Trésorerie de LA BAULE ESCOUBLAC

ANALYSE FINANCIERE CONSOLIDEE DE CAP ATLANTIQUE Trésorerie de LA BAULE ESCOUBLAC

REMARQUES PRELIMINAIRES POURQUOI UNE APPROCHE CONSOLIDEE DES COMPTES? L'analyse financière consolidée consiste à établir et à analyser des documents financiers d'un groupe d'entités de manière à offrir des outils de pilotage pour les besoins internes de la collectivité mais aussi des outils de communication pour répondre aux besoins d'information des partenaires de la collectivité (administrés, banques, etc..). Dans cet objectif, les comptabilités de chacune des entités (le budget principal et ses budgets annexes) sont consolidés, après neutralisation des opérations réciproques notamment, comme s'il s'agissait d'une seule et même entité. Le compte de résultat et le bilan de l'ensemble consolidé sont établis à partir d'une nomenclature comptable créée à cette fin distincte des nomenclatures de gestion appliquées par chaque entité (M14, M4, etc ). Cette approche permet de mettre en lumière le véritable périmètre d'intervention comptable d'une collectivité et les risques financiers qui reposent in fine sur son budget principal. PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE La communauté d agglomération CAP ATLANTIQUE s étend sur deux départements (Loire- Atlantique et Morbihan) et sur deux régions (Pays de la Loire et Bretagne). Elle comprend 15 communes : La Baule, Piriac-sur-Mer, Saint-Lyphard, Le Croisic, Herbignac, Assérac, Saint-Molf, Férel, Guérande, Mesquer, Pénestin, Batz-sur-Mer, La Turballe, Le Pouliguen et Camoël. Sa population est passée de 72 376 habitants en 2009 à 74 138 habitants en mais s agissant de communes touristiques du littoral, elle est multipliée par 5 lors de la période estivale. Elle comprend 44 405 foyers fiscaux dont 42,5 ne sont pas imposables. Le revenu fiscal moyen par foyer est de 26 753 soit un ratio supérieur à la moyenne nationale (23 175 ). 67 111 logements sont imposables à la TH et pour 46 sont composés de résidences secondaires (6,5 en moyenne). La valeur locative moyenne des locaux d habitation est de 3 496 pour une moyenne de 3 355. Antérieurement à 2010, le groupement avait opté pour la taxe professionnelle unique,. Consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale et à la suppression de la taxe professionnelle au 1 er janvier 2010, la Communauté d agglomération CAP ATLANTIQUE est passée au régime de la fiscalité professionnelle unique au 1 er janvier 2011. Depuis, le 1 er janvier 2011, le groupement perçoit donc pour le compte de ses communes membres le produit de la Cotisation Foncière des Entreprises, le produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ainsi que le produit des Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux et le produit de la Taxe sur les Surfaces COMerciales (TaSCom). Parallèlement et afin de compenser les pertes de ressources consécutives à la suppression de la taxe professionnelle, le groupement perçoit depuis le 1 er janvier 2011 une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages (taxe d habitation et taxes foncières ; elle n a cependant pas voté de taux pour la taxe foncière sur les propriétés bâties). La Communauté d agglomération exerce nombre de compétences qui ont été regroupées en 15 axes : développement économique et touristique ; aménagement de l espace ; 2

transports urbains ; équilibre social de l habitat ; politique de la ville ; alimentation en eau potable ; construction, aménagement, entretien et gestion d équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire ; création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d intérêt communautaire ; études d intérêt communautaire ; élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; protection des espaces naturels d intérêt communautaire et des milieux aquatiques ; assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) ; création ou aménagement et entretien de voies, chemins, sentiers pédestres, équestres et cyclables d intérêt communautaire ; soutien à la maîtrise de la demande d énergie ; contribution à la lutte contre les espèces végétales ou animales dommageables à la communauté. Pour financer l exercice de la compétence collecte des ordures ménagères, le groupement a institué une taxe d enlèvement des ordures ménagères. Pour retracer fidèlement l exercice de certaines de ses compétences, la Communauté d agglomération CAP ATLANTIQUE a décidé de ventiler une partie de ses missions au sein de 3 budgets annexes dont : BA Eau potable ; BA Assainissement ; BA SPANC. Les autres missions sont réalisées dans le cadre du budget général. 3

SOMMAIRE REMARQUES PRELIMINAIRES... 2 POURQUOI UNE APPROCHE CONSOLIDEE DES COMPTES?... 2 PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE... 2 SOMMAIRE... 4 Introduction... 5 Périmètre de l'étude :... 5 Poids des budgets (avant retraitement des opérations réciproques) :... 5 Principaux constats... 7 I - La formation de l'autofinancement.... 8 A. Composantes des produits et charges réels de fonctionnement.... 8 1 ) Sur la période analysée, les produits réels de fonctionnement progressent de 11,25... 8 En, 75 de ces produits (33 217 K ) proviennent du budget principal, 18,4 ( 8 132 K dont 7 306 K de redevances d assainissement collectif) du BA Assainissement et 6,1 (2 710 K dont 2 637 K de redevances d eau).... 9 a) - Les ressources fiscales progressent de 24,6 sur la période et représentent le 1 er poste de recettes.... 9 b) La dotation globale de fonctionnement et autres dotations enregistrent un recul de 1,8 sur la période.... 14 c) Les autres produits réels s accroissent de 8,9 (+ 1 183 K ) sur la période.... 15 2 ) Sur la période analysée, les charges réelles de fonctionnement progressent de 11,32... 16 B. La capacité d'autofinancement... 19 1 ) La CAF brute, tout en restant positive enregistre un recul sur.... 20 II - L'investissement... 22 A. Les dépenses d équipement... 23 B. Le financement des investissements... 24 III - Analyse du bilan... 27 A. Les équilibres bilantiels... 27 1 ) Le fonds de roulement s améliore sensiblement sur la période... 27 2 ) parallèlement le besoin en fonds de roulement s accentue... 28 3 ) La trésorerie poursuit son amélioration... 29 B. L'endettement... 30 1 ) L'endettement de l'ensemble consolidé se réduit de 9,1 sur la période... 30 2 ) Détail de l'endettement par budget... 31 LEXIQUE... 32 4

INTRODUCTION Périmètre de l'étude : La présente analyse financière consolidée a été réalisée à partir des comptes de gestion 2010, 2011 & du budget principal de la Communauté de Communes CAP ATLANTIQUE et de ses budgets annexes. Pour mémoire, si le budget principal du groupement applique la nomenclature comptable M14, en revanche, les budgets «eau potable», «assainissement» et SPANC appliquent la nomenclature comptable M49. Poids des budgets (avant retraitement des opérations réciproques) : Poids des budgets dans les charges réelles de fonctionnement CAP ATLANTIQUE BP 8 1 3 9 1 3 2 9 0 EAU POTABLE 2010 ASSAINISSEMENT 89 87 88 SPANC Cette représentation graphique permet d apprécier rapidement les enjeux financiers des différents budgets de la Communauté d Agglomération CAP ATLANTIQUE. Si l ensemble consolidé pèse en matière de dépenses de fonctionnement aux environs des 29,5 millions d euros sur l exercice (contre 26,5 M en 2010 soit une progression de 11,3 environ), le budget principal concentre à lui seul 88 des dépenses de fonctionnement (27,7M ). La répartition des dépenses entre les budgets reste quasiment stable sur la période.. 5

Poids des budgets dans les dépenses d'équipement 0 CAP ATLANTIQUE BP 25 0 31 0 EAU POTABLE 44 2010 47 10 6 9 63 65 ASSAINISSEMENT SPANC La situation apparaît très différente en matière de dépenses d équipement qui se réduisent nettement sur la période passant de 17,0 ME en 2010 à 12,8 M en. Les interventions initiées par le budget principal augmentent sensiblement en proportion mais non en valeur à compter de 2011 consécutivement à la diminution de celles des budgets annexes et notamment de celles du BA Assainissement qui de 8,2 M en 2010 chutent à 3,6 M en.. 6

