PROCÈS-VERBAL d une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le lundi 30 avril 2012, à 19 heures, dans la salle des délibérations du conseil municipal à l hôtel de ville, au 87, rue Principale, à Granby. SONT PRÉSENTS : M me et MM. les conseillers Éliette Jenneau, Pierre Breton, Patrick Girard, Denis Choinière, Serges Ruel, Pascal Bonin, Guy Gaudord, Yves Pronovost, SONT ABSENTS : 12/04/0368 Avis de convocation M me la conseillère Louise Brodeur Comeau (absence motivée), M. le conseiller Michel Mailhot (absence motivée), formant le quorum sous la présidence du maire, M. Richard Goulet. Sont également présents : le directeur général, M e Michel Pinault, et la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard. Soumis : rapport verbal de la directrice des Services juridiques et greffière à l effet que l avis de convocation de la présente séance extraordinaire a été signifié à chaque membre du conseil municipal dans les délais légaux et qu elle est régulièrement tenue selon l ordre du jour. 12/04/0369 Adoption de l ordre du jour proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par le conseiller Guy Gaudord d adopter l ordre du jour tel que soumis. 12/04/0370 Période de questions des citoyens Aucun citoyen présent dans la salle ne s adresse au conseil municipal. 12/04/0371 Autorisation de signature M. Dominique Desmet - Convention de médiation Parkbridge Lifestyle Communities Inc. Camping Tropicana Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ-2012-056. proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par le conseiller Serges Ruel d autoriser M. Dominique Desmet, directeur, Service de l urbanisme, ou, en son absence, la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard, ou, en son absence, la greffière adjointe, M e Marlène Painchaud, à représenter la Ville dans le cadre de la médiation impliquant la Ville, des citoyens du Camping Tropicana et le propriétaire, Parkbridge Lifestyle Communities Inc., et à signer les conventions de médiation au nom de la Ville, ainsi que toutes les ententes à intervenir, le cas échéant.
Séance extraordinaire, le lundi 30 avril 2012 2 12/04/0372 Modification de date et heures Assemblées publiques de consultation PPR02-2012 et PPR03-2012 Délégation à la directrice des Services juridiques et greffière Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ-2012-057. ATTENDU une erreur administrative dans la procédure visant les premiers projets de résolutions numéros PPR02-2012 et PPR03-2012; proposé par le conseiller Patrick Girard appuyé par la conseillère Éliette Jenneau que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, d autoriser de nouvelles date et heures d assemblées publiques de consultation pour ces projets, à savoir : - le 9 mai 2012 à 19 h pour le PPR03-2012, et - le 9 mai 2012 à 19 h 10 pour le PPR02-2012; et, suivant l article 125 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, de déléguer à la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard, le pouvoir de fixer et de modifier, au besoin, les dates et heures des assemblées publiques de consultation requises par la Loi sur l aménagement et l urbanisme. 12/04/0373 Litige Centre sportif Léonard-Grondin Kingston Byers inc. Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ-2012-062. ATTENDU le litige qui oppose l entrepreneur Kingston Byers inc. aux Entreprises Allaire et Gince inc., dans le cadre des rénovation, mise aux normes et agrandissement du Centre sportif Léonard-Grondin, à la suite duquel Les Entreprises Allaire et Gince inc. ont enregistré une hypothèque légale contre l aréna; proposé par le conseiller Yves Pronovost appuyé par le conseiller Pierre Breton que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d autoriser la greffière adjointe, M e Marlène Painchaud, à signer les documents de transaction et de quittance dans le dossier de l hypothèque légale enregistrée par Les Entreprises Allaire et Gince inc. contre le Centre sportif Léonard-Grondin, le tout menant à la radiation de l hypothèque. 12/04/0374 Les Immeubles G. Dion inc. Servitude de stationnement Intervention de la Ville 791, rue Principale, et 5, rue Évangéline Lots 2 661 228 et 2 661 230, CQ Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ-2012-064. ATTENDU QUE Les Immeubles G. Dion inc. sont propriétaires des lots 2 661 228 et 2 661 230, du cadastre officiel du Québec, lesquels sont actuellement utilisés pour des fins commerciales, respectivement pour un stationnement et pour l exploitation d un restaurant, aux 791, rue Principale, et 5, rue Évangéline;
Séance extraordinaire, le lundi 30 avril 2012 3 CONSIDÉRANT QU afin de satisfaire aux dispositions du règlement de zonage de la Ville, une servitude pour l utilisation de stationnement est requise relativement à l exploitation commerciale du restaurant pour 3 cases additionnelles et que la compagnie entend allouer 14 cases du stationnement au bénéfice du restaurant; proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Denis Choinière que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d autoriser l intervention de la Ville à l acte de servitude par destination du propriétaire dont projet est annexé au rapport SJ-2012-064, la Ville donnant son approbation quant à la forme et la teneur de l acte et reconnaissant la conformité aux normes municipales applicables en matière de stationnement. Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 12/04/0375 Abrogation de la résolution numéro 12/04/0262 Modifications aux règlements numéros 0288-2010 et 0316-2011 Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ-2012-065. proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Pascal Bonin d abroger la résolution numéro 12/04/0262; et de procéder aux modifications suivantes : modifier le règlement numéro 0288-2010 en abrogeant l article 10 et en le remplaçant par un nouvel article 10 comme suit : et «10. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt payable par l ensemble décrété par le présent règlement la subvention du gouvernement fédéral payable comptant dans le cadre du programme de la TECQ au montant de 1 096 490 $. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt payable par l ensemble, la subvention du gouvernement du Québec payable sur 20 ans au montant de 453 510 $. Le conseil affecte également au paiement d une partie ou de la totalité du service de la dette la subvention payable sur 20 ans. Le terme de remboursement de la portion de l emprunt correspondant au montant de la subvention provenant du gouvernement du Québec est établi à 20 ans.» modifier le règlement numéro 0316-2011 comme suit : o ajouter après l article 9 un nouvel article 10 : «10. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt payable par l ensemble de la municipalité décrété par le présent règlement la subvention du gouvernement fédéral payable comptant dans le cadre du programme de la TECQ au montant de 495 189 $.
