ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» 15 novembre 2012 Christine Brosseau, CPA, CA, Associée Costandino Muro, CPA, CA, Directeur principal
Pourquoi incorporer mon entreprise Au Québec 3 modes d exploitation L entreprise individuelle La société de personnes La société par actions 2
Pourquoi incorporer mon entreprise L entreprise individuelle Propriétaire fait affaire seul Aucune formalité particulière outre l immatriculation et l enregistrement pour la TPS et la TVQ Ses actifs personnels et ceux de son entreprise ne font qu un (tous ses biens personnels peuvent être saisis par les créanciers de son entreprise) - Le moins cher à réaliser - Le moins flexible - Le plus risqué en termes de responsabilité 3
Pourquoi incorporer mon entreprise La société de personnes Lorsque plusieurs personnes exploitent ensemble une entreprise, il s agit d une société de personnes. 3 types de sociétés de personnes La société en nom collectif (la plus courante) La société en commandite (jadis chère aux promoteurs immobiliers) La société en participation Généralement, le choix d exploiter une activité à but lucratif par le mode d une société de personnes résulte soit de l optimisation d avantages particuliers, soit de l impossibilité d exploiter une société par actions (jadis les professionnels). Ce véhicule comporte certains avantages, mais de façon générale, il n optimise pas les possibilités. Coût important : Bon contrat de société 4
Pourquoi incorporer mon entreprise La société par actions La société par actions a une personnalité indépendante (personne morale distincte) Capable de certains droits Sujette à certaines obligations Puisque la société par actions a sa propre existence, elle a la faculté de faire affaires : Acheter Vendre Engager des employés Prêter Posséder des biens Contacter des dettes Etc. Elle a également ses propres règles en matière d impôt et doit produire ses propres déclarations fiscales. 5
Pourquoi incorporer mon entreprise La société par actions La société par actions agit par l intermédiaire d humains et ses affaires sont administrées par son conseil d administration. * Il n est pas automatiquement avantageux de s incorporer Avantages de s incorporer 1. Avantage fiscal classique - Si votre entreprise génère plus d argent que vous en avez besoin pour vivre, alors il peut y avoir un avantage fiscal 2. Pouvoir d emprunt 3. Garanties - Patrimoine de l actionnaire est séparé 6
Pourquoi incorporer mon entreprise Avantages de s incorporer 4. Répartition des profits entre les actionnaires (flexibilité) 5. Taux d imposition avantageux - Taux d imposition en fonction du type de revenus générés (pas de taux d impôt progressif) - Si l entreprise est exploitée activement, le premier 500 000 $ de revenu imposable au taux de 19 % et l excédent à 26,9 % 6. Fractionnement de revenu entre les enfants et conjoints (si actionnaires) 7. Exemption pour gain en capital de 750 000 $ : Attention! conditions à respecter 8. Planification successorale et fiscale (gel successoral) - La plus-value de votre entreprise peut être transférée à une personne liée, tout en différant l impôt 7
Pourquoi incorporer mon entreprise Avantages de s incorporer 9. Structure permanente - Une société par actions n est pas affectée par le décès, le retrait ou la démission d un membre de sa structure 10. En cas de problème - La société par actions est indépendante de vous si elle doit de l argent et que vous n avez pas garanti personnellement la dette 11. Image projetée - Professionnalisme Attention à la responsabilité des administrateurs (TPS-TVQ; déductions à la source) 8
Pourquoi incorporer mon entreprise Inconvénients de s incorporer 1. Frais d incorporation - Frais juridiques et comptables 2. Contrôle gouvernemental - Obligations de produire des documents et des rapports Plus la société grandit, plus on l examine 9
Pourquoi incorporer mon entreprise CONCLUSION Nous avons vu qu il y a beaucoup d avantages à s incorporer. Malgré tout, chaque cas est un cas d espèce. Les avantages surpassent habituellement les inconvénients et de beaucoup. Cependant, avant de prendre votre décision, nous insistons pour que vous vérifiez auprès de votre avocat et de votre comptable pour vous assurer de l impact fiscal et des autres conséquences de ce mode d exploitation d une entreprise. 10
