CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN ******************** ********************* RECUEIL DES DELIBERATIONS

CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN ******************** COMMISSION PERMANENTE DU 25 FEVRIER 2011 ********************* RECUEIL DES DELIBERATIONS FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE Assurer aux lycées du Limousin les meilleures conditions de formation Construire, rénover et aménager des établissements scolaires adaptés - Versement de subventions suite à sinistres 1 - Reversement au GAN d'un trop-perçu sur sinistre 3 - Programmation complémentaire de travaux de maintenance 4 Assurer le fonctionnement des lycées - Dotation de fonctionnement des lycées publics. Approvisionnement en viandes et pommes de qualité 6 - Fonctionnement des lycées publics 8 Appuyer les initiatives de la communauté éducative et des lycéens - Programmes Formation d'intérêt régional et Coup de coeur 10 Favoriser les échanges internationaux pour les lycéens - Accueil de lycéens étrangers au titre de l'année scolaire 2010-2011 12 Répondre aux besoins de formation en alternance par l'apprentissage Assurer le fonctionnement de l'apprentissage en Limousin - Apprentissage dans le secteur public 14 - Carte de l'apprentissage, rentrée 2011 16 Attribuer des indemnités compensatrices aux employeurs d'apprentis - Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis 18 SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Consolider le rôle majeur de l'université et de la recherche Soutenir la politique de recherche en Limousin - Mise en oeuvre du 3ème Contrat d'objectifs avec l'université de Limoges Contrat de Projets 2007/2013 : Programme d'aide à la Recherche "Grand Projet 2" 20 Conforter le développement qualitatif de l'université et des formations supérieures - Financement du Réseau des Universités de l'ouest Atlantique (RUOA) Mise en œuvre du Contrat d Objectifs Axe 3 : Favoriser les dispositifs innovants pour le développement de l Université et la valorisation de partenariats Mesure 3.4 : Le développement de partenariats 22 - Financement d'une subvention de fonctionnement pour l'association CDES PROGESPORT pour l'année 2011 27 - Financement des colloques universitaires se déroulant au cours de l'année 2011

Mise en œuvre du Contrat d Objectifs Axe 3 : Favoriser les dispositifs innovants pour le développement de l Université et la valorisation de partenariats Mesure 3.1 : Diffusion des savoirs 33 - Prise en charge, à titre exceptionnel, du financement d'un poste pour la Licence Professionnelle Maintenance des Systèmes pluri-techniques de La Souterraine 40 Contribuer à offrir des conditions attractives aux étudiants et aux jeunes chercheurs Améliorer les conditions d'études et la vie étudiante - Soutien au service d accueil et d accompagnement des étudiants en situation de handicap de l Université de Limoges pour l année universitaire 2010/2011 Mise en œuvre du Contrat d Objectifs Axe 1 : Conforter l Université de Limoges dans son accompagnement de tous les étudiants Mesure 1.2 : Soutien à la vie étudiante 43 FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Permettre à chacun de construire, réaliser et faire évoluer son projet professionnel Favoriser l'accueil, l'information, l'orientation et la sécurisation des parcours - Maisons de l'emploi et de la Formation Fonctionnement 2011 45 Améliorer l'insertion et l'accès à la qualification - Rémunération des Salariés des Structures d'insertion par l'activité Economique 51 - Service Public Régional de Formation 53 Proposer par la formation continue des qualifications reconnues - Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l'emploi: Demande à titre dérogatoire 55 - Cofinancement de Préprofessionnalisations avec l'aref - BTP pour des métiers des Travaux Publics 58 - Rémunération demandeur d'emploi - Formation du secteur social Demande de dérogation 60 Accompagner les initiatives économiques par la formation Consolider l'emploi des salariés et soutenir les stratégies de RH des entreprises - Programme Régional d'actions de formation pour la Professionnalisation des Acteurs Touristiques 2010/2011 62 - Formation des salariés du secteur de l'aide à domicile 66 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION Faire accéder l'ensemble du Limousin à la grande vitesse et confirmer la pertinence du transport ferroviaire régional et interrégional dans une logique intermodale Développer durablement le transport public régional au moyen de la convention TER - Transfert du contrat de délégation de service public relative au transport routier de voyageurs Ligne Felletin-Montluçon à la société CXT 59 68 Structurer la complémentarité entre les modes de transport - Une tarification de transport combinée sur l'axe Brive-Tulle : Passéo. 70 RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL VOLONTARISTE DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES Faire venir de nouveaux habitants et faciliter leur intégration Promouvoir l'offre d'installation du Limousin et prospecter de nouveaux actifs - Partenariat avec la chaîne Demain 72

Accompagner l'installation et l'intégration de nouveaux habitants - Projet expérimental de logement passerelle pour créateurs d'activité en Limousin 74 - Aide à l'installation pour les nouveaux arrivants créateurs-repreneurs d'activité 76 Favoriser l'émergence de territoires d'accueil en Limousin Soutenir la mise en oeuvre de politiques locales d'accueil - Financement de l'animation des Pôles Locaux d'accueil dans le cadre des conventions territoriales cadres des Pays - période triennale 2011-2013 79 CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES Soutenir le développement rural en accompagnant les projets de territoires Soutenir les projets de pays - Convention Territoriale 2011/2013 du Pays Monts et Barrages Action n 3-2 : Poste d'assistant en charge du service éducatif du pays d'art et d'histoire 82 Affirmer le rôle moteur de la Région dans l'appui au développement territorial - Ingénierie généraliste dans le cadre des conventions territoriales cadres des pays Période triennale 2011-2013 84 FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE Maîtriser l'impact environnemental des activités humaines Utiliser rationnellement l'énergie et développer les énergies renouvelables (ENR) - ACTION CLIMAT Individualisation des aides aux particuliers et aux collectivités 88 Eriger l'habitat, le cadre de vie ainsi que l'offre de soins en éléments forts de la cohésion et de l'attractivité du territoire - Habitat Privé: Individualisation des subventions 93 Améliorer et développer le parc locatif social - Habitat Social 99 PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT Affirmer la culture pour tous par la création d'oeuvres et la diffusion artistique Soutenir l'offre culturelle et l'emploi des professionnels - SRF - Festival de Cinéma de Brive 103 - Festival 104 - Manifestation 106 - Musique 107 Favoriser les pratiques artistiques et la sensibilisation culturelle Soutenir les actions favorisant l'émergence de nouveaux publics - Action Culturelle 109 - FSICL 110 RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES Valoriser les territoires par une offre d'équipements culturels de qualité Accompagner les investissements pour la qualification, l'extension ou la création de lieux - Convention territoriale de l'agglomération de Brive 2008-2013 Aménagement d'une salle de danse et de studios de répétition pour les musiques actuelles et les danses urbaines 111

- Projet de règlement d'intervention de la Région Limousin pour la numérisation des salles de cinéma de proximité 113 Promouvoir le secteur culturel comme levier de l'économie régionale Soutenir la production cinématographique, audiovisuelle et l'édition - Lire à Limoges 2011 114 - Concours de scénario de moyen métrage 115 Améliorer la valorisation du patrimoine régional Soutenir les opérations de sauvegarde et d'enrichissement du patrimoine - Mécénat populaire Commune d'objat 117 - Valorisation du patrimoine - Association Enluminures 118 Conduire l'inventaire du patrimoine culturel régional - Convention pour l'inventaire du patrimoine culturel du centre-ville de Limoges 120 Promouvoir et développer l'offre de sport et de loisirs Accompagner les projets des ligues et comités régionaux - Soutien aux ligues et comités : conventions d'objectifs 124 Faire du sport un levier de l'image régionale - Accueil de manifestations sportives 130 - Soutien à l'a.s Saint-Junien Athlétisme 136 Modifications des décisions - Modifications de décisions 137 - Culture / Remboursement 139 - Environnement et Cadre de Vie Modifications 140 - Territoires 168 Refus - Sport 170 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE LA PROXIMITE, DE L'INTELLIGENCE ET DE L'EFFICACITE COLLECTIVE Se concerter pour agir Intervenir sur les situations économiques d'urgence - Soutien aux éleveurs participant au Salon International de l'agriculture 2011 171 Faciliter la réalisation des projets Promouvoir, animer et offrir des services d'accompagnement aux entreprises - Réseau consulaire des Chambres de Métiers et de l'artisanat du Limousin Programmation des actions 2011 173 LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE Développer les dynamiques collectives et les connecter à des réseaux - Financement d'une étude de préfiguration de la plateforme innovation du Limousin - Pôle ELOPSYS 176 Soutenir les démarches collectives - Fonds Innovation Limousin 2011 : Convention 178 - Association ESPRIT PORCELAINE 202 - Dispositif ELIARE : demandeur AVRUL pour le compte du laboratoire XLIM Projets "Fabrication de matériaux pour l'optique et fibres laser hors normes" et "Mesures actives de systèmes multi antennes" 204 - Convention de partenariat technologique européen des PME des Pôles de compétitivité : Habilitation donnée au Président pour signer 206

Faciliter le renouvellement du tissu économique Favoriser la création et la reprise d'entreprises - Attribution de Subventions au titre de l'aide à la création et reprise d'entreprises : Pass'Création 207 - Attribution de subventions au titre de l'aide à la création et reprise d'entreprises : PASS CONSEIL 217-110 projets pour les jeunes 219 Agir sur les facteurs clés de la compétitivité des entreprises Soutenir le développement et les mutations des entreprises - ANDRIEUX Avenant au contrat de croissance 221 - COOPERATIVE FRUITIERE DE POMPADOUR Avenant contrat de croissance 223 - Accompagnement des entreprises - aides multiples 225 - Contrats de croissance 228 - Industries agroalimentaires 236 - Investissement dans le capital humain 238 - Croissance des entreprises 243 - LAREDY Contrat de croissance 248 - Accès aux marchés 250 - DAREPME : Reprise de la société ALMA CONCEPT 252 Prévoir et traiter la vulnérabilité des entreprises - AAEME de moins de 20 salariés ENTREPRISE INDIVIDUELLE CAVERT (GUERET) 254 LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT Faire de tous les territoires des lieux de production Soutenir les actions économiques territorialisées - Démarche Collective Territorialisée Nouvelle Génération Pays de Brive Financement de la première année d'animation et d'assistance technique 256 - Démarche Collective Territorialisée Nouvelle Génération Pays de Guéret Financement de la deuxième année 258 Soutenir l'installation et l'emploi en agriculture - Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives Locales PIDIL - aides individuelles 260 - Adjoint d'exploitation 265 - Actions collectives en matière d'emploi agricole : lancement d'un appel à projet sur l'année 2011/2012 267 - Repérage et accompagnement des exploitants en situation fragile : programme d'action 2011 de Solidarité Paysans Limousin 275 - Constitution de réserves foncières destinées à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs ou la réinstallation d'agriculteurs en Limousin : proposition de stockage d'une exploitation située à Janailhac (87) 278 - Favoriser l'accès au foncier des candidats à l'installation en agriculture : programme d'action des SAFER du Massif Central 280 Soutenir le développement des exploitations agricoles - Projets Globaux 2007-2013 - Objectif Terre Vivante 282 - Abondement de crédits à la convention ASP mesure311 du Document Régional de Développement Rural Diversification vers des activités non agricole du Projet Global pour des investissements en centres équestres 289 Soutenir le développement de l'économie touristique - Qualification et thématisation des hébergements touristiques 291

LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE Concilier croissance économique et progrès social Soutenir le développement de l'économie sociale et solidaire - Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs : Prolongation des aides 294 - Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs 299 - Centre Régional de Ressources et d'animation (C2RA) des Dispositifs Locaux d'accompagnement (DLA) : Attribution de subventions annuelles pour 2011 303 Soutenir le développement de nouvelles formes d'activités économiques - rectification d'erreur matérielle - 4ème commission 305 - Association Avril : réalisation d'un guide méthodologique à l'accompagnement sur le choix des statuts à la création d'activités 313 - Réseau diva : subvention à l'appui à l'émergence et à l'appui au montage de projets 315 Concilier développement économique et qualité de l'environnement Développer l'activité et l'emploi pour le secteur de la forêt et du bois - Dossiers Forêt-Bois 319 Modifications des décisions - Modifications diverses - 3ème commission 329 - Maintien-Prorogation 3ème commission 340 - Modifications diverses - 4ème Commission 356 - Maintien - Prorogation 4ème Commission 373 - Annulation reversement 4ème commission 383 - Rectification d'erreur matérielle - 3ème commission 386 - annulation - reversement - 3ème commission 390 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT Renforcer la notoriété du Limousin et la compétitivité de ses acteurs - Cotisation de la Région Limousin au Groupement d'intérêt Public interrégional pour le développement du Massif Central 394 - Cotisation de la Région Limousin à MACEO 396 - Paiement du colloque international dans le cadre du projet TREEBREEDEX - modification des délais de paiement 398 Mobiliser les financements européens en faveur du développement régional - Programme Opérationnel FEDER Limousin 2007-2013 - Mission d'audit DG-Regio - Précisions quant aux rectifications 399 Rendre l'europe plus accessible et faciliter l'appréhension d'un contexte mondialisé - Echange franco-allemand autour des structures Baschet 401 - Fonctionnement de la Maison de Limoges et du Limousin à Fürth 402

COMMUNICATION ET CITOYENNETE LE CHOIX DE LA PROXIMITE ET DE LA CITOYENNETE Développer la démocratie participative - Conseil régional des jeunes : prolongation du délai de réalisation des actions du projet "Consom'acteur" 403 SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE Développer les outils permettant la mise en oeuvre et l'actualisation du projet régional - Demande de subvention FEDER au titre de la mesure 2.1. "Proposer aux PME une offre de services lisible visant à développer leur compétitivité", de l'axe 2 "Développer la compétitivité des entreprises limousines et l'emploi" du Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 pour la réalisation de l'étude évaluative et prospective pour un positionnement stratégique de la filière bois en Limousin 405 Modifications des décisions - Organisation des assises de la transition de l'économie par l'écologie 407 Les moyens dédiés au bon fonctionnement de l'institution Equipements et travaux EAR - Construction d'un hangar de stockage à Vassivière 409 Divers - Frais de déplacement des conseillers régionaux et des conseillers économiques et sociaux régionaux 410 - Restructuration du lycée Turgot à Limoges - requête en référé préventif pour désignation d'un expert 420 - Désignations de conseillers régionaux dans divers organismes 421

1 FORMATION

1.1 OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES VARIEES ET DE QUALITE

N CP11-02-0146 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION CONSTRUIRE, RENOVER ET AMENAGER DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ADAPTES Versement de subventions suite à sinistres Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin n CP99-02-0240 du 22 février 1999 définissant les modalités de règlement des sinistres survenus dans les lycées. VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que divers dossiers relatifs à des sinistres mineurs concernant le matériel, le mobilier et les bâtiments dans les lycées sont aujourd'hui à régler ; - qu en application de la procédure validée par la délibération du 22 février 1999, à savoir : - pour les sinistres donnant droit à indemnité d assurances, le montant de la subvention est égal à l'indemnité perçue par la Région ; - pour les sinistres ne donnant pas droit à indemnité : si le coût du sinistre est inférieur ou égal à 762,25, l'établissement prend à sa charge l'intégralité des dommages ; si le coût du sinistre est supérieur à 762,25, la Région verse sous forme de subvention la différence entre 762,25 et le montant réel des dépenses. - l avis de la 5 ème commission «Education, formation et recherche» ; DECIDE ARTICLE 1 : En application de la procédure validée par la délibération du 22 février 1999, les subventions suivantes sont attribuées : 1

ETABLISSEMENTS Dossier n 2011-627 LYCEE DE BORT ARTENSE à Bort-les-Orgues (19) Dossier n 2011-628 LYCEE ANTOINE DE ST- EXUPERY à Limoges (87) OBJET DU SINISTRE Dégâts sur centrale de détection incendie suite à orage Vol avec effraction de 13 ordinateurs portables, 5 calculatrices scientifiques COUT DU SINISTRE MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE REÇUE PAR LA REGION 9 178,26 5 842,61 Compte tenu de la vétusté évaluée à 20% et de la franchise de 1 500 15 940,73 7 764 Correspondant à l indemnité immédiate versée par l assurance pour le matériel informatique. SUBVENTION PROPOSEE AU LYCEE 5 842,61 7 764,00 TOTAL 13 606,61 ARTICLE 2 : Le versement des subventions aux bénéficiaires interviendra dès que la présente décision aura acquis un caractère exécutoire. ARTICLE 3 : Les crédits seront prélevés sur le programme 111010, chapitre 932. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 2

N CP11-02-0147 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION CONSTRUIRE, RENOVER ET AMENAGER DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ADAPTES Reversement au GAN d'un trop-perçu sur sinistre Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin n CP99-02-0240 du 22 février 1999 définissant les modalités de règlement des sinistres survenus dans les lycées ; VU le sinistre relatif à des dommages électriques suite à un orage, déclaré mi août 2008, par le Lycée Maryse Bastié à Limoges ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT : - que Cunningham Lindsey, expert désigné par notre assureur, GAN Assurances, a transmis une indemnité immédiate, à titre d acompte, d un montant de 13 541,64 ; - que cette somme correspondait à une indemnisation en «valeur à neuf», sans tenir compte de la vétusté des installations, ni de la franchise contractuelle pour ce type de sinistre ; - que l expert a arrêté le préjudice définitif, après déduction de la vétusté, à 4 465,45 ; DECIDE ARTICLE 1 : La commission permanente prend acte du trop-perçu sur sinistre de 9 076,20 et autorise le Président à le reverser à GAN Assurances. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 3

N CP11-02-0148 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION CONSTRUIRE, RENOVER ET AMENAGER DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ADAPTES Programmation complémentaire de travaux de maintenance Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le code des marchés publics VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que des travaux de maintenance ne peuvent pas être réalisés par les Equipes Régionales d Intervention (ERI) ou par les agents des lycées sans faire appel à des entreprises spécialisées ; - qu il est nécessaire de mettre en conformité l alimentation électrique du bâtiment internat sur le site Labussière en supprimant le transformateur et en souscrivant un abonnement tarif jaune auprès d ERDF. DECIDE ARTICLE 1 : 400 000 sont affectés à la programmation des opérations de maintenance et de contrôle suivantes : Désignation de l opération AP /AE demandées en Mise en conformité du TGBT (site Labussière) 50 000 Maintenance des transformateurs électriques 30 000 Abattage ou élagages d arbres 50 000 Désamiantage 200 000 Contrôles techniques des installations électriques 70 000 TOTAL 400 000 4

ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à lancer les consultations et à signer les marchés relatifs à ces opérations. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 5

N CP11-02-0149 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES LYCEES Dotation de fonctionnement des lycées publics. Approvisionnement en viandes et pommes de qualité Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Education ; VU la Loi n 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la Loi n 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat ; VU la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le Décret n 85.924 du 30 août 1985 modifié par le décret n 2000-620 du 5 juillet 2000 relatif aux EPLE. VU le Plan Régional de Développement des Formations (P.R.D.F.) adopté à la Séance Plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003. VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ième commission ; CONSIDERANT - que la Région Limousin a reconduit en 2010 l action auprès des lycées publics tendant à l amélioration de la qualité des viandes consommées dans les établissements scolaires. - que la Région Limousin a engagé en 2010, en cofinancement avec le Ministère de l Agriculture, une action auprès des lycées publics tendant à proposer des pommes sous signe officiel de qualité dans les restaurants des lycées. - que dans le cadre du dispositif 2010 d approvisionnement en viandes et pommes de qualité, les lycées ont transmis à la Région Limousin les justificatifs d achats, et qu il convient de procéder aux paiements des subventions. 6

DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions allouées apparaissent dans le tableau suivant : LYCEE Dispositif viande bovine Dispositif viande ovine Dispositif pommes sous signe officiel de qualité Coût total pour l établissement Subvention définitive Région (25%) Danton à Brive 8 192,51 1 268,20 539,34 10 000,05 2 500,01 Darnet à Saint Yrieix la Perche 3 121,66 2 382,81 405 5 909,47 1 477.37 Lavoisier à Brive 4 082,96 4 082,96 1 020,74 Maryse Bastié à Limoges 10 702,59 7 721,92 18 424,51 4 606,13 Les Vaseix Magnac Laval/Bellac à Magnac Laval 6 388,16 565,71 6 953,87 1 738,46 Renoir à Limoges 18 737,26 18 737,26 4 684,32 Pagnol à Limoges 6 133,27 1 885,10 8 018,37 2 004,59 Favard à Guéret 4 965,56 4 965,56 1 241,39 Bourdan à Guéret 1 131,55 1 131,55 282,88 Cabanis à Brive 20 179,56 20 179,56 5044,89 Total 82 503,53 13 823,74 2 075,89 98 403,16 24 600,78 ARTICLE 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le programme 111 020, chapitre fonctionnel 932 et articles fonctionnels 93222 et 93224. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées en une seule fois dès notification de la décision. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (3 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 7

N CP11-02-0150 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES LYCEES Fonctionnement des lycées publics Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que pendant la durée des travaux de rénovation des internats du LEGTPA Henri BASSALER, les élèves internes ont été hébergés à la maison de retraite d OBJAT ; - que le coût de transport par un prestataire extérieur n a été compensé que partiellement par les économies réalisées sur les charges de viabilisation au cours de ces travaux ; - que la Région alloue, chaque année, une dotation spécifique au lycée Auguste RENOIR, pour couvrir le coût de transport des élèves internes sur le site de Labussière. DECIDE ARTICLE 1 : Une dotation exceptionnelle de 19 092 est attribuée à l E.P.L.E.F.P.A. de BRIVE- VOUTEZAC, pour le compte du L.E.G.T.P.A. Henri BASSALER, pour compenser le surcoût de fonctionnement occasionné par le transport des internes à la maison de retraite d Objat. ARTICLE 2 : Une dotation de 16 400 est attribuée au lycée Auguste RENOIR à Limoges pour le transport des élèves internes à Labussière, au titre de l année civile 2011. ARTICLE 3 : Les dotations susvisées seront versées dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. 8

ARTICLE 4 : Les dotations seront imputées au programme 111020, chapitre 932. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 9

N CP11-02-0151 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION APPUYER LES INITIATIVES DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE ET DES LYCEENS Programmes Formation d'intérêt régional et Coup de coeur Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l Education ; VU la loi n 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi n 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat ; VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n 85.924 du 30 août 1985 modifié par le décret n 2000-620 du 5 juillet 2000 relatif aux EPLE ; VU le Plan Régional de Développement des Formations adopté en Séance Plénière du Conseil Régional le 21 décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission «Education, formation et recherche» ; CONSIDERANT - les demandes de subventions présentées au titre des formations d intérêt régional ; - les demandes de subvention présentées par deux lycéens au titre du Programme Coup de Cœur - que ces opérations sont cohérentes avec l orientation 1 du PRDF, objectif 2, piste d action 1 : favoriser l épanouissement personnel des individus pendant leur formation. DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de 4 000 est attribuée à l EPLEFPA Edgard Pisani, pour le compte du LEGTPA de Tulle Naves, établissement porteur du projet, pour la participation de 4 lycées agricoles au Trophée national des lycées agricoles 2011; ARTICLE 2 : Une subvention de 1 817 est attribuée à l Association Nuits Noires d Aubusson pour la participation de lycéens au Prix du Polar 2011 ; ARTICLE 3 : Une subvention de 1 500 est attribuée aux Olympiades Nationales de la Chimie Délégation du Limousin pour la participation de lycéens de Terminale des lycées de Limoges aux 27 ème Olympiades Nationales de la Chimie en 2011 ; ARTICLE 4 : Une subvention de 650 est attribuée au Lycée Professionnel René Cassin à Tulle pour une action de sensibilisation de lycéens à la citoyenneté, projet intitulé «Citoyens français, Citoyens européens» ; ARTICLE 5 : Le versement de ces subventions interviendra dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire, par dérogation au règlement financier; ADOPTE A L'UNANIMITE 10

ARTICLE 6 : Dans le cadre du programme «Coup de Cœur», les projets figurant dans le tableau ci-après sont approuvés ainsi que leurs modalités de restitution ; ARTICLE 7 : Des subventions sont attribuées, pour un montant total de 1 387. Elles seront versées aux élèves bénéficiaires ou à leur représentant légal dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire, et en dérogation au règlement financier ; Elève responsable Titre du projet (Domaine) Parrainage et soutien financier Budget et plan de financement Montant demandé Modalités de rendu du dossier Subv. accordée X X X X X (élève de 2 ème année BAC PRO) Lycée Alphonse Defumade d Ahun (23) Projet collectif de 5 élèves Elève majeur «Frontières» Domaine : Culture Date du projet : année scolaire 2010/ 2011 Projet autour du théâtre. Dans le cadre de la troupe interne du lycée, le groupe d élèves souhaite créer un spectacle sur le thème de la frontière (exclusion, différence, notion d étranger, d homosexualité ). Ce projet nécessite l intervention de professionnels du théâtre (un écrivain, une scénographe plasticienne et un metteur en scène). La représentation aurait lieu en juin 2011 Apport financier : - Association ALESA (Ass des lycéens étudiants stagiaires apprentis) : 300 - Apport personnel de l élève : 100 Parrainage : prêt de matériel technique par l Association la Métive estimé à 1 300. Montant du budget : 2 687 Dont en dépenses : - Matériel : 1 300 - Honoraires : 987 987 - Communication du projet sur les médias locaux (radio France Bleue Creuse, la Montagne) 987 Coordonnateur du projet Mme BONNEFON Charlotte, Professeur ESC. X X X X X (élève de Terminale) Lycée Alphonse Defumade d Ahun (23) Projet collectif de 2 élèves «Rocktopus Festival» Domaine : Culture Date du projet : année scolaire 2010/ 2011 Le festival Rocktopus est une manifestation initiée par l Association «Musique pour tous» qui correspond à une tournée de 4 concerts (dont un au lycée d Ahun) associant chaque fois 3 groupes qui se dérouleront sur le territoire de la Communauté de Communes Creuse-Thaurion-Gartempe. Apport financier : -Vente des billets : 300 - participation lycée : 100 - soutien financier de commerçants : 100 - buvette : 100 Montant du budget : 1 000 Dont en dépenses : - Prestation concert : 800 400 - Communication par des affiches - diffusion de l information dans la presse locale. 400 Elève majeur Coordonnateur du projet Mme PANCRACIO Maud, Professeur ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) ARTICLE 8 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le programme 111040, chapitre fonctionnel 932, article fonctionnel 9328 du budget de la Région. ARTICLE 9 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 11

N CP11-02-0152 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE ASSURER AUX LYCEES DU LIMOUSIN LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMATION FAVORISER LES ECHANGES INTERNATIONAUX POUR LES LYCEENS Accueil de lycéens étrangers au titre de l'année scolaire 2010-2011 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU - le Code Général des Collectivités Territoriales, - le Code de l Education, - La loi n 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, - La loi n 83.663 du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat, - La loi n 2004-809 du 13 août 1985 modifiée par le décret n 2000-620 du 5 juillet 2000 relatif aux E.P.L.E., - Le Plan Régional de Développement des Formations (P.R.D.F.) adopté à la Séance Plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003, VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - Que dans le cadre de son échange avec le lycée de Vinnitsa, le lycée RENOIR accueille, chaque année, 7 étudiants ukrainiens qui suivent une formation en terminale et B.T.S. «Commerce International». -Que la Région alloue une bourse d accueil à ces étudiants et prend en charge le coût de leur hébergement, dans des logements du lycée. DECIDE ARTICLE 1 : Une dotation de 8 610 est attribuée au lycée Auguste Renoir à Limoges pour couvrir le coût d hébergement des étudiants ukrainiens, de septembre 2010 à juin 2011. ARTICLE 2 : La dotation susvisée sera versée dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. 12

ARTICLE 3 : La dotation sera imputée au programme 111060, chapitre 932, article 9328. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 13

N CP11-02-0153 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE REPONDRE AUX BESOINS DE FORMATION EN ALTERNANCE PAR L'APPRENTISSAGE ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN LIMOUSIN Apprentissage dans le secteur public Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la 6 ème partie, livre II, du code du travail et notamment les articles relatifs aux Centres de Formation d Apprentis ; VU le PRDF adopté lors de la séance plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003 ; VU le contrat d objectifs et de moyens Etat-Région du 7 juillet 2005 dont l objectif général vise le développement de l apprentissage, dans le souci d améliorer la qualité du déroulement des formations et de veiller à la complémentarité avec les formations en lycées professionnels ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération n CP5-09-1158 du 29 septembre 2005 portant sur l apprentissage dans le secteur public, VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 5 ème commission du Conseil Régional, CONSIDERANT que quelques apprentis du secteur public peuvent être accueillis dans les «sections métiers divers» des CFA interprofessionnels Moulin Rabaud à Limoges, Treize Vents à Tulle ou CFA de l Enseignement Supérieur, CONSIDERANT que ces sections ont vocation à répondre à des besoins de formation ne figurant pas à la carte des formations en apprentissage, CONSIDERANT que dans ce cas certaines formations sont cotraitées par le CFA auprès d organismes ou établissements. DECIDE ARTICLE 1 : La présente délibération complète la délibération du 29 septembre 2005 n CP5-09- 1158. 14

ARTICLE 2 : Dans le cadre des «sections métiers divers» lorsque tout ou partie de la formation des apprentis du secteur public est cotraitée par les CFA Moulin Rabaud à Limoges, Treize Vents à Tulle ou CFA de l Enseignement Supérieur auprès d organismes ou établissements, la dépense correspondante est intégrée dans le budget de ces CFA. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 15

N CP11-02-0154 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE REPONDRE AUX BESOINS DE FORMATION EN ALTERNANCE PAR L'APPRENTISSAGE ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN LIMOUSIN Carte de l'apprentissage, rentrée 2011 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la 6 ème partie, livre II du code du travail et notamment les articles relatifs aux Centres de Formation d Apprentis ; VU le PRDF adopté lors de la séance plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003 ; VU le contrat d objectifs et de moyens Etat-Région du 7 juillet 2005 dont l objectif général vise le développement de l apprentissage, dans le souci d améliorer la qualité du déroulement des formations et de veiller à la complémentarité avec les formations en lycées professionnels ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 5 ème commission du Conseil Régional, CONSIDERANT les demandes d évolution de la carte de l apprentissage présentées par les CFA ci-dessous. DECIDE ARTICLE 1 : Il est décidé concernant le BATIMENT CFA Limousin : - d ouvrir un BP carrelage mosaïque (niveau IV) à compter de la rentrée 2011 au CFA Bâtiment Limoges, pour un effectif en flux d entrée de 10 mini et 15 maxi. L aire de recrutement est régionale, le rythme d ouverture est annuel, la durée du cycle théorique est de 840 h sur 2 ans, - d ouvrir une Mention complémentaire «Technicien en énergies renouvelables», option A et B, niveau IV, en un an, au CFA Bâtiment Tulle, pour un effectif en flux d entrée de 10 mini et 15 maxi. L aire de recrutement est régionale, le rythme d ouverture est annuel. ARTICLE 2 : Il est décidé concernant le CFA des TRAVAUX PUBLICS (géré par l Institut de Formation par l apprentissage des Travaux Publics du Limousin-Auvergne -IFA TPLA) : - de donner un accord de principe à l intégration d apprentis dans les formations BAC PRO Travaux Publics et BTS Travaux Publics, réalisées actuellement par l EFIA TP pour les seuls contrats de professionnalisation. L organisation pédagogique et le budget prévisionnel seront validés lors d une prochaine Commission Permanente. ARTICLE 3 : Il est décidé concernant le CFA DANTON : - d ouvrir annuellement une seconde professionnelle BAC PRO Commerce (niveau IV), à compter de la rentrée 2011. L aire de recrutement est le département de la CORREZE, l effectif en flux d entrée est de 10 mini. et 18 maxi. La durée du cycle théorique est de 1 850 h sur 3 ans. 16

ARTICLE 4 : Il est décidé concernant le CDFAA de la CORREZE : - d ouvrir une seconde professionnelle BAC PRO conduite et gestion des entreprises hippiques (CGEH) Elevage et valorisation du cheval (EVC), niveau IV à titre expérimental, pour un effectif en flux d entrée de 10 apprentis mini et 12 maxi. La durée du cycle théorique est de 1850 h, l aire de recrutement est régionale (et départements limitrophes). Si l effectif minimum requis pour l ouverture n est pas atteint, il sera demandé au Directeur du CDFAA de ne pas viser les contrats et de présenter à la Région une analyse de la situation précédant une négociation permettant d envisager une solution, conformément à la convention de création du CDFAA (annexe II), - de fermer le BEPA Activités Hippiques aide animateur à compter de la rentrée 2011. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 17

N CP11-02-0155 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION OFFRIR AUX JEUNES LIMOUSINS DES FORMATIONS INITIALES DE QUALITE REPONDRE AUX BESOINS DE FORMATION EN ALTERNANCE PAR L'APPRENTISSAGE ATTRIBUER DES INDEMNITES COMPENSATRICES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code du Travail ; VU l article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité qui transfère aux Régions la prise en charge de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire (I.C.F.) versée aux employeurs d apprentis pour les contrats signés à partir du 1 er janvier 2003 et ayant fait l objet d un enregistrement ; VU le décret n 2005-1502 du 5 décembre 2005 relatif au régime de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée par les Régions aux employeurs d apprentis et modifiant le code du travail ; VU la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional du 19décembre 2003 relative à l adoption du Plan Régional de Développement des Formations (PRDF) ; VU la délibération n CP7-03-0300 du 5 avril 2007 relative à l adoption d un nouveau règlement pour les Indemnités Compensatrices Forfaitaires versées aux employeurs d apprentis en Limousin ; VU la convention de mandat, signée le 29 décembre 2008, entre la Région Limousin et le CNASEA au titre de 2009 ; VU l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de Services et de Paiement issue de la fusion du Centre National pour l Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) et de l Agence Unique de Paiement ; VU le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l Agence de Services et de Paiement, à l Etablissement National des Produits de l Agriculture et de la Mer à l Office de Développement de l Economie Agricole d Outre-Mer ; VU le courrier, en date du 14 octobre 2010, par lequel le Président du Conseil Régional a décidé de reconduire la convention de mandat signée avec l ASP au titre de l année 2011 ; VU la convention financière 2011 signée entre la Région et l ASP ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le Budget de la Région ; VU l avis de la 5 ème Commission «Education, formation, recherche». CONSIDERANT le recours gracieux de Madame X X X X X à Neuvic pour percevoir la prime de soutien à l effort de formation d un montant de 1200 malgré le manque d assiduité de son apprentie aux cours au Centre de Formation d Apprentis aux Treize Vents à Tulle ; 18

DECIDE ARTICLE 1 : Par dérogation, il est décidé de maintenir l attribution de la prime à Madame X X X X X à Neuvic au titre du soutien à l effort de formation d un montant de 1200. ARTICLE 2 : Le paiement sera effectué par l Agence de Service et de Paiement pour le compte de la Région dans le cadre du paiement de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire. Ces crédits sont imputés sur le programme 113.030. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 19

1.2 SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EN LIMOUSIN

N CP11-02-0156 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONSOLIDER LE ROLE MAJEUR DE L'UNIVERSITE ET DE LA RECHERCHE SOUTENIR LA POLITIQUE DE RECHERCHE EN LIMOUSIN Mise en oeuvre du 3ème Contrat d'objectifs avec l'université de Limoges Contrat de Projets 2007/2013 : Programme d'aide à la Recherche "Grand Projet 2" Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Plan Régional de Développement des Formations adopté en Séance Plénière de décembre 2003 ; VU la convention d application du Contrat de Projets 2007-2013 du Grand Projet 2, signé le 21/12/2007 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le 3 ème Contrat d Objectifs signé le 1 er juin 2010 entre la Région Limousin et l Université de Limoges ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission ; CONSIDERANT - QUE le Grand Projet 2 inscrit dans le Contrat de Projets Etat-Région 2007/2013, intitulé «développer le rayonnement territorial et l attractivité de l enseignement supérieur en Limousin au niveau international, national et interrégional» prévoit le renforcement de l effort de recherche et la modernisation des structures d enseignement supérieur à travers le soutien aux programmes de recherche, la mise au standard international de l immobilier universitaire et l amélioration de la vie étudiante. - QU une des priorités de ce Grand projet 2 est le développement des programmes de recherche par la mise à disposition de moyen humains et/ou matériels de qualité et notamment un soutien aux filières juridiques et littéraires. - QU ainsi, l Université de Limoges a adressé à la Région Limousin une demande de crédits d un montant global de 156 000 dont 71 150 en équipement et 84 850 en fonctionnement au profit de l Institut «Sciences de l Homme et de la Société (SHS)». - QUE cette demande, transversale à l ensemble des équipes composant l Institut SHS que ce soit pour le secteur Lettres et Sciences Humaines que pour le secteur Droit, Economie et Gestion, est justifiée par le développement d une politique de recherche concertée qui se traduit notamment par 20

un soutien appuyé à la valorisation de la recherche par la publication par l équipement informatique et audiovisuel tant dans des locaux mutualisés au sein des composantes que des divers laboratoires, par le soutien à l acquisition de données propre à chaque domaine de spécialité des laboratoires. Les besoins transversaux émanant de l ensemble des laboratoires constituant l Institut SHS et les besoins spécifiques des unités de recherche sont justifiés par la nécessité de maintenir les équipements au niveau des standards internationaux. - Que ce dispositif est cohérent avec le Plan Régional de Développement des Formations : orientation 1, Objectif 2, Piste d action 2 : «Garantir la qualité de l offre régionale de formation dans toutes ses composantes». DECIDE ARTICLE 1 : D accorder, dans le cadre du Contrat de Projets 2007/2013, à l Université de Limoges Institut SHS une subvention forfaitaired un montant de 156 000 répartie de la façon suivante : 71 150 en équipement pour l acquisition d outils de visioconférence et d enregistrement (podcast), matériel informatique, outil de visionnage et de traitement. 84 850 en fonctionnement pour la valorisation de la recherche, notamment par l aide à la publication, petit matériel informatique et audiovisuels, acquisition documentaire et collecte de données. ARTICLE 2 : Ces subventions seront financées sur le programme 121020 du budget de la Région chapitre 902, article 9023 pour ce qui concerne l équipement et chapitre 932, article 9323 pour le fonctionnement et versée à l Université de Limoges sur présentation d'états récapitulatifs des factures acquittées, visés par l'agent Comptable de l'université. ARTICLE 3 : D autoriser le Président du Conseil Régional à signer que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 21

N CP11-02-0157 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONSOLIDER LE ROLE MAJEUR DE L'UNIVERSITE ET DE LA RECHERCHE CONFORTER LE DEVELOPPEMENT QUALITATIF DE L'UNIVERSITE ET DES FORMATIONS SUPERIEURES Financement du Réseau des Universités de l'ouest Atlantique (RUOA) Mise en œuvre du Contrat d Objectifs Axe 3 : Favoriser les dispositifs innovants pour le développement de l Université et la valorisation de partenariats Mesure 3.4 : Le développement de partenariats Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Plan Régional de Développement des Formations adopté en Séance Plénière du 21 décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le Troisième Contrat d Objectifs signé entre la Région et l Université de Limoges le 1 er juin 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission CONSIDERANT - Que le Réseau des Universités de l Ouest Atlantique (RUOA) a été crée en 1998 par neuf Présidents d Université représentant trois régions de l Ouest Atlantique : Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes. - Que le 16 juin 2001, le RUOA est juridiquement reconnu sous le régime associatif de la loi 1901. - Qu en 2008, l Université de Limoges, région Limousin, a intégré le réseau. - Que l objectif du RUOA est de favoriser les échanges d informations et le développement des coopérations entre les universités des Régions Bretagne, Limousin, Pays de la Loire et Poitou- Charentes. - Que L Association du réseau qui regroupe dix Universités de l Ouest Atlantique souhaite, par le biais du projet pluriannuel 2011 et 2012 intitulé «Benchmarking à l échelle européenne des structures infranationales de coopération interuniversitaire», anticiper les évolutions de l organisation territoriale des 10 ou 20 prochaines années en matière universitaire par l étude et la comparaison de réseaux identiques en Europe. 22

- Que dans le cadre du 3e Contrat d Objectifs 2010 2013 entre la Région Limousin et l Université de Limoges, il est prévu, dans l Axe 1 : «Conforter l Université de Limoges dans son accompagnement de tous les étudiants» et Mesure 1.1 : «Faire connaître l offre de formation de l Université de Limoges en renforçant son attractivité» d élargir l attractivité de l Université au-delà du Limousin. - Que ce projet du Réseau des Universités de l Ouest Atlantique (RUOA) permettra donc de consolider la coopération interuniversitaire. DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de fonctionnement de 15 000 est attribuée à l Association Réseau des Universités de l Ouest Atlantique (RUOA) afin qu elle puisse mettre en œuvre, pour la période 2011-2012, le projet «Benchmarking à l échelle européenne des structures infranationales de coopération interuniversitaire» et de disposer d un outil de comparaison capable d accroître la visibilité et la compétitivité des universités et de leur territoire de rattachement dans un espace régional élargi et plus globalement, au plan européen. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 121040, chapitre 932, article 9323 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Une convention, passée entre la Région Limousin et l Association Réseau des Universités de l Ouest Atlantique (RUOA), règlera les modalités de versement de cette subvention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (11 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 23

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DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0158 Réunion du 25 février 2011 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONSOLIDER LE ROLE MAJEUR DE L'UNIVERSITE ET DE LA RECHERCHE CONFORTER LE DEVELOPPEMENT QUALITATIF DE L'UNIVERSITE ET DES FORMATIONS SUPERIEURES Financement d'une subvention de fonctionnement pour l'association CDES PROGESPORT pour l'année 2011 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Plan Régional de Développement des Formations adopté en Séance Plénière du 21 décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le Troisième Contrat d Objectifs signé entre la Région et l Université de Limoges le 1 er juin 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission CONSIDERANT - Que, créé en 1977, à l initiative des Professeurs François ALAPHILIPPE et Jean-Pierre KARAQUILLO, le Centre de Droit et d Economie du Sport (C.D.E.S.) est un laboratoire de l Université de Limoges. Il dispense des formations, des études et des publications portant sur des dimensions économiques et juridiques du sport. - Que ce laboratoire n ayant pas la personnalité juridique, une association nommée CDES - PROGESPORT a été créée pour aider à la valorisation de la recherche. - Qu une convention a été conclue le 5 janvier 1999 entre l Université de Limoges et CDES- PROGESPORT qui définit précisément les conditions de l intervention de l association dans les missions du laboratoire universitaire, en contrepartie desquelles, l Université met à disposition de l association des locaux. - Que CDES-PROGESPORT est une association loi 1901 comptant 13 salariés à temps plein à ce jour. L Association a été créée non pour se substituer au laboratoire mais pour mettre celui-ci dans les meilleures conditions pour garantir son expertise et assurer la promotion de ses activités et assurer des missions propres telles que la formation et l édition. - Que pour 2011, afin d aider cette association et d assumer l ensemble de ses missions, de conforter sa position de leader sur son secteur et de promouvoir ainsi la Région Limousin, les principales actions de cette association seront de : Poursuivre son développement à l international, conforter sa présence au sein de la communauté scientifique par des publications (ouvrage juridique Dictionnaire juridique du sport) et assurer ses formations et colloques en France et à l étranger. Renforcer la présence des experts du C.D.E.S au sein du mouvement sportif national et international et accroître leurs connaissances. 27

- Que ce dispositif est en parfaite cohérence avec le Plan Régional de Développement des Formations : Orientation 1, Objectif 3 piste d action 1 «Favoriser l épanouissement personnel des individus pendant leur formation». DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de fonctionnement de 42 000 est attribuée à l Association CDES-PROGESPORT afin qu elle puisse réaliser et consolider les projets et actions assurés en 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 121040, chapitre 932, article 9323 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Une convention, passée entre la Région Limousin et l Association CDES- PROGESPORT, règlera les modalités de versement de cette subvention. ARTICLE 4: Le Président du Conseil Régional est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 28

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N CP11-02-0159 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONSOLIDER LE ROLE MAJEUR DE L'UNIVERSITE ET DE LA RECHERCHE CONFORTER LE DEVELOPPEMENT QUALITATIF DE L'UNIVERSITE ET DES FORMATIONS SUPERIEURES Financement des colloques universitaires se déroulant au cours de l'année 2011 Mise en œuvre du Contrat d Objectifs Axe 3 : Favoriser les dispositifs innovants pour le développement de l Université et la valorisation de partenariats Mesure 3.1 : Diffusion des savoirs Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Plan Régional de Développement des Formations adopté en Séance Plénière du 19 décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le Troisième Contrat d Objectifs signé entre la Région et l Université de Limoges le 1 er juin 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission CONSIDERANT - Que dans le cadre du troisième Contrat d Objectifs signé entre l Université de Limoges et la Région Limousin, il a été prévu le maintien du dispositif d attribution des aides de la Région aux différents colloques universitaires afin de promouvoir les résultats des recherches menées par les laboratoires de l'université. - Qu ainsi, la participation de la Région à l organisation de colloques appuyant les grands thèmes de recherche des Instituts de Recherche reste sur la base de critères prenant en compte, notamment, l impact régional de ces manifestations, le montant des droits d inscriptions, le montant de la subvention attribuée par l Université de Limoges pour chaque manifestation et la notoriété des participants. - Qu après avis du Conseil Scientifique de l Université de Limoges réuni le 13 décembre 2010, le Conseil Régional a reçu concernant des manifestations qui se dérouleront au cours de l année 2011 : 29 demandes pour lesquelles le Conseil Scientifique a validé et soumis pour instruction à la Région Limousin. - Que ce dispositif correspond au Plan Régional de Développement des Formations du Limousin notamment : Orientation 1, Objectif 2, piste d action 2 «garantir la qualité de l offre régionale de formation dans toutes ses composantes». 33

DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de fonctionnement de 34 450 est accordée à l Université de Limoges, en faveur de ses laboratoires pour le financement des 27 manifestations, citées dans le tableau ci-après, qui se dérouleront au cours de l année 2011. ÉQUIPES Responsable Intitulé Date Lieu Groupement de Recherche Eau, Sol, Environnement (GRESE) Espaces Humains et Interactions Culturelles (EHIC) Département Mathématiques Informatiques (DMI) Département Mathématiques Informatiques (DMI) Département Mathématiques Informatiques (DMI) Ondes et Systèmes Associés (OSA) Véronique DELUCHAT Gilles GUIBAUD Aline LE BERRE Michel THERA François LAUBIE Moulay BARKATOU T,CLUZEAU C.EL BACHA J-A.WEIL Délia ARNAUD CORMOS Patrick LEPRAT Congrès GEIST Les petites unités de traitement des eaux face aux pollutions émergentes: résidus de médicaments, perturbateurs endocriniens, cyanotoxines, radioactivité naturelle SHS Le pouvoir au féminin (congrès international se déroulant à Limoges) Colloques XLIM 3e rencontre Alicante-Limoges Elche en optimisation Colloque Biennal : "Biduum Ultramétrique" FELIM 2011 : Functional Equation in LIMoges - Constructive Algebra for Systems Theory 2e Colloque francophone PLUridisciplinaire sur les Matériaux, l'environnement et l'electronique (PLUMEE 2011) (colloque international/ relation BACAU) 3 février 2011 19 au 21 mai 2011 23 au 25 juin 2011 14 et 15 juin 2011 14 au 16 mars 2011 30 mai au 2 juin 2011 Faculté des Sciences et Techniques Faculté de Lettres et des Sciences Humaines International Center for Mathematical meeting (Espagne) Faculté des Sciences et Techniques Faculté des Sciences et Techniques Ecole Nationale Supérieure d Ingénieurs de Limoges Montant Voté par la Commission Permanente 1 000 2 500 Non retenu (Hors Limousin) 500 1 000 2 000 34

Science des Procédés Céramiques et de Traitements de Surface (SPCTS)/ Groupe d Etude des Matériaux Hétérogènes (GEMH) Science des Procédés Céramiques et de Traitements de Surface (SPCTS) Science des Procédés Céramiques et de Traitements de Surface (SPCTS) Science des Procédés Céramiques et de Traitements de Surface (SPCTS) T.CHARTIER S.FOUCAUD S.ROSSIGNOL Lech PAWLOWSKI Maggy COLAS J-F. COUDERT IPAM Journées Annuelles du Groupe Français de la Céramique 5 e Rencontres Internationales de la Projection Thermique 17e Journées du Groupe Français de Spectroscopie Vibrationnelle 10 e Colloques sur les Arcs Electriques (CAE X) 21 au 23 mars 2011 7 au 9 décembre 2011 8 au 10 juin 2011 14 et 15 mars 2011 Ecole Nationale Supérieure d Ingénieurs de Limoges/ Centre Européen de la Céramique Ecole Nationale Supérieure d Ingénieurs de Limoges Centre Européen de la Céramique Centre Européen de la Céramique 2 000 2 000 1 500 1 000 ÉQUIPES Responsable Intitulé Date Lieu Montant Voté par la Commission Permanente Colloques GEIST Equipe d Accueil 3175 (EA 3175) Sophie ALAIN Cytomégalovirus en transplantation, aspects épidémiologiques, immunologiques, diagnostiques, cliniques et thérapeutiques 2 jours 1 ère quinzaine de septembre 2011 Faculté de Médecine 1 500 SHS Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ) Jacqueline HOAREAU DODINAU XXXIe Journées d histoire du droit (dont publication des actes) 28 au 30 septembre 2011 Faculté de Droit et des Sciences Economiques 2 000 Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ) Gérard MONEDIAIRE 3 e réunion mondiale des juristes et des associations de droit de l environnement- Contribution à la préparation de «RIO + 20» 22 au 24 sept 2011 Faculté de Droit et des Sciences Economiques 2 500 Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ) Jean-Pierre KARAQUILLO Le règlement des litiges au sein du Mouvement sportif 17 juin 2011 Cour de Cassation de Paris Non retenu (Hors Limousin) et déjà financé au titre CDES PROGESPORT Groupe d Etudes et de Recherches HIstoriques du Centre Ouest (GERHICO)/ CEntre de Recherche HIstorique de LIMoges (CERHILIM) Philippe DEPREUX La productivité d une crise : le règne de Louis le Pieux (814-840) et la transformation de l empire de carolingien 17 au 19 mars 2011 Faculté de Lettres et des Sciences Humaines 2 000 35

Centre de Recherches Sémiotiques (CeReS) Gérard CHANDES J-F.BORDRON Les mots du son, III 22 et 23 septembre 2011 La Borie SOLIGNAC 750 Espaces Humains et Interactions Culturelles (EHIC) Annalisa BERTONI Gianfranco RUBINO Espaces urbains et périurbains dans le récit contemporain (1980-2010) (colloque international) 2 jours en oct ou nov 2011 Faculté de Lettres et des Sciences Humaines 2 000 Groupe de Recherches et d Etudes Sociologiques du Centre-Ouest (GRESCO) Ch.GAUBERT M-H.LECHIEN M-P.POULY Les formes de la domination médicale 28 et 29 novembre 2011 Faculté de Lettres et des Sciences Humaines 2 000 ÉQUIPES Responsable Intitulé Date Lieu Groupe d Etudes et de Recherches HIstoriques du Centre Ouest (GERHICO)/ CEntre de Recherche HIstorique de LIMoges (CERHILIM) Groupe d Etudes et de Recherches HIstoriques du Centre Ouest (GERHICO)/ CEntre de Recherche HIstorique de LIMoges (CERHILIM) Groupe d Etudes et de Recherches HIstoriques du Centre Ouest (GERHICO)/ CEntre de Recherche HIstorique de LIMoges (CERHILIM) Groupe d Etudes et de Recherches HIstoriques du Centre Ouest (GERHICO)/ CEntre de Recherche HIstorique de LIMoges (CERHILIM) Groupe d Etudes et de Recherches HIstoriques du Centre Ouest (GERHICO)/ CEntre de Recherche HIstorique de LIMoges (CERHILIM) DYNAmiques et enjeux de la DIVersité (DYNADIV) DYNAmiques et enjeux de la DIVersité (DYNADIV) Susanna CAVAGLIA BRUNEL Philippe DEPREUX Paul D HOLLANDER Jérôme GREVY Jacques PERICARD Philippe DEPREUX Gabriel POISSON Dominique GAY SYLVESTRE Patricia ALONSO Vincent ENRICO Journées d étude et séminaires SHS Le prince et les arts en France et en Italie (XIVe et XVIIIe siècles) Mastériales d Histoire 8 mars 2011 12 et 13 avril 2011 Politiques de pèlerinage octobre 2011 La part de l ombre II Moines-soldats et seigneurs du sol. Politique foncière et mise en valeur des terres par les ordres militaires Relations de genre et pratiques sociales Recherche Action Travail Social et Education 24 novembre 2011 19 novembre 2011 5 avril 2011 décembre 2011 Faculté de Lettres et des Sciences Humaines Faculté de Lettres et des Sciences Humaines Faculté de Lettres et des Sciences Humaines Faculté de Lettres et des Sciences Humaines Archives dépt de la Creuse- Guéret Faculté de Lettres et des Sciences Humaines Faculté de Lettres et des Sciences Humaines Montant Voté par la Commission Permanente 500 750 750 700 750 500 500 36

Centre de Recherches Sémiotiques (CeReS) Centre de Recherches Sémiotiques (CeReS) Laboratoire d Analyse et Prospective Economique (LAPE) Didier TSALA EFFA Anne BEYAERT GESLIN Amine TARAZI Socio-sémiotique de la relation de service : interactions, nouvelles formes relationnelles et évolutions socio-culturelles Théories et pratiques sémiotiques Workshop SHS Ownership restructuring, competition and back risk : Evidence from South East Asia 30 septembre 2011 7 séminaires + 2 journées d étude en 2011 novembre 2011 Faculté de Lettres et des Sciences Humaines Faculté de Lettres et des Sciences Humaines Faculté de Droit et des Sciences Economiques Cycle international de Conférence/Séminaire international de Recherche SHS Espaces Humains et Interactions Culturelles (EHIC) Irène LANGLET Les littératures populaires en France aujourd hui 9 déc 2010 24 fev 14 avril 26 mai 23 juin et oct 2011 Faculté de Lettres et des Sciences Humaines 1 000 1 000 750 1 000 TOTAL 34 450 ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme 121040, chapitre 932, article 9323 votés au budget de la Région. ARTICLE 3 : Toutes ces subventions seront versées individuellement sur présentation d un certificat établi par la Région Limousin attestant de la remise d un état des dépenses réalisées, établi par le bénéficiaire, concernant chaque manifestation. ARTICLE 4 : La Commission Permanente du Conseil Régional décide de rejeter les dossiers relatifs aux 2 projets (Colloques) intitulés «3 e rencontre Alicante-Limoges Elche en optimisation» et «Le règlement des litiges au sein du Mouvement sportif», ces derniers ne correspondant pas aux critères d éligibilité. ARTICLE 5: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 37

N CP11-02-0159-1 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONSOLIDER LE ROLE MAJEUR DE L'UNIVERSITE ET DE LA RECHERCHE CONFORTER LE DEVELOPPEMENT QUALITATIF DE L'UNIVERSITE ET DES FORMATIONS SUPERIEURES Prorogation de la journée d étude «le droit patrimonial face au vieillissement de la population» Mise en œuvre du Contrat d Objectifs Axe 3 : Favoriser les dispositifs innovants pour le développement de l Université et la valorisation de partenariats Mesure 3.1 : Diffusion des savoirs Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Plan Régional de Développement des Formations adopté en Séance Plénière du 19 décembre 2003 ; VU la délibération n CP10-02-0208 du 25 février 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé le financement des colloques universitaires pour l année 2010 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le Troisième Contrat d Objectifs signé entre la Région et l Université de Limoges le 1 er juin 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission CONSIDERANT - Que dans le cadre du troisième Contrat d Objectifs signé entre l Université de Limoges et la Région Limousin, il a été prévu le maintien du dispositif d attribution des aides de la Région aux différents colloques universitaires afin de promouvoir les résultats des recherches menées par les laboratoires de l'université. - Qu ainsi, la participation de la Région à l organisation de colloques appuyant les grands thèmes de recherche des Instituts de Recherche reste sur la base de critères prenant en compte, notamment, l impact régional de ces manifestations, le montant des droits d inscriptions, le montant de la subvention attribuée par l Université de Limoges pour chaque manifestation et la notoriété des participants. - Que le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 autorise une prolongation selon les mêmes formes que la décision d attribution initiale. - Que ce dispositif correspond au Plan Régional de Développement des Formations du Limousin notamment : Orientation 1, Objectif 2, piste d action 2 «garantir la qualité de l offre régionale de formation dans toutes ses composantes». 38

DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de fonctionnement de 1 000 accordée en 2010 à l Université de Limoges, en faveur du laboratoire Centre de Recherches sur l Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP) pour le financement de la journée d étude sur «le droit patrimonial face au vieillissement de la population», journée qui n a pas pu se dérouler comme prévue l année dernière et qui sera mise en œuvre en 2011, est prorogée d une année. ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits déjà inscrits au programme 121020, chapitre 932, article 9323 votés au budget de la Région. ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée sur présentation d un certificat établi par la Région Limousin attestant de la remise d un état des dépenses réalisées, établi par le bénéficiaire, concernant cette manifestation. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 39

N CP11-02-0161 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONSOLIDER LE ROLE MAJEUR DE L'UNIVERSITE ET DE LA RECHERCHE CONFORTER LE DEVELOPPEMENT QUALITATIF DE L'UNIVERSITE ET DES FORMATIONS SUPERIEURES Prise en charge, à titre exceptionnel, du financement d'un poste pour la Licence Professionnelle Maintenance des Systèmes pluri-techniques de La Souterraine Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Plan Régional de Développement des Formations adopté en Séance Plénière de décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le 3 ème Contrat d Objectifs signé le 1 er juin 2010 entre la Région Limousin et l Université de Limoges ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission ; CONSIDERANT - QU il existe, actuellement, à l Université de Limoges, différentes licences professionnelles spécialisées dans le traitement des eaux dont la Licence Professionnelle Maintenance des systèmes pluri-techniques (application aux usines et réseaux d eau) préparant aux métiers de responsable de maintenance d une unité de traitement ou de production, assistant technique aux usines de production. Cette licence dépend de l I.U.T. du Limousin et est développée à La Souterraine en collaboration avec l Office International de l Eau. - QU à partir de 2003, suite à la demande de l I.U.T. du Limousin, qui estimait ne pas avoir les moyens d assurer le développement de cette formation, notamment l accueil des étudiants sur site et la gestion de la scolarité de ces derniers (stages entre autres ), un poste administratif a été créé pour assurer ce suivi. - QUE la Région, afin d assurer la pérennisation et le développement de la compétence «Eau» à La Souterraine, a décidé de participer au financement de ce poste porté administrativement par le Comité de Bassin d Emploi de La Souterraine. - QU actuellement, le poste est transformé en C.D.I., conformément à la législation du travail dans la mesure où il s agit d un besoin constant. La personne travaille à 80 %, comme agent administratif, avec un contrat de travail de même nature que les agents administratifs de l Université de Limoges (pas de présence pendant les vacances scolaires). 40

- QUE cela fait une quantité de travail de 70 à 75 % sur l année, ce qui est compatible avec les tâches administratives demandées : suivi de la scolarité, mission d accueil des étudiants, organisation et coordination de l enseignement supérieur sur le site de La Souterraine, suivi des stages. - QUE le Comité de Bassin et d Emploi a sollicité, à diverses reprises, la poursuite du financement de ce poste pour 2011, bien que le dispositif du contrat de performance n existe plus. - QUE le 3 ème Contrat d Objectifs avec l Université de Limoges signé le 1 er juin 2010 réaffirme l ambition de renforcer les implantations universitaires existantes sur le territoire Limousin. En effet, le souhait de territorialisation des enseignements universitaires est une demande forte de la part des collectivités. - QU une des réflexions porte sur le financement qui est demandé aux collectivités territoriales par l Université de Limoges pour compenser le surcoût qui pourrait être induit par cette territorialisation. - QU ainsi, la Région a rappelé son attachement au renforcement des sites existants de l Université de Limoges sur l ensemble du territoire régional mais elle a également précisé le principe de sa non intervention sur le financement des postes administratifs ou autres, pour le fonctionnement des antennes de l Université de Limoges ou des licences professionnelles. - QUE toutefois, dans le cas particulier de La Souterraine, dans la mesure où le financement de ce poste existait antérieurement à la signature du 3 ème Contrat d Objectifs et compte-tenu de l intérêt pour ce territoire de continuer à avoir une activité d enseignement supérieur, il vous est proposé, à titre exceptionnel et dérogatoire et dégressif, de continuer à assurer la prise en charge de ce poste. - QUE ce dispositif est cohérent avec le Plan Régional de Développement des Formations : orientation 1, Objectif 2, Piste d action 2 : «Garantir la qualité de l offre régionale de formation dans toutes ses composantes». DECIDE ARTICLE 1 : D accorder, à l Université de Limoges, une subvention d un montant de 22 400 représentant 80% du financement du poste dédié à la Licence Professionnelle Maintenance des systèmes pluri-techniques ; en charge pour elle de reverser les crédits au Comité de Bassin d emploi de La Souterraine qui continue à assurer le portage de ce poste. De même, la Communauté de Communes du Pays Sostranien continuera à prendre en charge les 20% du poste restants. ARTICLE 2 : Cette subvention sera prise sur les crédits accordés à l Université de Limoges sur le 3 ème Contrat d Objectifs AXE 1 : Conforter l Université de Limoges dans son accompagnement de tous les étudiants Mesure 1.1 : Faire connaître l offre de formation, recherche en cohérence avec la politique régionale Sous-Mesure 1.1.5. Soutien pour l accueil des étudiants en licence et master scientifique. Les crédits prévisionnels pour cette action étaient de 140 000 (en 2010 pour le dernier semestre 39 000 ont été mobilisés). Il s agit bien d action de la même nature puisque ces crédits étaient réservés en priorité à renforcer l attractivité des filières scientifiques. Cette sous-mesure se décomposerait donc en 2011 en une action réservée au renforcement des filières scientifiques sur la Faculté des Sciences au niveau licence et master (bourse d accueil au mérite) pour un montant de 117 600 et une action pour favoriser l accueil sur le site de La Souterraine pour un montant de 22 400 réservé pour un poste. 41

ARTICLE 3 : Le financement sera donc pris sur le programme 122010 du budget de la Région chapitre 932, article 9323 et versée à l Université de Limoges dès que la présente délibération aura reçu son caractère exécutoire. Cette dernière devra transmettre à la Région le justificatif du reversement des crédits au Comité de Bassin d emploi de La Souterraine qui continue à assurer le portage de ce poste. ARTICLE 4 : D autoriser le Président du Conseil Régional à signer que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 42

N CP11-02-0162 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CONTRIBUER A OFFRIR DES CONDITIONS ATTRACTIVES AUX ETUDIANTS ET AUX JEUNES CHERCHEURS AMELIORER LES CONDITIONS D'ETUDES ET LA VIE ETUDIANTE Soutien au service d accueil et d accompagnement des étudiants en situation de handicap de l Université de Limoges pour l année universitaire 2010/2011 Mise en œuvre du Contrat d Objectifs Axe 1 : Conforter l Université de Limoges dans son accompagnement de tous les étudiants Mesure 1.2 : Soutien à la vie étudiante Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Plan Régional de Développement des Formations adopté en Séance Plénière du 19 décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le Troisième Contrat d Objectifs signé entre la Région et l Université de Limoges le 1 er juin 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 5 ème Commission CONSIDERANT - Que dans le cadre du partenariat entre l Université de Limoges et la Région Limousin, il est prévu de favoriser l accueil et l accompagnement des étudiants en situation de handicap en apportant un soutien au service d accueil et d accompagnement de ces étudiants de l Université de Limoges pour leur permettre notamment les adaptations nécessaires à leur intégration dans la vie étudiante. - Que le service d accueil et d accompagnement des étudiants en situation de handicap de l Université de Limoges a pour objet d aider les étudiants malades ou en situation de handicap à poursuivre leurs études dans les établissements d enseignement supérieur de la Région Limousin et à obtenir une formation qualifiante les accompagnant jusqu à leur insertion professionnelle. - Que pour l année universitaire 2010/2011, le service d accueil et d accompagnement des étudiants en situation de handicap de l Université de Limoges accueille plus de 140 étudiants handicapés (certains se déclarent au cours de l année) dont 26 avec un handicap lourd nécessitant l intervention de plusieurs étudiants assistants. - Que ce dispositif est en parfaite cohérence avec le Plan Régional de Développement des Formations : Orientation 1 Objectif 3 piste d action 1 «Favoriser l épanouissement personnel des individus pendant leur formation». 43

DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de fonctionnement de 50 000 est attribuée à l Université de Limoges pour le service d accueil et d accompagnement des étudiants en situation de handicap, au titre de l année 2010/2011, afin d aider au financement de la prise en charge des activités liées aux permanents du Service d accueil qui assurent en particulier tout ce qui concerne l insertion professionnelle des étudiants handicapés de l Université de Limoges, ainsi que l accompagnement des étudiants par des auxiliaires. Ces crédits permettront également de financer des actions de communication et l acquisition de matériel spécifique. ARTICLE 2 : L Université devra, à la fin de l année universitaire 2010/2011, transmettre à la Région un état détaillé des différentes actions réalisées en faveur des étudiants en situation de handicap de l Université de Limoges. ARTICLE 3 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 122010, chapitre 932, article 9323 du budget de la Région et sera versée à l Université de Limoges, par dérogation au règlement financier, dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 44

1.3 FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

N CP11-02-0163 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL FAVORISER L'ACCUEIL, L'INFORMATION, L'ORIENTATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS Maisons de l'emploi et de la Formation Fonctionnement 2011 Maison de l Emploi et de la Formation du Pays de Saint-Yrieix Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1611-4 et L 4221-1, VU - La Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l adoption du Plan Régional de Développement des Formations (P.R.D.F.) par la Séance Plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du 20 avril 2010 portant approbation du règlement financier de la Région Limousin ; VU le Budget de la Région. CONSIDERANT La demande de financement adressée par la Maison de l Emploi et de la Formation du Pays de Saint-Yrieix pour son fonctionnement 2011. DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention, calculée sur une dépense subventionnable de 48 469 Euros, plafonnée à 20 000 Euros, est attribuée à la Maison de l Emploi et de la Formation du Pays de Saint-Yrieix pour son fonctionnement au titre de l exercice allant du 01.01.2011 au 31.12.2011. ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 131010 «Favoriser l accueil, l information, l orientation des publics et la sécurisation de leurs parcours», chapitre fonctionnel 931 «Fonctionnement Formation Professionnelle et apprentissage» - article fonctionnel 9311 «Formation Professionnelle» du budget de la Région. 45

ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 46

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0163-1 Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL FAVORISER L'ACCUEIL, L'INFORMATION, L'ORIENTATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS Maisons de l'emploi et de la Formation Fonctionnement 2011 GIP Maison de l Emploi et de la Formation de l Arrondissement d Aubusson Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1611-4 et L 4221-1, VU la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l adoption du Plan Régional de Développement des Formations (P.R.D.F.) par la Séance Plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du 20 avril 2010 portant approbation du règlement financier de la Région Limousin ; VU le Budget de la Région CONSIDERANT La demande de financement adressée par le GIP Maison de l Emploi et de la Formation de l Arrondissement d Aubusson pour son fonctionnement 2011. DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention calculée sur une dépense subventionnable de 179 300 euros, plafonnée à 20 000 euros, est attribuée au GIP Maison de l Emploi et de la Formation de l Arrondissement d Aubusson pour son fonctionnement au titre de l exercice allant du 01.01.2011 au 31.12.2011. ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 131010 «Favoriser l accueil, l information, l orientation des publics et la sécurisation de leurs parcours», chapitre fonctionnel 931 «Fonctionnement Formation Professionnelle et apprentissage» - article fonctionnel 9311 «Formation Professionnelle» du budget de la Région. 47

ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 48

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0163-2 Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL FAVORISER L'ACCUEIL, L'INFORMATION, L'ORIENTATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS Maisons de l'emploi et de la Formation Fonctionnement 2011 GIP Maison de l Emploi et de la Formation du Pays Ouest Creusois Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1611-4 et L 4221-1, VU la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l adoption du Plan Régional de Développement des Formations (P.R.D.F.) par la Séance Plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du 20 avril 2010 portant approbation du règlement financier de la Région Limousin ; VU le Budget de la Région CONSIDERANT La demande de financement adressée par le GIP Maison de l Emploi et de la Formation du Pays Ouest Creusois pour son fonctionnement 2011. DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention calculée sur une dépense subventionnable de 229 995 euros, plafonnée à 20 000 euros, est attribuée au GIP Maison de l Emploi et de la Formation du Pays Ouest Creusois pour son fonctionnement au titre de l exercice allant du 01.01.2011 au 31.12.2011. ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 131010 «Favoriser l accueil, l information, l orientation des publics et la sécurisation de leurs parcours», chapitre fonctionnel 931 «Fonctionnement Formation Professionnelle et apprentissage» - article fonctionnel 9311 «Formation Professionnelle» du budget de la Région. 49

ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 50

N CP11-02-0164 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL AMELIORER L'INSERTION ET L'ACCES A LA QUALIFICATION Rémunération des Salariés des Structures d'insertion par l'activité Economique Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; VU la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003 relative à l adoption du Plan Régional de Développement des Formations (PRDF) ; VU la délibération n CP3-11-1327 de la Commission Permanente du 17 novembre 2003 étendant le dispositif aux salariés des structures d insertion par l activité économique (entreprise d insertion, chantier d insertion, association intermédiaire ) ; VU les délibérations n CP98-07-0686 et n SP1-12-0184-3 de la Commission Permanente du 10 juillet 1998 et de la Séance Plénière du 21 décembre 2001 qui définissent les conditions d intervention de la Région pour la formation des salariés des entreprises d insertion ; VU l avis émis par la 5 ème commission sur ce dossier. CONSIDERANT La nécessité d aider les salariés des structures d insertion par l activité économique à partir en formation afin de favoriser leur accès à un emploi durable DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention, calculée selon un montant de 6,60 de l heure, plafonnée à 4 356, est attribuée à OPCALIA LIMOUSIN (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), au titre de l année 2011, pour la prise en charge d une partie de la rémunération des salariés des structures d insertion par l activité économique, lorsqu ils sont en formation. ARTICLE 2 : Les formations qui peuvent ouvrir droit à une prise en charge de la rémunération sont les suivantes : Les actions figurant au Programme Régional Annuel de formations de la Région Limousin Toute autre action de formation faisant l objet d une décision de financement de la Région Limousin. 51

ARTICLE 3 : Une somme, correspondant à 5% de la subvention votée à l article 1, arrondie à 218, est attribuée à OPCALIA LIMOUSIN au titre des frais de gestion. ARTICLE 4 : Les modalités de versement de ces sommes seront fixées par convention. ARTICLE 5 : Les dépenses seront imputées sur le programme 131020 - chapitre 931 article 9311 du budget de la Région. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 52

N CP11-02-0261 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL AMELIORER L'INSERTION ET L'ACCES A LA QUALIFICATION Service Public Régional de Formation Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission permanente du Conseil Régional ; VU - Le traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne ; - La directive européenne 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur ; - La décision 2005/842 de la Commission Européenne ; - La loi n 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et la compétence de Droit Commun exercée par les Régions en matière de formation professionnelle ; - le Code Général des Collectivités Territoriales ; - le Code des Marchés publics ; - Le Plan Régional de Développement des Formations (PRDF), adopté lors de la Séance Plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003. - La délibération du 19 mars 2008 N SP8-03-0059 portant sur l organisation du service public régional de formation professionnelle en Limousin ; - La délibération du 4 janvier 2010 n SP9-12-0236 portant sur Portail Limousin formation ; - La délibération du Conseil Régional du 21 octobre 2010 N SP10-10-0042 déléguant à la Commission Permanente l adoption des règles de procédures, l autorisation du lancement et l approbation des actes nécessaires à la mise en œuvre d une procédure de mandatement avec octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour la conduite d actions de formation en matière de savoirs de base ; - La délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional, du 28 octobre 2010, par laquelle il a été décidé de recourir à la procédure de mandatement concernant le dispositif PORTAIL ; - La délibération du Conseil Régional du 16 décembre 2010 N SP10-12-0117 créant une commission ad hoc dans le cadre de la procédure de mandatement avec octroi de droits exclusifs ou spéciaux; CONSIDERANT Que la Région a décidé de lancer une consultation pour la mise en œuvre d'une procédure de mandatement avec octroi de droits exclusifs pour la composante "savoirs de base" ; Que la procédure de mandatement a donné lieu à une large consultation qui s est traduite par la soumission d une seule offre par un groupement dont le mandataire était le GRETA Creuse ; Qu'après audition de membres du groupement, et à l issue de l analyse de l'offre, la commission ad hoc a considéré que cette offre ne répondait pas aux attentes de la Région ; Qu'elle propose donc à la Commission Permanente de déclarer la consultation infructueuse ; Que la déclaration d'infructuosité d'une procédure doit être suivie de l'organisation d'une nouvelle procédure qui tient compte des difficultés rencontrées lors de la 1 ère consultation (ajustement du cahier des charges, modification de l'enveloppe financière ). 53

Qu'en tout état de cause, une nouvelle consultation ne pourra aboutir avant le 31 mars 2011, date à laquelle le dispositif ne sera plus financé par subventions. Au 1 er avril 2011, les demandeurs d emploi pourraient ne plus bénéficier des actions de formation qui conditionnent souvent fortement leur parcours d insertion professionnelle. Que la Région se trouve donc face à une situation d'urgence, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général relevant de sa compétence ne pouvant être laissée, même pour une durée limitée, sans réponse. Qu'afin d'éviter cette rupture qui serait préjudiciable à un grand nombre de demandeurs d'emploi, il pourrait être passé avec les organismes de formation qui ont candidaté dans le cadre du groupement constitué pour répondre à la première consultation, et jusqu'au 31 décembre 2011, des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article 35-II-1 (urgence impérieuse) du Code des marchés publics. DECIDE ARTICLE 1 : Sur avis émis à l issue de l analyse du dossier et après audition du groupement ayant déposé l unique offre - de la commission ad hoc mise en place dans le cadre de la procédure de mandatement avec octroi de droits exclusifs, la consultation est déclarée infructueuse. ARTICLE 2 : Une nouvelle procédure de consultation sera lancée en vue de mettre en place un dispositif de préparation à l acquisition des savoirs de base pour le 1 er janvier 2012. ARTICLE 3 : Afin d assurer la continuité du service public de formation à partir du 1 er avril 2011 et compte tenu de l'urgence, des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence seront passés avec les organismes qui ont candidaté dans le cadre du groupement, sur le fondement de l'article 35-II-1 du Code des marchés publics. ARTICLE 4 : Une somme de 2 000 000 est réservée au financement des marchés négociés. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 54

N CP11-02-0165 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL PROPOSER PAR LA FORMATION CONTINUE DES QUALIFICATIONS RECONNUES Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l'emploi: Demande à titre dérogatoire Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil régional du Limousin du 19 décembre 2003 adoptant le Plan régional de développement des Formations, orientation 1, objectif 2, piste d action1.2.1»garantir et simplifier l accès des individus à la formation tout au long de la vie» ; VU la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 juin 2009 autorisant l organisation d un appel à concurrence lié à l instruction des demandes relevant du Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l Emploi ; VU le marché public de services n 09FOR167 passé entre la Région Limousin et l AFPA Limoges Romanet, pour l organisation, la gestion et l instruction des demandes dans le cadre du Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l Emploi (D.I.P.E.) ; VU la convention de formation professionnelle continue n RR742010037 signée entre la Région Limousin, l AFPA Limoges Romanet et ASFO DEVELOPPEMENT LIMOUSIN ; VU la convention de formation professionnelle continue n RR742010036 signée entre la Région Limousin, l AFPA Limoges Romanet et ASFO DEVELOPPEMENT LIMOUSIN ; VU la convention de formation professionnelle continue n RR742010068 signée entre la Région Limousin, l AFPA Limoges Romanet et ASFO DEVELOPPEMENT LIMOUSIN ; VU l avis émis par la 5 ème Commission «Education, formation et recherche» ; CONSIDERANT la demande de maintien de l aide liée à trois dossiers instruits dans le cadre du Dispositif individuel de Professionnalisation vers l Emploi et transmise par l ASFO DEVELOPPEMENT LIMOUSIN ; CONSIDERANT la sortie anticipée de Madame X X X X X et de Messieurs X X X X X pour raison d emploi en CDI et CDD de plus de 6 mois ; 55

DECIDE ARTICLE 1 : Les aides ci-dessous accordées à l ASFO DEVELOPPEMENT LIMOUSIN pour la réalisation de la formation «Perfectionnement en gestion des affaires» sont maintenues intégralement, à titre dérogatoire, pour un montant total de 6 242,40 : N convention Nom du stagiaire Montant de l aide maintenue RR 74 2010 037 X X X X X 1 621,20 RR 74 2010 036 X X X X X 1 621,20 RR 74 2010 068 X X X X X 3 000,00 ARTICLE 2 : Le versement à l ASFO DEVELOPPEMENT LIMOUSIN des aides indiquées à l article 1 sera effectué dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire. ARTICLE 3 : Un avenant aux trois conventions citées à l article 1 sera passé entre la Région Limousin et l ASFO DEVELOPPEMENT LIMOUSIN. ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Région sur le programme 131030 chapitre 931 article fonctionnel 9311. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (4 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 56

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0165-1 Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL PROPOSER PAR LA FORMATION CONTINUE DES QUALIFICATIONS RECONNUES Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l'emploi: Demande à titre dérogatoire Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération du Conseil régional du Limousin du 19 décembre 2003 adoptant le Plan régional de développement des Formations, orientation 1, objectif 2, piste d action1.2.1»garantir et simplifier l accès des individus à la formation tout au long de la vie» ; VU la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er juillet 2010 autorisant l organisation d un appel à concurrence lié à l instruction des demandes relevant du Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l Emploi ; VU le marché public de services n 10FOR248 passé entre la Région Limousin et l AFPA Limoges Romanet, pour l organisation, la gestion et l instruction des demandes dans le cadre du Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l Emploi (D.I.P.E.) ; DECIDE ARTICLE 1 : Dans le cadre du Dispositif Individuel de Professionnalisation vers l Emploi (D.I.P.E.) la règle suivante est adoptée afin de prendre en compte dans le paiement des prestations, pour la partie en centre, les absences des stagiaires liées aux motifs suivants et sur production de justificatifs : - raison médicale, - sortie anticipée pour emploi (CDI ou CDD supérieur à 6 mois), - exclusion (R.922-4, R.922-5, Code du travail). ARTICLE 2 : Cette nouvelle modalité s appliquera à toutes les conventions établies dans le cadre du D.I.P.E. soumises à la signature du Président, à compter du 1 er avril 2011. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 57

N CP11-02-0166 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL PROPOSER PAR LA FORMATION CONTINUE DES QUALIFICATIONS RECONNUES Cofinancement de Préprofessionnalisations avec l'aref - BTP pour des métiers des Travaux Publics Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales ; VU le Contrat d Objectifs Territorial du Bâtiment et des Travaux Publics signé le 22 janvier 2007. VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 19 décembre 2003 adoptant le Plan Régional de Développement des Formations (PRDF) ; VU la convention de mandat signée entre la Région Limousin et le CNASEA (devenu l Agence de services et de paiement) le 29 décembre 2008 ; VU l'ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement issue de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'agence unique de paiement (AUP) ; VU le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement, à l'etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; VU le courrier, en date du 14 octobre 2010, par lequel le Président du Conseil Régional a décidé de reconduire la convention de mandat signée avec l ASP au titre de l année 2011 ; VU la convention financière 2011 signée entre la Région et l ASP ; VU l avis émis par la 5 ème Commission «Education, formation et recherche», CONSIDERANT la demande de financement adressée à la Région pour la mise en place de formations dans les métiers des travaux publics ; CONSIDERANT le partenariat établi entre la Région Limousin et l AREF-BTP ; DECIDE ARTICLE 1 : Les actions de formation présentées dans le tableau ci-dessous, sont agréées et financées au titre du fonctionnement pour un montant total maximal de 174 420. Elles ouvrent droit à rémunération (6 ème partie du Code du Travail) pour les demandeurs d emploi non indemnisés à un titre ou à un autre, notamment, l Allocation de Retour à l Emploi Formation (A.R.E.F.) de POLE EMPLOI, ou l Allocation en Faveur des Demandeurs d Emploi en Formation (AFDEF). 58

Numéro de dossier ORGANISME Intitulé de la formation GAFP-2011-2 CFIM TP «Préprofessionnali sation Aide Monteur de Réseaux» GAFP-2011-1 CFIM TP «Préprofessionnali sation Canalisateur» GAFP-2011-3 CFIM TP «Préprofessionnali sation Constructeur Professionnel en Voirie et Réseaux divers» Lieu de stage Le Palais sur Vienne Le Palais sur Vienne Le Palais sur Vienne Nivea u Dates Prévisionn elles de stage SN 26 09 11 20 12 11 SN 04 04 11 29 07 11 SN 11 07 11 09 11 11 Effectif retenu Durée en heures Centre Durée en heures Entrepri se Subvention maximale accordée 10 271 140 40 650 12 420 140 65 520 12 455 140 68 250 ARTICLE 2 : Les actions de formation citées ci-dessus sont ouvertes en priorité aux demandeurs d emploi. Néanmoins, dans la mesure où les places agréées ne sont pas pourvues en totalité par ce public prioritaire, il est possible d attribuer les places vacantes à des personnes en Congé Individuel de Formation (CIF) relevant des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) avec lesquels la Région Limousin a signé une convention (FONGECIF LIMOUSIN, UNIFORMATION, FAFSEA, UNIFAF, FAFSECU et ANFH). D autres types de publics non prioritaires peuvent également être accueillis sur ces actions (personnes en disponibilité, personnes bénéficiant d un contrat aidé, ). ARTICLE 3 : Ces actions font l objet d un cofinancement de l AREF BTP. ARTICLE 4 : Les subventions attribuées à CFIM TP (article 1), au titre des crédits Région, la rémunération des stagiaires ainsi que les frais de protection sociale seront versés par l Agence de Services et de Paiement, pour le compte de la Région Limousin, conformément à la convention de mandat susvisée. ARTICLE 5 : Trois conventions définissant les modalités de paiement de ces subventions seront établies entre la Région Limousin et CFIM TP. ARTICLE 6 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget de la Région sur le programme 131030 chapitre 931 article fonctionnel 9311. ARTICLE 7 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 59

N CP11-02-0252 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTRE A CHACUN DE CONSTRUIRE, REALISER ET FAIRE EVOLUER SON PROJET PROFESSIONNEL PROPOSER PAR LA FORMATION CONTINUE DES QUALIFICATIONS RECONNUES Rémunération demandeur d'emploi - Formation du secteur social Demande de dérogation Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; le Code du Travail ; la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle ; la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional, du 13 avril 2001, relative au droit d option concernant le régime de rémunération de certaines personnes en formation ; le Plan Régional de Développement des Formations (P.R.D.F) adopté par la séance plénière du Conseil Régional du 19 décembre 2003 ; la convention de mandat signée le 29 décembre 2008 entre la Région Limousin et le CNASEA (devenu l'agence de services et de paiement) ; l'ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement issue de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'agence unique de paiement (AUP) ; le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement, à l'etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; le courrier, en date du 14 octobre 2010, par lequel le Président du Conseil Régional a décidé de reconduire la convention de mandat signée avec l ASP au titre de l année 2011 ; la convention financière 2011 signée entre la Région et l ASP ; la délibération n CP10-01-0048 du 28 janvier 2010 et la délibération n CP11-02-0041 du 3 février 2011 relatives aux rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle dans le secteur sanitaire et social la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT la demande de rémunération, à titre dérogatoire, déposée auprès de la Région Limousin par Mademoiselle X X X X X ; que, compte tenu des critères requis pour obtenir une rémunération de la Région (livre 6 du code du travail) dans le cadre des formations du secteur sanitaire et social, il manque à cette personne 114 heures d activité professionnelle. 60

DECIDE ARTICLE 1 : Une rémunération est attribuée à titre dérogatoire à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-01-0048 du 28 janvier 2010 et à la délibération n CP11-02-0041 du 3 février 2011, au bénéfice de Mademoiselle X X X X X jusqu à la fin de son cursus de formation «Educateur Spécialisé», sous réserve qu elle remplisse les critères cumulatifs suivants : être inscrite comme demandeur d emploi ne pas être indemnisée au titre de l Allocation de Retour à l Emploi et à la Formation (A.R.E.F.) ou de l Allocation en Faveur des Demandeurs d Emploi en Formation (A.F.D.E.F), par Pôle Emploi, par l Education Nationale ou par tout autre organisme ne pas être en situation de redoublement, sauf dérogations expresses (maladie, accident, notamment) La rémunération n est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux. ARTICLE 2 : La rémunération de cette stagiaire, ainsi que les frais de protection sociale seront versés par l ASP, pour le compte de la Région, conformément à la convention de mandat susvisée. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 61

N CP11-02-0167 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE ACCOMPAGNER LES INITIATIVES ECONOMIQUES PAR LA FORMATION CONSOLIDER L'EMPLOI DES SALARIES ET SOUTENIR LES STRATEGIES DE RH DES ENTREPRISES Programme Régional d'actions de formation pour la Professionnalisation des Acteurs Touristiques 2010/2011 : Comité Régional du Tourisme du Limousin (CRT) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Plan régional de développement des formations (PRDF), adopté par le Conseil Régional le 19 décembre 2003 (Orientation 2 Objectif 2 Piste d action 1 : Appuyer le développement des stratégies de «ressources humaines» dans les entreprises de la Région) ; VU le Plan Régional de Professionnalisation des Acteurs Touristiques (PRPAT) adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional, le 31 mai 2007 ; VU la délibération n CP8-11-1324 du 21 novembre 2008 relative au programme régional d actions de formation en direction des acteurs touristiques ; VU la délibération n CP9-09-0869 du 24 septembre 2009 relative à la participation de la Région au financement de l accès des salariés au programme régional d actions de formation en direction des acteurs touristiques ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 5 ème Commission «Education, formation et recherche». CONSIDERANT que le programme annuel de formation est élaboré en étroite concertation avec l ensemble des partenaires du PRPAT (CRT, CDT, Fédération régionale et Unions départementales des OTSI, Organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA, CNFPT, ) ; CONSIDERANT que le PRPAT est ouvert à l ensemble des acteurs touristiques : salariés (des OTSI, des structures gestionnaires d équipements, des entreprises d hôtellerie et de restauration,.), bénévoles des associations à but touristique, travailleurs indépendants (hôteliers, restaurateurs ) ; CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l effort de professionnalisation des acteurs du tourisme en Limousin. DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de 27 237, représentant 100% du coût pédagogique des actions de formation inscrites au programme régional 2010/2011 pour la professionnalisation des acteurs touristiques, est attribuée au Comité Régional du Tourisme du Limousin (CRT), pour l année 2011, afin de financer l accès des publics non salariés à ces actions. 62

ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 132010, chapitre 931, article 9311 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Les modalités de versement de cette subvention seront précisées par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 63

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0167-1 Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE ACCOMPAGNER LES INITIATIVES ECONOMIQUES PAR LA FORMATION CONSOLIDER L'EMPLOI DES SALARIES ET SOUTENIR LES STRATEGIES DE RH DES ENTREPRISES Programme Régional d'actions de formation pour la Professionnalisation des Acteurs Touristiques 2010/2011 : AGEFOS-PME LIMOUSIN Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Plan régional de développement des formations (PRDF), adopté par le Conseil Régional le 19 décembre 2003 (Orientation 2 Objectif 2 Piste d action 1 : Appuyer le développement des stratégies de «ressources humaines» dans les entreprises de la Région) ; VU le Plan Régional de Professionnalisation des Acteurs Touristiques (PRPAT) adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional, le 31 mai 2007 ; VU la délibération n CP8-11-1324 du 21 novembre 2008 relative au programme régional d actions de formation en direction des acteurs touristiques ; VU la délibération n CP9-09-0869 du 24 septembre 2009 relative à la participation de la Région au financement de l accès des salariés au programme régional d actions de formation en direction des acteurs touristiques ; VU la délibération n CP9-10-1030 du 29 octobre 2009 relative à la définition des conditions de la participation de la Région au financement de l accès des différents publics à ce programme ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 5 ème Commission «Education, formation et recherche». CONSIDERANT que le programme annuel de formation est élaboré en étroite concertation avec l ensemble des partenaires du PRPAT (CRT, CDT, Fédération régionale et Unions départementales des OTSI, Organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA, CNFPT, ) ; CONSIDERANT que le PRPAT est ouvert à l ensemble des acteurs touristiques : salariés (des OTSI, des structures gestionnaires d équipements, des entreprises d hôtellerie et de restauration,.), bénévoles des associations à but touristique, travailleurs indépendants (hôteliers, restaurateurs ) ; CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l effort de professionnalisation des acteurs du tourisme en Limousin. DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de 22 372, représentant 40% du coût pédagogique des actions de formation inscrites au programme régional 2010/2011 pour la professionnalisation des acteurs touristiques, est attribuée à l AGEFOS PME LIMOUSIN (Organisme Paritaire Collecteur Agréé Régional) afin de financer la participation des salariés des OTSI à ces actions, pour 2010/2011. 64

ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 132010, chapitre 931, article 9311 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Les modalités de versement de cette subvention seront précisées par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 65

N CP11-02-0168 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 FORMATION FAVORISER LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE ACCOMPAGNER LES INITIATIVES ECONOMIQUES PAR LA FORMATION CONSOLIDER L'EMPLOI DES SALARIES ET SOUTENIR LES STRATEGIES DE RH DES ENTREPRISES Formation des salariés du secteur de l'aide à domicile Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n CP2-05-0556 du 17 mai 2002, décidant d apporter la contribution de la Région Limousin aux actions de qualification des demandeurs d emploi qui veulent s orienter vers le secteur concernant le métier de l aide à domicile, et à la professionnalisation des salariés en poste ; VU la délibération n CP2-07-0811 du 08 juillet 2002, donnant son accord pour la participation de la Région au financement d un dispositif de professionnalisation des salariés dans le secteur de l aide à domicile ; VU la délibération n SP3-12-0109 du Conseil Régional du 19 décembre 2003 qui adopte le Plan Régional de Développement des Formations (orientation 2 - objectif 2 - piste d action 1 : «Appuyer le développement des stratégies de «ressources humaines» dans les entreprises de la région») ; VU la délibération du Conseil Régional du 25 juin 2007 qui adopte le Schéma régional des formations sanitaires et sociales du Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 5 ème Commission «Education, formation et recherche». CONSIDERANT que l accord conclu entre les partenaires sociaux de la branche des activités de l aide à domicile est en cours de renégociation pour la période 2011/2013 ; CONSIDERANT les besoins de professionnalisation des salariés de ce secteur d activité ; CONSIDERANT que le projet 2011 prévoit un volume de 29 004 heures et un coût total de 700 847 plus 23 726 de frais de gestion ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention plafonnée à 95 238 sera versée à UNIFORMATION (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), au titre de l année 2011, pour la rémunération des salariés du secteur de l aide à domicile lorsqu ils sont en formation, dans le cadre d une liste de formations arrêtées dans la convention. ARTICLE 2 : Une somme, correspondant à 5% maximum de la subvention votée à l article 1, est attribuée à UNIFORMATION au titre des frais de gestion des dossiers, dans la limite de 4 762 (arrondis). 66

ARTICLE 3 : Ces dépenses sont imputées sur le programme 132010, chapitre 931, article 9311 du Budget de la Région. ARTICLE 4 : Les modalités de versement de ces aides seront précisées par convention. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 67

2 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2.1 POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

N CP11-02-0169 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION FAIRE ACCEDER L'ENSEMBLE DU LIMOUSIN A LA GRANDE VITESSE ET CONFIRMER LA PERTINENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE REGIONAL ET INTERREGIONAL DANS UNE LOGIQUE INTERMODALE DEVELOPPER DURABLEMENT LE TRANSPORT PUBLIC REGIONAL AU MOYEN DE LA CONVENTION TER Transfert du contrat de délégation de service public relative au transport routier de voyageurs Ligne Felletin-Montluçon à la société CXT 59 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la convention d exploitation de la ligne régulière routière régionale Felletin-Montluçon du 25 août 2009 ; VU la délibération de la commission permanente du 25 juin 2009 désignant les délégataires pour la gestion des lignes régulières routières régionales Limoges-Tulle, Limoges-Felletin et Felletin- Montluçon ; VU la délibération de la commission permanente du 29 octobre 2009 relative à l avenant de transfert du contrat de délégation de service public pour l exploitation de la ligne régulière routière régionale Felletin-Montluçon à la Société par Actions Simplifiée Véolia Transport Rhône Alpes Interurbain ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 1 ère commission Transports et Déplacements réunie le 10 février 2011 ; CONSIDERANT La volonté de la Caisse des Dépôts et Consignations et de Véolia Environnement de rapprocher leurs filiales Transdev et Véolia Transport. L autorité de la Concurrence a autorisé ce rapprochement par une décision du 30 décembre 2010. La signature de deux protocoles de rapprochement et de sortie entre la caisse des Dépôts et Consignations, Véolia Transport et la RATP qui pourrait reprendre le contrat de délégation de service public relatif à l exploitation de la ligne régulière routière régionale Felletin-Montluçon. Ce transfert vers la RATP s effectuerait en deux phases : transfert à une filiale de Véolia Transport CXT 59 et cession par Véolia Transport à la RATP des titres de la société CXT 59. DECIDE ARTICLE 1 : La commission permanente autorise le transfert du contrat de délégation de service public relatif à l exploitation de la ligne régulière routière régionale Felletin-Montluçon à la société CXT 59 (immatriculée sous le n 520 285 834 au RCS Nanterre) et le Président à signer l avenant de transfert correspondant. 68

ARTICLE 2 : La commission permanente autorise la cession des titres de la société CXT 59 au bénéfice de la RATP (RATP développement). ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 69

N CP11-02-0170 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POURSUIVRE L'OUVERTURE DU LIMOUSIN PAR LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION FAIRE ACCEDER L'ENSEMBLE DU LIMOUSIN A LA GRANDE VITESSE ET CONFIRMER LA PERTINENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE REGIONAL ET INTERREGIONAL DANS UNE LOGIQUE INTERMODALE STRUCTURER LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT Une tarification de transport combinée sur l'axe Brive-Tulle : Passéo. Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la convention d exploitation du transport public ferroviaire régional de voyageurs en date du 5 avril 2002 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 1 ère commission Transports et Déplacements réunie le 9 février 2001. CONSIDERANT L objectif poursuivi par la Région et ses partenaires de faciliter la mobilité des limousins, de promouvoir l utilisation des transports publics et d encourager le report modal de l automobile vers les transports collectifs. La mise en œuvre à titre expérimental d une tarification combinée Passéo utilisable sur les réseaux urbains de Brive et de Tulle et sur le TER ou intercités entre Brive et Tulle La signature d une convention entre les trois Autorités Organisatrices de Transport et leurs exploitants qui fixera les principes généraux du titre unique Passéo ainsi que les modalités financières entre les partenaires. La rédaction d un avenant à la convention tarifaire qui sera réalisé lors de la validation du devis 2011. La prise en considération de cette opération dans le Plan de Communication et d information TER 2011. La réalisation d une enquête afin d évaluer les résultats de cette expérimentation tarifaire. DECIDE ARTICLE 1 : Le Président est autorisé à signer la convention relative à la tarification intermodale Brive-Tulle pour la distribution des titres Passéo ainsi que l avenant à la convention tarifaire intégrant la compensation liée aux titres intermodaux Passéo. 70

ARTICLE 2 : une enveloppe de 4 000 euros est réservée pour financer l enquête liée au déploiement de l expérimentation de l opération Passéo. ARTICLE 3: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 71

2.2 RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE VOLONTARISTE D'ACCUEIL DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES

N CP11-02-0171 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL VOLONTARISTE DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES FAIRE VENIR DE NOUVEAUX HABITANTS ET FACILITER LEUR INTEGRATION PROMOUVOIR L'OFFRE D'INSTALLATION DU LIMOUSIN ET PROSPECTER DE NOUVEAUX ACTIFS Partenariat avec la chaîne Demain Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-12-0073 du Conseil Régional du 16 décembre 2010 décidant de l inscription de 1 075 000,00 en AE et de 1 143 000,00 en Cp au titre du programme 221 010 «Promouvoir l offre d installation du Limousin et prospecter de nouveaux actifs» VU le Contrat de Projet Eta Région signé le 12 février 2007, VU la mesure 39 «Accompagner la création d activités et l installation de nouvelles populations en Limousin» du programme Opérationnel FEDER approuvé le 2 août 2007, VU la Convention d application de l axe «accueil» du grand projet 8 du CPER signée par l Etat et la Région le 3 janvier 2008, CONSIDERANT l avis favorable de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» en date du 10 février 2011 D E C I D E ARTICLE 1 : La Région Limousin renouvelle le partenariat avec Demain Saison 2 pour la coproduction et la diffusion d émissions télévisées sur la chaîne Demain. N s@fir : 2011/869 ARTICLE 2 : La Région Limousin coproduira 5 émissions de 26 minutes à caractère «économique», visant à valoriser les possibilités d activités en Limousin pour un montant de 332 290,00, et 50 émissions de 26 minutes «qualité de vie» en Limousin pour le montant de 305 000,00. ARTICLE 3 : La Région Limousin sollicitera des financements de l Etat à hauteur de 40 % dans le cadre du projet 8 axe «accueil» du CPER soit 254 916,00 et des financements de l Europe à hauteur de 20 % dans le cadre de la mesure 39 du PO FEDER soit 127 458,00. 72

ARTICLE 4 : Pour la mise en œuvre de cette opération, la Région Limousin passera, avec Demain saison 2, un contrat de coproduction et de diffusion d émissions télévisées en application des dispositions de l article 3-4 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 5 : Les crédits seront imputés au programme 221 010 chapitre 935 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 73

N CP11-02-0172 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL VOLONTARISTE DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES FAIRE VENIR DE NOUVEAUX HABITANTS ET FACILITER LEUR INTEGRATION ACCOMPAGNER L'INSTALLATION ET L'INTEGRATION DE NOUVEAUX HABITANTS Projet expérimental de logement passerelle pour créateurs d'activité en Limousin Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-12-0073 du Conseil Régional du 16 décembre 2010 décidant l inscription de 438 000 en AE et 478 000 en CP ainsi que 400 000 en AP et 400 000 en CP pour «Accompagner l installation et l intégration de nouveaux habitants VU la délibération n CP10-02-0263 du Conseil Régional décidant l attribution d une subvention pour la phase d étude-action concernant le projet expérimental de logement passerelle VU la Convention Interrégionale de Massif «Massif Central», signée en date du 29 juin 2007, CONSIDERANT l avis favorable de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» en date du 10 février 2011 DECIDE ARTICLE 1 : La Région Limousin attribue au Conseil Général de la Creuse (le site de Chambonchard) une subvention maximum de 163 179,76, calculée sur la base d une dépense totale de 524 278,76 HT, pour la prise en charge des travaux de réhabilitation ou de construction, dans le cadre de la mise en place de logement passerelle. N s@fir : 2011-563 ARTICLE 2 : La Région Limousin attribue à l Association Résider pour Entreprendre une subvention maximum de 121 292,70, calculée sur la base d une dépense totale de 276 557 TTC, pour la prise en charge des travaux de réhabilitation ou de construction, dans le cadre de la mise en place de logement passerelle. N s@fir : 2011-562 ARTICLE 3 : La Région Limousin attribue à l Association pour la Promotion de l Eco-Habitat sur le Plateau de Millevaches une subvention maximum de 80 931,40, calculée sur la base d une dépense totale de 169 500 HT, pour la prise en charge des travaux de réhabilitation ou de construction, dans le cadre de la mise en place de logement passerelle. 74

ARTICLE 4 : Les crédits correspondants seront prélevés sur l article fonctionnel 9353 du programme 221020 du budget régional. ARTICLE 5 : Les modalités d attribution de ces subventions seront définies dans une convention passée entre la Région Limousin et chacun des trois maitres d ouvrages cités aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 75

N CP11-02-0173 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL VOLONTARISTE DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES FAIRE VENIR DE NOUVEAUX HABITANTS ET FACILITER LEUR INTEGRATION ACCOMPAGNER L'INSTALLATION ET L'INTEGRATION DE NOUVEAUX HABITANTS Aide à l'installation pour les nouveaux arrivants créateurs-repreneurs d'activité Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-12-0073 du Conseil Régional du 16 décembre 2010 décidant l inscription de 438 000 en AE et 478 000 en CP ainsi que 400 000 en AP et 400 000 en CP pour «Accompagner l installation et l intégration de nouveaux habitants» ; VU la délibération n CP0-01-0071 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 janvier 2000 définissant les modalités d'attribution de l'aide à l'installation de nouveaux arrivants créateurs ou repreneurs d activités ; VU la délibération n SP0-03-0100 du Conseil Régional du 16 mars 2000, les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP2-04-0487, n CP6-05-0528 et n CP 8-09-0990 modifiant le règlement d'attribution de l'aide à l'installation de nouveaux arrivants créateurs ou repreneurs d'activités ; CONSIDERANT l avis favorable de la 2 ème commission «Aménagement durable des territoires» en date du 10 février 2011 76

DECIDE ARTICLE 1 : Une aide à l'installation pour les nouveaux arrivants créateurs/repreneurs d activités est attribuée aux bénéficiaires figurant ci-après Bénéficiaires X X X X X Installé depuis le 4 octobre 2010 23350 NOUZIERS X X X X X Installé depuis le 17 décembre 2009 23170 LUSSAT X X X X X Installée depuis le 1 er août 2010 19100 BRIVE LA GAILLARDE X X X X X Installé depuis le 24 avril 2010 87000 LIMOGES Nature, date et lieu d installation de l activité Sculpteur et création d objets d art contemporain, sculpteur sur pierre Juillet 2010 NOUZIERS Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, chambre d hôtes 1 er avril 2010 LUSSAT Services à la personne Décembre 2010 BRIVE LA GAILLARDE Exploitation d un centre de bien-être, remise en forme, amincissement Octobre 2009 LIMOGES Aide accordée N S@fir 1 600,00 2011/731 2 000,00 2011/732 1 000,00 2011/734 1 000,00 2011/735 ARTICLE 2 : L aide fera l objet d un versement unique à hauteur des dépenses éligibles et dans la limite d un plafond de 1 000 pour les résidents principaux des communes faisant partie des communautés d agglomérations de Limoges et Brive ou dans la limite d un plafond de 2 000 pour les résidents principaux des communes situées hors des communautés d agglomérations de Limoges et Brive. Le versement sera réalisé sur présentation d un certificat indiquant le montant des dépenses effectivement réalisées, établi par la Région au vu des factures présentées par le bénéficiaire et des documents suivants attestant : de l'immatriculation de l'entreprise en Limousin (extrait K ou K bis ou extrait de l'inscription au registre des métiers), de l'installation du domicile personnel en Limousin (bail ou acte d'acquisition) d'une domiciliation hors Limousin dans les 12 mois précédant la demande (copie d'avis d'imposition, quittance de loyer...). Le versement de la subvention interviendra dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. 77

ARTICLE 3 : Les crédits correspondants seront prélevés sur l article fonctionnel 9353 du programme 221020 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 78

N CP11-02-0174 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELEVER LE DEFI DE LA DEMOGRAPHIE PAR UNE POLITIQUE D'ACCUEIL VOLONTARISTE DE NOUVEAUX HABITANTS ET DE NOUVELLES ACTIVITES FAVORISER L'EMERGENCE DE TERRITOIRES D'ACCUEIL EN LIMOUSIN SOUTENIR LA MISE EN OEUVRE DE POLITIQUES LOCALES D'ACCUEIL Financement de l'animation des Pôles Locaux d'accueil dans le cadre des conventions territoriales cadres des Pays - période triennale 2011-2013 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Contrat de projets Etat Région 2007-2013 signé le 12 février 2007 ; VU la convention d application du volet territorial du CpER signée par l Etat, la Région et les 3 Départements le 23 janvier 2008 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 portant approbation des principes généraux d intervention de la Région Limousin en faveur des politiques territoriales pour la période 2008 2013 ; VU la délibération n SP8-01-0135 du Conseil Régional du Limousin du 24 janvier 2008 portant approbation des conventions territoriales cadres des 16 pays, 2 agglomérations et 2 parcs naturels régionaux pour 2008 2013 ; VU la délibération n SP9-12-0937 du Conseil Régional en date du 18 décembre 2009 portant approbation des principes généraux et orientations régionales pour les discussions partenariales à mi parcours des conventions territoriales 2011-2013 ; VU la délibération n CP9-01-1513 du Conseil Régional du 29 janvier 2009 portant sur le conventionnement avec l Agence de Services et de paiement pour le paiement des subventions dans le cadre des mesures 321 A, 341 A et 341 B, VU les conventions territoriales cadres signées le 25 janvier 2008 entre l Etat, la Région, les Départements et les structures porteuses ; VU les avenants aux conventions territoriales cadres susvisées signés le 07 février 2011 entre l Etat, la Région, les Départements de la Corrèze et de la Creuse et les structures porteuses CONSIDERANT les demandes de financement présentées par les structures porteuses d un Pôle Local d Accueil pour la prise en charge des dépenses d animation et de fonctionnement ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème commission «Accueil et Politiques Territoriales» en date du 10 février 2011 ; 79

DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions suivantes sont accordées aux structures porteuses d un Pôle Local d Accueil suivantes : Association du Pays de Combraille en marche, Syndicat Mixte du Pays de Tulle, Association du Pays de Guéret, Communauté de communes de Lubersac-Auvézère (pour le Pays Vézère Auvézère), Fédération du Pays de Haute Corrèze, Communauté de communes de Bourganeuf - Royère de Vassivière, pour : - la prise en compte des salaires et des charges des postes de chargés de missions «Pôle Local d Accueil», - la prise en compte d une partie des dépenses de fonctionnement des Pôles Locaux d Accueil (subvention forfaitaire de 500 par mois de présence de l animateur, plafonnée à 6 000 par an), dans le cadre des conventions territoriales cadres des pays, pour la période du 1 er janvier 2011 au 31décembre 2013, comme indiqué dans le tableau joint en annexe ; N S@fir : 2011-546 ; 2011-553 ; 2011-554 ; 2011-555 ; 2011-557 ; 2011-560 ; 2011-561 ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts au chapitre 935 article fonctionnel 9353 du budget de la Région Limousin programme «222010» ainsi que sur les crédits du FEADER dans le cadre de la mesure 321A du DRDR ; ARTICLE 3 : Les modalités d attribution de ces subventions seront définies par une convention passée entre la Région Limousin et les structures citées à l article 1 de la présente délibération ; ARTICLE 4 : Conformément à la délibération n CP9-01-1513 du Conseil Régional en date du 29 janvier 2009 relative au paiement par l Agence de Services et de Paiement (ASP), des subventions de la Région et du FEADER dans le cadre des mesures 321 A, 341 A et 341 B du DRDR, le paiement des subventions des postes d animation est délégué à l ASP, le paiement des subventions de fonctionnement est assuré par les services de la Région Limousin ; ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 80

PLAN DE FINANCEMENT DE L ANIMATION DES POLES LOCAUX D ACCUEIL SUR LA PERIODE 2011-2013 (Postes d animateurs et fonctionnement) Territoire / année Dépenses d animation éligible Subvention Région Limousin % Subvention Feader % Autofinancement % Total Forfait fonctionnement (crédits Région) Pays Combraille en Marche 2011 34 000 2012 34 000 2013 34 000 51 000 50% 30 600 30% 20 400 20% 102 000 18 000 Pays de Tulle (animatrice à mi-temps) 2011 15 500 2012 16 000 2013 16 500 24 000 50% 14 400 30% 9 600 20% 48 000 9 000 Pays de Guéret 2011 32 000 2012 34 000 2013 34 000 50 000 50% 30 000 30% 20 000 20% 100 000 18 000 Pays Vézère Auvézère 2011 35 000 2012 35 000 2013 35 000 52 500 50% 31 500 30% 21 000 20% 105 000 18 000 Pays de Haute Corrèze 2011 33 000 2012 33 500 2013 33 500 50 000 50% 30 000 30% 20 000 20% 100 000 18 000 CC Ciate / Bourganeuf Royère de V. 2011 35 000 2012 35 700 2013 36 414 53 557 50% 32 134,20 30% 21 422,80 20% 107 114 18 000 TOTAL 562 114 281 057 50% 168 634,20 30% 112 422,80 20% 562 114 99 000 81

2.3 CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES

N CP11-02-0175 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT RURAL EN ACCOMPAGNANT LES PROJETS DE TERRITOIRES SOUTENIR LES PROJETS DE PAYS Convention Territoriale 2011/2013 du Pays Monts et Barrages Action n 3-2 : Poste d'assistant en charge du service éducatif du pays d'art et d'histoire Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Plan de développement rural hexagonal, approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2007 ; VU le Document Régional de Développement Rural (DRDR) approuvé le 24 janvier 2008 ; VU la délibération de la commission permanente n CP9-01-1513 en date du 29 janvier 2009 relative au paiement par le CNASEA des subventions de la Région et du FEADER dans le cadre des mesures 321 A, 341 A et 341 B du DRDR ; VU le Contrat de projets Etat Région 2007-2013 signé le 12 février 2007 et notamment son article 4 «Volet territorial» ; VU la convention d application du volet territorial du CpER signée par l Etat, la Région et les 3 Départements le 23 janvier 2008 ; VU la délibération n SP8-01-0135 du Conseil Régional en date du 24 janvier 2008 portant approbation des 16 conventions territoriales cadres de pays, des 2 conventions territoriales cadres d agglomérations et des 2 conventions territoriales cadres de parcs naturels régionaux ; VU la délibération n SP 10-12-0125 du Conseil Régional du Limousin du 16 décembre 2010 portant approbation des programmes d actions des conventions territoriales 2011/2013 des pays et des parcs naturels régionaux ; VU la convention territoriale cadre du pays Monts et Barrages signée le 25 janvier 2008 entre l Etat, la Région, le Département de la Haute-Vienne et le Syndicat Mixte Monts et Barrages. VU l avenant n 1 à la convention susvisée, signé le 7 février 2011 et notamment son annexe 3 ; VU l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de Services et de Paiement (ASP) issue de la fusion du Centre National pour l Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) et de l Agence Unique de Paiement (AUP) ; VU le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l Agence de Services et de Paiement, à l Etablissement National des Produits de l Agriculture et de la Mer et à l Office de Développement de l Economie Agricole d Outre-mer ; VU l avis de la 2 ème commission en date du 10 février 2011 ; CONSIDERANT la demande de crédits FEADER du Syndicat Mixte Monts et Barrages pour le financement du poste d assistante de l architecture et du patrimoine en charge du service éducatif du pays d Art et Histoire pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ; CONSIDERANT le changement d appellation du CNASEA qui est devenu Agence de Services et de Paiement (ASP) à compter du 25 mars 2009 ; CONSIDERANT l avis du Comité Régional Unique de Programmation en date du 17 février 2011 ; 82

DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant de 37 782, calculée sur une dépense subventionnable de 94 455, est attribuée au Syndicat Mixte Monts et Barrages pour le financement du poste d assistante de l architecture et du patrimoine en charge du service éducatif du pays d Art et Histoire pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ; Cette subvention est imputée sur les crédits FEADER, dans le cadre de la mesure 341 B du DRDR ; ARTICLE 2 : Conformément à la délibération de la commission permanente n CP9-01-1513 en date du 29 janvier 2009 relative au paiement par le CNASEA des subventions de la Région et du FEADER dans le cadre des mesures 321 A, 341 A et 341 B du DRDR, le paiement de cette subvention est délégué au CNASEA devenu Agence de Services et de Paiement (ASP) à compter du 25 mars 2009 ; ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 83

N CP11-02-0176 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONFORTER ET SOUTENIR LES TERRITOIRES DE PROJET DU LIMOUSIN DANS UN SOUCI DE COHESION ET DE SOLIDARITE REGIONALES AFFIRMER LE ROLE MOTEUR DE LA REGION DANS L'APPUI AU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Ingénierie généraliste dans le cadre des conventions territoriales cadres des pays Période triennale 2011-2013 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Contrat de projets Etat Région 2007-2013 signé le 12 février 2007 ; VU la convention d application du volet territorial du CpER signée par l Etat, la Région et les 3 Départements le 23 janvier 2008 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 portant approbation des principes généraux d intervention de la Région Limousin en faveur des politiques territoriales pour la période 2008 2013 ; VU la délibération n SP8-01-0135 du Conseil Régional du Limousin du 24 janvier 2008 portant approbation des conventions territoriales cadres des 16 pays, 2 agglomérations et 2 parcs naturels régionaux pour 2008 2013 ; VU la délibération n SP9-12-0937 du Conseil Régional en date du 18 décembre 2009 reportée au 04 janvier 2010 portant approbation des principes généraux et orientations régionales pour les discussions partenariales à mi parcours des conventions territoriales 2011-2013 ; VU la délibération n SP10-12-0125 du Conseil Régional du 16 décembre 2010 portant approbation des conventions territoriales cadre pour les pays, agglomérations et parcs naturels régionaux en Limousin ; VU les conventions territoriales cadres signées le 25 janvier 2008 entre l Etat, la Région, les Départements et les structures porteuses ; VU les avenants aux conventions territoriales cadres susvisées signés le 07 février 2011 entre l Etat, la Région, les Départements de la Corrèze et de la Creuse et les structures porteuses VU l avis de la 2 ème commission en date du 10 février 2011 ; CONSIDERANT les demandes de financement présentées par les structures porteuses de pays pour les postes de chefs de projet pays, les postes d assistants/secrétariat et les enveloppes «accompagnement territorial» ; 84

DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions suivantes sont accordées aux structures porteuses de pays pour : - la prise en compte des salaires et des charges des postes de chefs de projets pays et des postes d assistants/secrétariat, - les enveloppes «accompagnement territorial» (variables selon la catégorie à laquelle appartient le pays), dans le cadre des conventions territoriales cadres des pays, pour la période du 1 er janvier 2011 au 31décembre 2013, comme indiqué dans le tableau joint en annexe. ARTICLE 2 : Les subventions relatives à l «accompagnement territorial» accordées représentent, un montant maximum pour la période 2011-2013. ARTICLE 3 : Les subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts au chapitre 935 article fonctionnel 9353 du budget de la Région Limousin programme «Développer l ingénierie territoriale et l appui de la Région en direction des territoires» (programme 233010). ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 85

ANNEXE INGENIERIE GENERALISTE dans le cadre des conventions territoriales cadres des pays Période triennale 2011-2013 Dépense subventionnable retenue * (brut + charges) Subvention sollicitée PAYS D' EGLETONS Structure porteuse : Communauté de communes de Ventadour Dépense subventionnable retenue * (brut + charges) Subvention sollicitée Dépense subventionnable TTC Plafond Subvention sollicitée PAYS DE TULLE Structure porteuse : Syndicat Mixte du pays de Tulle 90 000 (0,5 ETP) 72 000 Safir n 2011-922 - - 18 750,00 7 500 Safir n 2011-923 147 000,00 117 600 Safir n 2011-925 PAYS VALLEE DE LA DORDOGNE CORREZIENNE Structure porteuse : Syndicat Intercommunautaire de Développement de Beaulieu-Beynat-Meyssac 24 000 (0,25 ETP) 12 000 Safir n 2011-926 37 500,00 15 000 Safir n 2011-927 - - PAYS COMBRAILLE EN MARCHE Structure porteuse : Association «Pays Combraille en Marche» 45 000 (0,5 ETP) 22 500 Safir n 2011-888 30 000,00 12 000 Safir n 2011-889 129 000,00 64 500 Safir n 2011-928 PAYS DE GUERET Structure porteuse : Association du Pays de Guéret 90 000,00 72 000 Safir n 2011-929 45 000,00 18 000 Safir n 2011-930 156 000,00 78 000 Safir n 2011-931 PAYS OUEST CREUSE Structure porteuse : Syndicat Mixte du Pays Ouest Creusois 45 000 (0,5 ETP) 36 000 Safir n 2011-932 37 500,00 15 000 Safir n 2011-933 135 000,00 67 500 Safir n 2011-934 PAYS SUD CREUSOIS Structure porteuse : Syndicat Mixte du Pays du Sud Creusois Poste de chef de projet pays Poste d'assistant/secrétariat CORREZE CREUSE 45 000 (0,5 ETP) 36 000 Safir n 2011-935 20 000,00 8 000 Safir n 2011-936 138 000,00 69 000 Safir n 2011-886 PAYS Enveloppe "Accompagnement territorial" 45 000 (0,5 ETP) 36 000 Safir n 2011-887 45 000,00 18 000 Safir n 2011-885 86

ANNEXE INGENIERIE GENERALISTE dans le cadre des conventions territoriales cadres des pays Période triennale 2011-2013 Subvention sollicitée Dépense subventionnable TTC Plafond Subvention sollicitée Poste de chef de projet pays Poste d'assistant/secrétariat Dépense subventionnable retenue * (brut + charges) Enveloppe "Accompagnement territorial" Subvention sollicitée Dépense subventionnable retenue * (brut + charges) PAYS 36 000 Safir n 2011-939 90 000,00 45 000,00 18 000 Safir n 2011-938 66 315 Safir n 2011-937 165 769,00 PAYS DU HAUT LIMOUSIN Structure porteuse : Association «Pays du Haut Limousin» 36 000 Safir n 2011-941 90 000,00 37 500,00 15 000 Safir n 2011-943 61 760 Safir n 2011-940 154 400,00 PAYS DE L'OCCITANE ET MONTS D'AMBAZAC Structure porteuse : Association «Pays de l Occitane et des Monts d Ambazac» 19 440 Safir n 2011-947 48 600,00 37 500,00 15 000 Safir n 2011-948 56 960 Safir n 2011-946 142 400,00 PAYS D'OUEST LIMOUSIN Structure porteuse : Association «Pays d Ouest Limousin» 33 692 Safir n 2011-891 84 230,00 37 500,00 15 000 Safir n 2011-892 60 490 Safir n 2011-890 151 225,00 PAYS MONTS ET BARRAGES Structure porteuse : Syndicat Mixte Monts et Barrages 36 000 Safir n 2011-898 90 000,00 37 500,00 15 000 Safir n 2011-899 HAUTE-VIENNE 87 72 000 Safir n 2011-897 180 000,00 PAYS DE SAINT YRIEIX - SUD HAUTE- VIENNE Structure porteuse : Association «Pays de Saint-Yrieix Sud Haute-Vienne» * La dépense subventionnable retenue est celle indiquée dans la maquette financière annexée à la convention territoriale cadre.

2.4 FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

N CP11-02-0177 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE MAITRISER L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES HUMAINES UTILISER RATIONNELLEMENT L'ENERGIE ET DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) ACTION CLIMAT Individualisation des aides aux particuliers et aux collectivités Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le contrat de projet Etat-Région signé le 12 Février 2007 ; VU le projet n 7 intitulé «protéger et valoriser la biodiversité lutter contre le changement climatique» et plus particulièrement son action n 3 concernant la lutte contre le changement climatique ; VU la délibération de la commission permanente en date du 25 Octobre 2007 modifiant le règlement d intervention relatif au programme «développement des énergies renouvelables et lutte contre l effet de serres» dans le but de financer prioritairement l installation d équipement ou matériels éligibles dans la limite des dépenses engagées à ce titre ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 26 Mars 2009 modifiant le règlement d intervention en étendant les appellations qualité aux qualifications octroyées par Qualibat dans le domaine des énergies renouvelables ; VU le marché de prestations de services n 10ENV90 en date du 11/03/2010, passé avec la SAS le Chèque Lire à Epernay (51), relatif au renouvellement du dispositif régional «chèques énergies renouvelables» (personnalisation et diffusion des chéquiers - gestion des compensations financières auprès des professionnels partenaires- affiliation de nouveaux professionnels) ; VU la convention passée entre la Région Limousin et la SAS CHEQUE LIRE à Epernay (51) définissant les modalités de remboursement par la Région Limousin, à la SAS LE CHEQUE LIRE de la valeur des chèques utilisés, dans le cadre du dispositif «chèques énergies renouvelables» en date du 18/03/2010 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par délibération du Conseil Régional n SP10-04-0008 du 20 Avril 2010 ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 20 Mai 2010 approuvant les termes de la convention d application 2010 passée entre la Région, l ADEME et l Etat sur la lutte contre l effet de serre et les pollutions ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 16 Décembre 2010 décidant au titre du budget 2011, d inscrire un crédit de 1 250 000 en autorisation de programme et d engagement et 1 650 000 en crédit de paiement, et adoptant un nouveau règlement d intervention relatif au programme «développement des énergies renouvelables et lutte contre l effet de serres» ; VU l avis émis par le comité de gestion du partenariat Etat-Région-ADEME ; VU l avis émis par la 2ème commission «aménagement durable des territoires» ; 88

CONSIDERANT le changement de dénomination sociale de la SAS le Chèque Lire à Epernay (51) devenue REV & SENS à l issue de l assemblée générale extraordinaire du 25 Janvier 2010 ; CONSIDERANT les demandes d aide présentées par les bénéficiaires cités ci-après ; CONSIDERANT le régime fiscal des bénéficiaires ; CONSIDERANT que les opérations citées ci-dessous ne bénéficient pas de plus de 80 % d aides publiques ; DECIDE (opération SAFIR n 2010/1170) ARTICLE 1 : L aide régionale vise exclusivement à soutenir la qualité des installations en matière d énergies renouvelables. De fait, l aide régionale ne s applique qu aux coûts relatifs à l installation (main d œuvre en TTC). En conséquence, les aides forfaitaires suivantes sont accordées : PROJETS SOUTENUS Caract. techn. Unités TEP NOM PRENOM Code postal COMMUNES Aides forfaitaires proposées CESI 4 M2 0,3 X X X X X 19 150 CHANAC-LES-MINES 500 CESI 4 M2 0,3 X X X X X 19 000 TULLE 500 CESI 4 M2 0,3 X X X X X 87 310 SAINT-AUVENT 500 CESI 4,46 M2 0,3 X X X X X 23 210 BENEVENT-L'ABBAYE 500 CESI 8 M2 0,3 X X X X X 23 260 SAINT-BARD 500 CESI 4 M2 0,3 X X X X X 87 500 LADIGNAC-LE-LONG 500 CESI 5 M2 0,3 X X X X X 87 640 RAZES 500 CESI 4 M2 0,3 X X X X X 87 220 BOISSEUIL 500 CESI 5 M2 0,3 X X X X X 87 520 VEYRAC 500 CESI 4,6 M2 0,3 X X X X X 87 570 RILHAC-RANCON 500 CESI 2,5 M2 0,3 X X X X X 87 500 COUSSAC- 500 BONNEVAL CESI 4,36 M2 0,3 X X X X X 87 000 LIMOGES 500 CESI 4,36 M2 0,3 X X X X X 87 000 LIMOGES 500 SSC 7,71 M2 0,5 X X X X X 23 200 SAINT-AMAND 1 500 SSC 8,92 M2 0,5 X X X X X 23 240 LE GRAND-BOURG 1 500 SSC 11,15 M2 0,7 X X X X X 23 300 NOTH 1 500 SSC 8,92 M2 0,5 X X X X X 23 300 SAINT-AGNANT-DE- VERSILLAT 1 500 SSC 13,92 M2 0,8 X X X X X 87 200 SAINT-BRICE-SUR- VIENNE 1 500 SSC 15 M2 0,9 X X X X X 87 430 VERNEUIL-SUR- VIENNE 1 500 chaudière bois granulés 15 KW 1,5 X X X X X 19 300 GRANDSAIGNE 1 500 chaudière bois granulés 58 KW 5,8 X X X X X 19 390 SAINT-AUGUSTIN 1 500 chaudière bois granulés 20 KW 2,0 X X X X X 23 420 MERINCHAL 1 500 chaudière bois granulés 23 KW 2,3 X X X X X 23 230 GOUZON 1 500 chaudière bois granulés 20 KW 2,0 X X X X X 23 200 BLESSAC 1 500 chaudière bois granulés 48 KW 4,8 X X X X X 23 340 FAUX-LA-MONTAGNE 1 500 chaudière bois granulés 15 KW 1,5 X X X X X 87 100 LIMOGES 1 500 chaudière bois granulés 25 KW 2,5 X X X X X 87 220 FEYTIAT 1 500 chaudière bois granulés 15 KW 1,5 X X X X X 87 310 SAINT-AUVENT 1 500 89

chaudière LA CROISILLE-SUR- 35 KW 3,5 X X X X X 87 130 bois granulés BRIANCE 1 500 PAC forage vertical 132 M 2,0 X X X X X 19 500 LAGLEYGEOLLE 800 PAC forage LES ANGLES-SUR- 90 M 1,4 X X X X X 19000 vertical CORREZE 800 PAC forage vertical 120 M 1,8 X X X X X 19 270 USSAC 800 PAC forage vertical 90 M 1,4 X X X X X 87 270 BONNAC-LA-COTE 800 PAC forage vertical 80 M 1,2 X X X X X 87 220 AUREIL 800 PAC forage CONDAT-SUR- 90 M 1,4 X X X X X 87920 vertical VIENNE 800 PAC forage vertical 180 M 2,8 X X X X X 87 220 FEYTIAT 800 PAC forage 140 M 2,2 X X X X X 87920 CONDAT-SUR- vertical VIENNE 800 PAC forage vertical 90 M 1,4 X X X X 87 570 RILHAC-RANCON 800 PAC forage vertical 160 M 2,5 X X X X X 87 170 ISLE 800 PAC forage vertical 220 M 3,4 X X X X X 87 000 LIMOGES 800 TOTAL GENERAL 57 40 dossiers 39 300 ARTICLE 2 : Ces aides accordées sur les crédits de la Région seront versées aux bénéficiaires précités à partir de chèques énergies renouvelables, et conformément : - au marché de prestations de services n 10ENV90 en date du 11/03/2010, passé avec la SAS le Chèque Lire à Epernay (51), relatif au renouvellement du dispositif régional des chèques énergies renouvelables» en date du 11/03/2010 - à la convention passée entre la Région Limousin et la SAS CHEQUE LIRE à Epernay (51) définissant les modalités de remboursement par la Région Limousin, à la SAS LE CHEQUE LIRE en date du 18/03/2010 ; ARTICLE 3 : Ces aides pourront être versées directement par la Région, sur présentation d un certificat attestant de la réalisation de l opération et de son montant total dans les cas où : - les travaux auraient été réalisés et acquittés avant la mise en œuvre effective de la procédure «chèques énergies renouvelables» ; - le bénéficiaire aurait réglé directement les travaux auprès de l installateur. ARTICLE 4 : Les subventions seront caduques si : - les actions subventionnées n ont pas connu de début d exécution dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la délibération attribuant les subventions aura acquis son caractère exécutoire ; - si les pièces justificatives permettant le versement du solde des subventions ne sont pas transmises dans les délais. Dans ce cas, la Région se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées ; ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 90

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0177-1 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE MAITRISER L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITES HUMAINES UTILISER RATIONNELLEMENT L'ENERGIE ET DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) ACTION CLIMAT Individualisation des aides aux particuliers et aux collectivités Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le contrat de projet Etat-Région signé le 12 Février 2007 ; VU le projet n 7 intitulé «protéger et valoriser la biodiversité lutter contre le changement climatique» et plus particulièrement son action n 3 concernant la lutte contre le changement climatique ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par délibération du Conseil Régional n SP10-04-0008 du 20 Avril 2010 ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 20 Mai 2010 approuvant les termes de la convention d application 2010 passée entre la Région, l ADEME et l Etat sur la lutte contre l effet de serre et les pollutions ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 16 Décembre 2010 décidant au titre du budget 2011, d inscrire un crédit de 1 250 000 en autorisation de programme et d engagement et 1 650 000 en crédit de paiement, et adoptant un nouveau règlement d intervention relatif au programme «développement des énergies renouvelables et lutte contre l effet de serres» ; VU l avis émis par le comité de gestion du partenariat Etat-Région-ADEME ; VU l avis émis par la 2ème commission «aménagement durable des territoires» CONSIDERANT la demande d aide présentée par le bénéficiaire cité ci-après ; CONSIDERANT le régime fiscal du bénéficiaire ; CONSIDERANT que l opération citée ci-dessous ne bénéficie pas de plus de 80 % d aides publiques ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximal de 4 036,50 représentant 25 % de la dépense subventionnable de 16 146 TTC est attribuée à la Communauté d agglomération de Limoges-Métropole pour la réalisation d un guide éco-citoyen dans le cadre de son agenda 21 ; Dossier safir n 2011/444 ARTICLE 2 : Cette aide est imputée sur les crédits inscrits au programme 242010 chapitre 937 article fonctionnel 9375 du budget de la Région ; ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée au bénéficiaire au vu d un certificat établi par la Région attestant de la réalisation de l opération et de son montant total TTC ; ARTICLE 4 : Le bénéficiaire fournira à la Région les copies des factures acquittées, états de dépenses, ainsi qu un exemplaire du guide ; 91

