Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction... 14 1.2 Le champ d application de la L.P.M.C... 14 A. Définition de l entreprise au sens de la L.P.M.C.... 15 B. Définition du consommateur au sens de la L.P.M.C.... 15 C. Définition des produits et services au sens de la L.P.M.C.... 15 1.3 L information du consommateur... 16 A. La transparence des produits et services... 16 B. L appellation d origine contrôlée... 17 1.4 Les pratiques du commerce les plus courantes... 17 A. La publicité... 17 I. La publicité comparative... 17 II. Les dispositions diverses concernant la publicité... 18 B. Des promotions en matière de prix... 18 I. Les annonces de réduction de prix... 18 II. Les ventes en liquidation... 19 III. Les ventes en soldes... 20 IV. Les titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix... 20 C. Des contrats conclus avec le consommateur... 21 I. Les contrats à distance... 21 a. DÉFINITION DES CONTRATS À DISTANCE... 21 b. L OBLIGATION D INFORMATION PRÉALABLE... 21
198 Manuel de droit des affaires Informations préalables à la conclusion du contrat (art. 45)... 21 Informations à fournir lors de l exécution du contrat... 22 c. LE DROIT DE RÉTRACTATION... 22 Le principe du droit de rétractation... 22 Le délai de rétractation... 22 d. L EXÉCUTION DU CONTRAT... 22 e. APERÇU EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ... 23 II. Ventes publiques... 23 III. Les offres conjointes... 23 IV. Les clauses abusives... 24 a. DÉFINITION DES CLAUSES ABUSIVES... 24 b. CONSÉQUENCES... 24 c. LES DIFFÉRENTES CLAUSES ABUSIVES... 24 V. Les documents justificatifs... 27 VI. La reconduction du contrat... 27 D. Les pratiques interdites... 27 I. Les pratiques commerciales déloyales à l égard des consommateurs... 27 a. LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES... 27 b. LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES... 28 c. LES PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES... 28 II. Les pratiques déloyales à l égard de personnes autres que des consommateurs... 28 a. LES PUBLICITÉS DÉNIGRANTES... 29 b. PROMOTIONS PYRAMIDALES... 29 III. Les communications non souhaitées... 29 IV. La vente à perte... 30 E. Accords collectifs de consommation... 30 1.5 Actions contre les actes interdits par la L.P.M.C... 30 A. L action en cessation... 30 B. La procédure d avertissement... 31 C. Les sanctions... 31 2. La concurrence... 31 2.1 Les objectifs du traité en matière de marché... 31 2.2 La libre circulation des marchandises. Élimination des restrictions quantitatives entre les États membres (art. 28 et s. T.F.U.E.) 32 A. Principes... 32 B. Exception... 32 2.3 La liberté d établissement... 33 2.4 La liberté de prestation de services... 34 2.5 La liberté de circulation des capitaux... 34 2.6 Droit communautaire de la concurrence... 34 A. Introduction... 34 B. Les comportements interdits aux entreprises... 35 I. Les ententes (art. 101 du T.F.U.E.)... 35 a. LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES... 36
Table des matières 199 Les accords... 36 Les «pratiques concertées»... 36 Les décisions d associations d entreprises... 37 b. SUSCEPTIBLES D AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES... 37 c. AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D ALTÉRER LA CONCURRENCE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES... 37 La notion de concurrence... 38 Le caractère dit «sensible» de la restriction de concurrence... 38 Les différents accords visés par l article 101, 1... 38 d. LES EXEMPTIONS... 39 L exemption au cas par cas... 39 L exemption par catégorie d accords... 40 II. Les abus de position dominante (art. 102 du T.F.U.E.)... 41 a. DÉFINITION ET CRITÈRES DE LA POSITION DOMINANTE... 41 Définition... 41 Les critères d appréciation... 41 Le marché de référence... 42 b. L EXPLOITATION ABUSIVE... 42 Le critère textuel : l abus de comportement... 43 Le critère jurisprudentiel : l abus de structure... 