«Les aides financières à la création et au développement d entreprises» par Dominique DETHY Responsable PME-Service Union des Classes Moyennes 1
Les aides financières à la préparation du projet Les aides au financement du projet Présentation de PME Service 2
Les aides financières à la préparation du projet 3
Les aides financières à la préparation paration du projet La «bourse de préactivité» projet de création d entreprise basé sur une idée originale bourse de 12.500, couvrant au maximum 80 % des dépenses admissibles destinée uniquement à des dépenses liées à la préparation du projet (études technico-commerciales, mise au point d un prototype, dépôt de brevet, déplacements, ) 4
Les aides financières à la préparation paration du projet Les «chèques formation à la création d entreprise» pour tout porteur de projet de création/reprise d entreprise désirant se lancer à titre principal acquisition de «chèques» d une valeur faciale de 12,5 que le porteur de projet ne paie que 2,50 ; le solde est pris en charge par la Région Wallonne, pour un quota global de 1.422 chèques-formation 5
Les aides financières à la préparation paration du projet Les «chèques formation à la création d entreprise» rémunération des heures prestées personnellement (pour ceux qui ne bénéficient d aucun revenu, ni de travail, ni de remplacement) formation spécifique en petits groupes par des organismes agréés formation individuelle : accompagnement pré et postcréation par une structure agréée 6
Les aides financières à la préparation paration du projet Le «Plan Jeune Indépendant» géré par le Fonds de Participation (organisme public de crédit) pour les demandeurs d emploi, âgés de moins de 30 ans permet de recevoir gratuitement un accompagnement de 3 à 6 mois pour la préparation du projet et l introduction d une demande de «prêt lancement» via une structure d appui agréé par le Fonds 7
Les aides financières à la préparation paration du projet Le «Plan Jeune Indépendant» pour le porteur qui ne bénéficie d aucun revenu, possibilité d obtenir une indemnité mensuelle de 375 versée par le Fonds et non-remboursable aucune obligation de se lancer après la période d accompagnement 8
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Les prêts du Fonds de Participation Le prêt Lancement Le prêt Starteo Le prêt Optimeo Le prêt Initio 10
Les prêts du Fonds de Participation Organisme public de crédit Octroie des prêts à des conditions plus avantageuses Prêts «subordonnés» : remboursés après les créanciers prioritaires Pour un public moins favorisé ou pour des projets que le secteur bancaire hésite à financer 11
Le «prêt lancement» pour les demandeurs d emploi (min. 3 mois), les chômeurs complets indemnisés ou les bénéficiaires d une aide sociale pour financer tout type d investissement et le besoin de trésorerie montant maximum de 30.000 et limité à 4 fois l apport propre en espèces du demandeur octroyé sans aucune garantie 12
Le «prêt lancement» taux fixe de 4 %, réduit à 3 % pendant 2 ans si le bénéficiaire suit un accompagnement pendant les 18 premiers mois (accompagnement gratuit assuré par une structure d appui agréée) durée de 5, 7 ou 10 ans selon le type de projet et d investissement franchise de remboursement du capital (1 an) 13
Le «prêt lancement» demande introduite obligatoirement par une structure d appui agréée ou par un organisme bancaire examen du dossier par des analystes-crédits et décision du Comité de crédit (délai +/- 1 mois) peut être combiné avec le prêt Starteo ou le prêt Initio 14
Le «prêt Starteo» pour tout porteur de projet ou toute personne exerçant comme indépendant depuis moins de 4 ans système de «cofinancement» : toujours complémentaire à un prêt bancaire «principal» pour financer tout type d investissement et le besoin en trésorerie 15
Le «prêt Starteo» montant minimum de 7.500 et maximum de 250.000 et limité à 4 fois l apport propre en espèces du demandeur (porté à 350.000 en cas de reprise d activité) garanties demandées mais moindres que pour le crédit bancaire principal taux réduit à 3 % pendant 2 ans et pour les années suivantes : taux du crédit bancaire «principal» réduit de 1,25 % durée : 5,7 ou 10 ans selon le type d investissement demande introduite obligatoirement par la banque qui octroie le crédit principal (après accord de son prêt) 16
