1. Les interventions destinées à soutenir l innovation

Fiche N : 414 Version : 20/06/2014 Les interventions de Bpifrance en financement des investissements Mots clés : Bpifrance, OSEO, financements, aides, services, innovation, investissements, croissance, développement, international Objet : présenter les principaux produits proposés par Bpifrance (antérieurement par OSEO) en matière de financement des investissements. Dans le cadre de sa mission d intérêt général confiée par l État (cf. fiche 212), Bpifrance propose aux entreprises des aides, des produits de financement et des services : - destinés à soutenir l innovation ; - devant favoriser, au côté des établissements bancaires, la croissance des PME en facilitant leur accès au crédit. 1. Les interventions destinées à soutenir l innovation Bpifrance a pour objet de promouvoir et de soutenir le développement industriel par l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies. Elle peut réaliser toutes les activités de service, de conseil, de financement ou de mobilisation de ressources complémentaires, et d'expertise, aux échelons local, national, communautaire et international, de nature à permettre la croissance des entreprises innovantes. Bpifrance intervient également dans des investissements d'avenir, dans les phases les plus risquées, en amont, et qui de ce fait ne peuvent pas être couvertes par les financements privés ou qui nécessitent un partage du risque avec d'autres financeurs : investissements immatériels liés aux travaux de Recherche-Développement, adaptation ou conception de produits, procédés et services nouveaux, ruptures technologiques, innovations stratégiques, techniques de commercialisation, nouveaux usages... Bpifrance accompagne le projet pour faciliter également l'implication d'autres financeurs (banques, capital-risque...) qui sont utiles au développement des entreprises capitalistiques à fortes perspectives de croissance. 1.1. Les aides financières proposées aux entreprises Bpifrance accompagne des projets innovants à composante technologique, ayant des perspectives concrètes de commercialisation : avec des aides directes à l'innovation, sous forme de subventions ou d avances remboursables, qui permettent de partager les risques inhérents aux programmes de recherche et développement des PME et qui favorisent ainsi l'accès aux financements privés. Les aides sont multiples : - Aide au projet collaboratif des pôles de compétitivité (FUI) - Aide au projet d innovation stratégique industrielle (ISI) - Aide pour le développement de l innovation (ADI) - Aide à la création d entreprise innovante - Aide au transfert de technologies - Aide à l innovation passerelle - La Prestation Technologique Réseau (PTR) - Aide pour la faisabilité de l innovation - Aide au partenariat technologique (APT) - Les appels à projet R&D structurants des pôles de compétitivité (PSPC) et filières industrielles dans le cadre du programme d investissements d avenir 1 - Aide pour le développement de l innovation en collaboration internationale (ADICI) - Aide aux entreprises de la filière aéronautique 1 La loi de finance rectificative pour 2010 a prévu la mise en œuvre d un programme d investissements d avenir d un montant de 35 milliards d euros. L objectif de ce programme est de moderniser et de renforcer la compétitivité de la France, en favorisant l investissement et l innovation dans des secteurs prioritaires dont la filière industrielle et PME. Bpifrance fait partie des opérateurs retenus pour mettre en œuvre ce programme. -1-

1.1.1. L aide au projet collaboratif des pôles de compétitivité (FUI) Cette aide est accordée dans le cadre de la mise en œuvre d un projet collaboratif ayant pour objet le développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant et conduisant à une mise sur le marché dans un délai de 5 ans. Le projet doit être labellisé par un ou plusieurs pôles de compétitivité. Il doit être réalisé en majorité sur le territoire de ces pôles. La participation au financement du projet est effectuée sous forme de subvention. 1.1.2. L aide au projet d innovation stratégique industrielle (ISI) Le programme «ISI» concerne des projets d'innovation collaboratifs stratégiques industriels rassemblant au moins trois structures dont deux entreprises, dont la société chef de file du projet (celle qui est à l'initiative). Les projets doivent contribuer à créer ou renforcer de nouveaux champions européens ou mondiaux. Ces projets collaboratifs structurants permettent de réunir toutes les compétences utiles d'entreprises et laboratoires autour de travaux de R&D pour mettre sur le marché des produits, procédés ou services, à forte valeur ajoutée, générateurs de croissance. L aide est versée : - sous forme de subvention, plafonnée à 50 % des dépenses éligibles uniquement pour les activités qui relèvent de la recherche industrielle ; - en avance remboursable, à hauteur de 40% (+ bonus de 10% dans certains cas) des dépenses éligibles pour les travaux de développement expérimental. Les remboursements des avances ont lieu selon un schéma prédéterminé, lié au succès commercial du projet. 