Règlement de la consultation (R.C.)

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Règlement de la consultation (R.C.) EXECUTION DES PRESTATIONS D ASSURANCES Du Syndicat Intercommunal du Canton de SAINT ALBAN LEYSSE S.I.C.S.A.L Lot 1 : Dommages aux biens et bris Lot 2 : Flotte Automobile et divers Lot 3 : Responsabilité civile Lot 4 : Protection juridique Lot 5 : Garanties statutaires Pouvoir Adjudicateur : S.I.C.S.A.L MAIRIE de SAINT ALBAN LEYSSE 120, avenue de la Mairie 73 230 SAINT ALBAN LEYSSE Représenté par : Monsieur le Président Assistant à maîtrise : GOTTELAND LOOF & Associés D ouvrage 191 Chemin des Moulins 73000 CHAMBERY Comptable assignataire : Trésorier payeur principal de Challes les Eaux Des paiements Date et heure limite de remise des plis : Vendredi 02 Octobre avant 17 h 00

SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE... 3 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ... 3 ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ... 3 3.1. Mode de passation du marché... 3 3.2. Type du marché... 3 3.3. Allotissement et mode de dévolution du marché... 3 3.4. Fractionnement du marché... 3 3.5. Prix du marché... 3 3.6. Modalités de paiement... 3 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE... 3 ARTICLE 5 : LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS... 4 ARTICLE 6 : LIBERTÉ DE LA CONCURRENCE... 4 ARTICLE 7 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 4 7.1. Documents constitutifs du dossier... 4 7.2. Modification de détail au dossier de consultation... 4 ARTICLE 8 : VARIANTES ET OPTIONS... 4 8.1. Variantes... 4 8.2. Options... 5 ARTICLE 9 : RESERVES... 5 ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES... 5 10.1. Langue et unité monétaire... 5 10.2. Forme des candidatures... 5 10.3. Sous-traitants... 5 10.4. Contenu des offres... 5 10.5. Conditions d envoi et de remise des offres... 6 10.6. Date limite de remise des offres... 7 10.7. Délai de validité des offres... 7 ARTICLE 11 : CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES... 7 ARTICLE 12 : LIBERTÉ DE CHOIX DE L ÉTENDUE ET DE LA FORME DE L OFFRE RETENUE... 8 ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES... 8 DECLARATION SUR L'HONNEUR ARTICLE 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS... Erreur! Signet non défini.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE L administration contractante est le S.I.C.S.A.L : Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse. Mairie de Saint Alban Leysse. 120, avenue de la Mairie 73230 SAINT ALBAN LEYSSE ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet l exécution des prestations d assurances pour Le syndicat du canton Intercommunal du canton de SAINT ALBAN LEYSSE Ces prestations sont divisées en 5 lots : - Lot n 1 : Dommages aux biens et bris de machines ( cpv 66515200-5) - Lot n 2 : Automobile et risques annexes (cpv 66514110-0) - Lot n 3 : Responsabilité civile (cpv 66516400-4) - Lot n 4 : Protection juridique de la collectivité, des élus et des agents (cpv 665131000-0) - Lot n 5 : Risques statutaires (cpv 66510000-8) Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots, pour tous les lots. Un candidat ne peut présenter plusieurs offres pour un même lot. ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ 3.1. Mode de passation du marché La présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée, en application des articles 28, 29 et 40 du Code des Marchés Publics. Une phase de négociation pourra être organisée. 3.2. Type du marché Le présent marché est un marché de services. 3.3. Allotissement et mode de dévolution du marché Le présent marché est divisé en 5 lots. 3.4. Fractionnement du marché Le présent marché n est pas fractionné, 3.5. Prix du marché Le prix des prestations faisant l objet du marché est un prix forfaitaire pour l ensemble des prestations d assurances. Le prix définitif est révisable Les révisions des prix interviendront au 1 er janvier de chaque année. La révision intervient exclusivement en fonction des variations économiques. 3.6. Modalités de paiement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : fonds propres de la collectivité : budget général et par des financements extérieurs (emprunts, subventions). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) soustraitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE Les contrats seront souscrits à effet du 01/01/2016, et conclus jusqu au 31/12/2019. Durant cette période, les contrats pourront être résiliés par l une ou l autre des parties, moyennant un préavis de 4 mois avant l échéance annuelle fixée au 1er janvier. Règlement de consultation SICSAL 2015 3/11 S.I.C.S.A.L

