COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 FEVRIER 2007 Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35 Le Conseil Municipal de la Commune de VILLIERS SUR MARNE Légalement convoqué le 9 février 2007 sous la Présidence de Monsieur Jacques Alain BENISTI, Député-Maire, à la Grande Salle de «L ESCALE» Etaient présents : Messieurs BENISTI Jacques-Alain (Député-Maire), CRETTE Jean-Claude, BEGAT Jean Philippe, Madame HESSE Danièle, Messieurs DOUSSET Didier, BUCHER Michel, REIMAN Michel, Madame CREPIN Joëlle, Monsieur THIBAULT Philippe (arrivé à la délibération N 2007-02-01)(Adjoints au Maire), Mesdames DONIAS Lydia, LOONES Marie-Thérèse, Monsieur ABADIA André, Mesdames GOHIN Michèle, IANCO Nicole, CHETARD Catherine, SALGADO Naïr, ANTOINE Dominique, Monsieur PRADES Rémi (arrivé à la délibération N 2007-01-01 et reparti à la délibération N 2007-02-02), Madame ABRAHAM THISSE Simonne, Messieurs OUDINET Michel, NORGUEZ Marc, Madame SAUVAGE Josette, Monsieur GISSINGER Daniel, Mesdames TESSON Lyliane, MAGRE Marie-Thérèse. Absent(s) ayant donné un pouvoir : Monsieur DUGEON Daniel a donné pouvoir à Monsieur BEGAT Jean Philippe Madame PICHOT Yvonne a donné pouvoir à Monsieur CRETTE Jean Claude Madame BIGAYON Geneviève a donné pouvoir à Madame HESSE Danièle Madame SALACROUP Christine a donné pouvoir à Monsieur OUDINET Michel Monsieur MONJO Haouari a donné pouvoir à Monsieur BENISTI Jacques Alain Absent(s) n ayant pas donné de pouvoir : Monsieur LEMAIRE Yves, Madame MARTI Christiane, Messieurs BOUVIER Ludovic, CHASSERAY Pierre, Madame PIPERNO Sandrine Monsieur PRADES Rémi pour l approbation du PV du 25 février 2007 et à compter de la délibération N 2007-02-02 Monsieur THIBAULT Philippe pour l approbation du PV du 25 février 2007 Madame DONIAS Lydia pour l approbation du PV du 25 février 2007 Secrétaire de séance : Madame CREPIN Joëlle est désignée secrétaire de séance Le QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 40 Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL 1
DU 25 JANVIER 2007 Pour : Contre: 7 Abst : 0 Le Conseil Municipal, a approuvé, à la MAJORITE des membres présents, le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2007. Ont voté CONTRE : Madame ABRAHAM-THISSE Simonne, Monsieur OUDINET Michel (plus pouvoir de Madame SALACROUP Christine), Monsieur NORGUEZ Marc, Madame SAUVAGE Josette, Monsieur GISSINGER, Madame TESSON Lyliane. ERRATUM Monsieur GISSINGER, Conseiller Municipal, souligne une erreur dans le PV du 25 janvier 2007 Monsieur GISSINGER était bien absent à cette séance mais n a pas donné de pouvoir à Madame TESSON. Projets de DELIBERATION adoptés lors de la séance du 15 FEVRIER 2007 ARRIVEE de Messieurs Philippe THIBAULT et Rémi PRADES et de Madame DONIAS Lydia N & Objet : 2007.02. 01 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Exercice 2007 DONT ACTE Rapporteur : Monsieur BENISTI Le débat d orientation budgétaire 2007 sera un moment, au sein de ce Conseil municipal, qui permettra un échange que je souhaite fructueux car c est l occasion de rappeler certaines références juridiques, certains «fondamentaux comptables», mais aussi est-ce l occasion d évoquer nos grandes perspectives budgétaires. L exercice reste difficile, quand bien même le pratique t-on annuellement depuis la loi «Administration Territoriale de la République» de février 1992 ; il s agit en effet d être didactique, pédagogique, vulgarisateur sans être manichéen. Tels sont les défis que je m impose volontiers ce soir. Rappelons, dans un premier temps, les textes qui concourent à la structuration de ce «DOB» ; je le disais en liminaire, la loi dite «ATR» de 1992 en est l élément fondateur, je rappellerai aussi que ce DOB, dans sa constitution générale, doit nécessairement être enrichi d un volet permettant de dresser un état des lieux relatifs à notre Zone Urbaine Sensible (volet 2) conformément à la loi du 1 er août 2003 portant «Orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine». Nous aborderons cette obligation légale récente au terme de mon propos. 2
Dans un second temps, il m apparaît important de rappeler comme je le disais plus haut - quelques «fondamentaux économiques» qui ne manqueront pas d impacter notre collectivité et plus particulièrement notre exercice budgétaire 2007. A cet égard, la lecture de la loi de finances 2007 est riche d enseignements. Je l ai déjà dit, quel que soit le gouvernement en place, je le redis malheureusement ce soir, la Dotation Générale de Fonctionnement augmentera pour 2007 de 2.5 % par rapport à 2006, contre 2.73 % entre 2005 et 2006. C est notoirement insuffisant pour affirmer que l Etat joue positivement son rôle de soutien à l égard des collectivités territoriales comme la nôtre! Cette DGF 2007 progresse donc moins que par le passé et, de plus, son évolution servira de référence, comme chaque année, aux différentes composantes de la dotation forfaitaire ainsi que celle de diverses dotations satellites de la DGF (comme la Dotation Générale de Décentralisation par exemple). Dans ce «chapitre» des nouvelles que l on peut qualifier de discutables, voire de mauvaises, il convient de mentionner la réforme importante de la Caisse d Allocations Familiales. Cette réforme concerne essentiellement les prestations du service enfance. Non seulement le financement des actions ne sera plus automatique mais, de plus, seront-elles plafonnées à 55 % de leur coûts contre 70 % par le passé. De surcroît, ces nouveaux modes de financement, revus à la baisse, sont conditionnés à une règle de fréquentation minimum à hauteur de 70 % des capacités d accueil des structures concernées. Dans le cadre de la loi de finances pour 2007, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives est fixé à 1,018 comme en 2006 et 2005. La fiscalité qui s applique au financement du service public local connaît cette année, je vais insister ici, une réforme dont l impact doit être appréhendé de la manière la plus anticipée qui soit. Le principal changement dans le domaine fiscal viendra cette année de la réforme de la Taxe professionnelle. Afin de limiter la pression fiscale sur les entreprises, l Etat a décidé de limiter le montant de taxe professionnelle versé à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Seront ainsi plafonnées les entreprises qui versent plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée. Ce dispositif concernera donc environ 200 000 entreprises qui se situent essentiellement dans les domaines de l énergie et de l industrie. Ainsi à première vue, il semblerait que les bases d imposition de la commune de Villiers sur Marne ne soit pas touchées trop durement par cette mesure. Il faudra cependant attendre courant février pour le savoir de façon certaine, période pendant laquelle les services fiscaux devraient nous transmettre la liste des entreprises plafonnées. Concrètement, le supplément de taxe professionnelle versé par les entreprises devra leur être restitué. Ce remboursement qui constituera une charge pour les administrations publiques, sera partagé entre l Etat et les collectivités territoriales. Ce partage se fera selon la règle de calcul suivante : - Il s agira tout d abord de déterminer un taux de taxe professionnelle de référence correspondant au plus bas des deux taux suivants : taux 2004 augmenté de 5,5% ou taux 2005. 3
