COMMENT REDUIRE LES CHARGES SUR SALAIRES DES ENTREPRISES? SERGE DASSAULT Président du Groupe Dassault Sénateur de l Essonne Membre de la Commission des Finances 17 Janvier 2013
COMMENT REDUIRE LES CHARGES SUR SALAIRES DES ENTREPRISES Il faut d abord savoir de quoi l on parle. Les charges sur salaires sont de deux sortes : 1 - Celles relatives aux salariés des entreprises et qui concernent : - le chômage - la retraite - les accidents du travail Elles ont coûté, en 2009, aux entreprises marchandes 176 milliards d euros. 2 - Celles relatives au financement de la Sécurité Sociale : - de la Maladie - des allocations familiales - de la CSG. Elles ont coûté, en 2009, 217 milliards d euros aux entreprises marchandes et dépendent de la politique des gouvernements. > Remarquons aussi que sur 217 milliards de charges, les réduire de 10 milliards prévus par la TVA dite Sociale était totalement négligeable... > Notons que ces 393 milliards (217+ 176 milliards) sont payés par des salariés de moins en moins nombreux et ne travaillant plus assez, pour financer leurs retraites et leur maladie avec celles des inactifs (chômeurs et retraités) de plus en plus nombreux. C est le problème de la retraite par répartition avec les actifs et les inactifs quand le nombre d actifs diminue. En réalité notre système de répartition n est plus du tout adapté à notre population. 3
Mettre en place un financement de l assurance maladie par capitalisation volontaire serait indispensable, comme le font la plupart des pays pour compléter la répartition. COMMENT RÉDUIRE LES CHARGES DES ENTREPRISES SUR LES SALAIRES? On peut proposer le système suivant : On supprime les charges sur salaire pour tout ce qui concerne la Sécurité Sociale et on ne garde que celles qui correspondent au chômage, à la retraite et aux accidents du travail, d où une baisse de charges sur les salaires de 55% (176 milliards au lieu de 393 milliards). On met les charges relatives à la maladie, la famille, la CSG et autres en frais généraux en utilisant un coefficient, dit d activité, défini avec la formule suivante : Coefficient d activité = Charges Maladie + allocations familiales + CSG et autres Chiffre d affaires Masse salariale On le calcule d abord avec les chiffres sur le plan national, et on l utilise ensuite pour calculer la part de chaque entreprise en fonction de leur chiffre d affaires diminué de leur masse salariale. 4
REPARTITION DES DÉPENSES EN 2009 On utilise les chiffres de 2009 disponibles sur le site de l INSEE en 2012. Chiffre d affaires des entreprises marchandes en 2009 : 3818 milliards. - L ensemble des salaires net payés aux salariés des entreprises a été de... 371 Mds - L ensemble des charges payées par les entreprises sur ces salaires a été de... 393 Mds - Les Charges sur salaires réduites au chômage et aux retraites payées par les entreprises ont été de... 176 Mds - Les Charges Maladies, allocations familiales CSG et autres payées par les entreprises ont été de... 217 Mds dont Maladie (98,5 Mds ) + allocations familiales (34,93 Mds ), CSG (42,6 Mds ) et autres. Ainsi avec les chiffres de 2009 on trouve : Coeff (3818-(371+176)) = 217milliards (Budget 2012) d où un coefficient de 6,6% Si l on veut combler aussi le déficit de la Sécurité Sociale de 13,3 milliards pour 2012, on calcule, comme recettes nécessaires 230 milliards (217mds+13,3mds) et on obtient un coefficient de 7%. Puis avec ce coefficient on calcule ce que chaque entreprise devra payer avec son chiffre d affaires et son personnel pour financer les charges maladies, familles et accidents du travail avec déficit. 5
