Directin Départementale des Territires et de la Mer de Seine-Maritime Plan de Préventin des Risques d Inndatin Règlement Janvier 2010
Etudes générales Assistance au Maître d Ouvrage Maîtrise d œuvre cnceptin Maîtrise d œuvre travaux Frmatin Directin France Nrd 38, bulevard Cézanne 78280 Guyancurt Cedex Tél. : 01 39 30 77 80 Fax : 01 39 30 77 83 http://www.egis-eau.fr
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires CONTENU DU DOSSIER Le dssier du Plan de Préventin du Risque inndatin est cmpsé des tris pièces suivantes : Pièce 1 : Rapprt de présentatin 1. Nte de présentatin ; 2. Rapprt d étude ; 3. Cartgraphie des aléas ; 4. Cartgraphie des enjeux. Pièce 2 : Znage réglementaire Pièce 3 : Règlement Le présent dcument crrespnd à la pièce 3 du dssier du PPR Inndatin. Janvier 2010 Règlement iii
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Smmaire 1. INTRODUCTION... 1 2. LES MESURES DE PRÉVENTION... 2 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROJETS... 3 3.1 ZONE ROUGE... 4 3.1.1 Interdictins... 5 3.1.2 Prescriptins particulières aux prjets autrisés... 7 3.2 ZONE BLEU... 9 3.2.1 Interdictins... 10 3.2.2 Prescriptins particulières aux prjets autrisés... 12 3.3 ZONE VERT... 14 3.3.1 Interdictins... 15 3.3.2 Prescriptins particulières aux prjets autrisés... 16 3.4 ZONE ORANGE... 18 3.4.1 Interdictins... 19 3.4.2 Prescriptins particulières aux prjets autrisés... 21 4. MESURES RELATIVES À L AMÉNAGEMENT, L UTILISATION OU L EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS... 22 4.1 PRESCRIPTIONS CONSTRUCTIVES SUR LE BÂTI EXISTANT... 22 4.1.1 Lgements, équipements et établissements recevant du public... 23 4.1.2 Cnstructins à usage agricle, artisanal, cmmercial u industriel... 24 4.1.3 Équipements et réseaux publics... 25 4.2 RECOMMANDATIONS... 26 5. TABLEAU DE SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT PPR... 27 Janvier 2010 Règlement iv
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 1. INTRODUCTION Le PPR est un dssier réglementaire de préventin qui fait cnnaître les znes à risques aux ppulatins et aux aménageurs et définit les mesures nécessaires à la réductin de la vulnérabilité. Il a pur bjet de rassembler la cnnaissance des risques sur un territire dnné, d'en déduire une délimitatin des znes expsées et de définir des prescriptins en matière d'urbanisme, de cnstructin et de gestin dans les znes à risques, ainsi que des mesures de préventin, de prtectin et de sauvegarde des cnstructins existantes dans cette zne. Il permet d'rienter le dévelppement vers des znes exemptes de risque. Janvier 2010 Règlement 1
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 2. LES MESURES DE PRÉVENTION Le PPR réglemente frtement les nuvelles cnstructins u les interdit dans les znes très expsées. Dans les autres secteurs, il veille à ce que les nuvelles cnstructins n'aggravent pas les phénmènes (facteurs de risques) et ne sient pas vulnérables en cas de catastrphe naturelle. Ainsi, les règles du PPR s'impsent sit aux cnstructins futures, sit aux cnstructins existantes, mais aussi seln les cas aux différents usages pssibles du sl (activités turistiques, de lisirs, explitatins agricles u autres). Ces règles peuvent traiter de l'urbanisme, de la cnstructin u de la gestin des espaces. Janvier 2010 Règlement 2
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROJETS Le znage réglementaire du PPRi du Dun est cmpsé de quatre znes issues d un crisement entre les aléas et les enjeux cmme l indique le tableau suivant. Enjeux Aléas Zne bâtie (habitat, équipements publics, znes industrielles et d activité, explitatins agricles) Aléa frt et ptentiellement frt Aléa mdéré Aléa faible et remntée de nappe Aléa de ruissellement frt ruge bleu vert range Zne nn bâtie (bis, frêts, terres agricles) ruge ruge ruge ruge Tableau de crisement La cte de référence applicable pur tut nuveau prjet est égale à celle du terrain naturel myen au drit du site du prjet : augmentée de 1,50 mètre en zne ROUGE, augmentée de 1 mètre en zne BLEU, augmentée de 0,50 mètre en zne VERT. Janvier 2010 Règlement 3
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.1 Zne ROUGE La zne ROUGE cmprend : 1. les espaces urbanisés (zne d habitat, explitatins agricles, équipements publics, znes industrielles/d activités) frtement et ptentiellement frtement expsés. Le caractère de frte expsitin tient : à l imprtance de l aléa inndatin, lié à des phénmènes de submersin par débrdement de rivière (hauteur d eau, temps de submersin, vitesse), et/u à la frte vulnérabilité (nature de l ccupatin, islement de cette ccupatin ). Le caractère ptentiellement frt tient cmpte du risque de rupture de digue. 2. les espaces à préserver crrespndant à des znes naturelles (terres agricles et bis) juant un rôle dans l'expansin des crues et permettant un laminage des crues de la rivière. Les espaces cncernés snt cnstitués d'espaces naturels, agricles, de jardins, u de znes de lisirs, et cïncident avec tute zne sumise à un aléa faible à frt, vis-à-vis du risque d'inndatin par débrdement de rivière, par remntée de nappe u par ruissellement. La cnservatin des znes de stckage imprtant de vlumes d expansin de crue dans le lit majeur permettra de ne pas aggraver le risque d inndatin en aval. Dans ces znes ROUGE, le plan de préventin des risques a pur bjectif : de limiter la vulnérabilité de ces znes, de stpper tut dévelppement urbain u aménagement vulnérable u susceptible d accrître le niveau d aléa sur les znes visines. Janvier 2010 Règlement 4
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.1.1 Interdictins Snt interdits : Tute nuvelle cnstructin de quelque nature que ce sit, à l'exceptin : des cnstructins cntribuant à l'activité écnmique qui requièrent la prximité du milieu aquatique et qui ne purraient être implantées en d'autres lieux (piscicultures, bases de lisirs aquatiques...), ainsi que les équipements publics légers liés aux activités sprtives, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2, des équipements d'intérêt général qu il n est pas pssible d implanter ailleurs au regard de cnsidératins techniques (infrastructures de transprt de biens et de persnnes, réseaux, frages d'eau, statins d'épuratin...) sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2 et que des dispsitins sient prises pur faciliter le libre éculement de l'eau et pur empêcher les risques de pllutin par submersin, de l extensin mesurée des habitatins existantes dans la limite maximale d'une augmentatin de 20% de l'emprise au sl pur les habitatins de plus de 150 m² et de 30 m² pur les habitatins de mins de 150 m², sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2. Elle ne peut avir pur effet d'augmenter le nmbre de lgements. Cette extensin n'est réalisable qu'une seule fis, de la mise en cnfrmité de bâtiments et installatins agricles à une réglementatin, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2, des cnstructins strictement nécessaires à la mise en cnfrmité à une réglementatin des activités existantes à la date d apprbatin du PPR, dans la limite maximale d'une augmentatin de 30% de