L ANI Prenez une longueur d avance!
Les rendez-vous Generali : L ANI 2 Sommaire 1. Contexte Répartition des grandes masses de la couverture santé en France L accord national interprofessionnel «L ANI» Témoignage d expert - Yanick PHILIPPON La loi de sécurisation de l emploi 2. L ANI et le chef d entreprise Le saviez-vous? Qui est concerné par l ANI? Les obligations pour les entreprises Les étapes du déploiement de l ANI Les avantages de la complémentaire santé d entreprise Principes de répartition employeur / salarié 3. Pourquoi anticiper? La solution ANI Témoignage d expert - Philippe SABY
1. Contexte 3 Répartition des grandes masses de la couverture santé en France 7 % 7 % 49 % 37 % Complémentaire santé individuelle Complémentaire santé collective CMU Sans complémentaire santé Source : Insee, R.Berger 93 % de la population est couverte, notamment à travers des contrats individuels: la couverture collective des salariés n est pas encore généralisée. Face à ce constat, l accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi vise à généraliser la couverture santé pour tous les salariés du secteur privé.
1. Contexte 4 L accord national interprofessionnel L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit des mesures sur l amélioration de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi. L ANI comporte des mesures relatives à l amélioration de la couverture complémentaire de prévoyance des salariés : 1 2 Généralisation de la complémentaire santé pour l ensemble des salariés Amélioration de la couverture des demandeurs d emploi à travers : La généralisation de la mutualisation du financement du droit à portabilité instauré par l ANI de 2008 et la prolongation de ce droit
1. Contexte 5 La Loi de Sécurisation de l Emploi (LSE) La Loi de Sécurisation de l Emploi du 14 juin 2013 a été publiée le 16 juin 2013 au journal officiel. Cette loi transcrit l Accord National interprofessionnel du 11 janvier 2013, consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs. Les principaux points sont les suivants : Pour les salariés et chômeurs Juillet 2013 Sur cotisation chômage patronale sur les CDD (si surcroît d activité), avec contreparties A compter du 01/01/2016 Accès généralisé à une complémentaire santé Mobilité volontaire sécurisée Pour les entreprises Mobilité interne obligée Si accord d entreprise l organise, licenciement pour «motif personnel» en cas de refus Maintien dans l emploi Même si l entreprise est en difficulté, avec contreparties Refonte des procédures de licenciement Horizon : 6 mois Compte personnel de formation Encadrement du temps partiel C est dans le cadre et autour de l accès généralisé à une complémentaire santé pour tous les salariés d une entreprise que notre présentation va s articuler
2. L ANI et le chef d entreprise 6 Concrètement pour moi, chef d entreprise! ANI
2. L ANI et le chef d entreprise 7 Et les français Qu en pensent-ils? 45 % des français attendent de leurs employeurs qu ils agissent prioritairement sur l aide à la complémentaire santé et la prévoyance 58 % des français placent la santé et la qualité des soins en seconde position de leurs préoccupations Source : Sondage TNS Sofres
2. L ANI et le chef d entreprise 8 Qui est concerné par l ANI? Toutes les entreprises Sans complémentaire santé d entreprise Avec complémentaire santé d entreprise Ne couvrant pas l ensemble des salariés Et/ou MIN Et/ou 50% Finançant moins de 50% de la cotisation Ne respectant pas la couverture minimale exigée
2. L ANI et le chef d entreprise 9 Les obligations pour les entreprises Couverture minimale et prise en charge Une couverture minimale de soins L ANI prévoit pour les salariés un socle minimal de garanties : 100 % de la base du remboursement des consultations, des actes techniques, de la pharmacie, du forfait hospitalier MIN Prise en charge Salarié Au moins 50 % Au plus 50 % Employeur 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires 100 pour les verres simples et monture 200 verres complexes et monture 150 combinaison verres simples + verres complexes et monture L entreprise devra prendre en charge, au minimum, 50 % de la cotisation. Le financement et les garanties ne concerneront que le salarié et pas sa famille * * Montants s'inscrivant dans le cadre de la couverture d'un forfait de prise en charge optique pour un équipement composé de deux verres et d'une monture par période de deux ans (période réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue).