43 III. Le contrôle des concentrations d entreprises... 43 a. LE DOMAINE D APPLICATION DU RÈGLEMENT... 44 Les opérations de concentration... 44 La dimension communautaire... 44 b. LE CONTRÔLE DE LA COMMISSION... 45 Appréciation des opérations de concentration... 45 Les modalités de contrôle... 45 C. Les entreprises publiques... 46 I. La notion d entreprise publique... 46 a. LE CARACTÈRE PUBLIC DE L ENTREPRISE... 46 b. LES ENTREPRISES INVESTIES DE FONCTIONS PARTICULIÈRES... 47 Les entreprises dotées de droits spéciaux ou exclusifs... 47 La limite de l article 106, 2... 47 II. L application de l article 106, 2... 48 a. LES MESURES INTERDITES AUX ÉTATS MEMBRES... 48 b. LES POUVOIRS DE LA COMMISSION... 48 2.7 Le droit belge de la concurrence... 48 A. La loi du 5 août 1991 dote la Belgique d un droit de la concurrence (coordonnée le 15 septembre 2006)... 48 B. Quels sont les organes chargés de veiller à l exécution de la loi?... 49 3. Le prix... 49 3.1 La déterminabilité du prix en droit civil... 49 3.2 La réglementation administrative des prix... 50 Adaptation des prix... 50 4. Les contrats de distribution... 51 4.1 Le contrat de courtage... 52 4.2 Le contrat de commission... 52
200 Manuel de droit des affaires A. Définition... 52 B. Le prête-nom... 52 C. Le mandat et la commission... 53 4.3 Le contrat d agence... 53 A. Définition... 53 B. Les obligations de l agent... 53 C. La rémunération de l agent... 54 D. La résiliation du contrat à durée indéterminée... 54 E. Clause de non concurrence... 54 F. La clause ducroire... 55 4.4 La concession exclusive de vente... 59 A. Définition et caractéristiques... 59 B. Résiliation du contrat à durée indéterminée... 60 C. La résolution du contrat... 60 4.5 Les contrats d approvisionnement exclusifs... 61 4.6 Franchise... 61 4.7 Rack-jobbing... 62 5. La marque... 68 5.1 Caractéristiques générales des droits intellectuels... 68 5.2 Le droit des marques... 69 A. Définition... 69 B. Types de marque... 69 C. Conditions de validité... 69 D. Objet du droit... 69 E. Acquisition Effets... 70 F. Le nom commercial... 70 G. La marque communautaire et l enregistrement international... 70 CHAPITRE 2 Gestion des produits et des services... 73 1. Brevets, dessins et modèles... 74 1.1 Brevets... 74 A. Conditions de fond... 74 I. Une invention... 74 a. DÉFINITION... 74 II. Une nouveauté... 75 III. L invention doit être susceptible d application industrielle... 75 IV. L invention doit présenter un caractère licite... 75
Table des matières 201 B. Obtention du brevet... 75 C. Droits du breveté... 75 D. Obligations du breveté... 76 E. Protection de l invention en l absence de brevet... 76 F. Harmonisation du droit des brevets au niveau international... 76 1.2 Dessins et modèles... 77 A. Définition... 77 B. Conditions de protection... 77 C. Acquisition de la protection... 78 1.3 Droit d auteur... 78 2. Responsabilité du fait des produits et des services... 78 2.1 Responsabilité contractuelle... 79 A. Vente... 79 I. La chose doit être conforme à ce qui avait été commandé... 79 II. La responsabilité du vendeur... 79 III. Quelle est la sanction de la violation de la garantie des vices cachés?... 79 B. Entreprise... 80 2.2 La responsabilité quasi-délictuelle... 80 A. La notion de faute... 81 B. Responsabilité objective (sans faute)... 81 I. Les troubles de voisinage (art. 544, C. civ.)... 81 II. La directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux... 82 C. Responsabilité du fait des choses... 82 2.3 Conclusions sur l évolution de la responsabilité... 82 CHAPITRE 3 Les problèmes liés à l informatique... 83 1. La protection juridique du logiciel... 84 1.1 Les conditions de protection... 84 1.2 L objet de la protection... 84 2. Les contrats informatiques... 85 2.1 Caractéristiques particulières de ce type de contrat... 85 2.2 Phases préliminaires... 85 2.3 Types de contrat... 85 2.4 Position des contractants... 86 2.5 L économie du contrat en général... 86 2.6 Analyse des différentes clauses... 86