l'emprise au sl, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2, des rénvatins, sans changement d'affectatin u de destinatin, de l'aménagement de cmbles, sans créatin d'un nuvel étage ayant pur effet d'augmenter le nmbre de lgements, des abris pur animaux dans les herbages, strictement réservés à cet usage, en étant psitinnés sur la partie haute des parcelles, et cnfrmes avec la réglementatin en vigueur, si un cmmerce est amené à disparaître, de l'apprpriatin du rez-de-chaussée dudit cmmerce par une habitatin déjà existante à l'étage, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.1.2. Les changements de destinatin de cnstructins existantes ayant pur effet d'expser plus de persnnes au risque, ainsi que les équipements u travaux susceptibles d'augmenter les cnséquences du risque, Les clôtures pleines et leur recnstructin, Les sus-sls et l'extensin de sus-sls, les parkings suterrains, ainsi que la réalisatin et l'aménagement de planchers habitables u nn sus le niveau du terrain naturel, Les habitatins légères de lisirs, au sens de l'article L. 443-2 du Cde de l'urbanisme, Janvier 2010 Règlement 5
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature, à l'exceptin : des uvrages et aménagements hydrauliques dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d'apprbatin du PPR (à cnditin qu'ils n'aggravent pas les risques par ailleurs, et sus réserve d'étude justificative réalisée par le maître d'uvrage), pur les bâtiments existants recevant du public, les accès permettant l'évacuatin des persnnes de façn autnme u avec l'aide de securs, sus réserve que tutes les mesures sient prises pur assurer le libre éculement des eaux telles que le rétablissement des éculements naturels sus les uvrages en remblais, des remblais éventuellement nécessaires aux cnstructins autrisées, en limitant les remblais à ce qui est nécessaire à l'assise des bâtiments et leur desserte. Les terrains de camping et/u de caravaning, Les parkings, à l'exceptin des places de statinnement nécessaires au bn fnctinnement d'une activité, réalisées au niveau du terrain naturel, La recnstructin des biens rendus inhabitables par un sinistre. Janvier 2010 Règlement 6
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.1.2 Prescriptins particulières aux prjets autrisés Les prjets autrisés divent respecter les prescriptins suivantes : Prescriptins applicables à tus les prjets : Le prjet ne dit pas aggraver les risques liés aux inndatins en amnt u en aval. Cette prescriptin dit être particulièrement respectée s'il existe à prximité une zne d'habitat. Le prjet ne dit pas faire bstacle à l'éculement des eaux superficielles et suterraines, et dit préserver les capacités de stckage de crue. Pur les prjets qui ne snt pas liés à de l habitat u de l activité agricle, une étude hydraulique devra être réalisée pur définir les incidences du prjet et le cas échéant, prpser des mesures cmpensatires destinées à annuler, u au mins à minimiser, l incidence du prjet sur l'éculement des eaux superficielles et suterraines en péride de crue et hrs péride de crue. Prescriptins applicables aux cnstructins : pur les prjets nuveaux, les accès extérieurs et le raccrdement au réseau existant devrnt être prévus dès la cnceptin du prjet. Ces accès divent être praticables en péride de crue, pur les prjets nuveaux, les cnstructins ne purrnt en aucun cas servir d'habitat tempraire u permanent, à l exceptin des extensins mesurées d habitatins existantes autrisées, dans le lit majeur, les nuveaux bâtiments sernt implantés de façn à ce que leur plus grande lngueur sit parallèle aux éculements, et avec un retrait minimal de 10 m par rapprt aux berges des rivières u de l axe des éculements pérennes en fnd de vallée, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure du réseau électrique, placé à la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure des autres réseaux techniques (gaz, eau ), placé à la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de la cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles infrastructures ne devrnt pas nuire au libre éculement des eaux, pur les statins d'épuratin, l'autrisatin sera cnditinnée à la démnstratin de l'impssibilité technique d'implanter l'équipement ailleurs (arrêté du 22 juin 2007), pur tute extensin u cnstructin nuvelle, la cte du plancher habitable le plus bas devra être située à la cte de référence, sit à 1,50 m par rapprt au niveau myen du terrain naturel. Les cnstructins et extensins autrisées ne purrnt cmprter aucun niveau habitable u nn sus la cte de référence, pur les prjets nuveaux, le stckage des prduits plluants sera mis hrs d'eau à la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), pur les prjets nuveaux, les stckages des prduits nn plluants et matériaux nn miscibles à l'eau (tels que citernes ) sernt arrimés sur un supprt stable fixé au sl. Janvier 2010 Règlement 7
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Prescriptins applicables aux aménagements : l'équipement éventuel des aménagements devra être cnçu pur résister aux effets d'une submersin et ne pas être entraîné par les eaux ; ceci est valable en particulier pur le mbilier tel que bancs, structures de jeux, équipements sprtifs, éclairage, les uvrages et aménagements hydrauliques, dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d apprbatin du PPR, devrnt faire l bjet de mesures de surveillance, d inspectin et d entretien particulières destinées à prévenir les risques de rupture, la cnceptin et l'adaptatin des réseaux d'assainissement et de distributin d'eau ptable prendrnt en cmpte le risque de submersin en particulier pur l'évacuatin des eaux aux pints bas (clapet anti-retur, étanchéité des réseaux...), les déversirs d'rage et les statins de refulement (pmpes...), sauf règlement cntraire d une Zne de Prtectin du Patrimine Architectural Urbain Paysager (Z.P.P.A.U.P.), les murs de clôture pleins sernt interdits, y cmpris leurs subassements. Ce sernt des clôtures à fil u à grillage, u des clôtures bis à claire-vie, dans les znes urbaines, les plantatins devrnt être adaptées de façn à présenter le minimum d'bstacle à l'éculement des eaux : sernt précnisés le chix d'essences végétales à haute tige, l'espacement suffisant des plants, l'alignement des plants seln le sens du curant, l'élagage régulier sur une hauteur de 2 m cmptée à partir du terrain naturel, l'évacuatin des déchets de cupe. Dans les znes de libre éculement en zne naturelle, les plantatins sernt autrisées. Prescriptins applicables à l'explitatin des terrains : les équipements nécessaires à l'explitatin de terrains, tels que cuves de cmbustible, abreuvirs pur le bétail, etc. et matériaux dnt le stckage prvisire en dépôt est nécessaire à l'explitatin des terrains (ballts de paille u de fin, bis de cupe, fertilisants, aliments d'élevage...), devrnt être placés dans la mesure du pssible à l'extérieur de la zne réglementée, u alrs de telle façn qu'ils ne puissent pas être entraînés par les eaux, si le stckage des prduits plluants (pesticides, prduits spécifiques aux activités industrielles...) à l'extérieur de la zne réglementée n'est pas pssible, il devra être réalisé à la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), les accès aux terrains devrnt être prévus pur la mise en sécurité du bétail. Pur les nuveaux prjets implantés hrs zne inndable, mais dnt l'accès unique se situe en zne ROUGE, se référer au chapitre «Recmmandatins». Janvier 2010 Règlement 8