2. L ANI et le chef d entreprise 10 Les obligations pour les entreprises Extension de la portabilité L ANI transposé sur la loi de sécurisation de l emploi intègre, également, l allongement de la portabilité à 12 mois maximum au lieu des 9 mois fixés auparavant. La portabilité permet à un ancien salarié demandeur d emploi de continuer à bénéficier des couvertures Santé et/ou Prévoyance de l entreprise pendant, au maximum, 12 mois après son départ : La portabilité des garanties est dorénavant intégrée dans le code de la sécurité sociale Pour rappel, le montant des indemnités Prévoyance ne pourra pas dépasser le montant des allocations chômage que le salarié aurait perçu s il avait travaillé Ce dispositif est entré en vigueur : Depuis le 01/06/2014 pour les frais de santé
2. L ANI et le chef d entreprise 11 Les étapes du déploiement de l ANI Juin 2013 Juillet 2014 Juillet 2014 Décembre 2015 À partir du 1 er Janvier 2016 1 2 3 Négociations obligatoires au niveau des branches professionnelles En cas d accord des branches professionnelles, ce dernier sera mis en place. Etape subsidiaire Entreprises avec délégué syndical non couvertes par un régime frais de santé à adhésion obligatoire ou non conforme à la généralisation Ouverture obligatoire des négociations dans l entreprise. En cas d accord, ce dernier sera mis en place A défaut de couverture : Mise en place d une couverture par décision unilatérale de l employeur (au moins égale au socle minimal)
2. L ANI et le chef d entreprise 12 Les avantages de la complémentaire santé d entreprise 1 Optimiser le coût de la politique sociale : Exonérer les cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant propre à chaque assuré et égal à la somme de 6% dû et de 1.5% de la rémunération soumise à cotisation sécurité sociale, sans que le total puisse excéder 12 % du PASS*. Motiver et fidéliser vos salariés : Améliorer la motivation et fidéliser vos salariés en leur permettant de bénéficier d une couverture de leurs frais de santé, d un rapport qualité/prix optimisé (tarif mutualisé) et de votre participation au paiement 2 Déduire les cotisations du bénéfice imposable Le saviez-vous? Le caducée, symbole des professions médicales et de la santé, vient de la mythologie grecque. Le mythe raconte que Hermès se servait du caducée dans le but de guérir les morsures de serpent. C est pour cela, qu aujourd hui, le caducée symbolise et représente la guérison et la prédiction. Renforcer votre attractivité : Attirer les talents par un package de protection sociale important avec la possibilité de couvrir l ensemble de la famille 3 *PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale
2. L ANI et le chef d entreprise 13 Principes de répartition employeur / salarié Quel est le coût d une complémentaire santé responsable pour une entreprise? Par exemple, pour une complémentaire santé à 50 par mois L employeur Le salarié Budget mensuel brut 25 25 Budget mensuel brut Forfait social 8% pour les entreprises de + de 10 salariés + 2 + 4 CSG 7,5 % CRDS 0.5 % Charges sociales patronales Exonéré* +5 CSS environ 20% Exonéré sur la partie patronale Coût réel net pour une entreprise 27 37.5 Coût réel net pour un salarié ** *Sur la partie patronale de la cotisation ** Réintégration de la part patronale taux d IRPP (14% = 3.5 )