- Il s agit ensuite de déterminer la taxe professionnelle que verserait l entreprise avec ce taux de référence et de le comparer à 3,5% de sa valeur ajoutée. Si l entreprise verse plus de 3,5% de sa valeur ajoutée, l Etat rembourse alors la différence. - Ensuite il faut regarder la décision fiscale de la commune : Soit celle-ci vote en 2007 un taux inférieur au taux de référence, ce qui ne correspondra à la majorité des cas, alors elle subira la baisse de rentrée fiscale qu elle aura pleinement décidée. Soit celle-ci vote en 2007 un taux égal au taux de référence, auquel cas ses rentrées fiscale en matière de taxe professionnelle ne bougeront pas. Elle n aura alors rien à rembourser aux entreprises plafonnées, et c est l Etat qui supportera le coût du plafonnement. Soit celle-ci vote en 2007 un taux supérieur au taux de référence, et là les choses deviennent plus compliquées si il y a des entreprises plafonnées sur le territoire de la commune. L Etat rembourse toujours la différence entre la taxe professionnelle acquittée avec le taux de référence et 3,5% de la valeur ajoutée, mais cette fois-ci, la commune versera la différence entre la taxe professionnelle acquittée avec le taux qu elle aura votée en 2007 et celle qui serait acquittée avec le taux de référence. Au final la commune n a guère d autre solution que de voter en 2007 un taux de taxe professionnelle équivalent au taux de référence, c est à dire 22,81 % soit le taux appliqué en 2005, ou encore un taux inférieur au taux de référence. (les tableaux annexés au présent DOB schématisent les explications données ci-avant) voir ANNEXE I au présent PV) La loi de finances 2006 prévoyait elle la mise en place du bouclier fiscal qui entre en vigueur au 01 janvier 2007. Le principe du bouclier fiscal est défini à l article 1 du Code général des impôts (CGI) qui dispose que «les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus». Le CGI entend par «impôts» ; l impôt sur le revenu, l impôt de solidarité sur la fortune, les impôts sur les plus values ainsi que les taxes d habitation et foncière de la résidence principale et il entend par «revenus» ; les salaires et pensions, les bénéfices industriels et commerciaux, les loyers nets et les gains sur placements. Si le montant des impôts directs excède 60% des revenus du contribuable, et si ce dernier en fait la demande, alors l administration fiscale sera tenu de le rembourser du «trop-versé» Dans cette perspective si elle était avérée pour tel ou tel contribuable la mairie de Villiers serait amenée à rembourser l impôt «trop-perçu»... Comme nous pouvons le constater cette réforme fiscale importante, mue par une volonté d appliquer avec rigueur le principe de justice fiscale nécessitera de prendre cette année comme les années précédentes d ailleurs les «bonnes décisions» en matière de fiscalité locale. Cette dernière notion - la fiscalité locale - constituera la transition nécessaire afin de rentrer dans ce que vous me permettrez d appeler «le vif du sujet» : notre exécution budgétaire. Conformément à une tradition désormais ancienne en mairie, il m apparaît important, avant d aborder la prospective, nos projets, de présenter dans quel contexte d exécution budgétaire achevé ceux-ci vont prochainement prendre place. 4
ENVIRONNEMENT LOCAL DE LA COMMUNE Analyse rétrospective DEPENSES chap LIBELLE 2002 2003 évol. 2004 évol. 2005 évol. 2006 évol. Charges à caractère 011 gal 9 986 9 740-2,46% 9 529-2,17% 10 325 8,35% 10 840 4,99% 012 Charges de personnel 16 405 16 808 2,46% 16 919 0,66% 17 954 6,12% 19 910 10,89% 65 Charges de gestion 2 280 2 304 1,05% 2 275-1,26% 2 375 4,40% 2 038-14,19% 66 Charges financières 2 820 2 274-19,36% 2 266-0,35% 3 000 32,39% 2 127-29,10% dont intêret dette 2 274 1 671-26,52% 1 751 4,79% 1 917 9,48% 1 950 1,72% Charges 221,57 67 exceptionnelles 174 328 88,51% 612 86,59% 1 968 % 682-65,35% 68 Dotations aux amort. 1 474 1 437-2,51% 1 561 8,63% 1 426-8,65% 1 027-27,98% TOTAL 33 139 32 891-0,75% 33 162 0,82% 37 048 11,72% 36 624-1,14% RECETTES chap LIBELLE 2 002 2 003 évol. 2004 évol. 2005 évol. 2006 évol. 002 Excédent reporté 1 894 898-52,59% 504-43,88% 828 64,29% 205-75,24% Atténuation de 013 charges 965 819-15,13% 566-30,89% 1 001 76,86% 456-54,45% 70 Produits des services 2 010 2 043 1,64% 2 146 5,04% 2 387 11,23% 2 574 7,83% 72 Travaux en régie - - 0,00% 22 - - 73 Impôts et taxes 15 005 15 858 5,68% 17 566 10,77% 18 067 2,85% 19 928 10,30% Dotations subv. et 74 part. 13 128 13 615 3,71% 13 204-3,02% 13 358 1,17% 13 470 0,84% 75 Autres produits 926 699-24,51% 704 0,72% 697-0,99% 747 7,17% 76 Produits financiers - - - 225 Produits 173,60 77 exceptionnels 481 524 8,94% 716 36,64% 1 959 % 903-53,91% 78 Reprises sur provisions 317 - -100,00% - 215-100,00 % - 100,00 % 79 Transferts de charges 108 369 241,67% 103-72,09% 214 107,77 % TOTAL 34 834 34 825-0,03% 35 531 2,03% 38 726 8,99% 38 508-0,56% RESULTAT BRUT 1 695 1 934 2 369 1 678 1 884 En ce qui concerne les dépenses de gestion, l on constate une augmentation de la masse salariale due notamment à la municipalisation des activités du centre socioculturel, à l ouverture de l E.S.C.A.L.E. en avril 2006. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, l on constate une baisse du poste «charges de gestion» En effet ce poste retrace les subventions aux associations à caractère local et comprenait notamment la subvention versée au centre social (sous sa forme associative loi 1901) 5
L effort de gestion consenti ces dernières années perdure en 2006. Les recettes globales sont en baisse de 0,56% et les dépenses en baisse de 1,14% ce qui rétablit une évolution favorable à notre situation financière et redonne quelques marges de manœuvre. Ainsi le résultat brut dégagé par le compte administratif provisoire de l exercice 2006 permet non seulement de rembourser le capital de la dette sur fonds propres mais aussi de dégager un excédent net supérieur à 600 000 euros. Cet excédent pourrait être repris dès le vote du Budget Primitif 2007. EVOLUTION DU RESULTAT DE CLOTURE 2002 2003 2004 2005 2006 estimé Résultat brut 1 693 384,24 1 935 551,34 2 370 299,65 1 680 702,38 1 833 504,28 autofinancement 795 098,57 1 430 945,41 1 547 000,00 1 470 000,00 1 211 000,00 Résultat net 898 285,67 504 605,93 823 299,65 210 702,38 622 504,28 L évolution de l annuité de la dette reflète la volonté de gérer au mieux l emprunt contracté pour financer les investissements. 