Au coeur de l actualité Journée du Professionnel payroll Alexandra Vancaeneghem 15 octobre 2013 1
P R O G R A M M E Le statut unique Ecart salarial Publications Modernisation de la durée du travail Vacances supplémentaires Assimilations : vacances annuelles Demande de crédit-temps ou congé-thématique en ligne Cotisation ONSS sur indemnités de rupture 2
3 Statut unique
Les grandes lignes de l accord 1.Les nouvelles règles de licenciement Construction en 3 phases Mesures transitoires droits acquis Facteurs de correction Généralisation de l Outplacement Mesures sectorielles Compensations et solidarité Motivation du licenciement 2.Suppression du jour de carence 3.Autres éléments 4
Compromis 1. Règles de licenciement : construction en 3 phases 5ères années Après 5 ans 20 ans ancienneté 1 er TRIM 2 semaines Année 5-6 18 semaines Année 20-21 63 semaines 2 ème TRIM 4 semaines Année 6-7 21 semaines Année 21-22 64 semaines 3 ème TRIM 6 semaines Année 7-8 24 semaines Année 22-23 65 semaines 4 ème TRIM 7 semaines Année 8-9 27 semaines Année 23-24 66 semaines 5 ème TRIM 8 semaines Année 9-10 30 semaines + 1 semaine 6 ème TRIM 9 semaines Année10-11 33 semaines 7 ème TRIM 10 semaines Année 11-12 36 semaines 8 ème TRIM 11 semaines Année 12-13 39 semaines Année 2-3 12 semaines Année 13-14 42 semaines Année 3-4 13 semaines + 3 semaines Année 4-5 15 semaines Année 19-20 62 semaines 5
Règles de licenciement : construction en 3 phases Les 5 premières années Par année de service entamée Par période entamée de 3 mois de service Délai de préavis fixe licenciement par l EMP Délai de préavis fixe démission du TR 1 e année 1 < 3 mois d anc. 2 semaines 1 semaine 3 < 6 mois d anc. 4 semaines 2 semaines 6 < 9 mois d anc. 6 semaines 3 semaines 9 < 12 mois d anc. 7 semaines 3 semaines 2 e année 12 < 15 mois d anc. 8 semaines 4 semaines 15 < 18 mois d anc. 9 semaines 4 semaines 18 < 21 mois d anc. 10 semaines 5 semaines 21 < 24 mois d anc. 11 semaines 5 semaines 3 e année 12 semaines 6 semaines 4 e année 13 semaines 6 semaines 5 e année 15 semaines 7 semaines 6
Règles de licenciement : construction en 3 phases A partir de la 6ème année d ancienneté entamée Par année de service entamée délai de préavis fixe licenciement par l EMP (3 semaines par année entamée) délai de préavis fixe démission du TR 6 e année 18 semaines 9 semaines 7 e année 21 semaines 10 semaines 8 e année 24 semaines 12 semaines 9 e année 27 semaines 13 semaines 10 e année 30 semaines 13 semaines 11 e année 33 semaines 13 semaines 12 e année 36 semaines 13 semaines 13 e année 39 semaines 13 semaines 14 e année 42 semaines 13 semaines 15 e année 45 semaines 13 semaines 16 e année 48 semaines 13 semaines 17 e année 51 semaines 13 semaines 18 e année 54 semaines 13 semaines 19 e année 57 semaines 13 semaines 20 e année 60 semaines 13 semaines 7
Règles de licenciement : construction en 3 phases A partir de la 21ème année d ancienneté entamée Par année de service entamée Délai de préavis fixe licenciement par l EMP (droit initial 62 semaines, puis 1 semaine par année d anc. entamée) Délai de préavis fixe démission du TR 21 e année 62 semaines 13 semaines 22 e année 63 semaines 13 semaines 23 e année 64 semaines 13 semaines (max.) 8
Les grandes lignes de l accord 1. Règles de licenciement A partir du 1/1/2014, nouvelle réglementation pour tous les TR s mais pas de perte droits acquis pour le passé! Employés: Délais de préavis actuels, compteur s arrête au 31/12/2013 et le droit reste figé = système du cliquet + À partir de l entrée en vigueur du nouveau système, construction sur base des nouvelles règles 9