1.1.3. L aide pour le développement de l innovation (ADI) Aider les entreprises de l'industrie ou des services de l'industrie qui mènent des projets en phase de recherche industrielle et/ou de développement expérimental : - à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et qui présentent des perspectives concrètes de commercialisation, - à financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets d'innovation. La participation au financement du projet prend la forme d'une subvention ou d'une avance à taux zéro remboursable en fonction du succès technique et commercial du projet ou d un prêt à taux zéro. 1.1.4. L aide à la création d entreprise innovante Aider le créateur à préciser son plan d entreprise et à procéder à des vérifications a minima techniques et juridiques pour valider la faisabilité du projet d'innovation. Participation au financement du projet par subvention plafonnée à 30 k. 1.1.5. L aide au transfert de technologies pour les organismes publics de recherche Aider au développement de coopérations technologiques entre les organismes de recherche publique et les entreprises, notamment dans le cadre de pôles de compétitivité pour : - inciter les laboratoires de recherche à développer des applications industrielles à partir de leurs résultats de recherche ; - valider la faisabilité du transfert entre la recherche et l'entreprise ; - permettre à une PME d'innover en acquérant une technologie développée par une autre entreprise ou un laboratoire public ou privé. Participation au financement du projet de l entreprise sous forme de subvention à hauteur de 40% maximum des coûts complets et plafonnée à 50k. 1.1.6. L aide à l innovation passerelle L'aide à l'innovation passerelle consiste en un financement tripartite incluant pour : -2-

- un tiers, Bpifrance (avance remboursable ou subvention), - un tiers, l entreprise (autofinancement), - un tiers, un grand compte 2 (contribution en cash et/ou mise à disposition de moyens matériels ou humains auprès de l entreprise). L aide concerne un projet innovant qui suscite l intérêt d un grand compte mais nécessite encore des travaux de développement (faisabilité d applications, nouvelles fonctions, tests, adaptations...). L aide est versée sous forme de subvention (< 50k ) ou d avance à taux nul remboursable en cas de succès, et en fonction de la disponibilité budgétaire à disposition des décideurs Bpifrance. 1.1.7. La Prestation Technologique Réseau (PTR) La Prestation Technologique Réseau est une subvention financée par Bpifrance et certains Conseils Régionaux. L'aide financière apportée est une subvention versée par le Réseau de Développement Technologique 3 directement au prestataire, après exécution des travaux et n'exige donc pas d'avance de trésorerie. Elle a pour objectif de permettre aux PME, peu familiarisées avec l'innovation, d'intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement et de favoriser le dépôt d'un premier brevet. 1.1.8. L aide pour la faisabilité de l innovation Inciter l'entreprise à innover en l'aidant dans sa préparation des projets de recherche et développement par des études de faisabilité et l'intégration de compétences, permettant de valider les différentes composantes du projet d'innovation : ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière et managériale. Participation au financement de l'étude sous forme de subvention ou sous forme d'avance à taux zéro remboursable en cas de succès. 1.1.9. L aide au partenariat technologique (APT) Cette aide permet de financer le montage de projets collaboratifs de RDI (Recherche Développement Innovation). Elle vise à accompagner la préparation du partenariat innovant et à faciliter la participation des entreprises françaises à des projets collaboratifs de RDI nationaux, transnationaux, intergouvernementaux, communautaires ou via des coopérations bilatérales avec certains pays. La subvention est plafonnée à 50 000. 1.1.10. L aide aux projets de R&D structurants des pôles de compétitivité (PSPC) Ce soutien concerne des projets ambitieux de R&D contribuant à renforcer les positions des entreprises françaises sur les marchés porteurs et plus largement la position économique d un tissu d entreprises, en confortant ou construisant des relations collaboratives pérennes entre industries, services et organismes de recherche. Il s agit de projets d une taille supérieure à ceux pouvant bénéficier de l aide au projet collaboratif des pôles de compétitivité (cf. 1.1.1), l assiette devant en générale être comprise entre 8 et 50 millions d euros. Les projets peuvent couvrir l ensemble du spectre de la recherche jusqu au prototype industriel de préfabrication. La participation au financement du projet est effectuée sous forme de subventions ou d avances remboursables. 