Mission de prestation intellectuelle relative à la modification et la révision du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Castelnau-de-Médoc REGLEMENT DE CONSULTATION (Marché de prestation de service passé selon une procédure adaptée ouverte) Pouvoir adjudicateur : Commune de Castelnau-de-Médoc 20, rue du Château 33480 CASTELNAU-DE MEDOC Date : Mars 2015 1
CONSULTATION DE PRESTATION INTELLECTUELLE REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE OBJET DU MARCHE: Mission de prestation intellectuelle relative à la modification et la révision du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Castelnau-de-Médoc Pouvoir adjudicateur : Commune de Castelnau-de-Médoc Monsieur le Maire 20, rue du Château 33480 Castelnau-de-Médoc Tél : 05 56 58 21 50 Fax : 05 56 58 18 10 Mail : contact@mairie-castelnau-medoc.fr Contact : Damien MAURY Service Urbanisme Tel : 05 56 69 69 74 Mail : urba@mairiecastelnau-medoc.fr Contrat passé dans le cadre de l article 28 du code des Marchés Publics. Date limite de réception des propositions : Vendredi 17 avril 2015 à 12 heures Jours et heures d ouverture des locaux : Lundi Mardi Mercredi : 8h45 12h30 et 13h45 17h00 Jeudi : 8h45 12h30 et 14h 18h15 Vendredi : 8h45 12h30 et 13h45 16h00 2
SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 4 1.1 Nature et consistance de l ouvrage à réaliser... 4 1.2 Contenu de la mission envisagée... 4 1.3 Conditions du marché... 5 1.4 Durée du marché ou délais d exécution... 5 ARTICLE 2 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE... 5 ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION... 5 ARTICLE 4 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 6 4.1 Contenu du dossier de consultation... 6 4.2 Retrait du dossier de consultation... 6 ARTICLE 5 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS... 7 5.1 Un projet de marché comprenant :... 7 5.2 Les documents explicatifs... 7 5.3 Pour l'application du I a) de l'article 46 du Code des Marchés Publics :... 7 5.4 Un devis et délais de réalisation... 8 5.5 Les certificats, attestations et déclarations mentionnés au I b) et II de l article 46 du Code des Marchés Publics... 8 5.6 Délai de validité des offres... 8 ARTICLE 6 JUGEMENT DES OFFRES... 9 ARTICLE 7 - CONDITIONS D ENVOI DES PROPOSITIONS... 9 3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 Nature et consistance de l ouvrage à réaliser La présente consultation concerne l'attribution d'un marché de prestation de service relative à la modification suivie de la révision du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Castelnau-de-Médoc. a Type de marché Le présent avis d appel public à la concurrence est une procédure adaptée ouverte, selon l article 28 du Code des Marchés Publics. 1.2 Contenu de la mission envisagée a Contexte de la mission La Commune de Castelnau-de-Médoc dispose à ce jour d un Plan Local d Urbanisme (PLU) approuvé depuis le 20 novembre 2008. Ce PLU a été modifié à 3 reprises, les 8 octobre 2009, 16 décembre 2010 et 26 juin 2012. La collectivité a pris la décision de modifier puis de réviser son document d urbanisme actuel afin de mettre en place les projets d aménagements de la nouvelle équipe municipale. Pour ce faire et dans l optique de rédiger un programme définissant les attentes de la collectivité, une analyse a été réalisée par la commission urbanisme et a fait l objet d une synthèse qui est inclue à la présente consultation. b Contenu de la mission Le contenu de la mission est détaillé au cahier des charges de la présente consultation. Le présent marché s organisera en deux tranches : TRANCHE 1 (FERME) : Modification du Plan Local d Urbanisme et étude autour de la thématique du stationnement. TRANCHE 2 (CONDITIONNELLE) : Révision du Plan Local d Urbanisme. La responsabilité du prestataire s achèvera à la fin de la purge du dossier des éventuelles remarques de l Etat (Personnes Publiques Associées (PPA) Contrôle de légalité). 4
1.3 Conditions du marché Le marché sera conclu : soit avec un prestataire unique ; soit avec des prestataires groupés solidaires. 1.4 Durée du marché ou délais d exécution Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution sont fixées dans l'acte d'engagement. 1.5 Compétences de l'équipe L'équipe candidate comportera au minimum les compétences suivantes : Urbanisme (pilotage global de la mission, conception des dossiers, mise à jour des données statistiques, détermination des potentiels et seuils de densité, ) ; Architecture (propositions conception architecturale, Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP), ) ; Paysagiste (intégration paysagère, entrées de ville, ) ; Environnement Ecologie (analyse environnementale, conception trame verte et bleue) ; Déplacement Circulation (étude spécifique stationnement) ; Ingénierie Voies Réseaux Divers (VRD) (simulations d extensions de réseaux, rédaction partie analyse réseaux du rapport de présentation, rédaction annexe sanitaire, propositions d aménagement, ) ; Système d Information Géographique (SIG) (dématérialisation du document d urbanisme compatible avec les prescriptions du Conseil National de l'information Géographique (CNIG)). Ces compétences pourront être justifiées en interne ou en groupement avec des cabinets d études compétents. ARTICLE 2 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Modalités essentielles de financement et de paiement : paiement par mandat administratif à 30 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 5
