Revue de presse du 20 mars 2015

Revue de presse du 20 mars 2015 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (050404) Les politiques de rémunération des sociétés de gestion d OPCVM, STORCK Michel (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/03/15, n 3, p.128-134) Procédures collectives (050475) Les nouvelles avancées du droit européen des entreprises en difficulté, (Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 01/01/15, n 1, p.33-71) Sociétés et autres groupements (050399) Directive n 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d'informations non financières par les sociétés, LECOURT Benoit (Revue des sociétés, 01/02/15, n 2, p.134-139) Législation Internationale Procédures collectives (050313) Le statut légal des créanciers dans une procédure d'insolvabilité en droit russe, PIROGOVA Elena (Gazette du Palais, 18/01/15, n 18-20, p.8-12) Législation Nationale Assurances (050306) Le rachat du contrat d assurance-vie, JAOUEN Magali (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n 1, p.76-83) 1

Banque (050628) Paiement des dépenses urgentes d'un client défunt et clôture de ses comptes bancaires : évolutions consécutives à la loi du 16 février 2015, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Gazette du Palais, 11/03/15, n 70-71, p.11-13) (050467) Risque opérationnel : cybercriminalité et responsabilité bancaire, LEGRAND Gérard, BRAMARD Justine (Banque, 01/03/15, n 782, p.53-55) (050466) Le monopole bancaire sert-il (encore) à quelque chose?, DE VAUPLANE Hubert (Banque, 01/03/15, n 782, p.18-19) (050318) Chronique de droit pénal bancaire, LASSERRE CAPDEVILLE (Banque et droit, 01/01/15, n 159, p.78-82) Bourse et marchés financiers (050577) Chronique marchés et instruments financiers : 2014 ; une année riche en régulation, MULLER Anne-Catherine (Droit et patrimoine, 01/03/15, n 245, p.94-102) (050167) Les obligations des fonds d'investissement au sein des sociétés cotées, PARACHKEVOVA Irina (Revue des sociétés, 01/02/15, n 2) Civil (050447) La participation aux acquêts : un régime d'avenir? (Grenoble, 6 juin 2014), (J.C.P. N., 13/02/15, n 7, p.21-56) (050408) L'efficacité du mandat à effet posthume portant sur l'entreprise, LABELLE-PICHEVIN Fabienne (Petites Affiches, 17/02/15, n 34, p.6-13) Commercial (050470) Les conditions générales de vente dans les contrats d'affaires à l'heure de la loi Hamon, (Cahiers droit de l'entreprise, 01/01/15, n 1, p.61-64) 2

(050376) Le créancier nanti et la cession du droit au bail : "les textes avant tout", DENIZOT Aude (J.C.P. N., 20/02/15, n 8-9, p.8-9) Garantie (050323) La résurrection de l hypothèque rechargeable, PIETTE Gael (Revue Lamy Droit des affaires, 01/02/15, n 101, p.29-32) Nouvelles technologies et commerce électronique (050563) Le CIL et la gouvernance des données personnelles, GRIGUER Merav (Cahiers droit de l'entreprise, 01/01/15, n 1, p.74-76) Procédure (050448) Maîtriser les conséquences de la présence du tiers financeur sur la procédure d'arbitrage à travers le contrat de financement, DUPEYRON Carine, VALENTINI Marie (Revue de l'arbitrage, 01/10/14, n 4, p.909-936) Procédures collectives (050476) Table ronde : Le secret des affaires et la confidentialité des procédures, MENJUCQ Michel, GENTIN Franck, THEVENOT Christophe, BASSE Christophe, LENCOU Dominique (Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 01/01/15, n 1, p.73-80) Sociétés et autres groupements (050443) Loi du 20 décembre 2014 : modeste simplification du droit des sociétés en attendant la suite, GAUDEMET Antoine (Bulletin Joly Sociétés, 01/03/15, n 3, p.149-152) (050216) Le non-respect par le bénéficiaire de la clause d'information du garant en cas de mise en oeuvre d'une garantie de passif, DELSOL Henri-Louis, GUEVENOUX Vincent (Droit des sociétés, 01/02/15, n 2, p.7-9) Législation Institutions bancaires et financières 3