PRINCIPAUX CONSTATS A l issue de l exercice, la CA CAP ATLANTIQUE présente une situation financière équilibrée. Sur la période les produits et les charges ont évolué dans des proportions similaires : +11,2. Cependant en, la tendance se renverse avec une hausse plus rapide des charges (+10,8) que des produits(+5,2). A l exception des charges financières, la hausse des charges se constate dans tous les postes et notamment dans ceux des achats et charges externes (+12,8) et des charges de personnel (+8 ). L augmentation des produits est proche de celle de l année précédente mais avec des origines différentes ; elle s est réduite pour les ressources fiscales (+9,6 contre + 13,7 pour 2011) et accrue pour les autres produits. Il en résulte un recul de la CAF qui abandonne 4,1 pour rester cependant très positive à hauteur de 14 810 K. Cette CAF permet de couvrir le remboursement de l annuité en capital de la dette, et ce pour l ensemble des budgets. La CAF nette (11 085 K ) permet d autofinancer une grande part des dépenses d équipement (87 en et de l ordre de 60 en 2010 et 2011). Les dépenses d équipement se sont élevées à 44 M sur la période dont 29 (12 758 ) ont été réalisées sur. Pour les financer la CA a mobilisé un volume d emprunts de 7,4 M. La structure bilantielle reste équilibrée avec un fonds de roulement de 18,6 M permettant de couvrir un besoin en fonds de roulement de 6,96,M (en forte hausse + 51,5) qui provient principalement des BA Assainissement et Eau potable. La trésorerie bilantielle s améliore et s établit à 11,7 M ce qui représente 142 jours de couverture de charges réelles de fonctionnement. L encours de la dette s est réduit de 9,1 sur la période et il s établit à 549, M. Compte tenu de sa CAF, la CA supporte aisément la charge de la dette ce que confirme les ratios de surendettement. La CA dispose donc d une marge de manœuvre en la matière. Il faut cependant souligner qu une partie de l encours de la dette est constituée par des emprunts structurés. 7

I - LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT. A. Composantes des produits et charges réels de fonctionnement. 1 ) Sur la période analysée, les produits réels de fonctionnement progressent de 11,25 En K 2010 2011 2011/2010 /2011 Ressources fiscales 14 293 16 244 +13,7 17 807 +9,6 Dotations 12 281 12 155-1,0 12 061-0,8 Autres produits 13 230 13 639 +3,1 14 413 +5,7 Produits réels de fonctionnement 39 804 42 038 +5,6 44 281 +5,3 Sur la période, ce sont les ressources fiscales qui ont bénéficié de la plus forte hausse, suivies par les autres produits. Les dotations quant à elles ont reculé de 1,8. des produits réels de fonctionnement 45 000K 40 000K 35 000K 13 230K 13 639K 14 412K 30 000K en Milliers d'euros 25 000K 20 000K 12 281K 12 155K 12 061K 15 000K 10 000K 14 293K 16 244K 17 807K 5 000K 0K 2010 2011 Ressources fiscales (montants nets) DGFet autres dotations Autres produits réels Décomposition des produits réels de fonctionnement par budget Variation 2010 2011 Contrôle données 2011/ CAP ATLANTIQUE BP 28 359K 30 902K 33 217K 7,5 EAU POTABLE 2 814K 2 653K 2 710K 2,2 ASSAINISSEMENT 8 412K 8 282K 8 132K -1,8 SPANC 219K 201K 221K 10,0 Produits réels de fonctionnement consolidés 39 804K 42 038K 44 281K 5,3 8

En, 75 de ces produits (33 217 K ) proviennent du budget principal, 18,4 ( 8 132 K dont 7 306 K de redevances d assainissement collectif) du BA Assainissement et 6,1 (2 710 K dont 2 637 K de redevances d eau). a) - Les ressources fiscales progressent de 24,6 sur la période et représentent le 1 er poste de recettes. En K 2010 2011 2011/2010 /2011 Impôts locaux (montant brut) 14 004 15 384 +9,9 17 613 +14,5 Reversement de fiscalité des groupements (net) 12 533 12 735 +1,6 11 700-8,1 dont attribution de compensation 11 815 11 844 +0,2 10 902-8,0 dont dotation de solidarité 718 890 +24,0 798-10,3 Autres impôts et taxes 12 822 13 595 +6,0 11 895-12,5 Ressources fiscales 14 293 16 244 +13,7 17 808 +9,6 Globalement les ressources fiscales se sont accrues de 24,6 sur la période avec une augmentation de 13,7 en 2011 suivie d une hausse de 9,6 en 2011. La part des ressources fiscales dans le total des produits réels augmente régulièrement sur la période : 35,9 en 2010 puis 38,6 en 2011 et 40,2 en. Exprimées en /hab., elles sont de 241 pour une moyenne nationale de 189 /hab.. En, la progression provient de la hausse des produits locaux associée à la diminution du montant des reversements de fiscalité. a)-1 les impôts directs enregistrent une forte progression bénéficiant notamment de la hausse du produit CFE en. Depuis la réforme de la fiscalité directe locale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, la Communauté d agglomération CAP ATLANTIQUE est un groupement à fiscalité mixte. A ce titre, ses recettes fiscales sont assises sur les produits issus de la taxation : des bases de taxe d habitation (TH) des bases de foncier bâti (TFB), des bases de foncier non bâti (TFNB) des bases de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Le groupement perçoit en outre des recettes issus des impôts dits de répartition, notamment : le produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) le produit des Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de réseaux (IFER) le produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom). Cependant, le législateur, conscient que le nouveau panier de ressources alloué aux collectivité pouvait, par moment, s avérer insuffisant au regard des ressources encaissées par le passé, a prévu des mécanismes de compensation visant à équilibrer l économie générale de la réforme pour les finances des collectivités. Ainsi, au titre des mécanismes de compensation, la Communauté d agglomération CAP ATLANTIQUE a reversé au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR / compte 7323) 10 295 K. 9

CAP ATLANTIQUE n a pas reçu de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui est la seconde ressource de compensation liée à la suppression de la taxe professionnelle. Ceci démontre que les montants des nouvelles ressources issues de la réforme sont supérieurs aux produits de la taxe professionnelle pour la communauté d agglomération. En K 2011 /2011 Taxe foncière et taxe d habitation 16 400 17 091 +4,2 CVAE 2 527 2 598 +2,8 TASCOM 876 1 050 +19,9 IFER 205 235 +14,6 CFE 5 143 6 934 +34,8 FNGIR -10 265-10 295 +0,3 * autres dont rôles supplémentaires 498 Total Impôts locaux 15 384 17 613 +18,3 La hausse des impôts locaux provient principalement de l augmentation du produit de la CFE qui s accroît de 34,8 (+ 1 791 K ). Cette évolution du produit de CFE liée à une forte progression des bases, résulte d une décision prise fin 2011 par la CA d augmenter la base minimum. Ceci en réponse à la vive réaction des contribuables imposés qui ont vu leur CFE très fortement majorée. L arrêté du 2 janvier 2013 a autorisé les collectivités locales à prendre en charge une partie de la hausse des cotisations minimums de CFE résultant de l augmentation de la base minimum entre 2011 et Pour la CA de CAP ATLANTIQUE cette prise en charge s est chiffrée à 1 924 K ( voir compte 739118 de l exercice ) En K 2011 /2011 Total Impôts locaux 15 384 17 613 +18,3 Fiscalité reversée au titre du CFE - 1 924 Impôts locaux après déduction du reversement 15 384 15 689 +2 Si l on retire du produit des impôts locaux le reversement de fiscalité, la croissance se réduit à 2. Produit en /hab. CA CAP ATLANTIQUE Moyenne régionale Moyenne Nationale TH 227 122 116 TFB 8 7 TFNB 0 1 0 TAFNB 1 1 1 CFE 94 98 106 Bénéficiant de bases nettement plus importantes en matière de TH, mais pratiquant une politique de taux moins élevé, la CA recueille un produit plus conséquent. La situation est un peu différente en matière de CFE avec des bases plus faibles que les moyennes non compensées par des taux plus élevés ce qui génère un produit plus faible. 10