ARTICLE 5 : La subvention sera caduque si : - l action subventionnée n a pas connu de début d exécution dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle la délibération attribuant la subvention aura acquis son caractère exécutoire ; - si les pièces justificatives permettant le versement du solde de la subvention ne sont pas transmises dans les délais. Dans ce cas, la Région se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées ; ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 92

N CP11-02-0178 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ERIGER L'HABITAT, LE CADRE DE VIE AINSI QUE L'OFFRE DE SOINS EN ELEMENTS FORTS DE LA COHESION ET DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE Habitat Privé: Individualisation des subventions FHR : Volet logement locatif Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 31 mars 2005 approuvant le règlement du programme «Fonds Habitat Rural» ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 24 novembre 2005 approuvant la modification du règlement du programme «Fonds Habitat Rural» ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 octobre 2009 décidant de proroger l accord cadre du PRIG jusqu au 31 décembre 2010 ; VU l avis formulé par la 2 ème commission du Conseil Régional du Limousin ; CONSIDERANT la demande de subventions présentée par le bénéficiaire récapitulé dans le tableau ci-après ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention récapitulée dans le tableau suivant est attribuée au bénéficiaire selon les conditions décrites ci-après : Bénéficiaire Projet Dépense éligible HT X X X X X N dossier : 2011 000477 Aide régionale maximale (Loyer conventionné : 15 % de la dépense éligible plafonnée à 30 000 HT par logement) OPAH du Pays d Egletons réhabilitation d'un logement à 68 772,17 4 500,00 loyer conventionné situé à Rosiers d Egletons. ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 243020 chapitre 905 article fonctionnel 9054 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée en une seule fois au bénéficiaire, dès réception d une demande de paiement intervenant au plus tard 6 mois après l achèvement de l opération, au vu d un certificat établi par la Région, attestant de la réalisation et indiquant le coût total des travaux éligibles réalisés HT. 93

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire fournira à la Région : - un certificat établi par l animateur de l OPAH / PRIG attestant de la réalisation de l opération et indiquant le plan de financement définitif ; - une fiche de calcul définitive pour paiement établi par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat ; - quelques photographies présentant le bâtiment restauré. ARTICLE 5 : La subvention sera caduque : - si l action subventionnée n a pas connu de début d exécution dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la délibération attribuant la subvention aura acquis son caractère exécutoire ; - si les pièces justificatives permettant le versement du solde de la subvention ne sont pas transmises dans les délais. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 94

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 N CP11-02-0178-1 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ERIGER L'HABITAT, LE CADRE DE VIE AINSI QUE L'OFFRE DE SOINS EN ELEMENTS FORTS DE LA COHESION ET DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE Habitat Privé: Individualisation des subventions FHR : Volet propriétaire occupant Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 31 mars 2005 approuvant le règlement du programme «Fonds Habitat Rural» ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 24 novembre 2005 approuvant la modification du règlement du programme «Fonds Habitat Rural» ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 octobre 2009 décidant de proroger l accord cadre du PRIG jusqu au 31 décembre 2010 ; VU l avis formulé par la 2 ème commission du Conseil Régional du Limousin ; CONSIDERANT les demandes de subventions présentées par les bénéficiaires récapitulés dans le tableau ci-après ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions récapitulées dans le tableau suivant sont attribuées aux bénéficiaires selon les conditions décrites ci-après : Bénéficiaire Projet Dépense éligible HT X X X X X N dossier : 2011 000426 X X X X X N dossier : 2011 000479 Aide régionale maximale (20 % de la dépense éligible plafonnée à 25 000 HT) OPAH Pays Monts et Barrages acquisition-réhabilitation d'une maison 50 927,35 5 000,00 située à Domps. PRIG Pays de Saint-Yrieix acquisition-réhabilitation d'une maison 38 514,90 5 000,00 située à St Yrieix-la-Perche. ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme 243020 chapitre 905 article fonctionnel 9054 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées en une seule fois au bénéficiaire, dès réception d une demande de paiement intervenant au plus tard 6 mois après l achèvement de l opération, au vu d un certificat établi par la Région, attestant de la réalisation et indiquant le coût total des travaux éligibles réalisés HT. 95

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire fournira à la Région : - un certificat établi par l animateur de l OPAH / PRIG attestant de la réalisation de l opération et indiquant le plan de financement définitif ; - une copie des factures acquittées ; - une attestation sur l honneur où il s engage à occuper, à titre de résidence principale le logement rénové pour une durée d au moins 5 ans ; - quelques photographies présentant le bâtiment restauré. ARTICLE 5 : La subvention sera caduque : - si l action subventionnée n a pas connu de début d exécution dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la délibération attribuant la subvention aura acquis son caractère exécutoire ; - si les pièces justificatives permettant le versement du solde de la subvention ne sont pas transmises dans les délais. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 96

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 N CP11-02-0178-2 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ERIGER L'HABITAT, LE CADRE DE VIE AINSI QUE L'OFFRE DE SOINS EN ELEMENTS FORTS DE LA COHESION ET DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE Habitat Privé: Individualisation des subventions Habitat Ancien Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 19 décembre 2003 approuvant le règlement d intervention relatif au programme «habitat ancien en zone rurale» ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 24 novembre 2005 approuvant la modification du règlement d intervention relatif au programme «habitat ancien en zone rurale» ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 22 juin 2006 approuvant la modification du règlement d intervention relatif au programme «habitat ancien en zone rurale» ; VU - les avis formulés par la commission technique «Habitat Ancien» ; - l avis formulé par la 2 ème commission du Conseil Régional du Limousin ; CONSIDERANT les demandes de subventions présentées par les bénéficiaires récapitulées dans le tableau ci-après ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions récapitulées dans le tableau suivant sont attribuées aux bénéficiaires selon les conditions décrites ci-après : Bénéficiaire X X X X X N dossier : 2011 000430 X X X X X N dossier : 2011 000431 X X X X X N dossier : 2011 000436 Projet Coût des travaux éligibles HT Aide régionale maximale (30 % du montant des travaux éligibles HT plafonné à 25 000 ) DEPARTEMENT DE LA CORREZE (instructeur PACT DE LA CORREZE) réhabilitation d'une maison située à 7 412,00 Allassac 24 707,19 réhabilitation d'une maison située à St-Cyr-la-Roche. 31 258,00 réhabilitation d'une maison située à Neuvic. 74 480,28 7 500,00 7 500,00 ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme 243020 chapitre 905 du budget de la Région. 97

ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées en une seule fois au bénéficiaire au vu d un certificat établi par la Région attestant de la réalisation de l opération, de sa conformité au projet validé en commission technique «habitat ancien», et du coût total des travaux éligibles réalisés HT. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire fournira à la Région : - un état de réalisation rédigé par le mouvement PACT-ARIM du Limousin ; - les copies des factures acquittées ; - une attestation sur l honneur où le bénéficiaire s engage à occuper, à titre de résidence principale, le logement rénové pour une durée d au moins 5 ans. ARTICLE 5 : La subvention sera caduque : - si l action subventionnée n a pas connu de début d exécution dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la délibération attribuant la subvention aura acquis son caractère exécutoire ; - si les pièces justificatives permettant le versement du solde de la subvention ne sont pas transmises dans les délais. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 98

N CP11-02-0179 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ERIGER L'HABITAT, LE CADRE DE VIE AINSI QUE L'OFFRE DE SOINS EN ELEMENTS FORTS DE LA COHESION ET DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE AMELIORER ET DEVELOPPER LE PARC LOCATIF SOCIAL Habitat Social Opération de construction de logements sociaux Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du 13 décembre 2007 décidant de mettre en place, à compter du 1 er janvier 2008, un nouveau dispositif d aides en faveur de l habitat social ; VU l avis formulé par la 2 ème commission du Conseil Régional du Limousin ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l Office Public de l Habitat Corrèze ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention récapitulée dans le tableau suivant est attribuée au bénéficiaire selon les conditions décrites ci-après : Maître d ouvrage Office Public de l Habitat Corrèze Dossier n 2010 004991 Objet Montant TTC de la dépense éligible Construction d une résidence séniors de 10 logements à St-Hilaire- Peyroux. Quantité de bois utilisée supérieure à 70 dm 3 /m 2 SHON Dépense éligible : 1 256 938,00 Montant de l aide régionale maximale Aide forfaitaire de 3 000 par logement + forfait certification de 3 000 par opération + aide forfaitaire de 5 000 par logement selon la quantité de bois utilisée Soit 83 000 99

ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 905 article fonctionnel 9054 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Les modalités de versement de cette subvention sont précisées par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 100

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 N CP11-02-0179-1 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIRE DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN ATOUT DU LIMOUSIN AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ERIGER L'HABITAT, LE CADRE DE VIE AINSI QUE L'OFFRE DE SOINS EN ELEMENTS FORTS DE LA COHESION ET DE L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE AMELIORER ET DEVELOPPER LE PARC LOCATIF SOCIAL Habitat Social Opération d adaptation de logements aux personnes âgées ou handicapées Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du 13 décembre 2007 décidant de mettre en place, à compter du 1 er janvier 2008, un nouveau dispositif d aides en faveur de l habitat social ; VU l avis formulé par la 2 ème commission du Conseil Régional du Limousin ; CONSIDERANT les demandes de subvention présentées par les bénéficiaires récapitulés dans le tableau ci-après ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions récapitulées dans le tableau suivant sont attribuées aux bénéficiaires énumérés ci-après. Maître d ouvrage Office Public de l Habitat de Limoges Métropole Dossier n 2010 004842 Office Public de l Habitat de Limoges Métropole Dossier n 2010 005408 Objet Montant TTC de la dépense éligible Réalisation de travaux d adaptation des 69 logements de la résidence pour personnes âgées des Casseaux au 5 rue Masgoulet à Limoges. Dépense éligible : 341 153,77 Réalisation de travaux d adaptation du logement n 6 situé au 7 rue Labiche à Limoges. Dépense éligible : 6 702,45 Aide régionale maximale (15 % du montant de la dépense éligible plafonnée à 20 000 TTC par logement) 51 173 1 005 SA HLM Le Nouveau Logis Centre-Limousin Dossier n 2011 000310 Réalisation de travaux d adaptabilité du logement situé au 6, rue Jacques Prévert à Panazol. Dépense éligible : 2 234,57 335 101

SA HLM Le Nouveau Logis Centre-Limousin Dossier n 2011 000304 Réalisation de travaux d adaptabilité du logement situé au 12, rue Jacques Prévert à Panazol. Dépense éligible : 2 234, 57 335 ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur le chapitre 905 article fonctionnel 9054 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Les modalités de versement de ces subventions sont précisées par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 102

2.6 PROMOUVOIR L EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR l ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT

N CP11-02-0180 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS SRF - Festival de Cinéma de Brive Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis favorable de la 6 ème commission ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par la Société des Réalisateurs de Films ; DECIDE SAFIR N 11-281 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire d un montant de 45 000 est attribuée à la Société des Réalisateurs de Films 75010 PARIS - pour l organisation du 8 ème festival du cinéma de Brive Rencontres du Moyen Métrage qui aura lieu à Brive en avril 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 261010 au chapitre 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire cité ci-dessus selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 103

N CP11-02-0181 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Festival «Les Veyracomusies» Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission CONSIDERANT la demande de l association «Les Veyracomusies» - Veyrac (87) en date du 3 janvier 2011 pour l organisation du 25 ème festival «les Veyracomusies», édition 2011. N SAFIR : 11-40 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant forfaitaire de 10 000 est attribuée de l association «Veyracomusies» - Veyrac (87) pour l organisation du 25 ème festival «les Veyracomusies», édition 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 261010 article 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités de versement seront précisées par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 104

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0181-2 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Festival «Cristi Urbaka» Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission CONSIDERANT la demande de l association «Cristi Urbaka» - Limoges (87) en date du 13 décembre 2010 pour l organisation de son festival Urbaka en 2010. N SAFIR : 10-5377 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant forfaitaire de 31 400 est attribuée à l association «Cristi Urbaka» - Limoges (87) pour l organisation de son festival Urbaka en 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 261010 article 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités de versement seront précisées par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 105

N CP11-02-0182 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Manifestation «Graines de Rue» Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission CONSIDERANT la demande de l association «Graines de Rue» - Bessines (87) en date du 20 décembre 2010 pour ses activités culturelles et artistiques en 2011. N SAFIR : 11-44 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant forfaitaire de 6 000 est attribuée de l association «Graines de Rue» - Bessines (87) pour le programme annuel de ses activités culturelles et artistiques en 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 261010 article 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités de versement seront précisées par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 106

N CP11-02-0183 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Musique «Les sœurs Grées» Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission CONSIDERANT la demande de l association «Les Sœurs Grées» - Limoges (87) en date du 13 octobre 2010 pour la création et l enregistrement d un album de la création «Doubles» de Pierre Redon en 2011. N SAFIR : 10-4817 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximal de 5 000, plafonnée au montant total des cachets chargés réalisés et à 50% des dépenses totales réalisées du projet, est attribuée à l association «Les Sœurs Grées» - Faux la Montagne (23) pour le paiement des cachets des artistes durant la résidence de création et l enregistrement d un album de la création «Doubles» de Pierre Redon en 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 261010 article 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités de versement seront précisées par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 107

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0183-1 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT AFFIRMER LA CULTURE POUR TOUS PAR LA CREATION D'OEUVRES ET LA DIFFUSION ARTISTIQUE SOUTENIR L'OFFRE CULTURELLE ET L'EMPLOI DES PROFESSIONNELS Musique «L Abadis» Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission CONSIDERANT la demande de l association «L Abadis» - Limoges (87) en date du 17 décembre 2010 pour la finalisation de la création du spectacle «Le tour du monde sans carte de séjour» du groupe les Echappés de Sangatte en 2011. N SAFIR : 11-43 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximal de 3 000, plafonnée au montant total des cachets chargés réalisés et à 50% des dépenses totales réalisées du projet, est attribuée à l association «L Abadis» - Limoges (87) pour le paiement des cachets des artistes durant les résidences de finalisation de la création du spectacle «Le tour du monde sans carte de séjour» du groupe les Echappés de Sangatte en 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 261010 article 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités de versement seront précisées par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 108

N CP11-02-0184 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT FAVORISER LES PRATIQUES ARTISTIQUES ET LA SENSIBILISATION CULTURELLE SOUTENIR LES ACTIONS FAVORISANT L'EMERGENCE DE NOUVEAUX PUBLICS Action Culturelle Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission CONSIDERANT la demande de l association «Paroles» - Limoges (87) en date du 10 janvier 2011 pour ses activités artistiques et culturelles en 2011. N SAFIR : 10-5080 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant forfaitaire de 10 000 est attribuée à l association «Paroles» - Limoges (87) pour le programme annuel de ses activités artistiques et culturelles en 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 262010 article 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités de versement seront précisées par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 109

N CP11-02-0185 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOUVOIR L'EPANOUISSEMENT DES LIMOUSINS PAR L'ACCES A LA CULTURE ET AU SPORT FAVORISER LES PRATIQUES ARTISTIQUES ET LA SENSIBILISATION CULTURELLE SOUTENIR LES ACTIONS FAVORISANT L'EMERGENCE DE NOUVEAUX PUBLICS FSICL «Oc et Oil» Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis de la 6 ème commission CONSIDERANT la demande de l association «Oc et Oil» - Crozant (23) en date du 8 décembre 2010 pour son projet 2011. N SAFIR : 11-166 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant forfaitaire de 1 500 est attribuée de l association «Oc et Oil» - Crozant (23) pour son projet 2011 dans le cadre du Fonds de Soutien aux Initiatives Locales pour la 1 ère année. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 262010 article 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Les modalités de versement seront précisées par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 110

2.7 RENFORCER L ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES

N CP11-02-0186 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES VALORISER LES TERRITOIRES PAR UNE OFFRE D'EQUIPEMENTS CULTURELS DE QUALITE ACCOMPAGNER LES INVESTISSEMENTS POUR LA QUALIFICATION, L'EXTENSION OU LA CREATION DE LIEUX Convention territoriale de l'agglomération de Brive 2008-2013 Aménagement d'une salle de danse et de studios de répétition pour les musiques actuelles et les danses urbaines Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le Contrat de projet Etat Région 2007-2013 signé le 12 février 2007 ; VU la convention d application du volet territorial CpER signée par l Etat, la Région et les 3 Départements le 23 janvier 2008 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 24 janvier 2008 portant approbation des 16 conventions cadres de pays, des 2 conventions territoriales cadres d agglomérations et des 2 conventions territoriales cadres de parcs naturels régionaux ; VU la convention territoriale cadre d agglomération de Brive signée le 25 janvier 2008 et notamment son annexe 1 ; VU la délibération n CP9-10-1073 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 octobre 2009 approuvant la modification du programme d actions et la signature de l avenant n 1; VU la délibération n CP10-01-0100 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2010 approuvant la modification du programme d actions et la signature de l avenant n 2 ; VU l avenant n 1 à la convention territoriale cadre en date du 11 janvier 2010 ; VU l avenant n 2 à la convention territoriale cadre en date du 15 juin 2010 ; VU la délibération n CP11-02-0055 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 février 2011 approuvant la modification du programme d actions et la signature de l avenant n 3 ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par la commune de Brive-la-Gaillarde le 6 août 2010 ; N SAFIR : 10-3981-01 111

DECIDE ARTICLE 1 : une subvention d un montant maximal de 120 000 est attribuée à la commune de Brive-la-Gaillarde (19) pour le projet d aménagement d une salle de danse et de studios de répétition pour les musiques actuelles et les danses urbaines. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 271010 chapitre 903 article fonctionnel 90312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire cité ci-dessus selon les modalités de la convention correspondante. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 112

N CP11-02-0259 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES VALORISER LES TERRITOIRES PAR UNE OFFRE D'EQUIPEMENTS CULTURELS DE QUALITE ACCOMPAGNER LES INVESTISSEMENTS POUR LA QUALIFICATION, L'EXTENSION OU LA CREATION DE LIEUX Projet de règlement d'intervention de la Région Limousin pour la numérisation des salles de cinéma de proximité Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l art R1511-43 du code général des collectivités territoriales ; VU le règlement N 69/2001 de la Commission Européenne du 12 janvier 2001, remplacé le 15 décembre 2006 par le règlement N 1998/2006, concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; VU la loi n 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ; VU l avis favorable de la 6 ème commission ; CONSIDERANT les enjeux culturels, territoriaux, économiques et sociaux que représente le passage à la projection numérique des salles de cinéma de proximité ; CONSIDERANT la volonté de contribuer à la pérennité de l ensemble des salles de cinéma de proximité en permettant leur mise à niveau technologique ; CONSIDERANT l expérimentation menée dans le cadre du Massif Central sur le passage au numérique des salles de cinéma de proximité portant sur un panel de 4 salles en Limousin ; DECIDE ARTICLE 1 : Il est donné un avis favorable de principe à l intervention de la Région pour la numérisation des salles de cinéma de proximité. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 113

N CP11-02-0187 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR LE SECTEUR CULTUREL COMME LEVIER DE L'ECONOMIE REGIONALE SOUTENIR LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, AUDIOVISUELLE ET L'EDITION Lire à Limoges 2011 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis favorable de la 6 ème commission ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par la Commune de Limoges le 19 novembre 2010 ; DECIDE SAFIR N 10-4996 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire d un montant de 3 049 est attribuée à la Commune de Limoges pour l organisation de la manifestation «Lire à Limoges» qui aura lieu en avril 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 272010 au chapitre 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire cité ci-dessus selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par arrêté. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 114

N CP11-02-0188 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR LE SECTEUR CULTUREL COMME LEVIER DE L'ECONOMIE REGIONALE SOUTENIR LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, AUDIOVISUELLE ET L'EDITION Concours de scénario de moyen métrage Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis favorable de la 6 ème commission ; CONSIDERANT la reconduction de l opération de concours de scénario de moyen-métrage en lien avec le Festival du Cinéma de Brive pour l année 2011 ; DECIDE N SAFIR : 11-543 indiv 1 ARTICLE 1 : Une enveloppe maximale d un montant de 900 est réservée pour le remboursement à la Société des Réalisateurs de Films 75010 PARIS, organisateur du festival de cinéma de Brive «Rencontres du Moyen Métrage», des frais liés à la venue du jury pour le concours de scénario de moyen-métrage organisé par la Région Limousin, en lien avec le festival 2011 ARTICLE 2 : Ce remboursement sera effectué au vu d une facture établie au nom de la Région Limousin, émanant de la Société des Réalisateurs de Films. ARTICLE 3 : La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 272010 au chapitre 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 115

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0188-1 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR LE SECTEUR CULTUREL COMME LEVIER DE L'ECONOMIE REGIONALE SOUTENIR LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, AUDIOVISUELLE ET L'EDITION Concours de scénario de moyen métrage Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis favorable de la 6 ème commission ; CONSIDERANT la reconduction de l opération de concours de scénario de moyen-métrage en lien avec le Festival du Cinéma de Brive pour l année 2011 ; DECIDE N SAFIR : 11-543 indiv 2 ARTICLE 1 : Une enveloppe maximale d un montant de 2 500 est réservée pour l attribution d un prix au lauréat du concours de scénario Moyen Métrage organisé par la Région Limousin à l occasion du 8 ème festival de cinéma de Brive Rencontres du Moyen Métrage du 6 au 11 avril 2011. ARTICLE 2 : Cette somme est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 272010 au chapitre 933 article fonctionnel 93312 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Cette somme sera attribuée au lauréat du concours sur présentation - d une attestation de la Région Limousin, mentionnant le nom et l adresse du lauréat, - d un relevé d identité bancaire du lauréat. Pour le cas où deux coscénaristes seraient lauréats du concours, un prix de 1 250 sera versé à chacun. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 116

N CP11-02-0189 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES AMELIORER LA VALORISATION DU PATRIMOINE REGIONAL SOUTENIR LES OPERATIONS DE SAUVEGARDE ET D'ENRICHISSEMENT DU PATRIMOINE Mécénat populaire Commune d'objat Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération N CP8-05-0528-6 de la Commission Permanente du 29 Mai 2008 relative au partenariat conclu entre la Région Limousin et la Fondation du Patrimoine et, plus particulièrement, son article 4 relatif au maintien des aides de la Région Limousin au sein du dispositif de souscription publique (mécénat populaire) ; VU le budget de la Région ; CONSIDERANT la demande de participation financière présentée par la Commune d Objat pour la restauration de la toiture de l église Saint-Barthélemy d Objat, édifice rural non protégé ; CONSIDERANT la convention de souscription publique signée le 5 décembre 2010 entre la Fondation du Patrimoine et la Commune d Objat (19) pour un montant hors taxe de travaux estimé à 580 083 ; CONSIDERANT l avis favorable émis par la 6 ème Commission ; SAFIR N 2011-210 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant forfaitaire de 4 000 est attribuée à la Commune d Objat (19) pour la restauration de l église Saint-Barthélemy d Objat, édifice rural non protégé, ayant fait l objet d une convention de souscription publique signée entre ladite Commune et la Fondation du Patrimoine. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au budget de la Région, au programme 273010 - chapitre 903 article fonctionnel 90313 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elle sera versée à la Commune d Objat (19), maître d ouvrage de l opération, à l issue de l opération de restauration, sur présentation d un certificat d achèvement des travaux établi par le maître d ouvrage attestant de la réalisation en conformité avec le projet subventionné et indiquant le montant hors taxes définitif des travaux. ARTICLE 4 : Cette décision deviendra caduque si l opération de réhabilitation n'a reçu aucun début d exécution dans un délai de 2 ans, à compter de la date de la présente délibération, sauf prorogation expresse pour une période qui ne peut excéder un an. ARTICLE 5 : Le Président du Conseil Régional est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 117

N CP11-02-0190 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES AMELIORER LA VALORISATION DU PATRIMOINE REGIONAL SOUTENIR LES OPERATIONS DE SAUVEGARDE ET D'ENRICHISSEMENT DU PATRIMOINE Valorisation du patrimoine - Association Enluminures Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l association «Enluminures» en date du 13 décembre 2010 pour la réalisation du spectacle «Lumières Cisterciennes» programmé du 21 au 23 juillet 2011 sur le site du Coyroux sur la Commune d Aubazine (19) ; CONSIDERANT l avis favorable de la 6 ème commission ; SAFIR N 2011-240 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant maximal de 4 500 calculé sur une dépense subventionnable estimée à 55 584,75 H.T. est attribuée à l association «Enluminures» - 40 rue Charles Sylvestre 87100 LIMOGES pour l organisation du 21 au 23 juillet 2011 sur le site du Coyroux (Commune d Aubazine -19) du spectacle les «Lumières Cisterciennes». ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au programme 273010 chapitre 933 article fonctionnel 93313 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire ci-dessus au vu d un certificat administratif attestant de la réception d une demande de paiement final intervenant au plus tard 6 mois après l achèvement de l opération accompagnée d un état récapitulatif des dépenses réalisées correspondant. ARTICLE 4 : La durée d'exécution de l'action est estimée à 2 mois à compter de sa date prévisionnelle de début soit le 21 juillet 2011. 118

ARTICLE 5 : La subvention sera caduque : si l'action subventionnée n'a pas connu de début d'exécution dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle la délibération attribuant la subvention aura acquis son caractère exécutoire, si les pièces justificatives permettant le versement de la subvention ne sont pas transmises dans les délais. ARTICLE 6 : Le bénéficiaire devra mentionner le soutien financier de la Région sur tout document officiel destiné à des tiers relatif à l opération subventionnée. ARTICLE 7 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 119

N CP11-02-0191 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES AMELIORER LA VALORISATION DU PATRIMOINE REGIONAL CONDUIRE L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL REGIONAL Convention pour l'inventaire du patrimoine culturel du centre-ville de Limoges Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP4-04-0002 du 2 avril 2004 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 95 transférant à la Région, à compter du 1 er janvier 2005 la compétence en matière d inventaire général du patrimoine culturel ; VU la convention provisoire de mise à disposition du service régional de l inventaire en date du 5 avril 2005 ; VU le décret n 2005-834 du 20 juillet 2005 pris en application de l article 95 sus-mentionné et relatif aux services chargés des opérations d inventaire général du patrimoine culturel VU le décret n 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités de transfert définitif aux Régions des services de l Inventaire général du patrimoine culturel ; CONSIDERANT la demande de la Ville de Limoges d un partenariat avec la région pour réaliser une opération d inventaire du patrimoine culturel de son centre-ville; CONSIDERANT l avis favorable de la 6 ème commission ; DECIDE ARTICLE 1 : La Région s engage dans un partenariat avec la Ville de limoges pour la réalisation d une opération d inventaire du patrimoine culturel du centre-ville de Limoges. ARTICLE 2 : La Région s engage à respecter tous ses engagements tels que formulés à l article 3 de la convention correspondante. ARTICLE 3 : Le Président du Conseil Régional est autorisé à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 120

Entre La VILLE DE LIMOGES, représentée par son maire en exercice, monsieur Alain RODET, dument autorisé par du conseil municipal en date du.. 2011, ci-après dénommée la Ville, d une part, Et La REGION LIMOUSIN, représentée par son président en exercice, monsieur Jean-Paul DENANOT, dument autorisé par délibération de la commission permanente en date du.. 2011, ci-après dénommée la Région, d autre part. PREAMBULE La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l étude d inventaire du patrimoine culturel dans le centre-ville de la Ville de Limoges, sous le contrôle scientifique du Service Régional de l Inventaire de la Région Limousin. Cette étude s inscrit dans la continuité de l inventaire du patrimoine culturel des zones rurales de la commune de Limoges, secteurs de Landouge et de Beaune-les-Mines et de l étude d inventaire dans la ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager) de la Ville de Limoges. Cette convention définit l objet et le périmètre géographique, les objectifs scientifiques de l étude ainsi que les moyens mis en œuvre par les partenaires. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 95, qui confie à la Région la mission d inventaire général du patrimoine culturel et ses décrets d application n 2005-834 du 20 juillet 2005, n 2005-835 du 20 juillet 2005 et n 2007-20 du 4 janvier 2007, Vu l arrêté du 17 février 2009 relatif aux normes scientifiques et techniques de l inventaire général du patrimoine culturel, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. ARTICLE 1 ER OBJET DE L ETUDE ET OBJECTIFS La Ville souhaite poursuivre sa politique de connaissance du patrimoine immobilier dans le centre-ville qui constitue l aire globale de l étude. 121

La poursuite de l inventaire du patrimoine répond à plusieurs préoccupations liées : au label Ville d Art et d Histoire, qui invite à la connaissance détaillée du patrimoine le plus «commun» au patrimoine le plus remarquable, au développement touristique par l amélioration du contenu des circuits et le perfectionnement du savoir des guides, à la révision de la Z.P.P.A.U.P. (future A.V.A.P.) par l approfondissement des données patrimoniales permettant une redéfinition pertinente du périmètre de protection, à l instruction des autorisations d urbanisme notamment dans le cadre de la C.A.R.P.P. (Consultation Authentifiée Restreinte des Périmètres de Protection) en facilitant la définition des mesures de conservation et de réhabilitation des caractéristiques des immeubles. L opération consiste à recenser et étudier le patrimoine bâti aboutissant à la production de dossiers informatisés respectant les normes de l Inventaire général du patrimoine culturel définies par le ministère de la culture et de la communication. La documentation scientifique ainsi rassemblée constitue un outil d aide à la gestion de l espace de la Ville et fait l objet d actions de valorisation et sensibilisation. ARTICLE 2 ACTIONS Les actions projetées sont les suivantes : mener une opération d inventaire respectant les normes en matière d inventaire général du patrimoine culturel (voir cahier des clauses scientifiques et techniques annexé à la présente convention), mise aux normes des données recueillies au format dossier électronique avec géo référencement des données, élaborer un SIG documentaire. Les dossiers réalisés dans le cadre de cette enquête seront élaborés afin d être référencés dans le système d information documentaire national du ministère de la culture et de la communication, et d être mis en ligne sur les sites de la Région et de la Ville. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES La Région : met à disposition la documentation préliminaire déjà réunie sur les secteurs concernés, assure le suivi scientifique de l opération, le contrôle des données textuelles, graphiques et photographiques, leur mise en ligne sur le portail Internet patrimoine de la Région et assure le versement des données dans les bases nationales du ministère de la culture et de la communication, assure les prises de vues professionnelles des œuvres qui le nécessitent, met à disposition de la Ville le logiciel de saisie Renabl et Access 2003 assure une assistance technique pour son utilisation pour toute la durée de la présente convention. 122

La Ville : assume le coût salarial du chargé de mission ainsi que son hébergement au sein de la Direction de l Urbanisme et du Domaine Public met à disposition la documentation disponible aux archives municipales. ARTICLE 4 DUREE La convention prend effet à sa signature par les deux parties et s exécute jusqu au 31 décembre 2011. Elle pourra être reconduite par accord exprès des deux parties après une réunion de bilan 2 mois avant son échéance. ARTICLE 5 DROITS La Région et la Ville conviennent de qualifier la réalisation de ces opérations d inventaire du patrimoine d œuvre collective au sens de l article L.113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les dossiers électroniques produits sont sous la double propriété de la Région et de la Ville. Ils sont en libre consultation au centre de la documentation du Service Régional de l Inventaire et du Patrimoine culturel et à la Ville. Chaque partenaire utilisera librement les travaux dans le cadre de ses activités sous réserve de la mention de leurs auteurs. Tous les documents établis dans le cadre de cette convention porteront la mention suivante relative à la propriété des ouvrages : «Région Limousin, Inventaire général du patrimoine culturel» «Ville de Limoges» ARTICLE 6 CADUCITE ET RESILIATION DE LA CONVENTION La convention deviendra caduque de plein droit dans le cas où elle n aura reçu aucun commencement d exécution au cours de l année de la signature. La résiliation de la présente convention peut intervenir à tout moment à la demande écrite de l une ou l autre des parties, avec un préavis de 3 mois. ARTICLE 7 LITIGE En cas de litige quant à l exécution ou à l interprétation des clauses de la présente convention, et après épuisement des voies de conciliation amiables, compétence est attribuée au tribunal administratif de Limoges. Pour la Ville, Pour la Région, Le Maire Le Président A. RODET J.P. DENANOT 123

N CP11-02-0192 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS ACCOMPAGNER LES PROJETS DES LIGUES ET COMITES REGIONAUX Soutien aux ligues et comités : conventions d'objectifs Ligue du Limousin d Athlétisme Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et du 22 décembre 1998 relatives au soutien aux ligues et aux comités régionaux sportifs ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la demande présentée par la Ligue du Limousin d Athlétisme ; DECIDE N SAFIR : 11/125-1 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 12 000 est attribuée à la Ligue du Limousin d Athlétisme pour ses actions de formation et de développement au cours de l année 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274010 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par une convention d objectifs signée entre la Région Limousin et la Ligue du Limousin d Athlétisme. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 124

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0192-1 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS ACCOMPAGNER LES PROJETS DES LIGUES ET COMITES REGIONAUX Soutien aux ligues et comités : conventions d'objectifs Ligue du Limousin de Tennis Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et du 22 décembre 1998 relatives au soutien aux ligues et aux comités régionaux sportifs ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la convention d objectifs signée le 11 mars 2010 entre la Région Limousin et la Ligue du Limousin de Tennis et la demande présentée par la Ligue du Limousin de Tennis pour l année 2011 ; N SAFIR : 10/181-2 DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 5 000 est attribuée à la Ligue du Limousin de Tennis pour ses actions au cours de l année 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274010 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par avenant à la convention d objectifs signée entre la Région Limousin et la Ligue du Limousin de Tennis. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 125

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0192-2 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS ACCOMPAGNER LES PROJETS DES LIGUES ET COMITES REGIONAUX Soutien aux ligues et comités : conventions d'objectifs Ligue du Limousin de Golf Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et du 22 décembre 1998 relatives au soutien aux ligues et aux comités régionaux sportifs ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la convention d objectifs signée le 22 décembre 2008 entre la Région Limousin et la Ligue du Limousin de Golf et la demande présentée par la Ligue du Limousin de Golf pour l année 2011 ; DECIDE N SAFIR : 10/209-2 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 5 600 est attribuée à la Ligue du Limousin de Golf pour ses actions au cours de l année 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274010 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par une convention d exécution annuelle signée entre la Région Limousin et la Ligue du Limousin de Golf. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 126

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0192-3 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS ACCOMPAGNER LES PROJETS DES LIGUES ET COMITES REGIONAUX Soutien aux ligues et comités : conventions d'objectifs Comité Régional d ULM du Limousin Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et du 22 décembre 1998 relatives au soutien aux ligues et aux comités régionaux sportifs ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la convention d objectifs signée le 2 juillet 2010 entre la Région Limousin et le Comité Régional d ULM du Limousin et la demande présentée par le Comité Régional d ULM du Limousin pour l année 2011 ; DECIDE N SAFIR : 10/464-2 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 9 000 est attribuée au Comité Régional d ULM du Limousin pour ses actions au cours de l année 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274010 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par avenant à la convention d objectifs signée entre la Région Limousin et le Comité Régional d ULM du Limousin. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 127

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0192-4 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS ACCOMPAGNER LES PROJETS DES LIGUES ET COMITES REGIONAUX Soutien aux ligues et comités : conventions d'objectifs Comité Régional d Equitation du Limousin Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et du 22 décembre 1998 relatives au soutien aux ligues et aux comités régionaux sportifs ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la convention d objectifs signée le 1 er octobre 2009 entre la Région Limousin et le Comité Régional d Equitation du Limousin et la demande présentée par le Comité Régional d Equitation du Limousin pour l année 2011 ; DECIDE N SAFIR : 10/184-5 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 4 200 est attribuée au Comité Régional d Equitation du Limousin pour ses actions au cours de l année 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274010 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par avenant à la convention d objectifs signée entre la Région Limousin et le Comité Régional d Equitation du Limousin. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 128

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0192-5 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS ACCOMPAGNER LES PROJETS DES LIGUES ET COMITES REGIONAUX Soutien aux ligues et comités : conventions d'objectifs Service Régional de l U.N.S.S. Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et du 22 décembre 1998 relatives au soutien aux ligues et aux comités régionaux sportifs ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la convention d objectifs signée le 30 mars 2009 entre la Région Limousin et le service régional de l Union Nationale du Sport Scolaire (U.N.S.S.) et la demande présentée par le service régional de l Union Nationale du Sport Scolaire (U.N.S.S.) pour l année 2011 ; DECIDE N SAFIR : 10/173-3 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 41 500 est attribuée au service régional de l Union Nationale du Sport Scolaire (U.N.S.S.) pour ses actions en 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274010 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par avenant à la convention d objectifs signée entre la Région Limousin et le service régional de l Union Nationale du Sport Scolaire (U.N.S.S.). ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 129

N CP11-02-0193 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS FAIRE DU SPORT UN LEVIER DE L'IMAGE REGIONALE Accueil de manifestations sportives Manifestations diverses Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 21 et 22 décembre 1993 relatives à l accueil de manifestations sportives ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT les demandes présentées par les organisateurs de manifestations sportives ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions forfaitaires suivantes sont attribuées à titre de participation aux frais d organisation et d accueil des manifestations sportives : N Safir Bénéficiaire Manifestation subvention 11/109 Pilotari Club Briviste Coupe du Monde de pelote 15 000 basque 2 au 7 mai 2011 11/111-01 Club des Sports Nautiques de Championnats de France 12 000 Brive bateaux longs seniors, vétérans et handisport 4 et 5 11/1081 Comité départemental de la Corrèze de pétanque et jeu provençal juin 2011 Championnats de France de pétanque 11 et 12 juin 2011 11/115 Ussel Cyclisme Organisation Championnats de France sur route de l Avenir 18 au 21 août 2011 10 000 20 000 ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur les crédits inscrits au programme 274020 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elles seront versées selon les modalités prévues par une convention. 130

ARTICLE 4 : La demande du Club des Sports Nautiques pour l organisation des Régates Internationales (n 11/111-2) est rejetée. ARTICLE 5: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 131

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS FAIRE DU SPORT UN LEVIER DE L'IMAGE REGIONALE Accueil de manifestations sportives N CP11-02-0193-1 Divers Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 21 et 22 décembre 1993 relatives à l accueil de manifestations sportives ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT les demandes présentées par les organisateurs de manifestations sportives ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions forfaitaires suivantes sont attribuées à titre de participation aux frais d organisation et d accueil des manifestations sportives : N Safir Bénéficiaire Manifestation subvention 11/117 Ecole de Bowling de Limoges Feytiat (EBLIF) 11/387 Comité Régional du Sport Universitaire 2 e étape des Master s Séries Jeunes de Bowling 23 et 24 avril 2011 Championnats de France universitaires de boxe et de jeu d échecs mars 2011 1 000 3 000 ARTICLE 2 : Ces subventions sont imputées sur les crédits inscrits au programme 274020 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elles seront versées au vu d un certificat administratif établi par la Région attestant la présentation d un bilan technique et financier de la manifestation. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 132

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0193-2 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS FAIRE DU SPORT UN LEVIER DE L'IMAGE REGIONALE Accueil de manifestations sportives Creuse Oxygène Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 21 et 22 décembre 1993 relatives à l accueil de manifestations sportives ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la demande présentée par l association Creuse Oxygène ; DECIDE N SAFIR / 11/141 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 30 000 est attribuée à Creuse Oxygène pour son programme de manifestations 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274020 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par une convention. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 133

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0193-3 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS FAIRE DU SPORT UN LEVIER DE L'IMAGE REGIONALE Accueil de manifestations sportives Ligue du Limousin d Athlétisme : programme de courses hors stade Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 21 et 22 décembre 1993 relatives à l accueil de manifestations sportives ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la demande présentée par la Ligue du Limousin d Athlétisme ; DECIDE N SAFIR / 11/125-2 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 16 800 est attribuée à la Ligue du Limousin d Athlétisme pour son programme de courses hors stade 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274020 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par une convention d objectifs signée entre la Région Limousin et la Ligue du Limousin d Athlétisme. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 134

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0193-4 Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS FAIRE DU SPORT UN LEVIER DE L'IMAGE REGIONALE Accueil de manifestations sportives Comité Régional d Equitation : programme 2011 de manifestations équestres Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 21 et 22 décembre 1993 relatives à l accueil de manifestations sportives ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la convention d objectifs signée le 1 er octobre 2009 entre la Région Limousin et le Comité Régional d Equitation du Limousin et la demande présentée par le Comité Régional d Equitation du Limousin pour l année 2011 ; DECIDE N SAFIR : 10/184-4 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 30 200 est attribuée au Comité Régional d Equitation du Limousin pour son programme 2011 de manifestations équestres. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274020 au chapitre 933 article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par avenant à la convention d objectifs signée entre la Région Limousin et le Comité Régional d Equitation du Limousin. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 135

N CP11-02-0194 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES PAR L'OFFRE CULTURELLE ET DES PRATIQUES SPORTIVES PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SPORT ET DE LOISIRS FAIRE DU SPORT UN LEVIER DE L'IMAGE REGIONALE Soutien à l'a.s Saint-Junien Athlétisme Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et des 18 et 19 décembre 1997 relatives au soutien des clubs contribuant à la promotion du Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 28 juin 1999 relative à la politique régionale en faveur des clubs sportifs limousins ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 20 octobre 2005 relative à l aménagement du dispositif d aides en faveur des clubs sportifs limousins VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT la convention pluriannuelle du 23 mars 2009 signée entre la Région Limousin et l A.S. Saint-Junien Athlétisme et la demande présentée par l A.S. Saint-Junien Athlétisme le 4 janvier 2011 ; DECIDE Safir n 10-169-2 ARTICLE 1 : Une subvention forfaitaire de 38 500 est attribuée à l A.S. Saint-Junien Athlétisme pour l année 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits au programme 274020, au chapitre 933, article fonctionnel 9332 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée conformément aux modalités prévues par un avenant à la convention pluriannuelle signée entre la Région Limousin et l A.S. Saint-Junien Athlétisme. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 136

2.8 MODIFICATIONS DES DECISIONS

N CP11-02-0195 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications de décisions CULTURE HARP EDGE Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP10-05-0453 du 20 mai 2010 attribuant une subvention d un montant forfaitaire de 3 550 pour l organisation des Harmonicales du 18 au 23 octobre 2010 ; CONSIDERANT le courrier par lequel l association informe la Région Limousin que, pour diverses raisons, le festival a été annulé ; N SAFIR : 2009-5841 DECIDE ARTICLE 1 : La subvention attribuée à l association «Harp edge» par la délibération de la Commission Permanente du 20 mai 2010 pour l organisation des Harmonicales est annulée. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 137

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications de décisions CULTURE «L art et la Manière» N CP11-02-0195-1 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP10-07-0761-4 du 29 juillet 2010 attribuant une subvention d un montant forfaitaire de 500 à l association «L Art et la Manière» - Aubusson (23) pour ses activités culturelles et artistiques en 2010 ; CONSIDERANT le courrier de l association «L art et la Manière» en date du 8 novembre 2010 indiquant que son projet d organisation de la manifestation «Les 24 heures de la création» en 2010 a été annulé ; N SAFIR : 10-3196 DECIDE ARTICLE 1 : La subvention attribuée à l association «L art et la Manière» par la délibération de la Commission Permanente du 29 juillet 2010 pour ses activités culturelles et artistiques en 2010 est annulée. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 138

N CP11-02-0196 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Culture / Remboursement Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP7-07-0925-1 du 19 juillet 2007 attribuant une subvention d un montant de 150 000 à la SARL Butterfly Production pour la production d un long-métrage intitulé «Le long de la longue route» : VU la convention établie entre la Région Limousin et la SARL Butterfly Production du 2 août 2007 ; VU l avis favorable de la 6 ème commission ; CONSIDERANT l acompte déjà versé d un montant de 37 500 ; CONSIDERANT que le projet de long-métrage n a pu aboutir, le producteur n ayant pu obtenir les financements indispensables à la réalisation ; DECIDE SAFIR N 07-3672 ARTICLE 1 : La subvention d un montant de 150 000 attribuée à la SARL Butterfly Production par la délibération du 19 juillet 2007, pour la production d un long-métrage intitulé «Le long de la longue route» est annulée. ARTICLE 2 : Il est demandé à la SARL Butterfly Production de reverser l acompte déjà perçu soit un montant de 37 500. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 139

N CP11-02-0197 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Habitat Ancien Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 19 décembre 2003 approuvant le règlement d intervention relatif au programme «habitat ancien en zone rurale» ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 24 novembre 2005 approuvant la modification du règlement d intervention relatif au programme «habitat ancien en zone rurale» ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 22 juin 2006 approuvant la modification du règlement d intervention relatif au programme «habitat ancien en zone rurale» ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 26 janvier 2006 attribuant à Mme X X X X X une subvention de 3 817, calculée sur une dépense éligible de 12 722 HT, dans le cadre du programme «habitat ancien en zone rurale» (HAZR), pour la réhabilitation d une maison située à Saint Léonard de Noblat ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin du 1 er juillet 2010 demandant à Mme X X X X X le reversement de la somme de 763 en raison de la mise en location de sa maison avant l expiration du délai des 5 ans d occupation à titre de résidence principale prévu dans le règlement visé ci-dessus ; CONSIDERANT le courrier de Madame X X X X X en date du 19 juillet 2010, par lequel elle fournit des pièces justificatives attestant de la date de début d occupation du logement le 1 er juillet 2005 ; CONSIDERANT que ces pièces justificatives attestent une occupation du logement par l intéressée de 4 ans et 6 mois au lieu des 5 ans prévus dans le règlement régional visé ci-dessus ; CONSIDERANT l avis favorable émis par la 2 ème commission «aménagement durable des territoires» ; 140

DECIDE ARTICLE 1 : L article 1 de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-07-0653-4 du 1 er juillet 2010 est modifié comme suit : «Il est demandé à Madame X X X X X le reversement à la Région de la somme de 381 correspondant à 6 mois de non occupation du logement». ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 141

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-1 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 19 novembre 2009 attribuant à la Fédération départementale des associations pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique de la Corrèze les aides suivantes : - une aide maximale de 16 614, sur une dépense subventionnable plafonnée de 104 114 TTC, pour la mise en œuvre du programme de travaux 2009 découlant du Plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles de la Corrèze (PDPG) et des mesures limitant l impact des éclusées sur la Dordogne et la Maronne (dossier n 09-3809.01) ; - une aide maximale de 1 440, sur une dépense subventionnable plafonnée de 7 200 TTC, pour le suivi et la mise en œuvre du programme de travaux piscicoles 2009 (maîtrise d œuvre, suivi de l efficacité des travaux [pêches électriques, suivis milieu ] et bilan d activité) (dossier n 09-3809.02) ; VU les conventions signées en la Région Limousin et la Fédération de la Corrèze pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 03 mars 2010 ; CONSIDERANT le versement par mandat n 22970 le 20/12/2009 de 15 925,25 (dossier n 09-3809.01); CONSIDERANT l erreur dans la dénomination exacte du bénéficiaire dans la délibération n CP9-11-1232 en date du 19 novembre 2009 ; CONSIDERANT la demande sollicitée par le bénéficiaire de prendre en compte une facture reçue le 10/12/2010 en raison d une erreur de facturation par un prestataire de service pour un montant de 4 544,80 au lieu de 1 495, pour le suivi et la mise en œuvre du programme de travaux piscicoles 2009 (maîtrise d œuvre, suivi de l efficacité des travaux [pêches électriques, suivis milieu ] et bilan d activité) ; CONSIDERANT les pièces conformes fournies par le bénéficiaire ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : L article 1 er de la délibération de la commission permanente en date du 19 novembre 2009 relative à l attribution de deux subventions est modifié comme suit : 142

Bénéficiaire Opérations Chapitre Fédération de la Corrèze pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Mise en œuvre du programme de travaux 2009 découlant du Plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles de la Corrèze (PDPG) et des mesures limitant l impact des éclusées sur la Dordogne et la Maronne (dossier n 09-3809.01) Suivi et la mise en œuvre du programme de travaux piscicoles 2009 (maîtrise d œuvre, suivi de l efficacité des travaux [pêches électriques, suivis milieu ] et bilan d activité) (dossier n 09-3809.02) Dépenses subvensionnables plafonnées Subventions maximales attribuées 907 104 114 TTC 16 614 937 7 200 TTC 1 440 Montant restant à verser Montant de 15 925,25 versé le 20/12/2010 par mandat n 22970 En outre, le 08/12/2010 bénéficiaire a fait une demande de complément de subvention à prendre en considération en raison d une erreur de facturation par un prestataire de service pour un montant de 4 544,80 au lieu de 1 495. Ce complément représente donc un montant de 486,67. Demande de versement de subvention le 25/11/2010 effectuée dans les délais. Mis en paiement le 07/12/2010 pour un montant de 1 440. Représentation du paiement pour un montant restant à verser de 1 440, après rectification du nom du bénéficiaire ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le programme 241030 du budget de la Région : ARTICLE 3 : Le versement de ces subventions s effectuera dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire et sur présentation d un certificat établi par la Région attestant du montant TTC des dépenses réalisées et de l achèvement de l opération. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 143

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-2 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 27 mai 2009 attribuant une aide de 57 465, calculée sur une dépense subventionnable 153 240 TTC, au Conservatoire Régional des Espaces Naturels du Limousin pour la mise en œuvre du programme 2009-2010 de la cellule d assistance technique à la gestion des zones humides sur le bassin Adour-Garonne ; VU la convention signée en la Région Limousin et le Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) en date du 21 août 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2010 ; CONSIDERANT la demande de prorogation de délais sollicitée par le bénéficiaire en raison de la non réalisation de l opération dans les délais accordés à l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l acompte versé par mandat n 18312 le 29/09/2009 de 17 239 ; CONSIDERANT le montant du solde restant à verser de 40 226 ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 57 465 attribuée au Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) pour la mise en œuvre du programme 2009-2010 de la cellule d assistance technique à la gestion des zones humides sur le bassin Adour-Garonne par la délibération de la commission permanente du 27 mai 2009 est maintenue pour un solde restant à verser de 40 226 et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-1641). ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention indiquant les modalités de versement pour le solde de la subvention restant à verser soit 40 226. 144

ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 937, article 9374 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 145

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-3 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 27 mai 2009 attribuant une aide de 10 500, sur une dépense subventionnable de 35 000 TTC, au Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne Moyenne pour la réalisation du suivi des cyanobactéries sur le bassin versant de la Glane (année 2009) ; VU la convention signée en la Région Limousin et le Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne Moyenne en date du 21 août 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2010 ; CONSIDERANT la demande de prorogation de délais sollicitée par le bénéficiaire en raison de la non réalisation de l opération dans les délais accordés à l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l acompte versé par mandat n 21483 le 25/11/2010 de 3 150 ; CONSIDERANT le montant du solde restant à verser de 7 350 ; CONSIDERANT le changement de statut du bénéficiaire dont la dénomination exacte devient Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne en date du 19 mars 2010 ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 10 500, attribuée au Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne Moyenne par la délibération de la commission permanente du 27 mai 2009, est attribuée au Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne. Cette subvention est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 dossier n 10-4606 (ancien dossier n 08-6516). 146

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention qui permettra d attribuer le solde de la subvention restant à verser soit 7 350. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 937, article 9374 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 147

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-4 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 21 novembre 2008 attribuant une aide de 30 149, sur une dépense subventionnable de 200 994 TTC, au Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne Moyenne pour la réalisation de la première tranche des travaux du Contrat Restauration Entretien du réseau hydrographique et des zones humides du bassin de la Vienne moyenne (restauration de la ripisylve et enlèvement d embâcles, mise en défens des berges) à condition d une participation à hauteur de 20% minimum des exploitants ayant bénéficié de la pose de clôture pour la mise en défens des berges ; VU la convention signée en la Région Limousin et le Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne Moyenne en date du 22 janvier 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 21/11/ 2010 ; CONSIDERANT la demande de prorogation de délais sollicitée par le bénéficiaire en raison de la non réalisation de l opération dans les délais accordés à l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l acompte versé par mandat n 20341 le 10/11/2010 de 9 044 ; CONSIDERANT le montant du solde restant à verser de 21 105 ; CONSIDERANT le changement de statut du bénéficiaire dont la dénomination exacte devient Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne en date du 19 mars 2010 ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 30 149, attribuée au Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne Moyenne par la délibération de la commission permanente du 21 novembre 2008, est attribuée au Syndicat d Aménagement du Bassin de la Vienne. Cette subvention est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 10-4600 - ancien dossier n 08-4455). ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une convention qui permettra d attribuer le solde de la subvention restant à verser soit 21 105. 148

ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 907, article 9074 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 149

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-5 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 25 juin 2009 attribuant une aide de 10 831, calculée sur une dépense subventionnable de 30 831 TTC, au Conservatoire Régional des Espaces Naturels du Limousin pour la mise en œuvre des actions d animation et de communication dans le cadre du programme Loire Nature (année 2009) ; VU la convention signée en la Région Limousin et le Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) en date du 29 sept 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2010 ; CONSIDERANT la demande de prorogation de délais sollicitée par le bénéficiaire en raison de la non réalisation de l opération dans les délais accordés à l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 10 831 attribuée au Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) par la délibération de la commission permanente du 25 juin 2009 pour la mise en œuvre des actions d animation et de communication dans le cadre du programme Loire Nature (année 2009) est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-2679.01). 150

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une convention qui permettra d effectuer le versement de la subvention d un montant de 10 831. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 937, article 9374 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 151

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-6 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 25 août 2009 décidant d attribuer une aide de 8 120, calculée sur une dépense subventionnable de 40 600 TTC, à la Chambre Départementale d Agriculture de la Corrèze pour la coordination générale et animation en zone agricole du Plan d Actions Territorial sur le bassin de l Auvézère année 2009 ; VU la convention signée en la Région Limousin et la Chambre Départementale d Agriculture de la Corrèze en date du 17 novembre 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2009 ; CONSIDERANT le retard dans la transmission dans pièces justificatives de la réalisation de l opération et donc la non conformité avec l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l erreur dans la dénomination exacte du bénéficiaire dans la délibération n CP9-08-0741 en date du 25 août 2009 ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : L aide attribuée par la délibération de la commission permanente du 25 août 2009 pour la coordination générale et animation en zone agricole du Plan d Actions Territorial sur le bassin de l Auvézère année 2009 pour un montant de 8 120, sur une dépense subventionnable de 40 600 TTC, est attribuée à la Chambre d Agriculture de la Corrèze. Cette aide est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-3252). ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une convention qui permettra d effectuer le versement de la subvention d un montant de 8 120. 152

ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 937, article 9374 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 153

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-7 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 25 août 2009 décidant d attribuer une aide de 3 283, calculée sur une dépense subventionnable de 16 416 TTC, à l association pour l initiation à l environnement et à la connaissance de la nature en Haute-Corrèze pour le Centre Permanent d Initiatives pour l Environnement (CPIE) de la Corrèze pour l animation en zone non agricole du Plan d Actions Territorial sur le bassin de l Auvézère (année 2009) ; VU la convention signée en la Région Limousin et l association pour l initiation à l environnement et à la connaissance de la nature en Haute-Corrèze pour le Centre Permanent d Initiatives pour l Environnement (CPIE) de la Corrèze en date du 12 novembre 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2009 ; CONSIDERANT le retard dans la transmission dans pièces justificatives de la réalisation de l opération et donc la non conformité avec l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 3 283 attribuée à l association pour l initiation à l environnement et à la connaissance de la nature en Haute-Corrèze pour le Centre Permanent d Initiatives pour l Environnement (CPIE) de la Corrèze par la délibération du 25 août 2009 pour l animation en zone non agricole du Plan d Actions Territorial sur le bassin de l Auvézère (année 2009) est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-3322). 154

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention qui permettra d attribuer le versement de la subvention d un montant de 3 283. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 937, article 9374 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 155

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-8 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 24 septembre 2008 attribuant l aide de 1 554, sur une dépense subventionnable de 7 768 TTC, pour la réalisation de deux enquêtes de consommation auprès des jardiniers amateurs sur leur usage des produits phytosanitaires à l association pour l Initiation à l environnement et à la Connaissance de la Nature en Haute-Corrèze pour le Centre Permanent d Initiatives pour l Environnement (CPIE) de la Corrèze ; VU la convention signée en la Région Limousin et l association pour l initiation à l environnement et à la connaissance de la nature en Haute-Corrèze pour le Centre Permanent d Initiatives pour l Environnement (CPIE) de la Corrèze en date du 12 novembre 2008 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 13/11/ 2008 ; CONSIDERANT le retard dans la transmission dans pièces justificatives de la réalisation de l opération et donc la non conformité avec l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 1 554 attribuée à l association pour l initiation à l environnement et à la connaissance de la nature en Haute-Corrèze pour le Centre Permanent d Initiatives pour l Environnement (CPIE) de la Corrèze par la délibération du 24 septembre 2008 pour la réalisation de deux enquêtes de consommation auprès des jardiniers amateurs sur leur usage des produits phytosanitaires est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 08-4651.01). 156

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention qui permettra d effectuer le versement de la subvention d un montant de 1 554. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 937, article 9374 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 157

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion et valoriser le patrimoine naturel régional N CP11-02-0197-9 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013 signé le 12 février 2007 entre le Président du Conseil Régional et le Préfet de Région et notamment l action 1 du Projet 7 «protéger et valoriser la biodiversité lutter contre le changement climatique»; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 17 avril 2009 attribuant une aide de 13 519, calculée sur une dépense subventionnable de 31 228,60 TTC, au Conservatoire Régional des Espaces Naturels du Limousin (CREN) pour la poursuite du plan d actions landes et tourbières ; VU la convention signée en la Région Limousin et le Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) en date du 18 mai 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2010 ; CONSIDERANT la demande de prorogation de délais sollicitée par le bénéficiaire en raison de la non réalisation de l opération dans les délais accordés à l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l acompte versé par mandat n 18406 le 30/09/2009 de 4 055 ; CONSIDERANT le montant du solde restant à verser de 9 464 ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 13 519 attribuée au Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) par la délibération de la commission permanente du 17 avril 2009 pour la poursuite du plan d actions landes et tourbières est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-1553). 158

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention qui permettra d attribuer le solde de la subvention restant à verser soit 9 464. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241010, chapitre 937, article 9376 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 159

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion et valoriser le patrimoine naturel régional N CP11-02-0197-10 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 17 avril 2009 attribuant une aide de 2 356, calculée sur une dépense subventionnable de 14 000 TTC, au Conservatoire Régional des Espaces Naturels du Limousin (CREN) pour la réalisation d une étude de faisabilité pour le montage d un programme LIFE Plus «peuplements feuillus et biodiversité» ; VU la convention signée en la Région Limousin et le Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) en date du 18 mai 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2010 ; CONSIDERANT la demande de prorogation de délais sollicitée par le bénéficiaire en raison de la non réalisation de l opération dans les délais accordés à l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 2 356 attribuée au Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) par la délibération de la commission permanente du 17 avril 2009 pour la réalisation d une étude de faisabilité pour le montage d un programme LIFE Plus «peuplements feuillus et biodiversité» est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-1539). 160

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention qui permettra d effectuer le versement de la subvention d un montant de 2 356. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241010, chapitre 937, article 9376 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 161

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Connaissance, éducation à l environnement et au développement durable N CP11-02-0197-11 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente en date du 17 avril 2009 attribuant une aide de 6 840 sur une dépense subventionnable de 45 000 TTC, au Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) pour la réalisation d un CD audio sur la Réserve Naturelle de la Tourbière des Dauges ; VU la convention signée en la Région Limousin et le Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) en date du 18 mai 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2010 ; CONSIDERANT la demande de prorogation de délais sollicitée par le bénéficiaire en raison de la non réalisation de l opération dans les délais accordés à l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l acompte versé par mandat n 18405 le 09/10/2009 de 2 052 ; CONSIDERANT le montant du solde restant à verser de 4 788 ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 6 840 attribuée au Conservatoire Régional des Espaces naturels du Limousin (CREN) par la délibération de la commission permanente du 17 avril 2009 pour la réalisation d un CD audio sur la Réserve Naturelle de la Tourbière des Dauges est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-1550). 162

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention qui permettra d attribuer le solde de la subvention restant à verser soit 4 788. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241020, chapitre 937, article 9378 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 163

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-12 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 24 septembre 2009 attribuant une aide de 9 000, sur une dépense subventionnable de 45 000 TTC, au Syndicat Mixte «Contrat de Rivière Gartempe» pour l animation du contrat de rivière Gartempe (année 2009 2 ème année de phase d émergence). VU la convention signée en la Région Limousin et le Syndicat Mixte «Contrat de Rivière Gartempe» en date du 12 novembre 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2009 ; CONSIDERANT le retard dans la transmission dans pièces justificatives de la réalisation de l opération et donc la non conformité avec l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 9 000 attribuée au Syndicat Mixte «Contrat de Rivière Gartempe» par la délibération de la commission permanente du 24 septembre 2009 pour l animation du contrat de rivière Gartempe (année 2009 2 ème année de phase d émergence) est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-3791.01). 164

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention qui permettra d effectuer le versement de la subvention d un montant de 9 000. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 937, article 9374 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 165

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Environnement et Cadre de Vie Modifications Gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques N CP11-02-0197-13 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 25 juin 2007 approuvant les propositions d évolution pour la période 2007-2013 de la politique régionale dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 24 septembre 2009 attribuant une aide de 6 900, sur une dépense subventionnable de 23 000 TTC, au Syndicat Mixte «Contrat de Rivière Gartempe» pour la mise en œuvre des actions de communication avec l édition du bulletin d informations du contrat de rivière (année 2009). VU la convention signée en la Région Limousin et le Syndicat Mixte «Contrat de Rivière Gartempe» en date du 12 novembre 2009 ; CONSIDERANT la caducité de la convention au 31/12/ 2009 ; CONSIDERANT le retard dans la transmission dans pièces justificatives de la réalisation de l opération et donc la non conformité avec l article 5 de la convention ; CONSIDERANT l avis de la 2 ème Commission «Aménagement durable des territoires» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 6 900 attribuée au Syndicat Mixte «Contrat de Rivière Gartempe» par la délibération de la commission permanente du 24 septembre 2009 pour la mise en œuvre des actions de communication avec l édition du bulletin d informations du contrat de rivière (année 2009) est maintenue et le délai de réalisation de l opération est prorogé jusqu au 31 décembre 2011 (dossier n 09-3791.02). 166

ARTICLE 2 : Cette prorogation de délai fera l objet d une nouvelle convention qui permettra d effectuer le versement du solde de la subvention d un montant de 6 900. ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 241030, chapitre 937, article 9374 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 167

N CP11-02-0198 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MODIFICATIONS DES DECISIONS Territoires Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP8-11-1290 de la commission permanente du conseil régional du 21 novembre 2008 attribuant à Madame X X X X X une subvention d un montant de 1 097,00, calculée sur une dépense subventionnable de 18 185,69, pour des travaux de restauration sur sa maison située 16 Grande rue à Felletin ; VU la délibération n CP 8-02-0206 de la commission permanente du conseil régional du 28 février 2008 attribuant au syndicat intercommunautaire de développement de Beaulieu Beynat Meyssac une subvention de 45 000, calculée sur une dépense subventionnable de 90 000, pour la prise en compte du salaire et des charges du poste d assistant secrétariat pour la période allant du1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ; VU la convention du 7 avril 2008 fixant les modalités d intervention financière de la Région Limousin pour la prise en compte du salaire et des charges du poste d assistant secrétariat pour la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010, dans le cadre de la convention territoriale du pays Vallée de la Dordogne Corrézienne VU l avis de la 2 ème commission en date du 10 février 2011 ; CONSIDERANT la demande de prorogation de Madame X X X X X pour la restauration de sa maison située à Felletin ; CONSIDERANT la subvention de 45 000 attribuée par délibération du 28 février 2008 au syndicat intercommunautaire de développement de Beaulieu Beynat Meyssac pour la prise en compte du salaire et des charges d un poste d assistant secrétariat à temps complet (1 ETP) pour la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ; CONSIDERANT que ce poste est en réalité un temps partiel (0,5 ETP) ; CONSIDERANT en conséquence que le syndicat intercommunautaire de développement de Beaulieu Beynat Meyssac a indûment perçu 22 412,49 qu il doit reverser ; 168

