COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 27 juin 2011 Délibération n 2011/130 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - ANAH - PROGRAMME "HABITER MIEUX" - SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D 'ENGAGEMENT 2011/2013 MM., En quelques années, la part des dépenses d énergie dans le logement a fortement augmenté et quelques 3 400 000 ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d énergie. Les personnes en précarité énergétique sont le plus souvent dans le parc privé et 62 % d entre-elles sont propriétaires. Il est estimé que pour au moins 10 % des cas, l amélioration de la performance énergétique du logement constituerait un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal. Dans le cadre des investissements d Avenir (Grand emprunt), le gouvernement a décidé d affecter 500 M à la rénovation thermique de 300 000 logements privés énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes sur la période 2010-2017 (135 000 logements traités d ici 2013 et 165 000 logements entre 2014 à 2017). L Agence Nationale de l Habitat (ANAH) a donc été chargée de la mise en œuvre d'un programme visant à lutter contre la précarité énergétique dénommé programme "Habiter mieux". En complément des crédits issus du Grand Emprunt, l'anah consacrera à cette opération 500 M de droit commun auxquels pourra s'ajouter le soutien financier des collectivités territoriales. La formalisation des engagements de chacun des partenaires nécessite la mise en place d'un contrat local d'engagement (CLE) au niveau départemental qui doit être signé avec chaque Conseil Général et les délégataires des aides à la pierre. Les collectivités pourront également participer à cette mise en commun des ressources. I. MODALITES OPERATIONNELLES DU DISPOSITIF ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE Le programme "Habiter mieux" est destiné aux propriétaires à faibles ressources et occupant un logement de plus de 15 ans. Les travaux, dont la liste a été fixée par l ANAH, doivent être réalisés par des professionnels et permettre de garantir une amélioration de la performance énergétique d au moins 25 %. Afin d assurer la réussite de ce programme, l ANAH a prévu la mise en place d un dispositif de repérage des ménages concernés qui pourront alors bénéficier d un accompagnement personnalisé réalisé par un opérateur. Au-delà de cet accompagnement, les ménages qui auront déposé une demande de subvention auprès de l ANAH, se verront octroyer une prime forfaitaire de 1 100 attribuée par l Agence qui pourra atteindre 1 600 dans le cas où une ou plusieurs collectivités contribuent au versement d une prime supplémentaire d au moins 500. Dans ces conditions, le montant minimum théorique de cette prime peut donc atteindre 2 100 et se cumule avec les aides de l'anah accordées au titre du régime de droit commun.
II. LA SIGNATURE D'UN CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT AU NIVEAU DEPARTEMENTAL A. Principes généraux du contrat local d engagement La conclusion d un contrat local d engagement (CLE) est nécessaire pour engager les crédits du programme "Habiter Mieux". Ce document est élaboré par le Préfet à l échelle départementale en lien avec le Conseil Général et le ou les délégataires des aides à la pierre présents sur le département. Il est conclu pour une durée courant jusqu au 31 décembre 2013, et son renouvellement sur la période 2014-2017 sera conditionné à une évaluation des résultats obtenus aux plans national et local. Le contrat local d'engagement précise les dispositifs du repérage du public et les modalités d'articulation avec les opérateurs d'ingénierie spécialisée, il organise les moyens mobilisés par les acteurs locaux, publics et privés œuvrant ou souhaitant contribuer à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique afin de limiter le reste à charge des propriétaires ; enfin, il décrit les objectifs visés sur le territoire concerné, en cohérence avec les moyens mobilisés pour y parvenir. B. Le contrat local d engagement du département de la Manche Dans ce contexte, le Préfet de la Manche a proposé au Conseil Général de la Manche et à la Communauté urbaine de Cherbourg en tant que délégataires des aides à la pierre, la conclusion d un contrat local d engagement pour le département de la Manche. Le CLE fixe comme objectifs le nombre de 1 529 ménages aidés pour la période 2011/2013 dont 120 pour le territoire de la Communauté urbaine de Cherbourg et décline les actions mises en oeuvre en matière de repérage et les moyens financiers mobilisés par les différents partenaires. a) Les actions en matière de repérage et d'accompagnement des propriétaires éligibles En matière de repérage, le Conseil Général s engage à mobiliser les travailleurs sociaux du département notamment dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement. Par ailleurs, d autres acteurs participeront également à cette phase importante du dispositif. Il s agit notamment de la CAF, de la MSA Côtes Normandes et de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail Normandie. Dans le cadre du suivi-animation des OPAH 2009/2013 de l agglomération cherbourgeoise, les CCAS de l ensemble des communes seront appelés à contribuer au repérage en lien avec le CDHAT. Ce dernier sera alors chargé d'accompagner les ménages concernés dans le montage de leur dossier. Par ailleurs, les informations obtenues dans le cadre de l opération de thermographie aérienne contribueront également à renforcer le repérage et le diagnostic des différentes situations. b) Les modalités de financement de l'aide forfaitaire Afin de porter l'aide accordée par l'anah à 1 600 par logement, la Communauté urbaine de Cherbourg pourrait accorder, dans le cadre des OPAH 2009/2013, une aide supplémentaire de 500 par logement correspondant à un montant annuel de 20 000 (équivalent à 40 dossiers). Cette dépense pourrait être inscrite, dès cette année, au budget supplémentaire qui sera voté par le conseil de Communauté urbaine du 27 juin 2011. Le Conseil Général pourrait proposer, après un vote favorable à la prochaine session, d accorder un soutien financier de 750 par logement.