2 002 2 003 évol. 2004 évol. 2005 évol. 2006 évol. ANNUITE DETTE 5 941 5 193-12,59% 5 484 5,60% 5 634 2,74% 5 250-6,82% RATIO DETTE / RRF 18,67% 16,15% 15,78% 15,87% 13,63% Section de fonctionnement L exercice 2007 sera impacté par des frais de fonctionnement supplémentaires compte tenu de la gestion d équipements nouveaux sur une année pleine (E.S.C.A.L.E, extension des écoles Jean Jaurès et Renon). Cependant, une analyse rétrospective des dépenses de fluides sur l intégralité des équipements communaux dont le volume et la surface sont allés croissants depuis 1999 mettrait aisément en avant nos efforts de maîtrise des coûts d énergie, je ne peux que m en féliciter. En 2007, les coûts de personnel feront l objet d un suivi drastique par la mise en place de nouvelles procédures de gestion. Malgré tout la masse salariale sera fortement impactée par : Le reclassement des catégories C avec effet rétroactif au 1 er novembre 2006 Une augmentation des salaires de 0,8% a compter du 1 er février 2007 La rémunération des agents pour assurer les quatre tours d élections (Présidentielles et Législatives). Pour la deuxième année consécutive, la ville s engage dans les dispositifs d insertion (emplois aidés). L annuité de la dette 2007 sera de 5 500 000 soit une augmentation de 4.76 % par rapport à 2006. Cependant, je tiens à préciser que de récents réaménagements d emprunt opérés par la ville ont permis d atteindre ce profil de dette très acceptable pour cet exercice budgétaire qui débute, et qui 6
permet de placer notre ratio de dette sur les recettes réelles de fonctionnement à 13.9 %..(il s agit bien sûr d une estimation puisqu à ce jour la totalité des recettes de fonctionnement n est pas complètement connue.) Ce ratio qui a été validé par la CRC lors de notre dernier contrôle de gestion qu elle a opéré sur nos comptes - permet de mesurer la part de recettes de fonctionnement qui est affectée au remboursement de notre annuité. Comme d habitude, et je m en félicite, celui-ci est inférieur à 15 %. En ce qui concerne, justement, les recettes de fonctionnement, elles seront nécessairement impactées par le contexte national que j évoquais plus haut : le contexte international pouvant lui aussi et à tout moment engendrer les tensions sur les marchés monétaires (ou/et) de fourniture d énergie, ce qui ne manquerait pas aussi d entraîner une situation financière extrêmement fragile. Retenons cependant que les recettes de fonctionnement, leur évolution, obéira au principe que nous déclinons régulièrement désormais : si augmentation il devait y avoir sur telle ou telle prestation, elle se ferait en veillant à ne surtout pas annihiler le lien social que nous souhaitons maintenir entre tous et surtout au profit des plus démunis, des plus humbles. Au vu des estimations de nos principales bases d imposition, les bases de taxes professionnelles subissent une baisse sensible : leur notification interviendra probablement tardivement en raison de la réforme de la taxe professionnelle ; c est pourquoi l hypothèse qui reste cependant à confirmer mais qui doit être posée aujourd hui de voter le BP 2007 entre le 31 mars et le 15 avril 2007 doit être à ce point précis de notre débat, posé ici. Section d investissement L exercice 2007 sera marqué notamment par le début de l opération de restructuration de la cité des Hautes Noues, la poursuite du contrat Régional, la fin du pôle multimodal de la gare. Le lancement de l opération de restructuration de la cité des hautes noues se traduit dans le budget 2007 par la poursuite des acquisitions des propriétés situés dans la zone du projet. Ces acquisitions se poursuivront en 2008 et seront pré-financés par la ville puis revendues à l aménageur. Pour ce faire, il est envisagé un portage financier à court terme permettant la jonction entre le décaissement et l encaissement des montants. La maîtrise d œuvre pour la réalisation de la reconstruction de l école Charles Péguy sera inscrite au budget 2007. Il peut s avérer intéressant de lister quelques grands projets qui seront finalisés ou qui seront lancés à l occasion de cet exercice budgétaire. ESTIMATION Le Contrat Régional comprendra: L aménagement du cimetière 220 000 La réalisation des tribunes du stade O. Lapize 960 000 Enfin le pôle multimodal de la gare s achèvera avec la réalisation du parvis sud 850 000 Les autres opérations principales d investissement sur les bâtiments concerneront : Les travaux confortatifs dans les écoles. 443 000 7
L installation de la climatisation à l E.S.C.A.L.E. 370 000 La démolition et reconstruction des vestiaires de Jules Rimet 467 000 Changement du chauffage étage du gymnase Géo André 170 000 Extension atelier sculpture et poterie 150 000 Réfection d un self Herriot primaire 70 000 Les opérations de voirie comprendront : Les enfouissements de réseaux 328 000 Un programme de réalisation de bandes de freinage d urgence va être lancé aux abords des écoles. 225 000 Le marché de voirie 2007 1 935 000 (voies concernées) Domaine FEREAL 10 000,00 Parking Combault /quirin 125 000,00 Raccordement EU-EP Plateforme Cmat 5 000,00 rue du gros chêne (entre lac et combault) 205 000,00 trottoir Bishop (entre friedberg et allée des alpes) 22 000,00 Rue Entrocamento (parking+bout de clôture) 268 000,00 Aristide Briand (solution 1) : remplt stabilisé+esp. Vert 170 000,00 Rue des Perroquets - chemin des Perroquets (tranche 2) 235 000,00 rue de Paris 115 000,00 rue des châtaigniers (entre chêne et chênaie) 22 000,00 rue de bernau (chaussée bus) 105 000,00 impasse guignegagne 42 000,00 Beauregard entre A. Rouy et rue de l'union (tranche 1) 277 000,00 Avenue Montrichard (avt le carrefour de Noisy) 40 000,00 rue des chapelles (chaussée) 141 000,00 Raccordement EP Maison de la Famille 3 000,00 Parking Dauer 60 000,00 Parking Lenoir/Bellevues 90 000,00 VOLET 2 8
Abordons enfin le dernier volet de ce DOB 2007 tel que la loi du 1 er août 2003 nous l impose : la situation rétrospective et prospective de notre ZUS dite des Hautes Noues et qui a pour périmètre le boulevard de Friedberg/Route de Bry/ Bld Bishop s Stortford. Cette ZUS a été créée par décret N 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant les ZUS (JO du 29 décembre 1996) et le décret N 96-1157 du 26 décembre fixant la lite des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine (JO du 28 décembre 1996) Lors du DOB 2006, j avais volontiers saisi la proposition des services de l Etat - de la Direction interministérielle à la Ville précisément en insérant alors un certain nombre d indicateurs socioéconomiques relatif à cette cité, à ses habitants. Je déplore qu à ce jour ces références et leur insertion à ce DOB 2007 ne soit que pure et inutile répétition puisque le site de la DIV, sur ce sujet précis, n a pas à ce jour été actualisé. Cependant, à la lisière de cette ZUS, a été ouvert en mai dernier l ESCALE qui se veut être non seulement un élément l élément essentiel de la redynamisation de ce quartier mais aussi cet équipement a t il vocation à favoriser l émergence, la consolidation pérenne de notions essentielles à la République : le lien social et la mixité sociale. Aussi, m a t-il semblé que la question «l Escale, 10 mois après?» revêtait-elle, ici, à mon sens toute sa pertinence :car c est prioritairement pour les administrés de cette ZUS que cet équipement a été créé. Rappelons d abord que : 2 mai 2006 : ouverture de l'escale uniquement avec le transfert du Centre social des Hautes Noues municipalisé depuis le 1 er avril 06 sans interruption des prestations et ouverture du secteur jeunesse. 