ARTICLE 5 : LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse. Mairie de Saint Alban Leysse. 120, avenue de la Mairie 73230 SAINT ALBAN LEYSSE ARTICLE 6 : LIBERTÉ DE LA CONCURRENCE Le syndicat du canton de SAINT ALBAN LEYSSE est actuellement titulaire ou non d un contrat garantissant les risques, objet de la présente consultation. La présente consultation vaut ordre d étude et libère les coassureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l antériorité de la saisine des assureurs, qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence, sauf à présenter éventuellement un mandat d étude et de placement que Le syndicat du canton de SAINT ALBAN LEYSSE pourrait accorder en cas de blocage de la consultation. ARTICLE 7 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat sous format dématérialisé. Les documents sont téléchargeables sur le site www.saintalbanleysse.fr rubrique «marchés publics», ainsi que sur la plate forme de dématérialisation www.marchespublicsaffiches.com 7.1. Documents constitutifs du dossier Le dossier de consultation est constitué des documents suivants : Le présent règlement de la consultation, L Acte d Engagement par lot comprenant un questionnaire «engagement de gestion» relatif à la valeur technique. Le Cahier des Clauses Particulières (CCP), par lot et ses annexes, à savoir : - Pour le lot n 2 Flotte automobile: Copie des cartes grises. - Pour le lot n 3 Responsabilité civile: programme activités 2015. - Pour le lot n 5 Garanties statutaires : Liste des agents CNRACL et NON CNRACL. Copies des statistiques sinistres des contrats actuels de la collectivité 7.2. Modification de détail au dossier de consultation Le syndicat du canton de SAINT ALBAN LEYSSE se réserve le droit d'apporter, au plus tard cinq jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. De plus Le syndicat du canton de SAINT ALBAN LEYSSE se réserve le droit de déclarer pour un ou plusieurs lots, à tout moment, la consultation sans suite. ARTICLE 8 : VARIANTES ET PSE 8.1. Variantes Les candidats ont la possibilité de présenter une offre comportant une ou plusieurs variantes (garanties supplémentaires, franchises, etc.) par rapport aux spécifications du cahier des charges. Ces variantes devront être numérotées et faire l objet d une proposition exhaustive et détaillée jointe à l offre. Les variantes ne Règlement de consultation SICSAL 2015 4/11 S.I.C.S.A.L

peuvent pas porter sur les garanties de base. Les candidats pourront proposer des variantes à condition d avoir répondu au préalable à l offre de base 8.2. Prestations supplémentaires éventuelles Le présent marché comporte un certain nombre de prestations supplémentaires éventuelles (PSE) détaillées dans les CCP. Le candidat est tenu de répondre obligatoirement à ces prestations supplémentaires lorsqu elles sont indiquées OBLIGATOIRE notamment celles intégrant des modifications de la solution de base telles que modulation de niveau de franchise ou extension de garanties. Sans réponse à ces prestations, l offre sera rejetée au motif «offre irrégulière». Le candidat n est tenu pas tenu de répondre à ces prestations supplémentaires lorsqu elles sont stipulées FACULTATIVE. Cette absence de réponse n entraine pas le rejet de l offre. Néanmoins, le candidat prend en compte la possibilité d avoir une note techniquement dégradée par l absence de cette réponse. ARTICLE 9 : RESERVES Les réserves au contrat devront être listées à l article adéquat sur l Acte d Engagement de chaque lot et détaillées sur une feuille annexée à l Acte d engagement. Les réserves ne pourront porter que sur des éléments mineurs. Si elles mettent significativement en cause les garanties et/ou clauses prévues au contrat, l offre sera rejetée. ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 10.1. Langue et unité monétaire Tous les documents constituant ou accompagnant la candidature et l offre devront être rédigés en langue française.. L unité monétaire utilisée est l euro. 10.2. Forme des candidatures Les candidats au présent marché sont libres de soumissionner soit isolément soit sous forme de groupement d entreprises. En cas de groupement, celui-ci sera libre (solidaire ou conjoint). Il est rappelé qu un même candidat ne peut être mandataire de plus d un groupement à la fois. 10.3. Sous-traitants S ils envisagent de sous-traiter une partie des prestations faisant l objet du présent marché, les candidats doivent, avec leur offre, fournir à Le syndicat du canton de SAINT ALBAN LEYSSE une déclaration mentionnant : - la dénomination du ou des sous-traitants auxquels ils comptent faire appel, - les capacités professionnelles et financières du ou des sous-traitants, - la nature des prestations sous-traitées, - le montant des prestations sous-traitées, - les conditions de paiement des prestations sous-traitées et, le cas échéant, les modalités de variation des prix, Ainsi qu une déclaration du ou des sous-traitants indiquant qu il(s) ne tombe (nt) pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. La notification du marché vaut alors acceptation par Le syndicat du canton de SAINT ALBAN LEYSSE du ou des sous-traitants et agrément de ses ou de leurs conditions de paiement. 10.4. Contenu des offres Chaque candidat devra produire un dossier complet, en un seul exemplaire, comprenant les pièces désignées ci-dessous, datées et signées par la personne habilitée à engager la société. Les offres remises devront contenir les justifications prévues aux articles 43 et 45 du Code des marchés publics, à savoir : Ø Dossier «candidature» Règlement de consultation SICSAL 2015 5/11 S.I.C.S.A.L