202 Manuel de droit des affaires A. Application des clauses... 86 B. Définitions (renvoi au thème cité)... 87 C. But du contrat... 87 D. Installation... 87 E. Acceptation... 87 F. Prix... 87 G. Garantie... 88 H. Accessoires... 88 I. Temps de réponse... 88 J. La Lemon clause... 89 K. Modifications Ajouts... 89 L. Début et durée de la période d entretien... 89 M. Délai de réparation... 89 N. Développement d un software... 89 O. Remplacement du système par un autre en fonction de l évolution... 90 P. Utilisation du software... 90 Q. Conversion (programmes)... 90 3. La transposition de la directive européenne sur le commerce électronique en droit belge... 90 3.1 Introduction... 90 3.2 Présentation de la directive européenne sur le commerce électronique... 91 A. Un objectif annoncé... 91 B. La clause de marché intérieur... 91 I. Les dérogations générales... 92 II. Les dérogations particulières... 92 3.3 Vue d ensemble de la transposition en droit belge... 93 A. Le champ d application de la loi... 94 B. Les principes fondamentaux de la loi... 95 I. La liberté d établissement... 95 II. La liberté de prestation de services... 95 3.4 Les principales dispositions de la loi... 96 A. L information et la transparence sur les réseaux Internet (art. 7 à 12)... 96 B. Les communications commerciales par Internet (art. 13 à 15)... 97 I. Un principe de transparence... 97 II. Le spamming... 97 C. Les contrats conclus par voie électronique (art. 16 à 17)... 98 I. La validité des contrats conclus par voie électronique... 98 II. L exigence de transparence... 98 D. La responsabilité des prestataires intermédiaires (art. 18 à 21)... 99 I. Le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires... 99
Table des matières 203 II. Les obligations légales des prestataires intermédiaires... 99 III. Aperçu en droit américain... 100 3.5 Conclusion... 100 CHAPITRE 4 La gestion financière... 103 1. Le court terme... 104 1.1 Les postes du débit et du crédit portent sur des comptes (avoirs en banque, avances en compte courant)... 104 A. Quelles sont les principales caractéristiques du compte bancaire?... 104 B. Types de comptes bancaires... 104 C. Compte courant... 105 I. Définition... 105 II. Pratique... 105 III. Fonctionnement... 105 IV. Caractéristiques juridiques du compte courant... 105 a. GÉNÉRALITÉ DU COMPTE... 105 b. EFFET NOVATOIRE... 105 Définition de la novation (rappel)... 105 Effets... 106 c. INDIVISIBILITÉ DU COMPTE COURANT... 106 d. CLÔTURE DU COMPTE-COURANT... 106 1.2 Crédit à court terme : l ouverture d un crédit... 106 A. Notion... 106 I. Définition... 107 II. Caractéristiques d ouverture... 107 B. Fin de crédit... 107 C. Types de crédit... 107 I. Avance d argent pour une durée brève et déterminée (prêt personnel ou crédit de campagne)... 107 II. Découvert en compte... 107 III. Escompte... 108 a. DÉFINITION... 108 b. CARACTÉRISTIQUES... 108 c. TYPES D ESCOMPTE... 108 Escompte individuel... 108 Escompte global... 108 Escompte à forfait... 108 d. QUELS TITRES PEUVENT FAIRE L OBJET D UN ESCOMPTE?... 108 e. MÉCANISME DE L ESCOMPTE... 109 1.3 Mobilisation d actifs à court terme Factoring... 109 A. Distinction entre cession globale ou individuelle des créances... 109 B. Le contrat... 109
204 Manuel de droit des affaires I. Quelles créances?... 110 a. LE CLIENT DOIT CÉDER LA GLOBALITÉ DES CRÉANCES... 110 b. LE FACTOR PEUT REFUSER CERTAINS DÉBITEURS OU CERTAINES CRÉANCES... 110 c. DÉBITEURS... 110 d. CRÉANCES... 110 II. Devoir d information et de collaboration de la part du fournisseur... 110 III. Transfert et recouvrement des créances... 110 a. ENVOI DES FACTURES... 110 b. PAIEMENT... 111 Avec financement... 111 Sans financement... 111 c. OBLIGATIONS DES PARTIES... 111 Obligations du fournisseur... 111 Obligations du factor... 112 d. RECOUVREMENT... 112 e. LA PROBLÉMATIQUE DES FAUSSES FACTURES... 