L ensemble de ces subventions permettrait de proposer, sur la Communauté urbaine de Cherbourg, une aide forfaitaire de 2 850 par logement cumulable avec les aides classiques de l ANAH. Compte tenu des faibles ressources des ménages éligibles, il semble que ce niveau d'aide pourrait inciter fortement les bénéficiaires à engager les travaux nécessaires. Afin de renforcer la solvabilité des ménages, il convient de signaler que la SACICAP de la Manche (ex Crédit immobilier) propose, au titre de ses missions sociales, de réserver une enveloppe permettant la mise en place de prêts sans intérêt et d'avances sur subvention. Ceci étant exposé, le conseil est invité : - à autoriser le Président à signer le contrat local d'engagement proposé par le Préfet de la Manche, - à décider de mettre en place une aide aux travaux de 500 par ménage éligible au programme "Habiter mieux", - à dire que la dépense en résultant au titre de l'année 2011 permettant le financement de 40 dossiers sera imputée au budget supplémentaire 2011, imputation 2042 824 744 H, ligne de crédit 19313. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1 ère avoir délibéré, le conseil adopte. commission et après en PJ : 1 Le Président, Bernard CAZENEUVE
Conseil de communauté Séance du 27 juin 2011 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 50 Nombre de conseillers présents à la séance... 38 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 17 juin 2011 Date de l'affichage du procès-verbal... 4 juillet 2011 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil onze, le vingt-sept juin, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - M. CAUVIN (départ : 17h37) - M. LEBOURGEOIS - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ (départ 16h34) - M. LAGARDE - M. CHENINA (arrivée 15h13) - M. CIVILISE - M. ARRIVE - M. BERNARD - M. LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE (arrivée 15h26), Vice-Président(e)s - M. CORBIN - M. DUPONT Y. - Mme GESNOUIN - Mme GODEFROY (arrivée 15h27) - Mme GODIN - Mme GOSSELIN (départ 17h47) - M. GOUREMAN (départ 17h48) - Mme HARDY - Mme HELIE (arrivée 15h18) - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - M. LELOY (arrivée 15h15) - Mme LERENARD (arrivée 15h27, mandataire : M. CIVILISE, jusqu'à son arrivée)- M. LEVALLOIS - Mme LOISEL (départ : 16h55, mandataire : Mme GOSSELIN, à son départ) - M. MAGALHAES - Mme PICOT (arrivée : 15h31 - départ : 17h27, mandataire : Mme VAYER, jusqu'à son arrivée et après son départ) - Mme PINABEL - M. PINEL (départ : 17h40) - M. POUTAS - Mme THEVENY (départ : 17h38) - Mme VAYER (départ : 17h45, mandataire : M. VIGNET, à son départ) - M. VIGNET (arrivée 15h42, mandataire : M. POUTAS, jusqu'à son arrivée), conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme DUPONT-MORRAL (mandataire : Mme LEJUEZ) - M. BIGOT - M. CATHERINE - M. DOUILLOT (mandataire : M. CORBIN) - M. HARANT (mandataire : M. GOUREMAN) - Mme HERY (mandataire : M. MAGHE) - M. LERECULEY (mandataire : Mme HARDY) - Mme LETOURNEUR (mandataire : Mme HELIE) - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN) - M. NOLLEAU (mandataire : M. HUBERT) - M. ROUSSEL (mandataire : M. LEMARCHAND) - M. ROUXEL J.P. (mandataire : M. CHENINA). La séance est publique, M. LELOY est secrétaire de séance.
Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés «Contrat local d engagement contre la précarité énergétique» DEPARTEMENT DE LA MANCHE Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
Entre L État et L Agence nationale de l habitat, représentés par le Préfet, Le Conseil général de la Manche représenté par le Président du Conseil Général, La Communauté Urbaine de Cherbourg-Octeville, représentée par son président, délégataire pour l attribution des aides à la pierre en application de l article L301-5-1 du code de la construction et de l habitation, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Côtes Normandes, représentée par son directeur, La Caisse d'allocations Familiales (CAF) de la Manche, représentée par sa directrice, La Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail Normandie (CARSAT), représentée par son directeur, La SACICAP- PROCIVIS Manche, La délégation régionale de Basse Normandie de l'ademe Vu la convention Etat Anah du 14 juillet 2010 relative au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre investissements d avenir, Vu l arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu l instruction de la directrice générale de l Anah en date du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART (programme «Habiter mieux») pouvant être octroyées en complément des aides de l Anah, Vu les délibérations du Conseil Général n 2011-04- 22.2-1 en date du 11 avril 2011 et n 2011-06- 07.2-7en date du 7 juin 2011, Vu la délibération de la communauté urbaine de Cherbourg n..en date du Vu la convention du 23 décembre 2010 de partenariat entre la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) et l'anah portant sur la rénovation thermique des logements privés énergivores dans le cadre du programme «Habiter mieux», Vu la convention du 16 avril 2007 et son avenant du 8 décembre 2010 signé entre l'etat et l'union d'economie Sociale pour l'accession à la Propriété (UES-AP), agissant au nom et pour le compte des Société Anonymes Coopératives d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété (SACICAP), afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique, Vu la convention du 13 mai 2011 de partenariat entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'anah relative au programme habiter mieux. Préambule A partir de l enquête nationale logement 2006, le nombre de ménages qui consacre plus de 10% de ses ressources à payer ses factures d énergie est estimé à 3 400 000. Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement. Il s agit pour l essentiel de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes (70% d entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie). Ces derniers, qui pour des raisons essentiellement sociales et financières parviennent difficilement à s engager dans des décisions d investissement, sont fortement exposés aux évolutions du prix de l énergie et à une dégradation de leur condition d habitat induisant un mal-être sanitaire et social. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics apportent un soutien financier à ces ménages pour leur permettre de s acquitter de leurs factures d énergie, à travers divers dispositifs (aide à la cuve, tarif social pour l électricité et le gaz, fonds de solidarité logement, forfait de charges lié aux allocations logement, aides des communes, dispositifs partenariaux locaux et autres aides extralégales). Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
Considérant que ces dispositifs et l aide d urgence qu accordent les pouvoirs publics pour anticiper ou remédier à des situations d impayés apportent une réponse indispensable mais de court terme sans traiter véritablement les causes de ce mal logement, le Gouvernement a décidé d affecter, au sein de l axe développement durable des investissements d avenir, 500 M à la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes. Ce programme national d aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé «Habiter mieux», se fixe pour objectif la réhabilitation de 300 000 logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte précarité énergétique sur la période 2010 2017 répartis de la manière suivante : objectif de traitement de 135 000 logements de 2010 à 2013, objectif de traitement de 165 000 logements de 2014 à 2017. Géré par l Agence nationale de l habitat, il constitue un levier d action pour la résorption des situations de précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches de l Anah, des collectivités territoriales et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre la précarité énergétique. Les parties signataires conviennent ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent contrat local d engagement constitue la déclinaison opérationnelle du programme national «Habiter mieux» sur le département. Ce contrat s inscrira dans le prochain plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont il constitue une modalité de mise en œuvre. Ce contrat a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires. En