ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Représenté par : LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Et d autre part : LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE DU QUÉBEC (SFPQ) UNITÉ «OUVRIERS» Québec, le 21 janvier 2015
DÉPÔT PATRONAL Les rientatins énncées dans le présent dcument s ajutent aux enjeux patrnaux présentés le 15 décembre 2014 à la table centrale et le 17 décembre 2014 à la table sectrielle. Elles cmplètent les prpsitins patrnales de mdificatins à la cnventin cllective de travail des uvriers. Les textes de cnventin cllective intégrant ces prpsitins vus sernt dépsées dès leur finalisatin. 1. Généralités Retirer de la cnventin les dispsitins référant à des mdes de transmissin précis pur permettre à l emplyeur de recurir aux myens de cmmunicatin jugés les plus apprpriés; Prévir l applicatin de la cnventin au prrata pur les emplyés à temps partiel; Mettre à jur la cnventin cllective en fnctin des lis, règlements et directives applicables. 2. Vie syndicale Revir certaines mdalités de gestin relatives aux libératins pur activités syndicales u mixtes : Ajuter aux dispsitins définissant la durée de la libératin autrisée pur le déplacement de l emplyé aux fins de permettre sa participatin à une activité syndicale u mixte, la précisin que cette durée n excède jamais la durée réelle de déplacement; Ajuter que, lrs de frmatin syndicale, le syndicat dit transmettre au MO, au mins 30 jurs avant la date de l activité, cpie de l avis préalable adressée à la DRP; Préciser que, lrsqu il y a plus d un (1) fficier syndical par unité administrative et qu une libératin est demandée simultanément par plus d un d entre eux, l emplyeur ne peut accrder plus d une libératin que si celles-ci snt cmpatibles avec les nécessités du service; Intrduire l bligatin pur le syndicat de remburser à l emplyeur les cûts inhérents à une lésin prfessinnelle qui lui snt imputés par la CSST lrsque cette réclamatin réfère à un événement survenu alrs que l emplyé est libéré pur activités syndicales. 3. Cngés divers Cncernant les cngés sans salaire : Revir certaines mdalités de gestin des cngés sans salaire : Intrduire des délais unifrmes pur les demandes et les répnses relatives aux cngés sans salaire à la sectin 8-31.00 (incluant le CSTTD): 60 jurs pur frmuler une demande et 30 jurs pur y répndre; Limiter la pssibilité d étalement de la cupure aux cngés d une durée supérieure à 20 jurs mais inférieure à 12 mis et prévir que le rembursement du cngé dit se faire seln la plus rapide des échéances suivantes : Cupure de salaire crrespndant à 20% du salaire brut par péride de paye; Rembursement des smmes dues par l emplyé sur une péride n excédant pas 12 mis précédant u suivant immédiatement la date de début du cngé; 1
Prévir que, dans le cas ù l emplyé met fin à un cngé avant le terme initialement prévu, incluant les cngés parentaux, il ne peut bénéficier des prestatins d assurance salaire que s il a cmplété une péride de 21 jurs de travail effectif. Malgré ce qui précède, l emplyé qui peut établir, à la satisfactin du sus-ministre, que la cause à l rigine de sn invalidité est survenue pstérieurement à sa demande écrite de retur au travail, peut bénéficier, dès sn retur, des prestatins d assurance salaire seln les dispsitins prévues à la sectin 9-38.00; Revir certaines mdalités du cngé pur études : Prévir que le cngé est limité à une (1) année et renuvelable une seule fis; Prévir que le cngé à temps partiel pur études est d une durée maximale de 7 heures par semaine; Harmniser l applicatin du cngé sans salaire à salaire différé en regard des diverses situatins déculant des drits parentaux : Revir les dispsitins de l article 8-31.22 relatives à la suspensin et l annulatin de l ptin de façn à ce que l emplyé en cngé de paternité u d adptin sit traité de façn analgue à l emplyée en cngé de maternité, en adaptant ce qui dit être adapté. Cncernant le cngé pur affaires judiciaires : Assujettir l emplyé appelé à cmparaître cmme témin, aux mêmes bligatins que celles dévlues à l emplyé appelé à cmparaître cmme témin expert, i.e. assrtir le maintien du salaire à l bligatin de remettre l indemnité reçue en vertu du