COMMUNE de CHOOZ NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 RETRACANT LES INFORMATIONS FINANCIERES ESSENTIELLES L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes administratifs, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux... Disponible sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la Commune. I- PREAMBULE. Le compte administratif rend compte de la gestion de l'ordonnateur (le Maire) et constate les résultats comptables. C'est un document de synthèse qui a la même architecture que le budget primitif ; il est obligatoire et obéit aux mêmes principes : annualité, unité, sincérité... Le compte administratif a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions inscrites au budget primitif des réalisations effectives et dépenses (mandats) et en recettes (titres) durant l'exercice budgétaire. Il présente les résultats comptables de l'exercice. Il est soumis par l'ordonnateur pour l'approbation à l'assemblée délibérante par un vote avant le 30 juin de l'exercice suivant. Les résultats du compte administratif doivent être identiques à ceux du compte de gestion du comptable public, qui est également soumis à l'approbation du Conseil Municipal. La commune de CHOOZ présente la particularité de disposer d'un BUDGET PRINCIPAL et de trois BUDGETS ANNEXES, qui sont les suivants : Budget annexe de EAU ET ASSAINISSEMENT Budget annexe LOCATION IMMEUBLES Budget annexe du PSPG Nous détaillons ci-après les principaux éléments de ces budgets. II BUDGET PRINCIPAL. II A Les données. 1
Section de fonctionnement Recettes de fonctionnement 2016 2017 Evolution Produits des services Impôts et taxe Dotations, subventions, participations Autres produits de gestion courante Autres recettes 147 068,00 4 979 910,00 863 125,00 67 084,00 21 932,00 83 641.00 4 683 579.00 820 341.00 60 771.00 3 430.00-43.12 % - 5.95 % - 4.94 % - 9.41 % - 84.36 % Recettes réelles de fonctionnement 6 079 119,00 5 651 762.00-7.02 % Recettes d'ordre Excédent antérieur reporté 42 384,00 1 106 117,00 72 012.00 1 012 964.00 + 69.90 % - 8.42 % TOTAL des recettes de fonctionnement 7 227 620,00 6 736 740.00-6.79 % Dépenses de fonctionnement 2016 2017 Evolution Charges à caractère général Charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges financières Autres charges 677 720,00 1 440 092,00 1 182 930,00 175 825,00 2 455,00 862 393.00 1 417 795.00 2 296 835.00 106 570.00 0.00 + 27.24 % - 1.54 % + 94.16 % - 39.38 % 0.00 % Total de dépenses de fonctionnement 3 479 022,00 4 683 593.00 + 34.62 % Section d'investissement RECETTES 2016 2017 FC TVA 29 479,00 68 978.00 Subventions 1 926,00 26 644.00 Total recettes réelles d'investissement Recettes d'ordre Excédent affecté Excédent antérieur reporté 31 405,00 95 622.00 1 968,00 2 776 441,00 751 042,00 0.00 2 735 633.00 1 343 744.00 Total recettes investissement 3 560 856,00 4 174 999.00 Section d'investissement DEPENSES Remboursement capital dette Immobilisation incorporelles Immobilisation corporelles Immobilisations en cours Autres dépenses (divers et ordre) 2016 2017 1 129 892,00 2 795,00 70 569,00 959 078,00 54 778,00 947 378.00 9 030.00 205 038.00 939 691.00 82 132.00 TOTAL 2 217 112,00 2 183 269.00 2
