AIDE EN LIGNE Pièces complémentaires

AIDE EN LIGNE Pièces complémentaires Le site e-procedures inpi est destiné à vous assister dans vos démarches en ligne. Les informations saisies sur chacun des écrans ont pour objet de vous identifier et vous permettre d effectuer des formalités liées aux titres de propriété industrielle. L e-procédure «Ajout de pièces complémentaires» vous permet de déposer électroniquement des pièces complémentaires pour une demande de brevet français déposée sur ETS sur laquelle vous avez participé. Cette page est structurée de façon à suivre les enchaînements des zones du site et pour vous rappeler quelques généralités liées aux brevets d invention. Pour accéder à une zone en particulier, veuillez suivre les liens suivants : Table des matières Table des matières... 1 Questions d ordre général sur les brevets d invention... 3 Questions spécifiques à l outil de dépôt en ligne de demandes de brevet français Pièces complémentaires... 4 1.1 Requête... 4 Votre Référence... 4 Numéro national de votre demande de brevet... 4 Votre projet... 4 Identifiant de sauvegarde... 4 Clé d accès à cette sauvegarde... 4 1.2 Requête... 5 Référence... 5 Requête en Délivrance... 5 1

Titre de l invention... 5 Noms... 5 Demandeur(s), Mandataire, et Inventeur(s)... 5 Destinataire... 5 Priorités... 6 Documents... 6 Boutons de bas de page... 6 Annuler... 6 Valider... 6 Sauvegarder... 7 2. Paiement... 7 Synthèse des redevances... 7 Paiement par carte bancaire... 8 Paiement par compte client... 8 Bouton modifier la requête... 9 3. Demande accélérée... 9 4. Signature... 10 Récapitulatif des différentes pièces du dossier... 10 Signature des documents... 10 Transmission... 11 5. Récépissé... 11 Récépissé de demande... 11 2

Questions d ordre général sur les brevets d invention Si vous avez des questions d ordre général sur les brevets d invention, vous trouverez une multitude d informations à l adresse suivante : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet De plus, le formulaire ci-dessous, qui explique comment remplir un dossier pour une demande de brevets papier, vous permettra de mieux remplir votre demande de brevet et donner des pièces justificatives conformes aux exigences législatives : https://www.inpi.fr/sites/default/files/formulaire_brevet.pdf Si cette demande est votre premier dépôt de demande de brevet, il vous est fortement recommandé de suivre les deux liens ci-dessus et de suivre l explication cidessous sur chaque étape de la procédure de dépôt en ligne. Pour toutes autres informations concernant les démarches et formalités à accomplir auprès de l INPI, vous avez également la possibilité de contacter notre service d information INPI Direct par téléphone au 0 820 210 211 (Service 0.10 /min + prix appel) ou par courriel à contact@inpi.fr. De plus, si vous le souhaitez, pour être conseillé dans votre projet (rédaction du brevet, analyse de l antériorité, etc.), vous pouvez prendre contact avec : un Conseil en Propriété Industrielle, voir notre annuaire sur http://www.inpi.fr/fr/acces-rapide/annuaire-des-conseils-en-pi.html un avocat sur http://cnb.avocat.fr/. 3

Questions spécifiques à l outil de dépôt en ligne de demandes de brevet français Pièces complémentaires 1.1 Requête Votre Référence Numéro national de votre demande de brevet Ce numéro se trouve sur votre récépissé de dépôt, que vous pouvez consulter dans votre espace personnel du portail ETS. Il est de la forme : FRAANNNNN où AA représente les deux derniers chiffres de l année de dépôt et NNNNN le numéro de votre demande pour l année AA. Important : 1) Seules les demandes ayant été déposées sur l ETS peuvent avoir des pièces complémentaires effectuées sur l ETS 2) Pour des raisons techniques, seule une personne ayant participé au dépôt de la demande de brevet est habilitée à déposer des pièces complémentaires pour une procédure en cours. Votre projet Identifiant de sauvegarde L identifiant est le nom de votre sauvegarde de projet qui vous est donné à l enregistrement, il vous permet de reprendre un projet où vous l avez laissé. Clé d accès à cette sauvegarde La clé d accès est le mot de passe que vous avez choisi lors de la sauvegarde de votre projet. Cette sauvegarde ne sera donc accessible qu aux seuls détenteurs de l identifiant et de la clé d accès. 4

