l image de marque... 99 3. L image d un mineur... 102 4. L image des personnes décédées... 108 a) La jurisprudence française... 109 b) La solution belge... 111 c) Cas particulier : l image réalisée postérieurement au décès... 115 II. Image d un objet ou d un animal... 119 1. Les biens... 119 a) Le bien qui n est visible qu avec l autorisation de son propriétaire... 119 b) Le bien qui est visible sans l autorisation de son propriétaire... 121 1) Le respect de la vie privée comme fondement du droit sur l image d un bien... 121 2) Le droit de propriété comme fondement du droit sur l image d un bien... 122 i) Consécration d un «droit à l image» d un bien par l arrêt «Café Gondrée»... 122 ii) Diminution progressive des prérogatives reconnues aux propriétaires... 123 iii) Mise à néant du droit autonome sur l image d un bien... 125 c) Autres droits découlant de la photographie originale d un bien : la concurrence entre le droit de propriété, le droit d auteur et le droit à l image... 126 d) Applications en Belgique... 127 e) Conclusions sur l image des biens... 129 2. Les animaux... 129 387

droit à l image III. Cessibilité du droit à l image... 130 IV. La transmissibilité pour cause de mort... 133 Chapitre III. Modes de représentation I. Étendue de la protection... 135 1. Préalable... 135 2. La protection peut-elle être invoquée pour la simple captation?... 136 II. Définition de «l image» visée par le droit à l image... 138 1. Individualisation... 139 2. Permanence... 143 3. Caractère reconnaissable... 144 4. Image... 150 Chapitre IV. Autorisation du titulaire I. Nature contractuelle... 153 II. Caractéristiques de l autorisation... 154 1. Autorisation écrite ou verbale?... 154 2. Autorisation expresse ou tacite?... 155 3. Autorisation générale ou spéciale?... 160 III. Charge de la preuve de l autorisation... 162 IV. Interprétation restrictive de l autorisation donnée... 163 V. Les dérogations au principe de l autorisation : préalable... 167 VI. Première dérogation : la présomption d autorisation... 168 VII. Seconde dérogation : le droit à l information... 170 1. La balance entre droit à l image et droit à l information : les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l homme... 171 2. Les critères pertinents de la mise en balance pour la Cour européenne des droits de l homme... 175 a) La contribution à un débat général... 176 b) La notoriété de la personne visée et l objet du reportage... 178 388

table des matières c) Le comportement de la personne concernée... 179 d) Le mode d obtention des informations et leur véracité... 180 e) Le contenu, la forme et les répercussions de la publication... 182 f) La gravité de la sanction imposée... 182 3. L application des principes par les juridictions nationales... 182 VIII. Examen de dérogations particulières découlant des deux précédentes... 188 1. Les Personnes publiques... 188 a) Définition... 188 b) Le statut de «personne publique» dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme... 190 c) La dérogation au principe de l autorisation pour les personnes publiques... 193 d) Les limites de la dérogation au principe de l autorisation pour les personnes publiques... 196 1) Première limite : la vie privée... 196 2) Deuxième limite : l atteinte à l honneur et à la réputation 199 3) Troisième limite : l utilisation commerciale de l image... 201 2. Les particuliers accédant momentanément à l actualité... 204 3. Les personnes poursuivies ou parties à une procédure judiciaire... 206 4. Les sportifs... 210 a) Le principe : le droit à l image du sportif bridé par le droit à l information... 210 b) Les limites apportées au droit à l information relatif au sportif... 212 1) La vie privée et l atteinte à l honneur et à la réputation... 212 2) L utilisation commerciale de l image... 213 i) Consécration du droit des sportifs à retirer un avantage commercial de leur image :... 214 ii) Les limites de la consécration de la patrimonialisation du droit à l image des sportifs :... 216 c) Cadre contractuel de l image du sportif... 218 1) Principes généraux... 219 2) Les contrats des sportifs de Haut Niveau... 220 389