Produit en /hab. CA CAP ATLANTIQUE Moyenne régionale Moyenne Nationale CVAE 35 62 67 IFER 3 9 4 TASCOM 14 13 12 Le produit de la CVAE et celui des IFER reste inférieur aux moyennes contrairement à celui issu de la TASCOM. Produit en /hab. CA CAP ATLANTIQUE Moyenne régionale Moyenne Nationale FNGIR Versement Prélèvement 139 26 20 32 23 Structure des produits de la fiscalité en 20000000 16 833 126 TH 15000000 FB 10000000 6 934 370 FNB 5000000 0 32 240 2 833 372 709 965 0 0 CFE (tous régimes) Impôts locaux de répartition (CVAE, IFER) 0 Allocations compensatrices -5000000-10000000 -10 295 932 DCRTP Reversement FNGIR (732) Prélévement FNGIR (739) -15000000 Bases nettes en K 2010 2011 2011/2010 /2011 TH 209 334 216 644 +3,5 TFB TFNB 1 286 1 307 +1,6 TAFNB 431 441 +2,3 CFE 19 298 19 682 +2,0 26 531 +34,8 Les bases de la CFE connaissent une forte progression. Elle doit cependant être nuancée compte tenu de l augmentation des bases minimums suivie d une prise en charge partielle par la collectivité (voir supra). En, 5 435 établissements étaient imposés à la CFE contre 5 553 en 2011 et 4 508 entreprises étaient imposées à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (3 520 en 2011). 11

L établissement qui possède la base taxable la plus élevée et qui acquitte par conséquent la plus forte cotisation de CFE représente près de 5 des bases totales de la communauté d agglomération. Il s agit de la SAS Herbignac Cheese située à Herbignac. Ses bases se chiffrent pour à 1 301 273. Le second établissement dominant est la SAS AGIS, basée également à Herbignac. Le poids de cette entreprise dans les bases totales de CFE est de 2. Le troisième établissement dominant est la SAS SODIPA située à Guérande. La base taxable de ce dernier est de 404 922 et représente 1.5 des bases CFE de CAP ATLANTIQUE. L examen de ces établissements dominants démontre que les produits de CFE de la communauté d agglomération ne repose pas pour une part conséquente sur une ou quelques entreprises uniquement. Cette situation permet à la collectivité de ne pas être confrontée à une baisse significative de ses ressources de CFE en cas de fermeture d un établissement. 2922 Comparaison des bases (en /hab.) 3000 2500 2000 1500 1291 1000 500 0 358 463 397 0 18 10 0 0 0 0 TH FB FNB CFE (FPU-FA) CFE (FPZ) CFE (FPE) Groupement Moyenne La CA est relativement bien dotée en matière de bases de taxe d habitation comparé aux autres CA appliquant le même régime fiscal (2 922 /hab. habitant de bases de TH pour la CA contre 1 291 /hab. - 1 349 /hab. en région- en moyenne pour les autres Communautés d agglomérations à FPU). En revanche, le groupement l est un peu moins en matière de Cotisation Foncière des Entreprises ; elle recense 358 de bases de CFE par habitant contre 397 en moyenne pour les autres Communautés d agglomérations à FPU (397 /hab. en région).. Taux en Taux moyens 2011 /2011 nationaux TH 7,77 7,77 0,0 9,02 TFB 0,0 0,0 1,60 TFNB 2,67 2,52-5,6 3,45 TAFNB 24,04 23,53-2,1 31,76 CFE 26,14 25,77-1,4 26,78 La collectivité a abaissé ses taux de fiscalité, à l exception de celui de la TH qui est resté stable. L ensemble des taux est inférieur à ceux observés en moyenne nationale. Seul celui de la CFE reste proche tout en étant inférieur. 12

Comparaison des taux 30,00 26,14 26,78 25,00 20,00 15,00 Groupement Moyenne 10,00 9,02 7,77 2,67 3,45 5,00 1,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TH FB FNB CFE (FPU - FA) CFE (FPZ) CFE (FPE) a) - 2 les reversements de fiscalité en K 2010 2011 2011/2010 /2011 Attribution de compensation 11 815 11 844 +0,2 10 902-8,0 Dotation de solidarité communautaire 718 890 +24,0 798-10,3 Total reversement de fiscalité 12 533 12 735 +1,6 11 700-8,1 Globalement le reversement de fiscalité s est réduit de 6,6 (-833 K ) sur la période. Sur, l attribution de compensation a été diminuée de 8 (-942 K ) alors que la dotation de solidarité communautaire qui avait été bonifiée de 24 en 2011 recule de 10,3 (-92 K ). Exprimé en /hab., la fiscalité reversée s élève à 158 soit un ratio nettement plus faible que celui observé en moyenne (218 /hab.). TEOM a) 3 les autres impôts et taxes sont principalement constitués par la en K 2010 2011 2011/2010 /2011 Taxe d enlèvement des ordures ménagères 11 329 11 817 +4,3 12 226 +3,5 Versement de transport 1 493 1 702 +14,0 1 516-10,9 Fiscalité reversée - Autre reversement de fiscalité (7328) 75 76 +1,3 Reversement et restitution sur impôts locaux autres reversements de fiscalité - 1 924 Ensemble 12 822 13 594 +6,0 11 895-12,5 En, le produit des autres impôts et taxes recule de 12,5 en raison de la diminution du versement transport et d un reversement sur impôts locaux de 1 924 K (dégrèvement de la CFE voir supra) La taxe d enlèvement des ordures ménagères en reste la principale composante. Sur la période sont produit s est accru de 7,9 ( +897 K ). exprimé en /hab. elle est de 165 pour une moyenne de 69. Cela s explique par des bases nettement plus élevées que la moyenne : 1 830 /hab. pour une moyenne de 1 005 et une politique de taux proche de ceux observés en moyenne : 9 pour une moyenne de 9,1. 13

b) La dotation globale de fonctionnement et autres dotations enregistrent un recul de 1,8 sur la période. La Communauté d agglomération CAP ATLANTIQUE a encaissé 12 M de dotation globale de fonctionnement et d autres participations en provenance de l État au cours de l exercice. Ce poste de recettes enregistre une diminution sur la période étudiée (- 220 K soit une baisse de 1,8 environ). En K 2010 2011 2011/2010 /2011 DGF 10 368 9 757-5,9 9 729-0,3 Attribution de péréquation et de compensation 338 767 +126,9 862 +12,4 Autres dotations et participations 1 575 1 631 +3,6 1 470-9,9 Ensemble des dotations 12 281 12 155-1,0 12 061-0,8 La part des dotations dans le total des produits s est réduit sur la période passant de 30,9 en 2010 à 27,2 en. La dotation globale de fonctionnement en reste la principale composante avec un poids de 80,7 (84,4 en 2010). Elle s est affaiblie de 6,2 sur la période et s élève pour à 9 729 K soit exprimé en /hab. un ratio de 131 qui s avère nettement plus faible que celui constaté en moyenne nationale (149 /hab.). Composantes de la DGF 2010 2011 2011/2010 /2011 En K Dotation d intercommunalité 6 067 6 110 +0,7 6 135 +1,1 dont dotation de base 1 135 1 145 +0,9 1 101-3,0 dont dotation de péréquation 4 226 4 196-0,7 3 876-8,3 dont bonification dont garantie 708 769 +8,6 1 158 +63,6 Dotation de compensation 4 300 3 647-15,2 3 595-16,4 Ensemble de la DGF 10 368 9 757-5,9 9 729-6,2 A ce titre, la collectivité a perçu principalement : pour 6,1 M de dotation d intercommunalité. Le niveau de la dotation d'intercommunalité perçue par les GFP est notamment fonction de son intégration fiscale (CIF) et de son potentiel fiscal. pour 3,6 M de dotation de compensation des groupements à fiscalité propre (qui correspond à la compensation de la part salaires de l ex taxe professionnelle). Cette fraction est en baisse de 705 K environ sur la période 2010 /. En, la baisse provient principalement de la part dotation de péréquation qui recule de 8,3 (-320 K ). Le niveau de la dotation d'intercommunalité perçue par les GFP est notamment fonction de son intégration fiscale (CIF) et de son potentiel fiscal. Le Coefficient d Intégration Fiscale (CIF) 14