Les grandes lignes de l accord 1. Règles de licenciement: Système du cliquet calcul du droit, quelle que soit la date de début du contrat de travail (avant ou après le 1/1/2012) Employés supérieurs (> 32.254 au 31/12/2013) licenciement par l EMP: 1 m/année d anc. entamée, acquis à la date du 31.12.2013 démission du TR: 1,5 m/période entamée de 5 ans d ancienneté, acquis le 31.12.2013, avec un maximum de : 4,5 mois pour employés ayant un salaire annuel < 64 508 6 mois pour employés ayant un salaire annuel > 64.508 (le 31.12.2013). 10
Les grandes lignes de l accord 1. Règles de licenciement Ouvriers : système de compensation à charge de l Onem sous la forme d une «indemnité compensatoire de licenciement» = droit à une protection similaire cfr. Nouveau système Début du système de compensation : Date de publication au MB: TR > 30 ans ancienneté à ce moment-là 01/01/2014: TR > 20 ans ancienneté à ce moment-là 01/01/2015: TR > 15 ans ancienneté à ce moment-là 01/01/2016: TR > 10 ans ancienneté à ce moment-là 01/01/2017: autres TR. n ayant pas encore acquis des droits 11
Les grandes lignes de l accord 1. Règles de licenciement Exception: secteurs qui, le 31/12/2013, ont des délais de préavis inférieurs à ceux prévus dans la CCT n 75. devront appliquer les délais de la CCT 75 à partir du 1/1/2014 Exception pour 4 ans A partir de 2018, plus d exception sauf pour le secteur de la construction (chantiers mobiles) 12
Les grandes lignes de l accord Facteurs de correction 1. Outplacement Le droit généralisé à toutes les personnes qui ont droit à un délai de préavis d au moins 30 semaines. Exclus: TR s d entreprises en restructuration 13
Les grandes lignes de l accord Facteurs de correction 1. Outplacement L impact si préavis ou rupture : Si paiement d'une indemnité de rupture: 1. Reclassement professionnel de 60 heures d une valeur de min. 1.800 et de max. 5.500. 2. L indemnité de rupture sera réduite d une période égale à 4 semaines de salaire. 14
Les grandes lignes de l accord Facteurs de correction 1. Outplacement L impact si préavis ou rupture : Si moyennant un délai de préavis: 1. Reclassement professionnel de 60 heures d une valeur de min. 1.800 et de max. 5.500. 2. Le délai de préavis n est pas réduit. Le temps consacré à l accompagnement du reclassement professionnel sera imputé sur le congé de sollicitation. 15
Les grandes lignes de l accord 2. Facteur d employabilité D ici 2019, mesures sectorielles pour augmenter l employabilité du TR sur le marché du travail Uniquement pour TR avec délai de préavis de + de 30 semaines Jusqu à max. 1/3 du délai de préavis 2/3 du délai devront être prestés ou payés (min. 26 semaines) 16
Les grandes lignes de l accord 1. Règles de licenciement Compensation et solidarité Compléments sectoriels sont imputés au délai de préavis ou à l indemnité de rupture Budget complémentaire pour allocations de licenciement Compensation par le biais d une cotisation au Fonds de fermeture (1, 2 ou 3 %) Modulation des cotisations aux services médicaux Ministre de l emploi demandera au gouvernement d examiner si d autres mesures sont possibles 17
Les grandes lignes de l accord 1. Règles de licenciement Motivation du licenciement Mise en place d un règlement relatif à la motivation via CCT du CNT (politique RH) A terme: suppression de l article 63 LCT (licenciement abusif) 18
Les grandes lignes de l accord 2. Suppression du jour de carence : cfr AIP Le projet d AIP 2011-2012 comprend notamment : L adaptation de l obligation d avertissement du TR à l égard de l EMP au début de la journée de travail (adaptation art. 31 LCT) Les règles relatives à la disponibilité du TR pour le médecin-contrôle La sanction en cas de non-respect des obligations susmentionnées La prolongation de la période de rechute? L exonération de cotisations ONSS pour le salaire du 1 er jour de maladie? 19
20 Ecart salarial
Ecart salarial Loi du 22 avril 2012 Loi de réparation du 12 juillet 2013 A.R. du 17 août 2013 21