droit à l image 3) Les contrats des footballeurs... 222 i) Contrat avec un club :... 222 ii) Contrat liant les joueurs de l équipe nationale à l Union Royale Belge des Sociétés de Football Association (URBSFA) :... 223 4) Les contrats des joueurs de tennis... 223 5) Les contrats de sponsoring... 224 5. Les personnes isolées se trouvant dans un lieu public... 226 6. Les personnes incidemment présentes dans un lieu public ou un groupe... 231 7. Les photos d actualité... 233 8. Les mannequins... 234 9. Les personnes recherchées... 237 10. L image des personnes dans un contexte artistique... 240 11. Les personnes faisant l objet de l enquête d un détective... 244 IX. Application des exceptions légales du droit d auteur... 244 X. Caractère précaire de l autorisation de la personne représentée... 245 1. La doctrine favorable à l existence d un «droit de retrait»... 245 2. La doctrine rejetant l existence d un «droit de retrait»... 248 3. La position du Conseil supérieur de l audiovisuel... 249 4. La jurisprudence belge : évolution vers une acceptation plus circonspecte d un «droit de retrait»... 250 5. Conséquences de l exercice du «droit de retrait»... 253 XI. Le droit à l oubli et à l oubli numérique... 255 1. Le droit à l oubli... 255 2. Le droit à l oubli numérique... 257 Chapitre V. Problématiques particulières liées à Internet 1. 1999 : La fin du no man s land juridique sur Internet... 261 2. Les banques d images... 262 3. La publication d un contenu litigieux par le titulaire d un site... 263 390

table des matières 4. La création de liens hypertextes menant vers des sites contenant des éléments illégaux... 264 5. Les contenus illicites postés sur des forums de discussion... 264 6. Les réseaux sociaux et les sites participatifs... 265 a) Les cessions de droits au profit de Facebook, Instagram, etc... 265 b) Les utilisations par des tiers des images publiées sur un réseau social... 266 c) La problématique des faux profils... 269 7. La responsabilité des sites participatifs et des réseaux sociaux en tant qu hébergeurs... 270 a) Le régime de faveur propre aux hébergeurs... 270 b) La reconnaissance du statut d hébergeur aux sites participatifs et aux réseaux sociaux... 272 c) La condamnation de Facebook en qualité d hébergeur... 273 8. Street view... 274 9. Les dérives possibles d Internet en matière de droit à l image... 276 Chapitre VI. Sanctions en cas de violation du droit à l image I. Introduction... 279 II. Loi applicable et compétence... 280 1. La loi applicable... 280 2. La compétence... 283 a) La compétence d attribution... 283 b) La compétence territoriale belge... 287 c) La compétence internationale... 289 III. Les sanctions civiles... 293 1. La cessation de l atteinte... 293 a) L action préventive... 293 b) La demande de cessation... 297 c) La saisie et la mise sous séquestre... 303 d) La destruction du «négatif»... 304 391

droit à l image 2. Les dommages et intérêts... 305 a) La responsabilité quasi délictuelle... 306 1) La faute ou le fait générateur de la responsabilité civile... 306 2) Le dommage... 310 3) Le lien causal... 315 4) La responsabilité en cascade... 315 5) La responsabilité partagée... 318 b) La responsabilité contractuelle... 319 c) Exemples de sommes allouées à titre de dommages et intérêts par les juridictions belges... 321 d) Exemples de sommes allouées à titre de dommages et intérêts par la Cour européenne des droits de l homme... 327 3. La publication de la décision condamnant l auteur de l atteinte... 328 4. Le droit de réponse... 329 IV. Les sanctions pénales... 332 Conclusion... 335 Bibliographie... 337 1. Doctrine... 337 a) En Belgique... 337 b) Au Luxembourg... 345 c) En France... 345 2. Jurisprudence... 349 a) Décisions belges... 349 b) Décisions françaises... 363 c) Décisions européennes... 369 INDEX... 371 392