Test de solvabilité pour institutions de prévoyance

Test de solvabilité pour institutions de prévoyance Approche utile ou complication administrative supplémentaire? Cédric Regad 23 avril 2013

Sommaire 1. Introduction et cadre général 3 2. Quelques notions 7 3. La solvabilité des compagnies d assurance 11 4. La solvabilité d une institution de prévoyance 16 5. Proposition de modèle applicable aux institutions de prévoyance 23 6. Exemples 28 7. Conclusion et questions 34 Cédric Regad 23.04.2013 2

Introduction et cadre général Cédric Regad 23.04.2013 3

Solvabilité : définition «La solvabilité est la mesure de la capacité d'une personne physique ou morale à payer ses dettes.» Source : Wikipedia «On dit qu'une institution de prévoyance est solvable lorsqu'elle garantit la sécurité en matière de rendement des placements, une répartition équilibrée des risques de placement ainsi que la couverture des besoins prévisibles en liquidités.» Source : Glossaire Pensionskasse BUCH «La solvabilité traduit l'aptitude de l'entreprise à faire face à ses engagements en cas de liquidation, c'est-à-dire d'arrêt de l'exploitation et de mise en vente des actifs. Une entreprise peut donc être considérée comme insolvable dès lors que ses capitaux propres sont négatifs : elle doit en effet plus qu'elle ne possède.» Source : www.vernimmen.net Cédric Regad 23.04.2013 4

Solvabilité : principes > Teste la possibilité pour l institution de garantir ses engagements > Dotation en fonds propres > Valeur de marché (actifs et passifs) > Vision court terme > Liquidation dans un délai d une année > Gestion / évaluation basée sur les risques > Placement, crédit, actuariels, démographiques, naturels, humains, etc. > Aptitude à supporter ces risques > Modèles stochastiques Cédric Regad 23.04.2013 5

Solvabilité : pour qui? SOLVABILITE Banques Assurances Institutions de prévoyance Bâle I Bâle II Bâle III OFR / FINMA Solvency I Solvency II LSA / OS / FINMA SST Solvency II Directive IORP-II FTK, SST, PKST? Cédric Regad 23.04.2013 6

Quelques notions Cédric Regad 23.04.2013 7

Définitions > Capital porteur de risque (CPR) > Capital disponible > Différence entre les actifs et les engagements en valeur de marché > Capital cible (CC) > Capital nécessaire pour garantir les engagements sur un horizon d une année > Marge sur la valeur de marché (MVM) > Marge de sécurité pour tenir compte de l incertitude de l évaluation Cédric Regad 23.04.2013 8

Représentation du bilan technique Evaluation technique Evaluation en valeur de marché Fortune de prévoyance Capitaux de prévoyance Réserve de fluctuation de valeur Fortune de prévoyance Capitaux de prévoyance MVM CPR Cédric Regad 23.04.2013 9

Mesure du risque Expected shortfall (ES) Value at Risk (VaR) Cédric Regad 23.04.2013 10

La solvabilité des compagnies d assurance Cédric Regad 23.04.2013 11

Union Européenne : Solvency II > Objectifs > Adapter les fonds propres des compagnies d assurance avec leurs risques (Souscription, crédit, opérationnel, liquidité, marché, actuariel, humain, ) > Harmoniser et améliorer la protection des assurés > Moderniser la supervision > Renforcer la compétivité des assureurs européens > 3 piliers > Normes quantitatives : fixation d exigences sur les marges de solvabilité > Normes qualitatives : renforcer la gouvernance et le contrôle > Information : autorités, assurés, marchés financiers > Applicabilité aux institutions de prévoyance contestée Cédric Regad 23.04.2013 12

En Suisse : bases légales > Art. 9 (Fonds propres) de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) > Patrimoine suffisant et libre de tout engagement prévisible (marge de solvabilité) > Tenir compte des risques, des branches, du champ d activité et du volume d affaires > Art. 22 (Détermination de la solvabilité) de l ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurances privées (OS) > Deux méthodes > Détermination des fonds propres en fonction du volume d affaires (marge de solvabilité exigée) et des fonds propres pouvant être pris en compte (marge de solvabilité disponible) > Test suisse de solvabilité (SST) : fonds propres exigés en fonction des risques auxquels est exposée l institution (capital cible) et des fonds propres pouvant être pris en compte (capital porteur de risque) > Effectif dès 2011 Cédric Regad 23.04.2013 13

