fondslocaux.com blogueﬂs.fonds2q.com Gouvernance des fonds d investissement : une question d équilibre

DÉROULEMENT Mise en contexte Gouvernance des fonds d inves3ssement Ges3on de portefeuille Période de ques3ons

MISE EN CONTEXTE 20 avril 2015 : Adop3on de la Loi no 28 «Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines disposi3ons du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l équilibre budgétaire en 2015-2016». CeNe loi vise, entre autres choses, une série de mesures pour la mise en place d une nouvelle gouvernance municipale en ma3ère de développement local et régional.

MISE EN CONTEXTE En ce qui concerne le FLI et le FLS (art. 284) Les droits, obliga3ons, ac3fs et passifs qui, le 20 avril 2015, sont ceux d un CLD, en vertu d un contrat de prêt avec le MEIE pour l établissement d un FLI et en vertu d un contrat de crédit variable à l inves3ssement avec Fonds locaux de solidarité FTQ pour l établissement d un FLS, deviennent ceux de la MRC dont il dessert le territoire.

MISE EN CONTEXTE Concrètement : Le 21 avril 2015, le FLI et le FLS sont devenus la propriété de la MRC. On retrouvera les résultats et les bilans des deux fonds dans les états ﬁnanciers de la MRC au 31 décembre 2015. Les deux fonds doivent avoir une comptabilité dis3ncte. Le FLS devra avoir un compte bancaire dis3nct (pour le FLI, fortement recommandé par le MEIE).

MISE EN CONTEXTE Concrètement : La MRC peut conﬁer l exercice de sa compétence en ma3ère de développement local et régional, en tout ou en par3e, à un OBNL. CeNe déléga3on peut inclure la ges3on administra3ve du FLI et du FLS, notamment les rela3ons avec les entrepreneurs et la ges3on des prêts. Toutefois, cene déléga3on ne dégage pas la MRC de sa responsabilité à l égard du FLI et du FLS qui demeurent sa propriété.

GOUVERNANCE Entente de partenariat FLI/FLS Inves3ssements conjoints Poli3que d inves3ssement commune Comité d inves3ssement commun décisionnel

GOUVERNANCE 20 avril 2015 : Adop3on de la Loi no 28 «Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines disposi3ons du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l équilibre budgétaire en 2015-2016». CeNe loi modiﬁe, entre autres choses, la Loi cons3tuant le Fonds de solidarité FTQ, dans laquelle on prévoit une majorité de membres indépendants sur son conseil d administra3on.

GOUVERNANCE Les commanditaires de Fonds locaux de solidarité FTQ, soit le Fonds et la FQM, se sont posi3onnés sur la gouvernance des comités d inves3ssement des FLS. Il a été décidé de reproduire le principe de «majorité de membres indépendants» adopté par l Assemblée na3onale pour le Fonds. Mais indépendants de qui? du Fonds de solidarité FTQ, de la FTQ, de la MRC (ou l équivalent) et des municipalités qui la composent.

GOUVERNANCE Tout élu municipal, tout employé municipal, tout employé d un organisme délégataire ayant pour mandat la ges3on du FLS, tout représentant de la FTQ, de même que tout représentant du Fonds de solidarité et de son réseau, ne peut occuper ces postes. Les membres indépendants proviennent du milieu socioéconomique local : un entrepreneur, un membre d une organisa3on dont la mission est à saveur économique ou un citoyen impliqué dans sa communauté.

GOUVERNANCE Décentralisa3on de la réﬂexion, de l analyse et de la prise de décision, avec une mul3plica3on des acteurs impliqués et des exper3ses dans la décision d inves3ssement. Mise en place d un mode de ges3on et de régula3on plus éthiques, fondés sur un partenariat ouvert et éclairé entre diﬀérents acteurs et par3es prenantes.

GOUVERNANCE Concrètement le comité d inves3ssement se compose : Généralement de 7 membres Des par3es prenantes : soit la MRC et le Fonds De membres indépendants en majorité De plus, le comité est indépendant et décisionnel.

GOUVERNANCE L indépendance du comité permet : Équilibre dans la représenta3on du comité L ouverture à des exper3ses externes sur le comité Une protec3on de la fonc3on poli3que (distance) L impar3alité poli3que dans les décisions d inves3ssement Une crédibilité au sein de la communauté d aﬀaires

GOUVERNANCE L imputabilité des élus, alors? Nomina3on des membres indépendants et des élus Adop3on de la poli3que d inves3ssement commune FLI/FLS Adop3on du plan d ac3on pour l économie de la région Priorisa3on des secteurs d ac3vité Adop3on d un code d éthique pour les membres du comité d inves3ssement

GESTION DE PORTEFEUILLE Quelle en3té est la plus importante? Votre organisation ainsi que vos fonds d investissement (FLI et FLS) ou L entreprise, ou le promoteur (finalement, le client)

GESTION DE PORTEFEUILLE Quelle posi3on est la plus importante? De bons rendements pour le FLI et le FLS ou Des conditions de financement avantageuses pour les entreprises

GESTION DE PORTEFEUILLE Quand une entreprise est en diﬃculté, le plus important c est : Récupérer notre prêt ou Sauver l entreprise à tout prix

GESTION DE PORTEFEUILLE Une ques3on d équilibre!

GESTION DE PORTEFEUILLE La MRC est fiduciaire du montant ini3al de 250 000 $ inves3 par ses partenaires locaux dans le FLS. C est ce qu on appelle l avoir net représentant la situa3on financière du FLS. Ce montant permet de lever un crédit de 750 000 $ chez Fonds locaux de solidarité FTQ. Si le FLS essuie des pertes, celles- ci affecteront les contribu3ons ini3ales du milieu.

GESTION DE PORTEFEUILLE Pourquoi est- il important de préserver les contribu3ons ini3ales du milieu? Ces sommes ne coûtent rien au FLS. Tant qu elles demeurent intactes, le coût de fonds du FLS sera limité. Plus les contribu3ons du milieu diminuent, plus la situa3on du FLS est précaire. C est une ques3on de pérennité (de survie).

CONCLUSION Le FLS n est pas un programme d aide ﬁnancière. Le FLS est un fonds d inves3ssement. Ça implique une stratégie de ges3on de portefeuille. Il faut donc trouver l équilibre entre votre mission de développement économique et la préserva3on des fonds ini3aux pour conserver cet ou3l longtemps.

CONCLUSION Nous sommes ni juge ni partie. Nous sommes des acteurs d équilibre ayant le devoir d arrimer les objectifs de développement des entreprises de notre territoire et les objectifs de saine gestion de nos portefeuilles d investissement. Dans les deux cas, notre mot d ordre est pérennité autant pour la survie de nos entreprises (et des emplois) que pour la survie de nos fonds d investissement. Nous sommes des «équilibristes» qui trouvent leur chemin entre ces objectifs, même si ceux-ci peuvent paraître antinomiques.

MERCI!