- Lettre de candidature (DC1) En cas de groupement, pouvoir des co-traitants de se faire représenter par le mandataire, ainsi que les pièces administratives identiques à celles produites par le candidat. (DC 1 - DC 2) accompagnés des DC 6 et DC 7 qui seront exigés au stade de l attribution. - Déclaration du candidat (DC2), avec copie de l inscription au registre de la profession ou du commerce, copie du jugement prononcé en cas de redressement judiciaire et chiffres d affaires, effectifs, qualification de l entreprise, liste de références, en application des articles 43, 44, et 45 du CMP. - Lorsqu un intermédiaire d assurances dépose une offre, il est tenu de fournir un mandat de la société qu il représente, une attestation d assurance et de caution bancaire ; - L agrément de la société d assurance pour effectuer des opérations d assurance ; - Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat : Le chiffre d affaires concernant les prestations réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; La liste de références équivalentes à celles de la présente consultation sur les trois dernières années précisant le montant, la date et le destinataire; Les certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du candidat pouvant être apportée par tout moyen Dans le cadre d un groupement conjoint, le document original de la délégation consentie par le ou les co assureurs à l apériteur (mandataire) est à fournir. Elle doit attribuer au soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer le marché en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les déclarations de sinistre, ordonner les missions d expertise, procéder au règlement des dommages et en payer le montant en principal et en frais, sans que l apériteur puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des co assureurs du fait de ses attributions Documents à produire dans tous les cas au stade de l attribution du marché : Ø Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé en application du code des marchés publics (articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail) (formulaire DC 6 ou équivalent) accompagné d une attestation datant de moins de 6 mois de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales du candidat ; Ø L état annuel des certificats reçus (imprimé DC 7) ou équivalent. Ø Assurances : le candidat devra fournir une attestation d assurance responsabilités civile Le candidat est invité à faire, d ores et déjà, figurer ces pièces au stade de la candidature. Toutes les attestations demandées ci-dessus doivent être certifiées conformes à l original et signées par la personne habilitée à engager la société (le pouvoir devra être joint). Ø Dossier «offre» Les candidats devront également remettre les documents suivants dûment complétés, datés et signés : - L acte d engagement par lot à compléter et à signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, - Le Cahier des Clauses Particulières (CCP), par lot, approuvé sans modification, - Un Mémoire Technique des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché. 10.5. Conditions d envoi et de remise des offres Les envois contenant les dossiers de marché sont transmis par tout moyen faisant date et heure certaines et garantissant la confidentialité, ou remis contre récépissé avant la date et l heure limites indiquées dans le présent règlement. Règlement de consultation SICSAL 2015 6/11 S.I.C.S.A.L

Pour la remise par voie postale ou en main propre contre récépissé, les dispositions suivantes s'appliquent : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe qui portera outre l adresse du Syndicat Intercommunal du Canton de SAINT ALBAN LEYSSE, la mention : «NE PAS OUVRIR- Offre- marché d assurance du Syndicat Intercommunal du Canton de SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L, lot n..», et devra contenir les pièces relatives à la candidature et à l offre Les plis sont soit envoyés par tout moyen faisant date et heure certaines et garantissant la confidentialité (LRAR, Chronopost ), soit remis contre récépissé à l'adresse suivante : Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse. Mairie de Saint Alban Leysse. 120, avenue de la Mairie CS 50033 73232 SAINT ALBAN LEYSSE CEDEX Heures d ouverture Lundi de 14h00 à 18H 00 Heures d ouverture du Mardi au Vendredi de 9 h 00 à 12h00 et 15h00 à 18H 00 Heures d ouverture Samedi de 9h00 à 12H 00 Fermé le Lundi matin Pour la remise des offres par voie électronique : En cas de réponse dématérialisée, la plateforme retenue par le pouvoir adjudicateur est accessible à l adresse suivante : http://www.marchespublicsaffiches.com Les dossiers qui parviendraient au Syndicat après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront écartés sans être ouverts. Ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs. 10.6. Date limite de remise des offres 10.7. Délai de validité des offres Vendredi 02 Octobre avant 17 h00. Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt jours (120) à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 11 : CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues dans le Code des Marchés Publics. Parmi les critères de jugement des offres, la collectivité choisira l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères d'attribution pondérés suivants : Critère d'attribution Coefficient de pondération Valeur technique de l'offre 55 % Prix des prestations 45 % Règlement de consultation SICSAL 2015 7/11 S.I.C.S.A.L