1.1.11. L aide pour la structuration des filières industrielles Cette aide, en soutenant des actions structurantes matérielles ou immatérielles, est destinée à renforcer la compétitivité et l efficacité des filières industrielles stratégiques françaises 4. Elle est versée sous la forme de subventions. 2 Par grand compte il faut entendre un grand groupe industriel ou de services, public ou privé (sauf holdings financières). Sont éligibles également les établissements publics d État, notamment les EPIC. 3 Le Réseau de Développement Technologique permet aux PME et TPE, notamment les moins familiarisées avec le processus d innovation, d'initier une démarche d'innovation, d identifier leurs besoins technologiques, de construire un projet, et de trouver les spécialistes nécessaires (centres techniques, laboratoires universitaires). Le Réseau peut aussi apporter aux entreprises des soutiens financiers pour ces projets d élévation de leur niveau technologique. 4 Onze filières industrielles ont été retenues comme étant stratégiques au niveau national : les services et technologies de l information et de la communication, les éco-industries, l aéronautique, l automobile, le ferroviaire, le naval, la chimie et les matériaux, l industrie et les technologies de santé, le luxe et la création, les industries des biens de consommation et de l aménagement, l agroalimentaire et les agro-industries. -3-

1.1.12. L aide pour le développement de l innovation en collaboration internationale (ADICI) Il s agit d aider financièrement une entreprise française à mener le développement d une innovation avant son lancement industriel et commercial- en collaboration avec un partenaire étranger. Cette aide prend la forme d une avance remboursable en cas de succès : 65% pour les entreprises de moins de 250 personnes et 50% pour les ETI de 250 à 2000 personnes. Le versement est conditionné par la présentation d un accord de partenariat signé entre l entreprise française et la ou les entreprises établies hors de France. 1.1.13. L aide aux entreprises de la filière aéronautique Elle a vocation à aider les entreprises sous-traitantes et d ingénierie de la filière aéronautique à répondre aux besoins d un constructeur ou d un sous-traitant. Il s agit d une avance remboursable en cas de succès, plafonnée à 40% des coûts retenus. 1.2. Les financements bancaires Les financements bancaires sont destinés à financer les investissements et les besoins en fonds de roulement du programme d innovation des entreprises. 1.2.1. Le Prêt Participatif d Amorçage (en attendant la venue d un investisseur) (PPA) Le prêt participatif d'amorçage renforce la structure financière de l entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds et permettre ainsi de finaliser un programme d'innovation pour lequel une aide a été obtenue. Il vise à créer des conditions favorables à l intervention ultérieure d un fonds d amorçage, d une société de capital-risque ou d un industriel, sans retarder l avancement du projet. Le prêt est sans garantie, ni caution personnelle, et son montant s élève de 50 000 à 75 000 (jusqu à 150 000 avec le soutien du Conseil Régional). Il est plafonné aux apports en fonds propres au jour de l accord du crédit. Il ne peut excéder le montant de l aide à l innovation obtenue. Sa durée est de 8 ans, avec 3 ans de différé d amortissement du capital. 1.2.2. Le Contrat de Développement Innovation (CDI) La finalité du contrat est de faciliter le financement des investissements immatériels (et des besoins en fonds de roulement) du programme d'innovation ou de modernisation de l'entreprise. Les dépenses financées portent sur les frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet Le prêt est sans garantie, ni caution personnelle, et son montant s établit entre 40 000 et 300 000 (jusqu à 600 000 euros en cas d intervention de la Région en garantie), dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise. Il est d'une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année. Ce prêt est accompagné d un concours bancaire qui peut être garanti à 60% par le fonds Garantie Innovation de Bpifrance. 1.2.3. Le Prêt pour l innovation (PPI) Il permet aux entreprises innovantes d anticiper le succès commercial de l innovation en finançant les dépenses matérielles et immatérielles liées au lancement industriel et commercial de l innovation. Ce prêt est d une durée de 7 ans, remboursable à partir de la 3 ème année et d un montant compris entre 50 K et 3M. Il bénéficie d un taux réduit grâce à l intervention du Fonds Européen d Investissement (FEI) en garantie. Cette garantie est le premier dispositif issu du partenariat signé entre la Banque européenne d investissement (BEI, cf. fiche 213) et Bpifrance en septembre 2013 5. 5 Le renforcement de la coopération et le développement des actions communes avec le Groupe BEI en faveur des PME et des ETI a été formalisé, en juin 2013, par la signature d'une déclaration d'intention. Cet accord s'est concrétisé,dès septembre, par la mise à disposition de Bpifrance d'une ligne de crédit de 750 M par la BEI et d'une enveloppe de garantie par le FEI. -4-

