Annexe 1 PROJET CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES INTERDEPARTEMENTAUX Entre : Le Département de la Vendée, représenté par son Président en exercice, Monsieur Philippe de VILLIERS, dûment habilité à effet de signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vendée n 8.27.en date du 16 juillet 2010. Et Le Département des Deux-Sèvres représenté par son Président en exercice, Monsieur Eric GAUTIER, dûment habilité à effet de signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général des Deux-Sèvres n. en date du 20 septembre 2010. ET APRES L EXPOSE SUIVANT Vu les lois n 82.1153 du 30-12-1982 d Orientation des Transports Intérieurs modifiée dite LOTI et n 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7.01.1983 relative à la répartition de compétences entre l Etat, les Régions, les Départements et les Communes et notamment son article 30 et Vu l article L.213.12 du Code de l Education ; Considérant que chaque département est compétent en matière d organisation des transports scolaires et que, du fait de la proximité ou de l implantation de filières éducatives, des usagers domiciliés dans un département (Vendée ou Deux-Sèvres) peuvent être amenés à utiliser un service organisé par l autre collectivité ; Considérant que ces déplacements sont, soit effectués par des services spéciaux gérés par des autorités organisatrices vendéennes ou deux-sévriennes, soit par des lignes régulières départementales vendéennes (Cap Vendée), soit par des lignes régulières départementales deux-sévriennes (RDS) avec lesquelles les collectivités ont conclu des conventions ou des marchés ; Considérant en l espèce, qu il s agit d élèves vendéens pouvant être amenés à fréquenter des établissements scolaires des Deux-Sèvres plus proches de leur domicile que les établissements vendéens dispensant le même enseignement ou d élèves deux-sèvriens pouvant être amenés à fréquenter des établissements scolaires de Vendée plus proches de leur domicile que les établissements des Deux-Sèvres dispensant le même enseignement. Considérant, par ailleurs, que le Département de la Vendée a adopté une nouvelle tarification relative au montant de la part payée par les familles vendéennes au financement des frais de transport scolaire de leurs enfants reposant sur des montants forfaitaires ; 1
Considérant que cette nouvelle tarification entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2010/2011. Considérant que ces dispositions nécessitent de définir, dans une convention, les modalités d intervention financière liées à ces nouvelles règles ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a donc pour objet de définir le cadre relationnel, entre le Département de la Vendée et le Département des Deux-Sèvres pour ce qui concerne le financement des coûts des services de transports scolaires gérés par l un ou l autre des Départements. ARTICLE 2 - CLAUSES FINANCIERES Pendant toute la durée de la présente convention : le Département de la Vendée et/ou les organisateurs secondaires vendéens feront payer aux familles des Deux-Sèvres : la somme de 160 /an à tous les élèves (collégiens et lycéens) reconnus subventionnables par le Département des Deux-Sèvres ; la somme de 320 /an si, a contrario, ces élèves sont reconnus non subventionnables par le Département des Deux-Sèvres. le Département des Deux-Sèvres et/ou les organisateurs secondaires deux-sévriens feront payer aux familles de Vendée : la somme de 48 /an à tous les élèves (collégiens et lycéens) reconnus subventionnables par le Département de la Vendée ; la somme de 250 /an (tarif «abonnés») si, a contrario, ces élèves sont reconnus non subventionnables par le Département de la Vendée. Toute modification de tarification au cours de l existence de la présente convention s appliquera automatiquement et ne donnera pas lieu à la conclusion d un avenant. ARTICLE 3 MODALITES D INTERVENTIONS 3.1. ELEVES DEUX-SEVRIENS TRANSPORTES SUR DES LIGNES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET/OU DES ORGANISATEURS SECONDAIRES. GENERALITES Le Département des Deux-Sèvres fera connaître -à réception des demandes d inscription des élèves deux-sévriens transmises par le Département de la Vendée- à ce dernier (service des transports) le statut d ayant droit ou de non ayant droit de ses élèves ressortissants permettant de déterminer la part que les autorités organisatrices vendéennes (circuits spéciaux) ou les transporteurs (lignes régulières) auront à solliciter auprès des familles deux-sévriennes. 2
PRISE EN CHARGE FINANCIERE Circuits spéciaux La participation du Département des Deux-Sèvres au financement du coût des circuits spéciaux gérés par des Autorités Organisatrices vendéennes et transportant des élèves deux-sévriens résultera de la formule suivante : coût moyen d un élève vendéen (880 ) duquel sera déduit la contribution annuelle des familles de 160, pour tous les élèves deux-sévriens (collégiens et lycéens) reconnus subventionnables par le Département des Deux-Sèvres, soit en valeur au 1 er septembre 2010 : 880-160 = 720 /an. pour les élèves des Deux-Sèvres reconnus non subventionnables par le Département des Deux-Sèvres, les familles paieront l abonnement annuel de 320. Il n y aura aucune compensation du Département des Deux-Sèvres. Lignes régulières Le Département des Deux-Sèvres indemnisera le Département de la Vendée sur les bases suivantes : coût moyen d un élève vendéen, soit 880 duquel sera déduit la contribution annuelle des familles de 160, pour tous les élèves des Deux-Sèvres (collégiens et lycéens vendéens) reconnus subventionnables par le Département des Deux-Sèvres, soit en valeur actuelle au 1 er septembre 2010 : 880-160 = 720 /an. pour les élèves des Deux-Sèvres non subventionnables par le Département des Deux-Sèvres, les familles paieront l abonnement annuel de 320. Il n y aura aucune compensation du Département des Deux-Sèvres. 3.2. ELEVES VENDEENS TRANSPORTES SUR DES LIGNES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET/OU DES ORGANISATEURS SECONDAIRES. GENERALITES Le Département de la Vendée fera connaître, à réception des demandes d inscription des élèves vendéens transmises par le Département des Deux-Sèvres, à ce dernier, le statut d ayant droit ou de non ayant droit de ses élèves ressortissants permettant de déterminer la part que les autorités organisatrices deux-sévriennes (circuits spéciaux) ou les transporteurs (lignes régulières) auront à solliciter auprès des familles vendéennes. 3
