Compte rendu de mission

Compte rendu de mission Etude réalisée sur une base d'évaluation au 30 juillet 2008 par : Votre conseiller VAL DE SAONE PATRIMOINE 3 RUE GENERAL DE GAULLE 69660 COLLONGES AU MONT D'OR Téléphone : 04.78.22.40.00 Mobile : Fax : 04.78.22.75.09 Email : vdspatrimoine@orange.fr A l'attention de : Monsieur et Madame ALAIN FACTICE

Madame, Monsieur, Vous nous avez missionné pour mettre en œuvre les stratégies patrimoniales validées lors de la réalisation de votre étude patrimoniale. Vous trouverez ci-joint : - le développement précis de la stratégie par thème - la mise en œuvre de la stratégie, - la projection de votre nouvelle situation patrimoniale. Enfin, nous joignons au document la facture d'honoraires correspondant au coût de la prestation réalisée. Nous restons bien sûr en permanence à votre entière disposition, pour vous accompagner dans votre réflexion. Votre conseiller en gestion de patrimoine Page 1

Sommaire STRATEGIE PATRIMONIALE... 3 L'assurance vie... 4 Constitution d'un portefeuille titres... 6 Investissement à crédit dans des SCPI... 7 L'assurance décès... 9 Donation au dernier vivant... 10 Synthèse générale... 11 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE... 12 Souscription des produits... 13 VOTRE NOUVELLE SITUATION... 14 Votre patrimoine... 15 Votre budget... 16 FACTURATION DE LA MISSION... 17 Facture N 01-2008...... 18 Page 2

STRATEGIE PATRIMONIALE Page 3

L'assurance vie La sélection du contrat Ces contrats vont recueillir une part importante de vos liquidités. Les éléments essentiels à prendre en considération pour sa sélection peuvent résumés comme suit : Versements libres Retraits libres Durée Multi supports Clause bénéficiaire Le souscripteur doit pouvoir alimenter le contrat à son gré, en fonction de ses possibilités, en bénéficiant du régime et de l'antériorité fiscale d'origine Le souscripteur doit pouvoir récupérer, à brève échéance, tout ou partie de son capital sans pénalité sur la performance (autre que l'incidence fiscale du retrait). Le contrat ne doit pas avoir d'échéance fixe; Dans le cas contraire, le souscripteur pourrait être contraint de récupérer son épargne à un moment inopportun et, surtout, perdrait l'antériorité de son contrat pour la fiscalité des retraits et pour l'exonération éventuelle sur droits de mutation. Le souscripteur doit être libre de choisir, et de modifier, l'orientation financière de son capital. En effet, un contrat est souvent conclu pour une période longue, en conséquence, il est primordial de pouvoir reconsidérer, si besoin est, le mode de rémunération de son capital. Un contrat multi supports est donc impératif. En outre, les contrats multi supports ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de dénouement par décès. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin, en faisant appel aux règles de droit civil, pour satisfaire aux choix transmissifs du souscripteur. Fiscalité sur le revenu Pour répondre exactement à vos préoccupations, il convient de répartir vos capitaux sur plusieurs contrats. Cette précaution génère deux conséquences : - Les supports d'investissement et le régime fiscal sont différents d'un contrat à l'autre. - En cas de besoin, les retraits sont principalement constitués de capital, non taxable par nature. L'imposition effective des intérêts, ainsi que le prélèvement des contributions sociales, n'interviennent qu' au moment d'un rachat total ou partiel. Dans ce dernier cas, seule la partie du rachat portant sur des intérêts sera taxable. L'option pour un prélèvement libératoire est possible. Le produit imposable est déterminé par une formule donnée par l'administration fiscale : Imposable = Rachat [Primes versées x (Rachat/Valeur capitalisée)] Les prélèvements libératoires applicables sur cette quote-part sont les suivants : - 46% (CSG & CRDS incluses) si la durée du contrat est inférieure à 4 ans; - 26% (CSG & CRDS incluses) si la durée du contrat est inférieure à 8 ans; - 11% (CSG & CRDS incluses) si la durée du contrat est supérieure à 8 ans, jusqu'à 9200 d'intérêts ; 18,50 % (CSG & CRDS incluses) au-delà de cette limite. Les changements de supports à l'intérieur du contrat ne génèrent aucune imposition; les arbitrages s'effectuent en franchise de plus-values. Enfin, vous conserverez la totale maîtrise du montant et du rythme des retraits en fonction de vos besoins réels. Page 4