1.2.4. Le Préfinancement du Crédit Impôt Recherche (PREFICIR) Sont concernées les TPE et PME, de plus de 3 ans, ayant bénéficié au moins une fois du crédit impôt recherche (CIR). Il permet aux PME de disposer de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de recherche et de développement dès l année où elles sont engagées, dans l attente de la récupération, l année suivante, de leur CIR correspondant. L assiette du financement correspond à 80% du CIR estimé au titre des dépenses de recherche et développement engagées dans l année civile. Le décaissement du PREFICIR est réalisé en une fois, au cours de l année où les dépenses sont engagées. La durée du prêt est de 2 ans. 1.2.5. Le Prêt à l Industrialisation des projets de R&D des pôles de Compétitivité (PIPC) Ce prêt accompagne la mise sur le marché de nouveaux produits ou services issus d un projet collaboratif. Il est destiné à des PME et des ETI ayant participé à un projet de R&D collaboratif achevé, labellisé par un pôle et financé par l Etat. Il finance les dépenses aval d'un projet de R&D achevé, permettant d aboutir à la mise sur le marché d un produit, procédé ou service innovant. Il s agit d un prêt bonifié d un montant compris entre 0.5 et 5 M, remboursable sur 7 ans. Il bénéficie d un différé de 2 ans du remboursement en capital. 1.3. Les prestations de services offertes par Bpifrance 1.3.1. Qualification «entreprise innovante» Afin de délivrer la qualification «d entreprise innovante», valable durant 3 ans, Bpifrance procède à un examen technicoéconomique de l entreprise et en particulier examine la place de l innovation dans sa stratégie de développement : - pour ouvrir le capital de ces entreprises aux FCPI (Fonds Communs de Placement dans l Innovation) : les FCPI ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 70% de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes. - et leur faire bénéficier de marchés publics de haute technologie : l'article 26 de la Loi de Modernisation de l'économie (LME) encourage les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes 15% du montant de leurs marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques. 1.3.2. Le pacte PME Destiné à mettre les créateurs et les dirigeants d entreprises en relation avec des partenaires potentiels pour mener à bien leur projet d innovation. Le contenu des services en question concerne : - l accompagnement pour le montage de partenariats dans le cadre des pôles de compétitivité, - l accès aux programmes communautaires de recherche et d innovation pour le développement de coopérations transnationales ou la participation à des appels à projets, - le Pacte PME signé entre Bpifrance (antérieurement OSEO) et le Comité Richelieu 6, pour la mise en œuvre du programme d'accès des PME à la commande des grands donneurs d ordre publics et privés, - la mise en relation avec des investisseurs en fonds propres. 1.3.3. Le rescrit direct du CIR Préalablement à un projet R&D, une demande de réscrit du CIR permet à l entreprise de sécuriser l éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l administration fiscale. L avis de Bpifrance permet de valider le caractère scientifique et technique du programme, de déterminer le périmètre et la cohérence des dépenses éligibles au CIR en conformité avec le Code général des impôts, et d'obtenir des réponses aux questions spécifiques relatives au projet de R&D. Cet avis est opposable à l administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur. 6 Le Comité Richelieu est une organisation composée de PME innovantes. -5-

2. Les interventions, au côté des établissements bancaires, pour favoriser la croissance des PME en facilitant leur accès au crédit Les financements spécifiques, et le cofinancement avec les partenaires bancaires, s appliquent à toute une série de solutions pour démarrer ou développer une activité en permettant de partager le risque et d'accroître le volume de crédits accordés par les banques. 2.1. Le Prêt Croissance Il est destiné aux PME et/ou entreprises de taille intermédiaire ayant un effectif inférieur à 5000 salariés, créées depuis plus de trois ans, financièrement saines et dont la croissance prévisionnelle du chiffre d affaires global est d au moins 5% l an. Il s adresse aux entreprises qui ont besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement. Il consiste en un financement de 300 000 euros à 5 000 000 euros sur 7 ans avec un différé d amortissement de 24 mois. La rémunération est à taux fixe ou variable. Il est accordé en partenariat bancaire, à raison de 1 euro de prêt croissance pour 1 euro de prêt d accompagnement, ou de fonds propres apportés. Aucune garantie sur les actifs de l entreprise ni caution personnelle du dirigeant ne sont exigées. 