PRISE EN CHARGE FINANCIERE Circuits spéciaux et lignes régulières Le Département de la Vendée indemnisera le Département des Deux-Sèvres sur les bases suivantes : coût moyen d un élève des Deux-Sèvres (630 ) duquel sera déduit la contribution annuelle des familles de 48, pour tous les élèves vendéens (collégiens et lycéens vendéens) reconnus subventionnables par le Département de la Vendée, soit en valeur actuelle au 1 er septembre 2010 : 630-48 = 582. les élèves vendéens reconnus non subventionnables par le Département de la Vendée sont considérés comme des abonnés normaux, les familles paieront la tarification commerciale en vigueur sur le RDS, soit à la date de la présente rédaction, un abonnement mensuel de 25. Il n y aura pas de compensation du Département de la Vendée. 3.3. ELEVES HANDICAPES Le calcul de la compensation pour les élèves handicapés se fera suivant les mêmes règles, au regard d un coût moyen de transport de l élève handicapé arrêté comme suit : 2 752 pour un élève des Deux-Sèvres. 3 100 pour un élève vendéen. ARTICLE 4 MODALITES DE REGLEMENT Les parties conviennent que le transport d un élève sera facturé forfaitairement selon l ensemble des dispositions précitées (valeur au 1 er septembre 2010). Ces montants seront actualisés annuellement par application de la formule de révision définie en annexe à la présente convention. A la fin de l année scolaire (mois de juillet) : le Département de la Vendée adressera au Département des Deux-Sèvres un titre de recettes auquel sera annexé un état faisant apparaître les bases de calcul de la participation pour l année considérée. Le titre de recettes sera obligatoirement accompagné de la liste des élèves ayant reçu un accord de subventionnement. le Département des Deux-Sèvres adressera au Département de la Vendée un titre de recettes auquel sera annexé un état faisant apparaître les bases de calcul de la participation financière pour l année considérée. Le titre de recettes sera obligatoirement accompagné de la liste des élèves ayant reçu un accord de subventionnement par l un ou l autre des Départements pour leurs ressortissants. 4
ARTICLE 5 - DUREE La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter de la rentrée scolaire 2010/2011. Elle sera renouvelée par tacite reconduction à chaque rentrée scolaire si les conditions techniques et financières sont, bien entendu, inchangées. Elle pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 4 mois avant chaque date anniversaire de la convention, soit avant le 1 er mai de chaque année. Tout changement d au moins une condition donnera lieu à la conclusion, soit d un avenant, soit d une nouvelle convention. Le Département de la Vendée se réserve la possibilité de dénoncer immédiatement et sans préavis la présente convention en cas de non-respect de ces dispositions par l une ou l autre partie signataire de la convention. ARTICLE 6 RESILIATION DE LA CONVENITON DU 12 AOUT 2002 La convention relative au financement des services interdépartementaux de transports scolaires conclue le 12 août 2002 entre les Départements des Deux-Sèvres et de la Vendée est résiliée à compter de l entrée en vigueur de la présente convention. ARTICLE 7 - LITIGES Tout litige qui résulterait de l application des dispositions de la présente convention donnera lieu à une conciliation entre les parties. A défaut d accord, le Tribunal Administratif de NANTES sera seul compétent. Fait à LA ROCHE SUR YON En 2 exemplaires originaux le.. Pour le Département des Deux-Sèvres Le Président du Conseil Général Pour le Département de la Vendée, Le Président du Conseil Général, 5
ANNEXE A LA CONVENTION Formules de révision Les prix sont réputés établis au mois de septembre 2010 désigné ci-après comme le mois (o), la valeur finale (n) des indices sera celle du mois d exécution de la prestation. La première révision interviendra au 1 er janvier 2011. P = P (o) x (0,125 + 0,18 En/Eo + 0,50 Sn/So + 0,195 Mn/Mo) Les paramètres figurant dans la formule ont la signification suivante : - l indice «n» représente la dernière valeur connue à la date de révision. - l indice «o» représente la dernière valeur connue au mois M (o) ou au moment de la dernière révision - P est le prix journalier du circuit. - 0,125 est la part fixe invariable - E représente le coût énergétique, prix de vente à la pompe du gazole. Indice gazole INSEE -périodicité mensuelle- identifiant 641310 - S représente les salaires, indices des salaires S = salaires de base-ouvriers tertiaires- périodicité mensuelle-identifiant INSEE 001567411 - M représente le coût des véhicules automobiles, Indice INSEE - prix des véhicules utilitaires légers - n identifiant 1559220 Indice de prix de l industrie, série véhicules utilitaires légers, de périodicité mensuelle, En cas de disparition de ces références par l INSEE, les parties conviendraient du choix de référence de remplacement et d une formule de raccordement. Par dérogation à l article 10.2.3 du CCAG, pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum deux décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la manière suivante : - si la 3 ème décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la 2 ème décimale est inchangée (arrondi par défaut). - si la 3 ème décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la 2 ème décimale est augmentée d une unité (arrondi par excès). 6