Le CIF permet d évaluer l intégration d un EPCI en mesurant le rapport entre les recettes de l EPCI minorées des dépenses de transfert ( AC et DSC ) et les mêmes recettes perçues par les communes regroupées. Le CIF constitue un indicateur de la part de compétences exercées au niveau du groupement et vise à éviter la constitution d'intercommunalité "d'aubaine" ayant pour objet d'appréhender l'activité réelle des EPCI, il repose sur le postulat selon lequel, plus un groupement exerce effectivement un nombre important de compétences, plus il doit percevoir une fiscalité importante pour les financer. Ainsi un CIF élevé traduit un niveau de transfert de compétence qui aura pour conséquence de majorer le montant de la DGF. 2010 2011 CA moyenne CA moyenne CA moyenne Potentiel fiscal/habitant 163,77 384,88 163,68 397,35 208,18 436,03 CIF 0,2661 0,3213 0,2736 0,3276 0,2701 0,3336 Dotation d interco/hab. 56 56 56 Sur l ensemble de la période le CIF de la CA s avère inférieur à celui constaté en moyenne nationale. Cela signifie qu elle exerce un niveau de compétence inférieur à ce qui est constaté en moyenne. Le potentiel fiscal constitue un instrument de mesure de la richesse relative des collectivités. Il est égal aux bases brutes d imposition multipliées par les taux moyens nationaux de la catégorie d établissements à laquelle elle appartient et correspond au produit fiscal théorique. Il s agit en fait de la richesse fiscale potentielle du groupement. Plus un groupement a un potentiel fiscal faible, au regard des groupements de sa catégorie, plus le montant de sa dotation de péréquation sera important. Le calcul du potentiel fiscal de l'ensemble des collectivités a été entièrement revu. Pour, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont donc différentes de celles prises en compte l'année dernière. Pour les ressources nouvelles prises en compte sont : la CFE, la CVAE, les IFER, la TAFNB, la TASCOM, la CPS, la DCRTP et le FNGIR Le potentiel fiscal par habitant de la CA est nettement inférieur (208,18 /hab.) à celui observé en moyenne (436,03 ). Malgré la faiblesse de son potentiel fiscal mais compte tenu d un CIF nettement inférieur à celui observé en moyenne, CAP ATLANTIQUE perçoit une DGF inférieure à celle constatée en moyenne : 131 /hab. pour une moyenne de 149. Sa dotation d intercommunalité est donc moins élevée. c) Les autres produits réels s accroissent de 8,9 (+ 1 183 K ) sur la période. Après une hausse de 3,1 en 2011 ils progressent de nouveau en (+5,7). Pour, ils s élèvent à 14 413 K soit l équivalant de 32,5 du total des produits réels. Au titre de l exploitation de ses services publics, le groupement a notamment encaissé au titre de l exercice : 15

2,710 M (2,653 M en 2011) dont 2,637 M de ventes d eau sur le budget annexe «Eau potable» ; 8,132 M (8,282 M ) sur le budget annexe «Assainissement» dont 7,306 M au titre des redevances d assainissement et 0,640 M pour des travaux ; 221 K (201 en 2011) sur le budget annexe «SPANC» dont 215 K de au titre des redevances d assainissement collectif 5,158 M (4,383 M en 2011) sur le budget principal dont 2,937 M de produits des services du domaine et 2,222 M d autres produits. 2 ) Sur la période analysée, les charges réelles de fonctionnement progressent de 11,32 des charges réelles de fonctionnement 30 000K 25 000K 15 527K 20 000K 13 572K 13 411K en milliers d'euros 15 000K 10 000K 4 060K 1 391K 3 641K 1 654K 3 827K 1 602K 5 000K 7 450K 7 886K 8 515K 0K 2010 2011 Charges de personnel Charges financières Subventions et participations Autres charges réelles 2010 2011 2011/2010 1/2011 Achats et charges externes 12 942 12 870-0,6 14 516 +12,8 Frais de personnel 7 450 7 886 5,9 8 515 +8,0 Subventions et participations versées 4 060 3 641-10,3 3 827 +5,1 Charges financières 1 391 1 654 18,9 1 602-3,1 Autres charges 631 541-14,3 1 011 +86,9 Ensemble des charges réelles 26 474 26 592 +0,4 29 471 +10,8 Les charges réelles de fonctionnement de la Communauté d agglomération CAP ATLANTIQUE s élèvent, en consolidé, à 29,5 M sur. Ses dépenses ont progressé de 11,3 sur la période 2010 / 16

dont 10,8 sur le seul exercice alors qu en 2011 elles étaient restées quasiment stables. En, à l exception des charges financières, toutes les composantes des charges ont évolué à la hausse notamment les achats et charges externes et les charges de personnel. Décomposition des charges réelles de fonctionnement par budget Contrôle données 2010 2011 Variation 2011/ CAP ATLANTIQUE BP 24 946K 24 927K 27 731K 11,2 EAU POTABLE 210K 248K 254K 2,2 ASSAINISSEMENT 1 307K 1 402K 1 414K 0,9 SPANC 10K 14K 72K 411,8 Charges réelles de fonctionnement consolidées 26 474K 26 592K 29 471K 10,8 94 des charges réelles sont supportées par le budget principal, le BA «Assainissement» n en porte que 4,80 le solde se répartissant entre le BA «Eau potable» 0,86 et le BA «SPANC» 0,25. Les achats et charges externes qui étaient restés quasiment stables en 2011 (-0,6 soit 72 K ) subissent une forte hausse en (+12,8 soit + 1646 K ). Leur poids dans le total des charges s établit à 49,3(48,9 en 2010) ce qui en fait le 1 er poste de dépenses. Principaux achats et charges externes 2011/2010 2011 En K Achats d études et prestations de services (c/604) 1 392 1 227-11,9 Achats non stockés de matières (c/606)) 867 1 065 +22,8 Contrats de prestations de services 8 418 9 201 +9,3 Entretien et réparations 443 821 +85,3 Publicité, publications, relations publiques 537 340-36,7 Autres 1 213 18 62 +53,5 Ensemble des achats et charges externes 12 870 14 516 +12,8 Les contrats de prestations de services se sont accrus de 9,3 (+ 783 K ) en, ils représentent 63,4 du total des achats et charges externes. Les 2 ème et 3 ème poste sont composés par les achats d études et prestations de services (8,5 du total) qui ont reculés de 11,9 et par les achats non stockés de matière (7,3) qui ont enregistré une hausse de 22,8. Les charges de personnel (8 515 k ) se sont alourdies de 14,3 (+ 1,065 M ) sur la période avec une évolution croissante : +5,9 en 2011 et + 8 en. en raison notamment de l élargissement des compétences de la CA notamment sur l informatique en réseau avec les collectivités de la Baule et Guérande, et par conséquent un recrutement d experts en la matière. Avec un poids de 28,9, elles constituent le second poste de charges. Elles sont intégralement supportées par le BP dans lequel, exprimées en /hab., elles sont de 115 pou une moyenne de 106. Les subventions et participations (3 827 K ) constituent le 3éme poste de dépenses de fonctionnement de l ensemble consolidé (13 contre 15,3 en 2010). Sur la période, elles ont diminué de 5,7 mais avec des évolutions annuelles très différentes : -10,3 en 2011 et +5,1 en. 17