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.2 Zne BLEU La zne BLEU est définie cmme un espace myennement expsé. Il s agit des znes urbanisées sumises à un aléa myen (hauteur d eau entre 0,50 et 1 m) et qui participent à l'expansin des crues, et ù l évlutin du bâti existant peut se pursuivre sans expser davantage de ppulatin. Dans ces znes BLEU, le plan de préventin des risques a pur bjectif : de limiter la vulnérabilité de ces znes en mettant en œuvre des mesures d adaptatins des biens et des activités, par la prescriptin d un ensemble de mesures, ntamment cnstructives, d éviter l augmentatin des ppulatins expsées. Janvier 2010 Règlement 9
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.2.1 Interdictins Snt interdits : Tute nuvelle cnstructin de quelque nature que ce sit, à l'exceptin : des cnstructins cntribuant à l'activité écnmique qui requièrent la prximité du milieu aquatique et qui ne purraient être implantées en d'autres lieux (piscicultures, bases de lisirs aquatiques...), ainsi que les équipements publics légers liés aux activités sprtives, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2, des équipements d'intérêt général qu il n est pas pssible d implanter ailleurs au regard de cnsidératins techniques (infrastructures de transprt de biens et de persnnes, réseaux, frages d'eau, statins d'épuratin...) sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2 et que des dispsitins sient prises pur faciliter le libre éculement de l'eau et pur empêcher les risques de pllutin par submersin, de l extensin mesurée des habitatins existantes dans la limite maximale d'une augmentatin de 20% de l'emprise au sl pur les habitatins de plus de 150 m² et de 30 m² pur les habitatins de mins de 150 m², sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2. Elle ne peut avir pur effet d'augmenter le nmbre de lgements. Cette extensin n'est réalisable qu'une seule fis, de la mise en cnfrmité de bâtiments et installatins agricles à une réglementatin, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2, des cnstructins strictement nécessaires à la mise en cnfrmité à une réglementatin des activités existantes à la date d apprbatin du PPR, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2, de l'extensin mesurée des bâtiments publics autrisés à la date d'apprbatin du présent dcument dans la limite maximale d'une augmentatin de 30% de l'emprise au sl, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2 et que ces travaux sient destinés à amélirer le cnfrt et la sécurité des ccupants sans entraîner une augmentatin de la capacité d'accueil de l'équipement. Une seule autrisatin d'extensin purra être admise, de l'extensin mesurée des bâtiments liés à une activité écnmique autrisés à la date d'apprbatin du présent dcument dans la limite maximale d'une augmentatin de 30% de l'emprise au sl, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2. Une seule autrisatin d'extensin purra être admise, de la recnstructin d un bâtiment u d un ensemble de bâtiments sus réserve d assurer la sécurité des persnnes, de réduire la vulnérabilité des biens et de limiter la surface bâtie à celle existante avant destructin, des annexes nn-habitables telles que les garages u les abris de jardin, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2, et qu elles ne nécessitent pas de remblaiement. Une seule autrisatin d'extensin purra être admise, des rénvatins, sans changement d'affectatin u de destinatin, de l'aménagement de cmbles, sans créatin d'un nuvel étage ayant pur effet d'augmenter le nmbre de lgements, des abris pur animaux dans les herbages, strictement réservés à cet usage, en étant psitinnés sur la partie haute des parcelles, et cnfrmes avec la réglementatin en vigueur, Janvier 2010 Règlement 10
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires si un cmmerce est amené à disparaître, de l'apprpriatin du rez-de-chaussée dudit cmmerce par une habitatin déjà existante à l'étage, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.2.2. Les changements de destinatin de cnstructins existantes ayant pur effet d'expser plus de persnnes au risque, ainsi que les équipements u travaux susceptibles d'augmenter les cnséquences du risque, Les clôtures pleines et leur recnstructin, Les sus-sls et l'extensin de sus-sls, les parkings suterrains, ainsi que la réalisatin et l'aménagement de planchers habitables u nn sus le niveau du terrain naturel, Les habitatins légères de lisirs, au sens de l'article L. 443-2 du Cde de l'urbanisme, Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature, à l'exceptin : des uvrages et aménagements hydrauliques dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d'apprbatin du PPR (à cnditin qu'ils n'aggravent pas les risques par ailleurs, et sus réserve d'étude justificative réalisée par le maître d'uvrage), pur les bâtiments existants recevant du public, les accès permettant l'évacuatin des persnnes de façn autnme u avec l'aide de securs, sus réserve que tutes les mesures sient prises pur assurer le libre éculement des eaux telles que la mise en place de buses sus les rutes, des remblais éventuellement nécessaires aux cnstructins autrisées, en limitant les remblais à ce qui est nécessaire à l'assise des bâtiments et leur desserte. Les terrains de camping et/u de caravaning, Les parkings, à l'exceptin des places de statinnement nécessaires au bn fnctinnement d'une activité, réalisées au niveau du terrain naturel, La recnstructin des biens rendus inhabitables par une inndatin. Janvier 2010 Règlement 11
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.2.2 Prescriptins particulières aux prjets autrisés Les prjets autrisés divent respecter les prescriptins suivantes : Prescriptins applicables à tus les prjets : Le prjet ne dit pas aggraver les risques liés aux inndatins en amnt u en aval. Cette prescriptin dit être particulièrement respectée s'il existe à prximité une zne d'habitat. Le prjet ne dit pas faire bstacle à l'éculement des eaux superficielles et suterraines, et dit préserver les capacités de stckage de crue. Pur les prjets qui ne snt pas liés à de l habitat u de l activité agricle, une étude hydraulique devra être réalisée pur définir les incidences du prjet et le cas échéant, prpser des mesures cmpensatires destinées à annuler, u au mins à minimiser, l incidence du prjet sur l'éculement des eaux superficielles et suterraines en péride de crue et hrs péride de crue. Prescriptins applicables aux cnstructins : pur les prjets nuveaux, les accès extérieurs et le raccrdement au réseau existant devrnt être prévus dès la cnceptin du prjet. Ces accès divent être praticables en péride de crue, pur les prjets nuveaux, les cnstructins ne purrnt en aucun cas