Démystifier les états financiers Nouvelles normes comptables Normes internationales d information financière (IFRS) Le Conseil des normes comptables (CNC) a adopté les Normes internationales d information financière (IFRS) à titre de PCGR canadiens pour les entreprises ayant une obligation d information du public pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. Publiées par l International Accounting Standards Bord (IASB), les IFRS sont des normes comptables mondiales de haute qualité qui exigent la communication d informations transparentes et comparables dans les états financiers et autres rapports financiers. Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Les entreprises à capital fermé qui présentent leur information financière selon les PCGR canadiens ont le choix entre deux référentiels : les Normes comptables pour les entreprise à capital fermé (NCECF) ou les Normes internationales d information financière (IFRS). Entreprises à capital fermé Peuvent choisir d adopter les IFRS ou Peuvent choisir d adopter un ensemble de normes comptables pour les entreprises à capital fermé 11
Démystifier les états financiers Nouvelles normes comptables Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Les NCECF ont été conçues pour répondre aux besoins particuliers des entreprises à capital fermé et des utilisateurs de leurs états financiers. Les nouvelles normes comportent beaucoup moins d obligations d information. Les entreprises à capital fermé sont tenues d adopter les NCECF ou les IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011. 12
Démystifier les états financiers Les états financiers Les états financiers sont une représentation financière structurée des événements affectant une entreprise et des transactions réalisées par celle-ci. Leur objectif est de fournir des informations sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie d une entreprise, ces informations étant utiles à une gamme variée d utilisateurs lors de leur prise de décisions économiques. Les états financiers servent ainsi à comparer dans le temps, la performance d une entreprise par rapport à ses performances passées, mais aussi par rapport à d autres entreprises. Les états financiers se divisent en 5 parties : Le bilan : photo de la situation de l entreprise à une date donnée - Actif - Passif - Avoir des actionnaires Les bénéfices non répartis : Bénéfices réalisés par la société depuis sa création, diminués des pertes et des dividendes versés aux actionnaires 13
Démystifier les états financiers Les états financiers Les résultats : Cet état présente les revenus et les dépenses encourus au cours de la période ainsi que le bénéfice net (perte nette). Le bénéfice net (perte nette) constitue la principale mesure de rentabilité d une entreprise. Le flux de trésorerie : Rend compte des liquidités de l entreprise générées par ses activités durant l année. Cet état permet d évaluer la solvabilité ainsi que la capacité de la société à rembourser ses dettes. Notes complémentaires : C est dans les notes que l on donne le détail et que l on informe le lecteur des engagements, des poursuites, etc. 14
Types de rapports accompagnant les états financiers Opinion d assurance raisonnable Audit Examen Compilation Mise en œuvre des procédures nécessaires selon les risques d anomalies significatives dans les états financiers Opinion d assurance limitée De base, mise en œuvre des procédures prévues (prises de renseignements et analyses) Aucune opinion Aucune assurance Aucune procédure 15
Types de rapports accompagnant les états financiers Les 3 types de mission confèrent aux états financiers des degrés de crédibilité variables. La mission d audit Le plus haut degré de crédibilité Auditeur exprime une opinion dans son rapport qui indique à l utilisateur si les états financiers donnent à tous les égard importants, une image fidèle de la situation financière de la société à une date donnée. La mission d examen La mission d examen procure un degré de certitude moindre qu un audit. Le CPA procède à un «examen» de l information obtenue auprès de la direction en se limitant à évaluer si ces informations sont plausibles et cohérentes avec ce qu il connaît de l entreprise et de son secteur d activité. Le rapport qui découle de ce type de mission porte le nom de Rapport de mission d examen. 16
Types de rapports accompagnant les états financiers La mission de compilation Dans une mission de compilation, le CPA ne fait qu utiliser les données mises à sa disposition par la direction pour dresser les états financiers. Il n essaie pas d obtenir d information probante ni même de procéder à un examen. Toutefois, les règles de conduite professionnelles interdisent au CPA d associer son nom à des états financiers dont il sait ou devrait savoir qu ils sont erronés ou fallacieux. 17
