Convention cadre relative au module de formation commun aux élèves de l ENA et aux élèves administrateurs territoriaux Entre Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dénommé ci-dessous CNFPT représenté par Monsieur André ROSSINOT, Président d une part, ET L Ecole Nationale d Administration dénommée ci-dessous ENA représentée par Monsieur Antoine DURRLEMAN, directeur d autre part, LE MODULE TERRITORIAL I - OBJECTIFS GENERAUX Le module territorial doit permettre d atteindre les objectifs suivants : obtenir une meilleure connaissance réciproque et une approche commune des valeurs du service public, développer les aptitudes à la conduite de projets communs dans le domaine de l élaboration, de la mise en œuvre et de l évaluation de l action publique territorialisée, doter les élèves de l ENA et les élèves administrateurs territoriaux d un socle commun de connaissances professionnelles. II - METHODES PEDAGOGIQUES Ces objectifs devront être atteints par la mise en œuvre conjointe d un dispositif de formation associant stage à caractère professionnalisant et formation en présentiel. Les méthodes pédagogiques utilisées feront la place la plus large au travail personnel, à la mise en situation professionnelle, aux études de cas, à l élaboration collective et individuelle de solutions adaptées à la conduite des politiques publiques territorialisées. Un premier «module territorial» sera proposé aux élèves de l ENA et aux élèves administrateurs territoriaux entrés en formation en 2006. L architecture de ce module de formation, arrêtée par l ENA et le CNFPT, est jointe en annexe de la présente convention. 1
III - LES STAGES PRATIQUES Afin de favoriser une meilleure connaissance réciproque des institutions, un stage de courte durée est organisé dans les services déconcentrés de l Etat pour les élèves de l INET 1 et pour ceux des élèves de l ENA qui sont affectés en collectivités locales. Parallèlement, un stage de courte durée en collectivités locales est organisé pour les élèves de l ENA qui sont affectés en préfecture. Au cours de ces stages de courte durée, plusieurs thèmes pourront notamment être abordés : l aménagement du territoire, la sécurité (civile ou publique), le contrôle de légalité et les finances publiques. Un cahier des charges devra être réalisé à l intention des directeurs généraux des collectivités territoriales et des préfets. Un travail commun, d ampleur limitée, produit par les élèves de l INET et de l ENA, regroupés sur une base régionale, sera réalisé et présenté aux maîtres de stage. Ce travail fera également l objet d une restitution et d une production collectives au retour de la période de stage. IV - MODE D ELABORATION DES FORMATIONS Le principe général est la coproduction des formations communes. Il convient d entendre par coproduction la réalisation conjointe, par les équipes pédagogiques de l ENA et de l INET des cahiers des charges et le choix commun des méthodes et des opérateurs. Le pilotage de l ingénierie de formation étant réparti entre les deux écoles. Compte tenu de l expertise et des savoir-faire reconnus de chacun des partenaires, des actions de formation spécifiques pourront leur être confiées. Dans ce cadre, ces contributions devront être d ampleur équilibrée et fondées sur une réelle réciprocité. V - COMITE DE SUIVI DU «MODULE TERRITORIAL» Evolutif par nature, et expérimental lors de ses premières mises en œuvre, le «module territorial» est suivi et évalué par un comité de suivi associant paritairement l ENA et le CNFPT. Ce comité, à caractère technique : étudie en cas de différend les questions pédagogiques concernant la mise en œuvre du «module territorial», s assure du respect des orientations pédagogiques et techniques arrêtées dans la présente convention, élabore le protocole d évaluation du «module territorial» et présente un rapport d évaluation. Ce rapport est transmis aux signataires de la présente convention, et fait l objet d un examen lors de la réunion du comité de suivi, examine les modalités financières de mise en œuvre du module territorial, propose les évolutions et adaptations nécessaires pour le module subséquent. 1 Institut National des Etudes Territoriales 2