Swiss Solvency Test (SST) > Principes > Mesure la capacité de l institution d assurances à supporter les risques > Tous les risques quantifiables (marché, crédit, assurance) doivent être garantis par des fonds propres > Détermine un capital cible pour supporter les risques encourus avec une sécurité suffisante > Evaluation économique des actifs et passifs > Calcul par le biais de scénarios > Buts > Encourager la gestion des risques > Signal avertisseur > Comparaison entre institutions Cédric Regad 23.04.2013 14

Swiss Solvency Test (SST) > Mise en place > Environ 80 paramètres de risques! > Estimation de l investissement en temps durant la phase de test > Petites compagnies : 50 à 100 jours > Moyennes compagnies : 100 à 200 jours > Grandes compagnies : 300 à 500 jours > Après la phase d introduction : investissement réduit de moitié > Justifié par le gain de connaissance pour l assureur, la surveillance et les marchés > Mesures en cas d insuffisance > Plan de mesure plus ou moins drastique selon la situation (amélioration dans un délai d un an, jusqu à augmentation immédiate du capital ou liquidation / vente) Cédric Regad 23.04.2013 15

La solvabilité d une institution de prévoyance Cédric Regad 23.04.2013 16

Solvabilité : institutions de prévoyance (IP) > Rapport de la commission d expert sur «l optimisation de la surveillance dans la prévoyance professionnelle», avril 2004 «Par analogie avec le droit des assurances ou celui des banques, on introduira dans la LPP des dispositions sur la solvabilité; ces dernières préciseront dans quelle mesure les risques pris par une IP dans sa politique de placement doivent être couverts par des réserves. Il appartient à l autorité de surveillance de veiller à ce qu elles soient respectées, ce qu elle fera lors de l examen de la stratégie de placement approuvée par les instances de décision de l IP. Les institutions de prévoyance et les assureurs-vie sont tenus de disposer d un taux de réserve suffisant relatifs aux risques propres à l assurance et aux risques des placements financiers.» > Discussions au sein de l OFAS, de l ASIP et de la chambre des actuaires-conseils Cédric Regad 23.04.2013 17

Solvabilité : institutions de prévoyance (IP) > Rapport du Conseil fédéral à l attention de l assemblée fédérale sur l avenir du 2 e pilier, décembre 2011 «On peut se demander si les IP doivent être soumises à des tests de solvabilité plus stricts, à l instar des assurances-vie (SST).» «Exiger des IP qu elles puissent verser en tout temps l intégralité des avoirs reviendrait en fin de compte à instaurer un système d assurance complète. Un test de solvabilité,, serait alors inévitable.» «La solvabilité d une IP est déterminée par sa capacité à remplir ses engagements vis-à-vis des assurés. Le principe de l obligation de solvabilité figure à l art. 65 LPP, qui dispose que les IP doivent offrir en tout temps la garantie qu elles peuvent remplir leurs engagements. Il peut y être dérogé s'il est garanti que les prestations pourront être versées à l échéance et si l institution prend des mesures pour rétablir son taux de couverture (art. 65c LPP).» > Quelles décisions de la haute autorité de surveillance? Cédric Regad 23.04.2013 18

Différence entre une IP et une assurance Cadre structurel IP Obligatoire Lien avec l employeur Assureur Facultatif Contrat résiliable Cadre économique But non-lucratif But lucratif Porteur du risque Assurés Assurance Actionnaires Répartition des excédents Assurés Assurés Actionnaires Cadre légal Garantie des engagements en tout temps Découvert temporaire toléré Taux minimum, Fonds de garantie Liquidation doit être possible en tout temps (degré de couverture toujours à 100%) Cédric Regad 23.04.2013 19