2.2. Le prêt à moyen et long terme Ce prêt a pour objet de financer les investissements des entreprises aux côtés de leurs banques (achats de terrains, achats d'immeubles existants, constructions neuves, aménagements, modernisation, agrandissement, transfert d'activité, reprise d'entreprise). Bpifrance partage le financement à 50/50 dans la plupart des cas. Dans le cas particulier des investissements liés à la maîtrise de l'énergie et à la protection de l'environnement, Bpifrance intervient avec ses spécialistes. Le montage est alors adapté à la complexité des projets (assiette du financement, durée, type de contrat). Le porteur du projet obtient un prêt de sa banque et un prêt de Bpifrance. Le fait de réduire son engagement permet à la banque d'accompagner l'entreprise sur ses autres projets. 2.3. Le crédit bail immobilier et mobilier ; la location financière Bpifrance propose différentes formules de financement en partenariat avec la banque et avec les collectivités territoriales : co-baillage (indivision avec un autre crédit-bailleur), intervention en risque et/ou risque et trésorerie de la banque, aides publiques octroyées par les collectivités locales. 2.4. Le Prêt de Développement Territorial Il permet de financer la croissance des PME (développement ou extension d activités) avec l'appui d'un Conseil Général ou d'un Conseil Régional. Partenariat avec les collectivités territoriales : l aide de la collectivité territoriale permet d alléger la charge de remboursement des entreprises dont elle souhaite, prioritairement, favoriser le développement. Montant Minimum : 15 000 Montant Maximum : 300 000 Le montant du Prêt Participatif de Développement est au plus égal au montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l emprunteur. Partenariat avec les banques : le Prêt Participatif de Développement est systématiquement associé à un financement bancaire d un montant au moins égal, d une durée de 4 ans minimum et portant sur le même programme d investissement. La durée d amortissement est de 7 ans avec un différé de remboursement du capital de 2 ans. 2.5. Le Prêt à la Création d'entreprise (PCE) Ce prêt vise à financer les besoins immatériels de l'entreprise en création. -6-

Le PCE peut financer la trésorerie de départ, les investissements immatériels tels que les frais commerciaux, publicité et les aléas de démarrage à l'intérieur d'un programme de 45 000 TTC. C est un prêt sans garantie ni caution personnelle de 2 000 à 7 000, d une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d amortissement du capital et de paiement des intérêts. Il est accompagné systématiquement d'un concours bancaire de plus de 2 ans et d un montant au moins équivalent au double du PCE. 2.6. Le contrat de développement Le contrat de développement est destiné à financer les investissements immatériels liés à un programme d investissement tels que les frais de recrutement et de formation, les opérations de communication, coûts d adaptation aux normes et au respect de l environnement, travaux d aménagement, équipements à faible valeur de revente, augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet. Il prévoit un prêt sans garantie, ni caution personnelle, d un montant qui s établit entre 40 000 et 600 000, d une durée de 6 ans avec un allégement du remboursement la première année. Son montant est au plus égal aux fonds propres de l entreprise (y compris l'intervention en fonds propres ou assimilés d une société de capital-risque). Il est accompagné d un concours bancaire d un montant au moins égal au double du Contrat de développement. 2.7. Le contrat de développement transmission Son objet est de faciliter le financement de la reprise ou de la transmission d une entreprise par l octroi d un crédit bancaire, en diminuant la charge de remboursement de la dette d acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible. Les opérations concernent les reprises de PME : - soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise, - soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe. Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil Régional, partenaire du Contrat de Développement Transmission. En principe, tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises sont concernés. Les reprises d'affaires en difficulté sont exclues du dispositif. 