Fiscalité sur la transmission Les capitaux résultant de l'héritage vous sont propres. Ils seront donc souscrits à votre nom. Pour protéger votre épouse, il convient de démembrer la clause bénéficiaire. Depuis le 13/10/98, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie sont imposables au taux de 20% sur le capital encaissé qui excède 152 500. Cette imposition s'applique sur les capitaux reçus au dénouement du contrat (capital + intérêts). Il n'est donc pas opportun de tout transmettre à votre épouse pour la protéger mais de la désigner simplement en usufruit. Vos enfants nus-propriétaires pourraient ainsi bénéficier des abattements de 152 500, puis "récupérer" l'intégralité des capitaux au décès de l'usufruitier, sans droits. Nous vous proposerons la rédaction de cette clause, avec remploi (Cette technique permet d'isoler les capitaux sur un actif démembré, tout en préservant les nus-propriétaires). Dans ces conditions, votre épouse percevrait les revenus générés par ces capitaux jusqu'à son décès. Clause bénéficiaire : - bénéficiaire en usufruit mon conjoint Madame FACTICE Béatrice née DUPONT - bénéficiaire en nue-propriété mes enfants vivants ou représentés Alexandre, Charlotte et Pierre par parts égales à défaut mes héritiers Régime du PEP Votre PEP acquis avant votre mariage, considéré comme bien propre, peut servir de support pour recueillir une part d'épargne sécuritaire que vous aurez choisi. Transféré sur un contrat d'assurance vie, votre PEP offrirait à le fois le cadre fiscal lié au PEP et s'ajouter aux régimes des contrats multi supports d'assurance vie. Avantages PEP Contraintes PEP Les intérêts retirés après 8 ans sont exonérés d'impôt. Ils restent seulement soumis aux prélèvements sociaux à 11% En cas de sortie en rente viagère, après 8 ans, celle-ci est également exonérée d'impôt. Les actifs doivent rester investis en moyenne à 60% sur des supports sécuritaires puisque la compagnie d'assurance est tenue de garantir le capital à terme. Synthèse Liquidité : Totale sous réserve de la fiscalité applicable en fonction de la durée du contrat. Sécurité : Variable selon la nature des supports choisis. A noter que le PEP sera plutôt sécuritaire et le contrat multi support plutôt dynamique Rentabilité : Liée à l'évolution sur le long terme des marchés d'actions et de taux, français et internationaux. En pratique, vos capitaux seront largement diversifiés. Il sera possible de reconsidérer à tout moment l'allocation de la plus grande part de vos actifs entre les marchés financiers, immobiliers ou monétaires. Enfin, ces contrats bénéficient d'une garantie plancher en cas de décès : Le capital investi sera au minimum versé à vos bénéficiaires. Fiscalité : En cas de décès, aucun impôt sur le revenu et aucun prélèvement ne sera dû sur la performance capitalisée. En cas de retrait, la fiscalité sera fonction de la durée d'investissement. Pour les droits de succession, les bénéficiaires seront taxable selon l'article 990 I du CGI: Exonération de 152 500 par bénéficiaire. Les fonds recueillis par votre conjoint seront quant à eux exonérés de droit de mutation. Remarque : Les investissements sur les supports actions se feront progressivement compte tenu de la tenue des marché financiers actuellement. Page 5

Constitution d'un portefeuille titres Pour valoriser votre patrimoine, il est préférable d'investir directement sur un compte titres plutôt que d'alimenter votre PEA. En effet, vous bénéficiez à l'heure actuelle d'une moins value reportable de 55 112 suite à la cession des titres reçus lors de la succession de votre grand-mère. Il vous sera donc possible de céder des montants supérieurs au seuil de cession annuel sans subir la moindre fiscalité jusqu'à l'extinction des moins values reportables. Vous acquitterez en théorie les prélèvements sociaux et la fiscalité sur les dividendes. NB : Les prélèvements sociaux sont également dus à terme sur les dividendes encaissés sur le PEA. Sur le portefeuille titre ordinaire, ces mêmes dividendes bénéficient d'un abattement de 40% de la base imposable auquel s'ajoute un abattement annuel global de 3050. Ils seront donc de fait exonérés d'imposition s'ils restent inférieurs à 5 000 par année. Enfin civilement, grâce à une déclaration de remploi, le portefeuille conservera son caractère propre, isolant par la même vos capitaux de ceux de la communauté. Page 6