II B- Le résultat de l'exercice. L'année 2017 génère un excédent de fonctionnement de 2 053 144 et un excédent d'investissement de 1 991 729, auxquels s'ajoutent le résultat 2016, c'est à dire un excédent de fonctionnement de 1 012 964 et un excédent d'investissement de 1 343 744. Par conséquent, le résultat de clôture de 2017 est de : Excédent de fonctionnement : 2 053 144 Excédent d'investissement : 1 991 729 A ce stade, il est nécessaire de tenir compte des dépenses d'investissement budgétées en 2017 et qui ne seront réalisées qu'en 2018, soit 3 426 847, ainsi que des recettes inscrites en 2017 et qui ne seront réalisées qu'en 2018 à hauteur de 102 919. Ce qui représente un delta de 3 323 928. C'est l'excédent d'investissement (1 991 729 ) et une partie de l'excédent de fonctionnement ( 1 332 199 ), qui serviront à combler ces dépenses. C'est ce qu'on appelle l'affectation des résultats. Le report à nouveau de l'excédent de fonctionnement est donc égal à 2 053 144 1 332 199 = 720 945. II C- Quelques explications sur le CA 2017 : II C 1- Les recettes réelles de fonctionnement : Elles couvrent largement les dépenses de fonctionnement. Elles sont en diminution de 7.02 %, Ceci s'explique par le fait que sur l 'année 2017, l'etat a ponctionné des recettes, par le biais de la Taxe de Redressement des Fonds Publics et la Communauté de communes par le biais du FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal). Cependant, la marge d'autofinancement reste conséquente. La part des dotations (principalement Communauté de Communes) représente 13.54 % des recettes réelles, alors que les impôts et taxes représentent 82.86 % des recettes réelles. Les autres produits représentent 2.61 % des recettes réelles de fonctionnement. II C2- Les dépenses de fonctionnement. Elles sont en progression de + 34.62 % par rapport à 2016. Deux explications principales. - Les charges à caractère général qui représentent 18 % des dépenses de fonctionnement sont en augmentation de 27.24 %, dues en grande partie à des dépenses effectuées dans le cadre d'entretien de voiries et de bâtiments. - Les autres charges de gestion courante sont quant à elles, en augmentation de 94.16 %, principalement en raison de subventions d'équilibre plus conséquentes versées aux établissements publics locaux (Service PSPG, service Eau et Assainissement, Régie Municipale, CCAS ), et notamment une subvention versée au budget location immeubles qui a permis à la Commune de ne pas effectuer d'emprunt dans le cadre des travaux d'extension d'un bâtiment communal. 3
Les charges financières sont en diminution de 39.38 %. Il s'agit principalement des intérêts des emprunts. II C 3- Les recettes d'investissement. Les recettes d'investissement proviennent en majeure partie de l'autofinancement de la Commune. En effet, entre les excédents affectés et reportés, c'est une somme de 2 831 255 que la Collectivité auto-finance, soit 67 % des recettes d'investissement. II D- Les dépenses d'investissement. Elles s'élèvent à 2 183 271.00. 947 378 ont été consacrés au remboursement du capital de la dette, soit 43.39 % des dépenses d'investissement. Les autres dépenses d'investissement : 214 068 pour les dépenses d'immobilisations corporelles et incorporelles (principalement des acquisitions de matériels et mobiliers) 939 691 pour les immobilisations en cours, c'est à dire la construction et l'aménagement des bâtiments (école maternelle ) 82 132 pour les opérations d'ordre et divers. II E- La dette communale : La Commune a réglé : 106 570.33, au titre des intérêts. 947 378.60, au titre du capital. Au 31.12.2017, le capital restant dû s'élève à 3 167 934.29. Sur cette base de remboursement, la dette est quasiment éteinte à la fin du présent mandat. II F- La Fiscalité : Depuis quelques années, la Commune n'a pas augmenté les taux des taxes locales. Le produit des Impôts et taxes a rapporté est de 4 683 579 à la Collectivité. Ce produit représente 82.86 % des recettes de fonctionnement. III Budget annexe EAU et ASSAINISSEMENT. III 1- Le résultat de fin d'exercice : Le compte administratif 2017 de ce service fait apparaître les résultats suivants : un excédent de fonctionnement de 21 237,43. un excédent d'investissement égal à 412 954,33 et des dépenses d'investissement reportées pour un montant de 417 446,04. 4