En K 2010 2011 2011/2010 1/2011 Contingents et participations obligatoires 137 131-4,4 146 +11,5 Subventions versées 3 923 3 510-10,5 3 681 +4,9 dont versées aux organismes publics 43 63 +46,5 105 +66,7 dont versées aux associations et personnes privées 3 880 3 447-11,2 3 756 +9,0 Subventions et participations versées 4 060 3 641-10,3 3 827 +5,1 Elles sont composées à hauteur de 96,2 par les subventions dont la plus grande partie (93,4) l est au profit des associations et personnes privées Après un recul de 10,5 (-413 K ) en 2011, le montant de subventions est reparti à la hausse en (+4,9 soit +171 K ). Les charges financières (1 602 K ) se sont accrues de 15,2 sur la période mais cette hausse provient principalement de l année 2011 (+18,9) conséquence de la mobilisation d emprunts pour un volume de 4 M en 2010. Avec un poids de 5,4, elles constituent le 4 ème poste de charges. Les autres charges (1 011 K ) ont enregistré une forte augmentation sur la période (+60,2 soit + 470 K ). Les évolutions annuelles ont été très différentes avec un recul de 14,3 en 2011 suivi d une hausse de 86,9 en. Pour, elles sont principalement composée par les indemnités et frais de mission et de formation des élus (341 K ), par les impôts et taxes (328 K ) et par les charges exceptionnelles (317 K contre 27 K en 2011). Leur part dans le total des charges s établit à 3,4 (2 en 2011). La rigidité des charges de structure Le ratio de rigidité des charges mesure la couverture des charges (personnel + contingents et participations obligatoires + charges d'intérêts) par les produits de fonctionnement. Plus ce ratio est élevé, plus la marge de manœuvre de la collectivité pour réduire ses charges est limitée, puisqu'il mesure le poids des charges incompressibles. La faiblesse de ce ratio sur la période étudiée révèle que la CA dispose d'une marge de manœuvre en ce domaine. Rigidité des charges structurelles 2010 2011 0,23 0,23 023 Charges réelles de fonctionnement et constitution de l'autofinancement 18

2010 2011 34 33 32 37 9 10 3 CAF brute Charges financières Autres charges réelles 19 Charges de personnel Subventions et participations 4 19 En, avec 100, l'epci a constitué 33 d'autofinancement et dépensé Autres charges réelles 35 CAF brute 33 Subventions et participations 9 Charges financières 4 Charges de personnel 19 B. La capacité d'autofinancement La capacité d'autofinancement brute (CAF brute) représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cessions d'immobilisations) sur les charges réelles de fonctionnement. Elle doit permettre, en priorité, de financer le remboursement des dettes. Le reliquat, la capacité d'autofinancement nette, permettra de financer tout ou partie des nouvelles dépenses d'équipement engagées par la collectivité. 19

1 ) La CAF brute, tout en restant positive enregistre un recul sur. de la CAF brute 50 000K 45 000K 40 000K 39 804K 42 038K 44 281K 35 000K en milliers d'euros 30 000K 25 000K 20 000K 26 474K 26 592K 29 471K 15 000K 13 331K 15 446K 14 810K 10 000K 5 000K 0K 2010 2011 Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement CAF brute En K 2010 2011 2011/2010 /2011 Produits réels de fonctionnement 39 804 42 038 +5,6 44 281 +5,3 Charges réelles de fonctionnement 26 474 26 592 +0,4 29 471 +10,8 CAF 13 330 15 446 +15,9 14 810-4,1 En 2011, l évolution plus favorable des produits avait permis de dégager une CAF en forte progression (+ 116 K ). La situation s inverse en avec une progression des charges deux fois supérieures à celle des produits ce qui entraîne une contraction de la CAF (-636 K ). Elle reste cependant largement positive à hauteur de 14 810 K. En K 2010 2011 2011/2010 /2011 Budget principal 3 413 5 975 +75,1 5 486-8,2 BA Eau potable 2 604 2 405-7,6 2 457 +2,2 BA Assainissement 7 105 6 879-3,2 6 718-2,3 BA SPANC 209 187-10,5 149-20,3 CAF 13 330 15 446 +15,9 14 810-4,1 En, à l exception du BA Eau potable, la CAF s inscrit en recul dans tous les budgets. C est le BA Assainissement qui procure le montant de la CAF le plus important (6 718 K soit 45,4 de l ensemble consolidé) suivi par le BP (37) et par le BA Eau potable (16,6). Le BA SPANC n y entre que pour 1. 20

Une CAF nette qui repart à la hausse en sous l effet de la diminution de l annuité en capital. En K 2010 2011 2011/2010 /2011 CAF 13 330 15 446 +15,9 14 810-4,1 Annuité en capital 3 342 6 654 +99,1 3 725-44,0 CAF nette 9 989 8 792-12,0 11 085 +26,1 Le niveau élevé de l annuité en capital en 2011 s explique par la présence d un remboursement anticipé d un emprunt toxique classé 6F qui avait été souscrit en Francs suisses. En 2011, la forte augmentation de l annuité en capital est venu annihiler la croissance de la CAF et a généré une CAF nette certes positive (8,8 M ) mais en retrait de 12. En, la diminution de l annuité en capital a permis de compenser le recul de la CAF et ainsi de dégager une CAF nette de 11 M en hausse de 26,1 (+ 2293 K ). En K 2010 2011 2011/2010 /2011 Budget principal 3 006 4 781 +59,0 5 032 +5,2 BA Eau potable 2 155 1 661-22,9 1 896 +14,1 BA Assainissement 4 618 2 164-53,1 4 009 +85,3 BA SPANC 209 187-10,5 149-20,3 CAF nette consolidée 9 989 8 792-12,0 11 085 +26,1 Tous les budgets affichent une CAF nette positive. Seul le BA SPANC présente une CAF en recul (-20,3 soit 38 K ). Le BA Assainissement enregistre la plus forte progression avec un taux de 85,3 (+1 845 K ) cela se justifie par la réduction de l annuité en capital qui de 4 719 K descend à 2 709 K. Le groupement apparaît ainsi en capacité d autofinancer une grande part des dépenses d équipement effectués sur l ensemble de ses budgets (87 en et de l ordre, de 60 en 2010 et 2011. Néanmoins, il convient de rappeler que la CAF nette dégagée par les budgets SPIC (appliquant la nomenclature M4 et ses démembrements) n a pas vocation à être une épargne disponible pour les autres budgets. La CAF nette des budgets SPIC n est en effet pas fongible compte tenu du principe d équilibre qui régit ces budgets (et qui interdit, sauf exceptions, aux contribuables de prendre en charge des dépenses qui doivent être financées par les usagers du service). 21

de la CAF brute 50 000K 45 000K 40 000K 39 804K 42 038K 44 281K 35 000K en milliers d'euros 30 000K 25 000K 20 000K 26 474K 26 592K 29 471K 15 000K 13 331K 15 446K 14 810K 10 000K 5 000K 0K 2010 2011 Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement CAF brute II - L'INVESTISSEMENT L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursement des dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la collectivité pour financer ces dépenses d'investissement constituent des ressources (CAF nette, plus value de cessions, dotations et subventions, emprunts, etc...). Le solde entre le total des ressources et des emplois d'investissement représente la variation du fonds de roulement. Le financement disponible représente le total des ressources d'investissement (hors emprunts nouveaux) dont dispose la collectivité pour financer de nouvelles dépenses d'investissement après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. 22

A. Les dépenses d équipement des dépenes d'équipement 18000 16000 14000 12000 16248 17044 14223 12 758 en K 10000 8000 6000 4000 2000 0 2009 2010 2011 Au cours de la période 2010 /, le groupement a réalisé pour près de 44 M de dépenses d équipement dont : 38,3 M de dépenses d équipement à proprement parlé (mouvements les comptes 21 & 23) 5,6 M de subventions d équipement versées (comptes 204) 84 K d opérations d investissement pour le compte de tiers. 29 des dépenses d équipement de la période 2010/ ont été réalisées sur l exercice. Le groupement a diminué son effort d investissement sur 2011 (-16,6) et (- 10,3) pour le réduire à 12,8 M. Les principaux programmes ont été constitués par : - le musée des marais salants : 1277K - les déchetteries : 581K - les fonds de concours : 620K - les Z A : 503K - le programme HABITAT : 652K - la collecte sélective : 489K. - Dépenses d équipement + subventions en K 2010 2011 2011/2010 /2011 Ensemble de la période BP 7 156 8 149 +13,9 7 612-6,6 22 917 BA Eau potable 8 168 5 072-37,9 3 572-29,6 16 812 BA Assainissement 1 709 968-43,4 1 531 +58,2 4 208 BA SPANC 0 3 0 3 Ensemble des dépenses d équipement 17 033 14 192-16,7 12 715-10,4 43 940 52,2 des dépenses d équipement de la période ont été réalisées sur le budget principal, 38,3 sur le BA Eau potable et 9,6 sur le BA Assainissement. 23