La convention de crédit et ses principaux ratios financiers Un examen attentif de vos ratios financiers est une façon d évaluer votre santé financière Ce sont des indices fondamentaux : Pour se comparer avec l industrie Pour se comparer avec nos performances antérieures Les ratios doivent être évalués chaque mois pour suivre les tendances de notre entreprise et non seulement lors de notre visite chez le banquier. 18
La convention de crédit et ses principaux ratios financiers 4 catégories de ratios Ratios de liquidité (mesurent la capacité de votre entreprise à produire des liquidités pour respecter ses engagements à court terme) Ratio du fonds de roulement Ratio de liquidité relative Si trop bas, il faut prendre action (reporter des achats; envisager un emprunt à long terme) Si trop élevé, notre capital est peut-être sous-utilisé (investir dans la croissance) Un ratio adéquat varie d une industrie à l autre Ratios d efficience (donnent de l information supplémentaire sur certains aspects de vos activités; ces ratios sont mesurés pour une période de 3 à 5 ans) Rotation des stocks Ratio des stocks au fonds de roulement Délai moyen de recouvrement des comptes à recevoir 19
La convention de crédit et ses principaux ratios financiers 4 catégories de ratios (suite) Ratios de rentabilité (ratios utilisés pour évaluer la viabilité financière de votre entreprise) Marge bénéficiaire brute Marge bénéficiaire nette Marge bénéficiaire d exploitation (ratio de couverture), mesure les bénéfices avant intérêts et impôts (EBIT) Ratios de levier financier (ces ratios donnent une idée de la solvabilité à long terme d une entreprise et indique dans quelle mesure elle utilise l emprunt à long terme pour financier ses activités Ratio d endettement En conclusion, les ratios vous aident à analyser votre entreprise. Leur interprétation exige une connaissance de votre entreprise, de votre industrie et des causes de fluctuations. 20
Pour réussir le transfert de mon entreprise «Un entrepreneur consacre plus de 80 000 heures à bâtir son entreprise, mais seulement 10 heures à planifier sa succession» Le transfert d entreprise De précieux avantages à planifier Plusieurs propriétaires d entreprise n ont pas de plan de relève. Pourquoi? Parce que la plupart d entre eux sont des gens d action qui ne consacrent pas le temps nécessaire à une planification rigoureuse de relève. Et peut-être aussi, parce qu ils repoussent l échéance en raison de la charge émotive qui découle du processus de transfert d entreprise. Maximisation de la valeur de votre entreprise En vous préparant à l avance, vous envoyez le message que la pérennité de votre entreprise est importante à vos yeux et vous augmentez ainsi sa valeur auprès de ceux qui sont intéressés à l acquérir. Augmentation de votre sécurité personnelle et allègement des incidences fiscales En prenant le temps d assurer votre sécurité financière personnelle et grâce aux options permettant de minimiser les incidences fiscales, vous accroîtrez votre patrimoine. 21
Pour réussir le transfert de mon entreprise Instauration d une meilleure harmonie avec la famille ou les employés En intégrant les employés et les membres de votre famille dans le processus de transfert, vous obtiendrez leur collaboration et maximiserez les chances qu ils comprennent bien votre démarche, qu ils la respectent et vous respectent. Amélioration de la capacité de votre successeur à exercer son rôle En prévoyant une période de transition avec votre successeur, vous l aiderez à mieux s imprégner de la culture et des façons de faire de votre entreprise et démontrerez votre soutien à la nouvelle direction. 22
Pour réussir le transfert de mon entreprise Par où commencer 1. Détermination des objectifs Est-ce que je veux rester? Si oui, combien de temps? Combien d argent j ai besoin dans mon avenir? À qui je laisse l entreprise? 2. Choix du successeur Qui prendra la relève? famille; direction (employé clé), autre? 3. Évaluation de l entreprise Quel est le prix de vente? 4. Plan de relève Comité de transfert Quelles sont mes attentes? Suis-je capable d être consultant? Échéancier 23
Pour réussir le transfert de mon entreprise Par où commencer 5. Transfert de propriété Financement du transfert Incidences fiscales Si vente à des membres de la famille Planification successorale Transfert à des tiers Vente d actions ou d actifs Calcul des impacts fiscaux 24
La déduction pour gain en capital Les contribuables qui réalisent un gain en capital à la cession d actions de petite entreprise(1) ont droit à une déduction de 750 000 $. Le plafond de 750 000 $ est la limite de déduction à vie dont un contribuable peut bénéficier. Cette déduction permet donc de diminuer de façon importante, l impôt à payer suite à la vente, puisque vous ne paierez aucun impôt sur les premiers 750 000 $ de gain en capital. (1) Critères d admissibilité à vérifier 25