En fonction de ces éléments, l'affectation des résultats est établie comme suit : autofinancement (1068) = 4 491,71 report à nouveau (002) = 16 745,72 III 2- Les recettes de fonctionnement : Elles s'élèvent à 496 105,07, dont 293 000 de subvention d'équilibre du budget communal. III 3- Les dépenses de fonctionnement : - Elles s'élèvent à 474 867, dont 194 542 (soit 40,97%) consacrées aux seules dotations aux amortissements. - Le reste, soit 280 325, représente les charges de gestion courantes. III 4- Les recettes d'investissement : Elles s'élèvent à 996 214, dont 796 193 d'excédent reporté et 194 542 d'opérations d'ordre (dotations d'amortissement) III 5- Les dépenses d'investissement. Elles s'élèvent à 583 260, dont : travaux : 6 594 Travaux réseaux extérieurs assainissement PSPG : 500 000 opérations ordre et transfert : 76 666 III 6- La dette : Il n'y a pas de dette en cours. IV BUDGET ANNEXE PSPG. IV 1 Le résultat de fin d'exercice. Le compte administratif 2017 de ce service fait apparaître les résultats suivants : et un excédent de fonctionnement de 312 955,94 un excédent d'investissement de 616 691,48 des dépenses d'investissement reportées pour un montant de 5 053 400 des recettes d'investissement reportées pour un montant de 4 833 400 En fonction de ces éléments, l'affectation des résultats est établie comme suit : autofinancement (1068) = 0 report à nouveau (002) = 312 955,94 Report excédent d'investissement (001) : 616 691.48 5
IV 2- Les recettes de fonctionnement. Elles s'élèvent à 391 210,76 dont 387 000,00 de subvention de la Commune. 4 210,76 de report La subvention d'équilibre du budget principal est indispensable, pour l'instant, tant que les loyers du PSPG ne sont pas versés. IV 3- Les dépenses de fonctionnement : Elles s'élèvent à 78 254,82, composées essentiellement des charges financières, c'est à dire du remboursement des intérêts d'emprunts. IV 4- Les dépenses d'investissement. Elles s'élèvent à 1 223 014,47, dont : Remboursement de la dette (capital) : 145 978,20 Immobilisations en cours : 500 000 (avances au Maître d'ouvrage délégué) Opérations patrimoniales : 577 036,27 IV 5- Les recettes d'investissement : Elles s'élèvent à 1 839 705,95, dont : excédent reporté : 647 263,13 Immobilisations en cours : 500 000,00 opérations patrimoniales : 692 442,82 IV 6- La dette. Au 31.12.2017, le capital restant dû s'élève à 2 714 994.94 V BUDGET ANNEXE LOCATION IMMEUBLES. V 1- Le résultat de fin d'exercice. Le compte administratif 2017 de ce service fait apparaître les résultats suivants : et un excédent de fonctionnement de 825 506,92 un déficit d'investissement égal à 503 779,40 des dépenses d'investissement reportées pour un montant de 306 005,74 des recettes d'investissement reportées pour un montant de 22 870,00 6
En fonction de ces éléments, l'affectation des résultats est établie comme suit : autofinancement (1068) = 786 915,14 report à nouveau (002) = 38 591,78 V 2- Les recettes de fonctionnement : Elles s'élèvent à 853 883.39, dont 794 000 de subvention communale, 43 527,25 de revenus d'immeubles et 16 356.14 de report à nouveau. V 3- Les dépenses de fonctionnement. Elles s'élèvent à 28 376,47, dont : charges à caractère général : 24 172,11 charges financières : 4 204,36 (intérêts des emprunts) V 4- Les dépenses d'investissement. Elles s'élèvent à 568 472,60, dont : immobilisation en cours : 450 214,92 remboursement du capital de la dette: 26 785,29 Immobilisations corporelles : 1 381,05 déficit reporté : 90 091,34 V 5 Les recettes d'investissement. Elles s'élèvent à 64 693,20, dont : excédent affecté : 28 693,20 emprunts et dettes assimilées : 36 000,00 (Crédit bail CTF) V 6- La dette. Au 31/12/2017, le capital restant dû s'élève à 209 787.32 7