L impôt des sociétés Calcul du revenu imposable Détermination du revenu Revenu d un bien Revenu d entreprise Autres revenus (négligeable) Plus: excédent des gains en capital imposables sur les pertes en capital déductibles Moins: autres déductions (négligeable) Moins: perte résultant d un bien et d une entreprise et perte déductible au titre d un placement d entreprise Revenu net Page 2 sur 14 Revenu d un bien Une société recevant un dividende d une autre société n a pas à majorer et ne peut demander de crédit.cependant elle a droit à une déduction dans son revenu imposable; Si l activité principale est la location d immeubles, pas de limite d amortissement; Dans le cas d un intérêt, il doit être comptabilisé selon la comptabilité d exercice. Page 3 sur 14 1
Revenu net d entreprise (fiscal) Les frais d émission d actions et d obligations sont déductibles sur une période de 5 ans; Lorsqu un titre a été émis à un montant inférieur (escompte). Si le titre a été émis à 97% et plus le montant de l escompte payé par l émetteur est déductible à 100%, sinon c est 50%.; Les charges de recherche et de développement sont déductibles dans l année à 100%, même s elles sont de nature capitale. Le taux de crédit est de 20% i le revenu imposable plus grand que 500 000 $ et 35% si plus petit. Page 4 sur 14 Exemple pour une obligation Une société émet des obligations d une valeur nominale de 100 000 $ pour un montant de 98 000 $. L intérêt payé est de 6% et le rendement effectif est de 6.5%. Si l émission est racheté entièrement après cinq ans, l escompte payé de 2 000 $ est déductible à 100%. Page 5 sur 14 Gain et perte en capital Gain et perte imposable à 50%; La société n a pas droit à la déduction pour gain en capital de 250 000 $ (500 000 $).; Une société n a pas le droit à l exonération de 200$ au sujet du gain en capital sur le change étranger; Pas d exonération sur la résidence principale Si le gain est entre le 28/02/2000 et le 17/10/2000, le taux d inclusion avant le 28/02/2000 est ¾, entre le 28/02 et le 17/10, c est 2/3 et après le 17/10, c est ½. Page 6 sur 14 2
Sommaire de la conciliation Revenu comptable Plus: provision du stock de la fin Dons de bienfaisance Pénalités et intérêts sur impôts Contribution politique Amortissement comptable Gain en capital imposable Perte sur vente Moins:profit sur vente DPA Perte en capital déductible Revenu net fiscal Page 7 sur 14 Passage du revenu fiscal au revenu imposable Revenu fiscal Moins: déductions Dons de bienfaisance Dividendes imposables Pertes autres années Autres (exemple 3 fois l impôt de la partie VI.1) Plus: ajout concernant la déduction pour impôt étranger Revenu imposable Page 8 sur 14 Les dons Les dons ne peuvent excéder 75% du revenu de la société, sauf pour les dons écosensibles et les biens culturels, plus 25% des gains en capital imposables sur biens donnés et 25% de la récupération d amortissement sur biens amortissables donnés. Tout excédent peut être reporté à l une des cinq années ultérieures. Page 9 sur 14 3
Dividendes imposables Une société montre un bénéfice comptable avant impôts de 80 000 $ incluant un montant de 40 000 $ de dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables mais après déduction de dons de 25 000 $. Quel est son revenu fiscal et son revenu imposable Page 10 sur 14 Dividende d une société étrangère affiliée Une société canadienne peut déduire le montant de dividende de société étrangères s elle détient un pourcentage d intérêt d au moins 1%. Page 11 sur 14 Dividende d une société étrangère non affiliée Une société canadienne a reçu un dividende d une société étrangère non affiliée d un montant de 10 000 $. Le revenu imposable au Canada de cette société a été de 30 000 $, alors que son revenu global est de 100 000 $. Page 12 sur 14 4
Report de pertes en capital Lorsque le taux d inclusion était différent. Exemple: en 2004, une société a réalisé un gain en capital de 4 000 $ dont 2 000 $ imposable. Le 10 janvier 2000 elle a subi une perte en capital de 2 400 $ dont les ¾ étaient déductibles. Si on reporte la perte en entier sur 2004, on ne pourra reporter que 2400 x ½ et non 2400 x ¾. Page 13 sur 14 Perte autre qu en capital Dans le calcul de la perte autre qu en capital, il faut ajouter la déduction pour dividendes et l ajout concernant la déduction pour impôt étranger. Exemple Le revenu comptable d une société s élève à 10 000 $. Ce montant inclut des dividendes de 30 000 $. La perte autre qu en capital est donc de 20 000 $. Page 14 sur 14 5