(050634) Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société W, de MM. X, Y, Z et de Madame C [exercice de services d'investissement sans agrément] (Commission des sanctions AMF, 17/03/15) (050633) Décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 à l'égard de la société Héraclès (anciennement dénommée 1855) et de M. Emeric Sauty de Chalon [communication d'informations financières inexactes et non communication dès que possible d'une information privilégiée] (Commission des sanctions AMF, 12/03/15) (050632) Décision de la Commission des sanctions du 3 mars 2015 à l'égard de la société Air France-KLM et de M. Pierre-Henri Gourgeon [manquement à leur obligation d'information] (Commission des sanctions AMF, 06/03/15) (050614) Recommandation 2015-R-04 du 2 mars 2015 sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change (Recommandations ACPR, 13/03/15) Législation Nationale Banque Jurisprudence (050463) Nouvelle condamnation d un établissement de crédit par l ACPR Le 26 janvier 2015, l'acpr a sanctionné la Banque of Africa France pour différents manquements, et notamment pour non-respect des exigences en fonds propres résultant d une injonction ou des règles luttant contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (Commission des sanctions de l'acpr - 26/01/15 : Banque 2015, n 782, p.90 - note de KOVAR Jean-Philippe, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme) Bourse et marchés financiers (050560) Offre publique obligatoire d'icade sur SILIC : quelques propos dissidents au sujet de l'arrêt de la chambre commerciale du 25 novembre 2014 L'obligation solidaire qui pèse sur les concertistes ne concerne que l'obligation de déposer un projet d'offre et ne s'étend pas à ses modalités. L'article 234-6, dernier alinéa, du RG AMF renvoie à l'approche multicritère. (Cass.Com - 25/11/14-13-21715 : Droit des sociétés 2015, n 3, p.31 - note de TORCK Michel) 4

(050473) Société de gestion : pour agir d une manière loyale, honnête et professionnelle La décision de la Commission des sanctions de l AMF du 12 janvier 2015 pointe les manquements d une société de gestion dans ses obligations en matière de connaissance client et de respect des profils de gestion. Elle fournit ainsi une illustration de ce que recouvre l obligation d agir d une manière loyale, honnête et professionnelle à l égard de la clientèle et met également l accent sur la responsabilité des dirigeants. (Commission des sanctions de l'amf - 12/01/15 : Banque 2015, n 782, p.56 - note de MASSON David, WITTER Jérôme) Garantie (050461) Mise en œuvre d une garantie financière d achèvement et responsabilité du garant Pour la Cour de cassation, la garantie financière d achèvement délivrée sous forme d un cautionnement solidaire oblige le garant à «mettre en œuvre sa garantie» dès lors qu il a connaissance de la défaillance du débiteur principal. (Cass.Civ. - 26/11/14-13-25534 : Banque 2015, n 782, p.83 - note de BOCCARA Martine, BERLY Jean-Michel) Immobilier et urbanisme Procédure (050579) Exécution défectueuse des obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement et suspension de l'exécution du contrat de prêt immobilier Les accidents ou les contestations affectant l'exécution du contrat principal peuvent justifier le prononcé de la suspension du contrat de prêt destiné à le financer. (Cass.Civ. - 18/12/14-13-24385 : Gazette du Palais 2015, n 60-62, p.28 - note de ZALEWSKI-SICARD Vivien ) (050609) Le régime incertain de l'action paulienne Cet arrêt invite à concentrer l'analyse sur trois questions. En premier lieu, quelles sont les qualités que la créance du demandeur doit remplir au jour où il exerce l'action? En second lieu, quels sont les effets de l'action paulienne dans les rapports entre le demandeur et le tiers acquéreur lorsque celui-ci a cédé le bien litigieux à un sous-acquéreur? Enfin, les poursuites engagées après la déclaration d'inopposabilité supposent-elles que le demandeur justifie d'un titre exécutoire contre le débiteur? (Cass.Civ. - 15/01/15-13-21174 : Dalloz 2015, n 10, p.611 - note de FRANCOIS Jérôme) (050523) L'accueil du recours en révision formé contre la sentence Tapie La cour d'appel de Paris juge recevable le recours en révision formé par le CDR contre la sentence rendue dans le très controversé arbitrage Tapie. L'arrêt attire d'abord l'attention en retenant la qualification d'arbitrage interne, dont dépendait la possibilité pour la cour de connaître du recours. La décision est ensuite 5