Les dépenses d'équipement par budget 9 000K 8 000K 7 167K 8 168K 8 180K 7 655K 7 000K 6 000K 5 000K 5 072K En K 4 000K 3 572K 3 000K 2 000K 1 000K 1 709K 968K 1 531K 0K 0K 3K 0K 2010 2011 CAP ATLANTIQUE BP EAU POTABLE ASSAINISSEMENT SPANC B. Le financement des investissements Financement disponible 2010 2011 2011/2010 /2011 CAF nette des autres dettes 9 989 8 792-12,0 11 085 +26,1 Ressources propres 4 568 2 304-49,5 4 805 +108,6 dont subventions d équipement 3 740 1 750-53,2 3 781 +116,1 dont FCTVA 828 554-33,1 1 025 +85,0 Cessions d actifs 0 16 9-43,8 Autres recettes d investissement 3 004 1 358-54,8 1 056-22,2 Financement disponible 17 560 12 470-29,0 16 954 +36,0 En, la CA a eu à sa disposition un montant de 17 M de financement disponible soit 36 de plus qu en 2011. La CAF nette entrait pour 65,4 dans le total du financement, les subventions pour 22,3 et le FCTVA pour 6. Sur la période la CA a bénéficié de 9,3 M de subventions. 24

En K Financement des investissements 2010 2011 Emplois Immobilisations 15 628 12 044 10 620 Mouvements sur immobilisations n appartenant pas à la commune 10 31 43 Opérations d investissements effectuées pour le compte de tiers Participations et autres immobilisations financières* 2 233 1 427 2 095 Subventions d équipement versées 1 406 2 148 965 Diminution des fonds propres Charges à répartir Remboursements de dettes non bancaires Remboursements de dettes bancaires 3 342 6 654 3 725 Total des emplois 22 618 22 304 17 448 Ressources CAF brute 13 331 15 446 14 810 Recettes affectées à l'investissement 3 740 1 750 3 781 Réductions d'immobilisations 2 155 1 332 981 Mises à disposition, retour de biens, opération pour compte de tiers 849 42 84 Augmentation des fonds propres 828 554 1 025 Dettes non bancaires Emprunts encaissés 4 000 3 050 347 Total des ressources 24 902 22 174 21 027 Variation du FRNG + 2 284-130 +3 578 * Il s agit de créances sur transfert de droits à déduction de la TVA pour les budgets annexes d eau et d assainissement. En, la CAF nette a permis de financer les dépenses d équipement à hauteur de 87. LA CA a mobilisé des emprunts mais sur des montants beaucoup plus faibles que eux des années précédentes : 347K contre 3,05 M en 2011 et 4 M en. L excédent de ressources sur les emplois a permis d alimenter le fonds de roulement à hauteur de 3,6 M, alors que l année précédent la CA avait puisé 130 K sur ce fonds de roulement. Néanmoins, ce raisonnement doit être relativiser car la CAF nette dégagée par les budgets SPIC (appliquant la nomenclature M4 et ses démembrements) n a pas vocation à être une épargne disponible pour les autres budgets. 25

30 000K Financement des investissements en milliers d'euros 25 000K 20 000K 15 000K 0K 2 284K 0K 2 233K 7 571K 1 427K 3 342K 6 654K 4 000K 130K 3 678K 3 050K 3 578K 965K 3 725K 0K 5 870K 347K 10 000K 5 000K 17 044K 13 331K 14 223K 15 446K 14 810K 12 758K 0K Emplois 2010 Ressources 2010 Emplois 2011 Ressources 2011 Emplois Ressources Dépenses d équipement (1) Remboursement de dettes Autres dépenses Variation du FDR CAF Emprunts Autres ressources Variation du FDR 26

III - ANALYSE DU BILAN Le bilan décrit, à la clôture de l'exercice, l'ensemble du patrimoine que la collectivité a constitué d'année en année. Ce patrimoine comprend un actif (total des biens immobiliers ou mobiliers, des créances et de la trésorerie) et un passif constitué des moyens de financement détenus par la collectivité (dotations, subventions, dettes, etc...). La mesure des équilibres bilantiels de la collectivité s'apprécie à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie. A. Les équilibres bilantiels 1 ) Le fonds de roulement s améliore sensiblement sur la période Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen et long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagé au cours du temps. En K 2010 2011 Ressources à long et moyen terme (a) 334 079 348 693 370 069 Actif immobilisé brut (b) 319 717 333 758 331 450 FRNG global (a- b ) 14 363 14 935 18 619 FRNG en nombre de jours de charges réelles 195 202 227 Le FRNF n a cessé de s améliorer sur la période et notamment en avec une progression de 24,7 provenant de la hausse plus rapide des ressources (+6,1 soit + 21 376 K ) que de l actif immobilisé brut (+5,3 soit + 17 692 K. Il s établit à 18 619 K et permet de couvrir 227 jours de charges de fonctionnement réelles soit près de 8 mois. En K 2010 2011 BP 5 832 6 423 9 759 BA Eau potable 2 370 2 817 2 733 BA Assainissement 5 919 5 372 5 889 BA SPANC 242 323 238 FRNG global (a- b ) 14 363 14 935 18 619 Tous les budgets présentent un FRNG positif et ce pour toute la période. Le BP reste le 1 er contributeur du FRNG avec une part de 52,4, le BA Assainissement arrive en 2 ème position (31,6) et le BA Eau potable en 3 ème (14,7). 27

2 ) parallèlement le besoin en fonds de roulement s accentue Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances, des stocks et des dettes à court terme. Une créance constatée, non encaissée génère un besoin de financement. A l'inverse, une dette pas encore payée vient diminuer ce besoin de financement. 2010 2011 2011/2010 /2011 Actif d exploitation 7 892 7 504-4,9 13 477 +79,6 Dont redevables et comptes rattachés 5 863 5 583-4,8 7 359 +31,8 dont autres créances d exploitation 896 649-27,6 1 003 +54,5 dont divers débiteurs 1 133 569-49,8 4 307 +656,9 dont opérations à classer et à régulariser 702 807 +15,0 Dettes d exploitation 2 024 2 646 +30,7 6 262 +136,7 dont sur achats d exploitation 1 702 2 589 +52,1 2 232-13,8 dont autres dettes d exploitation 146 20-86,3 2 063 NS dont créditeurs divers 64 2-96,9 1 799 NS BFR d exploitation = Actif - Dettes 5 869 4 858-17,2 7 215 +48,5 BFR Hors exploitation -262-264 +0,8-256 -3,0 BFR 5 607 4 594-18,1 6 958 +36,7 BFR en nombre de jours de charges réelles 76 62-18,4 85 +10,8 Sur l ensemble de la période, le BFR est resté positif. Après une diminution de 18 en 2011, il se dégrade en avec une hausse de 36,7 (+ 2 364 K ) pour se fixer à 6 958 K soit son plus haut niveau de la période. Cette dégradation s explique par une hausse plus sensible des actifs d exploitation (+79,6 soit + 5 972 K dont + 3 738 K pour les divers débiteurs et + 1 776 K pour les redevables (émission d un titre de 1,24 M à l encontre de la société DALKIA, gestionnaire des piscines par DSP, institution d une redevance spéciale d enlèvement des OM) que des dettes d exploitation (+ 136,7 soit + 3 616 K dont + 2 043 K pour les autres dettes d exploitation et 1 796 K pour les créditeurs divers. Cette augmentation très sensible est la conséquence d une émission importante de mandats fin décembre et en journée complémentaire, dont des mandats d investissement payés sur 2013. Il convient également de noter la forte augmentation des charges rattachées (compte 408 factures non parvenues 1,16 M ). Plus généralement, l accroissement des compétences de la C.A a pour corollaire une augmentation des mandats et des titres. Exprimé en nombre de jours de charges réelles de fonctionnement le BFR s établit à 85 jours soit 23 jours de plus que l année précédente. 2010 2011 2011/2010 /2011 dont BFR Budget principal - 2 924-3 918 +34,0-1 901-51,5 dont BFR BA Assainissement 5919 5 372-9,2 5 889 +9,6 dont BFR BA Eau potable 2 370 2 817 +18,9 2 733-3,0 dont BFR BA SPANC 242 323 +33,5 238-26,3 Seul le BP présente un excédent de fonds de roulement (1 901 K ), la diminution de cet excédent explique en grande partie la dégradation du besoin en fonds de roulement consolidé. Les budget annexes présentent un besoin de fonds de roulement positif qui augmente pour le BA assainissement et se réduit pour les deux autres BA. 28