DECIDE ARTICLE 1 : Un délai supplémentaire est accordé à Madame X X X X X pour terminer les travaux de restauration de la maison située à Felletin. La subvention est maintenue et prorogée jusqu au 15 juin 2011. Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 905 article fonctionnel 9053 du budget de la Région Limousin du budget de la Région Limousin programme «Soutenir le développement rural en accompagnant les projets de territoires» (programme 231010) ; Le versement de cette subvention s effectuera selon les modalités précisées dans la convention relative à la mise en œuvre de l opération de valorisation du patrimoine bâti du Pays Sud Creusois articles 8 et 9 ; N dossier Safir : 08 6716 ARTICLE 2 : La subvention de 45 000, attribuée au syndicat intercommunautaire de développement de Beaulieu Beynat Meyssac pour la prise en compte du salaire et des charges d un poste d assistant secrétariat à temps partiel (0,5 ETP) pour la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010, est ramenée à 22 412,50 (50% d une dépense réelle de 44 824,99 ); N dossier Safir : 08 1335 ARTICLE 3 : Le reversement de la somme de 22 412,49 est demandée au syndicat intercommunautaire de développement de Beaulieu Beynat Meyssac concernant le financement du poste d assistant secrétariat pour la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ; ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 169

2.8.1 REFUS

N CP11-02-0199 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE REFUS Sport Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et du 22 décembre 1998 relatives au soutien aux ligues et aux comités régionaux sportifs VU les délibérations du Conseil Régional en date des 19 et 20 décembre 1996 et des 18 et 19 décembre 1997 relatives au soutien des clubs contribuant à la promotion du Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 28 juin 1999 relative à la politique régionale en faveur des clubs sportifs limousins ; VU l avis favorable de la 6 e commission ; CONSIDERANT que la demande présentée ne répond pas aux critères des dispositifs régionaux en faveur du sport ; DECIDE ARTICLE 1 : La demande de subvention présentée ci-après est rejetée : N safir Demandeur Objet 11-667 Orientation 87 Réalisation de maillots de club ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 170

3 ECONOMIE ET EMPLOI

3.1 LE CHOIX DE LA PROXIMITE, DE L'INTELLIGENCE ET DE L'EFFICACITE COLLECTIVE

N CP11-02-0263 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE LA PROXIMITE, DE L'INTELLIGENCE ET DE L'EFFICACITE COLLECTIVE SE CONCERTER POUR AGIR INTERVENIR SUR LES SITUATIONS ECONOMIQUES D'URGENCE Soutien aux éleveurs participant au Salon International de l'agriculture 2011 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L1611-4; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT : - que le monde de l élevage bovin allaitant connaît une grave crise économique, du fait de la stagnation des prix de vente de ses produits, et d une augmentation importante de ses charges en particulier au niveau des matières premières ; - que la Région soutient les programmes de promotion des signes officiels de qualité de la viande limousine auprès des distributeurs, des bouchers et des consommateurs. Cette promotion passe par l édition de tracts, de livres de recettes, de présentoirs, mais aussi d animation et de présence sur les salons grand public et professionnels ; - que parmi ces derniers, le Salon International de l Agriculture qui se déroule chaque année à Paris constitue certainement la vitrine la plus importante des produits agricoles du Limousin ; - la demande présentée par l association Herd Book de la Race Bovine Limousin, 87220 BOISSEUIL ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention totale de 3 600 est attribuée au Herd Book de la Race Bovine Limousine 87220 BOISSEUIL, en vue d indemniser 18 éleveurs bovins participant au Salon International de l Agriculture 2011. 171

ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 939-3 du programme 311020 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 172

N CP11-02-0200 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE LA PROXIMITE, DE L'INTELLIGENCE ET DE L'EFFICACITE COLLECTIVE FACILITER LA REALISATION DES PROJETS PROMOUVOIR, ANIMER ET OFFRIR DES SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT AUX ENTREPRISES Réseau consulaire des Chambres de Métiers et de l'artisanat du Limousin Programmation des actions 2011 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; VU le décret n.2007-1303 du 3 septembre 2007 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ; VU la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la période 2007-2013 ; VU la circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale; VU la circulaire du Premier Ministre du 30 novembre 2007 relative à l application de la réglementation des aides publiques aux entreprises dans les programmes opérationnels des fonds structurels VU la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; VU la convention signée le 18 février 2008 entre l Etat et la Région Limousin relative à la désignation de la Région comme organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale concernant la mise en œuvre du Programme Opérationnel FEDER Objectif Compétitivité et Emploi du Limousin pour la période 2007-2013, VU la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le programme d actions présenté par le réseau consulaire des chambres des métiers et de l Artisanat pour l année 2011 - l avis du Comité Régional Unique de Programmation de Fonds Européens émis le 17 février 2011 - l avis émis par la 3 ème commission développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme ; 173

DECIDE ARTICLE 1 : Le programme d actions 2011 du réseau consulaire des chambres de métiers et de l artisanat du Limousin (Limoges) présenté par la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin (CRMA) à Limoges (87,) dans la continuité de la déclinaison du Schéma Régional de Développement Economique SRDE de 1 ère génération et dans la perspective du SRDE 2 nde génération en cours d élaboration. est approuvé. ARTICLE 2 : Une subvention maximale de 110 226 financés sur les crédits Région, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 137 782.99 (1) est attribuée à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin 14 rue de Belfort 87100 LIMOGES, pour le projet : Observatoire économique régional de l artisanat, année 2011. ARTICLE 3 : Une subvention maximale de 65 700 (dont 32 850 financés sur les crédits Région et 32 850 financés sur crédits FEDER), calculée sur un montant de dépenses éligibles de 111 075 (1) est attribuée à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin 14 rue de Belfort 87100 LIMOGES, pour le projet : CAPEA( Diagnostic, Initiative et Croissance et Animation), année 2011. ARTICLE 4 : Une subvention maximale de 93 800.17 financés sur les crédits Région, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 148 810.86 (1) est attribuée à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin 14 rue de Belfort 87100 LIMOGES, pour le projet : Renforcement des compétences, année 2011. ARTICLE 5 : Une subvention maximale de 162 134 financés sur les crédits Région, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 270 224.09 (1) est attribuée à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin 14 rue de Belfort 87100 LIMOGES, pour le projet : Transmission-Reprise d entreprises, année 2011. ARTICLE 6 : Une subvention maximale de 84 550 financés sur les crédits Région, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 140 916.39 (1) est attribuée à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin 14 rue de Belfort 87100 LIMOGES, pour le projet : Contrat de progrès Métiers de Bouche Animation, année 2011. ARTICLE 7 : Une subvention maximale de 74 117 financés sur les crédits Région, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 92 646.10 (1) est attribuée à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin 14 rue de Belfort 87100 LIMOGES, pour le projet : Contrat de progrès Métiers d Art Animation, année 2011. ARTICLE 8 : Une subvention maximale de 118 584.96 (dont 63 442.95 financés sur les crédits Région et 55 142.01 financés sur crédits FEDER), calculée sur un montant de dépenses éligibles de 296 462.39 (1) est attribuée à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin 14 rue de Belfort 87100 LIMOGES, pour le projet : CNISAM, année 2011. 174

ARTICLE 9 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits sur les programmes 312 010 et 412 712 et aux chapitres 939-1et 930-43 du budget de la Région. ARTICLE 10 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 11: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. (1) les dépenses éligibles seront retenues, soit TTC, soit HT selon le régime fiscal du bénéficiaire ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 1 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 175

3.2 LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE

N CP11-02-0202 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE DEVELOPPER LES DYNAMIQUES COLLECTIVES ET LES CONNECTER A DES RESEAUX Financement d'une étude de préfiguration de la plateforme innovation du Limousin - Pôle ELOPSYS Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; VU le décret n 2007-1303 du 3 septembre relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ; VU la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; VU la convention de délégation en subvention globale des crédits européens FEDER signée le 18 février 2008 entre la Région Limousin et l Etat ; VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la Recherche, au développement et à l innovation 2006/C323/01 du 30 décembre 2006 ; VU le régime d aide à la RDI des collectivités territoriales et de l Etat pour les aides à la RDI octroyées par le biais de fonds structurels notifié le 16 juillet 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 mars 2005 relative aux pôles de compétitivité ; VU la délibération du Conseil Régional du 23 mars 2006 relative à la création d un Fonds pour l Innovation en Limousin (FIL) ; VU la convention cadre signée le 27 avril 2006 entre la Région Limousin et OSEO innovation pour la mise en œuvre du Fonds pour l Innovation en Limousin (FIL) et ses avenants ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 1 er juillet 2010 approuvant l avenant n 5 relatif à la convention susvisée; VU l avenant n 5 signé le 9 août 2010 entre la Région et OSEO INNOVATION ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande de subvention présentée par l Association ELOPSYS à Limoges (87), - l intérêt régional majeur, - l avis émis par la 3 ème commission «Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme», 176

DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention totale maximale de 76 666,68, soit 38 333,35 financés sur les crédits Région et 38 333,33 financés sur les crédits européens FEDER (1), est accordée à l Association ELOPSYS à Limoges (87) et est calculée sur un montant de dépenses éligibles de 230 000 HT pour l étude de préfiguration de la Plateforme Innovation du Limousin (PIL). (1) après avis émis par la Comité Régional Unique de Programmation des crédits européens FEDER. Cette subvention ne saurait préjuger de l engagement ultérieur de la Région sur le financement de cette plateforme. Ce dernier serait en tout état de cause conditionné par l éligibilité du projet aux investissements d avenir. ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits aux chapitres 939-1 et 930-43, programmes 321010 et 412711 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront définies par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 177

N CP11-02-0203 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE DEVELOPPER LES DYNAMIQUES COLLECTIVES ET LES CONNECTER A DES RESEAUX SOUTENIR LES DEMARCHES COLLECTIVES Fonds Innovation Limousin 2011 : Convention Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation n 2006/C323/01 VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation notifié en date du 17 janvier 2008 sous la référence N408/2007 ; VU le régime d aide à la RDI des collectivités territoriales et de l Etat pour les aides à la RDI octroyées par le biais de fonds structurels notifié le 16 juillet 2008, VU la délibération du Conseil Régional du 23 mars 2006 relative à la création d un Fonds pour l Innovation en Limousin (FIL), les conventions cadre et d application et avenants correspondant pour la période 2006-2010 ; VU l avenant n 5 signé le 9 août 2010 entre la Région et OSEO INNOVATION ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le souhait de la Région Limousin d établir une nouvelle convention de partenariat avec OSEO SA (ex OSEO INNOVATION) à Maisons-Alfort (94) pour constituer le dispositif «Fonds Régional pour l Innovation» - FRI, dénommé «Fonds pour l Innovation en Limousin» - FIL ; - le changement de dénomination d OSEO INNOVATION qui devient «OSEO «(Décret 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement) - l avis émis par la 3ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué à OSEO SA à Maisons-Alfort (94) au titre du Fonds pour l Innovation en Limousin 2011 : 1 663 000 pour constituer le Fonds d Innovation en Limousin, 99 780 maximum, équivalent à 6% des aides accordées sur la dotation Région gérée par OSEO SA dans les conditions prévues à la convention de partenariat pour prendre en compte les frais de gestion, d instruction et d expertise ; 178

ARTICLE 2 : Ces contributions financières seront imputées sur les crédits inscrits aux chapitres 909-1 et 939-1, programme 321010 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : La convention de partenariat, annexée à la présente délibération, est approuvée. ARTICLE 4 : Les contributions financières prévues à l article 1 de la présente délibération seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues dans la convention de partenariat précitée. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (3 CONTRE - 1 ABSTENTION) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 179

CONVENTION DE PARTENARIAT FONDS INNOVATION LIMOUSIN Entre La REGION Limousin, sise 27, boulevard de la Corderie, 87031 Limoges cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul Denanot dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 25/02/2011 ci-après dénommée «REGION» d une part, et OSEO société anonyme au capital de 594 778 400, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 320 252 489, sise 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX représentée par Monsieur François DROUIN, son Président conseil d administration, ci-après dénommée «OSEO» d autre part, ci-après dénommées chacune individuellement «le partenaire» et collectivement «les partenaires». Vu l article L.1511.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l ai de à l innovation, Vu l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation n 2006/C 323/01 publié au journal Officiel de l Uni on Européenne (JOUE) du 30 décembre 2006, Vu le régime d Aide d Etat N 408/2007 d intervention d OSEO innovation en faveur de la recherche, du développement et de l innovation en date du 17 janvier 2008, Vu les articles 60 à 64 de la loi n 2010-1249 du 2 2 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, Vu le décret n 2010-1672 du 28 décembre 2010 appro uvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu le régime d Aide d Etat N 121/2006 de soutien de l Agence de l innovation industrielle en faveur des programmes mobilisateurs pour l innovation industrielle aux doits de laquelle vient OSEO conformément aux termes du décret n 2007-1629 du 1 9 novembre 2007, 180

Vu le régime d Aide d Etat N 269/2007 du Fonds de Compétitivité des entreprises en date du 17 septembre 2007 et son extension N 623/2008 en date du 19 mai 2009, Vu le régime d Aide d Etat N 520-a/2007 d aide à la R&D&I des collectivités territoriales, et de l Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais de fonds structurels en date du 16 juillet 2008, Vu le budget de la Région Limousin Vu la délibération du de la Commission permanente du Conseil régional du 25/02/2011 approuvant la présente convention de partenariat entre la REGION et OSEO. IL AETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le développement technologique et l innovation jouent un rôle majeur dans la croissance et la compétitivité économique des entreprises. La REGION a fait de l innovation un de ses axes forts en faveur du développement économique régional. La REGION bénéficie de nombreux atouts dans ce domaine lui permettant de renforcer et de renouveler, par création ou implantation, son potentiel d entreprises industrielles et de services. Or ces développements sont des investissements coûteux et risqués pour les PME, et de ce fait, peu d entreprises ont accès à l innovation. Dans ce contexte, la REGION souhaite apporter son soutien aux entreprises engagées dans une démarche de recherche, de développement et d innovation pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. OSEO est chargé par l Etat des missions de soutien du développement industriel par l aide à l innovation, de mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et de mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises. OSEO, dont la mission est d accompagner les Petites et Moyennes Entreprises, dispose de capacités d expertises au niveau régional et national et d une expérience reconnue en gestion de dispositifs nationaux et européens d aide à l innovation, ainsi que d outils adaptés et sera dans ce cadre un partenaire privilégié de la REGION. La REGION et OSEO collaborent déjà depuis quelques années pour accompagner et financer les entreprises de la REGION et le transfert de technologie, au travers d outils mutualisés ou spécifiques (fonds de maturation, prêt participatif d amorçage, fonds régional de financement initial, garantie innovation ). La présente convention est destinée à définir un nouveau mode d organisation entre les parties dans le domaine du développement technologique et de l innovation et à y intégrer le pilotage d outils dédiés comme le nouveau fonds régional d incubation, le réseau de développement technologique (RDT) L objectif de la REGION et OSEO est de favoriser la lisibilité de l action publique dans le domaine du développement technologique et de l innovation et de simplifier les démarches des porteurs de projets pour leur offrir un portail unique d accès à des outils et conseils et leur proposer un accompagnement privilégié. Pour ce faire, la REGION et OSEO souhaitent reformuler les termes du partenariat antérieurement conclu entre elles par convention les 27/04/2006 et modifiée par ses avenants subséquents afin de définir le nouveau cadre d une collaboration amplifiée dans le cadre du pôle régional de l innovation. 181

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL AETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la REGION et OSEO pour mettre en œuvre de manière coordonnées les actions suivantes : - inciter les entreprises à innover en les aidant dans leurs préparations de projets de recherche, développement et d innovation par des études de faisabilité et l intégration de compétences permettant de valider les différentes composantes desdits projets ; - accompagner la préparation de partenariats innovants et faciliter la participation des PME à des projets collaboratifs nationaux (Pôles de Compétitivité et filières industrielles de la REGION) ou transnationaux (Pôles de Compétitivité, Programme Cadre de R&D de la Commission Européenne PCRD, EUREKA, Eurostars, ERA-Net et coopérations extraeuropéennes en particulier avec certains pays) ; - permettre aux PME peu familiarisées avec l innovation d intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement en ayant accès à des centres de compétence via la Prestation Technologique Réseau ; - développer des projets d innovation menés par des jeunes dans le cadre de leur formation ou d une création d activité ; - favoriser le transfert de technologies développées au sein des laboratoires publics vers des entreprises ; - aider les créateurs d entreprises innovantes à préciser leurs plans d entreprises et à valider la faisabilité de leurs projets d innovation ; - accompagner et financer de manière privilégiée les entreprises innovantes menant des projets de recherche, développement et innovation et/ou mettant en œuvre des technologies relevant de filières économiques jugées prioritaires par la REGION ; - créer des conditions favorables à l intervention ultérieure d un investisseur (fonds d amorçage, société de capital-risque ou industriel) sans retarder l avancement du projet d innovation via le Prêt Participatif d Amorçage, ARTICLE 2 CONSTITUTION D UN FONDS REGIONAL À L INNOVATION (FRI) Pour la mise en œuvre des actions partenariales de soutien énoncées à l article 1 ci-dessus, un Fonds Régional pour l Innovation, ci-après désigné «FRI», est constitué par le Conseil Régional de la REGION et placé auprès d OSEO qui en assure la gestion. Ce dispositif commun créé entre OSEO et la REGION pour le financement des projets d innovation en Limousin est appelé : le «Fonds pour l Innovation en Limousin» (FIL). La participation de la REGION au FRI doit permettre d accompagner un nombre plus important d entreprises dans leur projet d innovation et de renforcer le soutien conjoint des projets d innovation relevant des thématiques et secteurs prioritaires de la REGION, conformément aux termes de l article 3 ci-dessous. Le FRI est doté chaque année par la REGION. Les ressources nationales d OSEO interviennent en complément de la dotation régionale du FRI selon des montants variables définis à l article 8 de la présente convention. Les fonds versés font l objet d une comptabilité séparée permettant à OSEO de rendre compte à la REGION de l utilisation des dotations que cette dernière lui verse pour lui permettre d assurer les missions définies dans le cadre de la présente convention. Les modalités de la gestion du FRI par OSEO sont définies dans la présente convention. 182

ARTICLE 3 DESCRIPTION DES AIDES DU FRI Conformément aux axes stratégiques du partenariat énoncés à l article 1, le FRI sera mobilisé pour les actions spécifiques suivantes : 3. 1 Action en faveur des entreprises innovantes sur des secteurs prioritaires La REGION soutient les entreprises régionales désireuses de développer des projets innovants, en complément ou substitution de l aide que leur alloue OSEO. La REGION détermine chaque année en partenariat avec l Etat et OSEO les filières économiques prioritaires au niveau régional en fonction : - de l excellence du potentiel de recherche sur des segments spécifiques, - de la présence d un tissu industriel à renforcer, à créer, sur des secteurs stratégiques, - des initiatives des forces économiques régionales pour se structurer en contrat de filières. Les secteurs prioritaires retenus par la REGION en Limousin sont les suivants : - Pôles de compétitivité Céramique et Elopsys ; - pôles d excellence : Autonomlab ; - environnement, eau, énergie ; - innovation sociétale Par ailleurs, un intérêt particulier sera porté par la REGION sur les projets structurants mettant en avant une démarche stratégique de l entreprise, un saut technologique ayant un fort impact sur la création d emplois pour le développement d un produit, d un procédé ou d un service innovant. Pour susciter et faire émerger des projets, la REGION et OSEO pourront en tant que de besoin lancer des appels à projets innovants. La REGION et OSEO s engagent à soutenir, sous forme d avance remboursable en cas de succès ou de prêt à taux zéro pour l innovation (PTZI) et/ou de subvention, les projets d innovation présentés par les entreprises régionales. Les modalités de soutien aux entreprises innovantes sur ces secteurs prioritaires seront définies en commun accord entre la REGION et OSEO. Les aides octroyées le seront selon les mêmes conditions que celles décrites à l article 3.2 ci-après pour le soutien aux entreprises innovantes, quel que soit le secteur. 3. 2 Action en faveur des entreprises mettant en œuvre des projets innovants L assiette des dépenses des projets innovants comporte des coûts matériels et immatériels, internes et externes, composés de : - Aide pour la faisabilité de l innovation : - d études préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental, - de conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technicoéconomique, veille, étude de positionnement stratégique, recrutement de cadres de R&D, - Aide au partenariat technologique : - d étude de faisabilité stratégique et des conditions de la réussite du partenariat, recherche de partenaires, préparation des réponses aux appels à projets et des accords juridiques, - Aide pour le développement de l innovation : - conception et définition du projet, études de faisabilité technico-commerciale, mise au point de l innovation par le personnel de R&D, prestations et conseils extérieurs, 183

réalisation de prototypes, de maquettes, dépôt et extension de brevets, achat d équipements et de connaissances, préparation du lancement industriel, Les taux d intervention respectifs de la REGION et d OSEO seront examinés au cas par cas en fonction de différents critères définis au présent article, les règles relatives au cumul des aides devront être respectées quel que soit le régime notifié auquel le projet sera adossé. Pour les entreprises relevant des secteurs identifiés comme prioritaires par le Région, le financement alternatif est privilégié (pour les projets de faibles montants). Le cofinancement OSEO/Région reste évidemment possible. En fonction de l évolution de consommation des crédits, il peut être décidé que les taux d intervention des partenaires soient modulés. Les projets d innovation éligibles dans le cadre du FRI auront accès aux financements suivants : 1) En phase de faisabilité ou en phase amont du projet : financement unique de 50 % de l assiette des dépenses retenues, sous forme de subvention plafonnée à 50k, plafond porté à 100k pour les entreprises de moins de 3 ans. Cette phase de faisabilité peut couvrir le montage de projets partenariaux (projets européens, projets soumis à un pôle de compétitivité ) et peut être financée selon le modèle de l Aide au Partenariat Technologique (APT) d OSEO. Cette phase peut également couvrir l émergence de nouvelles activités et s adresse notamment : aux projets retenus par le Jury Régional du concours de création d entreprises de technologies innovantes du Ministère Délégué à l Enseignement Supérieur et la Recherche et qui ne seraient pas retenus par le Jury National aux projets de création hébergés par l incubateur Régional aux projets de création d entreprises dont les porteurs de projet ne sont pas obligatoirement adossés aux laboratoires de l Université de Limoges mais qui relèvent des thématiques des pôles de compétitivité. Les financements attribués pour la création d entreprises innovantes dans le cadre du FIL sont cumulables avec les dispositifs Pass création et Pass conseils (dispositifs Régionaux), sur un même projet mais avec des assiettes budgétaires différentes. Les projets retenus par le Jury du concours de création d entreprises de technologies innovantes du Ministère de l Enseignement Supérieur et la Recherche seront financés par OSEO. 2) En phase de développement du projet : financement jusqu à 75% de l assiette des dépenses retenue sous forme d avance à taux nul, remboursable en cas de succès, de prêt à taux zéro pour l innovation, ou sous forme de subvention plafonnée à 50k s agissant de l aide au partenariat technologique. L aide à l innovation, accordée sous forme d avance sans intérêt, remboursable en cas de succès du projet, peut être versée en deux (2) ou trois (3) tranches : - la 1 ère tranche après signature d un contrat entre l entreprise et OSEO. Ce contrat précisera notamment que l aide est imputée sur le FRI mis en place par la REGION et OSEO. - le cas échéant, la 2 ème tranche sur présentation d un rapport intermédiaire et justification des dépenses pour un montant égal à au moins, le montant des dépenses du programme d innovation retenues dans l assiette de la ou des aide(s) accordée(s) au titre du programme, multiplié par le total du ou des versement(s) déjà effectué(s) au titre de la ou desdites aide(s) et divisé par le montant total de la ou desdites aide(s), [soit la formule suivante : dépenses réalisées > ou = assiette de l aide retenue x (aide versée / aide accordée)]. 184

- le solde sur présentation du rapport final et justification de l ensemble des dépenses du programme. Le cas échéant, l aide peut être versée en deux (2) tranches (1 ère tranche et solde selon les mêmes modalités que ci-dessus). Le remboursement de l aide est généralement prévu sur quatre (4) années, avec des échéances trimestrielles, après la fin de programme constatée par OSEO et après un délai d un an à deux ans de différé pour permettre le lancement commercial des résultats du projet innovant. L aide à l innovation accordée sous forme de prêt à taux zéro, couvre jusqu à 50 % des dépenses retenues. Le prêt à taux zéro pour l innovation est d une durée maximale de 8 ans dont un différé maximum de 3 ans. Le PTZI est décaissé en un seul versement à la signature du contrat après justification de la réalisation, le cas échéant, des conditions préalables à sa mise en place. Le remboursement du prêt s effectue par prélèvements automatiques trimestriels. Le PTZI est soumis à la réglementation européenne des aides dites de minimis. 3. 3 Le soutien à la structuration et au développement de transferts de technologies Avant toute opération de transfert de technologie, il est préconisé : - d en étudier la faisabilité économique afin d apprécier au mieux la réalité du marché et les difficultés que le projet est susceptible de rencontrer, - de réaliser un audit du projet et de prévoir son accompagnement par un cabinet spécialisé pour mener à bien les objectifs du transfert ainsi détectés. Les partenaires se concerteront pour la prise en charge éventuelle de ces frais. Dans le cas où les résultats de cette expertise sont positifs, ils seront potentiellement initiateurs d une aide au laboratoire à la finalisation des technologies du transfert, suivie par une aide à l entreprise ciblée lors de la faisabilité afin d effectuer son industrialisation. S agissant des entreprises, le financement prendra la forme d une avance remboursable en cas de succès, pouvant atteindre 75 % du montant des dépenses relatives à la conception et la définition des projets, le dépôt et l extension des brevets, les études de faisabilité, l expérimentation, le développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au développement des services nouveaux. S agissant des laboratoires de recherche, le financement prendra la forme d une subvention plafonnée à 40 % des coûts complets ou d une avance remboursable en cas de succès plafonnée à 60 % des coûts complets. Il doit permettre de valider la stratégie de valorisation, de définir des droits de propriété et d approcher les partenaires industriels potentiels. La Région interviendra uniquement sur les projets relevant des thématiques prioritaires. La gestion des fonds Région au bénéfice d entreprises sera confiée à OSEO. La gestion des fonds Région au bénéfice de laboratoires sera assurée par la Région. Depuis 2008, les aides aux laboratoires sont déposées dans le cadre d un Appel à Projets DIL, géré par l Avrul. 3. 4 Prestation Technologique Réseau La Prestation Technologique Réseau concerne les entreprises régionales de moins de 250 salariés et prioritairement de moins de 50 salariés, peu habituées au développement technologique et à l innovation. Afin de faciliter le développement des projets des entreprises en leur permettant d accéder aux compétences dont elles ont besoin (via le Réseau de Développement Technologique RDT), une aide financière est mise à leur disposition : la Prestation Technologique Réseau (PTR). 185

Cette aide vise à promouvoir l environnement de conseil technico-économique auprès de ces TPE/PME tout en les accompagnant sur une première démarche de développement technologique ou d innovation menée avec un prestataire spécialisé. Elle facilite ainsi la mise en place de prestations qui s inscrivent dans une démarche d innovation ou d accroissement de niveau technologique. L assiette des dépenses de la PTR comporte les pré-études technologiques, essais, modélisations, études de faisabilité, scientifiques et techniques, caractérisation des produits, études d état de l art, veille technologique, études technico-économiques, études de marché, conduites de projets, recherches de partenaires technologiques, premier brevet français, recherches d antériorité, L assiette des dépenses est calculée sur la base des prestations externes sous-traitées et des frais internes y afférents. La PTR est une subvention financée par OSEO et la REGION et mise à disposition du RDT pour faciliter l initialisation de projets innovants et la mise en relation avec des compétences extérieures pour des PME en priorité «primo innovantes». Le montant de l aide représente au maximum 80% du coût HT de la prestation sans pouvoir dépasser 50 % du montant total du programme HT incluant les frais internes ; son montant maximum est de 10.000. Elle est versée sous forme de subvention directement au prestataire, après vérification du règlement de la quote-part de l entreprise, par la structure animatrice du RDT. L intervention sera gérée par la structure animatrice du RDT, selon les orientations définies par le Comité de Pilotage du RDT. 3. 5 Les Aides aux Jeunes pour l Innovation Le niveau de formation des jeunes dans la REGION est insuffisant et peu adapté aux besoins en personnel de R&D des PME/PMI. Les Aides aux Jeunes pour l Innovation ont pour objet de sensibiliser les jeunes aux métiers de la technologie ou du management de l innovation en finançant des projets réalisés par des élèves et étudiants dans le cadre de leur cursus de formation du secondaire, du supérieur ou en apprentissage. Les dépenses financées par l aide sont les dépenses externes d achat de matériel non récupérable, de sous-traitance ou de conseil extérieur, de frais de déplacements, de recherches documentaires ou de personnels internes à l établissement de formation. Sont éligibles à cette mesure tous les établissements de la REGION publics ou privés (second degré, écoles d ingénieurs, d enseignement technique ou agricole, d architecture, IUT, IUP, universités) ainsi que les associations de jeunes statutairement constituées. Les projets retenus seront subventionnés jusqu à 50 % de leurs dépenses totales dans la limite de 6.000 TTC. Dispositif financé sur fonds OSEO seul (choix du Conseil Régional de ne pas cofinancer en 2011). ARTICLE 4 QUALITE DES BENEFICIAIRES A l exception des bénéficiaires désignés aux articles 3.5 et 3.6, sont éligibles au FRI les entreprises exerçant une activité de production industrielle ou artisanale ou entrant dans les secteurs et/ou critères prioritaires définis à l article 3.1 créées ou implantées dans la REGION, en situation financière saine, n excédant pas 2.000 salariés et n appartenant pas à un groupe de plus de 2.000 salariés, sauf dérogation conjointe de la REGION et d OSEO. Par exception, les entreprises éligibles à la PTR devront avoir un effectif n excédant pas 250 personnes et prioritairement inférieur ou égal à 50 personnes, indépendantes et dont le chiffre d affaires ou le total bilan est inférieur ou égal à 10 M. 186

En outre, les laboratoires établissements publics, associations et les personnes physiques ne sont pas éligibles à l aide à l innovation accordée sous forme de PTZI. ARTICLE 5 DEPÔT ET ENREGISTREMENT DES DOSSIERS Les dossiers de demande sont déposés en 1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique auprès d OSEO. Les partenaires s engagent à maintenir confidentielles les informations concernant les projets présentés. Après accord des partenaires et de l entreprise, ces dossiers feront alors l objet d un accusé de réception sur le document en double en-tête signé par le Directeur Régional d OSEO, ou le Délégué Innovation. Pour ce qui concerne la PTR, les dossiers de demande émanant des membres prospecteurs seront adressés directement à l Animateur du Réseau qui disposera d un délai d une semaine pour faire connaître sa réponse. ARTICLE 6 MODALITES D INSTRUCTION DES DOSSIERS Les demandes d aides seront instruites par OSEO avec recours, en tant que de besoin, à des experts technico-économiques ou financiers, internes ou extérieurs. Dans tous les cas, l instruction des dossiers sera l objet d une concertation étroite entre OSEO et la REGION. Un rapport d instruction sera transmis au Président de la REGION une semaine avant la Commission Régionale d Attribution des Aides à l Innovation (CRAAI). ARTICLE 7 DECISION, NOTIFICATION ET SUIVI CONTRACTUEL 7.1 Décision Après avis de la CRAAI, éventuellement du Comité des Aides à l Innovation (CAI), et vote de la Commission Permanente, le Président du Conseil Régional transmettra ses propositions au Délégué Innovation d OSEO pour décision conjointe. Il ne peut y avoir cumul entre l intervention du FRI et les subventions ou avances régionales qui auraient les mêmes investissements comme assiette de dépenses éligibles. 7. 2 Notification OSEO transmettra alors une notification de décision conjointe à l entreprise sur document à double en-tête co-signé par le Président du Conseil Régional et le Directeur Régional d OSEO, ou leurs représentants, précisant l origine des fonds. La notification précisera, le cas échéant, les conditions préalables de mise en place de l aide accordée. OSEO établira et signera le contrat relatif à l aide octroyée dans le cadre du FRI et en assurera pour son compte et celui de la REGION, qui lui donne mandat pour ce faire, la gestion et le suivi jusqu à son terme, en veillant à maintenir une concertation étroite avec les correspondants de la REGION lors de tout événement significatif intervenant pendant la durée de vie du contrat d aide. 7. 3 Suivi contractuel Le suivi par OSEO comporte notamment, sauf pour le Prêt à Taux Zéro Innovation, le versement des différentes tranches des aides, le constat de fin de programme technique, le suivi des échéances 187

trimestrielles des remboursements, le suivi annuel des retombées économiques du projet soutenu (pendant sa phase de remboursement), l analyse des demandes de constat d échec total ou partiel, la gestion des éventuels contentieux, y compris devant les juridictions compétentes par mandat spécial de la REGION, les remises gracieuses et les indus. 7. 4 Abandons de créances, recouvrements contentieux 7-4-1- Aide sous forme de subvention En cas d indu (aide «trop perçue» par l entreprise au regard des dépenses réellement justifiées), celui-ci est immédiatement exigible sous la forme d un versement par le bénéficiaire à OSEO. Un échelonnement du reversement pourra toutefois être accordé par OSEO sur une durée maximum d un an à compter de la date d exigibilité de l indu, en cas de difficultés financières du bénéficiaire. L abandon de l indu sera soumis, le cas échéant, à l accord de la REGION. 7-4-2 Aide sous forme d avance remboursable Le financement de projets d innovation peut être prévu sous forme d avance remboursable en cas de succès. Tout projet d innovation étant par définition risqué peut se solder par un échec partiel ou total. OSEO peut à tout moment soit à la demande de l entreprise, soit à son initiative, instruire une demande de constat d échec : - à l occasion du constat de fin de programme, éventuellement anticipé par rapport à la date, contractuelle, lorsque le bilan technique et les perspectives commerciales s avèreront très en deçà des prévisions initiales, - en cours d industrialisation et de commercialisation : lorsque les difficultés techniques, industrielles ou commerciales compromettent définitivement la réussite du projet. L échec, parce qu il peut se traduire par un abandon partiel voire total de la créance d OSEO innovation ou de la REGION, équivalant à l attribution d une subvention en lieu et place d une partie de l avance remboursable, doit résulter d un examen de la situation et de l exécution du programme d innovation. Il est à noter que chaque projet octroyé en avance remboursable comprend un «remboursement forfaitaire minimum», remboursable en tout état de cause. L instruction de la demande de constat d échec vérifiera les causes de celui-ci, l effectivité de la mise en place des moyens nécessaires au développement et à la commercialisation des résultats du projet et si les dépenses ont bien été réalisées. Après instruction par les services d OSEO ou de la REGION, les propositions de constat d échec seront établies et présentées à la CRAAI, éventuellement au CAI pour avis, et à la Commission Permanente du Conseil Régional. En cas d indu, celui-ci est immédiatement exigible sous la forme d un reversement à OSEO. Un échelonnement de reversement pourra toutefois être accordé par OSEO sur une durée maximum d un an à compter de la date d exigibilité de l indu, en cas de difficultés financières du bénéficiaire. Les décisions prises par OSEO et la REGION LIMOUSIN seront notifiées par voie d avenant par OSEO aux bénéficiaires concernés sur document à double en-tête, précisant l origine des fonds. OSEO établira et signera l avenant au contrat relatif à l aide octroyée dans le cadre du FRI pour son compte et celui de la REGION, qui lui donne mandat pour ce faire, la gestion et le suivi jusqu à son terme, en veillant à maintenir une concertation étroite avec les correspondants de la REGION. 7.4.3 Aide sous forme de PTZI Lorsque l aide est accordée sous forme de prêt à taux zéro pour l innovation, l aide est remboursable en tout état de cause. Les dispositions du présent article ci-dessus relatives aux aides accordées sous forme de subvention ou d avance remboursable en cas de succès ne sont donc applicables. 7.4.4 Recouvrement et abandons de créances 188

OSEO soumettra à la REGION, le cas échéant, ses propositions d abandon de créances, à l exception de ceux générés par une procédure collective ouverte à l encontre du bénéficiaire (notamment : liquidation judiciaire, plans de cession ou de continuation à la suite d un redressement judiciaire). Les éventuels frais de recouvrement, y compris dans le cadre contentieux porté devant les juridictions compétentes, seront inclus dans les frais de gestion (cf : l article 10). Les décisions prises par OSEO et la REGION LIMOUSIN seront notifiées par OSEO aux bénéficiaires concernés. ARTICLE 8 MODALITES DE GESTION DU FRI 8. 1 Dotation du FRI La dotation de la REGION sera déterminée annuellement pour chaque année civile. La dotation de l'année civile précédente sera débitée du montant inemployé, et les sommes perçues à ce titre par OSEO, reversées à la REGION dans le premier trimestre civil. 8. 2 Emplois des fonds Les emplois des fonds de la dotation de la REGION sont constitués : - du montant des aides octroyées sur celle-ci, objet de contrats signés, - du montant des frais de gestion d'oseo, tels que définis à l'article 9. Les finalités de ces deux budgets étant différentes, la Région identifie deux lignes budgétaires distinctes : - le fonds d intervention (aides octroyées aux entreprises) : objet d un appel de fonds d Oseo en HT, - le fonds frais de gestion : objet d une facturation d Oseo TTC, et financé par un budget «fonctionnement» du Conseil Régional. 8. 3 Modalités de versement de la dotation de la REGION à OSEO La dotation annuelle de la REGION sera versée comme suit 50 % du montant annuel que la Région confie en gestion à OSEO à la signature de la présente convention ou de l avenant annuel 30 % du montant annuel lorsque OSEO justifiera avoir dépensé en versements auprès des entreprises les 2/3 du premier acompte 20 % correspondant au solde lorsque OSEO justifiera avoir dépensé en versement auprès des entreprises, 75% du montant total annuel engagé dans la limite de la dotation annuelle. Chaque versement (acompte intermédiaire et solde) sera effectué sur présentation d un certificat de paiement. Ce dernier sera établi par la Région Limousin au vu des justificatifs indiqués ci-après. A l'appui de chaque appel de fonds au titre de versement(s) intermédiaire(s) et finaux des dotations annuelles, OSEO adressera à la REGION un état récapitulatif des aides octroyées sur ladite dotation, objet de contrats signés, faisant apparaître les montants accordés, signés, versés et restant à verser, reversés et restant à reverser (indus), remboursements effectués et restant à effectuer, abandons (suite à constats d'échec) et non valeurs (suite à défaillances). Les versements seront effectués sur le compte bancaire d OSEO dont le RIB sera transmis à la REGION à la signature de la présente convention. ARTICLE 9 FRAIS DE GESTION DU FRI Pour la mise en œuvre de ses obligations dans le cadre de la présente convention de partenariat, OSEO assure, d'une part des missions d'instruction, d'expertise interne, de mise en place et de suivi 189

des contrats d'aide (versements, remboursements, indus, constats d'échec, répétitions éventuelles) des dossiers d'aides, et d'autre part un suivi de la présente convention. Ces différentes activités seront indemnisées en tant que frais de gestion. La participation de la Région aux frais de gestion d OSEO est fixée à 6% du montant HT des aides accordées, objet de contrats signés sur dotation de la Région Le montant de cette participation sera calculé à la fin de chaque trimestre civil sur la période considérée et facturé toutes taxes comprises à la région qui s engage à l acquitter dans les 45 jours suivants. ARTICLE 10 FRAIS EXTERNES OSEO peut en outre avoir à faire appel à des prestations extérieures, soit au titre d expertises, soit au titre de procédures de recouvrement ou de contentieux sur les dossiers d aides, ci-après dénommés «frais externe». La participation des partenaires aux frais externe est intégrée aux frais de gestion cités à l article 9 de la présente convention. Dans les situations de non renouvellement ou de résiliation de la convention ou d épuisement de la dotation, la REGION règlera sa contribution à OSEO sur la base de pièces justificatives produites par OSEO. ARTICLE 11 DEBIT ET CREDIT DU FONDS D INTERVENTION ET AFFECTATION DE LA DOTATION INEMPLOYEE ET DES REMBOURSEMENTS PERCUS 11.1 Débit et crédit du «Fonds Innovation Limousin» Toutes les écritures relatives au «Fonds Innovation Limousin» sont comptabilisées sur un compte spécifique à ce Fonds, ouvert dans les livres d OSEO. Tous les versements des aides octroyées aux bénéficiaires et les remboursements et reversements éventuels dans le cadre de la gestion du «Fonds Innovation Limousin» sont comptabilisés sur ce Fonds. OSEO crédite le Fonds : - du montant des dotations de la REGION, selon les modalités précisées à l article 8 ci-dessus, OSEO débite le Fonds : - du montant des aides, objet de contrats signés par OSEO. Le fonds comprend également les frais de gestion facturés par OSEO selon les modalités des articles 9 et 10 ci-dessus. 11. 2 Dotation inemployée Les fonds de la dotation inemployée comprennent une dotation non engagée et une dotation non versée qui seront reversés à la REGION selon deux modalités : - Dotation non engagée La dotation non octroyée correspond à la dotation initiale de la REGION au titre de la période annuelle diminuée du montant des aides octroyées sur cette dotation, objets de contrats signés sur la période considérée. Dans les trois suivant la fin de la période considérée, OSEO adressera à la REGION l état récapitulatif des ressources et des emplois de la dotation de la période. - Dotation non versée La dotation non versée correspond à la somme des écarts entre le montant engagé et le montant versé pour chaque contrat accordé sur la période considérée. 190

OSEO adressera à la REGION l état récapitulatif des ressources et des emplois de la dotation de la période à l issue du dernier constat de fin de programme (dernier contrat payé) afférent à la présente convention. Le montant inemployé versé par la REGION lui sera reversé par OSEO après validation par la REGION de l état récapitulatif remis par OSEO. Le FRI sera débité à concurrence de la dotation inemployée. 11.3 Remboursements perçus des bénéficiaires Avances remboursables financées par la REGION Limousin OSEO reversera à la REGION les sommes perçues sur la dotation de la REGION au titre des remboursements d avances, reversement d indus, répétition avant le 30 avril de l année suivante et ce jusqu à ce qu OSEO ait récupéré auprès des bénéficiaires la totalité des sommes restant dues et les ait reversées dans leur totalité à la REGION Limousin. ARTICLE 12 ECHANGE D INFORMATIONS, PROMOTION ET COMMUNICATION 12. 1 Echange d informations La REGION et OSEO s engagent à se communiquer réciproquement, dès qu ils en ont connaissance, après accord des entreprises, laboratoires ou créateurs concernés, toue information relative aux projets qu ils souhaitent soutenir conjointement ou qui peuvent faire l objet d un accompagnement par l autre partenaire, ainsi que tout élément de nature à conforter l efficacité de leurs dispositifs respectifs en faveur de l innovation et du développement économique. Les partenaires pourront communiquer sur les actions financées dans le cadre de la présente convention. Pour les projets qui pourront faire l objet d un cofinancement, la REGION et OSEO s engagent à s associer réciproquement au plus tôt et réaliser des visites communes d entreprises. La REGION et OSEO s engagent également à s informer régulièrement des projets susceptibles d être sélectionnés dans le cadre de l incubateur régional. Compte tenu du caractère confidentiel des projets financés, toute communication relative à un bénéficiaire ou à son projet nécessitera d obtenir préalablement l accord écrit du bénéficiaire. 191

12. 2 Promotion et communication OSEO et la REGION mèneront en concertation des actions de prospection et de communication auprès des bénéficiaires potentiels et des réseaux pertinents de développement économique, tels que le Réseau de Développement Technologique (RDT). Les parties s engagent à faire la promotion de leur partenariat et de l approche commune menée dans l objectif de promouvoir l innovation sur le territoire de la REGION. La promotion des actions liées à la mise en œuvre de cette convention fera l objet, en tant que de besoin, d accord des deux partenaires. Ces actions de communication suivront les modalités suivantes : - intégration de façon lisible des logotypes des parties sur les supports de communication relatifs aux aides en faveur des entreprises innovantes. - Mention, lors de toute opération de communication relative aux aides en faveur des entreprises innovantes, du soutien de la REGION et d OSEO, et invitation des représentants des partenaires à ces opérations. - Prise de parole par les partenaires lors des opérations de communication susvisées, - L utilisation des signes distinctifs, marques ou logos dans des brochures, courrier, sites internet et sur tout autre support, ne pourra se faire qu avec un accord préalable écrit du partenaire titulaire du signe distinctif, de la marque et/ou du logo concerné. OSEO et la REGION s autorisent mutuellement par ailleurs à citer leur partenariat dans leur communication interne et externe. ARTICLE 13 OUVERTURE DU FRI A D AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX FONDS STRUCTURELS EUROPEENS 13.1 Ouverture à d autres collectivités territoriales La REGION et OSEO pourront ouvrir ce FRI en Limousin à toutes les collectivités territoriales qui souhaitent participer à la promotion de l innovation sur leur territoire. Les conditions et les modalités spécifiques de cette participation feront l objet de conventions particulières. La REGION organisera chaque année une réunion avec OSEO et toutes les collectivités territoriales qui le souhaitent pour faire un bilan de cette politique d innovation et étudier ses éventuelles évolutions. 13.2 Ouverture aux fons structurels européens Dans le cadre du FRI, un co-financement européen sera susceptible d être mobilisé dans le respect des règles communautaires en vigueur. Dans ce cas, les obligations et modalités spécifiques liées à l octroi du fonds européen seront indiquées par voie d avenant à la présente convention. ARTICLE 14 EVALUATION La REGION et OSEO se réuniront chaque année au cours du dernier trimestre pour évaluer le fonctionnement et les résultats obtenus au titre du FRI et déterminer le montant de la dotation de l année suivante en fonction des choix prioritaires des partenaires. 192

A cette occasion, OSEO fournira à la REGION un bilan annuel comprenant le récapitulatif des aides accordées dans le cadre de la présente convention et le montant des remboursements perçus ainsi que l état des entrées en contentieux et des recouvrements et de la situation du fonds. ARTICLE 15 CONTRÔLE OSEO ne peut utiliser les fonds mis à disposition du FRI que pour les opérations décrites dans le cadre de la présente convention. OSEO s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l utilisation du FRI. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional, notamment : - En cours de réalisation ou d exécution de la convention, - Après utilisation complète du FRI. Dans ce cadre, OSEO s engage à : - Remettre sur simple demande de la REGION tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, - Permettre l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL Les deux partenaires s engagent à garder strictement confidentielles, et ce sans limite de temps, les informations contenues dans les dossiers examinés et concernant les projets, les entreprises et les bénéficiaires des aides relevant de la présente convention et/ou dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre de ce partenariat. Les partenaires conviennent toutefois qu ils pourront informer leurs conseils, avocats, experts techniques et comptables et auditeurs respectifs à condition de les soumettre à la même obligation de confidentialité. ARTICLE 17 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2011 et est conclue pour une durée d une (1) année renouvelable par décision expresse des parties formalisée par voie d avenant. Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle et à la confidentialité stipulées aux articles 15 et 16 ci-dessus demeurent en vigueur au-delà de la durée conventionnelle. En tout état de cause, en cas de non renouvellement, les engagements pris restent soumis à la présente convention jusqu à l exécution complète des contrats d aide par les entreprises bénéficiaires du FRI. ARTICLE 18 MODIFICATION DE LA CONVENTION A tout moment il pourra être procédé à une révision de la présente convention. La partie demanderesse devra alors saisir par lettre recommandée avec accusé de réception son cocontractant, trois (3) mois au moins avant la date d effet souhaité des modifications. Toute modification ne pourra intervenir que par la signature d un avenant qui, pour la REGION, devra être dûment approuvée par la Commission Permanente de la REGION. 193

ARTICLE 19 RESILIATION En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de une (1) mois minimum suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Ce délai court à compter de la date de réception postale de la mise en demeure qui doit être dûment motivée. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d exécuter leurs obligations contractuelles. La résiliation devient effective, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un commencement d exécution, - l inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure au sens de l article 1148 du Code Civil. Dans le cas de non-exécution d une obligation résultant d un cas de force majeure, la partie défaillante devra en informer immédiatement l autre partie afin de prévoir conjointement toutes mesures nécessaires pour en limiter les conséquences. Dans l hypothèse où le cas de force majeure dépasse trois (3) mois consécutifs, l autre partie pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. L exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation de la présente convention. Par ailleurs, à tout moment les parties pourront s entendre pour mettre fin de façon anticipée à la présente convention. En tout état de cause, en cas de résiliation, amiable ou non, les engagements pris restent soumis à la présente convention jusqu à l exécution complète des contrats d aide par les entreprises bénéficiaires du Fonds. La résiliation pourra notamment être prononcée par la REGION dans les cas suivants : - abandon des actions concernées par la présente convention, - utilisation des fonds à d autres fins que celles régies par la présente convention. Dans les trois mois de la date d effet de la résiliation, OSEO adressera à la REGION un état récapitulatif détaillé des ressources et emplois tels que définis aux articles 8.1 et 8.2 de la présente convention, arrêté à la date de résiliation, et procèdera aux éventuels reversements. En outre, après ces reversements, OSEO adressera chaque année à la REGION un état des sommes perçues par les bénéficiaires d aides sur dotation de la REGION et lui en reversera le montant jusqu à clôture de tous lesdits dossiers, sous déduction des frais de recouvrement et contentieux éventuels, dont le détail sera joint. ARTICLE 20 CLOTURE DU FRI La clôture de la convention intervient après la clôture de tous les dossiers d aide octroyées sur la dotation de la REGION, étant rappelé qu aucun nouvel accord d aide ne peut être donné au-delà de la date de fin de la convention, stipulée à l article 17. Dans les trois mois de la clôture de la convention, OSEO adressera à la REGION un état récapitulatif détaillé des ressources et emplois de la convention tels que définis aux articles 8.1 et 8.2 de la présente convention, et lui reversera : - les dotations éventuellement inemployées, - les sommes éventuellement remboursées ou reversées par les bénéficiaires d aides sur dotations de la REGION, sous déduction des frais de gestion et de recouvrement et contentieux éventuels, dont le détail sera joint. 194

Les sommes éventuellement remboursées ou reversées par les bénéficiaires d aides sur dotations de la REGION lui seront ensuite reversées annuellement dans les quatre mois de la fin de chaque exercice civil, sous déduction des frais de gestion et de recouvrement et contentieux éventuels, dont le détail sera joint. ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. ARTICLE 22 REGLEMENT DES LITIGES Le Tribunal Administratif de Limoges est compétent pour connaître des litiges susceptibles de naître à l occasion de l application de la présente convention et qui n auront pas pu trouver de solutions amiables. Fait à [ ], le [ / / ] En deux exemplaires originaux. Documents joints : annexe 1 : Maquette financière prévisionnelle du FIL 2011 annexe 2 : Maquette financière prévisionnelle des dotations complémentaires en faveur de l innovation en Limousin annexe 3 : Description des dotations complémentaires en faveur de l innovation en Limousin Le Président de la REGION LIMOUSIN Le Président du Conseil d administration OSEO Jean-Paul DENANOT François DROUIN 195

ANNEXE 1 Maquette financière prévisionnelle du FIL 2011 Dotations gérées par Oseo avec présentation de chaque demande aux Commissions Régionale d Attribution des Aides à l Innovation Oseo et aux Commissions Permanentes du Conseil Régional Montants des dotations FIL sur fonds OSEO Montants des dotations FIL sur fonds Conseil Régional (Enveloppe déléguée à OSEO) Subvention Types d aides soutenues sur fonds Oseo: Faisabilités, APT, aides au transfert, PTR, aides jeunes Types d aides soutenues sur fonds CR: Faisabilités, PTR, 800 000 263 000 Avance Remboursable Types d aides soutenues : aides à l'innovation 2 500 000 1 400 000 TOTAL dotations d intervention FIL 3 300 000 1 663 000 Frais de gestion 99 780 6 % des dotations confiées à OSEO TOTAL FIL 3 300 000 1 762 780 196

ANNEXE 2 Maquette financière prévisionnelle des dotations complémentaires en faveur de l innovation en Limousin (en ) Subventions gérées par le Conseil Régional sur crédits Région/FEDER pour l accompagnement au fonctionnement des structures en charge de l innovation en Limousin et les aides au projet (Aides R&D, recrutement de cadres, Eliare, aides au transfert, PHAR ) Montants des dotations sur fonds OSEO Montants des dotations sur fonds Conseil Régional 3 675 000 Autres produits en faveur de l'innovation sur budget Etat géré par OSEO Types d aides : Concours National de Créations d Entreprises de Technologies innovantes, PPA, CDI, FUI, ISI 2 200 000 TOTAL 2 200 000 3 675 000 Total FIL + dotations complémentaires en faveur de l innovation en Limousin 5 500 000 5 437 780 197

ANNEXE 3 Description des dotations complémentaires en faveur de l innovation en Limousin 1- Dispositifs sur fonds Région 1.1- Aide pour les projets de R&D : Ce dispositif vise à favoriser l émergence de projets de recherche et développement à savoir des projets présentant : une dimension de recherche fondamentale visant à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels et commerciaux ; et/ou une dimension de recherche industrielle visant à acquérir de nouvelles connaissances utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants ; et/ou une dimension de développement pré-concurrentiel portant sur la concrétisation de résultats de recherche industrielle aboutissant à la réalisation d un plan, d un schéma, d une maquette et même d un «premier» prototype s il ne peut pas être utilisé commercialement. une augmentation significative du nombre de chercheurs dans la structure de recherche et développement d une entreprise ou éventuellement la mise en place d une structure de R&D en lien avec un projet de développement industriel. Ce financement est destiné aux entreprises (PME et grandes entreprises) et aux organismes de recherche dont le but premier est d exercer des activités de recherche fondamentale, industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les projets de recherche financés pourront être menés soit par une entreprise disposant en interne d une ressource R&D soit par une ou plusieurs entreprises associées à un laboratoire ou à un centre de ressources technologiques. Depuis le 01/09/2009, OSEO gère le FUI (Fonds Unique Interministériel), outil de financement des projets collaboratifs des pôles de compétitivité. Le Région se réserve la possibilité, après étude au cas par cas, d apporter un co-financement sur les projets collaboratifs impliquant des entreprises et des laboratoires du Limousin et financés dans le cadre du FUI. (Fonds Unique Interministériel). La Région se réserve la possibilité d associer des financements FEDER (axe 1) sur les projets de R&D. Les financements de ces projets seront répartis comme suit : Pour les entreprises de moins de 2 000 salariés relevant des secteurs identifiés comme prioritaires par le Région : financement dans le cadre du FIL, Pour les grandes entreprises (plus de 2 000 personnes) relevant des thématiques prioritaires : le financement est assuré par la Région ; toutefois OSEO pourra décider, au cas par cas et après obtention d une dérogation, d intervenir à hauteur de 50 % dans le financement. Dépenses éligibles : - d études préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental, - de conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technicoéconomique, veille, étude de positionnement stratégique, recrutement de cadres de R&D, 198

1.2 - Financement d aides aux recrutements (Ingénieurs, Docteurs) Ce dispositif vise à renforcer le potentiel humain des entreprises et à faciliter le recrutement de cadres affectés à des missions de recherche développement et de développements technologiques. Par sa large couverture des formations exigées pour les candidats recrutés, et par les relations qu entretiennent les personnes recrutées avec leurs établissements d enseignement d origine, il favorise aussi un continuum de l innovation au sein des ressources humaines de l entreprise. Les recrutements de cadres seront financés sous forme de subvention par la Région Limousin sur les douze premiers mois de recrutement. 1.3- Dispositif ELIARE pour la constitution de réseaux européens et pour répondre aux appels à projets européens Le Dispositif ELIARE est un dispositif d accompagnement d une part, pour la constitution de réseaux européens (entre laboratoires, ou entre laboratoires et entreprises) et d autre part, l assistance au montage de projets européens. Il doit permettre : l acculturation des laboratoires et des entreprises aux programmes communautaires de recherche et d innovation l augmentation du nombre de participations des partenaires limousins à des démarches transnationales : 7e Programme Cadre Recherche Développement et Programme Compétitivité et Innovation. Inciter les partenaires régionaux à se positionner en qualité de chef de file de ces projets. ELIARE se compose de deux types d aides : ELIARE «Recherche partenariat» : Concernant les laboratoires, il s agit d un soutien à l identification, la recherche de partenaires, et la constitution d un réseau pérenne sur des thématiques de recherche. Concernant les entreprises, il s agit de favoriser l association des entreprises régionales avec des partenaires publics ou privés (laboratoires publics ou privés, centres de transferts, autres entreprises). ELIARE «programme européens» Il s agit de proposer un accompagnement financier pour les entreprises et les laboratoires en vue de monter, rédiger et déposer un dossier de candidature au 7e PCRD ou au CIP. 1.4- PHAR : Prêt d honneur régional Le fond de Prêt d Honneur d Amorçage Régional est constitué par la Région Limousin et la Caisse des Dépôt et Consignations. Le Prêt d Honneur Amorçage (PHAR) a pour objectif de soutenir la création d entreprise innovante en Limousin, et notamment d intervenir sur le financement de l entreprise à la création, sur la phase d amorçage, en complément des autres financements mobilisables, et dans la perspective d obtenir une aide à l innovation, des prêts bancaires ou un PPA. Il est prévu d accompagner environ 7 projets par an. La typologie des entreprises et des particuliers soutenus devra répondre de l innovation technologique (définition de l OCDE) ou de l innovation de services. Le PHAR est un prêt personnel, sans garantie, ni caution et sans intérêts. Le montant du PHAR est compris entre 20 k et 50 k, Sa durée de remboursement maximum est de 7 ans (dont 2 ans de possibilité de différé de remboursement) Possibilité de couplage avec les prêts d honneur gérés par les associations de prêt d honneur du réseau FIR ou du réseau Entreprendre. il peut être mobilisé jusqu à 16 mois après la date d immatriculation 199

2- Dispositifs sur budget Etat 2.1- Financement du Contrat de Développement Innovation Le Contrat de Développement Innovation finance, sous forme de prêt, les investissements immatériels, les investissements corporels, l augmentation du besoin en fonds de roulement, les frais de R et D, la recherche de nouveaux marchés Il s adresse aux PME, créées depuis plus de trois ans, sous réserve qu elles aient déjà bénéficié d une aide à l innovation depuis moins de 2 ans ou que le projet soit labellisé par OSEO. Ce dispositif est géré par OSEO sous la forme d un prêt remboursable dans un délai de 6 ans. 2.2- Financement FUI pour les projets collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité Les aides FUI sont expertisées par le Groupe Technique Interministeriel et Oseo, et décidées par le Groupe Technique Interministeriel. La mise en place du financement et le suivi administratif est assuré par OSEO. Pour les projets sélectionnés, les aides proposées sont sous la forme de subvention et peuvent être co-financées par des financeurs régionaux (Conseil régional, Conseil général, agglomérations ). 2.3- Financement ISI (Innovation Stratégique Industrielle) pour les projets collaboratifs supérieurs à 7 M de programme Les aides ISI s adressent aux projets collaboratifs d envergure (minimum 7 M ) regroupant au minimum deux entreprises. Les aides proposées sont sous la forme de subvention et d avance remboursable conditionnée au succès. 3- Dispositifs sur budget Etat avec intervention du Conseil Régional 3.1- Le Prêt Participatif d Amorçage Les jeunes entreprises ont des difficultés à accéder au capital risque : manque de visibilité pendant la phase de R&D, temps et moyens à consacrer à la négociation au détriment du projet, difficultés à valoriser à ce stade leur entreprise, besoins financiers qu aucune autre solution ne peut satisfaire. Oseo peut intervenir seul pour l octroi d un PPA, plafonné alors à 75 000. Grâce à la convention Fonds Régional de Garantie signée entre Oseo et le Conseil Régional du Limousin et renouvelé en décembre 2010, le plafond du PPA peut être porté à 150.000. Le risque est alors porté sur les deux entités : jusqu à 75 000, garantie Oseo, de 75001 à 150 000, garantie Région dans le cadre du FRG. Ce prêt est sans garantie ni caution personnelle et est plafonné aux fonds propres au jour de l accord du crédit et au montant de l aide à l innovation obtenue. Il est d une durée de huit (8) ans avec un différé de remboursement de capital de trois (3) ans. Sont éligibles à ce dispositif les PME innovantes de moins de 5 ans bénéficiant d une aide à l innovation d OSEO, d une aide «création-développement» au titre du Concours national d aide à la création d entreprises de technologies innovantes, d une aide régionale à la création d entreprises innovantes instruite par OSEO ou toute autre aide d au moins 50.000 accordée depuis moins de 2 ans et portant sur un projet de recherche, développement et d innovation. 200

3.2- Financement du Prêt pour la Commercialisation de l Innovation Ce prêt s adresse aux PME ayant bénéficié d une aide R&D du Conseil Régional ou d une aide à l innovation dans les 4 années précédentes pour financer les coûts de mise sur le marché de l innovation. Ce financement est mis en œuvre dans la «Convention pour des prêts participatifs de développement» signée le 17 mars 2009 entre OSEO et le Conseil Régional du Limousin. Le principe est un prêt participatif mis en place par OSEO et abondé par le Conseil Régional sous la forme d une bonification d intérêts du prêt consenti à l entreprise bénéficiaire. Un avenant stipulant les modalités d intervention est en cours de signature. 201

N CP11-02-0204 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE DEVELOPPER LES DYNAMIQUES COLLECTIVES ET LES CONNECTER A DES RESEAUX SOUTENIR LES DEMARCHES COLLECTIVES Association ESPRIT PORCELAINE Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et des règlements relatifs à l accès aux marchés et à la 1 ère démarche à l international, modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande déposée par l association ESPRIT PORCELAINE le 31 décembre 2010 - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de 16 300, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 32 600 TTC, est attribuée à l Association ESPRIT PORCELAINE à Limoges (87), pour le fonctionnement et la communication au titre de l année 2011. ARTICLE 2 : Une subvention de 4 750, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 9 500 TTC est attribuée à l Association ESPRIT PORCELAINE à Limoges (87), pour le projet «Une scène d intérieur qui vous bluffe!!». ARTICLE 3 : Une subvention de 28 246,50, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 37 662 TTC est attribuée à l Association ESPRIT PORCELAINE à Limoges (87), pour la participation à divers salons et expositions. 202

ARTICLE 4 : Ces subventions seront imputées sur les crédits imputés sur le programme 321010, chapitre 939.4 du budget de la Région. ARTICLE 5 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention(s). ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 203

N CP11-02-0205 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE DEVELOPPER LES DYNAMIQUES COLLECTIVES ET LES CONNECTER A DES RESEAUX SOUTENIR LES DEMARCHES COLLECTIVES Dispositif ELIARE : demandeur AVRUL pour le compte du laboratoire XLIM Projets "Fabrication de matériaux pour l'optique et fibres laser hors normes" et "Mesures actives de systèmes multi antennes" Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; VU le décret n 2007-1303 du 3 septembre relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ; VU la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; VU la convention de délégation en subvention globale des crédits européens FEDER signée le 18 février 2008 entre la Région Limousin et l Etat ; VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la Recherche, au développement et à l innovation 2006/C323/01 du 30 décembre 2006 ; VU le régime d aide à la RDI des collectivités territoriales et de l Etat pour les aides à la RDI octroyées par le biais de fonds structurels notifié le 16 juillet 2008 ; VU la délibération n CP10-07-0658 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 1 er juillet 2010 approuvant le règlement d intervention régionale pour la mise en œuvre du Dispositif d Expérimentation Limousine d Accompagnement vers la Recherche Européenne (ELIARE) III ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2011 approuvant la convention de partenariat du Fonds d Innovation Limousin au titre de l année 2011 ; VU la convention de partenariat correspondante en cours de signature ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes de subventions présentées par l Agence pour la Valorisation de la Recherche Universitaire du Limousin à Limoges (87) ; - l avis émis par la 3 ème commission «Développement économique, emploi ; transfert de technologie et tourisme». 204

DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions maximales détaillées dans le tableau suivant sont accordées au bénéficiaire désigné ci-après : DEMANDEURS BENEFICIAIRE OPERATION MONTANT DEPENSES ELIGIBLES HT Laboratoire XLIM-UMR Laboratoire XLIM-OSA AGENCE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE DU LIMOUSIN (AVRUL) Hôtel de l Université 33, rue François Mitterrand BP23204 87032 LIMOGES cedex 1 Création d un réseau de groupes européens spécialisés dans la fabrication de matériaux pour l optique et de fibres laser hors normes Mesures actives de systèmes multiantennes SUBVENTIONS ACCORDEES SUR CREDITS REGION SUBVENTIONS ACCORDEES SUR CREDITS FEDER (1) 25 862 6 342 0 20 219 7 675 7 675 (1) après avis émis par la Comité Régional Unique de Programmation des crédits européens FEDER. ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits aux chapitres 939-1 et 930-43, programmes 321010 et 412711 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront définies par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 205