Investissement à crédit dans des SCPI Pour diversifier vos actifs, on peut envisager la combinaison d'un emprunt et l'acquisition directe de parts de SCPI. A titre d'exemple : Investissement total : 150 000 dont 50% appartenant à la communauté Apports personnels : 75 000 Parts propres à Monsieur Emprunt bancaire : 75 000 taux d'intérêt d'emprunt de 5.50 % assurance comprise sur 15 ans L'investissement va porter sur 1 500 parts de SCPI valorisée à 100 et qui affichent par hypothèses un rendement de 6%. L'effet de levier dégagé entre le taux d'emprunt et le taux de replacement permet d'accroître la rentabilité du placement. Fiscalement, les revenus des SCPI sont assimilable à des revenus fonciers, mais ils sont expressément exclu du régime du micro foncier. En revanche les intérêts d'emprunts sont déductibles. Le tableau d'amortissement de l'emprunt Cotisations Capital remboursé Capital restant dû Date Echéance Intérêts d'assurance par échéance Cumul en fin d'année 2009 6 829,32 3 474,37 240,62 3 114,32 3 114,32 71 885,67 2010 7 450,16 3 618,65 262,49 3 569,01 6 683,33 68 316,66 2011 7 450,16 3 430,44 262,49 3 757,22 10 440,55 64 559,44 2012 7 450,16 3 232,31 262,49 3 955,35 14 395,90 60 604,09 2013 7 450,16 3 023,74 262,49 4 163,92 18 559,83 56 440,16 2014 7 450,16 2 804,16 262,49 4 383,50 22 943,34 52 056,65 2015 7 450,16 2 573,00 262,49 4 614,66 27 558,00 47 441,99 2016 7 450,16 2 329,66 262,49 4 858,00 32 416,01 42 583,98 2017 7 450,16 2 073,48 262,49 5 114,18 37 530,19 37 469,80 2018 7 450,16 1 803,79 262,49 5 383,87 42 914,07 32 085,92 2019 7 450,16 1 519,88 262,49 5 667,78 48 581,85 26 418,14 2020 7 450,16 1 221,00 262,49 5 966,66 54 548,51 20 451,48 2021 7 450,16 906,36 262,49 6 281,30 60 829,81 14 170,18 2022 7 450,16 575,13 262,49 6 612,53 67 442,35 7 557,64 2023 7 450,16 226,43 262,49 6 961,23 74 403,58 596,41 2024 620,85 2,56 21,87 596,41 74 999,99 0,00 Total 111 753,00 32 814,97 3 937,49 74 999,99 Page 7

Budget de trésorerie année loyer échéance emprunt part d'intérêt impôt trésorerie 2009 9000 6 829 3474 774 1 397,41 2010 9000 7 450 3618 753 796,52 2011 9000 7 450 3430 780 770,20 2012 9000 7 450 3232 808 742,48 2013 9000 7 450 3024 837 713,36 2014 9000 7 450 2804 867 682,56 2015 9000 7 450 2573 900 650,22 2016 9000 7 450 2326 934 615,64 2017 9000 7 450 2073 970 580,22 2018 9000 7 450 1804 1007 542,56 2019 9000 7 450 1519 1047 502,66 2020 9000 7 450 1221 1089 460,94 2021 9000 7 450 906 1133 416,84 2022 9000 7 450 575 1180 370,50 2023 9000 7 450 226 1228 321,64 2024 9000 621 3 1260 7 119,42 total 144000 111 750 32 808 15 567 16 683 En 15 ans, le prêt sera remboursé et vous serez plein propriétaire de 1500 parts de SCPI. Page 8

L'assurance décès Bénéficiaire en usufruit des contrats d'assurance-vie, elle pourrait prétendre à un revenu annuel de 7 750 (sur la base de 5% pour un capital de 155 000 ). Pour compléter ces dispositions, il convient de mettre en place un contrat d'assurance décès. Assuré : Monsieur Bénéficiaire : Madame Capital assuré : 150 000 Prime initiale estimée : 320 /an Prime estimée dans 15 ans : 1000 /an En pratique, il sera possible de réduire progressivement le montant du capital assuré pour palier l'augmentation régulière des primes. En effet, les capitaux placés en assurance vie devraient progresser dans le temps et augmenter corrélativement le revenu disponible pour l'usufruitière. Dès lors, il est envisageable de revoir régulièrement à la baisse les capitaux assurés. Page 9

Donation au dernier vivant Par cette donation, chaque époux donne, par acte authentique à celui qui survivra tout ou partie de sa succession, sous réserve des droits des héritiers réservataires. Cette donation, révocable à tout moment, est calculée sur la base des biens propres du défunt et sur la moitié de l'actif net de communauté. Notez que vos contrats d'assurance ne font pas partie de la succession et ne sont donc pas concernés par cette donation. En présence de vos trois enfants, la donation ne devra pas excéder les limites suivantes, au profit du conjoint survivant : - soit 100% en usufruit, - soit 75% en usufruit et 25% en pleine propriété, - soit 25% en pleine propriété. Ce choix pourra s'effectuer au moment de la succession. La protection de votre épouse sera donc accrue par rapport à la situation actuelle. Cette donation entre époux est retenue pour l'immédiat car elle est très facile à mettre en œuvre. En effet, elle permet de transmettre au conjoint sans aucun droit de mutation une partie importante du patrimoine, en purgeant les plus values et en anticipant la transmission à vos enfants. De plus, la faculté du cantonnement lui permettra d'accepter partiellement la donation en ne sélectionnant que les actifs qu'elle juge nécessaire de conserver. Ainsi, une partie plus importante sera transmise à vos enfants, et la protection de votre conjoint sera pleinement assurée. Page 10