3 ) La trésorerie poursuit son amélioration La trésorerie représente, à la fin d'un exercice comptable, l'ensemble des liquidités disponibles. Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. Trésorerie en K 2010 2011 FRNG 14 363 14 935 18 619 BFR 5 607 4 594 6 958 Trésorerie = FRNG-BFR 8 756 10 341 11 660 Trésorerie en nombre de jours de charges réelles 119 140 142 L augmentation du fonds de roulement (+3 684 K ) a permis de couvrir la dégradation du besoin en fonds de roulement (+2 364 K) et ainsi de générer une trésorerie bilantielle en hausse de +12,8 (+1 319 K ). Exprimée en nombre de charges réelles, la trésorerie en représente 142 jours (119 jours en 2010). La trésorerie comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Trésorerie en K 2010 2011 Disponibilité 8 756 10 337 11 656 Crédits et lignes de trésorerie 0 0 0 La CA n a pas rencontré de problème de trésorerie au cours de l année. des principaux éléments du bilan 20 000K 18 619K 18 619K 18 000K 16 000K 14 363K 14 935K en K 14 000K 12 000K 10 000K 8 000K 6 000K 5 607K 8 756K 4 594K 10 341K 6 958K 11 660K 6 958K 11 660K 4 000K 2 000K 0K 2010 2011 corrigé des RAR Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie 29

B. L'endettement 1 ) L'endettement de l'ensemble consolidé se réduit de 9,1 sur la période de la dette consolidée de la politique financière consolidée 70 000K 1 700K 60 000K 1 654K 1 650K 1 602K 1 600K 50 000K Dettes financières et rembt en capital 40 000K 30 000K 20 000K 61 075K 1 391K 58 173K 54 900K 1 550K 1 500K 1 450K 1 400K Charges financières 1 350K 10 000K 1 300K 0K 3 342K 6 654K 3 725K 2010 2011 Dettes financières Remboursement en capital Charges financières 1 250K 2009 2010 2011 2011/2010 /2011 Encours de la dette 60 417 61 075 58 173-4,8 54 900-5,6 dont encours de dettes bancaires 61 075 58 173-4,8 54 900-5,6 Annuité 4 729 8 276 +75,0 5 139-37,9 dont charges financière 1 387 1 622 +16,9 1 414-12,8 dont remboursement du capital 3 342 6 654 +99,1 3 725-44,0 Sur la période, l encours de la dette s est réduit de 9,1 (- 5247 K ) avec des diminutions annuelles proches : -4,8 en 2011 et 5,6 en. Sur la période la CA a souscrit 7 397 K de nouveaux emprunts et en a remboursé 13 721 K Exprimé en /hab. cet endettement s établit à 740. Sur la période 2010, la CA a mobilisé 6 550 K d emprunts nouveaux et en remboursé 7 820 K.. Il subsiste un emprunt à risque «barrière simple B» de 502 565 à fin soit 15.97 de l encours du budget principal : le risque financier est limité. Budget Capital restant dû au 1/1/2013 Classification dans l encours de la dette de Durée résiduelle de l emprunt 30

chaque budget BP 503 K 4 B 15,97 5 ans BA Assainissement 2 335 K 6 F 5,44 14 ans BA Assainissement 119 K 4 A 0,28 8 ans BA Eau potable 88 4 A 1,34 4 ans BA Eau potable 54 4 A 0,82 8 ans Une partie de cet endettement est composé d emprunts structurés dont l élément le plus risqué consiste en l emprunt classé en 6 F. 2 ) Détail de l'endettement par budget Endettement en K Montant Part dans l ensemble 2010 2011 BP 4 627 4 396 3 955 7,2 BA Eau potable 7 628 7 088 6 581 12,0 BA Assainissement 48 820 46 690 44 365 80,8 BA SPANC 0 0 0 0 Ensemble 61 075 58 173 54 900 100 La majeure partie de la dette est portée par le BA Assainissement (80,8 de l ensemble). 3 ) Les ratios confirment la marge de manœuvre en matière d endettement. 2010 2011 Encours de la dette / Produits de fonctionnement 1,53 1,38 1,24 Encours de la dette / CAF 4,58 3,77 3,71 Encours de la dette /Produits de fonctionnement Ce ratio compare le volume de la dette aux produits de fonctionnement réels. En, le ratio est de 1,24 pour la CA. L amélioration résulte de l effet ciseaux hausse des produits et diminution de l encours de la dette. Encours de la dette / CAF Ce ratio mesure le nombre d année de Capacité d autofinancement qu il faudrait consacrer au désendettement total de la collectivité.. Après une nette amélioration en 2011, le ratio se stabilise en compte tenu du recul de la CAF (- 4,10 soit - 636 K ) et ce malgré la baisse de l encours de la dette ( -5,6 soit 3 273 K ).Il faudrait que la CA consacre près de 4 ans de CAF pour rembourser sa dette. 31

LEXIQUE Actif A l'actif du bilan sont inscrits l'ensemble des biens du patrimoine (immobilisations pour leur valeur historique) ainsi que l'ensemble des éléments n'ayant pas vocation à y rester de manière durable (stocks, créances, trésorerie). L'actif immobilisé brut représente l'ensemble des immobilisations inscrites au bilan fonctionnel pour une durée supérieure à un an (dépenses d'équipement, titres de participations, opérations pour comptes de tiers). L'actif circulant désigne les stocks et créances qui se renouvellent au cours de l'exercice. Annuité de la dette L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités. Attribution de compensation (AC) Les groupements substitués à leurs communes membres pour percevoir le produit de la taxe professionnelle unique (TPU) en application de l'article 1609 nonies C du CGI sont tenus de leur verser une attribution de compensation égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle antérieurement perçu par la commune avant le passage en TPU et les charges transférées au groupement (cette attribution peut être négative). Il s'agit d'un " reversement de fiscalité ". En terme d'analyse financière, ce reversement s'assimile à une atténuation de produits (et donc une charge pour le groupement) et une recette pour les communes membres. Autofinancement (voir Capacité d'autofinancement) Besoin en fonds de roulement (BFR) Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées. En comptabilité publique, le concept du BFR (et donc son analyse) doit être relativisé compte tenu de l'existence de la pratique de la période complémentaire. Bilan Le bilan présente la situation patrimoniale de la collectivité à la date de clôture de l'exercice. Pour l'analyse financière, certaines rubriques du bilan sont reclassées afin de faire ressortir les grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité et d'apprécier son équilibre financier global. Le bilan se présente sur deux colonnes: une colonne actif et une colonne passif. Il se découpe en trois grandes masses permettant de calculer trois grandeurs caractéristiques: les biens et financements à long terme (utilisés pour le calcul du fonds de roulement); l'ensemble des droits et obligations à court terme de la collectivité (calcul du besoin en fonds de roulement) et enfin la trésorerie dans son acception la plus large. Budget annexe (BA) Un budget annexe a pour objet de regrouper les opérations de services ayant une organisation dotée d'une autonomie relative par rapport au budget principal de la collectivité et dont l'activité tend à produire ou à rendre des services. Les services gérés en budgets annexes font l'objet d'un budget et d'une comptabilité distincts du budget principal de la collectivité (autonomie financière). On distingue deux types de budgets annexes (BA), ceux crées pour gérer un service public administratif (SPA) et ceux crées pour gérer un service public industriel et commercial (SPIC). Enfin, les budgets annexes peuvent être soit dotés de la seule autonomie financière soit être dotés à la fois de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Capacité d'autofinancement (C.A.F.) Elle représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ). Capitaux et assimilés Ce sont les fonds à disposition de la collectivité à long terme hors dettes financières (dotations, réserves, résultat de l'exercice, subventions d'investissement, opérations pour comptes de tiers...). 32