Le «prêt Optimeo» pour toute personne exerçant comme indépendant depuis plus de 4 ans système de «cofinancement» : toujours complémentaire à un prêt bancaire «principal» montant minimum de 7.500 et maximum de 250.000 et limité à 3 fois l apport propre en espèce du demandeur les autres conditions (investissement, durée, ) similaires à celles du prêt Starteo 17
Le prêt «Initio» Pour tout porteur de projet ou entrepreneur exerçant en personne physique ou morale Taux = 3% la première année puis BEPR pour la durée restante Durée = 3,5 ou 7 ans Max. 100.000 limité à 50% de l investissement et limité à 5 fois l apport propre du demandeur Aucune garantie si personne physique. Cautionnement des associés actifs si personne morale. 18
Le prêt «Initio» Système de cofinancement : toujours complémentaire à un prêt bancaire. La demande de prêt bancaire intervient après l accord du Fonds de Participation. Demande doit être introduite avec l aide d un comptable, expert-comptable ou un réviseur d entreprise 19
Les micro-crédits de CREDAL coopérative de crédit, créée en 1985 fonds privés, récoltés auprès de particuliers souhaitant une épargne solidaire avec une valeur ajoutée sociale financements accordés à des personnes exclues du système bancaire, des asbl et des entreprises d économie sociale 20
Les micro-crédits Le «prêt solidaire» en partenariat avec le Fonds de Participation Le «prêt solidaire +» Le micro-crédit d investissement (MC²) Le micro-crédit de trésorerie (MC²) 21
Le «prêt solidaire» pour toute personne qui désire créer son propre emploi, n a pas accès au crédit bancaire et dont le projet a déjà été étudié en détail avec une structure d appui Montant max. 12.500 Taux d intérêt : 5% Remboursable en max. 4 ans Aucune garantie exigée Pas de fonds propres exigés 22
Le «prêt solidaire» Peut financer l achat de matériel, la trésorerie, le stock, Un accompagnement obligatoire est assuré par Crédal 23
Le «prêt solidaire +» pour tout entrepreneur installé depuis moins de deux ans, qui n a pas accès au crédit bancaire et dont la situation est saine et laisse supposer un bon développement Conditions particulières: avoir bénéficié d un prêt solidaire, d un autre type de micro-crédit ou être exclu du crédit bancaire 24
Le «prêt solidaire +» Montant max. 12.500 Taux d intérêt : 5%. Remboursable en 4 à 7 ans Aucune garantie exigée Permet de financer l achat de matériel, le stock, la trésorerie, L accompagnement est obligatoire 25
Le micro-crédit d investissement (MC²) pour toute personne qui souhaite s établir comme indépendant principal (ou complémentaire avec but d être à titre principal dans les deux ans) et est exclu du système bancaire un montant maximum de 12.500 taux d intérêt fixe de 5 % (réduit à 3 % sous certaines conditions) 26
Le micro-crédit d investissement (MC²) pas de garantie demandée peut servir d apport propre pour un autre prêt (notamment prêt lancement) remboursé en 4 ans maximum (avec possibilité de franchise) 27
Le micro-crédit de trésorerie (MC²) un montant maximum de 10.000 pas de garantie demandée taux d intérêt de 8 % remboursé en 1 an (renouvelable) peut-être cumulé avec le micro-crédit d investissement pour un maximum de12.500 28
Différences entre MC² et prêt solidaire Peut servir d apport propre pour un autre prêt Activités politiquement non correctes (jeux, sexe, ) Call shop Transport, agriculture, exportation Crédit de trésorerie uniquement Statut d artiste, d asbl, Rachat de fonds de commerce sans preuves comptables probantes Associé minoritaire en société Prêt solidaire NON Exclu Exclu Exclu Exclu Exclu Exclu Exclu MC² OUI Exclu Exclu Ok Ok Ok Ok Ok 29
Les sociétés d investissement Les invests publics sociétés publiques de capitaux à risque intervenant sous différentes formes : prise de participation minoritaire au capital prêts subordonnés à long terme souscription d emprunts obligataires au bénéfice de certaines entreprises (critères de taille, de secteurs, ) coordonnées par la SOWALFIN : société wallonne de financement 30