Synthèse générale Rappel de vos souhaits Valoriser et préparer la transmission à vos enfants des capitaux hérités de votre grand-mère Protéger votre conjoint Nos propositions Souscrire un1 contrat d'assurance vie. Désigner comme bénéficiaires votre conjoint en usufruit et vos enfants en nue-propriété. Abonder votre PEP qui aura été préalablement transféré vers une compagnie d'assurance. Les bénéficiaires seront pour l'usufruit votre conjoint, et vos enfants pour la nue-propriété. Transformer vos PEA en PEA de capitalisation pour limiter son évolution ISF Constituer un portefeuille titres. Acquérir à crédit des SCPI. Mettre en place un contrat d'assurance décès pour Monsieur, avec Madame comme bénéficiaire. Réaliser une donation au dernier vivant Pour chacun des investissements il conviendra de ménager la preuve du caractère propre des fonds investis pour faire obstacle à la présomption de communauté. Des clauses d'origines de propriété sont à privilégier dans les contrats. Page 11

MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE Page 12

Souscription des produits Stratégie Produit Fournisseur Montant investi Souscription CNP Liberté CNP 65 000 Assurance vie Transfert PEP vers CARDIF Multi + 2 CARDIF 90 000 Assurance vie Transformation des PEA en PEA de capitalisation PEA de capitalisation CARDIF 40 000 Ouvrir portefeuille titres Portefeuille titres CORTAL 20 000 ou 70 000 si non remboursement du prêt habitat Acquérir des SCPI EFIMO 1 SOFIDY 150 000 dont 75 000 financés sur vos fonds propres Souscrire un prêt pour financer une partie des SCPI Mettre en place un contrat d'assurance décès Crédit Amortissable BNP 75 000 Protection tempo APRIL 150 000 Page 13

VOTRE NOUVELLE SITUATION Page 14

Votre patrimoine Actif Désignation Monsieur Madame Communauté Détention (*) Biens d'usage 0 0 450 000 Résidence principale 300 000 PP SCPI 75 000 75 000 PP Assurance 155 100 0 0 Contrat d'assurance vie en UC 65 000 Temporaire décès 0 PERP 0 PEP assurance vie en UC 90 100 Valeurs mobilières 90 150 20 150 0 PEA 20 150 PP Actions françaises et européennes 70 000 PP PEA 20 150 PP Disponibilités 10 000 10 000 14 600 Comptes courants 14 600 PP Livrets A 10 000 PP Livrets A 10 000 PP Total de vos actifs 255 250 30 150 464 600 (*) Nous indiquons ici le mode de détention des actifs : PP signifie Pleine Propriété, NP Nue-propriété et USF Usufruit. Passif Capitaux restant dus Couverture décès Détail Monsieur Madame Communauté Monsieur Madame Emprunts immobiliers 0 0 124 338 Crédit sur "Résidence principale" 49 338 100 % 0 % Crédit sur "SCPI" 75 000 100 % 0 % Total 0 % 0 % 124 338 Votre actif net (différence entre vos biens et vos dettes) est donc de : 625 662. Page 15

Votre budget Sur l'année 2009 Revenus Montant Charges Montant Revenus professionnels 55 000 Charges d'emprunts 19 219 Revenus fonciers 9 000 Impôts (IR, ISF et autres taxes) 3 138 Autres revenus 4 380 Epargne, Primes d'assurance... 3 920 Total des revenus 68 380 Total des charges 26 277 Solde budgétaire Sur l'année 2009, vos revenus s'élèvent à 68 380. En fin d'année, vous disposerez d'un solde budgétaire (différence entre vos revenus et vos charges) égal à 42 103. Le tableau suivant met en évidence l'affectation de vos revenus pour l'acquittement de vos différentes charges, regroupées par familles. Montant Affectation des revenus Rappel des revenus 68 380 100,00 % Charges incompressibles 22 357 32,70 % Epargne programmée 3 920 5,73 % Total des charges 26 277 38,43 % Solde budgétaire 42 103 61,57 % Page 16

FACTURATION DE LA MISSION Page 17

Facture N 01-2008 A Collonges, le 15 Septembre 2008 Mr et Mme FACTICE 1 rue du paradis 69009 LYON Selon devis N 001 Nature de la rémunération : Justification du devis (si nécessaire) : Forfaitaire Commission Libellé des prestations Etude patrimoniale complète Montant facture : HT : 473,93 TVA : 26,07 TTC : 500,00 Modalité de paiement : Par chèque à réception de la mission Date du 1 er paiement : Page 18