1 er juin : installation de l'espace EMPLOI 27 juin : ouverture de la LUDOTHEQUE 7 septembre : installation des CLES DE L'AVENIR avec les APP et la PLATEFORME RMI, mise en place de l'ensemble des permanences associatives, de la Plate-forme de services publics et ouverture de la salle sportive, de la salle danse et du studio de musique. 15 septembre : installation de l'antenne de la MISSION LOCALE de Villiers. 18 octobre : inauguration de l'escale par Jean-Louis BORLOO. Je ne peux que me féliciter des 85 h d'ouverture hebdomadaire au profit des utilisateurs de l ESCALE, 3 500 personnes en moyenne fréquentent L'ESCALE du lundi au dimanche. Il m apparaît également important de vous présenter un premier bilan des actions du centre socioculturel municipal LE CENTRE SOCIOCULTUREL Secteur enfance (6-12 ans) : Soutien scolaire (collègiens-lycéens) : 296 inscrits à l'année 35 inscrits 9
Secteur jeunesse (12/17 ans) : Ludothèque : Point Information Jeunesse : Alpha : Couture : Studio musique : Famille et parentalité : 86 inscrits à l'année 61 inscrits à l'année 93 enfants/semaine dans le cadre AEPS à l'année 250 enfants maternelles et primaires pendant le temps scolaire chaque semaine, toute l'année. 1000 passages depuis l'ouverture 70 inscrits à l'année 24 inscrits à l'année 25 utilisateurs à l'année 250 adultes accompagnent leurs enfants, sur des actions ponctuelles dans l'année. L ESPACE EMPLOI FORMATION Je veux mettre en exergue aussi l activité importante de l espace emploi formation au sein duquel une moyenne de 280 personnes sont reçues chaque mois et où une centaine d entretiens en vue de prérecrutements sont menés mensuellement. De plus, l espace formation dispense 5 000 heures de cours chaque mois. Force est de constater que l ESCALE, à travers ses différentes actions pluridisciplinaires, constitue au sein de cette ZUS une plate-forme de services publics personnalisés qui intéressent tous les administrés de Villiers sur Marne. A ce titre, le lien entre les habitants des différents quartiers est probablement avéré. De façon prospective le quartier des Hautes Noues va connaître ses prochaines transformations avec la concrétisation de notre projet ANRU. Je passerai devant le Comité national de l ANRU le 8 mars prochain afin d expliquer à l Agence nationale de renouvellement urbain la philosophie générale de ce projet qui je le rappelle s articulera de 2008 à 2015 autour d axes importants et complémentaires : une restructuration viaire importante, la démolition-reconstruction des écoles du premier degré, une politique de construction de logements favorisant l accession à la propriété. Tels sont, Mesdames, Messieurs, les perspectives pleines d espoir qui nous mobiliserons ces prochains mois. Après présentation de ce débat à la commission des finances réunie le 12 février 2007 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ARTICLE UNIQUE PREND ACTE du DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE exercice 2007 Départ de Monsieur PRADES Rémi 10
N & Objet : 2007.02. 02 RESTRUCTURATION URBAINE DU QUARTIER DES HAUTES NOUES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL sur le dossier de mise en compatibilité du POS/sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur/sur le PV d examen conjoint Pour : 22 Contre : 7 Abst : 0 Rapporteur Monsieur CRETTE Le contexte juridique L article L.123-16 du Code de l Urbanisme prévoit une articulation entre la déclaration d utilité publique d un projet et le Plan d Occupation des Sols : «la déclaration d utilité publique d une opération qui n est pas compatible avec les dispositions d un plan local d urbanisme ne peut intervenir que si : a) L enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l utilité publique ou l intérêt général de l opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; b) L acte déclaratif d utilité publique est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l objet d un examen conjoint de l Etat, de la région, du département et des organismes mentionnés à l article L.121-4 et après avis du conseil municipal. La déclaration d utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.» Le déroulement de la procédure Par délibération n 2005.09.15 du 21 septembre 2005, le conseil municipal a décidé de recourir à la procédure d expropriation pour cause d utilité publique. Le dossier soumis à enquête publique conformément au code de l expropriation portait à la fois sur l utilité publique de l opération et la mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols. L enquête s est déroulée du 18 septembre au 13 octobre 2006. Le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions au Préfet du Val-de-Marne le 20 novembre 2006. Le Préfet a transmis ces documents à M. le Maire de Villiers-sur-Marne le 21 décembre 2006, pour avis du Conseil Municipal. La mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols Le dossier de mise en compatibilité du POS soumis à enquête publique a fait l objet de propositions et de remarques formulées par le commissaire-enquêteur et le Conseil Général du Val-de-Marne. Le rapport et les conclusion du commissaire-enquêteur Les observations du commissaires-enquêteur concernant la mise en compatibilité du POS sont favorables. Elles lui dictent un «avis favorable sur les propositions de mise en compatibilité des documents d urbanisme de la commune, accompagné d une proposition de complément pour trois des nouveaux articles». 11
Il considère en effet que les rédactions proposées pour les articles UBru 4, UBru 7 et UBru 11 méritent d être complétées afin de reprendre intégralement les rédactions des articles originels de la zone UB. Ainsi, l article UBru 4, qui avait été simplifié dans le but d une meilleure clarté, est complété par : «les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur ) ne doivent en aucun cas être déversées dans les réseaux se raccordant à une station d épuration. L évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les réseaux d eau pluviale et les cours d eau.» Ensuite, l article UBru 7 est complété par : «En cas de retrait (marge) sauf convention résultant d un contrat de cour commune, celui-ci devra être égal - à au moins 8,00m., si la façade comprend des vues directes - à au moins 2,50m. dans le cas contraire.» Enfin, l article UBru 11 est étoffé selon la rédaction de l article UB 11. Le procès-verbal La réunion d examen conjoint s est tenue en Préfecture le 5 septembre 2006. Elle a fait l objet d un procès-verbal dont le conseil municipal doit prendre connaissance. Le procès-verbal reprend l état des présences et l intégralité des discussions