Séance extraordinaire, le lundi 30 avril 2012 4 Le conseil affecte à la réduction de l emprunt payable par l ensemble de la municipalité la subvention du gouvernement du Québec payable sur 20 ans au montant de 204 811 $. Le conseil affecte également au paiement d une partie ou de la totalité du service de la dette la subvention payable sur 20 ans. Le terme de remboursement de la portion de l emprunt correspondant au montant de la subvention provenant du gouvernement du Québec est établi à 20 ans.» o l article 10 existant devient l article 11. Les règlements numéros 0288-2010 et 0316-2011 ne sont pas autrement modifiés. 12/04/0376 Modification à la résolution 12/03/0204 Article 32, LQE Parkbridge Lifestyle Communities Inc./Camping Tropicana Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ-2012-066. ATTENDU la résolution numéro 12/03/0204 qui indique que le conseil ne s objecte pas à la délivrance, par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP), d un certificat d autorisation pour la mise aux normes des installations septiques, concernant le projet au Camping Tropicana, au 1680, rue Principale; CONSIDÉRANT QUE le projet comprend également le changement des conduites d égout, lesquelles doivent être remplacées d urgence; proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Yves Pronovost que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, de confirmer que la Ville ne s objecte pas à la délivrance de l autorisation par le MDDEP pour le projet qui vise la mise aux normes des installations septiques existantes, au Camping Tropicana, et ce, incluant le remplacement des conduites d égout; et d autoriser la directrice des Services juridiques et greffière à émettre un certificat à cet effet. 12/04/0377 Rapport actuariel des employés de la Ville de Granby et de l OMH au 31 décembre 2010 Correction à la comptabilité distincte Morneau Shepell ltée Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF-2012-070. ATTENDU QU une erreur s est glissée dans le tableau présentant la comptabilité distincte pour chaque groupe d employés dans le rapport actuariel des employés de la Ville de Granby et de l OMH au 31 décembre 2010; CONSIDÉRANT QUE cette erreur a comme impact d augmenter les cotisations payables de 82 200 $; CONSIDÉRANT QU en compensation pour cette erreur, la société d actuariat Morneau Shepell ltée offre d accorder à la Ville de Granby un crédit d honoraires de 80 000 $ étalé sur trois ans et que, tenant compte des taxes nettes que la Ville aurait eu à payer, ce crédit représente des économies de 87 980 $;
Séance extraordinaire, le lundi 30 avril 2012 5 proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par le conseiller Guy Gaudord que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution; d accepter l entente avec la firme Morneau Shepell ltée dont copie est jointe au rapport SF-2012-070, et; d autoriser M e Michel Pinault, directeur général, à signer ladite entente, le tout occasionnant une dépense de 82 200 $, payable à même le fonds d administration, et un crédit de 87 980 $, tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro 179-2012, en date du 26 avril 2012. 12/04/0378 Politique de gestion contractuelle Mandat à la firme Raymond Chabot Grant Thornton Modification à l article 7.4 Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF-2012-071. proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par le conseiller Serges Ruel d accorder le mandat à la firme Raymond Chabot Grant Thornton afin de valider l application par l administration de la Politique de gestion contractuelle de la Ville, et ce, pour des honoraires professionnels de 12 500 $ plus taxes et déboursés, payables à même le fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro 178-2012, en date du 25 avril 2012; et de remplacer l article 7.4 de ladite politique par ce nouvel article : «7.4 Vérification du processus d attribution par une ressource impartiale Afin de s assurer des processus d adjudication de contrat suivis par la Ville, le conseil municipal mandate par résolution, une fois par an, une ressource impartiale pouvant provenir de l extérieur de l organisation de la Ville afin d examiner les procédures générales d appel d offres, l application des articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes et de détecter les lacunes». 12/04/0379 Décret de travaux - Modification des locaux Division des approvisionnements, Service des finances - Imprimerie Soumis : rapport du Service des travaux publics, sous le numéro TP-2012-014. proposé par le conseiller Patrick Girard appuyé par la conseillère Éliette Jenneau de décréter des travaux pour apporter une modification à des locaux à l hôtel de ville, soit l ajout d un bureau fermé dans les locaux de l imprimerie; et d autoriser le Service des travaux publics à procéder à cette modification dans les locaux de l imprimerie, au sous-sol de l hôtel de ville, le coût total des travaux étant évalué à 4 000 $, incluant l ajustement de la ventilation, du chauffage et de l éclairage, le tout étant payable à même le fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro 192-2012, en date du 27 avril 2012.
Séance extraordinaire, le lundi 30 avril 2012 6 12/04/0380 Levée de la séance 19 h 10 proposé par le conseiller Pascal Bonin appuyé par le conseiller Guy Gaudord de lever la séance. Il est19 h 10.