1.2 Requête Référence La référence correspond à celle que vous avez rentrée pour la demande de brevet associée. Cela vous permet de vérifier que vous avez entré le bon numéro de demande. Requête en Délivrance Titre de l invention IMPORTANT : Ne remplissez ce champ que si cette information a changé depuis le dépôt de la demande et que vous voulez modifier celui-ci. Noms Demandeur(s), Mandataire, et Inventeur(s) IMPORTANT : Ne remplissez ces champs que si ces informations ont changé depuis le dépôt de la demande et que vous avez besoin de générer un nouveau formulaire de requête. Note : Si vous renseignez des inventeurs ou des nouveaux inventeurs, veillez à indiquer tous les inventeurs ayant participé à la réalisation de l invention. Destinataire Vous avez la possibilité de choisir le destinataire de votre demande pour toute la correspondance avec l'inpi à travers ce menu : Le destinataire par défaut est «Moi», c'est à dire que la correspondance sera adressée au titulaire du compte ETS qui aura fait la demande. Vous pouvez modifier le destinataire, à l'aide du menu déroulant présenté ci-dessus, par soit : l'un des demandeurs renseigné dans le menu précédent, 5

le mandataire s'il y en a un, Autre*, qui vous permettra de choisir dans votre carnet d'adresse une autre personne. *IMPORTANT : il vous est fortement recommandé de choisir comme destinataire de correspondance pour la demande : soit le mandataire si vous en possédez un, soit l'un des demandeurs avec l'accord des autres demandeurs. Priorités Vous avez la possibilité d ajouter ou modifier une priorité dite «unioniste» (d un pays membre de la convention de Paris) seize mois après la date de dépôt. Dans le cas d une priorité dite «interne», vous ne pouvez pas ajouter une priorité par pièce complémentaire. Pour tout type de priorité, vous avez, pour des fautes mineures, la possibilité de les corriger par rectification d erreur matérielle. Documents Veillez à choisir le type de document le plus approprié afin d accélérer le traitement de votre demande. En cas de doute, n hésitez pas à contacter notre service information INPI Direct par téléphone au 0 820 210 211 (Service 0.10 /min + prix appel) ou par courriel à contact@inpi.fr. Les documents doivent être déposés au format PDF (PDF/A-1, compatibilité PDF version 1.4 ou supérieure ; texte non comprimé, non chiffré ; non verrouillé). Vous pouvez par exemple utiliser PDF Creator ou Amyuni ou la fonction d enregistrement au format PDF si votre logiciel de traitement de texte en dispose. Attention : le nom des fichiers joints ne doit pas comporter d'espace. Boutons de bas de page Annuler Ce bouton supprime tout changement apporté au projet de dépôt et vous ramène à la première page de votre demande. Si vous étiez sur la première page de votre demande, ce bouton supprime votre demande et vous renvoie à l accueil. Valider Ce bouton vous permet de passer à l étape suivante de la procédure de dépôt. 6

Sauvegarder Ce bouton vous permet d enregistrer le projet de dépôt pour le reprendre ultérieurement (le dépôt n est pas effectué). L écran suivant vous donnera un identifiant d accès à cette sauvegarde et vous demandera un mot de passe afin de vous assurer que personne d autre ne pourra y avoir accès. Lorsque vous sauvegardez ou validez à l aide des boutons correspondants, une fenêtre s ouvre, celle-ci vous demande de rentrer un mot de passe pour la sauvegarde (voir image ci-dessous). Ce mot de passe sera nécessaire pour reprendre votre sauvegarde ultérieurement. Le mot de passe doit contenir au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère de ponctuation tel que le point, la virgule etc. 2. Paiement Synthèse des redevances Vous pouvez ici sélectionner les redevances dont vous souhaitez vous acquitter, et vous propose des moyens de paiement sécurisé, le paiement par carte bancaire et le paiement par prélèvement sur compte client ouvert auprès de l Agence comptable de l INPI (réservé aux professionnels). Il vous suffit alors de cliquer sur le moyen que vous souhaitez utiliser. 7