articulation avec les initiatives locales et dispositifs existants ou projetés, le contrat local d engagement vise à accélérer significativement l amélioration thermique du parc de logements privés du département de la Manche, grâce à : un repérage et un accompagnement de qualité des propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique, la mobilisation d équipes d ingénierie spécialisée et un meilleur ciblage sur les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la performance énergétique (cf. article 4), une augmentation du soutien financier aux ménages propriétaires, notamment par le versement de l aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE), dans les conditions définies par l arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés, en complément d autres aides publiques ou privées (cf. articles 6, 7 et 8). Article 2 : Identification des besoins locaux et état des lieux des dispositifs locaux existants Présentation des enjeux du territoire en matière de lutte contre la précarité énergétique. (Eléments statistiques et qualitatifs): La Manche présente des profils d'occupation influencés par le caractère encore fortement rural et agricole de son territoire. D'abord parce que le nombre de propriétaires occupants est assez important (près de 250 000) et majoritairement en logement individuel. Mais surtout, les propriétaires occupants cumulent fréquemment une implantation en zone rurale, un âge supérieur à 60 ans et des revenus modestes (pension de retraite, en général). Ces caractéristiques s'inscrivent tout à fait dans les profils des ménages éligibles au programme Habiter Mieux. En effet, selon les statistiques issues des données Anah-Filocom 2007, plus d'un quart des propriétaires occupants vivant en maison individuelle de plus de 15 ans (seuil d'éligibilité aux aides Habiter Mieux) serait éligible aux aides de l'anah (65 000). Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
Plus de la moitié d'entre eux disposent des ressources très modestes (plafonds de ressources très sociales). Parmi les propriétaires âgés de plus de 60 ans, la part des ménages éligibles aux aides de l'anah monte à un tiers, contre une proportion d'un quart sans tenir compte de l'âge. Et encore la moitié de ces ménages présentent des revenus «très sociaux». Description des initiatives locales mises en œuvre sur le territoire en matière de lutte contre la précarité énergétique: Le conseil général accompagne, dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, les ménages très modestes dans la prise en charge des impayés d énergie et mobilise également travailleurs sociaux et médiateurs pour apporter les conseils nécessaires à la maîtrise des dépenses énergétiques. La Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail Normandie, organisme du régime général de la sécurité sociale, à travers ses interventions menées en matière d amélioration de l habitat, contribue au maintien à domicile de ses retraités relevant des GIR 5 et 6 et socialement fragilisés. En 2010, 669 retraités ont obtenus une subvention d'action sociale au titre de l aide à l amélioration de l habitat pour couvrir une partie du coût des travaux engagés et ainsi contribuer au maintien dans leur habitat dans de bonnes conditions. Au regard des nouvelles orientations, l aide de la Carsat Normandie s oriente progressivement vers la prise en compte de la précarité énergétique, en particulier dans le cadre du présent contrat local d engagement (CLE). A cet effet, le nouveau dispositif logement et cadre de vie impulsé par la CNAV, permettra d ici la fin du 1 er semestre 2011 d intervenir sur en s appuyant sur une prestation habitat permettant de réaliser des travaux d amélioration du logement et de répondre aux difficultés liées à la précarité énergétique. La Caisse d'allocations Familiales de la Manche, organisme du régime général de sécurité sociale, a versé une allocation en 2010 à 4213 accédants: 2411 en allocations logement familiales (ALF), 485 en allocations logement sociales (ALS) et 1317 en APL.. L'action sociale de la CAF de la Manche s'exerce par les travailleurs sociaux ou éventuellement dans le cadre daides financières ou de soutien aux familles notamment en faveur de l'amélioration de logement des publics aux ressources modestes. Les familles qui souhaitent procéder à des travaux d'amélioration de leur habitat peuvent solliciter l'attribution d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat. Les travaux financés concernent uniquement l'habitation principale et son montant ne peut dépasser 1 067.14 (en 2011). La liste des travaux éligibles correspond aux travaux éligibles aux subventions de l'anah. L'accompagnement social des familles s'exerce également dans le cadre du fonds de solidarité logement. La CAF de la Manche contribue également à la lutte contre l'habitat indigne par le financement des diagnostics "décence" et par des contacts réguliers auprès des propriétaires dans l'attente de la réalisation des travaux nécessaires qui