112 C. La cession de créance en pleine propriété à titre de garantie... 113 2. Mobilisation de créances à moyen terme... 117 A. Leasing... 117 I. Le leasing mobilier... 117 II. Le lease-back... 118 3. Financement des actifs immobilisés... 128 4. La directive «services financiers» et l harmonisation du droit des contrats à distance... 129 Introduction... 129 5. Le champ d application de la directive services financiers... 130 5.1 Les services financiers... 130 5.2 Commercialisation à distance... 131 5.3 Consommateurs... 131 5.4 Les autres directives de la société de l information... 131 6. Les principales dispositions de la loi... 132 6.1 La fourniture d informations précontractuelles... 132 6.2 Le droit de rétractation... 133 6.3 Les pourriels (spams)... 133 6.4 Le paiement par carte... 134 6.5 Les sanctions et les voies de recours... 135 6.6 Le réseau FIN-NET... 135 6.7 Le droit international privé... 136 7. La directive MiFID... 137
Table des matières 205 CHAPITRE 5 Perspectives internationales... 139 1. Les contrats internationaux... 140 1.1 Caractère successif des contrats internationaux... 140 A. Lettres d intention... 140 B. Les obligations postcontractuelles... 141 1.2 Souplesse des contrats internationaux... 141 1.3 Complexité des opérations internationales... 142 A. Liaison de plusieurs contrats : les groupes de contrats et les contrats de compensation... 142 B. Problème de localisation du contrat : le droit applicable... 142 C. Règlement des litiges... 143 I. Juridictions étatiques... 143 II. En l absence d accord entre parties, l on appliquera les dispositions du règlement européen... 143 a. LE RÈGLEMENT BRUXELLES I QUI LIE LES JUGES DES ÉTATS MEMBRES RAPPELLE TOUT D ABORD LA LOI DE L AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ (ART. 23)... 143 b. EXEMPLE D APPLICATION : LA DISTRIBUTION... 143 III. Compétence de juridictions privées : l arbitrage... 144 D. Complexité : la monnaie de paiement... 145 2. Modes de paiement et garanties au niveau international... 145 2.1 Le crédit documentaire... 145 2.2 Garantie bancaire à première demande... 146 A. Avantages... 146 B. Garde-fous contre un recours abusif du bénéficiaire à la garantie consentie... 146 PARTIE 2 La vie de l entreprise CHAPITRE 1 Décisions stratégiques dans la vie de l entreprise : cession d entreprise... 151 1. Cession du patrimoine de la société Les fusions et absorptions et les apports de branche d activités... 152 1.1 Procédure... 153 A. Projet de fusion... 153 B. Effets... 153 C. Qu est-ce qu un apport de branche d activité?... 154
206 Manuel de droit des affaires 1.2 Apport et cession du fonds de commerce... 155 A. Avantages... 155 B. Inconvénients... 155 2. Cession des actions de la société... 156 2.1 Cession privée de participations de contrôle... 157 A. Avantages... 157 I. Absence de formalisme... 157 II. Souplesse... 158 III. Absence de reconnaissance du principe d égalité... 158 B. Inconvénients... 159 I. Caractère inopérant des garanties légales dues par les vendeurs d actions... 159 II. Application potentielle de la réglementation relative aux offres publiques d acquisition... 159 2.2 Offre publique d acquisition... 159 A. Généralités... 159 B. Offre publique d acquisition volontaire versus offre publique d acquisition obligatoire... 160 I. Offre publique d acquisition volontaire... 160 II. Offre publique d acquisition obligatoire... 161 C. Déroulement de l offre publique d acquisition... 161 I. Conditions de recevabilité... 161 II. Étapes formelles... 162 2.3 Cession conventionnelle d actions... 163 3. Aspects contractuels... 163 3.1 Actions au porteur... 164 3.2 Actions nominatives... 164 3.3 Actions dématérialisées... 164 A. Principe : libre cessibilité des titres... 165 B. Restrictions... 165 C. Comment se passe concrètement la cession de titres?... 165 CHAPITRE 2 La continuité d entreprise et la faillite en droit belge... 169 1. Le dépistage des entreprises en difficulté... 170 1.1 La prise d informations... 170 A. La nature des informations pertinentes... 170 B. Les différentes sources d information... 170 C. La confidentialité de l information... 170