Charges de fonctionnement réelles En analyse financière, les charges réelles correspondent à des charges de fonctionnement qui donnent lieu ou donneront lieu à décaissement. Coefficient d'intégration fiscal (CIF) Le CIF, défini à l'article L.5211-30 du Code général des collectivités territoriales, permet de mesurer le degré d'intégration d'un groupement de communes à fiscalité propre (Communauté de Communes / Communauté d'agglomération). Le CIF est le résultat du rapport entre la fiscalité prélevée par le groupement et la fiscalité prélevée sur l'ensemble de son périmètre par lui même et ses communes membres (syndicats intercommunaux inclus). Compensation relais La taxe professionnelle a été supprimée au 1er janvier 2010. Au cours de l'exercice 2010, les collectivités n'ont pas perçu le nouveau panier de ressources qui leur a été alloué par la loi de finances pour 2010. En effet, elles ont perçu en lieu et place de l'ex produit de taxe professionnelle une compensation relais. Ce n'est qu'à compter de l'exercice 2011 que les collectivités percevront les recettes du nouveau panier de ressources (CFE, CVAE, IFER, TASCOM). Cotisation Économique Territoriale (CET) Suite à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010, cette dernière s'est vu remplacée par la CET. La CET se constitue de deux composantes, une composante foncière (la CFE) et une composante assise sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE). Fonction du régime fiscal des collectivité, le produit de la CET est perçu tantôt au niveau des communes tantôt au niveau des GFP. Dotation de compensation des groupements La dotation de compensation des groupements correspond à l'allocation compensatrice qui était anciennement versée par l'état aux groupements de communes à fiscalité propre au titre de la suppression de la " part salaires" dans l'assiette de la taxe professionnelle. Cette allocation compensatrice, dont le versement était autrefois autonome, a été intégrée à la DGF des groupements à compter de 2004. Dotation de solidarité communautaire (DSC) En application de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, les groupements à taxe professionnelle unique (TPU) peuvent, sur délibération, verser à leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire. Cette dotation est répartie prioritairement en tenant compte de la population et du potentiel fiscal des communes membres. Ce mécanisme tend à instituer une certaine péréquation des ressources à l'échelle du groupement. En termes d'analyse financière, il s'agit d'un " reversement de fiscalité " pour le groupement et d'une recette de fonctionnement pour les communes membres. Dotation d'intercommunalité La dotation d'intercommunalité est une dotation versée chaque année par l'état aux groupement à fiscalité propre. Cette dotation, dont la recette n'est pas affectée, figure parmi les produits de la section de fonctionnement du groupement. La dotation d'intercommunalité se répartit à hauteur de 30 en une dotation de base (calculée notamment à partir de la population du groupement) et 70 en une dotation de péréquation (calculée à partir du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale du groupement). Financement disponible Il représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes financières. Fiscalité professionnelle additionnelle La fiscalité professionnelle additionnelle constitue l'un des régimes fiscaux des groupements à fiscalité propre. Celui-ci se substitue à compter du 1er janvier 2011 au régime de la fiscalité additionnelle. Il consiste à percevoir une fiscalité additionnelle sur la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises (le groupement perçoit par ailleurs, une fraction de la CVAE et des IFER perçus sur son territoire). Fiscalité professionnelle unique (FPU) En application de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, certains groupements perçoivent les iumpositions dues par les entreprises (CET, IFER, TASCOM) en lieu et place de leurs communes membres. Cette substitution est de droit pour les Communautés d'agglomération et sur option pour les Communautés de Communes. Au terme d'une période ne pouvant excéder 12 ans, le taux de CFE appliqué sur le territoire du groupement doit être unique (sauf nouvelle(s) commune(s) membre(s)). Fonds de roulement 33

Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Opérations de refinancement Les opérations de refinancement se traduisent par un remboursement de dette suivi de la souscription d'un nouvel emprunt ; ces opérations doivent être retracées au compte 166. Ces opérations ne sont prises en compte ni pour le calcul de l'annuité de la dette, ni pour les emprunts mobilisés, ni pour celui de l'encours de dette. Opérations d'ordre budgétaire Les opérations d'ordre budgétaire sont exécutées à l'initiative de l'ordonnateur mais ne se traduisent ni par des encaissements, ni par des décaissements. Elles ont néanmoins une incidence sur le budget : elles affectent un compte de dépense et un compte de recette et donnent lieu à l'émission d'un mandat et d'un titre. Opérations réciproques Les opérations réciproques sont des opérations comptabilisées pour un même montant, en sens inverse, dans le budget principal et le budget annexe ou entre deux budgets annexes (exemples : remboursements de frais ou versement de subventions). S'agissant de mouvements internes à la collectivité elles gonflent les masses des comptes de façon artificielle lorsque l'on procède à la sommation des comptes des budgets annexes et du budget principal. Le flux entre les budgets est donc à éliminer pour que l'opération réelle (paiement de salaires, etc) ne soit pas pris en compte deux fois. Potentiel fiscal Le potentiel fiscal, défini à l'article L.5211-30 du Code général des collectivités territoriales, correspond au produit fiscal théorique calculé en appliquant aux bases de la collectivité les taux moyens nationaux constatés pour la catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent. Les bases prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal ne sont pas les bases nettes telles qu'elles figurent sur les états de notification (États 1259) mais les bases majorées des bases exonérées sur décisions des collectivités locales (de façon à neutraliser les choix d'exonérations effectués à l'échelon local). Produits de fonctionnement réels En analyse financière, les produits réels correspondent à des produits de fonctionnement (hors cession d'actifs) qui donnent lieu ou donneront lieu à encaissement. Réel En analyse financière, la notion de réel diffère de celle d'encaissement ou de décaissement. Est considéré comme réelle, une opération qui a ou aura (au cours d'un exercice ultérieur) un dénouement en trésorerie. Restes à réaliser (RAR) Les restes à réaliser correspondent, en section d'investissement, aux dépenses engagées non mandatées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements tenue par l'ordonnateur et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre par la collectivité. Résultat de fonctionnement ou résultat comptable Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7 et 6 de la section de fonctionnement. Service public à caractère administratif (SPA) Répondent à la notion de SPA, les missions traditionnellement hors du champ concurrentiel et traditionnellement imparties au secteur public (fourniture de l'éclairage public, voirie, etc ). Rien ne s'oppose à ce que l'activité d'un SPA soit retracée dans un budget annexe bien que traditionnellement retracée dans le budget principal des collectivités. Service public à caractère industriel et commercial (SPIC) Pour qualifier un service public d'industriel et commercial, la jurisprudence met en œuvre plusieurs critères. Tout d'abord, l'activité doit relever d'un secteur traditionnellement imparti aux entreprises privées. D'autre part, le service doit être exploité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise privée (de manière à éviter les distorsions de concurrence). Enfin, les ressources du service doivent provenir des redevances perçues auprès les usagers, celles-ci devant en principe assurer l'équilibre budgétaire du service. Quelques exemples de SPIC : l'activité de transport de voyageurs, la fourniture d'eau, etc. Les services publics à caractère industriel et commercial dont la gestion est assurée par les collectivités locales doivent (sauf exceptions) être retracés au sein d'un budget annexe (de manière notamment à individualiser le coût du service pour l'usager). 34

Taux rebasés Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, les communes et les GFP se sont vues attribuées un nouveau panier de ressources fiscales. Celui se compose, entre autres choses, des parts de TH et de FNB perçues autrefois par les départements et les régions. De plus, une fraction des frais d'assiette et de recouvrement, autrefois perçus par l'état, a été attribuée aux communes et au GFP. Cette nouvelle répartition des impôts locaux entre niveaux de collectivités engendre pour 2011 un rebasage des taux. Trésorerie C'est l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou au compte au Trésor et des valeurs mobilières de placement. 35