servir d'habitat tempraire u permanent, à l exceptin des extensins mesurées d habitatins existantes autrisées, dans le lit majeur, les nuveaux bâtiments sernt implantés de façn à ce que leur plus grande lngueur sit parallèle aux éculements, et avec un retrait minimal de 10 m par rapprt aux berges des rivières u de l axe des éculements pérennes en fnd de vallée, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure du réseau électrique, placé à la cte de référence (1 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure des autres réseaux techniques (gaz, eau ), placé à la cte de référence (1 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de la cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles infrastructures ne devrnt pas nuire au libre éculement des eaux, pur les statins d'épuratin, l'autrisatin sera cnditinnée à la démnstratin de l'impssibilité technique d'implanter l'équipement ailleurs (arrêté du 22 juin 2007), pur tute extensin u cnstructin nuvelle, la cte du plancher habitable le plus bas devra être située à la cte de référence, sit à 1 m par rapprt au niveau myen du terrain naturel. Les cnstructins et extensins autrisées ne purrnt cmprter aucun niveau habitable u nn sus la cte de référence, pur les prjets nuveaux, le stckage des prduits plluants sera mis hrs d'eau à la cte de référence (1 m au-dessus du niveau du terrain naturel), pur les prjets nuveaux, les stckages des prduits nn plluants et matériaux nn miscibles à l'eau (tels que citernes ) sernt arrimés sur un supprt stable fixé au sl. Janvier 2010 Règlement 12
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Prescriptins applicables aux aménagements : l'équipement éventuel des aménagements devra être cnçu pur résister aux effets d'une submersin et ne pas être entraîné par les eaux ; ceci est valable en particulier pur le mbilier tel que bancs, structures de jeux, équipements sprtifs, éclairage, les uvrages et aménagements hydrauliques, dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d apprbatin du PPR, devrnt faire l bjet de mesures de surveillance, d inspectin et d entretien particulières destinées à prévenir les risques de rupture, la cnceptin et l'adaptatin des réseaux d'assainissement et de distributin d'eau ptable prendrnt en cmpte le risque de submersin en particulier pur l'évacuatin des eaux aux pints bas (clapet anti-retur, étanchéité des réseaux...), les déversirs d'rage et les statins de refulement (pmpes...), sauf règlement cntraire d une Zne de Prtectin du Patrimine Architectural Urbain Paysager (Z.P.P.A.U.P.), les murs de clôture pleins sernt interdits, y cmpris leurs subassements. Ce sernt des clôtures à fil u à grillage, u des clôtures bis à claire-vie, dans les znes urbaines, les plantatins devrnt être adaptées de façn à présenter le minimum d'bstacle à l'éculement des eaux : sernt précnisés le chix d'essences végétales à haute tige, l'espacement suffisant des plants, l'alignement des plants seln le sens du curant, l'élagage régulier sur une hauteur de 2 m cmptée à partir du terrain naturel, l'évacuatin des déchets de cupe. Dans les znes de libre éculement en zne naturelle, les plantatins sernt autrisées. Prescriptins applicables à l'explitatin des terrains : les équipements nécessaires à l'explitatin de terrains, tels que cuves de cmbustible, abreuvirs pur le bétail, etc. et matériaux dnt le stckage prvisire en dépôt est nécessaire à l'explitatin des terrains (ballts de paille u de fin, bis de cupe, fertilisants, aliments d'élevage...), devrnt être placés dans la mesure du pssible à l'extérieur de la zne réglementée, u alrs de telle façn qu'ils ne puissent pas être entraînés par les eaux, si le stckage des prduits plluants (pesticides, prduits spécifiques aux activités industrielles...) à l'extérieur de la zne réglementée n'est pas pssible, il devra être réalisé à la cte de référence (1 m au-dessus du niveau du terrain naturel), les accès aux terrains devrnt être prévus pur la mise en sécurité du bétail. Janvier 2010 Règlement 13
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.3 Zne VERT La zne VERT est définie cmme un espace faiblement expsé. Cette zne est directement expsée à l aléa inndatin lié à des phénmènes de débrdement de rivière u de remntée de nappe, mais le risque pur les znes habitées et les znes d activité y est plus faible. Elle cmprend : 1. les znes urbanisées sumises à un aléa faible de débrdement (entre 0 et 0,50 m) et qui participent de manière limitée à l'expansin des crues (vlume d expansin plus faible), et ù l évlutin du bâti existant peut se pursuivre. 2. les znes urbanisées sumises l aléa remntée de nappe. Il s agit de znes urbanisées, généralement en marge des znes VERT, hrs des znes directement sumises à inndatin par débrdement pur la crue de référence, mais sumises à l aléa de remntée de nappe. Ces znes d'urbanisatin ne juent pas de rôle significatif dans l'expansin des crues, et la densificatin de l'urbanisatin peut se pursuivre sus réserve de précautins. Dans ces znes VERT, le plan de préventin des risques a pur bjectif : de limiter la vulnérabilité de ces znes en mettant en œuvre des mesures d adaptatin des biens et des activités, par la prescriptin d un ensemble de mesures, ntamment cnstructives, de permettre les cnstructins sus réserve qu'elles ne présentent pas de plancher sus la cte de référence, que 40% au mins de la surface ttale des terrains sur lesquels se situernt les futures cnstructins sit cnsacré à des espaces libres (ce qui crrespnd à un COS de 0,6), et que la sécurité des ccupants sient assurée et la vulnérabilité des biens limitée, ntamment au travers d'un accès de sécurité extérieur (escalier, rampe ). Janvier 2010 Règlement 14
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.3.1 Interdictins Snt interdits: La cnstructin de nuveaux sus-sls et l'extensin des sus-sls existants à la date d'apprbatin du PPR, de planchers sus le niveau du terrain naturel et les parkings en sus-sl, L'aménagement de sus-sls existants en lcaux habitables, Les aménagements et cnstructins nécessitant des emprises suterraines imprtantes et de nature à perturber les éculements suterrains de la nappe (à l'exceptin des piscines), Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature, à l'exceptin : des uvrages et aménagements hydrauliques dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d'apprbatin du PPR (à cnditin qu'ils n'aggravent pas les risques par ailleurs, et sus réserve d'étude justificative réalisée par le maître d'uvrage), pur les bâtiments existants recevant du public, les accès permettant l'évacuatin des persnnes de façn autnme u avec l'aide des securs, sus réserve que tutes les mesures sient prises pur assurer le libre éculement des eaux telles que la mise en place de buses sus les rutes, des remblais strictement nécessaires aux cnstructins autrisées, en limitant les remblais à ce qui est nécessaire à l'assise des bâtiments et leur desserte. Janvier 2010 Règlement 15