qui n ont appelé à aucune modification du projet. Les remarques formulées par le Conseil Général Seul le Conseil Général a formulé des remarques écrites, relatives, d une part aux transports et déplacements, d autre part aux espaces verts. Les remarques relatives aux déplacements n appellent aucune modification du projet de POS. Il s agit de rappels concernant des aménagements déjà prévus dans le projet : intégration des circulations douces, prise en compte des transports en commun et des voiries existantes. Une attention particulière sera bien évidemment portée à ces éléments au moment de la phase opérationnelle. En revanche, les remarques relatives aux espaces verts peuvent être prises en compte dans le dossier de mise en compatibilité. En effet, elles nous invitent à affiner notre zonage afin de protéger les espaces verts prévus dans le projet : Ainsi, il est procédé aux changements suivants : - Le parc linéaire est classé en zone UNru, zone dédiée notamment aux activités sportives, de plein air, de détente ou de loisirs. - Le jardin public «friedberg» et le mail planté sont classés dans une zone uniquement destinée aux espaces verts : il s agit là d éviter toute construction dans l espace vert. Toutefois, pour la dernière remarque du Conseil Général, l opportunité de créer des emplacements réservés sur l emprise des squares de proximité n est pas démontrée. De telles servitudes sont inutiles, voire incohérentes avec la démarche entreprise. Le foncier est maîtrisé dans le cadre de l opération d aménagement : les rétrocessions foncières ne peuvent être remises en cause, chacun s étant engagé. Il ne s agit pas de s enfermer dans des procédures plus contraignantes. 12
Des modifications complémentaires destinées à réduire les droits à construire Il n avait pas été fixé de COS dans la zone UBru, les possibilités de construction résultant de l ensemble des autres règles. Toutefois, vu l importance des nouveaux programmes de logement, il a été décidé de réduire les droits à construire afin de limiter la densification des secteurs à urbaniser, selon le caractère de chacun. Il est notamment créé une zone UDru où les règles de constructibilité sont plus limitées. Le Conseil Municipal est désormais sollicité afin d émettre un avis sur le dossier de mise en compatibilité du POS, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que le procèsverbal de la réunion d examen conjoint. La déclaration d utilité publique pourra ensuite être prononcée par le Préfet. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents Vu le code de l Urbanisme, et notamment ses articles L.123-16 et R.123-23 ; Vu le code de l expropriation, et notamment ses articles R.11-3 II, R.11-4 à R.11-14 ; Vu la délibération n 2005.09.15 du 21 septembre 2005 par laquelle le conseil municipal décidait de recourir à la procédure d expropriation pour cause d utilité publique ; Vu le courrier de Monsieur le Maire de Villiers-sur-Marne en date du 11 janvier 2006 demandant à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne l ouverture d une enquête préalable à une Déclaration d Utilité Publique ; Vu l arrêté préfectoral n 2006/2789 du 13 juillet 2006 prescrivant l ouverture d une enquête publique portant à la fois sur l utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier des Hautes Noues et sur la mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols de la commune de Villiers-sur- Marne ; Vu le dossier soumis à enquête publique relatif à la DUP et à la mise en compatibilité du POS ; Vu l enquête publique qui s est déroulée du 18 septembre au 13 octobre 2006 ; Vu le courrier de la Préfecture du Val de Marne en date du 21 décembre 2006 nous transmettant le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur ; Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur en date du 20 novembre 2006 ; Vu le Procès-verbal de la réunion d examen conjoint qui s est tenue le 5 septembre 2006 ; Vu le courrier du Conseil Général du Val-de-Marne en date du 10 octobre 2006 formulant ses remarques relatives au projet de mise en compatibilité du POS ; Vu le dossier de mise en compatibilité du POS modifié ; Considérant que le commissaire-enquêteur a fait une proposition dont il a été tenu compte, Considérant que le Conseil Général, en tant que personne publique associée, a formulé quelques remarques dont il a été tenu compte ; Considérant que l état d avancement du projet permet désormais d affiner les possibilité de construire, et notamment de les réduire pour limiter les nouveaux programmes de logements tels que prévus au dossier soumis à l ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ; Considérant que le dossier de mise en compatibilité du POS, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d examen conjoint sont soumis pour avis par le Préfet au conseil municipal ; Vu l avis rendu par la Commission de l Aménagement du territoire réunie le 12 février 2007 ; 13
ARTICLE 1 PREND ACTE des modifications apportées au dossier de mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols. ARTICLE 2 EMET un avis FAVORABLE: au dossier de mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols, au rapport et aux conclusions du commissaire-enquêteur au procès-verbal de la réunion d examen conjoint. Ont voté CONTRE : Madame ABRAHAM-THISSE Simonne, Messieurs OUDINET Michel (pour pouvoir de Madame SALACROUP Christine), NORGUEZ Marc, Madame SAUVAGE Josette, Monsieur GISSINGER Daniel, Madame TESSON Lyliane Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 N & Objet : 2007.02. 03 AUTORISATION SPECIALE D OUVERTURE DE CREDITS N 2 Budget principal Exercice 2007 Rapporteur : Monsieur BENISTI L article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d engager, liquider et mandater des dépenses d investissement en attendant l adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L autorisation doit préciser le montant et l affectation des crédits. Afin de permettre la continuité des principales opérations d investissement, et de reprendre des opérations budgétées en 2006 mais non engagées au 31 décembre, il est nécessaire d ouvrir les crédits en permettant le paiement. Ces crédits seront inscrits à la section d investissement du budget primitif de l exercice 2007. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents Vu l article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales, Vu le montant des crédits ouverts en section d investissement au budget de l exercice 2006, Vu l avis de la commission des finances en date du 12 février 2007 ARTICLE 1 : AUTORISE l ouverture des crédits sur le budget principal permettant à Monsieur le Maire d engager, liquider et mandater à hauteur de 58 770 dans l attente de l adoption du budget primitif de l exercice 2007, selon l affectation précisée dans le tableau ci-annexé. (voir ANNEXE II au présent PV) ARTICLE 2 : DIT que ces crédits seront inscrits en section d investissement du budget primitif de l exercice 2007 du budget principal. 14