N CP11-02-0253 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE DEVELOPPER LES DYNAMIQUES COLLECTIVES ET LES CONNECTER A DES RESEAUX SOUTENIR LES DEMARCHES COLLECTIVES Convention de partenariat technologique européen des PME des Pôles de compétitivité : Habilitation donnée au Président pour signer Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le «Framework Partnership Agreement» numéro 150291 Programme Innovation Compétitivité Sud Ouest France (P.I.C.S.O.F). signé par les partenaires le 31 octobre 2007 pour la période 2008-2013, VU le Specific Grant agreement No EEN 15 0291- P.I.C.S.O.F.- 1 signé par le Conseil régional du Limousin le 23 avril 2008, VU l appel à proposition 2010 «Partenariat Technologique européen des PME des Pôles de compétitivité de la Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services, VU la fiche partenaire signée le 19 juillet 2010 validant la participation du Conseil régional du Limousin au projet PPTE Sud Ouest VU la convention de soutien de l Etat à des actions concourant à l amélioration de l environnement et de la compétitivité» des entreprises industrielles n 10 2 17 0375 signée le 22 décembre 2010, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT L avis émis par la 3 ème Commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» DECIDE ARTICLE 1 : La convention de Partenariat Technologique Européen des PME des Pôles de compétitivité «S associer pour gagner en compétitivité» PPTE Sud Ouest est approuvée. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (3 CONTRE - 1 ABSTENTION) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 206

N CP11-02-0206 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE FACILITER LE RENOUVELLEMENT DU TISSU ECONOMIQUE FAVORISER LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES Attribution de Subventions au titre de l'aide à la création et reprise d'entreprises : Pass'Création Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional du développement économique du Limousin (SRDE) VU la délibération N SP 7-03-0052 du Conseil régional en date du 22 mars 2007 relative aux régimes d aides régionaux concernant l aide à la création d entreprise et le chèque étude ; VU la délibération N CP 10-05-0521 de la Commission Permanente du conseil régional du 20 mai 2010 prorogeant le règlement des régimes d aides régionaux d aide à la création d entreprise et le chèque étude ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; CONSIDERANT - les demandes de subvention présentées au titre du PASS CREATION» par les porteurs de projet mentionnés dans le tableau ci-après ; - l avis de la 3 ème commission «Développement Economique, Emploi, Transferts de technologie et Tourisme» ; 207

DECIDE ARTICLE 1 : Des aides régionales à la création et reprise d entreprises «PASS CREATION» sont accordées aux bénéficiaires suivants dans les conditions détaillées ci-après : AIDES PASS CREATION DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Date de création X X X X X MONTANT FORFAITAIRE ACCORDE SUR CREDITS REGION SOINS DE BEAUTE 06/09/2010 1 000 87400 SAINT- LEONARD-DE-NOBLAT A l horizon des sens (enseigne) X X X X X 87000 LIMOGES MNSTITUT SOINS ESTHETIQUES HYGIENE ET BEAUTE RELAXATION VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES ET DE PARFUMERIE 20/12/2010 1 000 X X X X X 23200 AUBUSSON X X X X X 19100 BRIVE LA GAILLARDE ALP (nom commercial) BAR RESTAURANT 12/10/2010 1 000 FACADIER CREPIS 12/10/2010 1 000 X X X X X 19320 CHAMPAGNAC LA NOAILLE MACONNERIE POSE DE PLAQUES DE PLATRE POSE DE PARQUETS CHARPENTE 01/06/2010 1 000 X X X X X 87310 SAINT-CYR JD RENOVATION MACONNERIE RENOVATION GROS OEUVRE 04/10/2010 1 000 X X X X X 19330 SAINT MEXANT VIGNAL & FRAYSSE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE 31/05/2010 1 000 X X X X X 19100 BRIVE LA GAILLARDE PROMDIS VENTE EN GROS DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES 20/10/2010 1 000 X X X X X 19240 SAINT VIANCE Entreprise MARTIN (nom commercial) FERRONNERIE D ART PETITE MACONNERIE POSE DE PLAQUES DE PLATRE COUVERTURE 7/06/2010 1 000 X X X X X 19410 PERPEZAC LE NOIR INTEMPOREL COIFFURE ESTHETIQUE 02/11/2010 1 000 X X X X X 23130 SAINT-DIZIER- LA-TOUR SOL ET EOLE (enseigne) ELECTRICITE PLOMBERIE PETITS TRAVAUX INTERIEURS DU BATIMENT 08/11/2010 1 000 X X X X X 19360 COSNAC E I BECOT Espaces Verts (enseigne) TAILLE ET SOIN DES ARBRES ABATTAGE TE ENTRETIEN D ESPACES VERTS 01/10/2010 1 000 208

DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Date de création X X X X X 23000 GUERET MACONNERIE CARRELAGE POSE DE PLAQUES DE PLATRE 09/11/2010 1 000 MONTANT FORFAITAIRE ACCORDE SUR CREDITS REGION X X X X X ELEGANCE COIFFURE COIFFURE 23/10/2010 1 000 19330 SAINT MEXANT X X X X X 87700 AIXE SUR VIENNE Entreprise QUIDEAU (enseigne) SERRURIER METALLIER 29/09/2010 1 000 X X X X X 23240 LIZIERES PETITS TRAVAUX DE MACONNERIE 01/06/2010 1 000 X X X X X 19320 MARCILLAC-LA- CROISILLE Le Rège (nom commercial) TABAC, JOURNAUX, PRESSE, JEUX, CADEAUX, BIMBELOTERIE, PAPETERIE, MERCERIE, CONFISERIE 18/10/2010 1 000 X X X X X MACONNERIE CARRELAGE COUVERTURE 18/06/2010 1 000 87000 LIMOGES X X X X X 19230 ARNAC POMPADOUR X X X X X 87350 PANAZOL SENTEURS & GOURMANDISES (nom commercial) ENTREZ LIBRE (nom commercial) EPICERIE FINE : PRODUITS REGIONAUX DE BORD DE MER, CEREALES AU POIDS, SAVONNERIE GAMME BEAUTE AVEC DES PRODUITS NATURELS, SAVONS DE MARSEILLE COMMERCE DE DETAIL DONT LA VENTE D OBJET D ART 18/10/2010 1 000 02/09/2010 1 000 X X X X X 87200 SAINT-JUNIEN (enseigne) X X X X X 23200 AUBUSSON AU CAP DES SAVEURS (enseigne) CHAUDRONNERIE FABRICATION DE PIECES DE TOLERIE DE TRACTEURS ANCIENS TOUS TRAVAUX METALLIQUES 21/09/2010 1 000 EPICERIE FINE EXOTIQUE 07/09/2010 1 000 X X X X X 19400 ARGENTAT BOUYGUES Yannick L Entre-Potes (nom commercial) RESTAURATION RAPIDE FABRICATION PIZZAS SALADES GALETTES BRETONNES CREPES SUCREES SANDWICHS GRILLADES 08/06/2010 1 000 209

DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Date de création X X X X X 23380 AJAIN CREA TIF (enseigne) COIFFURE MIXTE COIFFURE A DOMICILE MONTANT FORFAITAIRE ACCORDE SUR CREDITS REGION 17/11/2010 1 000 ² X X X X X 87220 FEYTIAT DE MECHES AVEC VOUS (enseigne) COIFFURE MIXTE STYLISTE ONGULAIRE 21/09/2010 1 000 X X X X X 87200 SAINT-JUNIEN TRAVAUX DE MACONNERIE CARRELAGE ISOLATION CLOTURE RAVALEMENT 15/10/2010 1 000 X X X X X 23220 BONNAT MON CAPRICE FLEURS COMPOSITIONS FLORALES 27/09/2010 1 000 X X X X X 19100 BRIVE-LA- GAILLARDE X X X X X 87110 BOSMIE- L AIGUILLE X X X X X 19200 SAINT EXUPERY LES ROCHES TETE A TETE IMAG IN (nom commercial) LAURENCE COIFF (enseigne) SALON DE COIFFURE VENTE DE TOUS PRODUITS DE COIFFURE BIJOUX FANTAISIES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A LA PERSONNE STYLISME ONGULAIRE EXTENSIONS DE CILS ESTHETIQUE CHEZ LES PROFESSIONNELS ET ACCESSOIREMENT A DOMICILE COIFFURE MIXTE (salon et domicile) 29/11/2010 1 000 16/11/2010 1 000 17/09/2010 1 000 X X X X X 19600 CHARTRIER FERRIERE CAUSSE ELEC ELECTRICITE GENERALE 06/09/2010 1 000 X X X X X 87120 DOMPS X X X X X 87120 BEAUMONT DU LAC SDS COUVERTURE ET RENOVATION (LES 100 CIELS : nom commercial) TOUS TRAVAUX DU BATIMENT CONSTRUCTION ET RENOVATION TOITURE ET COUVERTURE BAR, RESTAURANT, COMMERCE, MULTISERVICES 15/09/2010 1 000 07/07/2010 1 000 210

DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Date de création X X X X X Desmoulins 23000 GUERET X X X X X 19000 TULLE X X X X X 19100 BRIVE LA GAILLARDE X X X X X 19100 BRIVE LA GAILLARDE VIREA SOLUTIONS LD DIFFUSION X X X X X 19170 TARNAC M.E.L. MACONNERIE ENTRETIEN LEOCADIO (nom commercial) X X X X X 87000 LIMOGES AGNESITA (enseigne) INSTALLATION SYSTEMES VIDEO SURVEILLANCE TOUT AUTOMATISME DU BATIMENT RESEAUX INFORMATIQUES VDI TOUS TYPES D AUTOMATISMES D OUVERTURES TOUS TRAVAUX ELECTRICITE, DEPANNAGES INFORMATIQUES DOMOTIQUE ANTENNISTE VENTE DE VETEMENTS PRET A PORTER, FEMININ MASCULIN, DECORATION DE LA MAISON EN TISSUS, DEPOT VENTE APPARTEMENT 27 ACHAT ET VENTE, DEPOT ET VENTE DE VETEMENTS, BIJOUX FANTAISIE, ARTICLES DE MAROQUINERIE, CHAUSSURES, TOUS OBJETS DE DECORATION, ACCESSOIRES AAD EDAD HOME SERVICE A LA PERSONNE, MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES HANDICAPEES OU AGEES OU DEPENDANTES, HYGIENE, ENTRETIEN DU DOMICILE MONTANT FORFAITAIRE ACCORDE SUR CREDITS REGION 18/11/2010 1 000 11/10/2010 1 000 27/10/2010 1 000 21/06/2010 1 000 MACONNERIE 10/11/2010 1 000 CREATION FABRICATION DE VETEMENTS BIO 15/09/2010 1 000 X X X X X 23800 DUN LE PALESTEL X X X X X SMART INFORMATIQUE (enseigne) VENTE ET DEPANNAGE DE MATERIELS INFORMATIQUES INITIATION BUREAUTIQUE ET INTERNET MAINTENANCE RESEAUX TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR TAXI 02/09/2010 1 000 01/08/2010 1 000 87370 LAURIERE X X X X X 23000 GUERET S.D.A.I.C. (enseigne) DEPANNAGE ASSISTANCE MAINTENANCE INFORMATIQUE 09/12/2010 1 000 211

DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Date de création X X X X X 87190 SAINT LEGER MAGNAZEIX X X X X X 87480 SAINT PRIEST TAURION X X X X X 23300 LA SOUTERRAINE LA GRANGE DES ARTS SARL MERLE BRUNO LA SOUTE OCAZ EXPLOITATION D UN RESTAURANT TRADITIONNEL, AVEC ORGANISATION DE SOIREES A THEMES, SERVICE TRAITEUR OCCASIONNEL ET EXPOSITIONS ARTISTIQUES MAINTENANCE INDUSTRIELLE ELECTRO-MECANIQUE CARTONNERIES INDUSTRIES GRAPHIQUES ETUDE DIAGNOSTIC ET AUDIT LIES AU SYSTEME DE PRODUCTION RESTAURATION DE MEUBLES MONTANT FORFAITAIRE ACCORDE SUR CREDITS REGION 03/12/2010 1 000 16/11/2010 1 000 15/07/2010 1 000 X X X X X 23210 BENEVENT L ABBAYE X X X X X 87200 SAINT JUNIEN J.M. EVENEMENTIEL (nom commercial) L EMOI DES MOTS / LEDM DISCO MOBILE LOCATION DE MATERIEL, MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL D ANIMATION PRESTATIONS REDACTIONNELLES, CONSEIL, FORMATION 28/09/2010 1 000 30/11/2010 1 000 X X X X X 23260 MAGNAT L ETRANGE X X X X X 23000 LA BRIONNE X X X X X 19130 OBJAT ENTREPRISE BOIZARD (enseigne) DEE GEE S (nom commercial) MACONNERIE POSE DE PLAQUES DE PLATRE RETOUCHES EN CONFECTION COUTURE RIDEAUX FABRICATION ARTICLES DECORATIFS ET UTILITAIRES COMMERCE DE CHAUSSURES ET ACCESSOIRES POUR FEMMES 19/08/2010 1 000 22/10/2010 1 000 02/11/2010 1 000 X X X X X 87000 LIMOGES SARL AIDEXPORT ASSISTANCE COMMERCIALE EXPORT EXTERNALISEE 01/10/2010 1 000 212

DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Date de création X X X X X 19360 MALEMORT SUR CORREZE X X X X X 19100 BRIVE LA GAILLARDE AJ INGENIERIE MONTANT FORFAITAIRE ACCORDE SUR CREDITS REGION REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES D INGENIERIE TECHNIQUE ET D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE SUIVANTS : TERRASSEMENT, VOIRIE, RESEAUX, HYDRAULIQUE COURS D EAU ET PLANS D EAU 29/06/2010 1 000 COIFFURE A DOMICILE 09/11/2010 1 000 X X X X X 23000 SAINTE FEYRE COUTURE IN (enseigne) X X X X X 19450 CHAMBOULIVE VIP DRIVER CAR X X X X X 19500 NOAILHAC RENCONTRES ET SORTIES (nom commercial) FABRICATION, RENOVATION DE TOUS ARTICLES TEXTILES D AMEUBLEMENT VETEMENTS RETOUCHES SELLERIE LOCATION DE VEHICULES, LOCATION DE CHAUFFEURS, LOCATION DE VEHICULES AVEC CHAUFFEUR, NEGOCE DE VEHICULES ORGANISATION D EVENEMENTS DESTINES A LA RENCONTRE 27/09/2010 1 000 25/11/2010 1 000 28/10/2010 1 000 X X X X X 23250 SARDENT ALIMENTATION GENERALE PRESSE 06/12/2010 1 000 X X X X X 87380 MAGNAC BOURG X X X X X LM COIFFURE (nom commercial) COIFFURE 20/10/2010 1 000 SOINS DE BEAUTE 9/08/2010 1 000 87000 LIMOGES X X X X X 87000 LIMOGES 87280 LIMOGES SARL ANTHY ENTREPRISE D ELECTRICITE GENERALE CLIMATISATION 28/05/2010 1 000 213

DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Date de création X X X X X 87280 LIMOGES X X X X X MONTANT FORFAITAIRE ACCORDE SUR CREDITS REGION SARL ARCOLE DEMOUSSAGE NETTOYAGE HYDROFUGATION DES TOITURES ET FACADES LE TRAITEMENT DES BOIS ET DE TOUS MATERIAUX L EMAILLAGE DES TOITURES ET LE TRAITEMENT DE L HUMIDITE SE RAPPORTANT A DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET A LEUR ENVIRONNEMENT 06/10/2010 1 000 RC (SARL) BAR RESTAURATION 08/09/2010 1 000 87300 BELLAC X X X X X 23140 PARSAC X X X X X 87700 AIXE SUR VIENNE LE DON ANGELO (enseigne) X X X X X 87000 LIMOGES ENTREPRISE LONGUET HERVE (Enseigne) X X X X X 19270 DONZENAC ADOPTE A L'UNANIMITE TRAVAUX DE MENUISERIE BOIS ET PVC PIZZERIA RESTAURANT PLATS A EMPORTER POSE DE BANDE PLAQUES DE PLATRE ACTIVITES D ARCHITECTURE (suivi de chantiers) 08/10/2010 1 000 15/11/2010 1 000 08/10/2010 1 000 01/08/2010 1 000 DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Date de création X X X X X 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE SEYES FORMATION Activité principale : ORGANISATION DE FORMATIONS** ET activité secondaire : ACTIVITES DE TELEPROSPECTIONS, AINSI QUE TOUTES ACTIVITE S Y RAPPORTANT IMPORT EXPORT ** : Organisation de formations professionnelles, principalement pour les commerçants et artisans, à partir d une plate-forme de phoning MONTANT FORFAITAIRE ACCORDE SUR CREDITS REGION 05/11/2010 1 000 ADOPTE A LA MAJORITE (3 CONTRE) 214

AIDES PASS CREATION MAJOREES - DOMAINE INNOVATION DEMANDEUR / BENEFICIAIRE IKALOGIC (sarl) 87069 Limoges Activité Domaine CONCEPTION ET PRODUCTION DE PRODUITS ELECTRONIQUES Date de Création 06/09/2010 MONTANT FORFAITAIRE ATTRIBUE SUR CREDITS REGION 12 600. FILIGRANE 87000 LIMOGES CONSEIL ET EXPERTISE EN RELATION FRANCO- CHINOISE DANS LES DOMAINES COMMERCIAL, CULTUREL, INSTITUTIONNEL, CONSEIL ET ORGANISATION DE MANIFESTATIONS FRANCO-CHINOISE, TRADUCTION, INTERPRETATION ET FORMATION 07/09/09 5 000 AIDE PASS CREATION MAJOREE - DOMAINE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEMANDEUR / BENEFICIAIRE SIMPLIBIO 87000 LIMOGES ACTIVITE DOMAINE FABRICATION ET COMMERCIALISATION DE PATISSERIES BIOLOGIQUES DATE MONTANT FORFAITAIRE ATTRIBUE CREATION SUR CREDITS REGION 06/12/2010 15 000 AIDE PASS CREATION MAJOREE - DOMAINE TOURISME DEMANDEUR / BENEFICIAIRE KEC (SARL) LE RELAIS DU BAS LIMOUSIN ACTIVITE DOMAINE HOTEL RESTAURANT (LICENCE IV) DATE CREATION 28/06/2010 MONTANT FORFAITAIRE ATTRIBUE SUR CREDITS REGION 15 000 19270 SADROC 215

ARTICLE 2 : Le versement des aides forfaitaires de 1 000 figurant à l article 1 interviendra dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire. Les aides PASS CREATION MAJOREES seront versées selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au programme 322010, chapitre 939, article fonctionnel 939-1 du budget de la Région. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 216

N CP11-02-0207 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE FACILITER LE RENOUVELLEMENT DU TISSU ECONOMIQUE FAVORISER LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES Attribution de subventions au titre de l'aide à la création et reprise d'entreprises : PASS CONSEIL VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 (applicable à compter du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013) VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération N SP 7-03-0052 du Conseil Régional en date du 22 mars 2007 relative aux régimes d aides régionaux concernant l Aide à la création d entreprise et le chèque Etude VU la délibération n CP 10-05-0521 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 mai 2010 prorogeant le règlement des régimes régionaux d aides à la création d entreprises et le chèque étude. VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; CONSIDERANT - la demande de subvention présentée par Monsieur X X X X X au titre du Pass Conseil le 15 novembre 2010 - l avis émis par la 3 ème commission développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme 217

DECIDE ARTICLE 1 :La subvention chèque étude «Pass Conseil» est accordée à INDRA SAS (41) pour le compte de Monsieur X X X X X dans les conditions ci-après : Porteur de projet X X X X X 93450 L île Saint Denis Cabinet conseil Bénéficiaire INDRA SAS ZA du Patureau de la Grange 41200 PRUNIERS EN SOLOGNE Projet / Nature opération Reprise d un démolisseur de VHU (AZUR AUTO) situé sur la commune de Feytiat. Devis audit / diagnostic réglementaire et technico-économique d un site démolition automobile Montant maximal d aide accordée sur crédits région en Etude longue 50 % Date de réception de la demande 15/11/2010 - Détermination de la capacité du site à terme - Analyse de la situation administrative du site - Analyser le POS ou PLU relatifs aux parcelles -Analyser le mode de dépollution et démontage des VHU - Déterminer les travaux - Analyser l organisation humaine - Analyse des bilans - Chiffrage de la valorisation du stock - Dresser un plan d actions complet chiffré et calendarisé Chèque étude de 3 750 Coût total éligible de l étude 7 500 HT ARTICLE 2 : L aide Pass Conseil précitée concernant une étude de longue durée, sera versée selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 3 : L aide Pass Conseil figurant à l article 1 de la présente délibération sera imputée au programme 322010 chapitre 939, article fonctionnel 939-1 du budget de la Région. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 218

N CP11-02-0208 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE FACILITER LE RENOUVELLEMENT DU TISSU ECONOMIQUE FAVORISER LA CREATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES 110 projets pour les jeunes Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional du développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération n SP9-06-0218 du Conseil Régional du 23 juin 2009 relative à l appel à projet «110 projets pour les jeunes». VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par délibération n SP10-04-008 du Conseil Régional du 20 avril 2010 ; VU la délibération CP 9-11-1334 de la Commission Permanente du Conseil Régional Du 19 novembre 2009 attribuant une aide maximale de 5 000 à Messieurs X X X X X et X X X X X au titre d une aide pass création jeune pour la création d une agence de design de service à Aubusson VU la délibération CP10-02-0363-13 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 modifiant la délibération du 19 novembre 2009 afin de répartir l aide totale de 5 000 entre les deux porteurs de projet VU la délibération CP 10-05-0553-14 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 mai 2010 modifiant la délibération du 25 février 2010 en ce qui concerne l adresse de M X X X X X VU la délibération CP 9-11-1334 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 novembre 2009 attribuant une aide maximale de 5 000 à M X X X X X au titre d une aide pass création jeune pour la création d une ressourcerie à Felletin CONSIDERANT La demande d aide complémentaire déposée par Messieurs X X X X X et X X X X X et par CESAM OXALIS La convention signée le 28 mai 2010 signée entre la Région et Messieurs X X X X X et X X X X X L avenant N 1 en date du 21 septembre 2010 à la convention susvisée Le versement de la somme totale de 5 000 versée à parité entre M X X X X X et M X X X X X le 3 juin 2010 par mandats 9551 et 9550 bordereau 2784 La demande d aide complémentaire déposée par M X X X X X et par l association COURT- CIRCUIT La convention signée le 8 mars 2010 entre la Région Limousin et M X X X X X La somme de 5 000 versé à M X X X X X le 16 mars 2010 par mandat 4105 Bordereau 1163 L avis émis par la 3 ème Commission «développement économique, emploi et transfert de technologies et tourisme» 219

DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué aux bénéficiaires figurant dans le tableau ci-dessous les aides maximales ci-après et ce au titre du dispositif «110 projets pour les jeunes» : DEMANDEUR BENEFICIAIRE Activité Domaine X X X X X 23500 GIOUX Association Court_Circuit Mairie 9 rue des écoles 23500 Felletin Création d une activité de Ressourcerie en partenariat avec la communauté de communes d Aubusson Felletin. AIDE MAXIMALE ACCORDEE SUR CREDITS REGION 10 000 X X X X X 23 200 Aubusson X X X X X Cesam Oxalis établissement secondaire d Oxalis SCOP- SA 2 avenue Foch 87 120 Eymoutiers Création d une agence de design de services. 3800 (1) 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE (1) L'activité de l agence de design de services sera développée par Adrien DEMAY et Damien ROFFAT au sein de la coopérative d entrepreneurs Cesam Oxalis. Pour justifier de la création et du démarrage de l activité, il sera demandé pour le versement de l aide la copie du ou des contrat(s) de travail en CDI signé(s) entre la coopérative et les jeunes ARTICLE 2 : Ces aides seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 939-1, programme 322010 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces aides seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 220

N CP11-02-0209 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES ANDRIEUX Avenant au contrat de croissance Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération N CP10-05-0528 de la Commission Permanente du 20 mai 2010 attribuant à la société FINAMUR pour le compte de la société ANDRIEUX une subvention de 69 615.51 pour l extension et le réaménagement des bâtiments de production ; VU la convention signée le 18 août 2010 entre la Région Limousin, la société ANDRIEUX et la société FINAMUR ; VU le contrat de croissance signé le 28 juillet 2010 entre la Région Limousin et la société ANDRIEUX CONSIDERANT - la demande complémentaire de la société ANDRIEUX pour la création d un site internet et pour la réalisation de supports commerciaux - l avis émis par la 4ème commission : Agriculture, forêt et monde rural - le K BIS du 14 juin 2010 actant la transformation de la société de SA en SAS et actant la nouvelle dénomination sociale : SOCIETE ANDRIEUX. DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué à la société ANDRIEUX l aide suivante dans le cadre d un avenant au contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE OPERATION SOCIETE ANDRIEUX Le bourg 87440 ST MATHIEU SOCIETE ANDRIEUX Le bourg 87440 ST MATHIEU Création d un site internet de vente en ligne et réalisation de supports de communication DEPENSES ELIGIBLES 10 034 HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Subvention maximum de 5 017 ( 50 %) 221

ARTICLE 2 : Cette aide sera imputée sur le programme 323010 chapitre 939.3 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Cette aide sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par l avenant au contrat de croissance. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 222

N CP11-02-0210 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES COOPERATIVE FRUITIERE DE POMPADOUR Avenant contrat de croissance Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n CP8-06-0713 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 juin 2008 attribuant à Coopérative Fruitière de Pompadour à Arnac Pompadour (19) une aide de 14 251 sur crédits Région et 14 251 sur crédits FEADER pour le recrutement d un directeur ; VU le contrat de croissance signé le 12 février 2009 entre la Région Limousin, le Conseil Général de la Corrèze et Coopérative Fruitière de Pompadour ; VU le règlement communautaire de minimis N1998/2006 du 15 décembre 2006 ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et du règlement relatif à l aide au recrutement de cadre, modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - La démission du directeur et la volonté de l entreprise estimant qu il était plus important de disposer d un cadre pour des missions exclusivement commerciales ; - l avis émis par la 4 ème commission «agriculture, forêt, monde rural» ; 223

DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué une aide de 23 430, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 46 860, à Coopérative Fruitière de Pompadour à Arnac Pompadour (19) pour le recrutement d un cadre commercial. ARTICLE 2 : Cette aide sera imputée sur le programme 323010 chapitre 939.3 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Cette aide sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : L aide de 14 251 sur crédits Région et de 14 251 sur crédits FEADER attribuée à Coopérative Fruitière de Pompadour à Arnac Pompadour (19) par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 juin 2008 pour le recrutement d un directeur est annulée. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (6 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 224

N CP11-02-0211 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Accompagnement des entreprises - aides multiples Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008) VU la décision C (2007) 651 de la Commission Européenne du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalités régionale pour la période 2007-2013 VU le décret N 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008 et par décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 ; VU le régime cadre exempté de notification N X65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME ; VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 VU le régime cadre exempté de notification N X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires, VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération SP8-12-0170 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 adoptant le règlement concernant la conditionnalité des aides économiques des Petites et Moyennes Entreprises ; VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et des règlements relatifs aux investissements productifs, à la prime régionale à l emploi, à l accès aux marchés, à la 1 ère démarche à l international, modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d aide présentées par les entreprises ci-dessous ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 225

DECIDE ARTICLE 1 : Les aides détaillées dans le tableau ci-dessous sont accordées aux bénéficiaires ciaprès : DEMANDEUR BENEFICAIRE CONDITIONNALITE OPERATION ONCOMEDICS 1, avenue d Ester Ester Technopole 87069 LIMOGES JCD SARL 22, rue du 9 juin 1944 Hôtel d Entreprises 19000 TULLE X X X X X SARL 19150 Cornil Nom commercial : OMEIDZOU ONCOMEDICS 1, avenue d Ester Ester Technopole 87069 LIMOGES JCD SARL 22, rue du 9 juin 1944 Hôtel d Entreprises 19000 TULLE X X X X X SARL 19150 Cornil Nom commercial : OMEIDZOU (1) (1) Acquisition de matériel de recherche (incubateur, système d analyse et informatique) Participation à des salons internationaux et prospection Acquisition de divers matériels (logiciel GPAO, logiciel CAO, etc ) Création d outils de communication (logo, site Internet ) Création de 8 emplois en CDI sur 3 ans (PRE) DEPENSES ELIGIBLES 14 473,12 HT 5 000 HT ou TTC selon la récupération ou non de la TVA par le bénéficiaire 13 066 HT 900 HT AIDE MINIMUM ACCORDEE sur CREDITS REGION ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) Création d un site internet Certification Afnor 4 380 HT 2 610 HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE sur CREDITS REGION Subvention maximum de 4 341,94 30% Subvention de 3 750 75% (2) Subvention maximum de 2 613,20 20 % Subvention maximum de 450 50 % Subvention de 10 000 (plafonné au montant du capital social), soit 1 250 par emploi créé Régime CE N1998/2006 de minimis Subvention de 2 190 50% Subvention de 1 305 50% (1) conformément au règlement régional relatif à la conditionnalité des aides adopté le 19 décembre 2008 la conditionnalité n est pas appliquée, le montant de la subvention étant inférieur à 5 000 (2) Lors de la demande de versement de l aide (1 er acompte ou versement unique) le bénéficiaire devra justifier de la réalisation préalable d un diagnostic export 226

ARTICLE 2 : Ces aides seront imputées sur le programme 323.010 chapitres 909.4 et 939.4 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces aides seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 227

N CP11-02-0212 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Contrats de croissance CALLISTO à Limoges (87) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008) VU la décision C (2007) 651 de la Commission Européenne du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalités régionale pour la période 2007-2013 VU le décret N 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008 et par décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; VU le régime cadre exempté de notification NX65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME ; VU le régime cadre exempté de notification N X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires ; VU le règlement communautaire de minimis N1998/2006 du 15 décembre 2006 ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et des règlements relatifs aux investissements matériels, à l aide au recrutement de second, à la 1 ère démarche à l international et au renforcement des entreprises à l international, modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU la délibération n SP6-12-0170 du Conseil Régional du 18 décembre 2006 concernant le règlement relatif au contrat de croissance ; VU la délibération SP8-12-0170 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 adoptant le règlement concernant la conditionnalité des aides économiques des Petites et Moyennes Entreprises ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; 228

CONSIDERANT - la demande d aide déposée par CALLISTO le 31 décembre 2010 - l avis de la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué au bénéficiaire figurant ci-après les aides suivantes dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICAIRE CONDITIONNALITE OPERATION (1) Acquisition de divers logiciels DEPENSES ELIGIBLES 19 909 HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE sur CREDITS REGION Subvention maximum de 3 981,80 20 % CALLISTO 68 rue Paul Claudel Parc d Activités Sud 87000 LIMOGES Activités : Ingénierie dans le domaine du traitement des eaux industrielles CALLISTO 68 rue Paul Claudel Parc d Activités Sud 87000 LIMOGES aide au conseil à l international Recrutement d un second Prospection salons (en U.E.) Prospection salons (hors U.E.) Recrutement d un VIE 48 250 HT 57 600 11 382 HT 30 600 HT 22 106,29 Subvention de 24 125 50 % Régime CE N1998/2006 de minimis Subvention de 28 800 50 % (2) Régime CE N1998/2006 de minimis Subvention de 5 691 50 % Régime CE N1998/2006 de minimis Subvention de 15 000 (plafond) 49 % Régime CE N1998/2006 de minimis Subvention de 11 053,14 50 % (3) Régime CE N1998/2006 de minimis (1) conformément au règlement régional relatif à la conditionnalité des aides adopté le 19 décembre 2008 la conditionnalité n est pas appliquée, le montant de la subvention étant inférieur à 5 000 (2) lors de la demande de versement de l acompte et/ou de la totalité de l aide, l entreprise devra justifier de la promotion interne du directeur technique) (3) lors de la demande de versement de l acompte et/ou de la totalité de l aide, l entreprise devra transmettre une copie du contrat UBIFRANCE et du CV de la personne recrutée ARTICLE 2 : Ces aides seront imputées sur le programme 323.010 chapitres 909.4, 939.4 du budget de la Région. 229

ARTICLE 3 : Ces aides seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par contrat de croissance. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 230

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0212-1 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Contrats de croissance SITCO GROUPE à Saint Junien (87) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; VU le décret n 2007-1303 du 3 septembre relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ; VU la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE), le Fonds Européen pour la Pêche (FEP), et le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) de la période 2007-2013 ; VU la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; VU la convention de délégation en subvention globale des crédits européens FEDER signée le 18 février 2008 entre la Région Limousin et l Etat ; VU le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008) VU la décision C (2007) 651 de la Commission Européenne du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalités régionale pour la période 2007-2013 VU le décret N 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008 et par décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; VU le régime cadre exempté de notification NX68/2008 relatif aux aides à finalité régionale AFR ; VU le règlement communautaire de minimis N1998/2006 du 15 décembre 2006 ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), 231

VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et des règlements relatifs aux investissements productifs, au recrutement de cadre, à la 1 ère démarche à l international, modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU la délibération n SP6-12-0170 du Conseil Régional du 18 décembre 2006 concernant le règlement relatif au contrat de croissance ; VU la délibération SP8-12-0170 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 adoptant le règlement concernant la conditionnalité des aides économiques des Petites et Moyennes Entreprises ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; CONSIDERANT - la demande d aide déposée par SITCO GROUP le 23 mars 2009 ; - l avis de la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» - l avis du Comité Régional Unique de Programmation des crédits européens FEDER PO 2007-2013 du 17 février 2011 DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué au bénéficiaire figurant ci-après les aides suivantes dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE minimum sans bonification ACCORDEE sur crédits REGION et/ou sur crédits FEDER AIDE MAXIMUM ACCORDEE sur CREDITS REGION et/ou sur crédits FEDER SITCO GROUPE Siège : 8 rue des Tramways 87220 FEYTIAT Ets (lieu des investissements) : 3 rue Lavoisier ZI du Pavillon Axial 87200 SAINT JUNIEN Activité: matériels de PLV (publicité sur le lieu de vente) et ILV (information sur le lieu de vente) SITCO GROUPE Siège : 8 rue des Tramways 87220 FEYTIAT Ets (lieu des investissements) : 3 rue Lavoisier ZI du Pavillon Axial 87200 SAINT JUNIEN - opportunité environnementale : 0,34 - opportunité sociale : 0,34 Scoring : 0,68 Taux plancher : 10 % Acquisition de divers matériels de production Acquisition de divers matériels de production Par le biais d un crédit bail pour partie 357 495,30 HT Pm : montant des investissements : 593 448 HT Taux maxi 16,8 % 25 749,56, soit 10 % répartis comme suit Subvention Région 17 874,78 ( 5 %) Subvention FEDER 17 874,78 ( 5 %) Subvention maximum avec bonification 60 059,21, soit 16,80 % répartis comme suit Subvention Région 30 029,61 ( 8,40 %) Subvention FEDER (PO) 30 029,60 ( 8,40%) Avance remboursable sur 5 ans d un montant de 99 699,26 (1) Crédits Région Subvention de 10 000 (plafond) 40,115 % Salon 24 928,33 HT Régime CE N1998/2006 de minimis Crédits Région 232

(1) Lors de la demande de versement de l aide, l entreprise devra justifier d un accord de financement pour l un des matériels (contrecolleuse) ARTICLE 2 : Ces subventions et/ou avances seront imputées sur le programme 323.010 chapitres 909.4 et 939.4 et le programme 412.712 chapitre 900.43 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Le ou les montant(s) minimum d aide(s) régionale(s) et FEDER visé(s) dans le tableau figurant à l article 1 de la présente délibération pourra/pourront être majoré(s) après application de la bonification correspondant à un ou plusieurs critères rempli(s) et justifié(s) et ce dans la limite du montant de l aide maximale. Ainsi, le taux d intervention régional sera équivalent au taux plancher majoré du coefficient ou des coefficients correspondant à chaque critère rempli et justifié. Dans ce cas, chaque versement sera calculé sur la base du montant d aide minimum ainsi majoré et du taux plancher ainsi majoré et au prorata des dépenses éligibles réalisées et justifiées. ARTICLE 4 : Ces subventions et/ou avances seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par contrat de croissance. ARTICLE 5 : La demande d aide ci-après, présentée par SITCO GROUP, est rejetée pour le motif ci-dessous : OPERATION Aide au recrutement de cadre MOTIF DU REJET Il ne s agit pas d une fonction nouvelle pour l entreprise ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 233

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0212-2 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Contrats de croissance JEAPI à Verneuil sur Vienne (87) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement de minimis N1998/2006 du 15 décembre 2006 ; VU la délibération n SP8-12-0170 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 relative au régime d intervention des aides au développement économique des petites et moyennes entreprises et notamment le règlement relatif à l avance remboursable pour l amélioration des fonds propres des entreprises modifié par délibération de la Commission Permanente du 24 septembre 2009 VU la délibération n CP9-08-0765 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 août 2009 accordant des aides à l entreprise JEAPI à Limoges (87) dans le cadre d un contrat de croissance, VU le contrat de croissance signé le 19 novembre 2009 entre la Région Limousin et JEAPI ; VU la délibération n CP10-02-0363 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 prenant acte du transfert du siège social de la société JEAPI ; VU l avenant n 1 au contrat de croissance signé le 14 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; CONSIDERANT - la demande d aide complémentaire déposée par JEAPI le 16 décembre 2010 ; - l avis de la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué au bénéficiaire figurant ci-dessous l aide complémentaire suivante dans le cadre du contrat de croissance signé le 19 novembre 2009 entre la Région Limousin et JEAPI : DEMANDEUR / BENEFICIAIRE JEAPI 46 rue du Verdoyer 87430 VERNEUIL SUR VIENNE Activités: commerce de gros de solutions d impression (photocopieurs) OPERATION Avance remboursable pour l amélioration des fonds propres MONTANT MAXIMUM D AIDE ACCORDE/DUREE DE REMBOURSEMENT (crédits Région) Avance remboursable de 180 000 sur 5 ans ARTICLE 2 : L aide citée à l article 1 de la présente délibération sera imputée sur le programme 323010, chapitre 909.4 du budget de la Région. 234

ARTICLE 3 : L aide citée à l article 1 de la présente délibération sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par le contrat de croissance signé le 19 novembre 2009 modifié par avenant. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 235

N CP11-02-0213 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Industries agroalimentaires Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire de minimis N1998/2006 du 15 décembre 2006 ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) ; VU la délibération N CP 10-07-0847 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative au régime d intervention des aides au développement économique des petites et moyennes entreprises et notamment le règlement relatif aux investissements productifs modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aide présentée par CONVERTGENCE en date du 16 février 2010 ; - l avis émis par la 4ème commission : Agriculture, forêt et monde rural DECIDE ARTICLE 1 : Les aides détaillées dans le tableau ci-dessous sont accordées au bénéficiaire ciaprès : DEMANDEUR BENEFICIAIRE OPERATION CONVERTGENCE Les Thermes 87230 PAGEAS CONVERTGENCE Les Thermes 87230 PAGEAS Avance remboursable pour l amélioration des fonds propres Prime Régionale à l emploi pour le recrutement d une secrétaire DEPENSES ELIGIBLES / / Avance Remboursable et/ou Subvention maximum ACCORDEE SUR CREDITS REGION Avance remboursable de 55 000 Sur 6 ans (1) Subvention de 6 000 pour la création du 1 er emploi 236

(1) Le bénéficiaire devra joindre à l appui de la convention formalisant les modalités et les conditions de mise en œuvre de l aide une copie du procès-verbal de l assemblée générale faisant clairement mention de l article «Engagements de l entreprise» de la convention précitée. Ce document permet à la Région Limousin de s assurer que tous les actionnaires ont pris connaissance des termes de la convention qui lie celle-ci à l entreprise bénéficiaire de l avance remboursable. ARTICLE 2 : Ces aides seront imputées sur le programme 323010 chapitres 909.3 et 939.3 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces aides seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (6 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 237

N CP11-02-0214 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Investissement dans le capital humain Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006, VU la décision C (2007) 651 de la Commission Européenne du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalités régionale pour la période 2007-2013 VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU le décret N 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008, VU le décret N 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération N CP 10-07-0847 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative au régime d intervention des aides au développement économique des petites et moyennes entreprises et notamment le règlement relatif à (libellé du règlement spécifique concerné) modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; CONSIDERANT - les demandes d aides déposées par les entreprises ci-dessous ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; 238

DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau ci-après et financées sur les crédits de la Région sont accordées aux bénéficiaires suivants : PRIMES REGIONALES A L EMPLOI BENEFICIAIRE OPERATION ACTIVITES SUBVENTIONS MAXIMALES ACCORDEES SUR CREDITS REGION X X X X X 23290 SAINT PIERRE DE FURSAC Création du premier emploi Mécanique, carrosserie 6 000 pour la création du premier emploi GARAGE DE NOBLAT 87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT Création de 3 emplois permanents Vente et réparation de véhicules 9 000 pour la création de 3 emplois X X X X X 23320 BUSSIERE DUNOISE Création de 2 emplois Electricité plomberie 9 000 pour la création de 2 emplois, soit : - 6 000 pour la création du 1 er emploi - 3 000 pour la création d un deuxième emploi X X X X X Nom commercial : ECAP SERVICES Création de 3 emplois Electricité plomberie chauffage 9 000 pour la création de 3 emplois, soit 3 000 par emploi créé 23210 BENEVENT L ABBAYE DUCHER TRAVAUX SPECIAUX Création de 2 emplois Electricité plomberie chauffage 6 000 pour la création du 1 er emploi 23300 LA SOUTERRAINE (Comme le territoire d implantation est classé en zone AFR, seul le 1er est éligible) X X X X X 23800 LA CELLE DUNOISE X X X X X 19360 MALEMORT SUR CORREZE Création du 1 er emploi Terrassement 6 000 pour la création du 1 er emploi Création de 2 emplois Electricité 7 457 (limité au montant des fonds propres) pour la création de 2 emplois, soit : - 6 000 pour la création du 1 er emploi - 1 457 pour la création d un deuxième emploi 239

RECRUTEMENT DE SECOND BENEFICIAIRES OPERATIONS MONTANT DE L ASSIETTE ELIGIBLE SUBVENTIONS MAXIMALES ATTRIBUEES SUR CREDITS REGION X X X X X SARL 23500 FELLETIN Recrutement d un second 35 059 17 529.50 50 % Règlement CE de minimis 1998/2006 AAD edad home 19100 Brive Promotion interne d un second Pour encadrer et diffuser les bonnes pratiques à une équipe constituée d assistantes de vie 27 720 13 860 50 % Règlement CE de minimis 1998/2006 ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme 323010, chapitre 939-4 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 240

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Investissement dans le capital humain N CP11-02-0214-1 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006, VU la décision C (2007) 651 de la Commission Européenne du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalités régionale pour la période 2007-2013 VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU le décret N 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008, VU le décret N 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération N CP 10-07-0847 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative au régime d intervention des aides au développement économique des petites et moyennes entreprises et notamment le règlement relatif à (libellé du règlement spécifique concerné) modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; CONSIDERANT - les demandes d aides déposées par les entreprises ci-dessous ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; 241

DECIDE ARTICLE 1 : Les demandes d aides détaillées dans le tableau ci-dessous sont rejetées dans les conditions figurant ci-après : DEMANDEUR OPERATION MOTIF DU REJET X X X X X 23140 BLAUDEIX Création du 1 er emploi L entreprise a déjà bénéficié pour la création de ce même emploi d une aide de l Etat (Aide à l embauche pour les TPE) IOTA 87000 LIMOGES Création du 1 er emploi Le recrutement a été effectué le 1 er mai 2010, soit préalablement au dépôt du dossier de demande d aide (08 juin 2010). Conformément à la réglementation, pour être incitative, la demande doit intervenir antérieurement au recrutement ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 242

N CP11-02-0215 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Croissance des entreprises INVESTISSEMENTS MATERIELS Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008) VU la décision C (2007) 651 de la Commission Européenne du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalités régionale pour la période 2007-2013 VU le décret N 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008 et par décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 ; VU le régime cadre exempté de notification NX65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME ; VU le régime cadre exempté de notification NX68/2008 relatif aux aides à finalité régionale AFR ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération SP8-12-0170 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 adoptant le règlement concernant la conditionnalité des aides économiques des Petites et Moyennes Entreprises ; VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et des règlements relatifs aux investissements matériels, modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d aides présentées par les entreprises ci-dessous ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 243

DECIDE ARTICLE 1 : Les aides détaillées dans le tableau ci-dessous sont accordées aux bénéficiaires ciaprès : DEMANDEUR BENEFICAIRE CONDITIONNALITE OPERATION LIMOUSIN MATERIAUX 16, avenue François Mitterrand 87240 AMBAZAC LIMOUSIN MATERIAUX 16, avenue François Mitterrand 87240 AMBAZAC (1) Acquisition d un combiné fendeur (pour développer l activité sciage fendage et conditionnement du bois) DEPENSES ELIGIBLES 23 500 HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE sur CREDITS REGION Subvention maximum de 4 700 20% X X X X X 23600 TOULX SAINTE CROIX X X X X X 23600 TOULX SAINTE CROIX (1) Acquisition d un pont à bascule 20 550 HT Subvention maximum de 4 110 20% GARAGE GROS SARL Rue Jean Mermoz 87220 FEYTIAT GARAGE GROS SARL Rue Jean Mermoz 87220 FEYTIAT Aucun critère rempli Acquisition d un pont élévateur et d un contrôleur de géométrie 31 641,55 HT Subvention maximum de 4 746,23 15% AZ AUTOMOBILES Avenue de la Gare 87190 MAGNAC LAVAL AZ AUTOMOBILES Avenue de la Gare 87190 MAGNAC LAVAL (1) Acquisition d un appareil de diagnostic toutes marques 2 739 HT Subvention maximum de 547,80 20% LASER 2000 O 3000 zone artisanale du Moulin Cheyroux 87700 Aixe-sur- Vienne LASER 2000 O 3000 zone artisanale du Moulin Cheyroux 87700 Aixe-sur- Vienne - Opportunité sociale : 0.34 Scoring : 0.34 Taux plancher : 10 % Acquisition divers matériels Financement par le biais d un crédit-bail Pm : montant des investissements : 1 106 080,20 HT Taux 13,4 % Avance remboursable sur 7 ans d un montant maximum de 148 214,74 (1) conformément au règlement régional relatif à la conditionnalité des aides adopté le 19 décembre 2008 la conditionnalité n est pas appliquée, le montant de la subvention étant inférieur à 5 000 244

ARTICLE 2 : Ces aides seront imputées sur le programme 323.010 chapitre 909.4 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces aides seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 245

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Croissance des entreprises AVANCES REMBOURSABLES EN FONDS PROPRES N CP11-02-0215-1 VU le règlement communautaire de minimis n 1998/2006 du 15 décembre 2006 ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et notamment le règlement relatif aux avances remboursables en fonds propres, modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - Les demandes d aides présentées par les bénéficiaires ci-dessous - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Des avances remboursables pour l amélioration des fonds propres détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires figurant ci-après : DEMANDEUR / BENEFICIAIRE EMY Le Bourg 87400 Saint Denis des Murs CHILLI 8, avenue Pasteur Argentat 19400 ARGENTAT OPERATION Reprise de l entreprise Aquifrance (31 salariés) dont l activité est l injection et le thermoformage plastique, à TERRASSON LA VILLEDIEU (24). Cette reprise offre une complémentarité de l activité et une mutualisation du bureau d étude avec ID PLAST. Travaux d aménagement pour l implantation d un nouveau magasin de bricolage (bd du 11 novembre à Argentat) et recrutement de 3 personnes supplémentaires (l entreprise comptera ainsi 2 magasins sur Argentat) 246 MONTANT MAXIMUM D AIDE ACCORDE/DUREE DE REMBOURSEMENT (crédits Région) Avance remboursable de 100 000 sur 7 ans Avance remboursable de 100 000 Sur 7 ans

ARTICLE 2 : Ces avances remboursables seront imputées sur les crédits ouverts au programme 323.010 chapitre 909.4 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces avances remboursables seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (3 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 247

N CP11-02-0216 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES LAREDY Contrat de croissance Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008) VU la décision C (2007) 651 de la Commission Européenne du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalités régionale pour la période 2007-2013 VU le décret N 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008 et par décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; VU le régime cadre exempté de notification NX68/2008 relatif aux aides à finalité régionale AFR ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et des règlements relatifs aux investissements productifs et à l immobilier d entreprise, modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU la délibération n SP6-12-0170 du Conseil Régional du 18 décembre 2006 concernant le règlement relatif au contrat de croissance ; VU la délibération SP8-12-0170 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 adoptant le règlement concernant la conditionnalité des aides économiques des Petites et Moyennes Entreprises ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aide déposée par LAREDY le 22 septembre 2008 ; - l avis de la 3 ème commission «développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» 248

DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué au bénéficiaire figurant ci-après les aides suivantes dans le cadre d un contrat de croissance : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE OPERATION LAREDY La Seynie 87500 ST YRIEIX LA PERCHE LAREDY La Seynie 87500 ST YRIEIX LA PERCHE Aucun critère rempli Acquisition de matériels de production Acquisition de matériels de production Par le biais d un crédit bail Réalisation d une chambre froide DEPENSES ELIGIBLES 273 095,52 HT 56 300 HT 92 368,22 HT AIDE MAXIMUM ACCORDEE sur CREDITS REGION Subvention de 20 482,16 ( 7,5%) Subvention de 4 222,50 ( 7,5%) Subvention de 6 927,61 ( 7,5%) ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme 323.010 chapitre 909.3 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par contrat de croissance. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE - 2 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 249

N CP11-02-0217 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES Accès aux marchés Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 (publié au JOUE du 9 août 2008) VU le régime cadre exempté de notification N X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires, VU le règlement communautaire de minimis N 1998/2006 du 15 décembre 2006 VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises, VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements, VU le décret N 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l information et à la consultation du comité d entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l entreprise VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005 adoptant le schéma régional de développement économique du Limousin (SRDE), VU la délibération N CP 10-07-0847 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative au régime d intervention des aides au développement économique des petites et moyennes entreprises et notamment le règlement relatif à (libellé du règlement spécifique concerné) modifiée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes d aides déposées par les entreprises ci-dessous ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau ci-après et financées sur les crédits de la Région sont accordées aux bénéficiaires suivants : 250

ACCES AUX MARCHES BENEFICIAIRE OPERATION DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTIONS MAXIMALES ACCORDEES ET TAUX X X X X X 23250 SAINT GEORGES LA POUGE Création d un site internet 1 100 HT 550 50 % X X X X X 87000 LIMOGES Accompagnement d un plan de communication 14 125 HT 7 062,50 50 % ADOPTE A L'UNANIMITE PREMIERE DEMARCHE A L INTERNATIONAL BENEFICIAIRE OPERATION DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTIONS MAXIMALES ACCORDEES ET TAUX Société Technique d Automatisme et d Ensembles à Ressorts (STAER) Technopole le parc Ester 87008 LIMOGES Accompagnement par un consultant export (marché de l Allemagne et les pays d Europe de l Est) 34 000 HT 10 000 Environ 29,41 % Versement de l aide subordonné à la réalisation préalable d un diagnostic export Règlement CE de minimis n 1998/2006 ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (3 ABSTENTIONS) ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au programme 323010, chapitre 939-4 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 251

N CP11-02-0254 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT ET LES MUTATIONS DES ENTREPRISES DAREPME : Reprise de la société ALMA CONCEPT Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement AFR du 24 octobre 2008 ; VU le règlement général d exemption n 800/2008 du 6 août 2008 ; VU la loi n 2004-809 du 13 juillet 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU l article L1511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP5-12-0253 du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique : volet «faciliter le renouvellement du tissu économique à travers un plan régional pour la création, la transmission et la reprise d entreprises ; VU la délibération n CP8-11-1500 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 novembre 2008 adoptant le dispositif d aide à la reprise d entreprises pour le maintien de l emploi (DAREPME Limousin) ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande de subvention présentée par PLAST AVENIR 87 le 7 février 2011 ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Il est accordé au bénéficiaire ci-dessous l aide maximale ci-après : BENEFICIAIRE OPERATION DEPENSES ELIGIBLES AIDE ACCORDEE SUR CREDITS REGION PLAST AVENIR 87 5 rue Sismondi ZI Nord Magré 87000 LIMOGES Aide à l emploi : Reprise de 64 emplois masse salariale sur 2 ans : 2 112 000 Aide totale maximale de 200 000 (soit un montant maximal plafonné par emploi à 3 125 ) ARTICLE 2 : L entreprise devra maintenir l effectif présent après reprise des emplois aidés pendant une durée de 5 (CINQ) ans. 252

ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur le programme 323020 chapitre 909.4 du budget de la Région. ARTICLE 4 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE - 3 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 253

N CP11-02-0255 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE DIVERSIFIEE ET COMPETITIVE AGIR SUR LES FACTEURS CLES DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES PREVOIR ET TRAITER LA VULNERABILITE DES ENTREPRISES AAEME de moins de 20 salariés ENTREPRISE INDIVIDUELLE X X X X X (GUERET) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» ; VU la communication de la Commission du 17 décembre 2008 constituant un cadre temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. VU les articles du CGCT L 1511-1 à L 1511-5 ; VU la circulaire du 26 janvier 2006 relative à la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. VU l aide d Etat N 7/2009, régime temporaire relatif aux aides compatibles d un montant limité VU la délibération n CP5-04-0466 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 avril 2005 décidant de la mise en place d un dispositif relatif à la prévention des difficultés des entreprises nommé «appui à l adaptation de l entreprise aux mutations économiques» ; VU la délibération du Conseil régional N SP9-03-0195 du 20 mars 2009 décidant de faire évoluer le règlement AAEME suite au plan de relance gouvernemental pour le soutien de l économie, VU la délibération du Conseil Régional N CP9-06-0632 du 25 juin 2009 relatif à l appui à l adaptation des entreprises aux mutations économiques, dispositif en faveur des entreprises de moins de 20 salariés. VU la délibération N CP 09-08-0758 de la Commission Permanente du 25 août 2009 approuvant les modifications apportées au règlement AAEME et adoptant le nouveau règlement AAEME ainsi modifié ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande de M. X X X X X à Guéret (23) - que le diagnostic de l entreprise de M. X X X X X a été réalisé par le Cabinet Créactio (choisi par M. X X X X X) et remis à la Région Limousin le 25 janvier 2011 - la facture n 01106 du 25 janvier 2011 de Créactio - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» 254

DECIDE ARTICLE 1 : Un prêt d un montant maximal de 20 000 remboursable sur 5 ans dont un différé de remboursement d un an, au taux légal en vigueur à la date de la présente décision est attribué à Monsieur X X X X X ( 23000 GUERET) dans le cadre du dispositif Appui à l Adaptation de l Entreprises aux Mutations Economiques. Lors de la demande de versement du prêt remboursable, le bénéficiaire devra en outre transmettre : tout document justifiant d un apport complémentaire en fonds propres de 14 000 tout document justifiant la mise en place effective du prêt bancaire de 32 000 une attestation sur l honneur certifiant de la production semestrielle d un reporting financier et ce pendant la durée de remboursement du prêt. ARTICLE 2 : Il est accordé à CREACTIO - 87620 SEREILHAC une aide de 2 310 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 2 887,50 HT pour la réalisation d un diagnostic pour le compte de M X X X X X. ARTICLE 3 : Le prêt remboursable sera imputé sur les crédits inscrits sur le programme 323020 chapitre 909.4 du budget de la Région Limousin. L aide sera imputée sur les crédits inscrits sur le programme 323020 chapitre 931.1 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 4 : Le versement de l aide de 2 310 à CREACTIO ( 87620 SEREILHAC) interviendra dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire. ARTICLE 5 : Le prêt remboursable sera versé selon les modalités et dans les conditions qui seront précisées par convention. En outre, la convention devra prévoir la production semestrielle d un tableau de bord financier et ce pendant la durée de remboursement du prêt. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 255

3.3 LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT

N CP11-02-0201 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR LES ACTIONS ECONOMIQUES TERRITORIALISEES Contrat de Pays de Brive Démarche Collective Territorialisée Nouvelle Génération Pays de Brive Financement de la première année d'animation et d'assistance technique Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) N 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU les articles 1511-1 et suivant du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour les projets d investissements ; VU la Circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la délibération N SP5-12-0253 du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin ; VU la délibération n SP8-12-0172 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 adoptant les orientations d intervention régionale dans le cadre d une deuxième génération de démarches collectives territorialisées ; VU la délibération N SP9-03-0184 du Conseil Régional du 20 mars 2009 relatif à l adoption du règlement d intervention des Démarches Collectives Territorialisées «deuxième génération» sur le territoire Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 octobre 2010, qui modifie la délibération N CP10-02-0340 du 25 février 2010, en adoptant le projet portant contractualisation entre l Etat et la Région sur le dispositif relatif aux démarches collectives territorialisée de seconde génération et adoptant le règlement d intervention modifié relatif aux Démarches Collectives Territorialisées «deuxième Génération» sur le territoire du Limousin ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande présentée par la Communauté d agglomération de Brive (19) pour la première année d animation de la démarche collective territorialisée «deuxième génération»; - l avis émis par la 3 ème commission «Développement économique, Emploi, transferts de technologie et tourisme» ; 256

DECIDE ARTICLE 1 : Une aide forfaitaire de 15 000 est attribuée à la Communauté d agglomération de Brive (19), pour la première année d animation de la démarche collective territorialisée «deuxième génération» sur le territoire du Pays de Brive pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011; ARTICLE 2 : Une subvention de 7 500, calculée sur un montant de dépenses éligibles prévisionnelles de 15 000 est attribuée à la Communauté d agglomération de Brive (19), pour la première année d animation de la démarche collective territorialisée «deuxième génération» sur le territoire du Pays de Brive pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011; ARTICLE 3 : Ces subventions seront imputée sur le programme 332010 chapitre 939.4 du budget de la Région. ARTICLE 4: Elles seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 257

N CP11-02-0218 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR LES ACTIONS ECONOMIQUES TERRITORIALISEES Contrat de Pays de Guéret Démarche Collective Territorialisée Nouvelle Génération Pays de Guéret Financement de la deuxième année Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération du Conseil Régional du 20 mars 2009 adoptant le règlement d intervention régionale d une deuxième génération de démarches collectives territorialisées ; VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le règlement (CE) N 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité relatif aux aides de minimis VU les articles 1511-1 et suivant du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour les projets d investissements ; VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la Circulaire du Premier Ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises. VU la délibération n CP10-02-0337 de la Commission Permanente attribuant à l association du Pays de Guéret, une subvention de 15 000 pour la première année d animation de la DCT de deuxième génération. VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande présentée par l Association du Pays de Guéret (23) pour la deuxième année de la démarche collective territorialisée «deuxième génération»; - l avis émis par la 3 ème commission «Développement économique, Emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant sont accordées au bénéficiaire figurant ci-après dans le cadre de la deuxième année de la démarche collective territorialisée «deuxième génération»: 258

BENEFICIAIRE OBJET DEPENSES PREVISIONNELLES RETENUES (1) SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS REGION communication 10 000 3 300 Association du Pays de Guéret Résidence Fayolle 2 rue Hubert Gaudriot 23000 Guéret Animation déléguée Assistance technique OBJET 43 750 15 000 17 000 7 500 MONTANT PREVISIONNEL DU PROGRAMME D ACTIONS SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS REGION actions 1 025 899 113 801 TOTAL 139 601 (1) les dépenses éligibles seront retenues soit TTC soit HT selon le régime fiscal du bénéficiaire ; ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme 332010 chapitre 939.4 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elles seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 259

N CP11-02-0219 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR L'INSTALLATION ET L'EMPLOI EN AGRICULTURE Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives Locales PIDIL - aides individuelles Aide à l investissement foncier Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU les lignes Directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ; VU le règlement (CE) n 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n 70/2001 ; VU le numéro d enregistrement de la Commission Européenne des aides exemptées du PIDIL : XA25/2007 ; VU la notification n 110/2007 à la Commission européenne des aides PIDIL non exemptées ; VU le contrat de Projet Etat/Région Limousin signé le 12 février 2007 ; VU la convention d application du CPER du Grand projet 3 : «Orientation des productions agricoles limousines vers des systèmes offrant de meilleures garanties de performance économique et de développement durable», en cours de signature ; VU la délibération du Conseil Régional n SP7-01-0006 en date du 18 janvier 2007 relative au rapport d orientation de la politique agricole régionale ; VU l arrêté Préfectoral n 07-302 signé du Préfet de région en date du 23 juillet 2007 fixant les conditions d exécution du programme régional pour l installation et le développement des initiatives locales PIDIL Région Limousin CPER 2007-2013 ; VU l arrêté Préfectoral n 08-403 signé du Préfet de région en date du 27 novembre 2008, portant modification de l arrêté fixant les conditions d exécution du programme régional pour l installation et le développement des initiatives locales PIDIL Région Limousin CPER 2007-2013 ; VU l arrêté Préfectoral n 09-350 signé du Préfet de région en date du 27 novembre 2009, portant modification de l arrêté fixant les conditions d exécution du programme régional pour l installation et le développement des initiatives locales PIDIL Région Limousin CPER 2007-2013 ; VU l arrêté Préfectoral n 2010-440 signé du Préfet de région en date du 29 décembre 2010, portant modification de l arrêté 07-302 du 23 juillet modifié fixant les conditions d exécution du programme régional pour l installation et le développement des initiatives locales PIDIL Région Limousin CPER 2007-2013 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; 260

CONSIDERANT - les demandes d aides individuelles déposées à ce titre et transmises par la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze au titre de l aide à l investissement foncier; - l avis émis par la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture du 1 er février, du 30 avril, du 28 mai, du 30 juin, du 29 juillet, du 23 septembre, et du 22 novembre 2010 pour la Corrèze ; -l avis émis par la 4 ème Commission Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires figurant ci-après : Bénéficiaire de l aide : repreneur de l exploitation Localisation du foncier Mesure PIDIL Montant de l aide accordée sur Crédits Région en X X X X X 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS Commune de Beaulieu sur Dordogne 8 ha 47 a 72 ca Aide à l investissement foncier 6 720,00 X X X X X 19410 VIGEOIS Commune de Vigeois 24 ha 55 a 39 ca Aide à l investissement foncier 5 460,00 X X X X X 19160 LAMAZIERE BASSE Commune de Lamazière Basse 5 ha 26 a Aide à l investissement foncier 812,80 ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 939-3, programme 332020 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées aux bénéficiaires concernés sur présentation de certificat(s) de service fait établi(s) par les services de l Etat. Ces certificats seront établis au vu de la facture et d une attestation de la SAFER Marche-Limousin. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 261

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0219-1 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR L'INSTALLATION ET L'EMPLOI EN AGRICULTURE Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives Locales PIDIL - aides individuelles Soutien Technique Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU les lignes Directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ; VU le règlement (CE) n 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n 70/2001 ; VU le numéro d enregistrement de la Commission Européenne des aides exemptées du PIDIL : XA25/2007 ; VU la notification n 110/2007 à la Commission européenne des aides PIDIL non exemptées ; VU le contrat de Projet Etat/Région Limousin signé le 12 février 2007 ; VU la convention d application du CPER du Grand projet 3 : «Orientation des productions agricoles limousines vers des systèmes offrant de meilleures garanties de performance économique et de développement durable», en cours de signature ; VU la délibération du Conseil Régional n SP7-01-0006 en date du 18 janvier 2007 relative au rapport d orientation de la politique agricole régionale ; VU l arrêté Préfectoral n 07-302 signé du Préfet de région en date du 23 juillet 2007 fixant les conditions d exécution du programme régional pour l installation et le développement des initiatives locales PIDIL Région Limousin CPER 2007-2013 ; VU l arrêté Préfectoral n 08-403 signé du Préfet de région en date du 27 novembre 2008, portant modification de l arrêté fixant les conditions d exécution du programme régional pour l installation et le développement des initiatives locales PIDIL Région Limousin CPER 2007-2013 ; VU l arrêté Préfectoral n 09-350 signé du Préfet de région en date du 27 novembre 2009, portant modification de l arrêté fixant les conditions d exécution du programme régional pour l installation et le développement des initiatives locales PIDIL Région Limousin CPER 2007-2013 ; VU l arrêté Préfectoral n 2010-440 signé du Préfet de région en date du 29 décembre 2010, portant modification de l arrêté 07-302 du 23 juillet modifié fixant les conditions d exécution du programme régional pour l installation et le développement des initiatives locales PIDIL Région Limousin CPER 2007-2013 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; 262