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.3.2 Prescriptins particulières aux prjets autrisés Le niveau du plancher des nuvelles cnstructins à usage d'habitatin u de l'extensin de celles existantes sera placé à 0,50 m au-dessus du niveau myen du terrain naturel. Les prjets autrisés divent respecter les prescriptins suivantes : Prescriptins applicables aux cnstructins : les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure du réseau électrique, placé à la cte de référence (0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles cnstructins sernt dtées d'un dispsitif de cupure des autres réseaux techniques (gaz, eau ), placé à la cte de référence (0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), dnt il sera fait usage en cas de crue et qui islera la partie de la cnstructin située en dessus de cette cte, les nuvelles infrastructures ne devrnt pas nuire au libre éculement des eaux, pur les prjets nuveaux, le stckage des prduits plluants sera mis hrs d'eau à la cte de référence (0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel), pur les prjets nuveaux, les stckages des prduits nn plluants et matériaux nn miscibles à l'eau (tels que citernes ) sernt arrimés sur un supprt stable fixé au sl, la cnceptin des réseaux d'assainissement et de distributin d'eau ptable prendrnt en cmpte le risque de submersin en particulier pur l'évacuatin des eaux aux pints bas (clapet anti-retur, étanchéité des réseaux...). Prescriptins applicables aux aménagements : l'équipement éventuel des aménagements devra être cnçu pur résister aux effets d'une submersin et ne pas être entraîné par les eaux ; ceci est valable en particulier pur le mbilier tel que bancs, structures de jeux, équipements sprtifs, éclairage, les uvrages et aménagements hydrauliques, dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d apprbatin du PPR, devrnt faire l bjet de mesures de surveillance, d inspectin et d entretien particulières destinées à prévenir les risques de rupture, la cnceptin et l'adaptatin des réseaux d'assainissement et de distributin d'eau ptable prendrnt en cmpte le risque de submersin en particulier pur l'évacuatin des eaux aux pints bas (clapet anti-retur...), les déversirs d'rage et les statins de refulement (pmpes...), sauf règlement cntraire d une Zne de Prtectin du Patrimine Architectural Urbain Paysager (Z.P.P.A.U.P.), les murs de clôture pleins sernt interdits, y cmpris leurs subassements. Ce sernt des clôtures à fil u à grillage, u des clôtures bis à claire-vie, dans les znes urbaines, les plantatins devrnt être adaptées de façn à présenter le minimum d'bstacle à l'éculement des eaux : snt précnisés le chix d'essences végétales à haute tige, l'espacement suffisant des plants, l'alignement des plants seln le sens du curant, l'élagage régulier sur une hauteur de 2 m cmptée à partir du terrain naturel, l'évacuatin des déchets de cupe. Dans les znes de libre éculement en zne naturelle, les plantatins snt autrisées. Janvier 2010 Règlement 16
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Prescriptins applicables à l'explitatin des terrains : les équipements nécessaires à l'explitatin de terrains, tels que cuves de cmbustible, abreuvirs pur le bétail, etc. et matériaux dnt le stckage prvisire en dépôt est nécessaire à l'explitatin des terrains (ballts de paille u de fin, bis de cupe, fertilisants, aliments d'élevage...), devrnt être placés dans la mesure du pssible à l'extérieur de la zne réglementée, u alrs de telle façn qu'ils ne puissent pas être entraînés par les eaux, si le stckage des prduits plluants (pesticides, prduits spécifiques aux activités industrielles...) à l'extérieur de la zne réglementée n'est pas pssible, il devra être réalisé à la cte de référence (0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel). Janvier 2010 Règlement 17
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.4 Zne ORANGE La zne ORANGE crrespnd aux terrains urbanisés expsés aux risques de ruissellements trrentiels cncentrés en raisn de la cnfiguratin tpgraphique du secteur et/u de la cnnaissance de phénmènes de ce type. Il cnvient de sustraire la zne ORANGE à l urbanisatin nuvelle en raisn : de la vilence des phénmènes qui peuvent s y prduire : imprtance des vlumes ruisselés, vitesses des éculements, sudaineté et variabilité des phénmènes, de la nature et de l imprtance des risques assciés à la prblématique ruissellement : glissements de terrain, culées bueuses Dans ces znes ORANGE, il cnvient d interdire tut prjet de cnstructin u d aménagement de nature à augmenter l expsitin des ppulatins dans la zne prprement dite, mais aussi en aval. Janvier 2010 Règlement 18
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.4.1 Interdictins Snt interdits : Tute nuvelle cnstructin et aménagement de quelque nature que ce sit, à l'exceptin : des équipements d'intérêt général qu il n est pas pssible d implanter ailleurs au regard de cnsidératins techniques (infrastructures de transprt de biens et de persnnes...) sus réserve que le prjet intègre des mesures de réductin des risques pur les biens et les persnnes situés en aval, des aménagements destinés à réduire les risques liés aux ruissellements, tels que bassins de rétentin, de l extensin mesurée des habitatins existantes dans la limite maximale d'une augmentatin de 20% de l'emprise au sl pur les habitatins de plus de 150 m² et de 30 m² pur les habitatins de mins de 150 m², sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.4.2. Elle ne peut avir pur effet d'augmenter le nmbre de lgements. Cette extensin n'est réalisable qu'une seule fis, de la mise en cnfrmité de bâtiments et installatins agricles à une réglementatin, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.4.2, des cnstructins strictement nécessaires à la mise en cnfrmité à une réglementatin des activités existantes à la date d apprbatin du PPR, dans la limite maximale d'une augmentatin de 30% de l'emprise au sl, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.4.2, des rénvatins, sans changement d'affectatin u de destinatin, de l'aménagement de cmbles, sans créatin d'un nuvel étage ayant pur effet d'augmenter le nmbre de lgements, des abris pur animaux dans les herbages, strictement réservés à cet usage, en étant psitinnés sur la partie haute des parcelles, et cnfrmes avec la réglementatin en vigueur, si un cmmerce est amené à disparaître, de l'apprpriatin du rez-de-chaussée dudit cmmerce par une habitatin déjà existante à l'étage, sus réserve des prescriptins mentinnées au 3.4.2. Les changements de destinatin de cnstructins existantes ayant pur effet d'expser plus de persnnes au risque, ainsi que les équipements u travaux susceptibles d'augmenter les cnséquences du risque, Les clôtures pleines et leur recnstructin, Les sus-sls et l'extensin de sus-sls, les parkings suterrains, ainsi que la réalisatin et l'aménagement de planchers habitables u nn sus le niveau du terrain naturel, Les habitatins légères de lisirs, au sens de l'article L. 443-2 du Cde de l'urbanisme, Janvier 2010 Règlement 19