LES AVANTAGES DE CETTE PROPOSITION 1 - Ce système permet de supprimer la distinction entre charges patronales et salariales puisque de toute façon toutes les charges sont patronales. On supprime ainsi la notion de salaires bruts qui ne sert à rien et on ne parle plus que de salaire net. 2 - On équilibre les dépenses réelles de la branche maladie, des allocations familiales, des accidents du travail, de la CSG et de la formation en incluant le déficit. 3 - On réduit les charges sur salaire de 55% ce qui améliore les coûts de production, la compétitivité de nos entreprises et favorise les embauches et le pouvoir d achat. 4 - On pénalise les entreprises qui importent ou délocalisent, et on favorise les entreprises qui emploient de la main d œuvre en France. Le coefficient est une véritable taxe douanière. 5 - La part payée en frais généraux sera plus élevée pour les entreprises de services utilisant moins de 9,7% de personnel par rapport au chiffre d affaires. 6 - En augmentant le coefficient d activité de 10%, de 6,6 à 7,2%, on obtient 20 milliards d euros de recettes fiscales supplémentaires ce qui permettrait, par exemple, de réduire les augmentations d impôt sur tous les revenus, comme une sorte de TVA complémentaire. Ce système d application facile peut être considéré comme une véritable révolution des charges sur salaire sans aucune participation de l État 6
TABLEAU DE SYNTHESE SIMULATIONS MICROECONOMIQUES SECTEUR IMPACT DU COEFFICIENT D'ACTIVITE SUR LES CHARGES SUR SALAIRES DE L'ENTREPRISE RAPPORT SALAIRES NETS / CHIFFRES D'AFFAIRES EN % INSTITUT DE RECHERCHE MEDICALE -19,15% 27,66 HYPERMARCHE A+65% 3,85 FABRICANT D AUTOBUS A+6,83% 9,63 CONSTRUCTION NAVALE -2,15% 12,14 ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS FABRICANT ET IMPORTATEUR MATERIEL TP -2,60% 11,11 A+26,2% 6,15 ATELIER DE CONFECTION -21,86% 51,02 QUINCAILLERIE A+6,2% 9,41 COMMERCE ELECTRONIQUE A+9,17% 9,26 CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE A+63,57% 4 BUREAU D'ETUDES AUTOMOBILE -19,86% 26,67 IMPORTATEUR AUTOMOBILES A+120,9% 2,24 CENTRALE D'ACHAT A+301,9% 1,04 Toutes les les sociétés sociétés dont le dont rapport le entre rapport les salaires entre nets les et le salaires chiffre d'affaires nets et le chiffre dépasse d affaires 9,7% sont favorisées dépasse par 9,7% ce nouveau sont système favorisées par ce nouveau système. 7
QUELQUES EXEMPLES EN FONCTION DES ACTIVITÉS INSTITUT DE RECHERCHE MEDICALE CHIFFRE D AFFAIRES : 141 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 39 sur salaires... 32 Salaires nets... 39 réduites... 12,4 (Salaires+charges)... 71 salaires + charges... 51,48 6,6% ( 141-51,48) = 5,91 global (charges+ coefficient)... 57,4 DIFFERENCE 57,4 71 = 13,6m DIMINUTION DE COÛTS : 13,6m Salaires nets... 4,5 sur salaires... 3,5 (Salaires+charges)... 8 HYPERMARCHÉ CHIFFRE D AFFAIRES : 117 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 4,5 réduites... 1,365 salaires + charges... 5,865 6,6% ( 117-5,865) = 7,35 global (charges+ coefficient)... 13,2 DIFFERENCE 13,2 8 = +5,2m AUGMENTATION DES COÛTS : 5,2m 8
Salaires nets... 7,8 sur salaires... 6,1 FABRICANT D AUTOBUS CHIFFRE D AFFAIRES : 81 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 7,8 réduites...2,379 salaires + charges... 10,179 6,6% ( 81-10,179) = 5,91 (Salaires+charges)... 13,9 global (charges+ coefficient)...14,85 DIFFERENCE 14,85 13,9 = +0,95m AUGMENTATION DES COÛTS : 0,95m CONSTRUCTION NAVALE CHIFFRE D AFFAIRES : 718 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 87,2Salaires nets... 87,2 sur salaires... 70,8 réduites... 27,61 salaires + charges... 114,8 6,6% ( 718-114,8) = 39,81 (Salaires+charges)... 158 global (charges+ coefficient)... 154,61 DIFFERENCE 154,61 158 = 3,39m DIMINUTION DES COÛTS : 3,39m 9