CONSIDERANT - les demandes d aides individuelles déposées à ce titre et transmises par les Directions Départementales des Territoires de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse au titre de l aide au soutien technique aux jeunes agriculteurs ; - l avis émis par les Commissions Départementales d Orientation de l Agriculture du 1 er février, du 30 avril, du 28 mai, du 30 juin, du 29 juillet, du 23 septembre, et du 22 novembre 2010 pour la Corrèze, du 22 avril 2010 pour la Creuse et du 19 novembre 2010 pour la Haute-Vienne.; -l avis émis par la 4 ème Commission Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires figurant ci-après : Bénéficiaire de l aide : prestataire Bénéficiaire indirect de l aide : repreneur de l exploitation CORREZE Mesure PIDIL Montant de l aide accordée sur Crédits Région en X X X X X 19250 COMBRESSOL Soutien technique 4.500,00 X X X X X 19160 LAMAZIERE BASSE Soutien technique 4.500,00 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CORREZE Immeuble consulaire Le Puy Pinçon BP 30 19001 TULLE cedex X X X X X 19500 BRANCEILLES X X X X X 19140 CONDAT/GANAVEIX X X X X X 19430 GOULLES Soutien technique Soutien technique Soutien technique 4.500,00 4.500,00 4.500,00 X X X X X 19140 ST YBARD Soutien technique 4.500,00 X X X X X 19450 PIERREFITTE X X X X X 19240 VARETZ CREUSE Soutien technique Soutien technique 4.500,00 4.500,00 X X X X X 23340 FAUX LA MONTAGNE Soutien technique 3.000,00 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CREUSE 1, rue Martinet BP 89 23011 GUERET cedex X X X X X 23110 RETERRE X X X X X 23380 GLENIC Soutien technique Soutien technique 3.000,00 3.000,00 X X X X X 23700 CHARRON Soutien technique 3.000,00 263

HAUTE-VIENNE X X X X X 87250 FOLLES Soutien technique 1.500,00 X X X X X 87520 CIEUX Soutien technique 1.500,00 X X X X X 87800 NEXON Soutien technique 1.500,00 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA HAUTE VIENNE SAFRAN 2 av. Georges Guingouin CS 80912 PANAZOL 87017 LIMOGES Cedex 1 X X X X X 87380 CHATEAU CHERVIX X X X X X 87300 BELLAC X X X X X 87370 ST SULPICE LAURIERE Soutien technique Soutien technique Soutien technique 1.500,00 1.500,00 1.500,00 X X X X X 87270 CHAPTELAT Soutien technique 1.500,00 X X X X X 87380 CHATEAU CHERVIX Soutien technique 1.500,00 X X X X X 87500 ST YRIEIX LA PERCHE Soutien technique 1.500,00 X X X X X 87110 LE VIGEN Soutien technique 1.500,00 ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 939-3, programme 332020 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées aux bénéficiaires concernés selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 ABSTENTION) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 264

N CP11-02-0220 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR L'INSTALLATION ET L'EMPLOI EN AGRICULTURE Adjoint d'exploitation Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU les lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ; VU le règlement (CE) n 1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n 70/2001 ; VU le règlement (CE) n 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie) ; VU le régime cadre exempté d aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés n X61/2008, sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 ; VU les articles L.1511-1 à L.1511-5 et L.4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional n SP3-12-0115 en date du 19 décembre 2003 relative à la politique de soutien à l emploi en agriculture ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-01-0142 en date du 28 janvier 2010, approuvant les règlements d intervention de la Région en matière d aide au recrutement d un adjoint d exploitation et d aide à la création d emploi au sein des groupements d employeurs et des CUMA dans le domaine agricole ou forestier ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande d aide au recrutement d adjoint d exploitation présentée par le Monsieur X X X X X -l avis émis par la 4 ème Commission Agriculture, forêt et monde rural» ; 265

DECIDE ARTICLE 1 : La subvention détaillée dans le tableau suivant est accordée au bénéficiaire figurant ci-après : DEMANDEUR BENEFICIAIRE NOM DU SALARIE OPERATION DEPENSES ELIGIBLES HT SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS REGION X X X X X 19500 MEYSSAC X X X X X Recrutement d un adjoint d exploitation 24 350 9 740 ARTICLE 2 : La subvention visée à l article 1 sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 939-3, programme 332020 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 266

N CP11-02-0221 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR L'INSTALLATION ET L'EMPLOI EN AGRICULTURE Actions collectives en matière d'emploi agricole : lancement d'un appel à projet sur l'année 2011/2012 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 19 décembre 2003 adoptant le Plan Régional de Développement des Formations (PRDF), orientation 2, objectif 1, piste d action 2.1.2. «Se doter de moyens d agir collectivement pour améliorer la cohérence entre l emploi et la formation» ; VU la délibération n CP08-07-0775 du 15 juillet 2008 approuvant la convention cadre 2008-2012 du Contrat d Objectifs Territorial Formation-Emploi Agricole en Limousin ; VU la délibération n CP09-01-1447 du 29 janvier 2009 approuvant la convention d application 2008-2009 du Contrat d Objectifs Territorial Formation-Emploi Agricole en Limousin ; VU la convention cadre 2008-2012 du Contrat d objectifs territorial formation emploi agricole en Limousin signée le 4 novembre 2008 ; CONSIDERANT - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» DECIDE ARTICLE 1 : Le cahier des charges de l appel à projets 2011 «emploi agricole» joint à la présente délibération est approuvé. ARTICLE 2 : Le lancement de l appel à projets 2011 «emploi agricole» est autorisé dès que la présente décision aura acquis son caractère exécutoire et selon les modalités prévues au cahier des charges cités à l article 1. ARTICLE 3 : Une enveloppe de 120 000 est affectée au titre de l année 2011 à l appel à projets «emploi agricole». 267

ARTICLE 4 : Les sommes nécessaires seront imputées sur le programme 332020 chapitre 939 3 du Budget de la Région. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 268

Cahier des charges de l appel à projets «emploi agricole» 2011 Préambule Afin d améliorer la relation entre la formation et l emploi en agriculture, l Etat, la Région Limousin et la Commission Paritaire pour l Emploi en agriculture, représentant la profession agricole, ont signé le 4 novembre 2008 le «Contrat d Objectifs Territorial formation-emploi agricole en Limousin 2008-2012» (COT agricole). Dans ce cadre, la Région Limousin a souhaité lancer un appel à projets visant à favoriser l émergence et l accompagnement de projets et d actions concrètes répondant aux enjeux et objectifs définis dans le cadre du COT agricole. Le présent document définit les modalités d exécution et de suivi de cet appel à projets intitulé : «emploi agricole». Article 1 Objectifs Ainsi, cet appel à projets vise à inciter les organismes intervenant ou susceptible d intervenir dans le champ de la formation et/ou de l emploi agricole en Limousin à mettre en œuvre des actions permettant de répondre aux objectifs du COT suivants : Améliorer l'attractivité des métiers agricoles Améliorer les conditions de vie des agriculteurs & agricultrices En particulier : Aider au développement des Groupements d Employeurs services de remplacement, notamment par l'ouverture de leurs services aux professions non agricoles (artisans, professions libérales ) Favoriser la mutualisation des tâches administratives et comptables notamment, et le conseil Former des salariés susceptibles de remplacer leur employeur Reconnaître aux salariés un statut qui favorise une future installation Apprendre à concilier projet de vie et projet d'entreprise (gestion des temps ) Améliorer les conditions d'emploi des salariés au sein des exploitations et des coopératives En particulier : Apprendre à organiser le travail dans le cadre de la réglementation Développer une politique de rémunération et de gestion du temps de travail attractive et efficace Développer l'action sociale inter entreprises : fête du salariat, œuvres sociales mutualisées, cartes de réduction / avantages pour les salariés agricoles Améliorer les conditions de travail des actifs agricoles (pour les agriculteurs, leurs salariés et ceux des coopératives) En particulier : Contribuer à l'amélioration des conditions de travail des actifs agricoles Contribuer à l'amélioration de la santé & la sécurité au travail Développer et faire fonctionner les commissions paritaires hygiène, sécurité et conditions de travail (CPHSCT) départementales Organiser et sécuriser des parcours professionnels diversifiés et attractifs En particulier : Créer un dispositif en faveur des agriculteurs en rupture de perspective (pas nécessairement en difficulté) Agir pour l'égalité entre hommes et femmes En particulier : Au niveau des non-salariés : sociétés, statut de co-exploitant, de conjoint collaborateur, etc., valoriser de façon égalitaire le travail des deux sexes 269

Recourir à l'ensemble des compétences en présence Mieux faire connaître les métiers de l'agriculture (dont coopératives, OPA et tertiaire) et les perspectives de carrière Communiquer sur les métiers et carrières professionnelles en agriculture En particulier : Recenser, mutualiser et diffuser les informations à destination des différents publics en lien avec l'emploi : document annuel de programmation Informer les scolaires, collégiens et lycéens, ainsi que les conseillers en orientation et le personnel enseignant au sein des établissements, sur les métiers agricoles Valoriser les métiers de l'agriculture auprès du grand public Valoriser l'image des métiers auprès des demandeurs d'emploi : semaine des métiers, job dating, Renforcer un système d'orientation et d'information simple et commun, entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole Valoriser les métiers au travers des différentes fonctions de l'agriculture (production, entretien du paysage, coopération, recherche et conseil agricole) En particulier : S'appuyer sur la communication autour de la qualité des produits limousins (signes de qualité clairs et lisibles pour le consommateur : origine, race, traçabilité, etc.) S'appuyer sur la communication autour des valeurs demandées par la société, autres que la production (paysage, environnement ) Stimuler et accompagner le maintien, le renouvellement et la création d'emploi Améliorer la lisibilité du marché de l'emploi en agriculture (offres d'emploi, niveaux de rémunération, perspectives de carrière ) En particulier : Mener des actions visant le développement de dépôts d'offres d'emploi identifiées (quantitatif & qualitatif) Organiser un partage de l'information et une mise en réseau des acteurs de l'emploi En particulier : Encourager le développement de guichets uniques agricoles interconnectés ( entre ANPE, APECITA, missions locales, CAP emploi, réseaux de l'insertion, enseignement agricole, chargés de relation entreprise MSA, AREFA...) Mettre en relation offres et demandes d'emploi connues des acteurs de l'emploi (développement d'une bourse à l'emploi régionale par exemple) Stimuler et accompagner la création d'emploi sur les exploitations agricoles ou dans les coopératives En particulier : Accompagner les employeurs potentiels dans l'émergence et la définition des besoins en main d'œuvre Valoriser les ressources locales en main d'œuvre En particulier : Développer la méthode des habiletés lors des périodes de tension sur l'emploi (saison en arboriculture / ex. ) Faciliter la mise en œuvre d'évaluations en milieu de travail Appuyer l'activité des GEIQ dans une logique de parcours professionnel Etudier comment mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour valoriser les savoirs des seniors Développer des actions de lutte contre l'illettrisme pour élever le niveau des ressources humaines 270

Promouvoir l'apport de certains publics (femmes, personnes handicapées, jeunes en difficulté d'insertion ) Favoriser le recrutement de saisonniers En particulier : Favoriser la mobilité des employés saisonniers : dispositif bus Accueillir les salariés pour le temps du repas et de la pose de la mi-journée (lieu de repas, sanitaires, réfrigérateur, matériel de cuisson ) Faciliter l'hébergement des saisonniers, voire des stagiaires et apprentis Distribuer des livrets d'accueil à destination des employés saisonniers Mettre en œuvre un dispositif de pérennisation des emplois saisonniers Rapprocher les points pommes des zones urbaines Optimiser la complémentarité des saisons agricoles pour pérenniser les emplois saisonniers Soutenir l'emploi partagé, au sein de l'agriculture et/ou avec d'autres secteurs économiques En particulier : Accompagner le développement de l'emploi partagé (Groupements d employeurs locaux, groupements d employeurs départementaux) et de la sous-traitance (CUMA, ETARF) Poursuivre le développement qualitatif et quantitatif des groupements d'employeurs départementaux (diffuseurs d'une première expérience d'employeur) Accompagner le développement de groupements d'employeurs multisectoriels, notamment en y intégrant les collectivités territoriales (environnement, espaces verts et publics) Promouvoir le partage de l'emploi administratif ( embauches par de petites collectivités locales et mise à disposition d'agriculteurs, artisans, etc.) Former les actifs agricoles à l'emploi partagé, voire à la pluriactivité (parcours de professionnalisation) 271

Favoriser l'intégration des nouveaux actifs agricoles sur le territoire Mobiliser une offre de services pour maintenir et attirer de nouveaux actifs agricoles et leurs familles Aider le conjoint à rechercher un emploi extérieur à l'exploitation ou à trouver un statut sur l'exploitation Article 2 - Conditions de participation financière de la Région Limousin : La Région Limousin propose d intervenir jusqu à 80% du montant des projets présentés et retenus dans le cadre du présent appel à projets. Eligibilité des candidats : Sont admis à participer à l appel à projet les organismes : - ayant leur siège en Limousin ou présentant leur candidature dans le cadre d un dossier déposé en parallèle auprès de la Convention Interrégionale du Massif-Central (cf article 3) ; - possédant un numéro SIRET ; - et présentant un projet répondant à l un ou plusieurs des constats décrits à l article 1 (Les projets constitués uniquement d actions de formation ne seront pas éligibles). Ne pourront pas être éligibles les organismes qui : - ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ; - ou sont en difficulté ; - ou sont sous le coup d une sanction suite à un refus de contrôle, à une non conformité de leur demande, un non respect de leurs engagements ou une fausse déclaration. Une candidature peut être faite de manière individuelle ou groupée. Durée des projets : Les dossiers seront déposés pour des actions se déroulant sur la période allant du 1 er mai 2011 au 30 juin 2012. Dépenses éligibles : Sont éligibles : - les salaires et charges salariales des agents du porteur de projet impliqués directement dans la réalisation de l'opération ; - les frais de déplacement des agents susvisés ; - les dépenses de fonctionnement de la structure ; - les frais de recours à prestataires extérieurs pour la réalisation de prestations ; - les frais de communication. Sous réserve qu ils soient directement liés à la mise en œuvre du projet présenté par l organisme candidat Les dépenses éligibles sont prises en compte hors taxe, ou éventuellement TTC lorsqu elles ne permettent pas au bénéficiaire de récupérer la TVA ou de la rendre éligible au FCTVA. Par ailleurs, les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés ou sur fonds régionaux. En particulier, les dépenses internes sont plafonnées à 65 000 par équivalent temps plein (ETP), les "autres dépenses internes" étant limitées à 15% du montant total des deux autres postes de dépenses (salaires et charges + frais de déplacement). 272

Article 3 - Modalités de réponse à l appel à projets : Calendrier de l appel à projets : lancement de l opération : le 1 er mars 2011 ; retrait des dossiers de candidature à l opération : à partir du 1 er mars 2011 date limite de dépôt des dossiers de candidature à l opération : 30 avril 2011 sélection des candidats et attribution d une subvention par vote en Commission Permanente : juillet 2011 Retrait des dossiers de candidature à l appel à projets : A partir du 1 er mars 2011 les dossiers de candidature pourront être retirés gratuitement : sur Internet à l adresse suivante : www. cr-limousin.fr auprès du Service Agriculture de la Région Limousin 27 Boulevard de la Corderie 87031 Limoges Cedex - 05.55.45.19.68 Ces dossiers de candidature à l opération prévoient notamment : une présentation de l organisme candidat un bref descriptif des objectifs opérationnels visés par l organisme dans le cadre de l appel à projet un descriptif des actions permettant de répondre à ces objectifs, ainsi que les moyens à mettre en œuvre une proposition d indicateurs de suivi et d évaluation (réalisation, résultat, impact) Dépôt des dossiers de candidature à l appel à projets : Les candidats devront remplir précisément l ensemble des rubriques tel que mentionné dans le dossier et : - adresser le dossier complet, par voie postale, à l adresse suivante (cachet de la Poste faisant foi) : Région Limousin, Pôle Economie et Emploi, Service Agriculture et Forêt 27 Boulevard de la Corderie 87031 Limoges Cedex - ou le déposer à l accueil du Pôle Economie et Emploi, situé au rez-de-chaussée du 19, boulevard de la Corderie, 87 000 Limoges. Remarque : Si un organisme souhaite demander une participation financière à la Région Limousin dans le cadre d un projet sur «l emploi agricole» déposé ou en cours de dépôt auprès de la Convention Interrégionale Massif-Central, celui-ci devra en parallèle formaliser sa demande de financement auprès de la Région Limousin en candidatant au présent appel à projets, selon les modalités qui y sont décrites. La date limite pour déposer les dossiers de candidature à l opération est fixée au 30 avril 2011. Les dossiers devront être complets et explicites. Un récépissé de dépôt sera adressé au candidat. Aucun dossier ne sera restitué au candidat. Les dossiers expédiés en dehors des dates spécifiées ne seront pas pris en compte, le cachet de la poste faisant foi. Ils ne seront pas non plus pris en compte pour les appels à projets susceptibles d être lancés les années suivantes. 273

Article 4 - Modalités de sélection des candidatures : Un comité de sélection, coordonné par la Région Limousin, émettra un avis sur les différents dossiers de candidature. Celui-ci sera composé des représentants des trois signataires du COT (Etat/Région/CPRE) et des fonds de formation agricole (VIVEA, FAFSEA, OPCA2) et pourra, si besoin est, faire appel à des experts techniques indépendants. Suite à cet examen, la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin attribuera l enveloppe réservée à cet appel à projets aux organismes portant les projets retenus. Les porteurs de projet seront informés par courrier de la décision prise par la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin. Critères de sélection et d attribution : La sélection des dossiers sera faite notamment en fonction des critères suivants : - pertinence de la candidature proposée au regard des orientations stratégiques du COT et de l appel à projets ; - conformité au cahier des charges du présent appel à projets ; - qualité des objectifs du projet, des actions prévues et de la coordination ; - étendue des impacts attendus du projet ; - degré d innovation par rapport à l existant ; - degrés de coopération et de mutualisation entre organismes ; - adéquation projet - moyens ; - solidité du plan de financement et existence de cofinancement(s) ; - liens effectués avec le domaine de la formation agricole ; - cohérence du périmètre du territoire concerné (régional, départemental ) par rapport au programme proposé ; - prise en compte d expériences similaires déjà réalisées ou en cours de réalisation en Limousin et/ou sur d autres territoires ; - intégration des dynamiques existantes en Limousin sur le même domaine d action et sur la formation et l emploi agricole en général. Article 5 - Contractualisation de l aide régionale : Les projets sélectionnés feront l objet d une convention entre la Région Limousin et l organisme dépositaire du dossier, définissant les engagements des deux partenaires, notamment : - les engagements de l organisme bénéficiaire à respecter le cahier des charges de l appel à projets et de l action présentée dans ce cadre, et à fournir les pièces justificatives nécessaires au suivi, au paiement, à l évaluation et au contrôle de l opération menée - les modalités de versement des subventions attribuées. Article 6 - Suivi et Evaluation : Un comité de pilotage présidé par le Vice-Président du Conseil Régional du Limousin chargé de l agriculture et composé, a minima, de représentants du Service Agriculture du Pôle Economie et Emploi de la Région Limousin, de l Etat, de la CPRE et de la Chambre Régionale d Agriculture du Limousin aura en charge : - de suivre et d évaluer la mise en œuvre des projets retenus par la Commission Permanente ; - de veiller à la coordination entre la conduite de cet appel à projets et le contrat d objectifs territorial formation-emploi agricole 2008-2012. Article 7 Dispositions particulières : En cas de force majeure, l appel à projets pourra être retardé ou annulé. Aucune indemnité ne sera accordée. 274

N CP11-02-0222 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR L'INSTALLATION ET L'EMPLOI EN AGRICULTURE Repérage et accompagnement des exploitants en situation fragile : programme d'action 2011 de Solidarité Paysans Limousin Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional n SP3-12-0115 en date du 19 décembre 2003 relative à la politique de soutien à l emploi en agriculture ; VU le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et modifiant et abrogeant certains règlements ; VU le Règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; VU le Règlement (CE) n 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; VU le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune modifié par le règlement CE 1437/2007 du conseil du 26 novembre 2007 ; VU le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié par le règlement CE 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 ; VU la circulaire N 5210/SG du 13 avril 2007, du premier ministre relative «au dispositif de gestion des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)» de la période 2007-2013, modifiée le 26 septembre 2007 en son annexe III ; VU la circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union Européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, VU le Programme de Développement Régional Hexagonal PDRH - pour la période 2007 2013 signé le 15 juin 2007 et approuvé par la décision de la Commission européenne N C 2007-3446 du 19 juillet 2007 ; VU le Document Régional de Développement Rural pour la Région Limousin approuvé le 24 janvier 2008 et notamment les mesures 111B : «Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices dans des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire» VU les lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole (2006/319/01) ; 275

VU la délibération la délibération du Conseil Régional n SP10-12-0094-1 du 16 décembre 2010 autorisant la délégation du paiement à l agence de services et de paiement ASP des aides régionales accordées au titre de la mesure 111 B relative à l information et à la diffusion de connaissances du Document Régional de Développement Rural pour les actions 2011 VU la convention correspondante à intervenir entre la Région et l Agence de services et de paiement (année 2011) ; CONSIDERANT - la demande de subvention déposée par Solidarité Paysans Limousin le 13 décembre 2010 ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions maximales détaillées dans le tableau ci-dessous financées sur les crédits de la Région Limousin sont attribuées à Solidarité Paysans Limousin Safran - 2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol 87 017 LIMOGES Cedex 1. En outre, il est pris acte des aides financées sur les crédits FEADER et attribuées à Solidarité Paysans Limousin figurant dans le tableau ci-dessous OPERATION DEPENSES ELIGIBLES¹ MONTANT AIDE MAXIMALE SUR CREDITS REGION POUR MEMOIRE et INFORMATION : MONTANT MAXIMAL SUR CREDITS FEADER mesure 111 B Programme d accompagnement et de formation des agriculteurs en 85 000 TTC 33 500 / situation fragile Mise à jour du classeur de compétences des bénévoles 2 924,30 TTC 1 462,15 1 462,15 ² de l association ¹Si la différence entre la part (en %) que représente un poste de dépenses dans l assiette retenue pour le paiement du solde et la part que représentait ce poste dans l assiette retenue dans l engagement juridique est inférieure à 20%, alors le dossier pourra être soldé sans que le bénéficiaire ait à fournir de justification complémentaire. Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l objet d un paiement, sur la base de la justification apportée par le bénéficiaire quant à la modification de l équilibre général de l opération. Si cette justification n est pas satisfaisante, alors le montant du poste concerné sera plafonné au montant correspondant à un dépassement de 20%. ²sous réserve de l avis du Comité Régional de Formation ARTICLE 2 : La subvention figurant à l article 1 de la présente délibération, financée sur les fonds de la Région, au titre de la mesure 111 B relative à l information et à la diffusion de connaissances du Document Régional de Développement Rural DRDR 2007-2013, sera versée au bénéficiaire correspondant par l Agence de services et paiement (siège social, 2 rue du Maupas, 87000 LIMOGES) selon les modalités figurant d une part dans la convention à intervenir (année 2011) entre l Agence de services et paiement et le Préfet de Région et la Région Limousin et d autre part dans les décisions juridiques individuelles correspondantes 276

ARTICLE 3 : La subvention figurant l article 1 de la présente délibération, financée sur les crédits FEADER sera versée au bénéficiaire correspondant par l Agence de services et de paiement (siège social, 2 rue du Maupas, 87000 LIMOGES) désignée organisme payeur du FEADER par arrêté en date du 19 février 2007, modifié (prescriptions du règlement CE 885/2006 portant modalité d application du règlement CE 1290/2006 et décret N 2009-340 du 29 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement) selon les modalités figurant dans les décisions juridiques individuelles correspondantes. ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur l enveloppe financière affectée à l Agence de Service et de Paiement ASP au titre de la mesure 111 B et imputée sur le chapitre 939.3 programme 321020 du budget de la Région Limousin. ARTICLE 5 : La subvention figurant à l article 1 de la présente délibération financée sur des crédits REGION et n appelant pas de FEADER sera imputée sur le programme 332020 chapitre 939 3 du Budget de la Région. Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 277

N CP11-02-0223 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR L'INSTALLATION ET L'EMPLOI EN AGRICULTURE Constitution de réserves foncières destinées à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs ou la réinstallation d'agriculteurs en Limousin : proposition de stockage d'une exploitation située à Janailhac (87) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; VU les articles L141-1 à 141-5, R141-1 et D141-2 du Code Rural ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L1511-2 ; VU le classement des missions des SAFER dans la catégorie des Services d Intérêt Général (SIG) lors du recensement des Services d Intérêt Economique Général (SIEG) ; VU la délibération n CP 4-09-0770 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 23 septembre 2004 ; VU la convention du 6 octobre 2004 relative à la constitution de réserves foncières destinées à faciliter l installation de jeunes agriculteurs ou la réinstallation d agriculteurs en Limousin, signée par la SAFER Marche Limousin et la Région Limousin et ses avenants 1 à 3; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande présentée par la SAFER Marche-Limousin au titre de l aide à la constitution de réserves foncières destinées à faciliter l installation de jeunes agriculteurs ou la réinstallation d agriculteurs ; - l avis émis par la 4 ème Commission Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : La Région donne son accord à la proposition de stockage effectuée par la SAFER Marche-Limousin concernant l exploitation agricole située à «Le Breuil» JANAILHAC (87). ARTICLE 2 : Une subvention de 48 058.82 est accordée à la SAFER Marche-Limousin pour le stockage de l exploitation agricole située à «Le Breuil» JANAILHAC (87). 278

ARTICLE 3 : La subvention visée à l article 2 sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 939-3, programme 332020 du Budget de la Région. ARTICLE 4 : Cette subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 279

N CP11-02-0224 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR L'INSTALLATION ET L'EMPLOI EN AGRICULTURE Favoriser l'accès au foncier des candidats à l'installation en agriculture : programme d'action des SAFER du Massif Central Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 19 décembre 2003 relative à la politique de soutien à l emploi en agriculture ; VU la délibération du Conseil Régional du 22 mars 2007 décidant l inscription au budget primitif 2008 de 800.000 en AE et de 120.000 en CP pour le programme Massif Central ; VU la Convention Interrégionale de Massif «Massif Central» signée en date du 29 juin 2007 ; VU le Programme opérationnel plurirégional Massif central approuvé le 21 novembre 2007 par la Commission européenne ; VU l avis favorable du comité de programmation du 4 novembre 2010 ; CONSIDERANT - la demande de subvention déposée le 13 juillet 2010 par la SAFER Marche Limousin, Verneuil-sur-Vienne (87) ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» 280

DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de 20 000 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 110 000 HT est attribuée à la Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural Marche Limousin (SAFER Marche Limousin) à Verneuil-sur-Vienne (87) pour les actions d animation des structures d accompagnement en faveur de l installation, de la reprise et de la création d entreprises agricoles et rurales en Massif Central. ARTICLE 2 : La subvention figurant à l article 1 de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits au programme 332 020, chapitre 939-3 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 281

N CP11-02-0225 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Projets Globaux 2007-2013 - Objectif Terre Vivante Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement (CE) N 1698/2005 du conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, et ses règlements d application N (CE) 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et N (CE) 1975/2006 de la commission du 7 décembre 2006 relatif à l application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; VU le règlement (CE) 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2006 relatif au financement de la politique agricole commune ; VU le règlement (CE) 885/2006 de la commission du 21 juin 2006 portant modalités d application du règlement (CE) N 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l apurement des comptes du FEOGA et du FEADER ; VU le règlement (CE) n 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n 1698/2005 ; VU la décision de la Commission des communautés européennes du 19 juillet 2007 approuvant le Programme de Développement Rural Hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ; VU l'ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement issue de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'agence unique de paiement (AUP) ; VU le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement, à l'etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; VU la circulaire du Ministère de l Agriculture et de la Pêche concernant le PMBE (DGFAR/SDEA/C2007-5067; DGPEI/SDEPA/C2007-4069) du 15 novembre 2007 ; VU le Programme de Développement Régional Hexagonal PDRH - pour la période 2007 2013 signé le 15 juin 2007 ; VU le Document Régional de Développement Rural pour la Région Limousin approuvé le 24 janvier 2008 et notamment les mesures 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 311 «Diversification vers des activités non agricoles» ; VU le contrat de projet Etat / Région signé le 12 février 2007 ; VU la convention cadre d application du contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, Grand projet 3 relatif à l orientation des productions agricoles limousines vers des systèmes offrant de meilleures garanties de performances économiques et de développement durable, en date du 11 février 2008 ; VU la délibération n SP8-06-0074 du Conseil Régional du Limousin en date du 19 juin 2008 modifiant le règlement relatif à la procédure de remboursement des subventions agricoles visées par la Région et les cas de dérogation ; VU la délibération SP 7-10-0097 du Conseil Régional du Limousin du 22 octobre 2007 approuvant la délégation de certaines missions de l autorité de gestion du PDRH à la Région Limousin pour les dispositifs 121C1, 121 C4, 121 C6, 121 C7, 123 A, 311, 313, 321 A, 341 A et 341 B pour la période de programmation 2007-2013 ; VU la convention de délégation signée le 25 juillet 2008 entre la Région et l Etat autorisant la Région à être autorité de gestion notamment pour les mesures ; 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 311 «Diversification vers des activités non agricoles», du DRDR ; 282

VU la délibération SP10-12-0097-3 du Conseil Régional en date du 16 décembre 2010 affectant un montant de 4 587 000 à la mise en œuvre des dispositif : 121A Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage, 121B Plan Végétal pour l Environnement, 121-C4 «Investissements transformation à la ferme», 121-C6 «Aides aux cultures spécialisées» et 121-C7 «Aides à la diversification de la production» du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (années 2011 à 2013), déléguant à l Agence des Services et de Paiement le paiement aux bénéficiaires des aides régionales accordées au titre des mesures 121A, 121B, 121-C4, 121-C6 et 121-C7 et autorisant le Président à signer la convention à intervenir avec l Etat, l ASP et la Région pour la mise en œuvre des fonds ; VU la délibération SP10-12-0097-2 du Conseil Régional en date du 16 décembre 2010 affectant un montant de 300 000 à la mise en œuvre du dispositif 311 «Diversification vers des activités non agricoles» du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (années 2011 à 2013) et déléguant à l Agence des Services et de Paiement le paiement aux bénéficiaires des aides régionales accordées au titre de la mesure 311 et autorisant le Président à signer la convention à intervenir avec l Etat, l ASP et la Région pour la mise en œuvre des fonds ; VU la convention de délégation de paiement à intervenir entre la Région Limousin et l Agence de Services et de Paiement au titre des mesures 121C4 «Investissement transformation à la ferme», 121C6 «Aides aux cultures spécialisées» et 121C7 «Aide à la diversification de la production» ; VU la convention de délégation de paiement à intervenir entre la Région Limousin et l Agence de Services et de Paiement au titre de la mesure 311 «Diversification vers des activités non agricoles» ; VU la délibération n CP 10-02-0347 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 25 février 2010 adoptant le nouveau règlement relatif aux «projet global 2007-2013» dans le cadre d Objectif «Terre vivante», modifiée par la délibération n CP 10-10-1167 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 28 octobre 2010 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; CONSIDERANT - les demandes de subventions présentées à ce titre par les bénéficiaires ci-après ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions financées sur les crédits de la Région Limousin et sur les crédits européens FEADER (mesures 121C4 et 311) sont attribuées aux bénéficiaires suivants, selon les conditions détaillées dans les tableaux présentés ci après : 283

Nom et adresse du bénéficiaire GAEC DES MAZEIRES Les Mazeires 23000 SAINT-ÉLOI Productions concernées Bovins viande Main d œuvre 2 exploitants 1 exploitation Descriptif des projets d investissements éligibles aux mesures du projet global Critères retenus Montants retenus MESURE 121C4 Transformation des produits à la ferme Création d'un atelier de découpe Critères durabilité : - Organisation de producteurs et signes de qualité - Formation de 5 j par exploitant - Filière sans OGM 77 863,34 Taux de base : 15 % Taux maximum : 45 % 30,0 Maj. durabil. Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) 11 679,50 11 679,50 Autres cofinancement s pour mémoire 284

Nom et adresse du bénéficiaire Productions concernées Main d'œuvre X X X X X 19390 SAINT- AUGUSTIN Apiculture, petits fruits et volailles 1 exploitant 1 exploitation X X X X X 19120 BILHAC Volailles, vigne, tourisme 1 exploitant 1 exploitation dont 1 JA (1) FEADER en contrepartie des crédits Région Descriptif des projets d'investissements éligibles aux mesures du projet global Critères retenus Montants retenus Taux de base : 7,5 ou 15 % Taux maximum : 15 ou 45 % Subvention Région (maxi) Subvention FEADER (1) Autres cofinancemen ts pour mémoire Création d'un atelier de découpe et de transformation des volailles, du miel et petits fruits Aménagement d'une ferme auberge DOSSIERS A PLUSIEURS MESURES Critères durabilité : - Réseau circuit court organisé - Formation de 5 j par exploitant - Diagnostic énergétique 28 339,94 31 379,38 Activité de vinification et de cassage de noix 5 890,00 Mise en place d'une activité de ferme auberge Critères durabilité : - Réseau circuit court organisé - Agriculture biologique 64 110,00 (Coût total : 373 942,00 ) 121C4 Transformation des produits à la ferme 30,0 Maj. durabil. 4 250,99 4 250,99 311 Diversification vers des activités non agricoles 30,0 Maj. durabil. 4 706,91 4 706,90 121C4 Transformation des produits à la ferme 45,0 Maj. durabil. Bonif. JA/NI 1 325,25 1 325,25 311 Diversification vers des activités non agricoles 19,99996 % Maj. durabil. mais taux maximum d aide publique de 60 % 6 410,99 6 410,98 Conseil Général Corrèze : 4 960,00 Conseil Général Corrèze : 149 577,00 285

ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires au financement des subventions figurant à l article 1 de la présente délibération financées sur les crédits de la Région au titre des dispositifs 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 311 «Diversification vers des activités non agricoles» du Document Régional de Développement Rural DRDR 2007-2013- seront prélevés sur les enveloppes déléguées par la Région Limousin à l Agence de Services et de Paiement (ASP) inscrites au programme 332 030, chapitre 909-3 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Les subventions figurant à l article 1 de la présente délibération attribuées sur les crédits REGION au titre des dispositifs 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 311 «Diversification vers des activités non agricoles» du Document Régional de Développement Rural DRDR 2007-2013- seront versées par l Agence de services et de paiement ( siège social, 2 rue du Maupas, 87000 LIMOGES) selon les modalités et dans les conditions prévues d une part dans les conventions de délégation de paiement à intervenir entre l Agence de Services et de Paiement, le Préfet de Région et la Région Limousin (année 2011), et d autre part dans la ou les décisions juridiques individuelles correspondantes. ARTICLE 4 : Les subventions figurant à l article 1 de la présente délibération attribuées sur les crédits européens du FEADER au titre des dispositifs 121C4 «Transformation des produits à la ferme» et 311 «Diversification vers des activités non agricoles» du Document Régional de Développement Rural DRDR 2007-2013- seront versées par l Agence de Services et de Paiement ( siège social, 2 rue du Maupas, 87000 LIMOGES) selon les modalités et les conditions prévues dans les décisions juridiques individuelles correspondantes. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 286

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0225-1 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Projets Globaux 2007-2013 - Objectif Terre Vivante ETUDE ECONOMIQUE Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n CP 10-02-0347 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 25 février 2010 adoptant le nouveau règlement relatif aux «projet global 2007-2013» dans le cadre d Objectif «Terre vivante», modifiée par la délibération n CP 10-10-1167 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 28 octobre 2010; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande de subvention présentée à ce titre par le bénéficiaire ci-après ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention financée sur les crédits de la Région Limousin est attribuée au bénéficiaire ci-dessous, selon les conditions détaillées dans le tableau présenté ci après : Nom et adresse du bénéficiaire Prestataires Montant HT de l étude réalisée et acquittée Subvention Région PG23100063 GAEC de la COUTURE La Couture 23110 EVAUX-LES-BAINS 700,00 280,00 287

ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 332 030, chapitre 939-3 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée au bénéficiaire concerné dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 288

N CP11-02-0226 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Abondement de crédits à la convention ASP mesure311 du Document Régional de Développement Rural Diversification vers des activités non agricole du Projet Global pour des investissements en centres équestres Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-12-0097-2 du Conseil Régional du 16 décembre 2010 affectant une enveloppe de 300 000 au dispositif 311 «diversification vers des activités non agricole» et déléguant ce montant à l ASP pour la période 2011-2013. CONSIDERANT - L aide de la Région pour les investissements dans les centres équestres avec le Règlement Projet Global 2007-2013 Objectif «Terre vivante» qui regroupe l ensemble des aides aux investissements des exploitations agricoles. - Que ces aides sont versées à l Agence de Service et de Paiement (ASP) en charge du paiement au bénéficiaire final de l aide sur crédits Région et crédits Européens. - Que la convention, au titre des années 2011 à 2013, pour des actions hors centre équestre entre l ASP et la Région, relative à délégation d une enveloppe de 300 000 pour le versement aux bénéficiaires ultimes émargeant sur la mesure du DRDR : 311 : Diversification vers des activités non agricole, est en cours de signature. - Que depuis, les services de la Région ont été contactés par trois centres équestres pour des projets pouvant bénéficier de près de 42 000, 00 d aides financières. - L avis de la 4 ème Commission agriculture, forêt et monde rural. DECIDE ARTICLE 1 : Un montant de 42 000 d enveloppe complémentaire est affecté pour la période 2011-2013 sur les crédits Région à la mise en œuvre du dispositif 311 -Diversification vers des activités non agricoles. 289

ARTICLE 2 : Cette enveloppe complémentaire prévisionnelle de 42 000 est attribuée à l ASP Agence de Services et de Paiements sis 2 rue du Maupas, 87000 Limoges, à laquelle la Région Limousin confie le paiement aux bénéficiaires ultimes des aides régionales attribuées sur la période 2011-2013 relatives au dispositif 311-Diversification vers des activités non agricole. ARTICLE 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées pour le dispositif 311 au chapitre 909-3 du programme 332030 du budget régional. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 290

N CP11-02-0227 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX D'UNE ECONOMIE VIVANTE AU SERVICE D'UN TERRITOIRE VIVANT FAIRE DE TOUS LES TERRITOIRES DES LIEUX DE PRODUCTION SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE TOURISTIQUE Qualification et thématisation des hébergements touristiques Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire n 443/2000 relatif à la Prime Régionale à l Emploi et le décret du 13 septembre 2004 relatif aux organismes participant à la création et à la reprise d entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales ; VU le règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de «minimis» ; VU le code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU les articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; VU le décret n 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008 ; VU la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises ; VU la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2005, adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin (SRDE) ; VU la délibération N 10-07-0837 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 relative notamment à l approbation du règlement cadre PME et du règlement relatif à la Prime Régionale à l Emploi, modifiée par délibération N CP10-09-1042-13 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N CP7-12-1700 du 20 décembre 2007, adoptant le nouveau règlement régional en faveur des villages de vacances ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N CP9-08-0781 du 25 août 2009, modifiée par délibération N CP 10-07-0837-1 du 29 juillet 2010, modifiée par délibération N CP 10-09-1042-13 du 23 septembre 2010 approuvant le règlement cadre des aides en faveur du développement touristique, ainsi que les règlements en faveur des meublés de tourisme et de l hôtellerie rurale ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N CP11-02-0123-1 du 3 février 2011, portant modification du règlement régional en faveur des meublés de tourisme ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; 291

CONSIDERANT - les demandes d aides déposées à ce titre ; - l avis émis par la 3 ème Commission «Développement économique, emploi transfert de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant, financées sur les crédits de la Région Limousin, sont attribuées aux bénéficiaires ci-après : INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN PRE Bénéficiaire Opération Subvention accordée Aventures Dordogne Nature (ADN) 6, rue Douvisis 19400 ARGENTAT ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE 2 ABSTENTIONS) Recrutement d un(e) chargé(e) de mission «montage de produits touristiques et relations hébergements» Prime Régionale à l Emploi de 3000 pour la création d un emploi Règlement PRE ETUDES Bénéficiaire Opération Montant dépenses éligibles En Subvention accordée Sur les crédits de la Région KEC Enseigne : Le Relais du Bas Limousin Lafonsalade 19270 SADROC Etude de faisabilité préalable à l extension et à la modernisation de l hôtelrestaurant «Le Relais du Bas Limousin» à Sadroc 4 750 HT 3 800 Règlement de minimis Commune de CHAMBERET 1, Place de la Mairie 19370 CHAMBERET Etude de faisabilité pour la restructuration du village de vacances, espace nature «Les Roches de Scoeux» situé à Chamberet 9 980 HT 7 984 Règlement régional «villages de vacances» ADOPTE A L'UNANIMITE 292

ARTICLE 2: Les subventions détaillées dans le tableau suivant, financées sur les crédits de la Région Limousin, sont attribuées au bénéficiaire ci-après : INVESTISSEMENTS MATERIELS Bénéficiaire Opération Montant Subvention accordée dépenses Montant éligibles TTC (en ) Taux de base Bonus (en ) et taux % Sur Crédits Région MEUBLES DE TOURISME Base juridique Mr X X X X X 19400 HAUTEFAGE Création d une piscine et d un abri, dans le cadre du projet de création d un meublé de grande capacité situé à Servières le Château 56 555,86 TTC 10% Insertion dans le milieu local : 1,5 % Aide aux départs en vacances : 1,5% Label tourisme et handicap : 1,5 % Plan de professionnalisation : 1,5 % Total : 16 % Montant maximum 9 048,94 soit 16 % Montant minimum 5 655,59 Soit 10 % Règlement de minimis ARTICLE 3 : Le montant minimum d aide régionale visé dans le tableau ci-dessus pourra être majoré après application de la bonification correspondant à un ou plusieurs critères rempli(s) et justifié(s). Ainsi, le taux d intervention régional sera équivalent au taux de base majoré du taux ou des taux de bonification correspondant à chaque critère rempli et justifié. Dans ce cas, chaque versement sera calculé sur la base du montant d aide minimum ainsi majoré et du taux de base ainsi majoré et au prorata des dépenses éligibles réalisées et justifiées. ARTICLE 4 : Les dépenses correspondant aux subventions visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération accordées aux bénéficiaires ci-dessus seront inscrites au programme 332040 chapitres 909-5 et au chapitre 939-5. En outre la Région inscrira annuellement les crédits correspondants aux dépenses de la Prime Régionale à l Emploi (Chapitre 939, article 939-5). ARTICLE 5 : Ces subventions seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention entre la Région Limousin et chaque bénéficiaire concerné. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 293

3.4 LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

N CP11-02-0228 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs : Prolongation des aides Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 2 juillet 2004 décidant la mise en place d un nouveau dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 23 septembre 2004 définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 07 juillet 2005 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 31 mai 2007 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 23 juin 2009 qui prolonge les aides, qui arrivent à échéance dès 2009, jusqu au 31 décembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP5-12-1604 en date du 22 décembre 2005 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP6-01-1774 en date du 26 janvier 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP6-02-0099 en date du 23 février 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP6-02-0099-1 en date du 23 février 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP6-03-0273 en date du 30 mars 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP6-03-0273-1 en date du 30 mars 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP6-04-0449 en date du 27 avril 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP6-04-0449-1 en date du 27 avril 2006 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP7-05-0712 en date du 31 mai 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP7-06-0834 en date du 28 juin 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP7-07-1003 en date du 19 juillet 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP7-09-1193 en date du 26 septembre 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP8-05-0595 en date du 29 mai 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP8-06-0722 en date du 26 juin 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP8-07-0872 en date du 15 juillet 2008 ; 294

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP8-11-1380 en date du 21 novembre 2008 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP9-01-1581 en date du 29 janvier 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP9-06-0646 en date du 25 juin 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-05-0556 en date du 20 mai 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-07-0687 en date du 1 er juillet 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-09-1037 en date du 23 septembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-09-1037-1 en date du 23 septembre 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-10-1184-2 en date du 28 octobre 2010 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 16 décembre 2010 affectant 7 806 400 au titre de la participation de la Région Limousin au dispositif d appui aux projets d activités d utilité sociale créatrices d emploi, portés par les associations ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 16 décembre 2010 attribuant à l Agence de Services et de Paiement (ASP), au titre de l année civile 2011, une somme de 7 780 000 pour le versement aux structures associatives des aides régionales ; VU la convention de mandat signée le 29 décembre 2008 entre la Région Limousin et le CNASEA (devenu l Agence de services et de paiement) ; VU l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement (ASP) issue de la fusion du Centre National pour l Aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l Agence Unique de Paiement (AUP) ; VU le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement, à l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer et à l Office de développement de l économie agricole d outre mer ; VU le courrier, en date du 14 octobre 2010, par lequel le Président du Conseil Régional du Limousin a décidé de reconduire la convention de mandat signée avec l ASP au titre de l année 2011 ; VU la convention financière 2011 signée entre la Région Limousin et l ASP ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 21 octobre 2010 qui modifie le règlement et prolonge les aides, qui arrivent à échéance, d une année supplémentaire, ou jusqu à la décision de la Commission Permanente instruisant le dossier de renouvellement ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 6 ème Commission «Développement culturel et sportif, citoyenneté, lien social et coopération» ; CONSIDERANT que certaines aides régionales accordées dans le cadre du dispositif de soutien aux projets portés par les associations, arrivent à échéance en avril 2011 ; CONSIDERANT que le dispositif prévoit une aide d une durée de cinq ans renouvelable ; CONSIDERANT la nécessité de ne pas pénaliser les associations dont l aide arrive à échéance prochainement et dans l attente de la présentation à la Commission Permanente des demandes de renouvellement ; 295

DECIDE ARTICLE 1 : Dans l attente de la présentation à la Commission Permanente des demandes de renouvellement des aides régionales «emplois associatifs», les structures suivantes, dont l aide arrive à échéance, pourront bénéficier d une prolongation de cette aide pour une année complémentaire sur la base du montant de l aide de l année 5 : POSTES EN CREUSE Porteurs de projets Intitulé du poste et n de convention Numéro des délibérations des aides accordées Financement accordé pour une année complémentaire Groupement d Employeurs «La Castelmarchoise» 23210 BENEVENT L ABBAYE Agent d animation n 23-06-005-2-1 CP6-03-0273 CP9-01-1581 12 492 (soit 1 041 par mois à partir du 1 er avril 2011) Fédération des Œuvres Laïques de la Creuse (FOL 23) 23007 GUERET Animateur du pôle environnement, culture et la citoyenneté n 23-06-007-2-1 CP6-03-0273 CP7-05-0712 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 3 avril 2011) OFFICE DE TOURISME D AUBUSSON 23200 AUBUSSON Agent d accueil et de communication n 23-06-004-2-1 CP6-02-0099 CP8-05-0595 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 8 avril 2011) Office de Tourisme du Haut Pays Marchois 23420 MERINCHAL Agent d accueil et de renseignements n 23-06-001-2-1 CP6-01-1774 CP9-06-0646 CP10-09-1037 CP10-10-1184-2 11 520 (soit 960 par mois à partir du 15 avril 2011) CERCLE DES NAGEURS GUERETOIS 23000 GUERET Coordinateur Sportif n 23-06-012-2-1 CP6-04-0449 12 660 (soit 1 055 par mois à partir du 1 er mai 2011) 296

POSTES EN CORREZE Porteurs de projets Intitulé du poste et n de convention Numéro des délibérations des aides accordées Financement accordé pour une année complémentaire VOILCO ASTER 19000 TULLE Chargée de mission du secteur centre de vacances n 19-06-011-2-1 CP6-02-0099 CP7-06-0834 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 6 avril 2011) Espace Loisirs Accueil Nature (E.L.A.N.) 19370 CHAMBERET Animateur touristique n 19-05-068-2-1 CP5-12-1604 CP7-05-0712 CP8-11-1380 CP10-05-0556 12 396 (soit 1 033 par mois à partir du 15 avril 2011) Office de Tourisme Cantonal d Argentat sur Dordogne 19400 ARGENTAT Animateur touristique n 19-06-025-2-1 CP6-04-0449 CP7-06-0834 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 1 er mai 2011) Office de Tourisme du Bassin d Objat 19130 OBJAT Agent de maitrise n 19-06-024-3-1 CP6-04-0449-1 CP7-09-1193 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 1 er mai 2011) TENNIS CLUB USSELOIS 19200 USSEL Animatrice chargée des activités tennistiques n 19-06-023-2-1 CP6-04-0449 CP7-06-0834 15 648 (soit 1 304 par mois à partir du 1 er mai 2011) POSTES EN HAUTE-VIENNE Porteurs de projets Intitulé du poste et n de convention Numéro des délibérations des aides accordées Financement accordé pour une année complémentaire ENVIE LIMOUSIN 87280 LIMOGES Chef d atelier n 87-06-020-3-1 CP6-03-0273-1 CP7-09-1193 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 18 avril 2011) COMINTER 87100 LIMOGES Animateur n 87-06-021-3-1 CP6-03-0273-1 CP7-05-0712 CP8-07-0872 CP10-09-1037-1 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 18 avril 2011) 297

Porteurs de projets Intitulé du poste et n de convention Numéro des délibérations des aides accordées Financement accordé pour une année complémentaire Comité Régional Handisport Limousin 87220 FEYTIAT Déléguée Régionale n 87-06-005-3-1 CP6-02-0099-1 CP7-06-0834 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 1 er mai 2011) Association Atelier Re-Création 87000 LIMOGES Musicien technicien n 87-06-023-3-1 CP6-04-0449-1 CP7-06-0834 CP8-07-0872 12 552 (soit 1 046 par mois à partir du 1 er mai 2011) Association Limousine Emplois Activités Services (A.L.E.A.S.) 87000 LIMOGES Aide administratif et à l encadrement n 87-06-024-3-1 CP6-04-0449-1 CP8-06-0722 CP9-06-0646 CP10-07-0687 13 716 (soit 1 143 par mois à partir du 1 er mai 2011) Fédération Régionale des Associations Familiales Rurales Coordinateur n 87-06-026-3-1 CP6-04-0449-1 CP7-07-1003 13 044 (soit 1 087 par mois à partir du 1 er mai 2011) 87000 LIMOGES ARTICLE 2 : Les subventions accordées aux employeurs au titre de l aide à la rémunération, dans le cadre du dispositif régional de soutien aux projets et à l emploi associatifs, seront versées pour le compte de la Région par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 298

N CP11-02-0229 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs SUIVIS ANNUELS Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 2 juillet 2004 décidant la mise en place d un nouveau dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 23 septembre 2004 définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 07 juillet 2005 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 31 mai 2007 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP7-02-0251 en date du 22 février 2007 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP9-01-1581 en date du 29 janvier 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP9-11-1304 en date du 19 novembre 2009 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP10-02-0361 en date du 25 février 2010 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 16 décembre 2010 affectant 7 806 400 au titre de la participation de la Région Limousin au dispositif d appui aux projets d activités d utilité sociale créatrices d emploi, portés par les associations ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 16 décembre 2010 attribuant à l Agence de Services et de Paiement (ASP), au titre de l année civile 2011, une somme de 7 780 000 pour le versement aux structures associatives des aides régionales ; VU la convention de mandat signée le 29 décembre 2008 entre la Région Limousin et le CNASEA (devenu l Agence de services et de paiement) ; VU l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement (ASP) issue de la fusion du Centre National pour l Aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l Agence Unique de Paiement (AUP) ; VU le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement, à l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer et à l Office de développement de l économie agricole d outre mer ; VU le courrier, en date du 14 octobre 2010, par lequel le Président du Conseil Régional du Limousin a décidé de reconduire la convention de mandat signée avec l ASP au titre de l année 2011 ; VU la convention financière 2011 signée entre la Région Limousin et l ASP ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; 299

VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 21 octobre 2010 qui modifie le règlement et prolonge les aides, qui arrivent à échéance, d une année supplémentaire, ou jusqu à la décision de la Commission Permanente instruisant le dossier de renouvellement ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 6 ème Commission «Développement culturel et sportif, citoyenneté, lien social et coopération» ; DECIDE ARTICLE 1 : L aide, d une durée de cinq ans, accordée à l association suivante est révisée à la hausse de la façon suivante : Porteur de projet Intitulé du poste et numéro de convention Années Financement accordé Numéro des délibérations des aides accordées Motif de la modification Les Gendarmes et les Voleurs de Temps 87000 LIMOGES Secrétaire assistant N 87-09-012-3-1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 14 232 14 232 14 232 14 232 CP9-11-1304 CP10-02-0361 Rémunération supérieure à celle prévue initialement ARTICLE 2 : L aide, d une durée de cinq ans, accordée à l association suivante est révisée à la baisse de la façon suivante : Porteur de projet Intitulé du poste et numéro de convention Années Financement accordé Numéro des délibérations des aides accordées Motif de la modification Union Sportive des Clubs de Bourganeuf 23400 BOURGANEUF Agent de développement N 23-07-005-3-1 Année 4 Année 5 11 148 11 148 CP7-02-0251 CP9-01-1581 Limitation des aides publiques à 75% du coût de l emploi (aide du conseil général+ allègement Fillon) ARTICLE 3 : Les subventions accordées aux employeurs au titre de l aide à la rémunération, dans le cadre du dispositif régional de soutien aux projets et à l emploi associatifs, seront versées pour le compte de la Région par l Agence de services et de paiement. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 300

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0229-1 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Examen des projets présentés par les associations dans le cadre du dispositif de soutien aux projets et à l'emploi associatifs ANNULATION D AIDES REGIONALES ACCORDEES Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 2 juillet 2004 décidant la mise en place d un nouveau dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 23 septembre 2004 définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 07 juillet 2005 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 31 mai 2007 adaptant le règlement du dispositif de soutien aux projets et à l emploi associatifs ; VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP8-04-0432 en date du 24 avril 2008 et n CP9-06-0646 en date du 25 juin 2009 attribuant une aide, d une durée de cinq ans, à l association «L Epicerie d Art», pour le maintien d un poste «animatrice coordinatrice» dans le cadre du dispositif de soutien aux projets portés par les associations ; VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP5-07-0921 en date du 21 juillet 2005, n CP6-06-0739 en date du 29 juin 2006, n CP7-05-0712 en date du 31 mai 2007, n CP10-02-0923 en date du 25 février 2010 et n CP10-10-1173 en date du 28 octobre 2010 attribuant une aide, d une durée de cinq ans, à l association «Service de Réservation Loisirs- Accueil», pour le maintien d un poste «assistant de production et de commercialisation» dans le cadre du dispositif de soutien aux projets portés par les associations ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 16 décembre 2010 affectant 7 806 400 au titre de la participation de la Région Limousin au dispositif d appui aux projets d activités d utilité sociale créatrices d emploi, portés par les associations ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 16 décembre 2010 attribuant à l Agence de Services et de Paiement (ASP), au titre de l année civile 2011, une somme de 7 780 000 pour le versement aux structures associatives des aides régionales ; VU la convention de mandat signée le 29 décembre 2008 entre la Région Limousin et le CNASEA (devenu l Agence de services et de paiement) ; VU l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement (ASP) issue de la fusion du Centre National pour l Aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l Agence Unique de Paiement (AUP) ; VU le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement, à l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer et à l Office de développement de l économie agricole d outre mer ; VU le courrier, en date du 14 octobre 2010, par lequel le Président du Conseil Régional du Limousin a décidé de reconduire la convention de mandat signée avec l ASP au titre de l année 2011 ; VU la convention financière 2011 signée entre la Région Limousin et l ASP ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; 301

VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin en date du 21 octobre 2010 qui modifie le règlement et prolonge les aides, qui arrivent à échéance, d une année supplémentaire, ou jusqu à la décision de la Commission Permanente instruisant le dossier de renouvellement ; VU le budget de la Région Limousin ; VU l avis émis par la 6 ème Commission «Développement culturel et sportif, citoyenneté, lien social et coopération» ; CONSIDERANT que l association «L Epicerie d Art» nous a informés qu elle n était plus en mesure de cofinancer le poste susvisé et qu elle souhaite l annulation de l aide au 1 er septembre 2009 (date de vacance du poste) ; CONSIDERANT que suite au transfert du poste «assistant de production et de commercialisation» au «service des Gîtes de France», l association «Service de Réservation Loisirs-Accueil» nous demande l annulation de l aide accordée à compter du 1 er septembre 2010 ; DECIDE ARTICLE 1 : L aide, d une durée de cinq ans, attribuée par les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP8-04-0432 en date du 24 avril 2008 et n CP9-06-0646 en date du 25 juin 2009 à l association «L Epicerie d Art» est annulée, à compter du 1 er septembre 2009. ARTICLE 2: L aide, d une durée de cinq ans, attribuée par les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP5-07-0921 en date du 21 juillet 2005, n CP6-06-0739 en date du 29 juin 2006, n CP7-05-0712 en date du 31 mai 2007, n CP10-02-0923 en date du 25 février 2010 et n CP10-10-1173 en date du 28 octobre 2010 à l association «Service de Réservation Loisirs-Accueil» est annulée, à compter du 1 er septembre 2010. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 302

N CP11-02-0232 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Centre Régional de Ressources et d'animation (C2RA) des Dispositifs Locaux d'accompagnement (DLA) : Attribution de subventions annuelles pour 2011 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Régional n SP2-06-0025 en date du 24 juin 2002 décidant de la contribution de la Région au dispositif mis en place par l Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations pour la consolidation des activités d utilité sociale ; VU la Charte de partenariat établie entre la Région et la Caisse des Dépôts et Consignations ; VU la convention triennale portant création du Centre Régional de Ressources et d Animation du Limousin et attributive de subventions pour 2004 2007 signée entre l Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire du Limousin (CRES) en date du 28 décembre 2004 ; VU la délibération n CP8-01-0103 de la Commission Permanente du 31 janvier 2008 qui décide la prolongation, par la Région Limousin, de son soutien à l action du C2RA pour la période 2008-2010 ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP11-02-0125 en date du 3 février 2011 décidant de reconventionner avec la «CRES Limousin» pour le portage du Centre Régional de Ressources et d Animation (C2RA) des Dispositifs Locaux d Accompagnement pour 2011/2013 ; VU le budget de la Région Limousin. VU l avis émis par la 6 ème Commission «Développement culturel et sportif, citoyenneté, lien social et coopération» ; CONSIDERANT que la fonction de Centre Régional de Ressources et d Animation (C2RA) a été confiée à la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire du Limousin (CRES Limousin) ; DECIDE ARTICLE 1 : Au titre de l année 2011, la Région Limousin décide d accorder à la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire du Limousin (CRES Limousin) une subvention de 18 000 pour l offre de service interne (fonctionnement) du Centre Régional de Ressources et d Animation (C2RA) et 2 000 pour le fonds d intervention. ARTICLE 2 : Les modalités de versement de ces subventions seront précisées par convention. 303

ARTICLE 3 : Cette subvention est imputée sur le programme 341010, chapitre 939 et article 9391 du Budget de la Région. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 304

N CP11-02-0233 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES FORMES D'ACTIVITES ECONOMIQUES rectification d'erreur matérielle - 4ème commission GABLIM Agriculture Biologique 2010 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N CP 10-02-0392 du 25 février 2010 attribuant une subvention d un montant de 88 000 calculée sur un montant total de dépenses éligibles de 425 000 TTC à GABLIM - 4 rue Thomas Edison - 87220 Feytiat - pour son programme en faveur du développement de l agriculture biologique 2010 ; VU la convention correspondante signée le 24 mars 2010 par GABLIM et la Région Limousin ; CONSIDERANT - que le montant des dépenses éligibles est de 110 000 TTC et non de 425 000 TTC pour cette opération ; - l avance de 44 000 versée par la Région à GABLIM le 24 mars 2010 par mandat n 5013, bordereau n 1372 - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : L article 1 de la délibération N CP10-02-0392 du 25 février 2010 est modifié comme suit : «Une subvention maximale de 88 000 calculée sur un montant de dépenses prévisionnelles éligibles de 110 000 TTC est attribuée à GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) 4 rue Thomas Edison 87 220 FEYTIAT pour son programme d actions en faveur du développement de l agriculture biologiste (AB) pour l année 2010 intitulé «programme régional de développement de l agriculture Biologique»». 305

ARTICLE 2 : Les autres articles de la délibération N CP10-02-0392 de la Commission Permanente du 25 février 2010 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 306

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0233-1 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES FORMES D'ACTIVITES ECONOMIQUES rectification d'erreur matérielle - 4ème commission ARDEAR Réseau Diva Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N CP 10-02-0356 du 25 février 2010 attribuant une subvention de 13 500 calculée sur un montant total de dépenses éligibles de 16 900 HT et une subvention de 2 567.20 calculée sur un montant total de dépenses éligibles de 3 209 HT à l ARDEAR du Limousin SAFRAN 2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol 87 017 Limoges Cedex 1 respectivement pour le compte de Monsieur X X X X X pour un appui au montage collectif et Monsieur X X X X X pour un appui au montage dans le cadre du Réseau Diva. VU la convention signée le 21 juillet 2010 par Monsieur X X X X X, l ARDEAR du Limousin et la Région Limousin ; VU la convention signée le 12 avril 2010 par Monsieur X X X X X, l ARDEAR du Limousin et la Région Limousin ; CONSIDERANT - que les montant des dépenses prises en compte pour le calcul des subventions accordées doivent être considérées en TTC et non en HT ; - l avance de 6 750 versée le 10 mai 2010 par mandat n 8075, bordereau n 2295 à l ARDEAR du Limousin pour le compte de Monsieur X X X X X ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» 307

DECIDE ARTICLE 1 : L article 1 de la délibération N CP10-02-0356 du 25 février 2010, pour ce qui concerne l Association Régionale de Développement de l Emploi Agricole et Rural (ARDEAR), est modifié comme suit : Structure accompagnatrice Bénéficiaire Association Régionale de Développement de l Emploi Agricole et Rural (ARDEAR) SAFRAN 2 avenue Georges Guingouin CS 80912 PANAZOL 87 017 LIMOGES CEDEX 1 Association Régionale de Développement de l Emploi Agricole et Rural (ARDEAR) SAFRAN 2 avenue Georges Guingouin CS 80912 PANAZOL 87 017 LIMOGES CEDEX 1 Porteurs de projet Monsieur X X X X X 23 460 SAINT MARTIN LE CHATEAU Monsieur X X X X X 87 800 LA MEYZE Nature du Service d accompagnement Appui au Montage (collectif) Opération Mettre en place un outil d abattage multi-espèces, découpe et transformation avec un service de transport des animaux en vifs et en carcasse Appui au Montage Démarrer une production en maraîchage, plantes aromatiques et médicinales avec un volet transformation et vente directe Subvention MAXIMALE financée sur crédits Région Montant des dépenses éligibles 13 500 16 900 TTC 2 567,20 3 209 TTC ARTICLE 2 : Les autres décisions de l article 1 et les autres articles de la délibération N CP10-02- 0356 de la Commission Permanente du 25 février 2010 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 308

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0233-2 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES FORMES D'ACTIVITES ECONOMIQUES rectification d'erreur matérielle - 4ème commission Chambre Départementale d Agriculture de la Corrèze Mademoiselle X X X X X Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N CP10-09-1035 du 23 septembre 2010 attribuant une subvention d un montant de 3 344 calculée sur un montant total de dépenses éligibles de 4 180 HT à la Chambre Départementale d Agriculture de la Corrèze pour le compte de Mademoiselle X X X X X au titre d un appui au montage dans le cadre du Réseau Diva ; CONSIDERANT - l adresse de Mademoiselle X X X X X visée dans la délibération du 23 septembre 2010 précitée est erronée ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : La décision figurant à l article 1 de la délibération N CP10-09-1035 du 23 septembre 2010, pour ce qui concerne Mademoiselle X X X X Xest modifiée comme suit : Structure accompagnatrice Bénéficiaire Porteurs de projet Opération Subvention MAXIMALE financée sur crédits Région Montant des dépenses éligibles Chambre Départementale d Agriculture de la Corrèze Immeuble consulaire Le Puy Pinçon BP 29 19 001 TULLE Mademoiselle X X X X X 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS Exploitation : Ganissal 19120 Beaulieu sur Dordogne Projet d installation en maraîchage/poules pondeuses/vergers bio avec vente directe. 3 344 4 180 HT 309

ARTICLE 2 : Les autres décisions de l article 1 et les autres articles de la délibération N CP10-09- 1035 de la Commission Permanente du 23 septembre 2010 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 310