Paiement par carte bancaire Paiement par compte client Pour le paiement par compte client, il est nécessaire de rentre votre numéro de compte client ainsi que le mot de passe qui vous a été fourni. Dans les deux cas, il vous suffit alors de cliquer sur le moyen que vous souhaitez utiliser et cliquer sur «valider». Le bouton «Payer» apparait. Il vous suffit de cliquer dessus. Le bouton «Passer à l étape suivante» vous donne la possibilité de passer directement à la signature des documents si vous n aviez pas de redevances à payer. 8

Note : Pour des raisons de traitement, veillez à payer, signer et transmettre votre dossier le même jour. Bouton modifier la requête N hésitez pas à utiliser ce bouton qui vous fera retourner à la page précédente si vous avez oublié de renseigner une information ou un fichier. 3. Demande accélérée Important : Si la pièce complémentaire que vous souhaitez faire ne consiste quand une demande de délivrance accélérée, vous pouvez valider l étape 1.2 Requête sans rien renseigner et passer l étape de paiement avec le bouton «Passer à l étape suivante» pour aboutir rapidement à l étape Demande Accélérée. De plus, pour que cette demande de délivrance accélérée soit recevable, la pièce complémentaire y afférant doit être faite dans un délai de 10 mois à compter de la date de dépôt. En cochant la case, vous avez la possibilité de solliciter la délivrance accélérée de votre demande en 20 mois à compter de la date de dépôt tout en sollicitant la publication anticipée. Celle-ci est soumise à un certain nombre de critères et il vous est fortement conseillé de vous renseigner sur cette procédure à l adresse suivante : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/delivrance-acceleree-de-brevet. Si vous avez coché la case et validé cette étape, un document.pdf, appelé «DEM_ACCELEREE_[identifiant_demande].pdf» et contenant cette demande de délivrance accélérée, sera automatiquement créé, il apparaitra alors dans le récapitulatif des pièces à envoyer et également dans votre espace personnel : Si vous ne cochez pas cette case, vous aurez toujours la possibilité de faire une autre demande par pièce complémentaire dans un délai de 10 mois à compter de la date de dépôt de la demande. 9

4. Signature Récapitulatif des différentes pièces du dossier Avant de signer et après avoir signé votre demande mais avant de la transmettre, vous aurez accès au récapitulatif des différentes pièces de votre pièce complémentaire. N hésitez pas à visualiser et vérifier les différentes pièces, surtout celles qui ont été générées comme le Cerfa si vous avez apporté des informations supplémentaires et le récapitulatif des redevances payées, et à garder une copie des pièces en les téléchargeant. Signature des documents Le bouton «signer» vous permet, après avoir visualisé et vérifié les différentes pièces, de signer électroniquement ces différents fichiers. Pour cela, il vous faut préciser si vous êtes le (un des) demandeur(s), le mandataire ou autre : Si vous choisissez autre, vous aurez à préciser votre rôle, de plus si vous avez rentré un N de CPI lors de l inscription celui-ci apparaitra automatiquement avec ce choix. Lorsque les fichiers sont signés, une coche d entre eux. apparait alors à côté de chacun Le bouton «sauvegarder formulaire» vous permet d enregistrer sur votre ordinateur une copie du Cerfa de votre demande et d une requête au format.xml dans un seul fichier archive au format.zip. Le bouton «sauvegarder» vous permet, comme précédemment, d enregistrer le projet de pièce complémentaire pour le reprendre ultérieurement à l endroit où vous l avez laissé (l envoi n est pas effectué). L écran suivant vous donnera un 10

identifiant d accès à cette sauvegarde et vous demandera un mot de passe afin de vous assurer que personne d autre ne pourra y avoir accès. Transmission Une fois les pièces signées, vous pouvez les «transmettre» à l INPI à l aide du bouton qui apparaît alors pour réaliser votre dépôt. Vérifiez bien les pièces de votre dépôt avant de les transmettre, et conservez-en une copie. N oubliez pas de bien transmettre les demandes que vous avez payées et signées. Le dépôt de la demande de brevet n est effectif qu une fois que la transmission a eu lieu. 5. Récépissé Récépissé de demande Vous recevrez sous quelques minutes maximum un courriel de confirmation de dépôt d une demande de brevet vous invitant à aller sur votre espace personnel récupérer votre récépissé. Vérifiez que le contenu du récépissé coïncide avec ce que vous avez envoyé (nombre de pages, taxes payés, etc.) et conservez soigneusement votre récépissé. de dépôt, il est la preuve du dépôt de votre demande. 11