3.1 Le maître de l ouvrage analysera l ensemble des dossiers reçus dans les conditions définies au présent règlement de consultation. Après sélection des candidats sur la base de leurs compétences, références, mémoire technique et moyens appréciés au travers des documents définis dans la présente consultation, le maître d ouvrage recevra l ensemble des équipes. Lors de l entrevue, la collectivité interrogera les candidats afin d obtenir les renseignements méthodologiques complémentaires. Elle engagera directement les négociations avec les candidats sur les conditions de réalisation de la mission au regard de l ensemble des critères de sélection. A l issue de ces négociations, elle retiendra la proposition la plus intéressante sur la base des critères définis dans l avis et rappelés ci-dessous. 3.2 Dans le cas d un groupement : Pour la prestation principale qui sera exécutée par le co-traitant mandataire du groupement, l'offre indiquera dans l'acte d'engagement : - le prix demandé ; - le pourcentage à appliquer au montant des prestations secondaires pour calculer la rémunération de l'ensemble des prestataires. ARTICLE 4 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 4.1 Contenu du dossier de consultation Les documents suivants constituant le dossier de consultation sont transmis à chaque candidat par la collectivité : L acte d engagement ; Le présent règlement de consultation ; Le cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Le cahier des charges ; Le cahier des charges particulier lié à la mission de dématérialisation du document final ; Le document de synthèse. 4.2 Retrait du dossier de consultation L ensemble du dossier de consultation est téléchargeable sur la plate forme dématérialisée suivante : htpps://marchespublics.aquitaine.fr Un exemplaire du dossier est remis gratuitement à chaque candidat après demande à la mairie par mail : urba@mairie-castelnau-medoc.fr 6
ARTICLE 5 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS Le dossier à remettre au maître de l ouvrage par les candidats comprendra les pièces suivantes : 5.1 Un projet de marché comprenant : L'acte d'engagement : à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s). Dans le cas d'un groupement, le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la valorisation des prestations entre les cotraitants ; Les CCAP et cahier des charges paraphés et signés. 5.2 Les documents explicatifs Au projet de marché sera joint le mémoire technique comportant : une note détaillant les compétences et connaissances des candidats conformément aux exigences énoncées à l article 1.5 du présent règlement ; Les moyens et la méthode que l équipe compte mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du cahier des charges et la façon dont elle compte assister la municipalité dans la mise en œuvre de la concertation dès le démarrage de la mission ; Le mode de fonctionnement de l'équipe et le détail des interventions de chaque compétence, à chaque étape ; Une liste de références similaires accompagnée de documents ou d une liste de lien Internet permettant de consulter les travaux réalisés. 5.3 Pour l'application du I a) de l'article 46 du Code des Marchés Publics : 5.3-1 L'un des documents suivants, conformément au 2 de l'article R 324-4 du Code du Travail : Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente ; Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d un an. 5.3-2 Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3 en application du 3 de l'article R 324-4 du Code du Travail. 7
5.4 Un devis et délais de réalisation 5.4-1 Une note de décomposition des honoraires sera jointe au dossier de candidature. Une explication devra être fournie quant à la répartition des honoraires en cas de groupement. L évaluation des temps passés et du nombre de réunions devra être conforme au cahier des charges joint et préciser le tarif des éventuelles réunions complémentaires. Le devis sera réputé avoir pris en compte : - l ensemble de la démarche concertation ; - les corrections éventuelles demandées par les PPA en cours de réalisation du dossier, celles qui s avèreront nécessaires après l enquête publique (avis des PPA et des administrés), celles qui s avèreront nécessaires après la phase de contrôle de légalité ; - L étude «stationnement». 5.4-2 Un planning de réalisation, étape par étape et par tranche. Le candidat retenu devra produire un planning de réalisation définitif qui sera joint au marché et validé par la collectivité. Il distinguera les délais de réalisation par candidat, d instruction et de réflexion de la collectivité. Il positionnera de façon claire l ensemble des réunions proposées y compris les réunions de concertations publiques. 5.4-3 Le candidat devra tenir compte dans son offre financière : Du fait qu il s agisse d un marché en deux étapes distinctes ; Des résultats de la réflexion récente de la commission urbanisme faisant l objet de la synthèse jointe et établissant un point sur la situation actuelle de la commune et de ses projets. 5.5 Les certificats, attestations et déclarations mentionnés au I b) et II de l article 46 du Code des Marchés Publics Ces documents seront remis par les candidats susceptibles d être retenus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande présentée par le représentant du pouvoir adjudicateur. 5.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres de prix. 8
ARTICLE 6 JUGEMENT DES OFFRES La collectivité choisira l attributaire du marché sur la base des critères de sélection suivants : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Critère d'attribution La valeur technique au regard de la note méthodologique et des moyens mis en œuvre, et de l adaptation du candidat au contexte 50 % Le prix des prestations, le détail du devis et la justification de son contenu 35 % Les délais de livraison, la qualité du planning de réalisation et la justification de ce planning 15 % Les offres devront être conformes aux prescriptions du cahier des charges. Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix ayant servis à l'élaboration des prix qu'elle estimera nécessaires. ARTICLE 7 - CONDITIONS D ENVOI DES PROPOSITIONS Le dossier de consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le(s) candidat(s). L'acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des candidat(s). En cas de réception d acte d engagement non remplis ou non signé, l offre du candidat se verra refusée. La transmission des offres par voie électronique ne sera pas autorisée. Les propositions devront être remises sous forme papier dans une enveloppe cachetée contre récépissé au secrétariat de la mairie avant les jours et heures inscrits sur la première page du présent règlement de consultation. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 9
Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes: Monsieur le Maire de Castelnau-de-Médoc Adresse : 20, rue du Château 33480 Castelnau-de-Médoc Consultation pour : Mission de prestation intellectuelle relative à la modification et la révision du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Castelnau de Médoc NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS PAR LE REPRESENTANT DU MARCHE 10