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature, à l'exceptin : des uvrages et aménagements hydrauliques dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d'apprbatin du PPR (à cnditin qu'ils n'aggravent pas les risques par ailleurs, et sus réserve d'étude justificative réalisée par le maître d'uvrage), pur les bâtiments existants recevant du public, les accès permettant l'évacuatin des persnnes de façn autnme u avec l'aide de securs, des remblais éventuellement nécessaires aux cnstructins autrisées, en limitant les remblais à ce qui est nécessaire à l'assisse des bâtiments et leur desserte. Les terrains de camping et/u de caravaning (y cmpris l'extensin de terrains existants), Les parkings, à l'exceptin des places de statinnement nécessaires au bn fnctinnement d'une activité, réalisées au niveau du terrain naturel, La recnstructin des biens rendus inhabitables par un sinistre. Janvier 2010 Règlement 20
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 3.4.2 Prescriptins particulières aux prjets autrisés Les prjets autrisés divent respecter les prescriptins suivantes : Prescriptins applicables à tus les prjets : Le prjet ne dit pas aggraver les risques liés aux inndatins en amnt u en aval. Cette prescriptin dit être particulièrement respectée s'il existe à prximité une zne d'habitat. Pur les prjets d équipements publics, une étude hydraulique devra être réalisée pur définir les incidences du prjet et le cas échéant, prpser des mesures cmpensatires destinées à annuler, u au mins à minimiser, l incidence du prjet sur l'éculement des eaux superficielles et suterraines en péride de crue et hrs péride de crue. Prescriptins applicables aux cnstructins : pur les prjets nuveaux, les cnstructins ne devrnt pas faire bstacle aux ruissellements, pur les prjets nuveaux, les cnstructins ne purrnt en aucun cas servir d'habitat tempraire u permanent, à l exceptin des extensins mesurées d habitatins existantes autrisées, les nuvelles infrastructures ne divent pas nuire au libre éculement des eaux, les extensins mesurées des habitatins existantes sernt autrisées sus réserve de ne pas augmenter le nmbre de lgements. Les éventuelles nuvelles uvertures de plain-pied et sus le niveau du plancher habitable sur les façades amnt sernt interdites, les prjets d habitat u d établissement recevant du public, quelle que sit leur lcalisatin, dnt l unique desserte est cncernée par une ZONE ORANGE, sernt interdits. Prescriptins applicables aux aménagements : l'équipement éventuel des aménagements devra être cnçu pur résister aux effets d'une submersin et ne pas être entraîné par les eaux ; ceci est valable en particulier pur le mbilier tel que bancs, structures de jeux, équipements sprtifs, éclairage, les uvrages et aménagements hydrauliques, dnt la finalité est la réductin des risques liés aux inndatins sur le bâti existant à la date d apprbatin du PPR, devrnt faire l bjet de mesures de surveillance, d inspectin et d entretien particulières destinées à prévenir les risques de rupture, sauf règlement cntraire d une Zne de Prtectin du Patrimine Architectural Urbain Paysager (Z.P.P.A.U.P.), les murs de clôture pleins sernt interdits, y cmpris leurs subassements. Ce sernt des clôtures à fil u à grillage, u des clôtures bis à claire-vie. Prescriptins applicables à l'explitatin des terrains : les équipements nécessaires à l'explitatin de terrains, tels que cuves de cmbustible, abreuvirs pur le bétail... et matériaux dnt le stckage prvisire en dépôt est nécessaire à l'explitatin des terrains (ballts de paille u de fin, bis de cupe, fertilisants, aliments d'élevage...), devrnt être placés à l'extérieur de la zne réglementée, u alrs de telle façn qu'ils ne puissent être entraînés par les eaux, le stckage des prduits plluants (pesticides, prduits spécifiques aux activités industrielles...) sera interdit, les znes repérées en prairies u en frêt à la date d apprbatin du PPR ne purrnt être transfrmées en terres laburées. Janvier 2010 Règlement 21
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 4. MESURES RELATIVES À L AMÉNAGEMENT, L UTILISATION OU L EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS 4.1 Prescriptins cnstructives sur le bâti existant Le Plan de Préventin des Risques prescrit des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisatin u l'explitatin des cnstructins et uvrages existants qui incmbent aux prpriétaires, utilisateurs u explitants. Les travaux de préventin impsés à des biens existants u aménagés cnfrmément aux dispsitins du cde de l'urbanisme avant apprbatin du PPR, ne peuvent cependant pas prter sur des aménagements dnt le cût serait supérieur à 10% de la valeur vénale u estimée du bien à la date d'apprbatin du PPR. Dans ce cas, les prescriptins aurnt valeur de recmmandatin. Les mesures faisant l'bjet du présent chapitre snt applicables dans les znes ROUGE, BLEU, VERT et ORANGE. Le cde de l envirnnement dans sn article L 561-3 mdifié indique qu il peut être fait recurs au fnds de préventin des risques naturels majeurs dit «fnds Barnier», pur cntribuer, sur décisin de l État, au financement de mesures de préventin telles que : «les études et travaux de préventin cntre les risques naturels dnt les cllectivités territriales assurent la maîtrise d'uvrage, dans les cmmunes cuverte par un PPR prescrit u appruvé (études 50%, travaux de préventin 40%, travaux de prtectin 25%)», «les études et travaux de préventin définis et rendus bligatires par un plan de préventin des risques d'inndatin sur des biens à usage d'habitatin (40% des dépenses éligibles) u sur des biens utilisés dans le cadre d'activités prfessinnelles relevant de persnnes physiques u mrales emplyant mins de vingt salariés, et ntamment d'entreprises industrielles, cmmerciales, agricles u artisanales (20% des dépenses éligibles)». Le fnds «Barnier» est alimenté par un prélèvement sur les primes et ctisatins additinnelles relatives à la garantie cntre le risque de catastrphes naturelles. Le financement de ces études et de ces travaux de préventin rendus bligatires par le PPR est réalisé déductin faite du mntant des indemnités éventuellement perçues en applicatin du cde des assurances pur la réalisatin de ces études et travaux de préventin. Janvier 2010 Règlement 22
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 4.1.1 Lgements, équipements et établissements recevant du public Les mesures de préventin prescrites snt classées ci-dessus par rdre décrissant de pririté : 1) Les prduits plluants sernt mis hrs d'eau (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel en zne ROUGE, 1 m en zne BLEU et 0,50 m au-dessus du niveau maximal du terrain naturel sur l emprise de la cnstructin en zne VERT et ORANGE) à la date du présent PPR. 2) Les prduits nn plluants et nn miscibles à l'eau sernt arrimés (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel en zne ROUGE, 1 m en zne BLEU, et 0,50 m au-dessus du niveau maximal du terrain naturel sur l emprise de la cnstructin en zne VERT et ORANGE) sur un supprt stable fixé au sl à la date du présent PPR. 3) Les prises électriques sernt mises hrs d'eau (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel en zne ROUGE, 1 m en zne BLEU et 0,50 m au-dessus du niveau maximal du terrain naturel sur l emprise de la cnstructin en zne VERT et ORANGE) à la date du présent PPR. La mise en œuvre des tris mesures précédentes est bligatire, dans la limite de 10% de la valeur vénale des biens, et dans un délai de 5 ans à cmpter de la publicatin de l'acte appruvant ce PPR. Si la mise hrs d'eau des prduits plluants représente un cût supérieur à 10% de la valeur vénale des biens, ces prduits sernt arrimés sur un supprt stable fixé au sl. En cas de rénvatin u réfectin, les revêtements de sls et de murs situés sus la cte de référence (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel en zne ROUGE, 1 m en zne BLEU, et 0,50 m au-dessus du niveau maximal du terrain naturel sur l emprise de la cnstructin en zne VERT et ORANGE), sernt cnstitués de matériaux insensibles à l'eau. Les matériaux d'islatin thermique et phnique sernt hydrphbes. Cette mesure est ntamment bligatire dès le premier sinistre par inndatin. Janvier 2010 Règlement 23