3. Pourquoi anticiper? 14 ANI N attendez pas 2016!
3. Pourquoi anticiper? 15 Anticipez l ensemble des contraintes! ANI L arbre Contrat responsable Panier de soin minimum Mandataire social Portabilité Décret du 09/01/2012 CCN des cadres de 1947 Formalisme L-911-1 CSS Art. 11 loi Evin L ANI et la LSE nécessitent un accompagnement spécifique de par l alignement des contraintes techniques et réglementaires à respecter Interdépendance qui cache la forêt! Avec la problématique «URSSAFIENNE» et le décret du 09/01/2012! ANI
3. Pourquoi anticiper? 16 Les cinq catégories objectives* ANI Depuis le 9 Janvier 2012, pour qu un contrat collectif soit conforme, il doit respecter certains critères : 1 5 Catégories définies à partir des usages de la profession, de l'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou règlementairement obligatoire** Définition cadre / non cadre au sens de la CCN de 1947 Catégories objectives 2 Seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranches de rémunération AGIRC/ARRCO 4 3 Sous-catégories des conventions collectives Place dans les classifications professionnelles définies par les conventions collectives * Attestent du caractère collectif du régime ** Assurant la couverture du risque concerné, de l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel
3. Pourquoi anticiper? 17 Anticipez le choix de votre partenaire! ANI 1 Assureur A Assureur B Assureur C En anticipant, vous pouvez choisir votre partenaire 2 En anticipant, vous choisissez le partenaire qui vous facilitera la tâche dans votre mise en conformité 3 En anticipant, vous pouvez également choisir le tarif avec le partenaire que vous aurez choisi 4 En anticipant, vous adaptez la couverture aux besoins de vos salariés et/ou de leur famille
3. Pourquoi anticiper? 18 Anticipez pour le bien être de vos salariés! ANI Le salarié Le salarié Socle minimal Couverture complémentaire La socle minimum prévu par le loi offre la couverture minimale au salarié. En anticipant, vous pouvez choisir le niveau de couverture de votre choix.
3. Pourquoi anticiper? 19 Anticipez pour le bien être de vos salariés et leurs familles! ANI Le salarié Le salarié et sa famille Socle minimal Couverture complémentaire La socle minimum prévu par le loi offre la couverture seulement au salarié et ne couvre pas ses ayants-droit. En anticipant, vous choisissez l intermédiaire qui permettra d apporter des solutions sur mesure à vos salariés et à leurs familles.
3. Pourquoi anticiper? 20 Anticiper ou pas? La balle est dans votre camp! ANI Si vous anticipez En anticipant, vous transformez une contrainte réglementaire en opportunité et en vecteur de communication positif pour vos salariés ANI Si vous n anticipez pas En choisissant de ne pas anticiper au 01/01/2016, il y aura, par conséquent, la mise en place d une couverture par décision unilatérale de l employeur (au moins égale au socle minimal) Alors gagnant / gagnant? ou perdant / perdant?
3. Pourquoi anticiper? 21 La solution ANI Complémentaire santé* offrant la possibilité d avoir un socle obligatoire souscrit par l entreprise et un contrat facultatif souscrit par le salarié Socle ANI obligatoire Collectif obligatoire Individuel facultatif GE1 isolé Contrat collectif à adhésion obligatoire GE1 GE2 GE3 GE4 duo ou famille Isolé, duo ou famille Contrat individuel facultatif GF1 GF2 GF3 GF4 duo ou famille Isolé, duo ou famille Prenons l exemple de M. Dupont : son entreprise a souscrit le socle minimum étendu à GE2 isolé. Il décide alors d étendre ses garanties en souscrivant un contrat GF4 Famille : GE5 GF5 GF4 G4 famille famille Souscripteur : Assurés : Payeur de prime : Paiement trimestriel échu Souscripteur : Assurés : Payeur de prime : Prélèvement mensuel GE2 isolé GE1 isolé Contrat collectif obligatoire Contrat collectif à adhésion obligatoire Contrat individuel facultatif * En attente du décret du contrat responsable
Conclusion 22 Diagnostic Relation durable Evolution réglementaire Evolution fiscale Accompagner Evolution sociale
Questions & Réponses 23 N hésitez pas à poser vos questions