Critère Valeur Technique de l'offre Ce critère sera noté en fonction des informations figurant notamment dans le mémoire technique et concernant les points particuliers suivants (noté sur 20 points) 1- Prise en compte de la Nature et l étendue des garanties proposées et le nombre et la portée des réserves au cahier des charges selon l offre des candidats (15 points). 2- Capacité de la compagnie et/ou de son intermédiaire à gérer efficacement le contrat et en particulier les sinistres selon les informations communiquées au mémoire technique (5 points). La note ainsi obtenue exprimée sur 20 points sera ramenée sur 10 et sera pondérée par un coefficient de 55 %. Critère Prix Les offres réputées conformes au vu des éléments d'informations figurant dans le mémoire technique seront notées sur le critère prix. è Note financière NF sera calculée sur 10 selon les montants indiqués dans l acte d engagement, et selon la formule suivante : Note prix : 10 x MD / M M : Montant de l offre jugée MD : Montant de l offre moins disante (après illimitation des offres irrecevables y compris les offres jugées anormalement basses). Le prix tiendra compte du montant des primes et des franchises selon la réponse des candidats pour chaque lot et suivant les solutions de base et les options demandées dans l acte d engagement. La note obtenue exprimée sur 10 points sera affectée d'un coefficient de pondération de 45 % Nota : Les offres seront analysées au regard des dispositions prévues à l'article 55 du Code des marchés publics ("offre anormalement basse") Note Globale / Classement La note globale (exprimée sur 10) sera obtenue en additionnant chacune des notes pondérées. Les offres seront ensuite classées par ordre décroissant de notation, la première étant celle ayant obtenu la plus forte note globale. Dans le cas où des offres obtiendraient la même note globale, le classement entre chacune d'entre elle s'effectuera sur la base du critère prix (qui sera alors prépondérant). ARTICLE 12 : LIBERTÉ DE CHOIX DE L ÉTENDUE ET DE LA FORME DE L OFFRE RETENUE Le syndicat du canton de SAINT ALBAN LEYSSE se réserve le droit de choisir l étendue des garanties et le montant des franchises applicables, qui pourront être différenciées selon les bâtiments et les garanties. Le syndicat du canton de SAINT ALBAN LEYSSE se réserve le droit d imposer un système de coassurance. ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements d ordre administratif et technique, avant la date de remise des offres à : Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse. Mairie de Saint Alban Leysse. 120, avenue de la Mairie 73 230 SAINT ALBAN LEYSSE M MELQUIOT Eric 04.79.33.13.57 Règlement de consultation SICSAL 2015 8/11 S.I.C.S.A.L

E mail : e.melquiot@saintalbanleysse.fr Mme Catherine VIAL 04 79 70 76 01 Email : sicsal.adg@sicsal.fr Pour obtenir tous renseignements d ordre technique, avant la date de remise des offres à : Gotteland Loof & Associés Olivier BALME Tel : 06.60.72.59.54 Mail: o.balme@me.com Règlement de consultation SICSAL 2015 9/11 S.I.C.S.A.L

ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE CONSULTATION DECLARATION SUR L'HONNEUR ARTICLE 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Je déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP, de l article 38 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de l article 29 de la loi n 2005-102du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article L.152-6 du code du travail ; d) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ; e) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ; f) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; g) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; h) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; i) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. A, le.201 (Nom et qualité du signataire + cachet de la société) Règlement de consultation SICSAL 2015 10/11 S.I.C.S.A.L

ANNEXE 2 TRAME MANDAT DU PORTEUR DE RISQUE A L INTERMEDAIRE et/ou gestionnaire S.I.C.S.A.L Période du 01/01/2016 au 31/12/2019 Lot n 1 DAB Lot n 2 AUTO Lot n 3 RC Lot n 4 PJ Lot n 5 RS Fiche identité Porteur du risque normalement saisi et consulté par l intermédiaire et/ou gestionnaire Nom, statut : Adresse : Nom et fonction du signataire : Fiche identité de l intermédiaire et/ou gestionnaire Nom et statut, adresse et n ORIAS : Membre du groupement conjoint (oui/non) : mandataire du groupement (oui/non) : Nom et fonction du signataire : Le représentant du (des) porteur (s) du risque : Atteste qu il donne mandat à l intermédiaire pour le représenter dans le cadre de cette consultation. Accepte que l intermédiaire signe pour son compte la lettre de consultation et l acte d engagement adéquat. Donne mandat à l intermédiaire pour l encaissement des cotisations d assurance pour son compte et pour la durée du marché. Donne mandat à l intermédiaire pour le représenter dans le cadre des actes de gestion du contrat dont les visites régulières à la collectivité. Donne mandat à l intermédiaire pour le représenter dans le cadre des actés des sinistres pour un plafond de sinistre de Porteur du risque Signatures + Tampon + «lu et approuvés» Intermédiaire et/ou gestionnaire Règlement de consultation SICSAL 2015 11/11 S.I.C.S.A.L