N & Objet : 2007.02. 04 ATTRIBUTION D UNE INDEMNITE DE CONSEIL aux agents du centre des impôts de Nogent sur Marne Année 2006 Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 Rapporteur : Madame GOHIN La direction des services Fiscaux a transmis à la commune de Villiers sur Marne les indemnités de conseil aux agents des services fiscaux du Val de Marne pour l année 2006. Il est demandé à l assemblée délibérante de se prononcer sur cette attribution. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents Vu l article 97 de la loi 82 213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions ; Vu le décret N 82 979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnité par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l Etat ou des établissements publics d Etat ; Considérant que les agents du Centre des impôts de Nogent sur Marne bénéficient d une indemnité de conseil versée par la commune de Villiers-sur-Marne au titre des prestations pour réception au public en Mairie instituée par le Conseil Municipal par délibération du 24 Octobre 1969 ; Considérant que le montant individuel des indemnités versées ne peut excéder 9 060 par an, ce montant évoluant dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l indice 100 majoré de la fonction publique ; Considérant le montant total de ladite indemnité : ARTICLE 1 DIT que le montant total de l indemnité annuelle versée, au titre de 2006, par la commune aux agents des contributions directes, d un montant de 2 287, sera attribuée au service des impôts qui le répartira entre ses agents. ARTICLE 2 - PRECISE que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2007. N & Objet : 2007.02. 05 INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS Fixation du taux de base année 2006 Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 Rapporteur : Monsieur BENISTI Le logement des instituteurs constitue une dépense obligatoire pour les communes qui sont donc tenues de procurer un logement à chaque instituteurs dès lors qu il en fait la demande ou, à défaut, de lui verser une indemnité représentative. Face à cette obligation, une compensation financière de l Etat est prévue selon deux modalités : - la Dotation Spéciale Instituteurs (DSI) allouée directement à la commune en fonction du nombre d instituteurs logés, 15
- l indemnité représentative de logement (IRL) attribuée au CNFPT qui reverse, au nom de la Commune, chaque indemnité sur la base d un montant fixé par le Préfet du Département. Lorsque le montant de cette indemnité est supérieur au montant unitaire de la Dotation Spéciale Instituteurs, la commune verse directement la différence à l instituteur concerné. Conformément aux dispositions du décret N 83.367 du 2 mai 1983, il appartient au préfet de fixer le montant de l indemnité représentative de logement des instituteurs, après avis du Conseil municipal et du Conseil Départemental de l Education Nationale, Seules les majorations individuelles restent à la charge de la Commune. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l UNANIMITE des membres présents Vu le décret N 83-367 du 02 mai 1983 modifié relatif à l indemnité de logements due au instituteurs ; Vu la proposition de Monsieur le Préfet du Val de Marne en date du 22 janvier 2007 ; ARTICLE 1 DONNE un avis FAVORABLE à la proposition de Monsieur le Préfet du Val du Marne de revaloriser l indemnité mensuelle représentative de logement des instituteurs, versée par le CNFPT, à 216,50 au titre de l année 2006 ARTICLE 2 PRECISE que le complément communal correspondant aux majorations individuelles, à la charge de la commune sera prélevé sur le budget municipal. N & Objet : 2007.02. 06 DEMANDE DE SUBVENTION Centre des Loisirs «Jean Jaurès» et «Jean Renon» Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 Rapporteur : Madame CHETARD Dans le cadre de sa politique générale d aménagement la Ville a pris l option de mettre en place des locaux périscolaires à chaque nouvelle construction d école. Ainsi, concernant l école Jean JAURES la construction d une classe et d une bibliothèque a été complétée par un centre de loisirs primaire et un accueil périscolaire maternel. Concernant l école Jean RENON, le quartier se rajeunissant, la population scolaire a augmentée et il a fallu reconstruire 5 classes et des locaux annexes. Aussi, la ville a de nouveau souhaité construire un centre de loisirs. Il convient de solliciter les subventions correspondantes à ces deux équipements à hauteur de 40 % soit environ 89 000 et 274 000 Une demande de subvention a été effectuée en juin 2004 pour Jean JAURES et en avril 2006 pour Jean RENON auprès des différents financeurs potentiels. Afin de finaliser ces demandes, il convient aujourd hui d autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de ceux-ci les subventions d investissements pour ces deux équipements, 16
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l UNANIMITE des membres présents Vu la délibération n 2006.01.09 attribuant le marché de construction du centre de loisirs Jean JAURES en date du 19 janvier 2006, Vu la délibération n 2006.02a.01 attribuant le marché de construction du centre de loisirs Jean RENON en date du 4 février 2006, Considérant la demande de subvention effectuée en juin 2004 pour Jean JAURES et en avril 2006 pour Jean RENON auprès des différents financeurs potentiels, ARTICLE 1 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des différents partenaires les subventions d investissements pour ces deux équipements, ARTICLE 2 DIT que les recettes sont prévues au budget 2007 de la commune. Pour : 22 Contre : 5 Abst : 2 N & Objet : 2007.02. 07 RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES Révision des LOYERS Rapporteur : Monsieur BUCHER Par délibération du 28 mars 2006 le conseil municipal a adopté le nouveau contrat d engagement de location de la Résidence pour Personnes Agées. Dans ce contrat (B. CHARGES ET LOCATION) il est précisé qu une réévaluation est opérée au 1 er janvier de chaque année et ce conformément au taux fixé par le dernier arrêté ministériel en application de l article L 342-3 du Code de l action sociale. Ce taux maximum de réévaluation est fixé à 2,4 % pour l année 2007 Il est proposé à l assemblée délibérante de se prononcer sur une majoration de 1 % à compter du 1 er mars 2007 : Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents Vu la délibération N 2006-03b-09 en date du 28 mars 2006 ayant pour objet la réactualisation de l acte d engagement de location à la résidence des personnes âgées. Vu la délibération N 2006-03b-10 en date du 28 mars 2006 portant révision des loyers de la résidence des personnes âgées. Vu le Code de l Action Sociale et des familles ; ARTICLE 1 FIXE, à compter du 1 er mars 2007, le montant des loyers de la Résidence pour Personnes Agées ainsi qu il suit : TYPE DE LOGEMENT Nouveau montant (+1%) STUDIO 474.00 F 2 506.00 ARTICLE 2 DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville. Ont voté CONTRE : Madame ABRAHAM-THISSE Simonne, Monsieur NORGUEZ Marc, Madame SAUVAGE Josette, Monsieur GISSINGER Daniel, Madame TESSON Lyliane Se sont ABSTENUS : Monsieur OUDINET Michel (plus pouvoir de Madame SALACROUP Christine), 17
Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 N & Objet : 2007.02. 08 - COMITE DE LIAISON POUR LA PROMOTIION DES MIGRANTS ET DES PUBLICS EN DIFFICULTE D INSERVATION (CLP) adhésion de la commune Rapporteur Monsieur BEGAT Dans le cadre des actions menées au centre socioculturel de l ESCALE - notamment les activités d alphabétisation et les cours de français - la ville de Villiers sur Marne souhaite adhérer au Comité de Liaison pour la Promotion des migrants et des publics en difficulté d insertion (C.L.P.), Le «C.L.P» est une association (Loi 1901) qui regroupe en son sein des acteurs locaux, publics ou privés, qui interviennent dans le champ de la formation et de l insertion sociale et professionnelle en direction des publics peu qualifiés, salariés ou demandeurs d emploi, jeunes et adultes, La ville de Villiers sur Marne souhaite s engager dans une démarche de développement de la qualité des interventions dans le domaine de l apprentissage de la langue française et de formation de ses intervenants. La cotisation annuelle pour une adhésion au «C.L.P.» est forfaitaire et s élève pour l année 2007 à 152,50. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l UNANIMITE des membres présents ARTICLE 1 : DECIDE d adhérer au Comité de Liaison pour la Promotion des migrants et des publics en difficulté d insertion (C.L.P.), à compter du 1 er Mars 2007. ARTICLE 2 : DIT que cette adhésion est valable 1 an et devra être renouvelée chaque année. ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. N & Objet : 2007.02. 09 TRAVAUX D AMENAGEMENT DU PARVIS SUD DE LA GARE Appel d offres ouvert Autorisation de signature du marché (2006-72-00) Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 Rapporteur : Monsieur BENISTI Dans le cadre de la poursuite des aménagements du pôle de la gare de Villiers-sur-Marne, il convient aujourd hui de réaliser les travaux d aménagement du parvis sud de la gare. C est pourquoi, un avis d appel public à la concurrence a été lancé le 11 décembre 2006 sous la forme d un appel d offres ouvert à 3 lots pour les travaux ci-après : - lot n 1 : travaux d enfouissement des réseaux et travaux d éclairage public - lot n 2 : travaux d aménagement de voirie et création d une piste cyclable bi-directionnelle - Lot n 3 : travaux d espaces verts Il est rappelé que ces travaux sont financés par l Etat et la Région Ile-de-France à hauteur de 75% du montant estimé en phase APS. 18
38 entreprises ont retiré un dossier de consultation des entreprises. 16 entreprises ont remis une offre, à savoir : lot n 1: entreprises SOBECA, CICO Lot n 2 : Entreprises VTMTP, COLAS IDFN, SCREG, EIFFAGE, TERAF, SNTPP (en groupement solidaire avec l entreprises SACER), CICO Lot n 3 : Entreprises FRASNIER PARCS & JARDINS, VERT LIMOUSIN, PINSON PAYSAGE, DUFAY MANDRE, LELIEVRE, SN FALLEAU (en groupement conjoint avec l entreprise d arrosage intégré A.E.S.), UNIVERSAL PAYSAGE Réunie le 19 janvier 2007, la commission d appel d offres a procédé à l agrément des candidatures et à l ouverture et l enregistrement des offres. Après analyse technique des offres enregistrées, la commission d appel d offres a, lors de sa séance du 2 février 2007 décidé d attribuer les marchés à : - lot n 1 - travaux d enfouissement des réseaux et travaux d éclairage public sur le parvis nord de la gare : Entreprise CICO SNC pour un montant hors taxes de 470 847,00, soit 563 133,01 TTC - lot n 2 - travaux d aménagement de voirie et création d une piste cyclable bi-directionnelle : Entreprise SNTPP (en groupement solidaire avec SACER)pour un montant hors taxes de 384 892,70, soit 460 331,67 TTC - lot n 3 - Travaux espaces verts: Entreprise SN FALLEAU SA (en groupement conjoint avec A.E.S.) pour un montant hors taxes de 33 038,99, soit 39 514,52 TTC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la procédure de marché pour les travaux d aménagement du parvis sud de la gare, passée sous la forme d un appel d offres ouvert à 3 lots, traités par marchés séparés, Vu le procès-verbal de la commission d appel d offres du 19 janvier 2007, Vu le procès-verbal de la commission d appel d offres du 2 février 2007, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l UNANIMITE des membres présents ARTICLE 1 : Prend acte du choix effectué par la commission d appel d offres réunie le 2 février 2007 attribuant le marché n 2006-72-00 relatif au travaux d aménagement du parvis sud de la gare à Villiers-sur-Marne, comme suit : - lot n 1- Travaux d enfouissement des réseaux et travaux d éclairage public : Entreprise CICO SNC, domiciliée 104, avenue Georges Clemenceau 94366 Bry-sur-Marne cedex pour un montant hors taxes de 470 847,00, soit 563 133,01 TTC - lot n 2 - Travaux d aménagement de voirie et création d une piste cyclable bi-directionnelle Entreprise S.N.T.P.P, mandataire du groupement solidaire SNTPP/SACER, domiciliée 2, rue de la 19
Corneille BP 65 94122 Fontenay-sous-Bois cedex pour un montant HT de 384 892,70, soit 460 331,67 TTC - lot n 3 - Travaux espaces verts Entreprise S.N.FALLEAU SA, mandataire du groupement conjoint FALLEAU/AES, domiciliée 14, rue des Perdrix 94520 Mandres-les-Roses pour un montant HT de 33 038,99, soit 39 514,52 TTC ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces marchés. ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville. N & Objet : 2007.02. 10 - ACQUISITION EN VEFA de deux emplacements de parking (projet immobilier résidence «Villaris» 5 rue du Général Galliéni) Pour : 22 Contre : 7 Abst : 0 Rapporteur : Monsieur BEGAT L Immobilière d Ile de France a déposé un permis de construire le 3 novembre 2005, accordé le 2 mars 2006 en vue de la construction d un ensemble immobilier comportant 66 logements collectifs sur un terrain sis 5, rue du Général Galliéni, avec en sous-sol des emplacements de parking. Par ailleurs, la commune envisage le transfert de la Police Municipale, actuellement en sous-sol de la Salle des Fêtes, dans le pavillon situé à proximité de l ensemble immobilier sis 5, rue du Gal Galliéni.(anciennement JANREGUY). La collectivité a sollicité le promoteur afin d acquérir deux places de stationnement en sous-sol de l ensemble immobilier en construction qui seront réservées aux agents de la police municipale. Cette vente sera réalisée en état futur d achèvement (VEFA). Pour ce faire, un contrat préliminaire ainsi qu un contrat définitif doivent être signés entre le réservant (immobilière d Ile de France) et le réservataire (Commune). L acquisition se fera au prix de 33 488. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, la MAJORITE des membres présents ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat préliminaire ainsi que le contrat définitif relatif à l acquisition en V.E.F.A., auprès de l Immobilière d Ile de France, de deux places de stationnement dans le programme immobilier en construction sis 5, rue du Général Galliéni, au prix de 33 488. ARTICLE 2 - : DIT que les frais notariés seront à la charge de la Collectivité. ARTICLE 3 - DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2007. Ont voté CONTRE : Madame ABRAHAM-THISSE Simonne, Monsieur OUDINET Michel (plus pouvoir de Madame SALACROUP Christine), Monsieur NORGUEZ Marc, Madame SAUVAGE Josette, Monsieur GISSINGER Daniel, Madame TESSON Lyliane 20
Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 N & Objet : 2007.02. 11 ACQUISITION A TITRE GRATUIT D UNE PARCELLE (cadastrée C 1732) Rapporteur : Monsieur CRETTE Le Plan d Occupation des Sols impose aux propriétés situées à l angle de deux voies et qui font l objet d une autorisation de construire un alignement nouveau constitué par un pan coupé régulier. Il s agit d une mesure destinée à améliorer la sécurité publique. Ainsi, lorsque, à l intersection de voies, la visibilité est insuffisante, la collectivité acquiert l angle de la parcelle afin d y aménager un pan coupé. La parcelle C 1732 sise 21, avenue Pierre Dupont doit faire l objet d un pan coupé au bénéfice de la commune, pour des raisons de sécurité publique liées à une visibilité insuffisante à l angle de l avenue Pasteur. Mme Saint Viteux ayant aujourd hui vendue sa propriété, elle, souhaite désormais procéder à la cession des 2m² nécessaires à la Ville pour la réalisation du pan coupé. Vu le courrier d accord de Mme SAINT VITEUX en date du 15 novembre 2006 ; Vu le document d arpentage dressé par la SCP KELLER/MOULIRA/BOURDON, géomètres-experts, en date du 18 mars 2003 ; Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l UNANIMITE des membres présents ARTICLE1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition. ARTICLE 2 - : DIT que les frais notariés sont à la charge de la Collectivité. ARTICLE 3 - DIT que la dépense est inscrite au budget de l année 2007. Pour : 29 Contre : 0 Abst : 0 N & Objet : 2007.02. 12 CESSION PARTIELLE D UNE PARCELLE AU DEPARTEMENT (cadastrée section N 2262) (modification partielle de la délibération du 15 février 2005 N 2005-02-07) Rapporteur : Monsieur CRETTE En sa séance du 15 février 2005, le Conseil Municipal décidait la cession gratuite au Département d une partie d un bien communal cadastré section B 2262 sise rue du Général Galliéni, cela afin de réaliser le giratoire de l hôtel de Ville (jonction RN 303 et RD 33). Les cessions à titre gratuit sont considérées comme des donations, et génèrent la mise en œuvre de procédures plus complexes, Il convient donc, afin de faciliter l élaboration de l acte de cession, de céder la parcelle à l euro symbolique et non gratuitement. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l UNANIMITE des membres présents 21
ARTICLE 1 - MODIFIE la délibération du 15 février 2005 n 2005.02.07 comme suit : «décide la cession à l euro symbolique au Département d un bien sis rue du Général Galliéni cadastré section B 2262 d une superficie de 551m²». ARTICLE 2 - DIT que les autres articles restent inchangés. N & Objet : 2007.02. 13 BILAN DES ACQUISITIONS & CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE Année 2006 DONT ACTE Rapporteur : Monsieur CRETTE Conformément aux dispositions de l article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 2000 habitants doivent annexer chaque année au Compte Administratif, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur leur territoire. Il est donc demandé de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2006 par la Commune. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré ARTICLE UNIQUE- PREND ACTE de la communication qui lui est faite des acquisitions et cessions réalisées en 2006 par la Commune dont l état est annexé à la présente délibération. (Voir ANNEXE III au présent PV) N & Objet : 2007.02. 14 BILAN DES ACQUISITIONS & CESSIONS REALISEES PAR LA SEMAVIL Année 2006 DONT ACTE Rapporteur : Monsieur THIBAULT Conformément aux dispositions de l article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 2000 habitants doivent annexer chaque année au Compte Administratif, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur leur territoire. Il est donc demandé de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2006 par la Commune. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ARTICLE UNIQUE- PREND ACTE de la communication qui lui est faite des acquisitions et cessions réalisées en 2006 par la SEMAVILdont l état est annexé à la présente délibération. (Voir ANNEXE IV au présent PV) 22
Pour : 22 Contre :7 Abst : 0 N & Objet : 2007.02. 15 DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN DES COMMISSIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS - EPAMARNE - Rapporteur : Monsieur BENISTI Par délibération du 12 avril 2001 Monsieur Jacques Alain BENISTI était désigné délégué de la Commune siégeant au sein du Conseil d Administration de l EPAMARNE. La durée des fonctions des administrateurs étant de trois ans (article 8 du décret portant création de l Etablissement Public d Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée) Monsieur Jean-Claude CRETTE était, à son tour, désigné délégué de la Commune au sein de cette instance par délibération du 30 mars 2004. Ce mandat arrivant prochainement à expiration il convient de procéder à une nouvelle désignation. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents Vu le décret portant création de l Etablissement Public d Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée (article 8) Vu la délibération N 2001.04.05b du 12 avril 2001 portant désignation du délégué de la Commune au sein de l Etablissement Public d Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée Vu la délibération N 2004.03.19 du 30 mars 2004 portant nouvelle désignation du délégué de la Commune au sein de l Etablissement Public d Aménagement de la Ville Nouvelle de Marne la Vallée ARTICLE UNIQUE DESIGNE, pour une durée de 3 années, au sein du Conseil d Administration de l Etablissement Public d Aménagement de la Ville Nouvelles de marne la Vallée (EPAMARNE) : 1 délégué(e) : Monsieur CRETTE Jean Claude Se sont ABSTENUS : Madame ABRAHAM- THISSE Simonne, Monsieur OUDINET Michel (plus pouvoir de Madame SALACROUP Christine), Monsieur NORGUEZ Marc, Madame SAUVAGE Josette, Monsieur GISSINGER Daniel, Madame TESSON Lyliane L ordre du jour de la séance étant épuisé Monsieur le Maire déclare la séance close à 23 heures 05 La Secrétaire de séance Le Député-Maire, Joëlle CREPIN J.A.BENISTI 23
Annexe à la délibération N 2007-02-14 du 15 février 2007 ACQUISITIONS / CESSIONS REALISEES PAR LA SEMAVIL ZAC Centre Ville ACQUISITIONS - Parcelle E 1165, sise 5 rue Galliéni. - Parcelle E 1166, sise 2bis, rue Henri Dunant. CESSIONS - Parcelle E 2677 sise 5 rue Galliéni - Parcelle E 2680-2682- 2685-2688 5 Gal Galliéni - Parcelle E 1166, sise avenue Henri Dunant ZAC Pierre et Marie CURIE. ACQUISITIONS NEANT CESSIONS NEANT ZAC Rodin ACQUISITIONS NEANT CESSIONS NEANT