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 N CP11-02-0233-3 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES FORMES D'ACTIVITES ECONOMIQUES rectification d'erreur matérielle - 4ème commission ARDEAR Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N CP10-10-1165 du 28 octobre 2010 attribuant deux subventions d un montant de 12 720 chacune calculée sur un montant total de dépenses éligibles de 15 900 TTC à l ARDEAR pour le PIDIL actions d animation et de communication 2010 ; VU la convention signée le 15 décembre 2010 par l ARDEAR Limousin et la Région Limousin ; CONSIDERANT - que la délibération n CP10-10-1165 du 28 octobre 2010 comporte une erreur dans sa présentation - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : L article 1 de la délibération N CP10-10-1165 du 28 octobre 2010 est modifié comme suit : Les subventions détaillées dans le tableau ci-après sont attribuées aux bénéficiaires suivants : DEMANDEUR/ BENEFICIAIRE ASSOCIATION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI AGRICOLE ET RURAL (ARDEAR) SAFRAN 2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol 87017 LIMOGES cedex 1 ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) OPERATION PIDIL actions d animation et de communication 2010 DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION TOTALE DACCORDEE ET TAUX 15 900 TTC Crédits Région : 12 720 (80 %) 311

DEMANDEUR/ BENEFICIAIRE CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU LIMOUSIN Maison Régionale de l Agriculture Boulevard des arcades 87060 LIMOGES CEDEX 2 OPERATION PIDIL actions d animation et de communication 2010 DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION TOTALE DACCORDEE ET TAUX 20 000 TTC Crédits Région : 16 000 (80 %) ARTICLE 2 : Les autres articles de la délibération N CP10-10-1165 de la Commission Permanente du 28 octobre 2010 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 312

N CP11-02-0234 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES FORMES D'ACTIVITES ECONOMIQUES Association Avril : réalisation d'un guide méthodologique à l'accompagnement sur le choix des statuts à la création d'activités Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional en date du 19 décembre 2003 relative à la politique de soutien à l emploi en agriculture ; VU la délibération du Conseil Régional du 22 mars 2007 décidant l inscription au budget primitif 2008 de 800.000 en AE et de 120.000 en CP pour le programme Massif Central ; VU la Convention Interrégionale de Massif «Massif Central» signée en date du 29 juin 2007 ; VU le Programme opérationnel plurirégional Massif central approuvé le 21 novembre 2007 par la Commission européenne ; VU l avis favorable du comité de programmation du 4 novembre 2010 ; CONSIDERANT - la demande de subvention déposée le 16 décembre 2009 par l association AVRIL, Aubenas (07) ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention de 10 000, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 76 381 TTC est attribuée à l association Accompagner, Valoriser, Relier les Initiatives Locales (AVRIL) à Aubenas (07) pour la réalisation d un guide méthodologique sur les statuts à la création d activités. ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 341 020, chapitre 939-3 du Budget de la Région. 313

ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 314

N CP11-02-0235 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER CROISSANCE ECONOMIQUE ET PROGRES SOCIAL SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES FORMES D'ACTIVITES ECONOMIQUES Réseau diva : subvention à l'appui à l'émergence et à l'appui au montage de projets Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU l article 15 du règlement d exemption n CE 1857/2006 VU le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) adopté par délibération du Conseil Régional n SP5-12-0253 du 15 décembre 2005 VU le rapport d orientation de la politique agricole régionale adoptée en séance plénière du 18 janvier 2007 (délibération du Conseil Régional n SP7-01-0006) VU la délibération n SP 7-06- 0086 du Conseil Régional approuvant le règlement cadre relatif au Projet Global Régional 2007-2013 dans le cadre d Objectif «Terre Vivante» VU la délibération n CP 9-10-1112 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 29 octobre 2009 adoptant le nouveau règlement «cadre» relatif au Projet Global 2007-2013 dans l objectif «terre vivante» modifiée par la délibération CP 10-02-0347 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 ; VU l article 8 du règlement cadre relatif au projet global 2007-2013 dans l objectif Terre Vivante précité ; VU la délibération N SP7-10-0112 du Conseil Régional du 22 octobre 2007 approuvant la mise en œuvre du Réseau DIVA et de son règlement cadre ; VU la délibération N CP7-12-1706 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 décembre 2007 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP8-01-0104 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP8-02-0256 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 28 février 2008 relatives au public éligible au dispositif VU la délibération N CP8-04-0436 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 avril 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP8-05-0590 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP8-06-0719 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 juin 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP8-07-0864 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 juillet 2008 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; VU la délibération N CP8-10-1194 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 24 octobre 2008 relative au délai de réponse aux porteurs de projets suite au primo accueil et au tuilage entre l appui au montage et le suivi post création ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 janvier 2009 relative au positionnement des partenaires sur les descriptifs de services ; 315

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 février 2009 relative à l adoption pour le Réseau DIVA des conditions d éligibilité valables pour le Projet Global ( 2007 2013 dans le cadre d Objectif «Terre vivante») à savoir : «Dans le cadre de l appui au montage de projet, et lorsque la prestation prévoit la réalisation d une étude économique prévisionnelle de type PDE, l intervention de la Région est plafonnée à 40 % du montant HT du coût de l étude et ne peut pas dépasser 600 HT par projet.» ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 septembre 2009 modifiant le règlement RESEAU DIVA (notamment la mise en œuvre d outils communs à utiliser par les structures accompagnatrices dans le cadre des missions d accompagnement des porteurs de projet au titre du dispositif DIVA et l approbation du nouveau règlement cadre et des cahiers des charges correspondants) ; VU la délibération CP 10-07-0864 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 juillet 2010 approuvant l intégration d un nouveau partenaire au titre du Réseau Diva à savoir l Association TERRES DE LIENS à CREST (26) ; VU la convention cadre signée le 18 janvier 2008 entre la Région et les différents partenaires du dispositif RESEAU DIVA, son avenant N 1 signé le 15 janvier 2009 et son avenant N 2 à intervenir ; CONSIDERANT - Les demandes de subventions déposées par les différents bénéficiaires figurant ci-après ; - Les avis des structures accompagnatrices sur les projets ci-dessous ; - L avis émis par la 4 ème Commission Agriculture, forêt et monde rural» DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées ci-après sont attribuées aux bénéficiaires suivants pour des appuis au montage : Structure accompagnatrice Bénéficiaire Chambre Départementale d Agriculture de la Haute-Vienne SAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin - CS 80912 Panazol - 87017 Limoges Cedex 1 Chambre Départementale d Agriculture de la Haute-Vienne SAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin - CS 80912 Panazol - 87017 Limoges Cedex 1 Chambre Départementale d Agriculture de la Haute-Vienne SAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin - CS 80912 Panazol - 87017 Limoges Cedex 1 Porteurs de projet Mademoiselle X X X X X 87220 Eyjeaux Monsieur X X X X X 87800 Nexon Mademoiselle X X X X X 87250 Bessines sur Gartempe Opération Projet d installation en production équine Projet d installation en production équine projet d Installation en maraîchage, poules pondeuses et petits fruits Subvention MAXIMALE financée sur crédits Région Montant des dépenses éligibles 932,80 1 532,80 HT 1 265.60 2 332 HT 1 905.60 3 132 HT 316

Structure accompagnatrice Bénéficiaire Porteurs de projet Opération Subvention MAXIMALE financée sur crédits Région Montant des dépenses éligibles Chambre Départementale d Agriculture de la Haute-Vienne SAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin - CS 80912 Panazol - 87017 Limoges Cedex 1 Chambre Départementale d Agriculture de la Corrèze - Immeuble Consulaire - Le Puy Pinçon - Tulle Est - BP 30-19001 Tulle cedex Chambre Départementale d Agriculture de la Corrèze - Immeuble Consulaire - Le Puy Pinçon - Tulle Est - BP 30-19001 Tulle cedex Chambre Départementale d Agriculture de la Corrèze - Immeuble Consulaire - Le Puy Pinçon - Tulle Est - BP 30-19001 Tulle cedex Madame X X X X X 87800 Jourgnac Monsieur X X X X X 19290 Saint Setiers (chef de file du projet) Madame X X X X X 19380 Albussac Madame X X X X X 19550 Soursac Projet d installation en production avicole et d intégration à un GAEC Projet de commercialisation collective de fromages de chèvre. Projet de diversification agricole avec la création d un atelier transformation fromagère et poules pondeuses. Projet d installation en production de volailles et petits fruits rouges. 2 745,60 4712 HT 4 076 5 095 HT 3 204 4 445 HT 3 696 4 620 HT Chambre Départementale d Agriculture de la Creuse 1 rue martinet BP 89 23011 Guéret Monsieur X X X X X 23260 Magnat L Etrange Projet collectif dans le cadre d un GAEC de création d un atelier de découpe 2 520 3 150 HT Chambre Départementale d Agriculture de la Creuse 1 rue martinet BP 89 23011 Guéret Monsieur X X X X X 23300 Saint Agnant de Versillat Projet d installation avec création d un atelier petits fruits rouges en agriculture biologique 1 806,24 2 257,80 HT 317

ARTICLE 2 : Les aides précitées seront imputées sur le programme 341020, chapitre 939-3 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Les aides précitées seront versées selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par conventions. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 318

N CP11-02-0236 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT DEVELOPPER L'ACTIVITE ET L'EMPLOI POUR LE SECTEUR DE LA FORET ET DU BOIS Dossiers Forêt-Bois Aide à l extension de la forêt publique Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n SP6-03-0011 du Conseil Régional du 23 mars 2006 approuvant le Plan Régional de Développement de la filière bois ; VU le contrat de projets signé le 12 février 2007 entre l Etat et la Région Limousin sur la période 2007-2013, et notamment le projet n 4 Grand Projet «inscrire la filière bois dans une logique industrielle intégrée» ; VU la délibération du Conseil Régional n SP7-10-0113 du 22 octobre 2007 approuvant les règlements d intervention dans le secteur de la forêt et du bois et notamment le règlement relatif à l extension de la forêt publique ; VU la convention cadre d application du contrat de projets 2007-2013 relative au Grand Projet 4 «inscrire la filière bois dans une logique industrielle intégrée», signée le 3 janvier 2008, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande présentée à ce titre par la commune de CUSSAC (87) ; - l avis émis par la 4 ème Commission : «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention détaillée dans le tableau suivant est accordée au bénéficiaire figurant ci-après : BENEFICIAIRE OBJET DEPENSE ELIGIBLE SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDITS REGION Commune de CUSSAC Acquisition de terrains Mairie boisés d une 13 280 3 320 87 150 CUSSAC superficie d environ 2 ha 11 a sans l étang 319

ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 909-3 du programme 342010 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée au bénéficiaire selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 320

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 N CP11-02-0236-1 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT DEVELOPPER L'ACTIVITE ET L'EMPLOI POUR LE SECTEUR DE LA FORET ET DU BOIS Dossiers Forêt-Bois Audit dans le cadre du plan de soutien à la filière bois Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n SP5-12-0253 du Conseil Régional du 15 décembre 2005 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique du Limousin ; VU la délibération n SP6-03-0011 du Conseil Régional du 23 mars 2006 approuvant le Plan Régional de Développement de la filière bois ; VU le Contrat de Progrès Filière Forêt Bois signé le 1 er février 2008 ; VU la délibération n SP9-06-0673 du Conseil Régional du 25 juin 2009 approuvant le plan de soutien en faveur des entreprises de la Filière Forêt Bois ; VU le plan de soutien en faveur des entreprises de la Filière Forêt Bois signé le 30 juin 2009 entre l Association Pôle Interprofessionnel Bois APIB, le Président du Conseil Régional, et le Préfet de Région ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les dossiers de demande de subvention présentés à ce titre par l APIB ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires figurant ci-après : Montant des Subventions Bénéficiaires Opération dépenses éligibles REGION en en HT SCIERIE GATIGNOL 19 200 SAINT ANGEL ETS GATIGNOL 19 200 SAINT ANGEL Audit dans le cadre du plan de soutien à la filière bois Audit dans le cadre du plan de soutien à la filière bois 1 800 1 440 2 700 2 160 BILOTTA BOIS FORETS 2 rue Jean Ségurel 19 200 USSEL Audit dans le cadre du plan de soutien à la filière bois 2 700 2 160 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FEUILLADE Gare de Sornac 19 290 SAINT REMY Audit dans le cadre du plan de soutien à la filière bois 2 700 2 160 321

ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 939-3 du programme 342010 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Ces subventions seront versées aux bénéficiaires selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 322

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0236-2 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT DEVELOPPER L'ACTIVITE ET L'EMPLOI POUR LE SECTEUR DE LA FORET ET DU BOIS Dossiers Forêt-Bois Regroupement de chantiers forestiers Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n SP6-03-0011 du Conseil Régional du 23 mars 2006 approuvant le Plan Régional de Développement de la filière bois ; VU le contrat de projets signé le 12 février 2007 entre l Etat et la Région Limousin sur la période 2007-2013, et notamment le projet n 4 Grand Projet «inscrire la filière bois dans une logique industrielle intégrée» ; VU la convention cadre d application du contrat de projets 2007-2013 relative au Grand Projet 4 «inscrire la filière bois dans une logique industrielle intégrée», signée le 3 janvier 2008, VU la délibération du Conseil Régional n SP7-10-0113 du 22 octobre 2007 approuvant les règlements d intervention dans le secteur de la forêt et du bois et notamment le règlement relatif à l aide au regroupement de chantiers forestiers ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - les demandes présentées à ce titre par les propriétaires ci-dessous, - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées dans le tableau suivant sont accordées aux bénéficiaires figurants ci-après : 323

REGROUPEMENT DE CHANTIERS FORESTIERS Propriétaire Adresse Situation des parcelles Monsieur X X X X X 80300 MEAULTE Superficie Aide accordée en ha 1,6 feuillus 400 Monsieur X X X X X Monsieur X X X X X 19260 TREIGNAC 31100 TOULOUSE Treignac et Saint Hilaire les Courbes (19) 1,8 résineux 180 0,7 résineux 70 GROUPEMENT FORESTIER DE LA VEYRRIERE Monsieur X X X X X 19260 TREIGNAC 18,1 ha 1,8 feuillus 6,1 résineux 760 6,1 résineux 400 19170 BUGEAT ARTICLE 2 : Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 909-3 du programme 342010 du Budget de la Région. ARTICLE 3 : Les subventions précitées seront versées sur présentation d un certificat de paiement établi par les services de la Région. Ce certificat sera établi au vu d un certificat de réception des travaux émis par l Association pour un Développement Equilibré de la Forêt en Limousin (ADELI) SAFRAN 2, avenue Georges Guingouin CS80912 PANAZOL 87017 LIMOGES cedex 1 et du relevé d identité bancaire des bénéficiaires. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 324

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0236-3 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT DEVELOPPER L'ACTIVITE ET L'EMPLOI POUR LE SECTEUR DE LA FORET ET DU BOIS Dossiers Forêt-Bois SCIAGES ET PARPAINGS BOIS DU LIMOUSIN : Avance remboursable pour l amélioration des fonds propres et Recrutement de cadre Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le règlement communautaire N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 CE aux aides «de minimis», VU la délibération du Conseil Régional du 15 décembre 2005 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) ; VU la délibération du Conseil Régional du 23 mars 2006 approuvant le Plan régional de Développement de la filière bois ; VU la délibération N CP10-07-0837 du Conseil Régional du 29 juillet 2010 portant modification des règlements d aides aux PME liées à la dématérialisation notamment les règlements relatifs au recrutement de cadre et à l avance remboursable pour l amélioration des fonds propres des entreprises ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - la demande présentée à ce titre par l entreprise SCIAGES ET PARPAINGS BOIS DU LIMOUSIN à Egletons (19) le 30 juillet 2010 ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Une avance remboursable pour l amélioration des fonds propres de 100 000, remboursable sur 5 ans, est accordée à l entreprise SCIAGES ET PARPAINGS BOIS DU LIMOUSIN Z.A Du Bois 19 300 EGLETONS. ADOPTE A L'UNANIMITE 325

ARTICLE 2 : Une subvention de 26 820, calculée sur une dépense éligible de 53 640, est accordée à l entreprise SCIAGES ET PARPAINGS BOIS DU LIMOUSIN Z.A Du Bois 19 300 EGLETONS, pour le recrutement d un cadre. ADOPTE A LA MAJORITE (1 CONTRE) ARTICLE 3 : Cette avance remboursable et cette suvention seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 909-3 du programme 342010 du Budget de la Région. ARTICLE 4 : Elles seront versées au bénéficiaire selon les modalités et les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 326

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL N CP11-02-0236-4 Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI LE CHOIX DE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AMBITION SOCIALE ET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE CONCILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT DEVELOPPER L'ACTIVITE ET L'EMPLOI POUR LE SECTEUR DE LA FORET ET DU BOIS Dossiers Forêt-Bois POLYTECH / SYMA du Pays de Tulle Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n SP4-04-0002 du 2 avril 2004 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement (CE) n 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie) ; VU la décision C (2007) 651 de la Commission Européenne du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalités régionales pour la période 2007-2013 ; VU le décret N 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises modifié par décret 2008-1415 du 19 décembre 2008 ; VU le régime cadre exempté de notification N X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale AFR ; VU le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1080/2006 et n 1083/2006 ; VU le décret n 2007-1303 du 3 septembre 2007 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ; VU la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la période 2007-2013 ; VU la circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale ; VU la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «compétitivité régionale et emploi» dans la Région Limousin ; VU la convention signée le 18 février 2008 entre l Etat et la Région Limousin relative à la désignation de la Région comme organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale concernant la mise en œuvre du Programme Opérationnel FEDER - Objectif Compétitivité et Emploi du Limousin pour la période 2007-2013 ; VU la délibération du Conseil Régional du 15 décembre 2005 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) ; 327

VU la délibération du Conseil Régional du 23 mars 2006 approuvant le Plan régional de Développement de la filière bois ; VU la délibération N SP8-12-0170 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 relative aux nouveaux régimes d aide aux Petites et Moyennes Entreprises et notamment le règlement relatif aux investissements productifs d entreprise et le règlement relatif à l immobilier d entreprise ; VU la délibération N SP8-12-0170 du Conseil Régional du 19 décembre 2008 relative au règlement sur la conditionnalité des aides économiques des PME ; VU l article 5 «Dérogation» du règlement relatif à la conditionnalité des aides économiques des PME, adopté en Séance Plénière du Conseil Régional le 19 décembre 2008, prévoyant que la Commission Permanente peut déroger au régime de droit commun établi par le règlement de conditionnalité dans des circonstances particulières pour l entreprise ; VU la délibération N SP6-12-0170 du Conseil Régional du 18 décembre 2006 concernant le règlement relatif au contrat de croissance ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mai 2009 décidant d ajourner l examen des demandes de subventions déposées par l entreprise POLYTECH à Sainte Fortunade (19) pour l implantation d une unité de production à Eyrein (19) ; VU la délibération N CP9-06-0644-3 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 juin 2009 accordant diverses subventions dans le cadre du projet de construction et d équipement d une usine de fabrication de portes à Eyrein (19) de l entreprise POLYTECH ; VU la délibération N CP9-09-0974-4 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 septembre 2009 modifiant la délibération susvisée ; VU la délibération N CP10-01-0158-12 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2010 modifiant la délibération susvisée ; CONSIDERANT - que l un des maîtres d ouvrage d une partie des investissements immobiliers a changé à savoir désormais le Syndicat Mixte du Pays de Tulle en lieu et place de la société COLODOR ; - la modification du montant des dépenses éligibles ; - l avis émis par le Comité Régional de Programmation des crédits européens FEDER du 17 février 2011 ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : L examen de la demande de subvention du Syndicat Mixte du Pays de Tulle en lieu et place de la société COLODOR pour la réalisation d investissements immobiliers pour le compte de l entreprise POLYTECH, Sainte Fortunade (19) en vue de l implantation d une unité de production à EYREIN est ajourné. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 328

3.5 MODIFICATIONS DES DECISIONS

N CP11-02-0237 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 3ème commission APPEL A PROJETS «DETECTION INNOVATION LABORATOIRES» Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; ARTICLE UNIQUE : Ce dossier est retiré de l ordre du jour DECIDE NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 329

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 3ème commission N CP11-02-0237-1 Démarche Collective Territorialisée Communauté de Communes du Pays d Argentat Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération N CP10-09-1040 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 demandant à la Communauté de Communes du Pays d Argentat le reversement de la somme de 8 616.54 au titre du volet actions de la 1 ère année de la Démarche Collective Territorialisée ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que le montant des dépenses réalisées et justifiées par la Communauté de Communes du Pays d Argentat est de 79 612.37 et non de 76 784.45 et qu ainsi le montant à reverser au titre du volet actions de la 1 ère année est de 5 788.62 et non de 8 616.54 eu égard au montant de 85 400.99 versé à la structure ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; OBJET Volet Action s DECIDE ARTICLE 1 : La décision visée à l article 1 de la délibération N CP10-09-1040 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 est modifiée comme suit pour la Communauté de Communes du Pays d Argentat : ANNEE DE LA DCT 1 ère année ASSIETTE SUBVENTIONNABLE INITIALE (1) SUBVENTION INITIALE ACCORDEE MONTANT TOTAL VERSE DEPENSES REALISEES ET JUSTIFIEES Communauté de Communes du Pays d Argentat (Rue Turenne 19400 Argentat) (1) assiette subventionnable : montant prévisionnel du programme d actions. SUBVENTIO N DEFINITIVE ACCORDEE MONTANT A REVERSER 622 000 98 425 85 400.99 79 612.37 79 612.37 5 788.62 330

ARTICLE 2 : Les autres décisions figurant à l article 1 et les autres articles de la délibération N CP 10-09-1040 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 septembre 2010 restent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 331

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 3ème commission N CP11-02-0237-2 DIOTPIK Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération N CP6-12-1618 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 décembre 2006 attribuant à l entreprise DIOPTIK à Limoges (87), une subvention totale de 809 700, sous réserve d un capital social ou d un niveau de comptes courants (bloqués pendant la durée du projet soit 36 mois) d un montant équivalent à celui de la subvention, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 1 619 400 HT pour l opération «Endoscope à usage unique» répartie comme suit : - 404 850 financée sur crédits région - 404 850 sur crédits FEDER, sous réserve de l approbation du programme opérationnel FEDER, VU la délibération n CP7-09-1201-4 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 septembre 2007 modifiant la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 décembre 2006 en attribuant à l entreprise DIOPTIK à Limoges (87), une subvention totale de 809 700, sous réserve que le capital social, additionné aux comptes courants (bloqués pendant la durée du projet soit 36 mois) et aux obligations, soit équivalent au montant de la subvention, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 1 619 400 HT pour l opération «Endoscope à usage unique» répartie comme suit : - 404 850 financée sur crédits région - 404 850 sur crédits FEDER, sous réserve de la signature de la convention de subvention globale FEDER, VU la délibération n CP7-11-1550-2 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 22 novembre 2007 attribuant à l entreprise DIOPTIK à Limoges (87 une subvention totale de 404 850 sur crédits FEDER, sous réserve d un capital social ou d un niveau de comptes courants (bloqués pendant la durée du projet soit 36 mois) d un montant équivalent à celui de la subvention, pour l opération «Endoscope à usage unique» répartie comme suit : - 12 500 calculée sur une dépense éligible de 50 000 HT, volet investissement - 392 350 calculée sur une dépense éligible de 1 569 400 HT, volet fonctionnement, VU la délibération n CP9-02-0110-6 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 février 2009 - modifiant les libellés du projet de l entreprise DIOPTIK à Limoges (87), à savoir «Endoscope à usage unique Volet investissement» et «Endoscope à usage unique Volet fonctionnement» qui deviennent «endoscope à usage unique ou tout autre appareil ou dispositif utilisant le même concept- volet investissement» et «endoscope à usage unique ou tout autre appareil ou dispositif utilisant le même concept- volet investissement», - accordant à l entreprise DIOPTIK à Limoges (87) une prorogation de délai de réalisation d un an et demi, soit jusqu au 30 juin 2011 pour réaliser le projet «endoscope à usage unique ou tout autre appareil ou dispositif utilisant le même concept- volet investissement et volet fonctionnement». Le bénéficiaire devant demande le paiement des sommes dues avant le 31 octobre 2011, les factures relatives au projet devant être acquittées jusqu au 31 octobre 2011. 332

VU la délibération n CP9-11-1312-3 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 novembre 2009 décidant de lever la réserve suivante : «sous réserve d un capital social ou d un niveau de comptes courants (bloqués pendant la durée du projet soit 36 mois) d un montant équivalent à celui de la subvention» concernant l entreprise DIOPTIK à Limoges (87) pour le projet «endoscope à usage unique ou tout autre appareil ou dispositif utilisant le même concept- volet investissement et volet fonctionnement» pour les demandes d acomptes. Cette réserve est toutefois maintenue pour la demande de versement de soldes des subventions REGION et FEDER attribuées par délibérations des 21 décembre 2006 et 22 novembre 2007 modifiées. VU la convention conclue le 23 février 2007 entre la Région et l entreprise DIOPTIK à Limoges (87) et ses avenants 1, 2, 3 et 4, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - l avance et les acomptes versés pour un montant total de 179 889,58 sur crédits Région au titre du fonctionnement ; - des acomptes versés pour un montant total de 179 391 sur crédits FEDER au titre du fonctionnement ; - un 1 er acompte versé pour un montant total de 1 712 sur crédits FEDER au titre de l investissement ; - que l aide totale initiale FEDER de 404 850 a été répartie comme suit : - 12 500 calculés sur une dépense éligible de 50 000 HT pour le volet investissement du projet, - 392 350 calculés sur une dépense éligible de 1 569 400 HT pour le volet fonctionnement du projet, - que l aide totale Région doit être répartie de manière identique ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; DECIDE ARTICLE 1 : Les décisions relatives à l attribution des aides de 404 850 (volet fonctionnement) sur crédits Région et de 12 500 sur crédits FEDER (volet investissement) et de 392 350 sur crédits FEDER (volet fonctionnement) concernant le projet «Endoscope à usage unique ou tout autre appareil ou dispositif utilisant le même concept volet fonctionnement et volet investissement» figurant dans les délibérations de la Commission Permanente des 21 décembre 2006, 26 septembre 2007, 22 novembre 2007, 27 février 2009 et 19 novembre 2009 sont modifiées comme suit : 333

«Il est attribué au bénéficiaire ci-dessous les aides suivantes : BENEFICIAIRE DIOPTIK Ester technopole BP 6935 87065 LIMOGES CEDEX OBJET DE L OPERATION Endoscope à usage unique ou tout autre appareil ou dispositif utilisant le même concept volet fonctionnement Endoscope à usage unique ou tout autre appareil ou dispositif utilisant le même concept volet investissement MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES HT MONTANT MAXIMUM SUBVENTION REGION ACCORDE MONTANT MAXIMUM SUBVENTION FEDER ACCORDE 1 569 400 392 350 392 350 50 000 12 500 12 500 Les soldes des aides précitées seront versés sur justification par l entreprise d un capital social ou d un niveau de comptes courants (bloqués pendant la durée du projet soit 36 mois) d un montant équivalent à celui de l aide totale de 809 700 ARTICLE 2 : Les prorogations de délai suivantes, accordés par la Commission Permanente du Conseil régional du 27 février 2009 : - délai de réalisation de l opération jusqu au 30 juin 2011, - délai de demande de versement des sommes dues jusqu au 31 octobre 2011, - délai d acquittement des dépenses éligibles jusqu au 31 octobre 2011, pour l opération figurant à l article 1 de la présente délibération restent acquises ARTICLE 3 : Les autres articles des délibérations N CP6-12-1618, N CP7-09-1201-4 et N CP9-02- 0110-6 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 décembre 2006, du 26 septembre 2007, du 22 novembre 2007,du 27 février 2009 et du 19 novembre 2009 demeurent inchangés. ARTICLE 4: Ces subventions seront imputées sur les crédits inscrits aux chapitres 909-1, 939-1, 900-43 et 930-43, programmes 321010 et 412711 du Budget de la Région. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 334

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 3ème commission N CP11-02-0237-3 M. X X X X X Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération la délibération CP10-12-1336 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2010 attribuant une subvention de 17 310 à Monsieur X X X X X 19000 TULLE, pour l élaboration d une stratégie de communication et d outils commerciaux (logo, plaquettes, fiches produit, visuels, site internet); CONSIDERANT - le changement d adresse de Monsieur X X X X X ; - l extrait Kbis en date du 1 er décembre 2010 ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; DECIDE ARTICLE 1 : Il est pris acte de la nouvelle adresse du siège social de l entreprise X X X X X à savoir : 19100 BRIVE LA GAILLARDE. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 335

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 3ème commission N CP11-02-0237-4 MANUPROD SARL Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP8-11-1344 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 novembre 2008 attribaunt à la société MANUPROD à Guéret (23), une subvention de 12 205, calculée sur une dépense éligible de 24 410 HT, pour la conception d une collection de meubles, le développement Web, le design graphique et le référencement ; VU la délibération n CP9-02-0110 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 février 2009 prenant en compte la nouvelle adresse du siège social de MANUPROD ; VU la délibération n CP10-02-0363-5 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 prenant en compte la modification des dépenses éligibles à hauteur de 28 940,68 HT et ainsi le montant de la subvention à hauteur de 14 470,34, et accordant à MANUPROD une prorogation de délai de réalisation de l opération jusqu au 8 octobre 2010 ; VU la convention signée le 24 avril 2009 entre la REGION et la société MANUPROD ; VU l avenant n 1 à la convention signé le 3 juin 2010 entre la REGION et la société MANUPROD ; CONSIDERANT - la demande de prorogation de délai de réalisation de l opération et de prise en compte de nouvelles dépenses prévisionnelles, présentée par MANUPROD SARL; - que l avenant n 1 à la convention prévoit la réalisation de l opération jusqu au 8 octobre 2010 et une demande de versement des sommes dues avant le 8 janvier 2011; - l article 4.3 du règlement cadre des aides au développement économique en faveur des PME adopté en Séance Plénière du 16 octobre 2006 et qui prévoit que «le programme doit être réalisé dans un délia maximum de 3 ans à compter du dépôt de la demande» ; - l article 3.10.5.2 du règlement financier régional adopté le 23 juin 2009 et qui prévoit une seule prorogation de délai ; - que le libellé de l opération est erroné ; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; 336

DECIDE ARTICLE 1 : La décision figurant à l article 1 de la délibération n CP10-02-0363-5 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 concernant MANUPROD SARL 10 avenue Manouvrier 23000 GUERET est modifié comme suit : BENEFICIAIRE OPERATION DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION ACCORDEE SUR CREDIT REGION MANUPROD 10 avenue Manouvrier 23000 GUERET développements Web design graphique, référencements personnalisés 37 161,95 HT 14 470,34 38,94% ARTICLE 2 : Une prorogation du délai de réalisation de l opération jusqu au 8 juin 2011 et du délai de demande de versement des sommes dues jusqu au 8 septembre 2011 est accordée à MANUPROD SARL 10 avenue Manouvrier 23000 GUERET, et ce par dérogation à l article 3.10.5.2 du règlement financier régional adopté le 23 juin 2009 et à l article 4.3 du règlement cadre des aides au développement économique en faveur des PME adopté en Séance Plénière du 16 octobre 2006 modifié. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 337

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 3ème commission N CP11-02-0237-5 M. X X X X X Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP10-05-0526 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 mai 2010 attribuant à X X X X X 19190 AUBAZINES, une subvention de 13 732,50, calculée sur une dépense éligible de 18 310 (1), pour la prospection et visite de salon en Italie, Angleterre, Emirats Arabes et USA ; VU la délibération n CP10-10-1179-8 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 octobre 2010 modifiant le programme de dépenses et prenant en compte la prospection et visite de salons internationaux : London Boat Show, Design on Board en Italie, Abu Dhabi Boat Show, Fort Lauderdale International Boat Show aux Etats-Unis et Monaco Yacht Show ; VU la convention signée le 12 juillet 2010 par la Région Limousin et X X X X X ; (1) les dépenses seront retenues HT ou TTC selon que le bénéficiaire récupère ou non la TVA CONSIDERANT - la demande de prise en compte des déplacements effectués en voiture, présentée par Monsieur X X X X X et ce en raison des mouvements sociaux dans les transports ferroviaires et aériens; - l article 3.3 du règlement relatif à la première démarche à l international adopté en Séance Plénière du 16 octobre 2006 et qui prévoit que seuls les déplacements par train ou par avion sont éligibles; - l'avis de la 3ème commission "Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme"; DECIDE ARTICLE 1 : Les déplacements effectués en voiture par Monsieur X X X X X, pour le salon Monaco Yacht Show à Monaco du 22 au 25 septembre 2010, sont considérés comme éligibles et seront pris en compte dans l assiette éligible totale qui servira pour le calcul de la subvention à verser et ce par dérogation à l article 3.3 du règlement relatif à la première démarche à l international adopté en Séance Plénière du 16 octobre 2006 modifié. 338

Le montant maximum d aide de 13 732.50 et le montant d assiette éligible de 18 310 (1) restent inchangés. (1) les dépenses seront retenues HT ou TTC selon que le bénéficiaire récupère ou non la TVA ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 339

N CP11-02-0238 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien-Prorogation 3ème commission DEMARCHE COLLECTIVE TERRITORIALISEE OUEST LIMOUSIN Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération n CP7-12-1689-4 du 20 décembre 2007 accordant à l Association du Pays de l Ouest Limousin une subvention de 267 146,42, pour la réalisation de la 2 ème année de la démarche collective territorialisée (dont 253 835 pour le volet action) ; VU la convention cadre conclue le 13 novembre 2006 entre l Association du Pays de l Ouest Limousin à Oradour sur Vayres (87) et la Région et son avenant 1 ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que le montant affecté au volet action, pour la deuxième année de la démarche collective territorialisée, s élève à 253 835, - l avance de 76 150.50 versée par la Région à l Association du Pays de l Ouest Limousin le 09 juillet 2008 par mandat 13 060, bordereau 3 171, - l acompte de 101 534 versé par la Région à l Association du Pays de l Ouest Limousin le 10 avril 2009 par mandat 7 142 bordereau 1 749 - que l Association du Pays de l Ouest Limousin devait faire parvenir la demande de versement du solde de la subvention attribuée pour la 2 ème année du volet action avant le 13 novembre 2010, - la demande déposée par l Association du Pays de l Ouest Limousin le 16 décembre 2010 sollicitant la prorogation du délai de transmission des justificatifs. - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; 340

DECIDE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai de 6 mois est accordée à l Association du Pays de l Ouest Limousin pour la transmission des justificatifs concernant le volet action de la deuxième année de la DCT soit jusqu au 13 mai 2011. ARTICLE 2 : La subvention de 253 835 accordée à l Association du Pays de l Ouest Limousin pour le volet action de la deuxième année de la démarche collective territorialisée est maintenue. ARTICLE 3 : La subvention sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits sur le programme 332010 chapitre 939-4 du Budget de la Région. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 341

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien-Prorogation 3ème commission DCT «deuxième génération» Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois N CP11-02-0238-1 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération N CP10-02-0339 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 février 2010 au Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois une subvention de 4 000 sur une dépenses prévisionnelle de 10 000, pour la réalisation du volet communication de la 1 ère année de la démarche collective territorialisée «deuxième génération» ; VU la convention «volet communication» conclue le 12 mai 2010 entre le Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois et la Région Limousin ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional par le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que le Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois devait faire parvenir la demande de versement de la subvention attribuée pour la 1 ère année du volet communication avant le 31 octobre 2010, - la demande déposée par le Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois le 7 décembre 2010 sollicitant le versement de la subvention accordée pour le volet communication de la première année de la démarche collective territorialisée «deuxième génération» et la prise en compte des justificatifs transmis hors délai, - que le montant des dépenses justifiées, réalisées et éligibles s élève à 2 639.06 TTC, - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les justificatifs de dépenses transmis pour un montant de 2 639.06 TTC sont pris en compte dans le décompte de la subvention à verser au Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois, à Aubusson (23), pour le volet communication de la première année de la démarche collective territorialisée «deuxième génération». ARTICLE 2 : Un montant de 1 055.62 correspondant à la subvention à verser au Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois pour le volet communication de la première année de la démarche collective territorialisée «deuxième génération» est maintenu en faveur du Syndicat Mixte du Pays Sud Creusois, à Aubusson (23). 342

ARTICLE 3 : La somme de 1 055.62 sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits sur le programme 332010 chapitre 939-4 du Budget de la Région. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 343

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien-Prorogation 3ème commission N CP11-02-0238-2 AVRUL pour le compte du laboratoire SPCTS : projet CERMJET Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n CP9-11-1250 de la Commission Permanente du conseil Régional du 19 novembre 2009 attribuant à l Agence pour la Valorisation de la Recherche Universitaire du Limousin (AVRUL) pour le compte du laboratoire SPCTS pour le projet CERMJET : - une subvention de 167 143 sur crédits Région, calculée sur une dépense prévisionnelle de 387 179 HT au titre de la recherche fondamentale, volet fonctionnement, - une subvention de 78 500 sur crédits Région, calculée sur une dépense prévisionnelle de 157 000 HT au titre de la recherche fondamentale, volet investissement, - une subvention de 30 800 sur crédits Région, calculée sur une dépense prévisionnelle de 127 210 HT au titre de la recherche industrielle, volet fonctionnement. VU la convention conclue entre la Région et l Agence pour la Valorisation de la Recherche Universitaire du Limousin (AVRUL) pour le compte du laboratoire SPCTS le 3 février 2010 et son avenant n 1 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional par le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - l avance de 133 714,40 versée par mandat 2314, bordereau 651 le 12 février 2010 au titre de la recherche fondamentale, volet fonctionnement, - l avance de 62 800 versée par mandat 2311, bordereau 650 le 12 février 2010 au titre de la recherche fondamentale, volet investissement, - l avance de 24 640 versée par mandat 2315, bordereau 651 le 12 février 2010 au titre de la recherche industrielle, volet fonctionnement, - que l opération n est pas terminée, - la convention précitée qui prévoit que le bénéficiaire doit réaliser l opération avant le 30 septembre 2012 et demander le paiement des sommes dues avant le 31 mars 2013 et acquitter les sommes restant dues avant le 31 janvier 2013, - le courrier de l Agence pour la Valorisation de la Recherche Universitaire du Limousin (AVRUL) pour le compte du laboratoire SPCTS du 12 octobre 2009 sollicitant une prorogation de délai d un an soit jusqu au 30 septembre 2013 pour la réalisation du projet CERMJET, le projet ayant démarré tardivement en raison de l ampleur des travaux à réaliser et de la difficulté à recruter un doctorant et un post-doctorant, - que le délai des sommes dues doit être également prorogé jusqu au 31 mars 2014 ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; 344

DECIDE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai d un an, soit jusqu au 30 septembre 2013 est accordée à l Agence pour la Valorisation de la Recherche Universitaire du Limousin (AVRUL) pour le compte du laboratoire SPCTS pour réaliser le projet CERMJET. Le délai pour acquitter les dépenses liées à l action susvisée est prorogé jusqu au 31 janvier 2014. Le délai pour que le bénéficiaire demande le versement des sommes restant dues est prorogé jusqu au 31 mars 2014. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 345

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien-Prorogation 3ème commission N CP11-02-0238-3 C.S. BLONDEL à Varetz (19) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n CP9-05-0473 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mai 2009 attribuant une aide de 1 200 à C.S. BLONDEL à Varetz (19) pour l acquisition d une nacelle ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional par le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que lors de la transmission des pièces nécessaires au versement de l aide, C.S. BLONDEL a précisé que le matériel avait été acquis par le biais d un crédit bailleur (NATIXIS LEASE) - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; D E C I D E ARTICLE 1 : La décision concernant l entreprise C.S. BLONDEL et figurant à l article 1 de la délibération n CP9-05-0473 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mai 2009 est modifiée comme suit : DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE OPERATION DEPENSE ELIGIBLES C.S. BLONDEL Avenue Midi 19240 du NATIXIS LEASE 30 avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS (2) Acquisition d une nacelle SUBVENTION minimum sans bonification ACCORDEE sur crédits SUBVENTION MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION REGION 12 000 HT Subvention Région de 1 200 10 % VARETZ (2) par dérogation au règlement relatif à la conditionnalité adopté par le Conseil Régional le 18/12/2006 et modifié par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 mai 2007, la conditionnalité ne sera pas appliquée au matériel roulant ou aux équipements installés sur du matériel roulant 346

ARTICLE 2 : Les autres décisions et les autres articles de la délibération n CP9-05-0473 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mai 2009 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 347

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien-Prorogation 3ème commission N CP11-02-0238-4 Commune de PEYRELEVADE Meublé de grande capacité à Peyrelevade au lieu dit «Neuvialle» dans le cadre du PER «RETROUVANCE» Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération N CP9-08-0751 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 août 2009, attribuant une subvention maximale de 56 855 (sur crédits Région) et une subvention maximale de 56 855 (sur crédits européens FEADER), calculée sur un montant de dépenses prévisionnelles éligibles de 372 634 HT, à la Commune de Peyrelevade, pour la création d un meublé de grande capacité au lieu dit «Neuvialle» dans le cadre du PER «RETROUVANCE» ; VU la convention correspondante conclue le 22 décembre 2009 entre la Région Limousin et la Commune de Peyrelevade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que la convention susvisée prévoyait que le bénéficiaire devait réaliser l opération avant le 3 novembre 2010 et devait demander le versement des sommes dues avant le 3 mai 2011 ; - le courrier transmis par la Commune de Peyrelevade le 11 octobre 2010 par lequel elle informe la Région Limousin que le chantier de rénovation a pris un retard assez important compte tenu que l entreprise qui devait réaliser les travaux de maçonnerie a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 2010 ; qu ainsi les travaux d aménagement du gîte n ont pu être terminés et la Commune n est pas en mesure de réaliser et justifier l ensemble des critères de conditionnalité ; qu elle n a donc pas pu réaliser l opération dans les délais impartis et sollicite donc une prorogation du délai de réalisation de l opération jusqu au 3 novembre 2011 ; - l avis émis par la 3 ème Commission «Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; D E C I D E ARTICLE 1 : La subvention maximale de 56 855 (sur crédits Région) et la subvention maximale de 56 855 (sur crédits européens FEADER) calculées sur un montant de dépenses éligibles de 372 634 HT, attribuées à la Commune de Peyrelevade le Bourg 19290 PEYRELEVADE par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 25 août 2009, pour la création d un meublé de grande capacité sur la commune de Peyrelevade au lieu dit «Neuvialle» dans le cadre du PER «RETROUVANCE», sont maintenues en totalité en faveur de la Commune de Peyrelevade, pour la création d un meublé de grande capacité sur la commune de Peyrelevade au lieu dit «Neuvialle» dans le cadre du PER «RETROUVANCE». 348

ARTICLE 2 : Une prorogation du délai de réalisation de l opération pour la création d un meublé de grande capacité sur la commune de Peyrelevade au lieu dit «Neuvialle» dans le cadre du PER «RETROUVANCE» est accordée à la Commune de Peyrelevade Le Bourg 19290 PEYRELEVADE, soit jusqu au 3 novembre 2011. Les demandes de versement des sommes dues devront être effectuées par le bénéficiaire avant le 3 mai 2012. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 349

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien-Prorogation 3ème commission N CP11-02-0238-5 CHATEAU LACAN PATRIMONIA Recrutement d un cadre dans le cadre d un contrat de croissance pour la création d un hôtel 3 étoiles de 18 chambres et d un restaurant haut de gamme à Brive la Gaillarde (19) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération N CP7-07-0993 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 juillet 2007, attribuant dans le cadre d un contrat de croissance au titre du volet «Investissement dans le capital humain», une subvention maximale de 24 960, à la SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA» pour le recrutement d un cadre en vue de la création d un hôtel 3 étoiles de 18 chambres et d un restaurant haut de gamme à Brive ; VU le contrat de croissance correspondant conclu le 17 août 2007 entre la Région Limousin et la SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA» ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le versement de 24 960 effectué en faveur de la SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA», pour le recrutement d un cadre (poste de Chef de cuisine) ; - que le contrat de croissance susvisé prévoyait que l emploi du cadre recruté devait être maintenu jusqu au 19 juillet 2010 ; - le courrier transmis par la SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA» le 16 novembre 2010 par lequel elle informe la Région Limousin de la démission le 19 novembre 2009 du chef de cuisine recruté en tant que cadre au sein de son établissement à Brive et sollicite le maintien de l aide versée ; - la durée totale de présence du cadre recruté dans l entreprise à savoir 28 mois au lieu des 36 mois prévus ; - qu à la suite du départ du chef de cuisine la SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA» a rencontré beaucoup de difficultés pour recruter un salarié de niveau équivalent ce qui l a contraint pour ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du restaurant de mettre en place un chef de cuisine qui officiait dans un autre de ses établissements le temps de procéder au recrutement d un nouveau chef ; - que la SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA» s est aussi heurtée à des difficultés internes (décès d un associé et démission de l autre associé) qui étaient brivistes et devaient assurer le suivi et la gestion de l établissement sur place, le gérant étant basé à Rivesaltes ou il dirige un autre établissement, ce qui l a amené à céder ses parts à un nouveau gérant et à son épouse ; - qu au vu du Kbis transmis par les nouveaux gérants, la raison sociale de la société n a pas changé, 350

- le changement d adresse de la SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA» à savoir : rue Jean Macé 19100 BRIVE LA GAILLARDE ; - que l activité commerciale et les emplois relatifs à la Prime Régionale à l Emploi et au recrutement de second ont bien été maintenus dans les délais prévus ; - que la formation et le recrutement de personnel devrait avoir lieu dans le courant du premier trimestre 2011 ; - l avis émis par la 3 ème Commission «Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; D E C I D E ARTICLE 1 : La subvention maximale de 24 960, (imputée sur crédits Région) au taux de 50 %, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 49 920, attribuée à l entreprise SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA» - Le Griffolet 19270 USSAC, par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 19 juillet 2007, dans le cadre d un contrat de croissance au titre du volet «Investissement dans le capital humain» pour le recrutement d un cadre (poste de chef de cuisine) en vue de la création d un hôtel 3 étoiles de 18 chambres et d un restaurant haut de gamme à Brive la Gaillarde est maintenue en totalité en faveur de la SARL «CHATEAU LACAN PATRIMONIA» - rue Jean MACE 19100 BRIVE LA GAILLARDE pour le recrutement d un cadre (poste de chef de cuisine) en vue de la création d un hôtel 3 étoiles de 18 chambres et d un restaurant haut de gamme à Brive la Gaillarde. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 351

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien-Prorogation 3ème commission N CP11-02-0238-6 RESIDENCE BAUDIN Volet «Accès aux marchés» dans le cadre d un contrat de croissance pour l aménagement et l extension de l hôtel «Best Western Richelieu» situé à Limoges Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération N CP8-11-1372 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 novembre 2008, attribuant à l entreprise «Résidence BAUDIN» dans le cadre d un contrat de croissance pour l aménagement et l extension de l hôtel «Best Western Richelieu à Limoges, les subventions suivantes : - Volet Accès aux marchés : - 6 807,50, soit 50 % de la dépense prévisionnelle éligible de 13 615 HT, pour la création d un site internet et du module de réservation en ligne ; - 960, soit 80 % de la dépense prévisionnelle éligible de 1 200 HT, pour la conception d une brochure ; VU le contrat de croissance correspondant conclu le 15 juin 2010 entre la Région Limousin et l entreprise «Résidence BAUDIN» ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que le contrat de croissance conclu le 15 juin 2010 prévoyait que l entreprise bénéficiaire devait réaliser les opérations précitées avant le 15 octobre 2010 et devait demander le versement des sommes dues avant le 15 avril 2011 ; - que par courrier reçu le 13 octobre 2010, l entreprise «Résidence BAUDIN» a informé la Région Limousin que les travaux d aménagement et d extension de l hôtel ayant pris un retard important elle n avait pas pu faire réaliser les reportages photos nécessaire à la diffusion du site internet et à la reproduction de la brochure de l hôtel dans les délais prévus et elle sollicite un maintien des subventions accordées au titre du volet accès aux marchés et une prorogation de délai de réalisation des opérations précitées jusqu au 15 juin 2011 ; - l avis émis par la 3 ème Commission «Développement économique, emploi, transfert de technologie et tourisme» ; 352

DECIDE ARTICLE 1 : Les subventions détaillées ci-après, financées sur les crédits de la région, attribuées par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 novembre 2008, à l entreprise «Résidence BAUDIN» sise 40, avenue Baudin 87000 LIMOGES, dans le cadre d un contrat de croissance pour l aménagement et l extension de l hôtel «Best western Richelieu» à Limoges sont maintenues en totalité à l entreprise «Résidence BAUDIN» dans le cadre d un contrat de croissance, pour l aménagement et l extension de l hôtel «Best western Richelieu» à Limoges : Volet «Accès aux marchés» : - création d un site internet et du module de réservation en ligne : 6 807,50, soit 50 % de la dépense prévisionnelle éligible de 13 615 HT ; - conception d une brochure : 960, soit 80 % de la dépense prévisionnelle éligible de 1 200 HT ; ARTICLE 2 : Une prorogation du délai de réalisation des opérations au titre du volet «Accès aux marchés» pour la création d un site internet et du module de réservation en ligne et pour la conception d une brochure dans le cadre d un contrat de croissance pour l aménagement et l extension de l hôtel «Best Western Richelieu» situé à Limoges est accordée à l entreprise «résidence BAUDIN» - sise 40 avenue Baudin 87000 LIMOGES, soit jusqu au 15 juin 2011 2011. Les demandes de versement des sommes dues devront être effectuées par l entreprise bénéficiaire avant le 15 décembre 2011. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 353

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien-Prorogation 3ème commission N CP11-02-0238-7 GER SON à Altillac (19) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n CP8-06-0708 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 juin 2008 attribuant à GER SON à Altillac (19) : - une aide de 130 086,34 sur crédits Région et une aide de 130 086,34 sur crédits FEDER pour l extension de bâtiment à usage professionnel - une aide de 233 106,23 sur crédits Région et une aide de 233 106,22 sur crédits FEDER pour l acquisition de divers matériels VU la convention signée le 17 décembre 2008 entre la Région Limousin et GER SON ; VU la délibération n CP9-03-0228-8 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2009 prenant acte de la modification du programme d investissements de l entreprise GER SON et accordant une prorogation du délai de réalisation jusqu au 31 décembre 2010 ; VU l avenant n 1 à la convention signé le 5 mai 2009 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le courrier de l entreprise du 8 octobre 2010 dans lequel l entreprise sollicite une prorogation du délai de réalisation - que les articles 4.4 des règlements régionaux relatifs à l immobilier d entreprise et aux investissements matériels d entreprises adoptés le 19 octobre 2006 modifié prévoient un délai de réalisation de 3 ans à compter du dépôt de la demande ; - qu il s avère nécessaire de proroger le délai de réalisation au 20 juillet 2011, et la demande de versement des sommes dues au 30 septembre 2011 ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; 354

D E C I D E ARTICLE 1 : Une prorogation du délai de réalisation des opérations relatives à l extension de bâtiment à usage professionnel et à l acquisition de divers matériels pour lesquelles des aides ont été attribuées par délibérations de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 juin 2008 et du 27 mars 2009 à GER SON à Altillac (19) est accordée jusqu au 20 juillet 2011. Les demandes de versement des sommes dues devront être effectuées par le bénéficiaire avant le 30 septembre 2011. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 355

N CP11-02-0239 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 4ème Commission X X X X X à Ambrugeat (19) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional N CP9-11-1308 du 19 novembre 2009 attribuant à Madame X X X X X à Ambrugeat (19) : - une subvention de 225 pour un regroupement de chantiers forestiers à Ambrugeat (19), - une subvention de 1 279,59 pour la réalisation d une aire de dépôt à Ambrugeat (19), CONSIDERANT - qu au moment du montage du dossier par l ADELI, les matrices étaient au nom de Madame X X X X X usufruitière décédée en août 2008 et sa fille Madame X X X X X nu propriétaire, - que le dossier de demande de subvention avait donc été déposé par Madame X X X X X - que la succession de Madame X X X X X a été faite directement au profit de sa petite fille Madame X X X X X à Ambrugeat (19), - l attestation notariale du 21 septembre 2010 mentionnant que Madame X X X X X à Ambrugeat (19) est la propriétaire des parcelles concernées, - l avis émis par la 4 ème commission «agriculture, forêt et monde rural», DECIDE ARTICLE 1 : Les décisions figurant à l article 1 de la délibération N CP9-11-1308 de la Commission Permanente du 19 novembre 2009, pour ce qui concerne Madame X X X X X sont modifiées comme suit : Propriétaire Mme X X X X X Propriétaire Mme X X X X X REGROUPEMENT DE CHANTIERS FORESTIERS Situation des Adresse parcelles Superficie Aide accordée en ha en Regroupement à 0,9 feuillus 225 19 250 Ambrugeat Lafont II AMBRUGEAT (19) pour 10,5 ha Adresse 19 250 AMBRUGEAT REALISATION AIRE DE DEPOT Situation des parcelles Coût en H Aide accordée en Ambrugeat 4 265,39 1 279,59 356

ARTICLE 2 : Les autres articles de la délibération N CP9-11-1308 de la Commission Permanente du 19 novembre 2009 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 357

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 4ème Commission N CP11-02-0239-1 BEVICOR APPEL A PROJET «DEVELOPPEMENT DE LA FINITION DES PRODUITS BOVINS EN LIMOUSIN 2009-2011 Années 2009 et 2010 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP9-10-1087-1 du Conseil Régional du Limousin du 29 octobre 2009 attribuant une subvention de 23 164 calculée sur un montant de 55 000 HT à la société coopérative Bétail Viande Corrèze (BEVICOR) au titre de l appel à projets «développement de la finition des produits bovins en Limousin 2009-2011» année 2009. VU la délibération n CP10-05-0554-3 du Conseil Régional du Limousin modifiant la délibération précitée et attribuant une subvention de 23 164 calculée sur un montant de 44 000 HT à la société coopérative Bétail Viande Corrèze (BEVICOR) au titre de l appel à projets «développement de la finition des produits bovins en Limousin 2009-2011» année 2009. VU la convention correspondante a été conclue le 28 juin 2010 par la Région Limousin et la société coopérative Bétail Viande Corrèze (BEVICOR) ; VU la délibération n CP10-121325 du Conseil Régional du Limousin du 3 décembre 2010 attribuant une subvention de 30 788 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 65 835 HT à la société coopérative Bétail Viande Corrèze (BEVICOR) au titre de l appel à projets «développement de la finition des produits bovins en Limousin 2009-2011» année 2010 ; CONSIDERANT : - que la société coopérative BETAIL VIANDE CORREZE (BEVICOR) a fait l objet d une fusion absorption par la société coopérative COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTIONS ET ELEVAGES LA QUERCYNOISE (CAPEL) le 24 août 2010 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010 ; - l avis émis par la 4 ème commission «agriculture, forêt et monde rural», DECIDE ARTICLE 1 : La subvention d un montant de 23 164, calculée sur un montant de 55 000 HT, attribuée par délibération n CP9-10-1087-1 du Conseil Régional du Limousin du 29 octobre 2009 à la société coopérative Bétail Viande Corrèze (BEVICOR) au titre de l appel à projets «développement de la finition des produits bovins en Limousin 2009-2011» année 2009 est maintenue et transférée en faveur de la société coopérative COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTIONS ET ELEVAGES LA QUERCYNOISE (CAPEL), sise à CAHORS (48). 358

ARTICLE 2 : La subvention d un montant de 30 788, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 65 835 HT attribuée par délibération n CP10-121325 du Conseil Régional du Limousin du 3 décembre 2010 à la société coopérative Bétail Viande Corrèze (BEVICOR) au titre de l appel à projets «développement de la finition des produits bovins en Limousin 2009-2011» année 2010 est maintenue et transférée en faveur de la société coopérative COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTIONS ET ELEVAGES LA QUERCYNOISE (CAPEL), sise à CAHORS (48) ; ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 359

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 4ème Commission N CP11-02-0239-2 Communauté de Communes USSEL MEYMAC HAUTE CORREZE Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP7-12-1707-3 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 20 décembre 2007 attribuant à la Communauté de Communes USSEL MEYMAC HAUTE CORREZE, sise à LA MESTES (19), pour le compte de la SAS CREUSE SCIAGE, sise à FELLETIN (23) une subvention maximum de 647 641 sur les crédits de la Région et une subvention maximum de 810 359 sur les crédits européens du FEDER, calculées sur une dépense prévisionnelle éligible HT de 6 482 873,05, pour l installation d une unité de sciage à Meymac ; VU la délibération n CP8-02-0266 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 28 février 2008 modifiant la délibération en date du 20 décembre 2007 et attribuant à la Communauté de Communes USSEL MEYMAC HAUTE CORREZE, sise à LA MESTES (19), pour le compte de l entreprise MALLARINI SCIERIES, sise à FELLETIN (23) une subvention maximum de 647 641 sur les crédits de la Région et une subvention maximum de 810 359 sur les crédits européens du FEDER, calculées sur une dépense prévisionnelle éligible HT de 6 482 873,05, pour l installation d une unité de sciage à Meymac ; VU la délibération n CP 8-04-0439-2 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 24 avril 2008 modifiant les taux visés dans la délibération en date du 28 février 2008 ; VU la délibération n CP-03-0234-1 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 27 mars 2009 accordant une prorogation de délai à la Communauté de Communes USSEL MEYMAC HAUTE CORREZE, pour la réalisation de l opération ; VU la convention conclue entre la Communauté de Communes USSEL MEYMAC HAUTE CORREZE, la Région Limousin et l entreprise MALLARINI SCIERIES en date du 25 juin 2008 et ses avenants n 1 et 2 ; VU la délibération n CP 10-12-1370 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 3 décembre 2010 ; CONSIDERANT : - les conclusions du rapport d audit de la Commission Européenne en date du 2 août 2010, notamment la demande d application d une mesure corrective compte-tenu du non respect de la publicité pendant la construction de l unité de sciage ; - les montants versés à la Communauté de Communes par la Région Limousin soit : 797 744,65 sur les crédits européens du FEDER répartis comme suit : - 304 179,84 par mandat 14570 bordereau 3566 du 5 août 2008-19 963,76 par mandat 2060 bordereau 462 du 29 janvier 2009-194 486,24 par mandat 13453 bordereau 3398 du 16 juillet 2009-279 114,81 par mandat 7828 bordereau 2219 du 05 mai 2010 360

637 559,58 sur les crédits de la Région répartis comme suit : - 243 101,31 par mandat 14569 bordereau 3566 du 5 août 2008-15 955,09 par mandat 2059 bordereau 462 du 29 janvier 2009-154 810,21 par mandat 13452 bordereau 3398 du 16 juillet 2009-223 692,97 par mandat 7822 bordereau 2219 du 05 mai 2010 - le reversement demandé par décision de la Commission Permanente en date du 3 décembre 2010, d un montant de 15 885,19 sur les crédits européens du FEDER ; - le montant total des dépenses réalisées éligibles et justifiées soit 6 381 958,21 HT ; DECIDE ARTICLE 1 : Une subvention d un montant de 15 885,19 est attribuée sur les crédits de la Région à la Communauté de Communes USSEL MEYMAC HAUTE CORREZE, LA MESTES (19) pour le compte de l entreprise MALLARINI SCIERIES, sise à FELLETIN (23) pour l installation d une unité de sciage à Meymac, ce qui porte le montant total de la subvention accordée, sur les crédits de la Région, à 653 444,77, calculée sur une dépense réalisées, éligible et justifiée de 6 381 958,21 HT. ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur le programme 342010 chapitre 909.3 du budget de la Région. ARTICLE 3 : Elle sera versée selon les modalités et dans les conditions qui seront prévues par convention. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 361

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 4ème Commission N CP11-02-0239-3 Chambre Départementale d Agriculture de la Creuse : Réseau Diva Mademoiselle Aupetit Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP10-09-1035 du Conseil Régional du Limousin du 23 septembre 2010 attribuant une subvention de 1 008 calculée sur un montant de 1 890 HT à la Chambre Départementale d Agriculture de la Creuse pour le compte de Mademoiselle X X X X X 23130 Saint-Chabrais - pour un appui au montage dans le cadre du Réseau Diva. CONSIDERANT - le changement d adresse de Mademoiselle X X X X X ; - l avis émis par la 4 ème commission «agriculture, forêt et monde rural», DECIDE ARTICLE 1 : La décision figurant à l article 1 de la délibération N CP10-09-1035 de la Commission Permanente du 23 septembre 2010, pour ce qui concerne Mademoiselle X X X X X est modifiée comme suit : Structure accompagnatrice Bénéficiaire Porteurs de projet Opération Subvention MAXIMALE financée sur crédits Région Montant des dépenses éligibles Chambre Départementale d Agriculture de la Creuse 1 rue martinet 23000 Guéret Mademoiselle IX X X X X 23 700 LIMOUX LES MONGES Projet d installation en production caprin lait avec transformation fromagère et vente directe. 1 008 1 890 HT 362

ARTICLE 2 : Les autres décisions figurant à l article 1 et les autres articles de la délibération N CP10-09-1035 de la Commission Permanente du 23 septembre 2010 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 363

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 4ème Commission N CP11-02-0239-4 EARL VIEILLEMAISON Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération n CP9-09-0965 de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 24 septembre 2009 attribuant à l EARL VIEILLEMAISON SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT(19), une subvention de 17 302,09 sur les crédits de la Région Limousin sur une dépense prévisionnelle éligible HT de 90 694,47 pour la création d une ferme auberge et prenant acte de l attribution d une subvention de 17 302,08 sur les crédits européens du FEADER pour ce projet ; VU la délibération n CP10-12-1360-5 de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 03 décembre 2010 modifiant la délibération précitée et attribuant à l EARL VIEILLEMAISON SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT(19), une subvention de 19 494,94 sur les crédits de la Région Limousin sur une dépense prévisionnelle éligible HT de 119 932,47 pour la création d une ferme auberge et prenant acte de l attribution d une subvention de 19 494,93 sur les crédits européens du FEADER pour ce projet ; CONSIDERANT - que la subvention accordée par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 03 décembre 2010 doit être attribuée à l EARL VIEILLEMAISON au titre de la mesure de la mesure 311 «Diversification vers des activités non agricoles» et non au titre de la mesure 121A «Plan de modernisation des bâtiments d élevage (PMBE)», du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : La décision figurant à l article 1 de la délibération n CP10-12-1360-5 de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 03 décembre 2010, pour ce qui concerne l EARL VIEILLEMAISON, est modifiée comme suit : 364

Nom et adresse du bénéficiaire Producti ons concerné es Main d'œuvre EARL VIEILLEMAISON Vieillemaison 19300 SAINT-YRIEIX- LE-DÉJALAT 3 exploitants 3 exploitation s dont 1 JA (1) FEADER en contrepartie des crédits Région Descriptif des projets d'investis sements éligibles aux mesures du projet global Critères retenus Montants retenus Taux de base : 15 % Taux maximum : 45 % Subvention Région (maxi) MESURE 311 DIVERSIFICATION VERS DES ACTIVITES NON AGRICOLES CORREZE Création d'une ferme auberge Critères durabilité : - Réseau circuit court organisé - Diagnostic d'agriculture durable 70 000,00 49 932,47 -------------- 119 932,47 45,0 15,0 Maj. durabil. Bonif. JA/NI 15 750,00 3 744,94 -------------- 19 494,94 Subvention FEADER / (1) 15 750,00 3 744,93 -------------- 19 494,93 Autres subventions/ FEADER sur autres sub Conseil Général Corrèze : 9 125,00

ARTICLE 2 : La subvention financée sur les crédits de la Région sera versée par l Agence de Services et de Paiement conformément a la convention de délégation des paiements à intervenir (année 2011) entre la Région et l Agence de Services et de Paiement au titre du dispositif 311 «Diversification vers des activités non agricoles», du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 ; ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires au financement de la subvention figurant à l article 1 de la présente délibération financée sur les crédits de la Région au titre du dispositif 311 «Diversification vers des activités non agricoles», du Document Régional de Développement Rural DRDR 2007-2013- seront prélevés sur les enveloppes déléguées par la Région Limousin à l Agence de Services et de Paiement (ASP) inscrites au programme 332 030, chapitre 909-3 du Budget de la Région ; ARTICLE 4 : La subvention figurant à l article 1 de la présente délibération attribuée sur les crédits européens du FEADER au titre du dispositif 311 «Diversification vers des activités non agricoles» du Document Régional de Développement Rural DRDR 2007-2013- sera versée par l Agence de Services et de Paiement ( siège social, 2 rue du Maupas, 87000 LIMOGES) selon les modalités et les conditions prévues dans les décisions juridiques individuelles correspondantes. ARTICLE 5 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 366