A.R. du 17 août 2013 Lutte contre l écart salarial 1. Niveau interprofessionnel - 2 x par an CCE et CNT : rapport avec évolution de l emploi et des coûts salariaux - systèmes neutres de classification de fonctions sur le plan du genre 2. Niveau sectoriel - Pour 31/12/2013, CP s transmettre une version coordonnée de leur système de classification des fonctions à la Direction (via modèle 1 SPF ETCS) - + contrôle préalable via check-list Non-sexisme dans l évaluation et la classification des fonctions (via modèle 2)
Lutte contre l écart salarial Contrôle par la Direction Jusqu au 31/12/2014 contrôle en collaboration avec établissements publics ou privés A partir du 1/1/2015 sans aide extérieur Direction communique sa décision au président de la CP Si la classification n est pas neutre : CP a un délai de 24 mois pour modifier Si délai n est pas respecté : La Direction informe le ministre et l Institut pour l égalité des chances CP a un délai de 3 mois pour s expliquer 23
3. Niveau de l entreprise Lutte contre l écart salarial Ventilation des données dans le bilan social Analyse de la structure de rémunération Année? Quelles entreprises? Quelles obligations? AR en attente Désignation d un médiateur Règles et compétences?
25 Modernisation de la durée du travail
Modernisation de la durée du travail(ar) En vigueur : 1/10/2013 Augmentation de la limite interne Augmentation du crédit d heures supplémentaires De 65 h vers 78 h Si période de référence (RC) = 1 an : 91 h Vers 130 h : CCT sectorielle (pour 31/3/2014) Si pas de CCT sectorielle avant 1/4/2014, augmentation via l entreprise Avec DS : via CCT Sans DS : modification via RT Vers 143 h : uniquement via CCT sectorielle CP peut déléguer au niveau de l entreprise 26
27 Vacances supplémentaires
Vacances supplémentaires Le TR commence ou reprend ses activités d employé L année de début ou de reprise d activités, le TR n a pas droit à 20 jours de vacances (EDV incomplet) Le TR travaille au moins trois mois (depuis avril 2012) Vacances supplémentaires sur la base des prestations pendant l ADV Période d amorçage de 3 mois 5 jours Ensuite : «règle de 6 1»! Vacances supplémentaires (VS) MOINS vacances légales (VL) Budgétairement neutre : le salaire des vacances supplémentaires est déduit sur le DPV de l année suivante 28
Conditions à remplir pour bénéficier de vacances supplémentaires 1. «Début» ou «reprise» d une activité 2.Période d amorçage de 3 mois (90 jours calendrier) Chaque année calendrier Ininterrompue ou non Prestations de travail réelles / interruptions assimilées Chez un ou plusieurs employeurs 3. Les vacances légales sont épuisées 29
«Début» Toute activité qui n a jamais été soumise en tout ou en partie à la réglementation en matière de vacances pendant l exercice de vacances Droit aux vacances supplémentaires : aussi l année civile qui suit la reprise ou le début d activité! Nouveau à partir 1 JANVIER 2013! 30
Reprise LISTE EXHAUSTIVE Chômage complet TR en incapacité de travail dans le cadre de la réglementation AMI TR est appelé sous les armes Crédit-temps à temps plein Congé thématique à temps plein (CP, CAM, CSP) Toute situation de congé sans solde! NEW!!! Un travailleur à temps partiel qui se met à travailler davantage pendant l'année de vacances (valable pour changement de régime à partir du 01/01/2013) 31
Reprise TR à temps partiel qui augmente son horaire de travail pendant l' année des vacances a droit aux vacances supplémentaires d un temps partiel vers temps plein passe à un régime de travail à temps partiel avec un nombre d heures supérieur à condition de remplir les conditions suivantes : ET augmentation d'au moins 20 % d une occupation à Tplein cela entraîne un déficit d au moins 4 jours de vacances 32
Reprise Calcul VS 2012 3j/semaine 2013 Temps plein 2014 Temps plein 12 jours de VA (VL) Max. 8 VS 20 jours (VL) 33 Période d amorçage 3 mois : fin mars 5 jours VS 12 jours VL = 0 Fin juin : 10 jours VS 12 jours VL = 0 Fin août : 14 jours VS 12 jours VL = 2 VS Fin septembre : 15 jours VS 12 jours VL = 3 VS.
