VILLE DE BOURG SAINT MAURICE / LES ARCS Délégatin de service public pur L explitatin et la gestin de la patinire de la statin d Arc 2000 REGLEMENT DE LA CONSULTATION DOSSIER DE CONSULTATION PIECE N 1 Date et heure limites de remise des candidatures et des ffres Lundi 02 mai 2016 AVANT 16h00
1 OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 PREAMBULE Dans le cadre d un ambitieux prgramme de requalificatin d Arc 2000 engagé par la ville depuis 2012, et afin de dévelpper l ffre d activités «après-ski», la cmmune de Burg Saint Maurice a décidé d investir en 2016 pur l installatin d une patinire en glace naturelle sur la place haute d Arc 2000. Pur gérer cet équipement, la ville envisage de recurir à une délégatin de service public. Le Cnseil Municipal a d ailleurs appruvé, par une délibératin en date du 22 mars 2016, le principe d une explitatin par le biais d une cnventin de délégatin de service public. Il cnvient dnc de lancer une prcédure de délégatin de service public cnfrmément aux articles L. 1411-1 et suivants du Cde Général des Cllectivités Territriales. 1.2 CONTENU DE LA DELEGATION La présente cnsultatin est dnc destinée à sélectinner le délégataire du service. Celui-ci aura à sa charge les missins suivantes (précisées et cmplétées au cahier des charges) : L accueil du public et l rganisatin des activités de la patinire, La gestin du service, des lcaux et équipements mis à sa dispsitin, ntamment : La gestin technique, administrative, financière et cmmerciale de la patinire, L entretien curant des lcaux, la maintenance, la réparatin et le renuvellement de tut u partie des équipements, des installatins et du matériel dans les cnditins fixées par le présent cahier des charges, L animatin de l équipement et la cmmunicatin vers le public, et éventuellement l rganisatin d activités et d évènements dépassent le cadre du service curant ffert aux usagers, Le recrutement et l encadrement de sn persnnel, La cmmercialisatin de l équipement. Le service est explité par affermage. Les biens snt mis à la dispsitin du délégataire, qui se rémunèrera directement auprès des usagers. En cntrepartie, il versera à la cmmune une redevance dnt le mntant sera fixé dans l ffre du titulaire et éventuellement mdifié lrs des négciatins. La cnventin est cnclue pur une durée de tris saisns cnsécutives, sit du 1er nvembre 2016 au 15 mai 2019, étant précisé que la péride d'explitatin prprement dite crrespndra aux dates d uverture du dmaine skiable. PAGE 2/7
2 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dssier de cnsultatin cmprend : 1 - Le présent règlement de la cnsultatin, 2 - Un prjet de cnventin d affermage, définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestatins, et valant cahier des charges. 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 PROCEDURE DE LA CONSULTATION (PROCEDURE SIMPLIFIEE) La cnsultatin est lancée cnfrmément à l article L.1411-12 du Cde Général des Cllectivités Territriales (C.G.C.T.) Prcédure simplifiée - et les prescriptins cmplémentaires fixées par le présent règlement. Elle fait suite à l avis d appel public à la cncurrence paru au jurnal fficiel et sur le prfil acheteur de la cllectivité. 3.2 NATURE DES OFFRES Le dssier de cnsultatin cntient un prjet de cntrat de délégatin de service public prtant sur les prestatins ci-dessus mentinnées, à cnclure avec le candidat retenu au terme de la prcédure, et qui crrespnd à l ffre de base. En variante, les candidats snt autrisés à présenter des bservatins sur le prjet de cntrat d affermage, y cmpris ses annexes, et des prpsitins d aménagement des clauses de ce cadre de cntrat. 3.3 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pur btenir tus les renseignements cmplémentaires à caractère technique et/u administratif qui leur seraient nécessaires au curs de l étude de leurs ffres, les candidats devrnt adresser une demande écrite, par currier, télécpie u mail, à : Mnsieur le Maire de la VILLE DE BOURG SAINT MAURICE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE 523, rue de Pinn 73 700 BOURG SAINT MAURICE Tel : 04.79.07.50.55 - Fax : 04.79.07.03.90 E-mail : marchespublics@burgsaintmaurice.fr S il est utile de répndre, les répnses de la Cllectivité aux questins psées par un candidat sernt prtées à la cnnaissance de tus les candidats. La cmmune se réserve le drit d apprter des mdificatins u cmpléments d infrmatins au présent dssier de cnsultatin, et en infrmera tus les candidats par une nte écrite, au plus tard 10 jurs avant la date de remise des candidatures et des ffres. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. Si la date limite fixée pur la remise des PAGE 3/7