La déduction pour gain en capital Avantage d une fiducie Multiplier la déduction pour gain en capital En plus de pouvoir réclamer la déduction pour gain en capital pour vous-même, plusieurs membres de votre famille peuvent aussi bénéficier de cette déduction. En effet, plusieurs techniques de gel successoral peuvent être mises en place afin de permettre à votre conjoint et à vos enfants de bénéficier également de la déduction pour gain en capital lors de la vente des actions de votre entreprise 26
Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Crédit d impôt pour la RS&DE Le crédit d impôt pour la RS&DE est la plus importante forme d aide directe aux entreprises privées offerte par les gouvernements canadiens et provinciaux Principalement un crédit sur les salaires Les honoraires de sous-traitants, les matériaux consommés et les frais engagés pour des équipements dédiés aux activités de RS&DE donnent aussi droit à des crédits 27
Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Crédit d impôt pour la RS&DE Taux combinés des crédits d impôt du fédéral et du Québec pour une entreprise (PME contrôle canadien) établie au Québec : Salaires (en utilisant la méthode de remplacement) : 82,1 % actuellement et 78,6 % à compter de 2014 Sous-traitants : 47,2 % actuellement et 40,2 % à compter de 2014 Immobilisations : 35 % actuellement et 0 % à compter de 2014 28
Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Crédit d impôt pour la RS&DE Identifiez votre potentiel de réclamation de ces crédits : Conception et développement de solutions technologiques ingénieuses = potentiel de réclamer des crédits à la RS&DE Obtenez-vous tout ce à quoi vous avez droit? Identifiez le ou les projets principaux de développement technologique 29
Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Déduction pour bénéfices de fabrication et transformation (BFT) Au fédéral, représente une déduction sur l impôt à payer Au provincial, représente un crédit d impôt pour investissement admissible Investissement admissible sous forme d un bien amortissable bénéficie d un taux de déduction pour amortissement plus important (soit 50 %) 30
Les crédits d impôt pour la RS&DE et les activités de fabrication et transformation Conclusion Possibilité de récupérer une partie importante des montants investis en identifiant les dépenses éligibles Une bonne connaissance de la Loi de l impôt est indispensable pour l interprétation, tant du point de vue technique que financier Un spécialiste en fiscalité est fortement recommandé afin d établir une évaluation Les conseillers en RS&DE de Raymond Chabot Grant Thornton se feraient un plaisir de vous assistez 31
Harmonisation de la TVQ et de la TPS Les changements à prévoir La majorité des entreprises qui font affaire au Québec devront effectuer des ajustements dans leurs systèmes et leurs procédures afin d être prêtes pour l échéance de 2013. D après ce qui a été rendu public jusqu à maintenant, six principales modifications au régime de la TVQ entreront en vigueur : 1. La TVQ s appliquera dorénavant au prix de vente en excluant la TPS. 2. Le taux de la TVQ sera ajusté au taux effectif de 9,975 %. 3. Les restrictions aux RTI pour les grandes entreprises seront graduellement éliminées au cours d une période de huit ans maximum. 4. Les services financiers deviendront des services exonérés et les institutions financières n auront plus le droit de réclamer des RTI pour la TVQ payée sur les achats liés à ces services exonérés. 5. À compter du 1 er avril 2013, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada paieront la TVQ sur leurs achats. En ce qui concerne le gouvernement du Québec, celui-ci paiera également la TPS/TVH comme le fait actuellement le gouvernement du Canada. 6. Certains changements sont également à prévoir concernant le taux d intérêt et les pénalités applicables. 32
Harmonisation de la TVQ et de la TPS Des éléments à considérer dès maintenant Malgré le fait que tous les détails de cette harmonisation ne sont pas encore disponibles, les entreprises peuvent d ores et déjà entamer le processus. Par exemple, une entreprise qui rend des services aux gouvernements du Canada et du Québec pourrait relire les contrats conclus avec ces gouvernements afin de déterminer s ils incluent ou non les taxes de vente applicables. 33
Période de questions 34
Christine Brosseau, CPA, CA Associée Téléphone : 514-954-4657 Courriel : brosseau.christine@rcgt.com Costandino Muro, CPA, CA Directeur principal Téléphone : 514-954-4622 Courriel : muro.costandino@rcgt.com Merci! 35