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 4ème Commission N CP11-02-0239-5 GAEC DE BEAUREGARD Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération n CP11-02-0120 de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 03 février 2011 attribuant au GAEC de BEAUREGARD LAVAUFRANCHE (23), une subvention de 3 078,93 sur les crédits de la Région Limousin sur une dépense prévisionnelle éligible HT de 41 050,68 pour la construction d'une stabulation et d'un bâtiment de stockage et prenant acte de l attribution d une subvention de 3 078,80 sur les crédits européens du FEADER pour ce projet ; CONSIDERANT - que le montant des investissements prévisionnels s élève à 40 559,08 au lieu de 41 050,68 pour ce projet ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : La décision figurant à l article 1 de la délibération n CP11-02-0120 de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 03 février 2011, pour ce qui concerne le GAEC de BEAUREGARD, est modifiée comme suit : 367

Nom et adresse du bénéficiaire GAEC de BEAUREGA RD Beauregard 23600 LAVAUFRA NCHE Productions concernées Caprins lait Main d'œuvre 2 exploitants 1 exploitatio n dont 1 JA Descriptif des projets d'investissem ents éligibles aux mesures du projet global Critères retenus Montants retenus Taux de base : 7,5 % Taux maximum : 15 % Subvention Région (maxi) MESURE 121 A Plan de Modernisation des Bâtiments d'elevage avec cofinancement Etat CREUSE Construction d'une stabulation et d'un bâtiment de stockage Critères d'accès bâtiments bovins, ovins, caprins : - JA/nouvel installé Critères durabilité : - Diagnostic d'agriculture durable - Filière sans OGM 40 559,08 15,0 Maj. durabil. Subvention FEADER / (1) Autres subventions/ FEADER sur autres sub 3 041,93 3 041,93 Etat : 2 598,24 FEADER : 2 598,24 (1) FEADER en contrepartie des crédits Région

ARTICLE 2 : Les autres décisions figurant à l article 1 et les autres articles de la délibération N CP11-02-0120 de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 03 février 2011 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 369

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Modifications diverses - 4ème Commission N CP11-02-0239-6 GAEC MAUGEIN Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération n CP10-05-0541 Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 20 mai 2010 attribuant au GAEC MAUGEIN TULLE (19), une subvention de 14 150,20 sur les crédits de la Région Limousin sur une dépense prévisionnelle éligible HT de 96 734,68 pour la mise en place de trois serres pour la production sous abri et prenant acte de l attribution d une subvention de 14 150,20 sur les crédits européens du FEADER pour ce projet ; CONSIDERANT - la demande du GAEC MAUGEIN TULLE (19), auprès de la Région Limousin, de prendre en compte le critère «Embauche d un salarié» au lieu du critère «Réaliser un diagnostic d agriculture durable» ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : La décision figurant à l article 1 de la délibération n CP10-05-0541 de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 20 mai 2010, pour ce qui concerne le GAEC MAUGEIN, est modifiée comme suit : 370

Subvention FEADER / (1) Subvention Région (maxi) Taux de base : 7,5 % Taux maximum : 15 % Montants retenus Autres subventions/ FEADER sur autres sub Critères retenus Descriptif des projets d'investisse ments éligibles aux mesures du projet global Main d'œuvre Productions concernées Nom et adresse du bénéficiaire MESURE 121 A Plan de Modernisation des Bâtiments d'elevage avec cofinancement Etat CREUSE 14 510,20 14 510,20 96 734,68 30,0 Maj. durabil. Critères durabilité : - Réseau circuit court organisé - Embauche d'un salarié - Protection Biologique Intégrée Mise en place de trois serres pour la production sous abri 3 exploitants 1 exploitation Horticulture GAEC MAUGEIN Pièce Ceaux 19000 TULLE 371 (1) FEADER en contrepartie des crédits Région

ARTICLE 2 : Les autres décisions figurant à l article 1 et les autres articles de la délibération N CP10-05-0541 de la Commission Permanente du Conseil Régional Limousin du 20 mai 2010 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 372

N CP11-02-0240 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien - Prorogation 4ème Commission GABLIM Monsieur X X X X X Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 25 février 2010 attribuant une subvention de 438.40 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 548 TTC à GABLIM pour le compte de Monsieur X X X X X pour «développer une activité de poules pondeuses en mode biologique» dans le cadre d un appui à l émergence au titre du réseau Diva. VU la convention correspondante conclue le 18 juin 2010 entre Monsieur X X X X X, GABLIM et la Région Limousin ; CONSIDERANT - que la convention précitée prévoyait que l opération devait être réalisée avant le 25 août 2010 et que les justificatifs de dépenses devaient être transmis avant le 25 octobre 2010 ; - le courrier adressé par GABLIM à la Région le 5 janvier 2011 sollicitant une prorogation de délai ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention d un montant de 438,40 calculée sur un montant de dépenses prévisionnelles éligibles de 548 TTC accordée par délibération N CP10--02-0356 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 25 février 2010 à GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) en faveur de Monsieur X X X X Xpour «développer une activité de poules pondeuses en mode biologique» dans le cadre d un appui à l émergence au titre du réseau Diva, est maintenue. 373

ARTICLE 2 : Une prorogation du délai de réalisation de l appui à l émergence au titre du Réseau Diva pour le compte de Monsieur X X X X X pour«développer une activité de poules pondeuses en mode biologique» est accordée à GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) soit jusqu au 30 avril 2011 à titre dérogatoire au règlement relatif au Réseau Diva adopté par le Conseil Régional le 24 septembre 2009. Le délai d acquittement des dépenses est prorogé jusqu à 30 juin 2011. Les demandes de versement des sommes dues devront être effectuées avant le 30 juin 2011. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 374

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien - Prorogation 4ème Commission N CP11-02-0240-1 SAFER Marche-Limousin X X X X X Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 mars 1995 approuvant le règlement et la Convention relatifs à l aide à la transmission du foncier agricole dans les secteurs de déprise ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 26 juin 2000 décidant de maintenir l aide à l acquisition du foncier ; VU la délibération de la Commission Permanente du 18 septembre 2000 adoptant le règlement de cette aide ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 26 janvier 2006 modifiant le règlement relatif à l aide à l acquisition du foncier VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 22 février 1999 attribuant à la SAFER Marche Limousin une subvention de 15 244.90 en faveur de Monsieur X X X X X (-87) pour l acquisition d une propriété agricole ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que Monsieur X X X X X n a pas maintenu son exploitation pendant les 20 ans prévus par le règlement de l aide à l acquisition du foncier en vigueur à la date d attribution de l aide ; - que le règlement de l aide à l acquisition du foncier qui a été modifié par la Commission Permanente le 18 septembre 2000 ramène la durée d engagement à 10 ans au lieu de 20 ans ; - que Monsieur X X X X X a maintenu son activité pendant 12 ans ; - la demande de maintien de subvention en faveur du bénéficiaire précité, déposée par la SAFER Marche Limousin le 22 décembre 2010 ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; 375

DECIDE ARTICLE 1 : La subvention d un montant de 15 244.90 accordée par délibération N CP99-02- 0147 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 22 février 1999 à la SAFER Marche Limousin en faveur de Monsieur XXXXX pour l acquisition d une propriété agricole, et versée à la SAFER Marche-Limousin, est maintenue à titre dérogatoire. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 376

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien - Prorogation 4ème Commission N CP11-02-0240-2 AREFA LIMOUSIN Semaine des métiers 2009 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 19 novembre 2009 attribuant une subvention de 35 000 à l Association Régionale pour l Emploi et la Formation en Agriculture (AREFA Limousin), sise à LIMOGES (87) calculée sur un montant de dépenses prévisionnelles éligibles de 43 700 TTC pour le projet «semaine des métiers 2009» ; VU la convention correspondante conclue le 15 février 2010 entre la Région Limousin et l Association Régionale pour l Emploi et la Formation en Agriculture (AREFA Limousin) ; CONSIDERANT : - que la convention précitée prévoyait que l acquittement des dépenses devait intervenir avant le 30 avril 2010 ; - que l AREFA Limousin n a pas pu acquitter toutes les dépenses relatives à l organisation de la semaine des métiers 2009 avant cette date ; - le courrier adressé par l AREFA Limousin auprès de la Région le 6 décembre 2010 sollicitant la prise en compte des dépenses acquittées jusqu au 31 mai 2010 ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : Les dépenses éligibles acquittées jusqu au 31 mai 2010 seront prises en compte dans le décompte de l assiette retenue pour le calcul de la subvention à verser à l Association Régionale pour l Emploi et la Formation en Agriculture (AREFA Limousin). ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 377

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien - Prorogation 4ème Commission N CP11-02-0240-3 Groupement d Employeurs de Remplacement Agricole (ADRA 19 23) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP09-10-1109 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 29 octobre 2009 attribuant une subvention de 15 177 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 21 828 TTC au Groupement d Employeurs de remplacement agricole de la Haute-Vienne (ADRA87) pour l opération «Journées de découverte à l emploi d un agent de service de remplacement». VU la délibération n CP10-05-0554-7 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 mai 2010 modifiant la délibération précitée et attribuant les subventions suivantes: - 5 059 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 7 276 TTC pour le Groupement d Employeurs de Remplacement Agricole de la Haute-Vienne (ADRA 87) pour les journées de découverte à l emploi d un agent du Service de Remplacement ; - 5 059 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 7 276 TTC pour Creuse Remplacement Emploi Agricole pour les journées de découverte à l emploi d un agent du Service de Remplacement ; - 5 059 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 7 276 TTC pour Groupement d Employeurs Service de Remplacement Corrèze pour les journées de découverte à l emploi d un agent du Service de Remplacement ; VU la convention conclue le 15 octobre 2010 entre le Groupement d Employeurs Service de Remplacement Corrèze et la Région Limousin ; VU la convention conclue le 25 janvier 2011 entre Creuse Remplacement Emploi Agricole et la Région Limousin ; CONSIDERANT - que les conventions précitées prévoyaient que chaque opération devait être réalisée avant le 31 décembre 2010 ; - les courriers adressés par le Groupement d Employeurs Service de Remplacement Corrèze et Creuse Remplacement Emploi Agricole à la Région les 14 décembre 2010 sollicitant une prorogation du délai de réalisation de l opération ; - l avis émis par la 4 ème Commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; 378

DECIDE ARTICLE 1 : Une prorogation du délai de réalisation des opérations «Journées de découverte à l emploi d un agent du Service de Remplacement» est accordée au Groupement d Employeurs Service de Remplacement Corrèze et à Creuse Remplacement Emploi Agricole soit jusqu au 30 juin 2011. Le délai d acquittement des factures est prorogé jusqu au 31 octobre 2011. Les demandes de versement des sommes dues devront être effectuées avant le 31 décembre 2011 par chaque bénéficiaire. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 379

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Maintien - Prorogation 4ème Commission N CP11-02-0240-4 GABLIM : Agriculture Biologique 2008 et 2009 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP8-04-0404 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 24 avril 2008 attribuant une subvention de 46 000 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 57 500 TTC à GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) pour son programme de développement de l agriculture dans le cadre du contrat de Progrès Agriculture Biologique pour l année 2008 ; VU la délibération n CP8-09-1027-1 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 septembre 2008 attribuant une subvention complémentaire de 42 000 à GABLIM pour son programme de développement de l agriculture dans le cadre du contrat de Progrès Agriculture Biologique pour l année 2008, portant ainsi la subvention totale accordée à GABLIM pour le programme précité à 88 000, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 157 322 TTC ; VU la délibération n CP9-11-1330 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 novembre 2009 : - approuvant le nouveau plan de financement de GABLIM pour son programme de développement de l agriculture dans le cadre du contrat de Progrès Agriculture Biologique - année 2008, - maintenant la subvention totale de 88 000, à hauteur du solde restant à verser, soit 17 600, et la répartissant comme suit : 1 760,31, calculée sur une dépense éligible de 137 238,25 TTC au titre de la mesure 111B du DRDR pour l opération «Diffusion de connaissances en agriculture biologique année 2008» 34 718,20, calculée sur une dépense éligible de 108 486,31 TTC au titre de la mesure 133 du DRDR pour l opération «Promotion de l agriculture biologique année 2008» 51 521,49, calculée sur une dépense éligible de 64 401,86 TTC pour le programme de développement de l agriculture dans le cadre du contrat de Progrès Agriculture biologique pour l année 2008 ; - prorogeant le délai de demande de versement des sommes dues ; VU les trois conventions correspondantes signées le 12 janvier 2010 par GABLIM et la Région Limousin ; VU la délibération n CP9-03-0200 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin du 27 mars 2009 attribuant une subvention de 53 576 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 66 970 TTC à GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) dans le cadre du développement de l agriculture biologique au titre de l année 2009, 1 ère tranche ; 380

VU la délibération n CP9-10-1088 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 octobre 2009 attribuant une subvention complémentaire de 34 424 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 43 030 à GABLIM dans le cadre du développement de l agriculture biologique au titre de l année 2009 appui technique vétérinaire, formation et communication Bio 2009, portant ainsi la subvention totale accordée à GABLIM pour le programme précité à 88 000, calculée sur un montant de dépenses éligibles de 110 000 TTC. VU la convention correspondante signée le 30 avril 2009 par GABLIM et la Région Limousin ; VU l avenant n 1 à la convention du 30 avril 2009 signé le 20 novembre 2009 par GABLIM et la Région Limousin ; CONSIDERANT - l avance de 36 800 versée au bénéficiaire par la Région Limousin le 11 juin 2008 par mandat n 10912, bordereau n 2623 pour le programme de développement de l agriculture dans le cadre du contrat de progrès agriculture biologique pour l année 2008 ; - l avance de 33 600 versée au bénéficiaire par la Région Limousin le 12 novembre 2008 par mandat n 21 866, bordereau n 5276 pour le programme de développement de l agriculture dans le cadre du contrat de progrès agriculture biologique pour l année 2008 ; - l avance de 42 860.80 versée au bénéficiaire par la Région Limousin le 13 mai 2009 par mandat n 9117, bordereau n 2244 pour le développement de l agriculture biologique au titre de l année 2009, 1 ère tranche ; - l avance de 33 600 versée au bénéficiaire par la Région Limousin le 26 novembre 2009 par mandat n 22 863, bordereau n 5803 pour le développement de l agriculture biologique au titre de l année 2009 appui technique vétérinaire, formation et communication Bio 2009 ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention de 1 760.31 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 137 238,25 TTC pour le programme «Diffusion de connaissances en agriculture biologique année 2008» attribuées au GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) attribuée par la délibération n CP9-11-1330 est maintenue à hauteur du solde restant à verser soit 352.06. ARTICLE 2 : La subvention de 34 718.20 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 108 486,31 TTC pour le programme «Promotion de l agriculture biologique année 2008» attribuée au GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) par la délibération n CP9-11- 1330 est maintenue à hauteur du solde restant à verser soit 6 943.64. ARTICLE 3 : La subvention de 51 521,49 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 64 401,86 TTC pour le «Programme de développement de l agriculture dans le cadre du contrat de Progrès Agriculture Biologique pour l année 2008» attribuée au GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) par la délibération n CP9-11-1330 est maintenue à hauteur du solde restant à verser soit 10 304.30. ARTICLE 4 : La subvention de 88 000 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 110 000 pour le programme «dans le cadre du développement de l agriculture biologique au titre de l année 2009 appui technique vétérinaire, formation et communication Bio 2009.» attribuée au GABLIM (Groupement des Agrobiologistes du Limousin) par la délibération n CP9-10-1088 est maintenue à hauteur du solde restant à verser soit 11 539.20. 381

ARTICLE 5 : Une prorogation du délai de demande de versements des sommes dues est accordée au GABLIM pour les programmes «Diffusion de connaissances en agriculture biologique année 2008», «Promotion de l agriculture biologique année 2008», «Programme de développement de l agriculture dans le cadre du contrat de Progrès Agriculture Biologique pour l année 2008» et «dans le cadre du développement de l agriculture biologique au titre de l année 2009 appui technique vétérinaire, formation et communication Bio 2009.» soit jusqu au 31 mars 2011. ARTICLE 6 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 382

N CP11-02-0241 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Annulation reversement 4ème commission INSTALLATION : X X X X X Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le convention pluriannuelle conclue entre la Région Limousin et le Centre National pour l aménagement des structures et des exploitations agricoles (Cnasea) le 19 novembre 2001 relative à la gestion en paiement par le Cnasea des aides aux investissements en faveur des installations et réinstallations en agriculture, ainsi que ses avenants n 1 à 6 ; VU l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement issue de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'agence unique de paiement (AUP) ; VU le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement, à l'etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; VU la délibération n CP2-06-0638 du 7 juin 2002 de la Commission Permanente du Conseil Régional, attribuant à X X X X X une subvention de 7 247 pour son installation sur un montant de projet de 18 125 HT ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - l acompte de 4 348.20 versé par l ASP le 19 février 2003, à Madame X X X X X ; - que les dépenses réalisées et justifiées par Madame XXXXX s élèvent à 5 652.55 HT pour un montant de projet prévisionnel de 18 125 ; - l avis émis par la 4 ème commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; 383

DECIDE ARTICLE 1 : La subvention accordée au bénéficiaire suivant est annulée en partie selon les modalités définies ci-après : BENEFICIAIRE COMMISSION PERMANENTE MONTANT DE L AIDE REGION ACCORDEE En MONTANT VERSE En SUBVENTION DEFINITIVE MONTANT A REVERSER En MOTIFS X X X X X 23300 Saint Agnant de Versillat n CP2-06-0638 7 juin 2002 7 247 4 348.20 le 19/02/2003 2 260.08 2 088.12 5 652.55 HT d investissements éligibles réalisés et justifiés au lieu de 18 125 HT ARTICLE 2 : Il est demandé à l Agence de services et de paiement (ASP) de faire reverser par le bénéficiaire concerné le montant figurant à l article 1 de la présente délibération. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 384

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Annulation reversement 4ème commission N CP11-02-0241-1 GIE PERLIM Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP8-01-0087-1 du 31 janvier 2008 de la Commission Permanente du Conseil Régional, attribuant une subvention de 565.21 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 2 826.07 HT à GIE PERLIM pour la «mise en place d un verger de démonstration avec broyage des feuilles et diminution des traitements contre la tavelure pour l année 2007 dans le cadre de l Action Test Auvézère (Action ZA 08) ; VU la convention signée le 11 avril 2008 par GIE PERLIM et la Région Limousin ; CONSIDERANT - le courrier du 17 décembre 2010 par lequel GIE PERLIM demande l annulation de la subvention ; - l avis émis par la 4 ème commission «Agriculture, forêt et monde rural» ; DECIDE ARTICLE 1 : La subvention attribuée par la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 janvier 2008 de 565.21 calculée sur un montant de dépenses éligibles de 2 826.07 HT à GIE PERLIM pour la «mise en place d un verger de démonstration avec broyage des feuilles et diminution des traitements contre la tavelure pour l année 2007 dans le cadre de l Action Test Auvézère (Action ZA 08)» est annulée. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 385

N CP11-02-0242 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Rectification d'erreur matérielle - 3ème commission MENUISERIE JEAN FRANCOIS VAL à Eyrein (19) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n CP9-05-0473 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 2è mai 2009 accordant une subvention maximum de 3 798,37 à MENUISERIE JEAN FRANCOIS VAL à Eyrein (19) pour l acquisition de 2 mortaiseuses ; VU la convention signée le 11 août 2009 entre la Région Limousin et MENUISERIE JEAN FRANCOIS VAL prévoyant une fin d opération au 27 juin 2010 et une demande de versement avant le 27 septembre 2010 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - que le montant de subvention minimum sans bonification n est pas de 1 899,19 mais de 2 532,25, le taux plancher étant d environ 17,5 % - que MENUISERIE JEAN FRANCOIS VAL a transmis les justificatifs nécessaires au versement de l aide avant le 27 septembre 2010 - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : La décision concernant MENUISERIE JEAN FRANCOIS VAL à Eyrein (19) et figurant à l article 1 de la délibération n CP9-05-0473 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mai 2009 est modifiée comme suit : 386

DEMANDEUR BENEFICIAIRE CONDITIONNALITE OPERATION DEPENSE ELIGIBLES MENUISERIE JEAN FRANCOIS VAL ZA d Eyrein Croix de St Pierre 19800 EYREIN MENUISERIE JEAN FRANCOIS VAL ZA d Eyrein Croix de St Pierre 19800 EYREIN Egalité des chances : 0,5 Scoring : 0,5 Taux plancher : 17,5 % Acquisition de 2 mortaiseuses SUBVENTION minimum sans bonification ACCORDEE sur crédits REGION 14 470 HT 2 532,25 17,5 % SUBVENTION MAXIMUM ACCORDEE SUR CREDITS REGION Subvention maximum avec bonification 3 798,37 26,25 % ARTICLE 2 : Les autres décisions et les autres décisions de la délibération n CP9-05-0473 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mai 2009 demeurent inchangées. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 387

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS Rectification d'erreur matérielle - 3ème commission DRYM-IMMO Création d un hôtel-restaurant 3 étoiles de 30 chambres à Saint-Privat (19) N CP11-02-0242-1 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n CP10-12-1353 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 décembre 2010 accordant une subvention maximale de 114 216, calculée sur un montant de dépenses prévisionnelles éligibles de 571 080 HT à la Société Civile Immobilière «DRYM- IMMO» pour la création d un hôtel-restaurant 3 étoiles de 30 chambres à Saint-Privat (19) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - qu il convient de préciser la raison sociale du demandeur de l aide publique déposée le 25 janvier 2010 à savoir la SAS : «AUBERGE DE LA XAINTRIE» sise 25, rue de la Xaintrie 19220 SAINT-RPIVAT pour la création d un hôtel-restaurant 3 étoiles de 30 chambres à Saint- Privat (19) ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : La décision concernant DRYM-IMMO sise 3 place de l Eglise 19220 SAINT-PRIVAT et figurant à l article 1 de la délibération n CP10-12-1353 de la Commission Permanente du 3 décembre 2010 est modifiée comme suit : 388

Demandeur Bénéficiaire Opération Montant des dépenses éligibles HT (en ) Taux de base Subvention accordée Bonus Montant (en ) et Taux % sur crédits région Base juridique HOTELLERIE RURALE AUBERGE DE LA XAINTRIE 25, rue la Xaintrie 19220 SAINT- PRIVAT DRYM-IMMO 3, Place de l Eglise 19220 SAINT- PRIVAT Création d un hôtelrestaurant 3 étoiles de 30 chambres à Saint-Privat 571 080 HT 10 % Gestion privée : 2,5 % Commercialisation : 1,5 % Environnement : 1,5 % Label tourisme et handicap : 1,5 % Aide aux départs en vacances : 1,5 % Plan de professionnalisation : 1,5 % Montant maximum 114 216 Soit 20 % Montant minimum 57 108 Soit 10 % Règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 du 6 août 2008 Total : 10 % ARTICLE 2 : Les autres décisions de l article 1 et les autres articles de la délibération n CP10-12- 1353 de la Commission Permanente du Conseil régional du 3 décembre 2010 demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 389

N CP11-02-0243 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS annulation - reversement - 3ème commission TRANSPORTS MOURNETAS à St Viance (19) Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération N CP8-06-0708 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 juin 2008 attribuant une aide de 15 000 sur crédits Région et 15 000 sur crédits FEDER à TRANSPORTS MOURNETAS à St Viance (19) pour le recrutement d un responsable d exploitation ; VU la délibération n CP9-01-1586-6 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 janvier 2009 prenant acte du changement de cadre ; VU la convention signée le 31 mars 2009 entre la Région Limousin et TRANSPORTS MOURNETAS ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le versement d un acompte de 7 030,73 sur crédits Région par mandat n 8682 et le versement d un acompte de 7 030,73 sur crédits FEDER par mandat n 8681 le 7 mai 2009 ; - que la liquidation judiciaire de l entreprise a été prononcée par jugement du 24 septembre 2010 - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : Le solde de l aide maximale de 15 000 sur crédits Région, soit 7 969,27, et le solde de l aide maximale de 15 000 sur crédits FEDER, soit 7 969,27, accordées à TRANSPORTS MOURNETAS à St Viance (19) par délibération N CP8-06-0708 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 juin 2008 et par délibération n CP9-01-1586-6 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 janvier 2009 sont annulées. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 390

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS annulation - reversement - 3ème commission CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TULLE USSEL ACTION VIVRE ET TRAVAILLER EN LIMOUSIN 2009 N CP11-02-0243-1 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération n CP9-01-1531-4 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 janvier 2009 attribuant une aide 8 400 sur crédits Région attribuée à la Chambre de Commerce et d Industrie de Tulle Ussel Immeuble Consulaire Puy Pinçon 19000 TULLE pour la réalisation de l action : Vivre et Travailler en Limousin, année 2009. VU la convention correspondante signée le 07 juillet 2009 entre la Région Limousin et la Chambre de Commerce et d Industrie de Tulle Ussel VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT - le courriel du 03 janvier 2011 par lequel la Chambre de Commerce et d Industrie de Tulle Ussel (19) informe la Région Limousin de la non réalisation de l opération Vivre et Travailler en Limousin pour l année 2009 - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; DECIDE ARTICLE 1 : L aide de 8 400 sur crédits Région calculée sur un montant de dépenses éligibles de 94 000 (1), attribuée à la Chambre de Commerce et d Industrie de Tulle Ussel Immeuble Consulaire Puy Pinçon 19000 TULLE pour la réalisation de l action : Vivre et Travailler en Limousin, année 2009, est annulée. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. (1) HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 391

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 ECONOMIE ET EMPLOI MODIFICATIONS DES DECISIONS annulation - reversement - 3ème commission X X X X X N CP11-02-0243-2 Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP8-04-0415 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 avril 2008 attribuant une prime régionale à l emploi 6 000 à X X X X X 87290 CHATEAUPONSAC pour la création du premier emploi VU la délibération n CP8-11-1384-3 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 novembre 2008prenant en compte l attribution de la subvention à la Commission Permanente du 24 avril 2008 ; VU la convention correspondante signée le 24 juin 2008 entre la Région Limousin et X X X X X CONSIDERANT - le recrutement de Monsieur REY Hugo le 2 novembre 2007 ; - le versement de la prime régionale à l emploi d un montant de 6 000 à Monsieur X X X X X, par mandat n 23697, bordereau n 5669 en date du 27 novembre 2008 ; - le licenciement pour motif économique de Monsieur X X X X X le 9 avril 2010 ; - que la convention prévoyait le maintien de l emploi jusqu au 24 avril 2011 ; - que M X X X X X est resté pendant 877 jours dans la société X X X X X alors qu il aurait dû rester 1 252 jours pour bénéficier de la totalité de la prime - que la société X X X X X doit donc reverser la somme de 1797.13 à la REGION, somme calculée comme suit : 6 000 / 1 252 jours X 877 jours = 4 202,87 de subvention ; 6 000 versés 4 202,87 = 1 797,13 - la situation économique de l entreprise de Monsieur X X X X X ; - l avis émis par la 3 ème commission «développement économique, emploi, transferts de technologie et tourisme» ; 392

DECIDE ARTICLE 1 : La prime à l emploi d un montant de 6 000 attribuée par délibération n CP8-04-0415 de la Commission Permanente du 24 avril 2008 modifiée par délibération de la Commission Permanente du 21 novembre 2008 à Monsieur X X X X X pour la création du premier emploi est ramenée à 4 202,87 ARTICLE 2 : Il est demandé à Monsieur X X X X X de reverser le trop perçu d un montant de 1 797,13. ARTICLE 3 : Le reliquat d un montant de 1 797,13 est annulé. ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 393

4 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE

4.1 ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT

N CP11-02-0244 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT RENFORCER LA NOTORIETE DU LIMOUSIN ET LA COMPETITIVITE DE SES ACTEURS Cotisation de la Région Limousin au Groupement d'intérêt Public interrégional pour le développement du Massif Central Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la Convention Interrégionale Massif Central» signée en date du 29 juin 2007 et modifiée lors du Comité de suivi du 8 juillet 2010 ; VU le programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» plurirégional Massif Central - France approuvé le 21 novembre 2007 par la Commission européenne ; VU la décision C(2007)5772 portant adoption du Programme Opérationnel plurirégional MAssif Central modifié ; VU le Programme Opérationnel plurirégional Massif Central approuvé le 21 novembre 2007 par la Commission Européenne ; VU l arrêté interpréfectoral en date du 31 mars 2009 portant approbation du Groupement d Intérêt Public interrégional pour le développement du Massif Central; VU la Convention constitutive du Groupement d Intérêt Public interrégional pour le développement du Massif Central approuvée par les Assemblées délibérantes des Régions membres ; VU la délibération du Conseil Régional n SP10-12-0101-1 réuni le 16/12/2010 (renouvellement des adhésions) VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 VU l avis émis par la 6 e commission, CONSIDERANT le plan d actions 2011 du GIP présenté lors de l Assemblée générale du 09 décembre 2010 et sa traduction budgétaire Etat Prévisionnel des Dépenses et des Recettes (EPRD) ; CONSIDERANT les résultats attendus de la coopération interrégionale à l échelle du Massif central directement entre les Régions ; DECIDE ARTICLE 1 : Conformément à la décision n SP10-12-0101-1 du 16/12/2010, la Région limousin renouvelle son adhésion pour l année 2011 au Groupement d Intérêt Public Interrégional pour le développement du Massif Central. ARTICLE 2 : La cotisation au titre de l année 2011 s élève à 45 234. Le paiement sera effectué en 2 versements : 75% sur demande du bénéficiaire au cours du 1 er semestre 2011 soit 33 926 (arrondi à l euro supérieur). Le solde sur demande du bénéficiaire au cours du 2 e semestre 2011. 394

ARTICLE 3: La somme est imputée sur les crédits inscrits sur le programme 411030 «défendre les intérêts du Limousin dans les instances nationales et européennes», au chapitre 930, article fonctionnel 93042, du Budget de la Région. ARTICLE 4: le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 395

N CP11-02-0245 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT RENFORCER LA NOTORIETE DU LIMOUSIN ET LA COMPETITIVITE DE SES ACTEURS Cotisation de la Région Limousin à MACEO Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la Convention Interrégionale Massif Central signée en date du 29 juin 2007 et modifiée lors du Comité de suivi du 8 juillet 2010 ; VU le programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» plurirégional Massif Central - France approuvé le 21 novembre 2007 par la Commission européenne ; VU la décision C(2007)5772 portant adoption du Programme Opérationnel plurirégional MAssif Central modifié ; VU le Programme Opérationnel plurirégional MAssif Central approuvé le 21 novembre 2007 par la Commission européenne ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010, VU l amis émis par la 6 ème commission, CONSIDERANT les actions menées en 2010 par MACEO ; DECIDE ARTICLE 1 : la Région confirme son adhésion au titre de l année 2010 à MACEO. ARTICLE 2 : la cotisation due au titre de l année 2010 s élève à 25 490. Le paiement sera effectué en un seul versement dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire. 396

ARTICLE 3: la somme sera imputée sur les crédits du programme 411030 «défendre les intérêts du Limousin dans les instances nationales et européennes», article fonctionnel 93042, du Budget de la Région. ARTICLE 4 : la cotisation ne sera pas renouvelée en 2011. ARTICLE 5 : le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 397

N CP11-02-0256 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT RENFORCER LA NOTORIETE DU LIMOUSIN ET LA COMPETITIVITE DE SES ACTEURS Paiement du colloque international dans le cadre du projet TREEBREEDEX - modification des délais de paiement Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional : VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la délibération n CP10-09-1058 permettant l octroi de la subvention ; CONSIDERANT les délais contraints prévus dans la délibération n CP10-09-1058 ; DECIDE ARTICLE 1 : la délibération n CP10-09-1058 est modifiée dans son article 3 «le versement de la subvention sera effectué en une fois dans un délai de 8 mois suivant la tenue de la manifestation et ce sur demande express du bénéficiaire». ARTICLE 2 : les autres articles de la délibération restent inchangés. ARTICLE 3 : le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 398

N CP11-02-0246 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT MOBILISER LES FINANCEMENTS EUROPEENS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL Programme Opérationnel FEDER Limousin 2007-2013 - Mission d'audit DG-Regio - Précisions quant aux rectifications Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional, VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU - le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; - le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; - le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; - le décret n 2007-1303 du 3 septembre relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ; - la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la période 2007-2013 ; - la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin ; - la convention du 18 février 2008 relative à la désignation de la Région Limousin en tant qu organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale au titre du programme opérationnel FEDER Compétitivité régionale et emploi 2007-2013. CONSIDERANT l avis émis par la 6 ème commission en date du 07 février 2011 ; CONSIDERANT l avis émis par la 3 ème d information) ; commission en date du 08 février 2011 (à titre CONSIDERANT le caractère définitif des conclusions du rapport d audit de la Commission européenne en date du 2 août 2010 ; CONSIDERANT l erreur matérielle ayant entaché la délibération adoptée lors de la Commission Permanente du 3 décembre 2010. 399

DECIDE ARTICLE 1 : Afin de corriger les irrégularités figurant dans le courrier de la Commission européenne du 02 août 2010 et de rendre effectives les corrections financières présentées en Commission Permanente du 03 décembre 2010, le Conseil régional s engage à prendre les dispositions suivantes : (1) Pour le projet «APOGEE CEEI» porté par Limousin Expansion (N PRESAGE 30069), un titre de recette unique sera adressé à Limousin Expansion au titre du FEDER pour un montant de 19 401,76. Quant aux crédits régionaux ayant servi de contrepartie nationale, un titre de recette d un montant de 19 401,76 sera également émis à l encontre de Limousin Expansion. (2) Pour le projet «Installation d une usine de sciage à Meymac» porté par l entreprise Mallarini (N PRESAGE 30069), le titre de recette concernant les crédits FEDER sera adressé à la Communauté de communes d Ussel Meymac en tant que crédit-bailleur- et s élèvera à un montant de 15 885,19. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 400

N CP11-02-0247 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT RENDRE L'EUROPE PLUS ACCESSIBLE ET FACILITER L'APPREHENSION D'UN CONTEXTE MONDIALISE Echange franco-allemand autour des structures Baschet Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 19 décembre 2002 relative à la mise en œuvre du règlement des aides aux microprojets de développement ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 19 décembre 2002, relative à la mise en œuvre du règlement des aides aux microprojets de développement ; VU la délibération du Conseil Régional du Limousin du 1 juillet 2010, relative au refus du dossier, VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU la convention de coopération établie entre la Région Limousin et le Bezirk de Moyenne Franconie le 5 mai 1995 ; VU l avis émis par la 6 ème commission du 17 janvier 2011 CONSIDERANT la demande de subvention adressée à la Région par l association Camerata Vocale pour l organisation de concerts et d ateliers pédagogiques en Moyenne Franconie ; CONSIDERANT la contribution de cette action à dimension pédagogique et culturelle au partenariat avec le Bezirk de Moyenne Franconie, notamment pour le rayonnement à l international de la scène vivante limousine ; DECIDE ARTICLE 1 : L attribution d une subvention d un montant de 2 624, soit 43,40 % d une dépense éligible de 6 047 TTC, est accordée à l Association Camerata Vocale, pour l opération «Echange franco-allemand autour des structures Baschet». ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur les crédits inscrits sur le programme 414010, chapitre 930, article fonctionnel 93042 du Budget de la Région, sera versée dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 401

N CP11-02-0248 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 EUROPE ET COOPERATION INTERNATIONALE ANCRER DURABLEMENT LE LIMOUSIN DANS UNE EUROPE ELARGIE ET UN MONDE OUVERT RENDRE L'EUROPE PLUS ACCESSIBLE ET FACILITER L'APPREHENSION D'UN CONTEXTE MONDIALISE Fonctionnement de la Maison de Limoges et du Limousin à Fürth VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n SP4-04-0002 du 2 avril 2004 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU l Accord de jumelage du 5 mai 1995 entre la Région Limousin et le Bezirk de Moyenne Franconie ; VU le règlement financier adopté par délibération du Conseil Régional du Limousin n SP9-06-0219 du 20/04/2010 ; VU la convention du 23 décembre 2002 établie entre la Région Limousin, la Ville de Limoges, le Bezirk de Moyenne Franconie et la Ville de Fürth relative au fonctionnement de la Maison de Limoges et du Limousin à Fürth ; VU la délibération du 17 mai 2002 décidant la participation de la Région Limousin au projet de «Maison de Limoges et du Limousin» ; VU l avis de la 6 e commission CONSIDERANT l engagement de la Région, pris par convention, de participer au financement de la Maison de Limoges et du Limousin à Fürth ; CONSIDERANT la volonté des partenaires institutionnels de ladite Maison d établir un avenant à la convention du 23 décembre 2002 afin d autoriser une augmentation de leur participation financière pour le fonctionnement de cette structure en 2011 ; DECIDE ARTICLE 1 : La Région décide d attribuer à la Ville de Fürth une subvention forfaitaire de 25 000 pour le fonctionnement de la Maison de Limoges et du Limousin à Fürth au titre de l année 2011. ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur les crédits ouverts au chapitre 930, article 93042 (programme 414010) du Budget de la Région, sera versée à la Ville de Fürth, gestionnaire de la Maison de Limoges et du Limousin à Fürth, selon les dispositions de l avenant n 3 à la convention du 23 décembre 2002 qui sera établi. ARTICLE 3 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 402

5 COMMUNICATION ET CITOYENNETE

5.3 LE CHOIX DE LA PROXIMITE ET DE LA CITOYENNETE

N CP11-02-0249 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 COMMUNICATION ET CITOYENNETE LE CHOIX DE LA PROXIMITE ET DE LA CITOYENNETE DEVELOPPER LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE Conseil régional des jeunes : prolongation du délai de réalisation des actions du projet "Consom'acteur" Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU la délibération n CP-9-02-0118 portant sur les projets du Conseil Régional des Jeunes et réservant un budget de 5 000 pour la réalisation du projet «Consom acteur» ; VU la convention en date du 2 avril 2009 signée entre la Région et l association «Manger Bio Limousin» ; VU la convention en date du 2 avril 2009 signée entre la Région et l association «Artisans du Monde» ; CONSIDERANT qu au 31 décembre 2010, date d échéance de ces conventions, certaines actions n ont pas pu être réalisées ; CONSIDERANT la demande adressée par les 2 associations demandant prolongation du délai de réalisation de l action ; CONSIDERANT que les subventions afférentes à ces conventions ont été versées aux bénéficiaires après signature des conventions comme prévu à l article 4 des dites conventions ; CONSIDERANT l avis de la 6 ème commission, DECIDE ARTICLE 1 : le délai de réalisation de l action menée par l association «Manger Bio Limousin» est prorogé jusqu au 31 mars 2011 ARTICLE 2 : le délai de réalisation de l action menée par l association «Artisans du Monde» est prorogé jusqu au 31 mars 2011 403

ARTICLE 3 : chaque bénéficiaire est tenu de présenter à la Région dans un délai de 6 mois après le terme du délai de réalisation un état récapitulatif attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention, signé par le président et le comptable ou trésorier de l association et un bilan de l action réalisée. ARTICLE 4 : les autres modalités fixées par les conventions initiales demeurent inchangées ARTICLE 5 : le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 404

6 SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE

6.0.1 DEVELOPPER LES OUTILS PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ACTUALISATION DU PROJET REGIONAL

N CP11-02-0250 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE DEVELOPPER LES OUTILS PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE ET L'ACTUALISATION DU PROJET REGIONAL Demande de subvention FEDER au titre de la mesure 2.1. "Proposer aux PME une offre de services lisible visant à développer leur compétitivité", de l'axe 2 "Développer la compétitivité des entreprises limousines et l'emploi" du Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 pour la réalisation de l'étude évaluative et prospective pour un positionnement stratégique de la filière bois en Limousin Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU : - le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels ; - le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional ; - le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 08 décembre 2006 établissant les modalités d exécution des règlements n 1083/2006 et n 1080/2006 ; - le décret n.2007-1303 du 3 septembre relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ; - la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la période 2007-2013; - la décision du 2 août 2007 de la Commission Européenne portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» dans la région Limousin - la convention entre le Président de la Région Limousin et le Préfet de Région relative à la désignation de la Région Limousin en tant qu organisme intermédiaire gestionnaire d une subvention globale concernant la mise en œuvre du DOCUP Objectif Compétitivité régionale en Limousin 2007-2013 ; VU la décision de la Commission permanente du 20 mai 2010 de réaliser l étude évaluative et prospective pour un positionnement stratégique de la filière bois en Limousin ; VU la décision de la Commission permanente du 23 septembre 2010 de modifier les modalités de financement de l étude susmentionnée ; CONSIDERANT l avis favorable formulé par le Comité régional unique de programmation des crédits européens le 20 octobre 2010 pour l inscription des crédits FEDER sur l opération «Etude évaluative et prospective pour un positionnement stratégique de la filière bois en Limousin». 405

DECIDE ARTICLE 1 : L opération «Etude évaluative et prospective pour un positionnement stratégique de la filière bois en Limousin» est retenue au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), Axe 2, Mesure 2.1 «Proposer aux PME une offre de services lisible visant à développer leur compétitivité» du Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 ; ARTICLE 2 : Cette opération, d un montant total estimé de 140 000, sera financée à hauteur de 70 000 par des crédits FEDER, à hauteur de 45 000 par des crédits de la Région et à hauteur de 25 000 par d autres financeurs publics ; ARTICLE 3 : Toutes les dépenses liées à cette opération, dans le cadre d un marché sous maîtrise d ouvrage de la Région, seront imputées au code programme 601 010 «Mettre en œuvre les outils d étude, de prospective et d évaluation», chapitre fonctionnel 939, article fonctionnel 9393 ; ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 406

6.0.5.-.MODIFICATIONS DE DECISIONS

N CP11-02-0260 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE DEVELOPPER LES OUTILS PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE ET L'ACTUALISATION DU PROJET REGIONAL MODIFICATIONS DES DECISIONS Organisation des assises de la transition de l'économie par l'écologie Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; VU le code des marchés publics CONSIDERANT - Que lors de la séance plénière du 16/12/2010, était annoncé la tenue des «assises de la transformation de l économie par l écologie» au cours du 1 er semestre 2011 dans le cadre de l élaboration des schémas (SRDE et CPRDF) et de la territorialisation du Grenelle de l environnement. Ces assises devraient allier les aspirations des territoires et la volonté de faire de la région un modèle de développement durable. - Qu un rapport complet sur l organisation de ces assises sera présenté lors de la prochaine séance plénière du 24 /03/2011. - Qu il apparaît toutefois d ores et déjà que cette démarche impliquera, dans son déroulé, de faire appel à une prestation externe, pour l animation de rencontres sur le territoire faisant appel à des techniques de créativité et pour la mise en place d une conférence citoyenne. DECIDE ARTICLE 1 : Le principe de l organisation des assises présenté lors de la séance plénière du 16 décembre 2010 est validé. ARTICLE 2 : Une enveloppe de 90 000 est réservée à cet effet sur le budget de la région. 407

ARTICLE 3 : Le président est autorisé à solliciter des crédits européens à hauteur de 40% dans le cadre de la mesure 44 du FEDER. ARTICLE 4: Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (7 ABSTENTIONS) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 408

6.0.3 LES MOYENS DEDIES AU BON FONCTIONNEMENT DE L INSTITUTION

N CP11-02-0257 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE LES MOYENS DEDIES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION EQUIPEMENTS ET TRAVAUX EAR Construction d'un hangar de stockage à Vassivière Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT la nécessité de construire un hangar de stockage, sur l Ile de Vassivière, DECIDE ARTICLE 1 : Le lancement de(s) marché(s) de maîtrise d œuvre, de bureau de contrôle et coordonnateur SPS pour réaliser les études en vue de la construction d un hangar de stockage à Vassivière est approuvé ; ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à lancer la consultation des entreprises et à signer les marchés avec les entreprises ; ARTICLE 3 : Une autorisation de programme d un montant de 450 000 est réservée, et, est imputée sur le programme 610112 chapitre 900 article fonctionnel 900202 ; ARTICLE 4 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A LA MAJORITE (7 CONTRE) Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 409

6.0.4 DIVERS

N CP11-02-0251 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE LES MOYENS DEDIES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DIVERS Frais de déplacement des conseillers régionaux et des conseillers économiques et sociaux régionaux Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU la délibération du Conseil Régional n SP7-06-0094 du 25 juin 2007, modifiée, concernant le remboursement des frais engagés par les conseillers régionaux et les conseillers économiques et sociaux. VU la délibération n SP4-04-0002 du 2 avril 2004 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales et notamment arrêter la liste des mandats spéciaux confiés par le Président aux Membres du Conseil Régional d une part et du Conseil Economique et Social d autre part, VU le budget de la Région Limousin, DECIDE ARTICLE 1 : Un mandat spécial est donné aux élus qui participent aux manifestations et réunions reprises dans le tableau ci-après : 410

CONSEIL REGIONAL OCTOBRE 2010 DATE NATURE DE LA MANIFESTATION LIEUX PARTICIPANTS 04 Groupe de travail relatif aux échanges avec les pays européens LIMOGES MLLE COURSAT 07 Rencontre publique-débat Agenda 21 : la ville et le développement durable en photos, point de vue d habitants GUERET M. DAMIENS 15 1 ère séance de la Commission spécialisée de l organisation des soins (CSOS) LIMOGES M. DAMIENS 18 Réunion des présidents de groupe («Conférence des Présidents») LIMOGES M. HORVAT 08 Groupe de travail portant sur la Formation LIMOGES MME MARTIN 20 Réunion de la Direction de la communication et de la citoyenneté LIMOGES MME RELIAT 15 Réunion du Pôle Formation LIMOGES M. ROUX 05 Réunion d information sur le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) LIMOGES MME SOYER 08 Réunion préparatoire à la 1 ère phase des négociations territoriales LIMOGES MME SOYER 18 Réunions pour la négociation des conventions territoriales pour le Pays d occitane et Monts d Ambazac et pour le Pays de Limoges LIMOGES MME SOYER 20 Réunion pour la négociation des conventions territoriales Pays Monts et Barrages et Pays Haut Limousin LIMOGES MME SOYER 22 Réunion pour la négociation des conventions territoriales pour le Pays Ouest Limousin et le Pays de St Yrieix Sud Haute Vienne LIMOGES MME SOYER 27 Réunion de la commission mixte Développement Economique et Formation Professionnelle de l ARF LIMOGES MME SOYER 29 Réunion préparatoire aux négociation des conventions territoriales LIMOGES MME SOYER 411

NOVEMBRE 2010 DATE NATURE DE LA MANIFESTATION LIEUX PARTICIPANTS 29 Réunion de la commission 3 «Aménagement du territoire et Développement durable» du Conseil Economique et Social du Limoges LIMOGES MME BORDAS 06 4 ème Rencontre régionale des acteurs de la Coopération Décentralisée et de la Solidarité Internationale en Limousin LIMOGES M. DAMIENS 19 Réunion du Pôle Formation LIMOGES MME KASRI 29 Réunion pour définir le cadrage de l étude d évaluation du Fonds Régional d Aide aux Microprojets LIMOGES MME MOMENTEAU 17 Rencontre annuelle «Postiers/Elus» réunissant les postiers du limousin et des collaborateurs du groupe La Poste LIMOGES MME SOYER 19 Réunion pour la négociation de la convention du Pays de Brive TULLE MME SOYER 25 Réunions pour la négociation des conventions territoriales pour le Pays d occitane et Monts d Ambazac et pour le Pays Ouest Limousin LIMOGES MME SOYER 26 Réunion pour la négociation des conventions territoriales pour le Pays Saint Yrieix Sud Haute Vienne et Pays Haut Limousin LIMOGES MME SOYER 29 Réunion pour la négociation des conventions territoriales pour le Pays Monts et Barrages et le Pays de Limoges LIMOGES MME SOYER 04 Comité stratégique régional à l installation en agriculture LIMOGES M. TREMOUILLE 18 Rendu de l enquête de satisfaction auprès des porteurs de projets DIVA LIMOGES M. TREMOUILLE 19 Réunion sur l offre alimentaire de proximité LIMOGES M. TREMOUILLE 23 Réunion de présentation des premiers résultats de l expérimentation de la commercialisation de produits agroalimentaires locaux à destination des collectivités à partir d une plate-forme logistique interdépartementale LIMOGES M. TREMOUILLE 412

DECEMBRE 2010 DATE NATURE DE LA MANIFESTATION LIEUX PARTICIPANTS 04 Téléthon JOURGNAC MME ACHARD 10 Réunion du Comité Syndical du Syndicat Mixte de la Cité Internationale de la Tapisserie GUERET MME AUCOUTURIER VAUGELADE 02 Réunion de synthèse suite à la négociation des conventions territoriales LIMOGES MME BORDAS 07 Comité de pilotage du Contrat de Plan Volet Eau LIMOGES M. DAMIENS 08 Réunion de la Commission Spécialisée de l Organisation des Soins (CSOS Limousin) LIMOGES M. DAMIENS 14 Comité de programmation du programme Leader ST SULPICE LE GUERETOIS M. DAMIENS 01 Réunion pour les négociations des conventions territoriales concernant les Parcs Naturels Régionaux LIMOGES M. DANIEL 09 Signature du Contrat d objectifs et de moyens pour l exploitation agricole de l établissement d enseignement agricole Edgard Pisani NAVES MME DELCOUDERC JUILLARD Signature du Contrat d objectifs et de moyens pour l exploitation agricole du lycée agricole de Neuvic NEUVIC 14 Visite de l IFSI de Tulle, suivie de la «Présentation de la Région et de la politique du Conseil Régional pour le secteur sanitaire» TULLE MME DELCOUDERC JUILLARD Visite de l Institut de Formation en Soins Infirmiers de Brive BRIVE 18 Pose de la première pierre du bâtiment de la Station Sports Nature Cérémonie de remise de la «Marianne d or» à la commune de Neuvic NEUVIC MME DELCOUDERC JUILLARD 15 Accueil d une délégation italienne venue en Limousin pour des visites de sites dans le cadre du programme «Robinwood+» LIMOGES M. HORVAT 17 Réception à l occasion de la venue de la délégation italienne dans le cadre du programme «Robinwood+» LIMOGES M. HORVAT 20 Visite des industries locales de la filière bois BENEVENT L ABBAYE M. HORVAT 09 Réunion amicale pour remercier les partenaires du Pôle Tertiaire Marcel Pagnol Assemblée générale de l association «Chastaing et Rebeyrol en fête» LIMOGES MME LHOMME LEOMENT 20 Comité de pilotage de la convention de partenariat Pôle Emploi/Région Limousin LIMOGES MME LHOMME LEOMENT 26 Assemblée générale de l ARCNAM Limousin LIMOGES MME LHOMME LEOMENT 413

08 Remise du Prix régional des Rubans du patrimoine AUBUSSON M. PALLIER 02 Réunion de synthèse des négociations pour les conventions territoriales 2011-2013 LIMOGES MME SOYER 16 Inauguration du lotissement de Puy Grenet, du multiple rural et du restaurant scolaire RAZES MME SOYER 01 Accueil d une délégation de la région de Kalouga LIMOGES M. TREMOUILLE 20 Session de la Chambre régionale d agriculture PANAZOL M. TREMOUILLE 21 Assemblée générale de l association Régionale Ovine du Limousin LIMOGES M. TREMOUILLE JANVIER 2011 DATE NATURE DE LA MANIFESTATION LIEUX PARTICIPANTS 31 Remise de la médaille de bronze d Acte de courage et de dévouement à Monsieur Maurice Chabaud agent SNCF LIMOGES MME ACHARD 10 Comité syndical de la Cité Internationale de la Tapisserie d Aubusson GUERET MME AUCOUTURIER VAUGELADE 21 Inauguration de l hôtel restaurant KYRIAD limoges/feytiat FEYTIAT M. AUDOUZE 22 Cérémonie des vœux de la mairie PEYRAT LE CHATEAU M. AUDOUZE 28 Cérémonie des vœux de la municipalité BEAUMONT DU LAC M. AUDOUZE 30 Remise de prix et attribution du Challenge d hiver organisé par la Société sportive Limousine de Tir LIMOGES M. AUDOUZE 11 Cérémonie des vœux de la municipalité SOLIGNAC MME BEAUBATIE 29 Cérémonie des vœux de la municipalité SAINT MARTIN LE VIEUX 13 Cérémonie des vœux 2011 MALEMORT SUR CORREZE 17 Cérémonie des vœux de la Communauté d agglomération LA CHAPELLE AUX BROCS MME BEAUBATIE MME BORDAS MME BORDAS 29 Vernissage de l exposition «Convergences» BRIVE MME BORDAS 26 Soirée «Partenaires» de l USAL Rugby LIMOGES M. CAMBOU 21 Monsieur RICOL, commissaire général à l investissement présentera le dispositif des investissements d avenir LIMOGES M. DAMIENS 26 Réunion du bureau exécutif de Cités Unies France PARIS M. DAMIENS 15 Inauguration du restaurent «La Grange des Arts» SAINT LEGER MAGNAZEIX M. DANIEL 414

21 Comité de pilotage de la mission d inventaire du patrimoine de Limoges Métropole Cérémonie des vœux de la municipalité LIMOGES ST BRICE SUR VIENNE M. DANIEL 26 Réunion des personnes publiques associées-projet de construction de la voie de liaison Nord de Limoges Direction départementale des territoires LIMOGES M. DANIEL 29 Cérémonie des vœux de la municipalité VEYRAC M. DANIEL 19 Cérémonie des vœux USSEL MME DELCOUDERC JUILLARD 27 Pose de la 1 ère pierre des locaux réaménagés de l Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale LIMOGES MME DELCOUDERC JUILLARD 07 Rencontre avec Monsieur MARIANI sur la RCEA GOUZON M. DENANOT 18-19 Assemblée générale de l ARF, rendez vous avec APPLE Education (ARF), rendez vous à la Direction Générale Enseignement et Formation Professionnelle (ARF) et rendez vous à la Caisse des Dépôts et Consignations (grand emprunt) PARIS M. DENANOT 10-12 Conférence Internationale du projet Robinwood Plus MIERCUREA CIUC(Roumanie) M. HORVAT 24 Comité de pilotage du «Schéma territorial d approvisionnement en bois énergie» à l échelle des régions Auvergne-Limousin et visite d une chaufferie bois ROCHEFORT MONTAGNE M. HORVAT 11 Commission régionale de lutte contre l illettrisme LIMOGES MME KASRI 23 Cérémonie du Nouvel an organisée par le service action culturelle de la ville de Brive BRIVE MME KASRI 27 Inauguration du Festival «Du Bleu en Hiver» TULLE MME KASRI 10 Réunion concernant le Grand emprunt LIMOGES M. LAGARDE 14 Comité de pilotage du DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique LIMOGES MME LHOMME LEOMENT 15 Cérémonie des vœux de la mairie CHATEAUNEUF LA FORET MME LHOMME LEOMENT 20 Cérémonie des vœux GUERET MME MARTIN 21 Monsieur RICOL, commissaire général à l investissement présentera le dispositif des investissements d avenir LIMOGES MME MARTIN 25 Restitution du projet «Biodiver lycée» LIMOGES MME MARTIN 12 Cérémonie des vœux 2011 AUBUSSON M. PALLIER 14 Réunion du bureau du Syndicat mixte de la Cité Internationale de la Tapisserie GUERET M. PALLIER 15 Cérémonie des vœux de la municipalité JUILLAC MME RELIAT 29 Les 10 ans de la bibliothèque «Michel Peyramaure» AYEN MME RELIAT 27 Assemblée générale du GIE Fruits et Légumes du Limousin LIMOGES M. ROUX 415

05 Réunion pour examiner les plans d actions pour 2011 des associations Limousin Expansion, Autonom lab, Agence de Valorisation Economique et Culturelle, Comité Régional du Tourisme et société d économie mixte «Maison du limousin» LIMOGES MME SOYER 17 Réunion au sujet de la suppression d une classe au lycée de Bellac BELLAC MME SOYER 20 Cérémonie des vœux de la Sous Préfecture BELLAC MME SOYER 26 Cérémonie des vœux de l aéroport de Limoges-Bellegarde LIMOGES MME SOYER 05 Réunion pour examiner les plans d actions pour 2011 des associations Limousin Expansion, Autonom lab, Agence de Valorisation Economique et Culturelle, Comité Régional du Tourisme et société d économie mixte «Maison du limousin» LIMOGES M. TREMOUILLE 11 Réunion concernant le plan d actions RUR@CT filière Laine LIMOGES M. TREMOUILLE 20-21 Réunion du Présidium de l ARE MARNE LA VALLEE M. TREMOUILLE 25-26 Réunion de la Commission 1 de l ARE STRASBOURG M. TREMOUILLE 28 Comité de pilotage de l Etude Globale d Aménagement de Lavaveix les Mines Rencontre «Gestion de l espace et circuits de proximité, dans le cadre des liens ville-campagne LAVAVEIX LES MINES LIMOGES M. TREMOUILLE 21 Monsieur RICOL, commissaire général à l investissement présentera le dispositif des investissements d avenir LIMOGES M. VANDENBROUCKE 26 Conseil d administration de la Maison de l Europe en limousin LIMOGES M. VANDENBROUCKE 27 Avant première du documentaire «Les yourtes de la discorde» au théâtre du Cloitre BELLAC M. VANDENBROUCKE 28 Assemblée générale de la Fédération régionale des Challenges Destination entreprise FEYTIAT M. VANDENBROUCKE 29 Remise officielle de diplômes et prix à la promotion sortante du Département GEA de l IUT BRIVE M. VANDENBROUCKE 31 Matinée de présentation et d échanges Plan Climat Energie Territorial LIMOGES M. VANDENBROUCKE 31 janv-1 er fév Rencontre des 7 Régions Françaises «intermédiaires» avec la Commission Européenne BRUXELLES M. VANDENBROUCKE 416

FEVRIER 2011 DATE NATURE DE LA MANIFESTATION LIEUX PARTICIPANTS 02 Réunion de la commission Développement Durable à l ARF PARIS M. DAMIENS 17 Colloque «Projet Régional de Santé» et présentation du Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale LIMOGES M. DAMIENS 11 Ouverture de la «journée d échanges pédagogiques», organisée par le CEFIEC Limousin Poitou Charentes LIMOGES MME DELCOUDERC JUILLARD 15-16 Commission Formation Professionnelle puis réunion du Conseil National de la Formation Tout au long de la Vie TOULOUSE M. DENANOT Rendez vous avec Madame Nadine MORANO au Ministère de l Apprentissage et de la Formation Professionnelle PARIS 03 Commission TIC de l ARF PARIS MME JEANNOT PAGES 22 Réception des 15 logements réalisés par l ODHAC à «Puy de Royères» SAINT YRIEIX LA PERCHE MME L OFFICIAL 20-21 Salon de l Agriculture PARIS M. LAGARDE 03-04 Olympiades des Métiers PARIS MME MARTIN 08 Réunion sur le décrochage scolaire (Assure ton avenir/arf/région Centre) ORLEANS MME MARTIN 01 Commission Infrastructure de l ARF PARIS M. PALLIER 08 Réunion concernant l aménagement des halles pour l accueil des commerçants non sédentaires CROCQ M. PALLIER 05 Pose de la première pierre de la Résidence adaptée d Ayen- Immeuble «Les Condamines» AYEN MME RELIAT 03 Réunion budgétaire et financière du PNR Périgord Limousin LA COQUILLE M. ROUGIER 15-18 Visite de terrain Ruract du projet INCLUSION FARO (Portugal) MME SOYER 01 Conférence régionale «productions animales» et «productions végétales» LIMOGES M. TREMOUILLE 03 Inauguration de l exposition «Jeunes Talents de l Artisanat» de la Chambre des Métiers LIMOGES M. VANDENBROUCKE 04 Ouverture de la réunion des Maisons de l Europe du Grand Sud Ouest LIMOGES M. VANDENBROUCKE 417

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL JANVIER 2011 DATE NATURE DE LA MANIFESTATION LIEUX PARTICIPANTS 19 Rendez vous avec Monsieur CHARLES de l Abattoir de Limoges LIMOGES M. CONCHON 18 Conférence «L impact de la croissance verte sur les métiers, l emploi et la formation» LIMOGES M. LERESTEUX 12 Audiences solennelles de rentrée au Palais de Justice BRIVE M. LIMOUSIN 15 Cérémonie des vœux organisée par Monsieur le Préfet de la Corrèze et Monsieur le Député TULLE M. LIMOUSIN 20 Cérémonie des vœux organisée par Monsieur le Sous Préfet BELLAC M. LIMOUSIN 20 Assemblée plénière des CESER de France PARIS M. LIMOUSIN 21 Réunion «Finances locales régionales et conjoncture économique» organisée par la Direction Régionale de Dexia Crédit local LIMOGES M. MONCHAMBERT 24 Cérémonie de remise des diplômes de Doctorat de l Université LIMOGES M. MOYEN 19 Rendez vous avec Monsieur CHARLES de l Abattoir de Limoges LIMOGES MME ROINEL 14 Discours du Président de la République au Palais d Iéna PARIS M. SAVARY 19 Rendez vous avec Monsieur CHARLES de l Abattoir de Limoges LIMOGES M. TISON FEVRIER 2011 DATE NATURE DE LA MANIFESTATION LIEUX PARTICIPANTS 09 Débat «Le Limousin et l avenir du budget européen, organisé par la Région limousin LIMOGES MME COLOMBO 10 Conférence «La gouvernance à 5 : une nouvelle forme de démocratie participative» organisée par le DREAL LIMOGES M. LERESTEUX 08 Remise des Trophées du 9 ème prix de l Apprentissage au Féminin en Limousin LIMOGES MME ROINEL 418

ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE (LE GROUPE UMP ET APPARENTES NE PREND PAS PART AU VOTE) LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 419

N CP11-02-0258 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE LES MOYENS DEDIES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DIVERS Restructuration du lycée Turgot à Limoges - requête en référé préventif pour désignation d'un expert Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU l'article R. 532-1 du Code de justice administrative. VU la délibération n SP10-03-0002 du 26 mars 2010 modifiée par la délibération n SP10-04-0012 du 20 avril 2010 par laquelle le Conseil Régional a accordé un certain nombre de délégations à sa Commission Permanente pour assurer le suivi des affaires régionales ; VU le règlement financier adopté par le Conseil Régional le 20 avril 2010 ; VU le budget de la Région Limousin ; CONSIDERANT Que, dans le cadre des opérations de restructuration du lycée Turgot à Limoges, il est envisagé d une part, de démolir et reconstruire un bâtiment pour accueillir les BTS "Electro" et créer des laboratoires de travaux dirigés, d autre part, d aménager un second bâtiment en internat filles. Que le lycée Turgot étant situé en zone urbaine, il convient, pour éviter toute contestation future, de faire constater par un expert judiciaire l'état des immeubles avoisinants avant le commencement effectif des travaux. DECIDE ARTICLE 1 : Le Président est autorisé à déposer, par l'intermédiaire du cabinet RICHER, nouveau titulaire du marché de "services juridiques", une requête en référé préventif devant le Tribunal Administratif de Limoges afin qu'il désigne un expert pour procéder aux états des lieux nécessaires avant le début des travaux de restructuration du lycée Turgot à Limoges. ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 420

N CP11-02-0262 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 25 février 2011 SE DONNER LES MOYENS DE L'AMBITION REGIONALE LES MOYENS DEDIES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DIVERS Désignations de conseillers régionaux dans divers organismes Sur proposition du Président, et après en avoir délibéré, la Commission Permanente du Conseil Régional ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l article L. 4132-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil Régional procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d organismes extérieurs ; VU le règlement intérieur du Conseil Régional et notamment le chapitre V, articles 43 et 44, stipulant que la commission permanente peut exceptionnellement être autorisée à effectuer une nouvelle désignation ; CONSIDERANT l urgence à désigner les élus représentant la Région au sein du syndicat mixte «Le lac de Vassivière» DECIDE ARTICLE 1 : sont désignés pour représenter la Région au sein du syndicat mixte «Le lac de Vassivière» : TITULAIRES M. CAMBOU M. DARMENGEAT M. AUDOUZE M. PALLIER MME L OFFICIAL MME VILLENEUVE-DELAGE MME SUCHAUD M. AUDOUIN SUPPLEANTS MME MARTIN MELLE COURSAT MME LHOMME-LEOMENT MME PUHARRE MME JEANNOT-PAGES MME BEZIAT M. ADENIS MME PACHE ARTICLE 2 : Le Président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié transmis au représentant de l Etat le : 2 Mars 2011 Notifié le : Publié le : 8 Mars 2011 LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NOMBRE D'ELUS NOMBRE D'ELUS PRESENTS POUVOIRS 31 25 6 421