Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Communauté d Agglomération des Portes de l Eure Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011
Le présent avenant est établi : Entre la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son Président, Monsieur VOLPATTI, habilité par le bureau communautaire du 2014, L'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Jean Louis DESTANS, Président du Conseil Général l Eure, et dénommée ci-après «Etat», L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra 75001 à Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Jean Louis DESTANS, Président du Conseil Général l Eure, et dénommée ci-après «Anah», Le Conseil Général de l'eure représenté par son Président Monsieur Jean Louis DESTANS, délégataire des aides à la pierre pour le compte de l'etat et de l'agence nationale de l habitat (Anah) conformément à l'article L.301-5-2 du CCH, habilité par la commission permanente du 17 février 2014, La Caisse d Allocations Familiales, organisme paritaire, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur, dans le cadre d un partenariat complémentaire à destination des familles allocataires, Et Logiliance Ouest, représenté par Monsieur Guy VALLETTE, Vu la convention initiale signée le 2 novembre 2011 et son article 10, Vu la décision du Bureau communautaire de la CAPE en date du 8 avril 2013 d adapter le dispositif d aides de la communauté d agglomération, Vu l avenant n 1 à la convention d OPAH signé le 20 mars 2014, Vu la mise à disposition du public du projet d avenant n 2 à la convention d'opah du au l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de --------------------------- Suite aux nouvelles modalités intervenues au 1er juin 2013, et aux dossiers FART déjà engagés en 2012 et 2013, l avenant n 2 porte principalement sur une augmentation des objectifs de 40 propriétaires occupants «Habiter Mieux» par rapport à l avenant n 1 pour l année 2014.
Article 1 - Les modifications apportées sont les suivantes : L article 4.2 «quantitatifs de réhabilitation portant sur les logements subventionnés par l Anah» est modifié comme suit : Les objectifs globaux sont réévalués à 177 logements minimum, répartis comme suit : 161 logements occupés par leur propriétaire, 16 logements locatifs appartenant à des bailleurs. L article 4.3 «quantitatifs de réhabilitation portant sur les logements subventionnés par la CAPE» est modifié comme suit : Les objectifs globaux sont évalués à 141 logements minimum, répartis comme suit : 133 logements occupés par leur propriétaire, 8 logements locatifs appartenant à des bailleurs (pour lesquels peuvent se cumuler 7 primes à la sortie de vacance). Les tableaux de l'article «Répartition annuelle des objectifs de l'anah et de la CAPE» sont modifiés comme suit : Répartition des objectifs de l'anah OPAH Année 2014 - lutte contre la précarité énergétique 91 Répartition des objectifs de la CAPE OPAH Année 2014 - lutte contre la précarité énergétique 65 L article 5.1.2 «Montants prévisionnels» des financements de l Anah est modifié comme suit : Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah stipulés à l avenant n 1 sont de 1 081 244. Au vue de l avenant n 2, les montants prévisionnels pour l opération sont de 1 378 244. Avenant n 1 Augmentation de 40 PO Habiter Mieux Avenant n 2 AE prévisionnels 1 081 244 + 297 000 1 378 244 dont aides aux travaux 1 041 000 + 297 000 1 338 000 dont aides à l'ingénierie 40 244 40 244 L article 5.2.2 «Montants prévisionnels» des financements de l Etat au titre du programme Habiter Mieux, est modifié comme suit : Au vue de l avenant n 2, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération passent, pour la première phase d'application de ce programme (2011-2014), de 262 932 à 419 652 maximum, selon l'échéancier suivant :