Reprise Calcul VS 2012 3j/semaine Jan-sept 2013 3j/semaine Oct-dec 2013 Temps plein 12 jours VL Pris : 3 j en fév. 9 j en juil. VS? 34
Reprise Calcul VS 2012 3 j/semaine 22,8 h/s ou 60% 2013 4 j/semaine 30,4 h/s ou 80% 2014 4 j/semaine 12 jours VL Max. 4 Jours VS 16 jours VL Conditions d accès remplies? Augmentation de 20% d un ETP (moyenne EDV) 20% de 38 h = 7,6 h 35 Déficit de 4 jours pour pouvoir prendre 4 semaines de VA 12 jours VL sur base de EDV 2012 Doit avoir 16 jours de VA (4 semaines)en 2013 Déficit de 4 jours
Reprise Calcul VS 2012 3j/semaine 22,8 h/s ou 60% Jan-juin 2013 3j/semaine 22,8 h/s ou 60% Juil-dec 2013 4j/semaine 30,4 h/s ou 80% Pas pris de VA jusqu au 30 juin 2013 Droit 4 semaines (12 VA) Conditions remplies? Accès aux VS? Augmentation de 20% d un ETP (moyenne EDV) 20% de 38 h = 7,6 h 12 jours VL sur base de EDV 2012 Régime de travail au 1/7/2013 = 80%, donc déficit de 4 jours 36
Reprise Calcul VS Calcul du droit : Prestations en 2013 : droit à max. 14 jours (VS) Jan-juin : 6 VA Juil dec : 8 VA Prestations en 2012 = 12 VA (VL) Maximum 2 VS! Période d amorçage 3 m se termine fin septembre Pas encore droit VS car : VS : 10 VL : 12 10-12 =0 37
Congé parental à temps partiel = reprise Congé parental à temps partiel 50% ou 1/5 Depuis le 1/4/2012! Extension générale depuis le 1/1/2013! Conditions de base sont d application 38
Nouvelles assimilations Durée et pécule de vacances sur base des prestations durant EDV Certaines suspensions sont assimilées à des prestations Depuis 1/1/2013 : pauses d allaitement Depuis 1/1/2012 : Chômage économique pour les employés Depuis 1/4/2012 : jours de vacances supplémentaires mais uniquement pour la durée pas pour le pécule de vacances! 39
40
Demande de Crédit-temps & Congé thématique www.socialsecurity.be D abord partie EMP Et ensuite partie TR (eid) Sauvegarde via document PDF avec accusé de réception envoyé dans ebox du TR Décison ONEM C62 envoyé dans ebox du TR Exception pour la demande emploi fin de carrière ne peut pas être demandé Online 41
42 ONSS sur indemnités de rupture
ONSS sur indemnités de rupture AR 24 septembre 2013 ONSS est dû sur toute la rémunération Autrefois exclus de la notion de rémunération : Dédommagements (licenciement abusif, indemnités dans la cadre d une protection contre le licenciement, ) Indemnités d éviction pour un représentant de commerce Indemnités de non-concurrence convenues après la fin du contrat 43
ONSS sur indemnités de rupture Depuis 1 octobre 2013 : Elargissement de la notion ONSS : Rémunération = Indemnité payée suite à l application de la clause de nonconcurrence convenue dans un délai de 12 mois après la fin du contrat Toutes les autres indemnités comme les dédommagements, protection contre le licenciement, indemnité d éviction, rupture de commun accord, 44
Exceptions : ONSS sur indemnités de rupture Indemnité de fermeture Indemnité due en cas de licenciement collectif Indemnité pour ouvrier en cas de licenciement abusif avant le 1/1/2014. Conséquence pour EMP : un licenciement va coûter plus cher 45
Merci de votre attention alexandra.vancaeneghem@sdworx.com