2.8. Le prêt pour la revitalisation du territoire (PRT) Ce prêt à taux fixe bonifié a été conçu dans le cadre de la convention relative au Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) signée le 16 mars 2009 entre l État, la Caisse des Dépôts et OSEO. Le PRT accompagne des projets visant à créer ou maintenir des emplois, portés par des entreprises situées sur des territoires touchés par des restructurations économiques qui ne bénéficient pas, ou insuffisamment, des fonds versés aux entreprises au titre des conventions de revitalisation. C est un prêt de 100 000 à 1 000 000 euros, montant fixé dans la limite d un montant d aide autorisé dans le cadre de la réglementation européenne des aides d État. Il est octroyé sans garantie sur les actifs de l entreprise, ni appel à la caution personnelle du dirigeant. Il est d une durée de 5 à 7 ans, exceptionnellement possible jusqu à 10 ans avec un différé de remboursement du capital possible jusqu à 2 ans. Un prêt bancaire, ou une intervention en fonds propres, doit accompagner le PRT. Son montant est, en principe, égal au double du PRT. Il peut, pour les PME, être garanti à 40% par Bpifrance, voire à 70% avec le soutien de Conseils Régionaux. 2.9. Le prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) Pour financer un projet d investissement ou de reprise, y compris les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l établissement pendant les travaux : programme de développement permettant la mise aux normes d un établissement, amélioration de l'accueil en vue du développement de l activité et de l emploi, opération de transmission. -7-

Deux formules de prêt sur 5 ans existent et sont non cumulables : - le PMR à taux zéro de 5 000 à 10 000 pour les entreprises dont les besoins de financement sont compris entre 15 000 et 110 000. - le PMR à taux préférentiel de 10 001 à 300 000 pour les entreprises dont les besoins de financement sont compris entre 15 001 euros et 900 000. Le PMR est octroyé sans garantie sur les actifs de l entreprise, ni appel à une caution personnelle du dirigeant. Un prêt bancaire accompagne systématiquement le PMR d un montant égal au moins au double du PMR et peut être garanti par Bpifrance jusqu à 70 % avec le soutien des Conseils Régionaux. 2.10. Le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) Ce prêt concerne les PME du secteur de l'hôtellerie (hôtels bureaux, hôtels restaurants indépendants ou franchisés) en croissance ou engagées dans un programme de rénovation pour répondre aux nouvelles normes de classification. Son montant s établit entre 30 000 et 600 000 euros, incluant pour les hôtels éligibles, la formule PPRH à taux privilégié, dans la limite de 300 000 euros. Le prêt est sur 7 ans, à taux fixe. Le remboursement est allégé les deux premières années grâce au différé d amortissement du capital de 24 mois. Le prêt est octroyé sans garantie sur les actifs de l entreprise, ni appel à caution personnelle du dirigeant. Un prêt bancaire accompagne systématiquement le PPRH. Son montant est au moins égal à celui du PPRH. Il peut être garanti par Bpifrance à hauteur de 40 %, voire 70 % avec le soutien des régions. 2.11. Le prêt vert bonifié Dans le cadre des investissements d avenir, l État a confié à Bpifrance en 2010 la mise en œuvre d un nouveau dispositif de financement : les prêts verts bonifiés 7. Ces prêts sont destinés à financer des investissements de compétitivité intégrant des enjeux de protection de l environnement ou à favoriser la mise sur le marché de produits qui concernent la protection de l environnement et la réduction de la consommation d énergie. Pour être éligible, le programme d investissement doit comporter des investissements corporels représentant au minimum 60% du programme global. Le prêt vert finance les investissements immatériels et corporels jusqu à 40 % du programme global. Il peut atteindre 3 millions d euros. Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif et de sécuriser les entreprises, les prêts sont caractérisés par un différé d amortissement du capital de 24 mois, l absence de garantie et de caution personnelle. Le taux d intérêt est déterminé au cas par cas en fonction du profil de risque de l entreprise dans le respect de la réglementation européenne. Le taux bonifié par l État est fixe ou variable majoré d un complément de rémunération basé sur l évolution du chiffre d affaires. Le prêt est sur 7 ans. Un financement extérieur (banque ou organisme de fonds propres) accompagne systématiquement le prêt vert bonifié. Son montant est au moins égal au montant de ce prêt. Il peut être garanti par Bpifrance jusqu à 60%. 2.12. L aide à la réindustrialisation (ARI) Dans le cadre des investissements d avenir, Bpifrance gère également l aide à la réindustrialisation. Cette aide accompagne les projets de réindustrialisation présentant un réel potentiel de développement de l activité et de l emploi sur le territoire et concourant à structurer l environnement économique local. Le dispositif concerne les projets comportant : - pour les PME et ETI : des investissements d au moins 5 millions d euros (hors foncier) et une création d au moins 25 emplois (ETP). - pour les grandes entreprises : des investissements de 50 millions d euros minimum et création d au moins 100 emplois (ETP). 7 Suite à l épuisement du fonds de dotation, le prêt vert a été suspendu fin 2013. Le fonds sera à nouveau doté en 2014. -8-