remarquable au plan de l'établissement de la fraude. Les pièces issues de la procédure pénale ont à cet égard été décisives, la cour s'y référant pour motiver la recevabilité du recours et stigmatiser le rôle de l'arbitre qui avait "circonvenu les deux autres dans un dessein frauduleux". (Cour d'appel - Paris - 17/02/15 : J.C.P. G. 2015, n 10-11, p.474 - note de BOLLEE Sylvain) Procédures collectives (050551) Difficultés des entreprises : procédure de liquidation des biens et garanties d'un procès équitable Une partie conserve, malgré le caractère exécutoire de la décision, le pouvoir de critiquer le jugement qui la prive du droit d'agir. Par ailleurs, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres. (Cass.Com - 16/12/14-13-19402 : Procédures 2015, n 3, p.31 - note de ROLLAND Blandine) Social (050593) Validité des dispositions relatives au forfait en jours dans le secteur des banques Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, les dispositions de l accord d aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001 imposant notamment à l employeur de veiller à la surcharge de travail et d y remédier, de sorte qu est assuré le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail. (Cass.Soc. - 17/12/14-13-22890 : Revue Lamy Droit des affaires 2015, n 102, p.51 - note de CANUT Florence ) Sociétés et autres groupements (050553) Le mystère de la naissance des droits sociaux Dans les rapports entre les époux, la valeur des parts d'une société civile présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de propres des parts sociales acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres au motif que les statuts ont été signés avant le mariage. (Cass.Civ. - 08/10/14-13-21879 : Droit des sociétés 2015, n 3, p.17 - note de MORTIER Renaud) 6

Textes Législation Communautaire Banque (050606) Règlement d'exécution (UE) 2015/427 du Conseil du 13 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'ukraine (J.O.U.E. série L n 70 du 14/03/15, p.1) (050605) Décision (PESC) 2015/432 du Conseil du 13 mars 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'ukraine (J.O.U.E. série L n 70 du 14/03/15, p.47) (050583) Modification 1/2014 du 15 décembre 2014 du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la banque centrale européenne (J.O.U.E. série L n 68 du 13/03/15, p.88) Législation Internationale Public (050600) Loi n 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d Andorre en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu (J.O. n 62 du 14/03/15, p.4833) Législation Nationale Banque (050631) Arrêté du 17 mars 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 65 du 18/03/15, p.5024) (050630) Arrêté du 13 mars 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2018 en euros (J.O. n 65 du 18/03/15, p.5023) (050629) Arrêté du 10 mars 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 65 du 18/03/15, p.5014) 7

(050619) Décret n 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance (J.O. n 64 du 17/03/15, p.4934) (050601) Arrêté du 12 mars 2015 portant nomination au collège de supervision de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (J.O. n 62 du 14/03/15, p.4863) Commercial (050603) Avis relatif à l indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2014 (loi n 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n 2011-2028 du 29 décembre 2011) (J.O. n 63 du 15/03/15, p.4899) (050602) Avis relatif à l indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2014 (loi n 2008-776 du 4 août 2008 et décret no 2008-1139 du 4 novembre 2008) (J.O. n 63 du 15/03/15, p.4898) Immobilier et urbanisme (050635) Décret n 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements (J.O. n 66 du 19/03/15, p.5104) (050604) Avis relatif à l indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2014 (décret n 2009-1568 du 15 décembre 2009) (J.O. n 63 du 15/03/15, p.4898) Procédure (050599) Décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (J.O. n 62 du 14/03/15, p.4851) 8