Règlement sur les indemnités et les allcatins payables aux témins assignés devant les curs de justice. Cncernant les cngés pur événements familiaux : Situer le cngé en référence au jur du décès u des funérailles; Intrduire une définitin de «funérailles» à la sectin 1-1.00 englbant l ensemble des cérémnies pur rendre les derniers hmmages au défunt que celles-ci sient religieuses u laïques; Élargir la prtée du dernier alinéa de l article 8-36.03 pur inclure tut autre rituel visant à mener la persnne défunte à sn dernier reps. 4. Drits parentaux Préciser que l emplyée nn admissible au RQAP ni à l A-E a drit à un cngé de maternité de 20 semaines. 5. Régime d assurance salaire Élargir l utilisatin tempraire à d autres attributins pur lesquelles l emplyé est apte; Ajuter à l article 9-38.26 que le certificat médical dit inclure les sins et traitements prescrits. 6. Accident du travail et maladies prfessinnelles Revir les règles d accumulatin de vacances et de maladie lrs d absences pur une lésin prfessinnelle pur les harmniser avec celles ayant curs lrs d une invalidité. 7. Versement des gains et récupératins des smmes versées en trp Revir les dispsitins pur rendre bligatire l adhésin de l emplyé à la versin électrnique de l état de dépôt; 2
Revir certaines dispsitins cncernant la récupératin des smmes versées en trp : Prévir qu à défaut d entente, l emplyeur applique le plus rapide des mdes suivants sit le mde actuel, sit un mde de récupératin n excédant pas un (1) an, sus réserve que la récupératin ne peut excéder 30 % du salaire brut par péride de paie. Préciser que dans le cas de récupératin devant s pérer via un grief patrnal, le délai de grief est prté à 60 jurs; Prévir une dispsitin pur autriser l emplyeur à pérer cmpensatin sur les smmes dues par un emplyé à même les smmes à lui verser, le cas échéant, en référence à sa réserve de cngés de maladie à mnnayer. 8. Emplyés ccasinnels et saisnniers Harmniser la durée de la péride d essai à la durée du stage prbatire et prévir une nuvelle péride d essai lrs d une interruptin d empli de 48 mis dans cette classe; En référence à la clause de rembursement de la réserve de vacances lrsqu il n y a pas perte d ancienneté, ajuter que, sur demande écrite, l emplyé peut se faire payer la ttalité de sa réserve de vacances; Permettre au sus-ministre de se sustraire de l bligatin de rappeler au travail un emplyé saisnnier au prfit d un emplyé invalide visé par une mesure d utilisatin tempraire. 9. Lettre d entente Abrger l aménagement ministériel des banques de rappel et intrduire une lettre d entente relative aux emplyés ccasinnels œuvrant dans les pépinières qui va prévir, ntamment : Le retrait, à l article 5-20.17, des termes suivants : «et ne peut se répéter d une année financière à l autre, à l égard d un même empli». 10. Clarificatins/précisins Ajuter à l article 1-1.02 la référence à la Li sur l administratin publique; Préciser à la cnventin que malgré la négatin du drit de grief lrs d une fin de stage prbatire u d un cngédiement administratif d un ccasinnel, l emplyé justifiant de 2 ans u plus de service cntinu au sens de la LNT a drit de grief; Préciser que le drit de l emplyé de chisir d être maintenu dans sn ancienne classe (à la suite d un avis d intégratin lui attribuant une classe d emplis cmprtant un taux de salaire inférieur à celui de la classe à laquelle il appartenait) ne s applique que si la classe attribuée s apparente à un muvement de rérientatin prfessinnelle; Préciser les mdalités de gestin de l utilisatin tempraire afin de prévir qu elle peut se réaliser : À temps cmplet u à temps partiel; Qu elle fait partie de la péride d invalidité et n a pas pur effet de prlnger celle-ci; Préciser que, dans le cadre de l exercice de sn mandat, l arbitre médical dit dispser de tutes les infrmatins prtées à la cnnaissance du médecin de l emplyeur; Préciser en dispsitins transitires que les allcatins d islement et de rétentin cessent d être versées lrs de la préretraite ttale et snt «prratées» en fnctin du 3
temps travaillé lrs de préretraite graduelle. Intégrer cette même précisin dans la cnventin en regard de la retraite prgressive et de la retraite graduelle. 4