candidatures et des ffres est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. 3.4 VISITE DU SITE Au lancement de la prcédure, la patinire n est pas en place. Les candidats snt néanmins invités à se rendre sur les lieux par leurs prpres myens pur appréhender le site (ntamment ses cntraintes d accès) et les cnditins futures d explitatin. 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des ffres est fixé à 120 jurs à cmpter de la date limite de remise des candidatures et des ffres. 5 CONTENU DU DOSSIER A PRODUIRE 5.1 CONDITIONS DE PRESENTATION DU DOSSIER Une envelppe extérieure prtera la mentin : Ville de Burg Saint Maurice Délégatin pur l explitatin d une patinire à Arc 2000. Ne pas uvrir Une première envelppe intérieure cmprendra le nm du candidat et les pièces décrites dans les justificatins à prduire à l appui de la candidature. Une deuxième envelppe intérieure cmprendra, en un exemplaire, l ffre et cmprtera les pièces décrites dans la rubrique des pièces cnstituant l ffre. Les dssiers devrnt être transmis sus pli recmmandé avec avis de réceptin pstal à l adresse suivante : Mnsieur le Maire de la VILLE DE BOURG SAINT MAURICE Service Cmmande Publique 523, rue de Pinn 73 700 BOURG SAINT MAURICE Ou remis cntre récépissé aux services techniques (523, rue de Pinn), avant le 2 mai 2016 à 16 h00. PAGE 4/7
5.2 JUSTIFICATIONS A PRODUIRE A L APPUI DE LA CANDIDATURE (ENVELOPPE N 1) Le dssier de candidature, rédigé en français, devra cntenir les éléments pur apprécier les capacités techniques et financières à assurer l explitatin du service, ainsi que l aptitude à assurer la cntinuité du service public et l égalité des usagers devant le service public. En particulier, les candidats devrnt prduire les dcuments suivants : - Une lettre de candidature mentinnant l identité du candidat et sa frme juridique, et ses mtivatins - Une déclaratin sur l hnneur cncernant : Les interdictins de sumissinner, Le respect des bligatins déclaratives et de paiement des impôts et taxes en matière fiscale et sciale, Le respect des bligatins relatives à l empli de travailleurs handicapés, Le respect des bligatins relatives aux infractins mentinnées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Cde du Travail, - La cpie du (u des) jugement(s) prnncés si le candidat est en redressement judiciaire, - Pur les entreprises existantes, un extrait Kbis d inscriptin au registre du cmmerce et des sciétés ; pur les autres une justificatin de la structure juridique envisagée, - Les références et certificats de capacité pur des délégatins de services publics similaires, - tus renseignements u dcuments relatifs aux qualificatins prfessinnelles et aux myens techniques et humains dnt le candidat dispse pur assurer la gestin et la cntinuité du service public, et permettant d'évaluer sn expérience dans le dmaine, - Le chiffre d affaires relatif aux prestatins bjet de la prcédure réalisé sur les tris dernières années. La lettre de candidature et les attestatins peuvent être remplacées par les frmulaires DC1 et DC2, intégralement renseignés, mais les candidats devrnt préciser à chaque fis sur les frmulaires qu il s agit d une délégatin de service public et nn d un marché public. En cas de grupement, l ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être prduit par chacun des membres du grupement. Celui-ci devra prendre la frme d un grupement slidaire et désigner un mandataire qui sera l interlcuteur unique de l autrité délégante. 5.3 PIECES CONSTITUANT L OFFRE (ENVELOPPE N 2) 5.3.1 OFFRE DE BASE L ffre de base devra cntenir les éléments suivants : 1 - Le prjet de cntrat d'affermage du Dssier de Cnsultatin des Délégataires, cmplété, daté et signé, 2 Une nte technique et financière faisant ressrtir l'rganisatin et les myens que les candidats se prpsent de mettre en œuvre pur satisfaire aux spécificatins du cntrat d affermage, ntamment pur assurer la cntinuité et la qualité du service : - Mdalités d explitatin curantes (uverture, accueil, myens matériels, myens humains, etc ) - Mdalités d entretien (mntage/démntage, maintenance, entretien etc ) - Mdalités d explitatin cmmerciale (animatins, prmtin, cmmunicatin ) PAGE 5/7