peuvent améliorer les performances énergétiques des logements concernés. La mutualité sociale agricole (MSA) gère la protection sociale globale (santé, famille, retraite et recouvrement) de ses ressortissants agricoles. Elle est donc leur interlocuteur unique en matière de protection sociale. La MSA est administrée démocratiquement par un réseau d élus de terrain comptant 25 820 délégués (dont 400 dans la Manche) qui constitue un relais essentiel entre la politique d Action Sanitaire et Sociale de l institution et les ressortissants. Elle développe une politique gérontologique de prévention vers un public (GIR 5 et 6) ciblé sur des critères de fragilité, après évaluation au domicile par ses assistants sociaux. Son offre de prise en charge est composée de quatre services : aide à domicile, téléassistance, portage de repas à domicile et adaptation du logement à la perte d autonomie. Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
Sur le champ de l habitat, la MSA s investit dans une politique visant à améliorer les conditions de vie de ses ressortissants notamment à travers les thématique suivantes : l adaptation et l amélioration du logement pour favoriser le maintien à domicile et prévenir la perte d autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique. La MSA organise également des sessions de prévention des chutes en milieu rural. Ces sessions s articulent autour de 3 modules : l alimentation, la gymnastique douce et l adaptation du logement Les aides versées par la MSA au titre de l habitat sont de quatre types : Aide à titre légal : - prêt à l amélioration de l habitat des familles (sans condition de ressources) d un montant maximum de 1067.14 euros (en 2011) : 17 prêts accordés en 2010. Aides à titre extra légal : - Aide à l accessibilité du logement des retraités (sous conditions de ressources) d un montant maximum de 600 euros : 49 aides accordées dans la Manche en 2010. - Conseil technique habitat et suivi administratif et comptable pour les familles et les retraités (sans condition de ressources) : 59 aides accordées dans la Manche en 2010. Il s agit de permettre aux personnes qui le souhaitent d être accompagnées par un prestataire se déplaçant à domicile, payé par la MSA, pour bénéficier de conseils techniques et financiers lors de travaux dans le logement (détermination de la priorité des travaux, demandes d aides financières, propositions d aménagement, analyse des devis ). - Prêts habitat pour tous les bénéficiaires MSA (sous certaines conditions de ressources) d un montant maximum de 4254 euros en 2011: 68 prêts accordés dans la Manche en 2010. Article 3 : Conditions d éligibilité au programme Sont éligibles au programme national «Habiter mieux» les ménages propriétaires occupants remplissant les conditions définies par l arrêté du 6 septembre 2010 susmentionné (logement achevé au 1 er juin 2001, ressources du ménage ). Ces ménages peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme (ASE et le cas échéant l aide à l assistance à maîtrise d ouvrage AMO), s ils : a. disposent de l assistance d un opérateur mettant en œuvre les missions d ingénierie suivantes : réalisation d un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et un diagnostic social du ménage, s il n a pas été effectué au préalable, établissement de scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage, aide à l élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts, d aides fiscales ), appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d obtenir les financements sollicités. b. ont réalisé des travaux répondant aux conditions définies à l article R. 321-15 du CCH (à l exception de ceux dont l objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage) et permettant une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement, attestée par une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux. Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
Article 4 : Repérage et accompagnement des propriétaires éligibles La coordination des acteurs du repérage et de l accompagnement est organisée de la manière suivante : Le Conseil Général : les travailleurs sociaux du Département seront mobilisés pour : -recenser les situations de précarité énergétique de propriétaires occupants bénéficiaires de ressources modestes, -présenter l action du FART -orienter les ménages vers les opérateurs habitat à l aide notamment de le fiche de liaison. Le fonds de solidarité pour le logement piloté par le Département et dont le secrétariat est assuré par la CAF permettra également d identifier les surconsommations énergétiques des propriétaires occupants aux ressources modestes pour ainsi proposer aux ménages de s inscrire dans une opération de rénovation de leur habitation. Par ailleurs, dans le cadre de l opération de photographies thermiques lancée par le Conseil Général, les dossiers retenus permettront également de recenser les logements éligibles au FART et d orienter les propriétaires modestes vers ce