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 4.1.2 Cnstructins à usage agricle, artisanal, cmmercial u industriel Les mesures de préventin prescrites snt classées ci-dessus par rdre décrissant de pririté : 1) La mise hrs d'eau (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel en zne ROUGE, 1 m en zne BLEU, et 0,50 m au-dessus du niveau maximal du terrain naturel sur l emprise de la cnstructin en zne VERT et ORANGE) des dépôts, stcks et décharges de prduits périssables, plluants présentant des risques ptentiels pur la sécurité u la salubrité publique (hydrcarbures, slvants rganiques, peintures, prduits chimiques, phytsanitaires...) sera assurée à la date du présent PPR. 2) Les prduits nn plluants et nn miscibles à l'eau sernt arrimés (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel en zne ROUGE, 1 m en zne BLEU, et 0,50 m au-dessus du niveau maximal du terrain naturel sur l emprise de la cnstructin en zne VERT et ORANGE) sur un supprt stable fixé au sl à la date du présent PPR. 3) Les prises électriques sernt mises hrs d'eau (1,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel en zne ROUGE, 1 m en zne BLEU et 0,50 m au-dessus du niveau maximal du terrain naturel sur l emprise de la cnstructin en zne VERT et ORANGE) à la date du présent PPR. La mise en œuvre des tris mesures précédentes est bligatire, dans la limite de 10% de la valeur vénale des biens, et dans un délai de 5 ans à cmpter de la publicatin de l'acte appruvant ce PPR. Si la mise hrs d'eau des prduits plluants représente un cût supérieur à 10% de la valeur vénale des biens, ces prduits sernt arrimés sur un supprt stable fixé au sl. Janvier 2010 Règlement 24
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 4.1.3 Équipements et réseaux publics Les réseaux d'eaux pluviales u usées sernt équipés de clapets anti-retur. Le scellement u arrimage des biens nn sensibles mais qui peuvent être emprtés (mbilier urbain, de jardin u de sprt, équipements d'espaces publics, stcks de prduits inertes,...) devrnt faire l bjet d une prtectin interdisant leur emprtement par les crues. L'ensemble du réseau d'assainissement des eaux usées dans la zne inndable sera rendu étanche (tampns de regards ntamment) de manière à limiter l'intrusin d'eaux parasites dans le réseau et en tête de statin d'épuratin. Cncernant l'électricité, le téléphne et le gaz, les niveaux de référence (1,50 m rapprt au niveau du terrain naturel en zne ROUGE, 1 m en zne BLEU et 0,50 m au-dessus du niveau maximal du terrain naturel sur l emprise de la cnstructin en zne VERT et ORANGE), sernt pris en cmpte pur la mise en place u la réfectin des transfrmateurs, armires de répartitin, etc. Un dispsitif de cupure des réseaux techniques sera placé hrs d'atteinte de la cte de référence. Il sera utilisé en cas de crue et islera la partie des installatins située au-dessus de la cte de référence. Pur le réseau rutier submersible présentant un intérêt ntamment pur l'acheminement de matériaux servant à l'autprtectin et à l'évacuatin des habitants u encre à l'accessin des uvrages hydrauliques, il est bligatire de mettre en place un balisage permanent des limites des plates-frmes rutières, visible en péride de crue. La cnceptin de ce balisage et les mdalités de sa mise en œuvre snt laissées à l'initiative cmmunale u départementale. La partie supérieure des balises sera calée à la cte de référence (1,50 m rapprt au niveau du terrain naturel en zne ROUGE, et 1 m en zne BLEU). Les balises sernt cnçues pur résister aux effets du curant. Les cllectivités gérant les uvrages hydrauliques élabrernt, avec l'aide des services spécialisés, si besin est, un plan de fnctinnement des uvrages mbiles en cas de crue (effacement des vannes...). Les travaux rendus bligatires pur une cllectivité relèvent du dispsitif d'aide aux études et travaux de préventin des cllectivités (études 50%, travaux de préventin 40%, travaux de prtectin 25%). Janvier 2010 Règlement 25
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 4.2 Recmmandatins Il est recmmandé : de réaliser les travaux de préventin impsés à des biens existants u aménagés cnfrmément aux dispsitins du cde de l'envirnnement avant apprbatin du PPR, dnt le cût serait supérieur à 10% de la valeur vénale u estimée du bien à la date d'apprbatin du PPR, d'éliminer dès que pssible tut bstacle à l'éculement abandnné u devenu inutile (murs perpendiculaires à l'éculement, barrières, remblais, bâtiments, caravanes, véhicules divers...), dans les secteurs inndables cuverts par une Z.P.P.A.U.P., d'adapter la cnceptin des murs de limites de prpriété à la libre circulatin des eaux, dans les limites acceptables par l'abf, d'implanter des nuveaux prjets en partie haute de terrain, de ne pas implanter de nuveaux établissements recevant du public en zne inndable, de ne pas implanter de nuveaux prjets sur un terrain, dnt l'accès unique se situe en zne ROUGE. Janvier 2010 Règlement 26
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires 5. TABLEAU DE SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT PPR Le tableau présenté en page suivante rassemble de façn synthétique le cntenu du règlement PPR. Ce tableau permet d rienter rapidement le lecteur sur la réglementatin assciée à chacune des znes et pur les différents types de prjets. Cependant, ce tableau ne dispense pas de la lecture des différents articles du PPR dans lesquels se truve le détail de la réglementatin. Janvier 2010 Règlement 27