Table des matières 207 1.2 Le traitement des informations collectées... 171 A. L examen d office par la chambre des enquêtes commerciales... 171 B. Le déroulement de l enquête... 171 C. Les conclusions de la chambre des enquêtes commerciales... 171 1.3 Médiateur d entreprise... 171 2. La réorganisation judiciaire... 172 2.1 Conditions d application... 172 2.2 Accord amiable... 172 2.3 Réorganisation judiciaire... 172 3. La faillite... 173 3.1 La déclaration de la faillite... 173 A. Les conditions de mise en œuvre de la loi sur les faillites... 173 I. Un commerçant au sens de la loi... 173 II. En état de cessation de paiement... 174 III. Ébranlement du crédit... 174 B. Le dessaisissement possible du commerçant... 174 I. Les conditions de mise en œuvre du dessaisissement... 174 II. Conséquences du dessaisissement sur les actes accomplis après l introduction de cette procédure... 174 C. Le jugement déclaratif... 175 I. Le contenu et la forme du jugement... 175 II. La saisine du tribunal... 175 III. Faillite sur aveu du débiteur, le «dépôt de bilan»... 175 IV. Faillite sur assignation... 175 V. Surséance du prononcé du jugement... 176 3.2 Les effets de la déclaration de faillite... 176 A. Un concours entre les créanciers du failli... 176 I. Principe... 176 II. Les effets juridiques du concours des créanciers du failli... 176 B. Le dessaisissement du failli et la formation de la masse... 176 I. Principe... 176 II. Conséquences... 177 a. SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES... 177 b. LE SORT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE FAILLI... 178 Actes postérieurs au dessaisissement... 178 Actes antérieurs au dessaisissement... 178 C. La désignation d un curateur... 178 I. Principe... 178 II. Mission... 179 III. Pouvoirs et devoirs du curateur... 179 3.3 La composition de l actif de la masse... 179 A. Les biens et droits appartenant au failli... 180
208 Manuel de droit des affaires I. Principe... 180 II. Exceptions... 180 a. LES BIENS INSAISISSABLES... 180 b. LES PRODUITS D UNE ACTIVITÉ NOUVELLE ENTREPRISE PAR LE FAILLI... 180 c. LES DROITS ATTACHÉS À LA PERSONNE... 180 B. La réintégration des biens sortis durant la période suspecte... 181 I. Définition de la période suspecte... 181 II. Les inopposabilités «de droit»... 181 a. PRINCIPE... 181 b. LES ACTES VISÉS... 181 Les libéralités et les actes à titre onéreux déséquilibrés... 181 Les paiements de dettes non échues... 181 Les paiements anormaux de dettes échues... 181 La constitution de sûretés réelles pour les dettes antérieurement contractées... 183 III. Les inopposabilités «facultatives»... 183 IV. Les inscriptions hypothécaires tardives... 183 C. Les biens et droits qui accroissent la masse au cours de la procédure de faillite... 183 I. Principe... 183 II. Conséquences... 183 3.4 La composition et la constatation du passif de la masse... 184 A. Le passif «dans» la masse des créanciers... 184 I. Les dettes garanties par une sûreté réelle... 184 II. Les dettes garanties par une sûreté personnelle... 184 III. Les dettes de restitution... 185 B. Le passif «de» la masse des créanciers... 185 C. La constatation du passif... 186 I. La déclaration des créances... 186 II. La vérification des créances... 186 3.5 Les effets sur les contrats en cours... 187 A. Le principe... 187 B. Les règles en matière de vente d objets mobiliers... 187 I. Vendeur demeuré en possession des marchandises... 187 II. Vendeur ayant perdu la possession des marchandises... 188 III. Vendeurs ayant expédié les marchandises... 188 3.6 Les solutions de la faillite... 189 A. Clôture sommaire... 189 B. La liquidation... 189 I. Le principe... 189 II. Le paiement des créanciers... 190 III. L excusabilité du failli et l action en comblement de passif... 190 Index... 193