La composition du comité de suivi est fixée par arrêté conjoint entre les deux signataires. Il est convoqué par les directeurs de l INET et de l ENA et se réunit au moins une fois par trimestre. VI - LES MODALITES FINANCIERES Le comité de suivi examine les propositions budgétaires de mise en œuvre du «module territorial» élaborées par les directeurs de l INET et de l ENA. Ce budget comporte : les coûts pédagogiques, correspondant notamment à la rémunération des intervenants et des coordonnateurs et l élaboration des dossiers pédagogiques, ; les coûts logistiques extérieurs (hors moyens mis à la disposition du module par l INET et l ENA), la description des moyens mis à disposition par l INET et l ENA. La répartition des charges pédagogiques et logistiques se fera proportionnellement au nombre d élèves concernés par le module territorial pour chacune des institutions. Les frais de déplacement, d hébergement et de restauration des élèves seront pris en charge par chacune des institutions pour ses propres élèves. Le projet de budget, qui s inscrit dans le cadre des budgets respectifs du CNFPT et de l ENA, n est mis en œuvre qu après approbation formelle des directeurs de l INET et de l ENA. Une convention spécifique entre le CNFPT et l ENA règle si besoin les modalités de financement et de réalisation matérielle du «module territorial». VII - LES MODES D ACTUALISATION DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction, mais peut faire l objet d adaptations et d actualisations, soit à la demande de l ENA, soit à la demande du CNFPT. Le comité de suivi de la convention arrête l architecture du nouveau «module territorial» et propose des opérations conjointes à développer et des modifications à apporter par voie d avenant à la présente convention. VIII - LA RESILIATION La convention peut être résiliée à la demande de l une ou l autre des parties. La résiliation ne peut intervenir qu après un préavis de dix-huit mois. IX - LES CONTENTIEUX Le tribunal administratif de Paris est compétent pour tout contentieux lié à la présente convention. 3
X - LES AUTRES DISPOSITIONS Au-delà la réalisation du «module territorial», le CNFPT et l ENA peuvent développer leur coopération par l échange de services. Il s agit notamment de : l utilisation des moyens documentaires de l école et de l institut, la mise à disposition réciproque de locaux et autres moyens logistiques ou pédagogiques, la réalisation de stages, de cycles de formation continue, de séminaires ou de colloques, la recherche et la mise à disposition d intervenants, la conduite d études communes, les échanges méthodologiques dans le domaine de la formation. Chaque opération menée conjointement fait l objet d une convention spécifique. Fait à Strasbourg, le Le Président du Centre National De la Fonction Publique territoriale Le Directeur de l Ecole Nationale d Administration Monsieur André ROSSINOT Monsieur Antoine DURRLEMAN 4
ANNEXE MODULE TERRITORIAL : SCHEMA D ORGANISATION DE LA FORMATION AOUT 2006 MARS 2007 5
Semaine 1 Module inaugural «Perspectives territoriales» partie 1 - le modèle français d administration - la décentralisation - la réforme de l Etat déconcentré - recomposition des territoires Problématiques, enjeux, évolutions Module inaugural «Perspectives territoriales» partie 2 Problématiques, enjeux, évolutions Conférence Les relations financières Etat-collectivités territoriales Conférence Grand témoin 6
Semaine 2 Séminaire Dialogue social «Simulation de consultations et négociations» Mise en situation La LOLF dans les services déconcentrés L administration territoriale du Trésor public Spécificité des budgets des collectivités territoriales Outillage de base Groupe 1* Spécificité des budgets des collectivités territoriales Outillage de base Groupe 2* Spécificité des budgets des collectivités territoriales Outillage de base Groupe 3* Conférence dialogue social Grand témoin expert * Module conduit par l INET pour les élèves de l ENA Conférence dialogue social Grand témoin élu 7
Semaine 3 Séminaire Sécurité juridique Enjeux & risques la prévention des contentieux, les marchés publics Travaux pratiques en sous-groupes Mise en situation Séminaire Préparation du travail commun des stagiaires ENA/INET Travail en groupe Séminaire Méthodes et outils de l analyse stratégique des territoires Travail en groupe* Cas Travail sur dossier Systèmes d information, organisation, modernisation Cas Travail sur dossier La qualité du service rendu au citoyen Conférence Grand témoin «Le risque pénal» * Module conduit par l INET pour les élèves de l ENA 8