Plan de préventin du risque inndatin Directin Départementale des Territires Znage réglementaire VERT BLEU ROUGE Cte de référence Cnstructins interdites Cnstructins autrisées Terrain naturel myen au niveau du prjet + 0.50 m Terrain naturel myen au niveau du prjet + 1 m Terrain naturel myen au niveau du prjet + 1.50 m - Les sus-sls et l'extensin de sus-sls, les parkings suterrains, la réalisatin et l'aménagement de planchers habitables u nn sus la cte de référence, - L'aménagement de sus-sls existants en lcaux habitables, - Les aménagements et cnstructins nécessitant des emprises suterraines imprtantes et de nature à perturber les éculements suterrains de la nappe (à l'exceptin des piscines), - Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature sauf exceptin. - Tute nuvelle cnstructin sauf exceptin, - Les changements de destinatin de cnstructins existantes ayant pur effet d'expser plus de persnnes au risque, ainsi que les équipements u travaux susceptibles d'augmenter les cnséquences du risque, - Les clôtures pleines et leur recnstructin, - Les sus-sls et l'extensin de sus-sls, les parkings suterrains, la réalisatin et l'aménagement de planchers habitables u nn sus la cte de référence, - Les habitatins légères de lisirs, - Les remblais, les digues, les dépôts de tute nature sauf exceptin, - Les terrains de camping et/u caravaning, - Les parkings sauf exceptins, - La recnstructin de bâtiments sinistrés sauf exceptin. Tute nuvelle cnstructin. Maisn d'habitatin: - extensin mesurée, - aménagement de cmbles, Bâtiment lié à une activité écnmique: - cnstructin qui requiert la prximité du milieu aquatique, - équipement d'intérêt général qu'il est impssible d'implanter ailleurs, - cnstructin strictement nécessaire pur la mise en cnfrmité à une réglementatin des activités existantes, Cmmerce: - apprpriatin du rez-de-chaussée par une habitatin déjà existante à l'étage, Bâtiment agricle: - mise en cnfrmité des bâtiments, - abri pur animaux dans les herbages, Bâtiment public: - équipements publics légers liés aux activités sprtives, - accès permettant l'évacuatin des bâtiments, Infrastructure: - uvrages et aménagements hydrauliques de réductin du risque inndatin, - remblais nécessaires aux cnstructins autrisées, Rénvatins, sans changement d'affectatin u de destinatin. TABLEAU DE SYNTHESE DU REGLEMENT PPR Prescriptins applicables Cnstructins Aménagements Explitatin des terrains Tute nuvelle cnstructin: - cte du plancher habitable u nn à la cte de référence, - cnceptin des réseaux d'assainissement et d'aep avec prise en cmpte du risque de submersin, - dispsitif de cupure des réseaux placé à la cte de référence, - stckage des matériaux nn miscibles à l'eau à la cte de référence. Maisn d'habitatin, bâtiment lié à une activité écnmique, bâtiment agricle, bâtiment public: - cte du plancher habitable u nn à la cte de référence, - extensin limitée à 20% de l'emprise au sl pur les habitatins de plus de 150 m² dans l'état initial et de 30 m² pur les habitatins de mins de 150 m², - rientatin dans le sens des éculements et retrait minimal de 10 m par rapprt à aux berges, - cnceptin des réseaux d'assainissement et d'aep avec prise en cmpte du risque de submersin, - prises électriques placées à la cte de référence, - dispsitif de cupure des réseaux placé à la cte de référence, - stckage des matériaux nn miscibles à l'eau à la cte de référence. - Les équipements nécessaires à l'explitatin de terrains tels que cuves de cmbustible, abreuvirs pur le bétail, etc. et matériaux dnt le stckage prvisire en dépôt est nécessaire à l'explitatin des terrains divent être placés dans la mesure du pssible à l'extérieur de la zne réglementée, u alrs de telle façn qu'ils ne puissent pas être entraînés par les eaux, - Si le stckage des prduits plluants (pesticides, prduits spécifiques aux activités industrielles...) à l'extérieur de la zne réglementaire n'est pas pssible, il devra être réalisé à la cte de référence. Maisn d'habitatin: - extensin mesurée, - recnstructin, - cnstructin d'annexes nn habitables, - aménagement de cmbles, Bâtiment lié à une activité écnmique: - extensin mesurée, - recnstructin, - cnstructin qui requiert la prximité du milieu aquatique, - équipement d'intérêt général qu'il est impssible d'implanter ailleurs, - cnstructin strictement nécessaire pur la mise en cnfrmité à une réglementatin des activités existantes, Cmmerce: - apprpriatin du rez-de-chaussée par une habitatin déjà existante à l'étage, Bâtiment agricle: - recnstructin, - mise en cnfrmité des bâtiments, - abri pur animaux dans les herbages, Bâtiment public: - extensin mesurée, - recnstructin, - équipements publics légers liées aux activités sprtives, - accès permettant l'évacuatin des bâtiments, Infrastructure: - uvrages et aménagements hydrauliques de réductin du risque inndatin, Maisn d'habitatin: - cte du plancher habitable u nn à la cte de référence, - extensin limitée à 20% de l'emprise au sl pur les habitatins de plus de 150 m² dans l'état initial et de 30 m² pur les habitatins de mins de 150 m², - cnstructin des annexes nn-habitables limitée, - cnceptin des réseaux d'assainissement et d'aep avec prise en cmpte du risque de submersin, - dispsitif de cupure des réseaux placé à la cte de référence, - stckage des matériaux nn miscibles à l'eau à la cte de référence, Bâtiment lié à une activité écnmique: - cte du plancher à la cte de référence, - extensin limitée à 30% de l'emprise au sl, - cnceptin des réseaux d'assainissement et d'aep avec prise en cmpte du risque de submersin, - dispsitif de cupure des réseaux placé à la cte de référence, - stckage des matériaux nn miscibles à l'eau à la cte de référence, Bâtiment public: - cte du plancher à la cte de référence, - extensin limitée à 30% de l'emprise au sl, - cnceptin des réseaux d'assainissement et d'aep avec prise en cmpte du risque de submersin, - dispsitif de cupure des réseaux placé à la cte de référence, - stckage des matériaux nn miscibles à l'eau à la cte de référence. - remblais nécessaires aux cnstructins autrisées, - L'équipement éventuel des aménagements dit être cnçu pur résister Rénvatins, sans changement d'affectatin u de destinatin, aux effets d'une submersin et ne pas être entraîné par les eaux, Bâtiments sinistrés suite à un sinistre autre qu'une inndatin: - Dans les znes urbaines, les plantatins divent être adaptées de façn à - recnstructin. présenter le minimum d'bstacle à l'éculement des eaux. - Les équipements nécessaires à l'explitatin de terrains tels que cuves de cmbustible, abreuvirs pur le bétail, etc. et matériaux dnt le stckage prvisire en dépôt est nécessaire à l'explitatin des terrains, divent être placés dans la mesure du pssible à l'extérieur de la zne réglementée, u alrs de telle façn qu'ils ne puissent pas être entraînés par les eaux, - Les znes repérées en prairies u en frêt à la date d'apprbatin du PPRI ne purrnt être transfrmées en terres laburées. ORANGE - Maisn d'habitatin: - extensin mesurée, Bâtiment lié à une activité écnmique: - équipement d'intérêt général qu'il est impssible d'implanter ailleurs, Bâtiment public: - accès permettant l'évacuatin des bâtiments, Infrastructure: - uvrages et aménagements hydrauliques de réductin du risque inndatin, - aménagements destinés à réduire le risque ruissellement, - remblais nécessaires aux cnstructins autrisées, Rénvatins, sans changement d'affectatin u de destinatin. - Les nuvelles cnstructins ne divent pas faire bstacle aux ruissellements, - Les prjets d habitat u d établissement recevant du public, quelle que sit leur lcalisatin, dnt l unique desserte est cncernée par une zne range, snt interdits, - Le stckage des prduits plluants (pesticides, prduits spécifiques aux activités industrielles...) est interdit. Janvier 2010 Règlement 28