Méthodes d évaluation d une IP Expertise technique ALM Solvabilité Concept Photo Film d anticipation Photo «Worst-case-scenario» Cadre Méthode Garantie des engagements en tout temps Découvert temporaire toléré Continuité Caisse fermée (y compris provisions) Actif : valeur marché Passif : évaluation «usuelle» Continuité Caisse ouverte Actif : valeur marché Passif : évaluation «usuelle» Liquidation doit être possible en tout temps Liquidation Caisse fermée Paramètres «Libres» «Libres» Uniformes Actif : valeur marché Passif : valeur marché Risques Risque de placement annuel Provisions Risques sur plusieurs années Résultats Degré de couverture Besoin de rendement Evolution DC, Sensibilité Conséquences Fonds libres / Assainissement Fixation de l allocation stratégique, structure des prestations, Risques sur une année Capital porteur de risque par rapport au capital cible Avis, analyse complémentaire Cédric Regad 23.04.2013 20

Un test de solvabilité pour les IP? > Objectifs > L IP, en valeur de marché, peut-elle être liquidée dans un délai d une année avec une probabilité suffisante? > Analyser les risques, les quantifier et pouvoir les interpréter > Comparabilité > Concept > Facultatif et/ou volontaire > En complément à l évaluation technique habituelle > Utilisation des principes de solvabilité (valeurs de marché, modèle stochastique, prise en compte des risques : de marché, d intérêt et actuariels) Cédric Regad 23.04.2013 21

Avantages et inconvénients > Avantages > Outil de plus pour la gestion des risques > Uniforme > Comparabilité > Inconvénients > Facultatif aujourd hui obligatoire demain? > Moins complet qu une expertise technique > Vision court terme : à l encontre de la vision long terme et de continuité des IP > Peut être considéré comme compliqué et onéreux > Ne tient pas compte des spécificités des IP par rapport aux assureurs Cédric Regad 23.04.2013 22

Proposition de modèle applicable aux IP Cédric Regad 23.04.2013 23

Modèle du groupe de travail «SST» de la CSEP > Groupe de travail de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) > Réflexion quant à une éventuelle utilisation d un tel modèle > Fonction de contrôle complémentaire facultatif à l analyse technique > Différents modèles étudiés > Modèle retenu par le groupe de travail > Modèle propre : «PKST» Cédric Regad 23.04.2013 24

Description succincte du modèle > Calcul du capital cible > EE 95% (S) = s 2 1 + s 2 2 2 2 ρ s 1 s 2 + s 3 où > s 1, risque de placement > s 2, risque d intérêt > s 3, risque d assurance > ρ, corrélation entre s 1 et s 2 > Simplifications possibles Cédric Regad 23.04.2013 25

Comparaison évaluation technique et solvabilité Analyse technique Fortune de prévoyance Valeur de marché Valeur de marché PKST Capitaux prévoyance actifs Prestations de sortie Prestations de sortie Capitaux prévoyance pensionnés Provision de longévité Provision pour amélioration des conditions de retraite anticipée Réserves mathématiques - Tables de longévité - Taux technique p.ex. 0.5% des réserves mathématiques p.ex. pour assurés > 50 ans Réserves mathématiques - Tables de génération - Courbe des taux 0, inclus dans les réserves mathématiques 0, pas considéré Provision fluctuation des risques p.ex. 2 fois la franchise stop loss 0, pas considéré Provision pour adaptation des rentes p.ex. 50% inflation 0, pas considéré Réserve de fluctuation de valeur Selon modèle appliqué par l IP Capital cible Cédric Regad 23.04.2013 26

Interprétation des résultats > Evaluation > Niveau 1 : Réflexion sur les différences entre l évaluation technique et de solvabilité > Niveau 2 : Réflexion sur les différences dans la prise en compte des risques (placement, taux d intérêt, assurance) : différence entre objectifs RFV et CC Evaluation de solvabilité CPR < CC CPR > CC Evaluation technique DC < 100% Mesures selon évaluation technique : assainissement 100% < DC < Objectif DC Aucune mesure Fonds libres «restreints» DC > Objectif DC Fonds libres «restreints» Fonds libres Cédric Regad 23.04.2013 27

Exemples Cédric Regad 23.04.2013 28

Evaluation des engagements envers les rentiers > Réserves mathématiques en «valeur de marché» > Tables périodiques Tables de génération > Taux technique Courbe des taux > Exemple > 160 retraités, 10 conjoints, espérance de vie moyenne 13.8 ans > Résultats > VZ 2010 (P), 3.5% : 30.4 mios > VZ 2010 (G), 3.5% : 31.6 mios (+3.8%) 2.5% > VZ 2010 (G), CT : 39.2 mios (+26.5% / +31.2%) Cédric Regad 23.04.2013 29