Semaine 4 Séminaire Retour de stage Travail encadré en sous-groupes Sécurité publique et prévention de la délinquance La fiscalité locale Conférence Grand témoin 9
Semaine 5 Séminaire Sécurité juridique Analyse et rédaction de textes Travaux pratiques Prévention des risques naturels La gestion de crise Contrôle de légalité dématérialisé Simulation travail de groupe Cas sur la sécurité Conférence Grand témoin «Simplification et qualité réglementaire» 10
Semaine 6 Préparation des cas budget des collectivités territoriales Outillage complémentaire Groupe 1 Préparation des cas budget des collectivités territoriales Outillage complémentaire Groupe 2 Préparation des cas budget des collectivités territoriales Outillage complémentaire Groupe 3 La coopération intercommunale Simulation en sousgroupes Déféré préfectoral 11
Semaine 7 Les nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales Cas Simulation en sousgroupes Planification stratégique et contractualisation Simulation en sousgroupes Coopération intercommunale La gestion des fonds européens 12
Semaine 8 Restitution du cas Cas pratiques collectivités territoriales Travail en 6 sousgroupes «Comprendre un budget et développer une stratégie budgétaire» Restitution du cas pratique Groupe 1 pratique Groupe 2 Simulation en sousgroupes Planification stratégique et contractualisation Cohésion sociale 13
Semaine 9 Santé publique Simulation en sousgroupes Cohésion sociale 14
Semaine 10 Simulation en sousgroupes Santé publique Exercice en sous-groupes Simulation de gestion de crise Conférence Grand témoin «La réforme régionale en Italie» 15
COMMENTAIRES Semaine 1 Le module inaugural «perspectives territoriales» consacré au «modèle français d administration (déconcentration et décentralisation)» est co-produit. Semaine 2 Le séminaire «dialogue social» est co-produit. Il fait suite à la formation à la négociation organisée avec le même intervenant et dans les mêmes conditions pour les élèves de l INET et de l ENA mais à des périodes différentes. Les cours «LOLF» et «Trésor public» sont assurés par l ENA. Les formations «spécificité des budgets des collectivités territoriales» sont destinées aux seuls élèves de l ENA. L INET est amené à proposer les outils et les intervenants. Semaine 3 Le séminaire «sécurité juridique» sur les marchés publics est co-produit. La préparation du travail commun en stage est co-produite. Le séminaire «méthodes et outils de l analyse stratégique des territoires» est réservé aux seuls élèves de l ENA. Il pourra faire l objet d un appui technique et méthodologique de l INET. Les études des cas «systèmes d information» et «qualité du service» sont co-produites. Semaine 4 Le séminaire retour de stage est en partie commun. La conférence grand témoin est co-produite. Le cours «sécurité publique et prévention de la délinquance» est co-produit. La conférence «fiscalité locale» est co-produite. Semaine 5 Le séminaire «sécurité juridique» sur l analyse et la rédaction des textes est co-produit. Les cours «prévention des risques» et «gestion des crises» sont coproduits. Le cours «contrôle de légalité dématérialisé» est assuré par l ENA. Le cas sur la «sécurité» est co-produit. Semaine 6 Le module «budget des collectivités territoriales» est réalisé par l INET. Le cours «coopération intercommunale» est co-produit. La simulation sur le «déféré préfectoral» est produite par l ENA. Semaine 7 Le cours «nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales» est coproduit. Le thème «gestion des fonds européens» est produit par l ENA. Le cours «planification stratégique et contractualisation» est co-produit. La simulation sur la «coopération intercommunale» est co-produite. 16
Semaine 8 Le cours et les études de cas relatifs à «comprendre un budget et développer une stratégie budgétaire» sont produits par l INET. La simulation sur la «planification stratégique et la contractualisation» est coproduite. Le cours «cohésion sociale» est co-produit. Semaine 9 Le cours «santé publique» est co-produit. La simulation sur la «cohésion sociale» est co-produite. Semaine 10 Les exercices «gestion de crise» sont co-produits par l INET, l ENA et l ENSOSP. La simulation sur la «santé publique» est co-produite. La conférence «réforme régionale en Italie» est produite par l ENA. 17