Les invests privés sociétés privées de capitaux à risque : 3 sociétés de «Business Angels» en Wallonie prise de participation au capital avec suivi de l entreprise intervention dans société à «haut potentiel» (return attendu élevé et rapide) 31
Les sociétés de garantie La Sowalfin Société Wallonne de financement créée en 2002 par le Gouvernement Wallon Rôle initial de «Fonds de garantie» Mission de «coupole financière» chapeautant d autres organismes ou dispositifs de financement 32
La Sowalfin intervient sous différentes formes : garanties partielles en couverture de financement bancaire (max. de 75 % du crédit octroyé et max. 2,5 Mio ) et supplétives cofinancement via l octroi de prêts subordonnés : (maximum 250.000 ), complémentaire à un crédit bancaire, à un taux réduit, sans garantie réelle exigée 33
La Sowalfin demande en prêts ou en garanties introduites par une banque ayant conclu une convention avec la Sowalfin certains secteurs exclus, orientés plutôt vers les PME et les grandes entreprises 34
Les sociétés de garantie Les sociétés de caution mutuelle Sociétés coopératives à responsabilité limitée et à capital variable (4 sur le territoire wallon) Coordination de ces sociétés au sein de la SOCAMUT, filiale de la SOWALFIN 35
Les sociétés de caution mutuelle octroi de garanties en couverture de financement bancaire garanties partielles (max. 75 % du crédit avec un montant de max. 150.000 ) et supplétives réassurance auprès de la SOWALFIN (50 % du risque encouru et même 80 % dans le cas de «microcrédit» de max. 25.000 ) demande introduite par une banque (préaccord peut être demandé via une structure d accompagnement) orientée plutôt vers les TPE (<10 personnes) 36
Nous avons abordé, ici, les aides au financement. A celles-ci, s ajoutent des aides financières : - à l emploi - à l investissement - à la recherche et développement - à l exportation - pour l e-commerce -. Ces aides émanent principalement de la Région wallonne et peuvent être découvertes sur le site Midas http://economie.wallonie.be/02databases/prog_midas/index.cfm 37
Présentation de PME - Service 38
L UCM, en quelques mots Un mouvement patronal interprofessionnel Un ensemble de services pour répondre aux besoins des indépendants et des PME Une Caisse d Assurances sociales Un Secrétariat Social Une Caisse d allocations familiales Un Guichet d entreprises Une cellule «environnement» Un service de conseils et d accompagnement en création, développement et transmission d entreprises : PME-Service 39
Présentation de PME Service PME-Service : structure d accompagnement Pour qui? les porteurs d un projet de création ou de reprise d une entreprise les chefs d entreprises ayant un projet d extension, de délocalisation, de leurs activités les chefs d entreprises rencontrant des difficultés les personnes désirant remettre leurs affaires 40
Présentation de PME Service PME-Service : structure d accompagnement Comment? étude de faisabilité commerciale et financière du projet (étude de marché, plan d affaires) recherche de financement et introduction de demande de prêts ou de garanties encadrement pour la cession/reprise d une affaire (évaluation de la valeur de l entreprise, conseils juridiques, financement, ) information sur les aides publiques disponibles 41
Présentation de PME Service PME-Service : structure accompagnement Comment? établissement de dossier de demande de permis socioéconomique (implantation de surfaces commerciales) analyse de la situation de l entreprise et conseils en matière de réorientations (diagnostics, ) 42
Présentation de PME Service PME-Service : structure d accompagnement Avec qui? en collaboration avec les conseillers de l entreprise (comptables, fiscalistes, banquiers, ) en partenariat avec des organismes tels que le Fonds de Participation : structure d appui agréée la Région Wallonne : agrément dans le cadre du dispositif des «chèques-formation à la création» et de «l aide à la consultance» CREDAL, la SOWALFIN, la SOCAME, 43
Sites internet www.ucm.be www.creation-pme.wallonie (aides RW) www.fonds.org (Fonds de Participation) www.credal.be www.socamut.be www.sowalfin.be www.chequecreation.be 44
Merci pour votre attention! PME Service 637, chaussée de Marche 5100 WIERDE Tél. 081/32.08.30 Fax: 081/32.08.44 pme@ucm.be 45