- Descriptif des aspects écnmiques et financiers (cûts d explitatin, bilan prévisinnel, cmpte d explitatin etc ) - Tut autre élément que le candidat jugerait utile 3 Une grille tarifaire des prestatins, prpsée par le candidat En dehrs des éléments ci-dessus énumérés, dnt la prductin est bligatire pur apprécier l ffre, les candidats purrnt prduire tut autre renseignement, dcument, qu ils estimeraient nécessaires à la bnne présentatin et cmpréhensin de leur prpsitin. L ffre de base dit être présentée dans un dcument prtant la mentin «Offre de Base». 5.3.2 OFFRES VARIANTES Les candidats snt libres de prpser les améliratins qu ils jugent utiles à une meilleure qualité du service. Les ffres résultant de ces prpsitins cnstituent alrs des ffres variantes. Elles fnt l bjet d un dcument cmplémentaire à l ffre de base, prtant la mentin «Offre Variante», et récapitulant l ensemble des dispsitins rédactinnelles, techniques et financières venant amender les dispsitins de l ffre de base. 6 SELECTION DES CANDIDATURES EVALUATION DES OFFRES 6.1 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES Les deux critères de sélectin des candidatures prévus snt : - la capacité écnmique et financière, - la capacité prfessinnelle et technique. 6.2 CRITERES D EVALUATION DES OFFRES Les ffres sernt appréciées sur la base des critères expsés ci-après, sans rdre de pririté : VALEUR TECHNIQUE ET QUALITE DE LA GESTION : - Myens humains et techniques affectés au service, cmpétence des intervenants - Qualité de l explitatin et rganisatin du service (accueil, hraires d uverture, entretien) - Mdalités d entretien (équipements, lcaux etc ) - Animatins, évènements, cmmercialisatin du service - Dispsitins diverses amélirant la qualité du service PRIX ET ASPECTS FINANCIERS, ntamment : - Qualité et pertinence de la grille tarifaire prpsée - Chérence du bilan prévisinnel d explitatin - Mntant de la redevance PAGE 6/7
6.3 NEGOCIATIONS DU CONTRAT D AFFERMAGE Après une première analyse des ffres, le Maire u le représentant qu il aura désigné, purra engager tute discussin utile avec un u plusieurs candidats ayant présenté une ffre. Dans le cadre de ce présent cntrat d affermage, il est prévu la réalisatin d une négciatin qui sera scindée en deux étapes successives : - Etape 1 : Négciatin avec le u les candidats, - Etape 2 : Finalisatin du cntrat. 6.3.1 ETAPE 1 DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS Le Maire u sn représentant purra se faire assister de tute persnne dnt la présence lui paraît utile à la cnduite des négciatins. En fnctin des situatins, il se réserve le drit : - Sit de tenir, pendant tute cette étape, des négciatins avec tus les candidats admis par lui dans cette phase, - Sit d interrmpre à un stade intermédiaire les négciatins avec un u plusieurs candidats en raisn de la valeur insuffisante de leurs prpsitins au vue des mêmes critères que ceux utilisés et indiqués en partie 6.2 du présent règlement. Dans ce cas, les négciatins sernt pursuivies avec le u les autres candidats admis dans la phase de discussin. Le Maire u sn représentant fixera à un mment qui lui paraît pprtun la date de clôture de la phase de négciatin. Il infrmera par currier le u les candidats admis dans cette phase de discussin de cette date de clôture et leur demandera de faire part de leur dernière prpsitin avant cette date. Après analyse de leur dernière prpsitin, le Maire u sn représentant, sélectinnera un candidat pressenti pur être prpsé à l apprbatin du Cnseil Municipal, au vu des critères indiqués en partie 6.2 du présent règlement. 6.3.2 ETAPE 2 FINALISATION DU CONTRAT Le Maire u sn représentant finalisera le prjet de cntrat avec le candidat pressenti sur la base de la dernière prpsitin et des engagements frmulés par écrit par ce candidat, tant dans l ffre examinée avant négciatin que pendant l étape des négciatins. Le Maire u sn représentant se réserve la pssibilité de rmpre la finalisatin du cntrat avec le candidat pressenti si celui-ci revient sur ses engagements antérieurs. Il purra alrs finaliser le cntrat avec un autre candidat seln les mêmes mdalités u décider d engager à nuveau des négciatins avec u plusieurs candidats ayant remis une ffre, et le cas échéant interrmpre les discussins avec celui-ci u ceux-ci. En aucun cas, les négciatins u la finalisatin ne purrnt cnduire les candidats à remettre en questin l écnmie générale du prjet de cntrat figurant dans le dssier de cnsultatin. A l issue de cette étape, le prjet de cntrat sera sumis au Cnseil Municipal. PAGE 7/7