ENTREPRISE DE BATIMENT & TRAVAUX PUBLICS CHIFFRE D AFFAIRES : 6,3 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 0,7 Salaires nets... 0,7 sur salaires... 0,8 réduites... 0,312 (Salaires+charges)... 1,5 salaires + charges... 1,12 6,6% (6,3-1,12) = 0,34 global (charges+ coefficient)... 1,46 DIFFERENCE 1,46 1,5 = 0,04m DIMINUTION DES COÛTS : 40 000 FABRICANT & IMPORTATEUR MATERIEL TP CHIFFRE D AFFAIRES : 273 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 16,8 Salaires nets... 16,8 sur salaires... 13,1 (Salaires+charges)... 29,9 réduites... 5,04 salaires + charges... 21,12 6,6% (273-21,12) = 16,62 global (charges+ coefficient)... 37,74 DIFFERENCE 37,74 29,9 = +7,84m AUGMENTATION DES COÛTS : 7,84m 10
ATELIER DE CONFECTION CHIFFRE D AFFAIRES : 4,9 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 2,5 Salaires nets... 2,5 sur salaires... 1,8 réduites... 0,75 (Salaires+charges)... 4,3 salaires + charges... 3,25 6,6% (4,9-3,25) = 0,11 global (charges+ coefficient)...3,36 DIFFERENCE 3,36 4,3 = 0,94m DIMINUTION DES COÛTS : 0,94m Salaires nets... 0,16 sur salaires... 0,13 (Salaires+charges)... 0,29 QUINCAILLERIE CHIFFRE D AFFAIRES : 1,7 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 0,16 réduites... 0,048 salaires + charges... 0,208 6,6% (1,7-0,208) = 0,10 global (charges+ coefficient)... 0,308 DIFFERENCE 0,308 0,29 = +0,018m AUGMENTATION DES COÛTS : 18 000 11
SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 0,5 Salaires nets... 0,5 sur salaires... 0,3 réduites... 0,15 (Salaires+charges)... 0,8 HYPERMARCHÉ CHIFFRE D AFFAIRES : 12,8 MILLIONS salaires + charges... 0,65 6,6% (12,8-0,65) = 0,80 global (charges+ coefficient)... 1,45 DIFFERENCE 1,45 0,8 = +0,65m AUGMENTATION DES COÛTS : 0,65m COMMERCE ELECTRONIQUE CHIFFRE D AFFAIRES : 367 MILLIONS Salaires nets... 34 sur salaires... 26 (Salaires+charges)... 60 SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 34 réduites... 10,2 salaires + charges... 44,2 6,6% (367-44,2) = 21,3 global (charges+ coefficient)... 65,5 DIFFERENCE 65,5 60 = +5,5m AUGMENTATION DES COÛTS : 5,5m 12
CONCESSIONAIRE AUTOMOBILE CHIFFRE D AFFAIRES : 20 MILLIONS SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 0,8 Salaires nets... 0,8 sur salaires... 0,6 réduites... 0,24 (Salaires+charges)... 1,4 salaires + charges... 1,04 6,6% (20-1,04) = 1,25 global (charges+ coefficient)...2,29 DIFFERENCE 2,29 1,4 = +0,89m AUGMENTATION DES COÛTS : 0,89m BUREAU D ETUDES AUTOMOBILE CHIFFRE D AFFAIRES : 15 MILLIONS Salaires nets... 4 sur salaires... 3,3 (Salaires+charges)... 7,3 SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 4 réduites... 1,2 salaires + charges... 5,2 6,6% (15-5,2) = 0,65 global (charges+ coefficient)... 5,85 DIFFERENCE 5,85 7,3 = 1,45m DIMINUTION DES COÛTS : 1,45M 13
IMPORTATEUR AUTOMOBILES CHIFFRE D AFFAIRES : 1565 MILLIONS Salaires nets... 35 sur salaires... 31 (Salaires+charges)... 66 SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 35 réduites... 10,5 salaires + charges... 45,5 6,6% (1565-45,5) = 100,29 global (charges+ coefficient)... 145,79 DIFFERENCE 145,79 66 = +79,79m AUGMENTATION DES COÛTS : 79,79m CENTRALE D ACHATS CHIFFRE D AFFAIRES : 1739 MILLIONS Salaires nets... 18 sur salaires... 16 (Salaires+charges)... 34 SYSTÈME PROPOSÉ : Salaires nets... 18 réduites... 5,4 salaires + charges... 23,4 6,6% (1739-23,4) = 113,23 global (charges+ coefficient)... 136,63 DIFFERENCE 136,63 34 = +102,63m AUGMENTATION DES COÛTS : 102,63m 14
Avec la collaboration de M. Gérard Quéveau