Deux IP modèles IP 1 IP 2 Primauté Cotisations Bi-primauté Capitaux prévoyance actifs 45 millions 70 millions Capitaux prévoyance pensionnés 6 millions 136 millions Taux technique 3.5% 3.5% Bases technique LPP 2005 EVK 2000 Assurés actifs 600 220 Assurés pensionnés 50 210 Stratégie de placement Conservative Agressive Cédric Regad 23.04.2013 30

Exemple IP 1 Actifs MCHF % Passifs MCHF PKST Liquidités 5 9% PLP actifs 45 45 Obligations CHF 15 25% Réserves pensionnés 8 13 Obligations METR 6 9% Provision longévité 1 0 Actions CHF 7 12% Provision risques 6 0 Actions METR 4 7% Immobilier 23 38% RFV/CPR 0 2 Total 60 100% Total 60 60 Degré de couverture 100% 103.9% Objectif RFV/CC 9 15% Lacune 9 8 10 17% Cédric Regad 23.04.2013 31

Exemple IP 2 Actifs MCHF % Passifs MCHF PKST Liquidités 2 1% PLP actifs 70 70 Obligations CHF 53 24% Réserves pensionnés 136 186 Obligations METR 22 10% Provision longévité 7 0 Actions CHF 33 15% Provision risques 7 0 Actions METR 55 25% Provision taux conversion 1 0 Hedge funds 33 15% Immobilier 22 10% RFV/CPR 0-35 Total 221 100% Total 221 221 Degré de couverture 100% 86.2% Objectif RFV/CC 44 20% Lacune 44 90 55 25% Cédric Regad 23.04.2013 32

Interprétation des résultats IP 1 IP 2 Niveau 1 DC technique 100.0% 100.0% DC solvabilité 103.9% 86.2% Mesure Aucune Taux technique? Bases techniques? Niveau 2 Déficit technique 15.0% 20.0% Déficit solvabilité 13.3% 40.7% Mesure Aucune Taux technique? Allocation? RFV? Risque d assurance? Cédric Regad 23.04.2013 33

Conclusion et questions Cédric Regad 23.04.2013 34

Sommes-nous prêts? Est-ce que les prescriptions en matière de fixation du taux technique devraient être régulées afin d offrir une meilleure comparabilité? Quelles mesures alternatives pourraient être utilisées? 21 42 38 Oui Non Neutre Maintien du degré de couverture OPP 2 Peu intéressé à des comparaisons Test de solvabilité ou "stress tests" Degré de couverture économique Abolition du degré de couverture OPP 2 Source : Pensionskassenstudie 2010 Ernst & Young 0 20 40 60 80 Cédric Regad 23.04.2013 35

Un test de solvabilité pour les IP? > Pourquoi pas MAIS, pas absolument nécessaire > Facultatif (pas en remplacement des directives légales actuelles) > Doit tenir compte de la réglementation spécifique aux IP > Long terme / continuité > Découvert toléré dans le temps, assainissement possible (cotisations) > Fonds de garantie > Système d alarme > Ne doit pas servir à déterminer si assainissement ou non > Fonction de contrôle préventive et complémentaire à l analyse technique > Charge de travail raisonnable, compréhensible et coûts modérés > Suivre l évolution du sujet Cédric Regad 23.04.2013 36

Conclusion «Il serait donc excessif de prévoir, dans la prévoyance professionnelle, des mesures aussi strictes que celles du SST appliqué pour les assureurs-vie privés et plus orienté vers la liquidation que vers le maintien de la prévoyance. De telles mesures seraient trop rigides et ne devraient donc pas être obligatoires pour la prévoyance professionnelle. Les tests de solvabilité pourraient toutefois servir d instrument de pilotage complémentaire optionnel et seraient alors très utiles.» Rapport du Conseil fédéral sur l avenir du 2 e pilier, 24.12.2011 Cédric Regad 23.04.2013 37

Questions Cédric Regad 23.04.2013 38

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