Avenant n 1 Augmentation de 40 PO Habiter Mieux Avenant n 2 AE prévisionnels 262 932 + 156 720 419 652 dont aide de solidarité écologique (ASE) 232 000 + 140 000 372 000 dont aides à l'ingénierie 30 932 + 16 720 47 652 Article 2 - Transmission de l avenant à la convention L'avenant à la convention de programme signé sera transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'anah centrale en version PDF. Fait en six exemplaires à Douains, le Le Président de la Communauté d'agglomération des Portes de l'eure Le Président du Conseil général de l Eure Pour l ANAH, par délégation du Préfet de l Eure Le Président du Conseil général de l Eure Pour le Département Gérard VOLPATTI Jean Louis DESTANS Jean Louis DESTANS Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales de l Eure Le Président du Comité d Orientation Territorial de Logiliance-Ouest Pascal DELAPLACE Guy VALETTE
Annexe 1 Aides Anah Propriétaires occupants Anah + Taux Montant travaux Montant Montant total AE Travaux Avenant n 1 Avenant maximal de la subventionnables travaux moyen supplémentaires 2014 subvention Travaux Habitats 3 0 60 % 50 000 25 000 45 000 0 45 000 lourds indignes et Habitats très 3 0 60 % 40 000 72 000 0 72 000 dégradés Autonomie 20 0 60 % 9 000 108 000 0 108 000 Modestes 15 0 45 % 12 000 81 000 0 81 000 Lutte contre la précarité énergétique 40 20 60 % 20 000 12 000 288 000 144 000 432 000 Modestes 30 20 45 % 17 000 229 000 153 000 382 000 Autres travaux (voir circulaire C2013-01) 5 0 45 % 7 000 15 750 0 15 750 Modestes 5 0 30 % 10 000 15 000 0 15 000 Sous total travaux 121 40 854 250 297000 1150750 AE Ingénierie Montant Unitaire supplémentaires Montant total Ingénierie part fixe (PO et PB) Ingénierie Appui renforcé 23 443 23 443 0 23 443 41 317 12 997 0 12 997 Sous total Ingénierie 41 36 440 0 36 440 TOTAL Anah 890 690 0 890 690
État : Programme Habiter Mieux + Montant Montant Unitaire Avenants Unitaire Avenants n 2 supplémentaires n 1 Avenant Avenants n 1 2014 Prime ASE (Habiter mieux) 70 40 3 200 3 500 224 000 140 000 364 000 Prime FART 70 40 418 418 29 260 16 720 45 980 Total ETAT 70 40 253 260 156 720 409 980 Propriétaires bailleurs ANAH AE Travaux Logements Nombre de logements Montant travaux subventionnables Montant travaux moyen Taux subvention TRAVAUX LOURDS Habitats indignes 1 45 000 20 000 45 % 20 252 dégradés 3 40 000 19 000 45 % 54 000 AUTRE LOGEMENTS PB (hors LHI et TD) Travaux-Sécurité- Salubrité 2 25 000 10 000 45 % 22 500 Autonomie 1 25 000 12 000 45 % 11 250 Dégradés, RSD 5 25 000 11 000 35 % 43 750 Énergie 4 25 000 10 000 35 % 35 000 Sous total travaux 16 186 750 AE Ingénierie Montant unitaire Ingénierie Appui renforcé 12 317 3 804 Sous total Ingénierie 3 804 TOTAL ANAH 190 554 État : Programme Habiter Mieux Montant Unitaire Prime ASE (Habiter mieux) 4 2 000 8 000 Prime FART 4 418 1 672 Total ETAT 4 9 672
Annexe 2 Aides CAPE PROPRIETAIRES OCCUPANTS TAUX SUBVENTION AVENANT N 2 TOTAL RESERVATION TOTALE AIDE MOYENNE PAR LOGEMENT HABITAT INDIGNE 10% 2 10 000 5 000 AUTONOMIE 10% + 2 32 32 000 1 000 AUTRES TRAVAUX 5% 15 7 500 500 HABITER MIEUX PRIME 500 OU 800 + 40 84 51 692 615 TOTAL Propriétaires Occupants 133 101 192 PROPRIETAIRES BAILLEURS TAUX SUBVENTION AVENANT N 2 TOTAL RESERVATION TOTALE AIDE MOYENNE PAR LOGEMENT PRIME VACANCE 1 000 7 7 000 1 000 AUTONOMIE 5% 1 1 375 1 375 TRAVAUX LOURDS / / / SECURITE SALUBRITE LOGEMENT DE- GRADE RSD DECENCE CHANGEMENT D'USAGE 25% -4 7 46 703 6 672 TOTAL Propriétaires Bailleurs 15 55 078 TOTAL 148 156 270