dispositif. Dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat, le Département veillera à ce que les opérateurs retenus, intègre dans le volet animation de l OPAH, une information en direction des propriétaires occupants sur l action et les plafonds d éligibilité du FART. Dans le cadre des OPAH 2009/2013 qui couvrent la totalité du territoire de la communauté urbaine de Cherbourg, les CCAS des différentes communes seront mobilisés afin de participer au repérage des ménages concernés. Les modalités de coordination et de transmission des informations seront formalisées avec le CDHAT chargé du suivi-animation des OPAH et les différents CCAS. Les informations obtenues dans le cadre de l opération de thermographie aérienne réalisée par la CUC, pourront contribuer à renforcer le repérage et le diagnostic des situations Les travailleurs sociaux de la CAF de la Manche, de la MSA Côtes Normandes, et de la Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail Normandie (CARSAT) participeront au repérage des situations de précarité en informant par écrit le pôle départemental de pilotage du programme «habiter mieux». La Carsat de Normandie participera au repérage des besoins des propriétaires occupants, par la mobilisation de ses structures évaluatrices. Suite à une demande d aide au maintien à domicile formulée par le retraité ou par l équipe médicosociale dans le cadre d une aide au retour à domicile après hospitalisation, une évaluation globale des besoins est réalisée au domicile de la personne. L évaluateur a une action à la fois de prévention, de repérage, de filtre et d accompagnement dans la décision par le retraité d entreprendre des travaux. En effet, il sera chargé de sensibiliser et conseiller sur la prévention des chutes et des accidents domestiques, de préconiser l installation d aides techniques, et enfin de repérer des besoins d'aménagements du logement et des situations de précarité énergétique. A l issue de cette évaluation, le dossier est transmis à la Carsat Normandie qui missionne un prestataire habitat conventionné, et dans le cas de travaux liés à la précarité énergétique (programme «Habiter mieux»), qui informera la délégation départementale de l Anah par le biais d un signalement. Ce signalement pourra conduire au versement d aides financières à la personne âgée dès lors que les conditions administratives seront respectées et que les travaux figurent dans la liste des travaux subventionnables, sous réserve de la disponibilité des crédits d'action sociale alloués à cet effet. La MSA Côtes Normandes effectuera un repérage des logements et des ménages concernés dans le milieu rural grâce à son réseau de délégués de proximité, aux travailleurs de terrain (en particulier Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
les assistants sociaux), aux bénévoles engagés dans ses réseaux de solidarité et à ses structures partenaires. Lorsqu une demande est adressée à la MSA dans le cadre du maintien à domicile, un travailleur social se déplace pour effectuer une évaluation globale de la situation. Si un problème d adaptation du logement est détecté, une orientation vers un service prestataire conventionné est faite, et celui-ci réalise une étude sur place. Ce même dispositif sera mis en place pour la détection de situations de précarité énergétique. La délégation régionale de Basse Normandie de l'ademe proposera une formation sur le repérage de la précarité énergétique aux travailleurs sociaux. D'autres partenaires pourront s'associer au repérage : Associations aides ménagères, CCAS, opérateurs habitat dans le cadre des OPAH Un document de liaison entre acteurs du repérage et opérateurs d'ingénierie sera établi et proposé lors du premier comité de pilotage pour les secteurs non concernés par un programme opérationnel. Article 5 : Objectif pluriannuel du nombre de logements à rénover Dans le cadre du présent contrat local d engagement, l objectif visé est d aider à la rénovation thermique de 1529 logements dont 120 poursur la période stipulée à l article 14. La déclinaison annuelle de cet objectif pluriannuel sera autour de 510 logements. Elle pourra néanmoins être modifiée par le comité de pilotage. L adhésion de collectivités locales du département s opérera par voie de protocole territorial prévu à l article 12 du présent contrat. L objectif défini dans le cadre de ce protocole n est qu une déclinaison territoriale de l objectif départemental détaillé dans cet article. Pour la réalisation de cet objectif 2400 ménages seront préalablement distingués dont 188 sur la CUC au regard de leur situation sociale, de l état apparent de leur logement et de leur consommation énergétique. Article 6 : Modalités de financement public Les signataires intervenant chacun au titre de leurs compétences et domaines d intervention participent au financement des actions de repérage, d ingénierie spécialisée ou des travaux d économie d énergie. L Etat et l Agence nationale de l habitat apportent un concours financier aux prestations d ingénierie et à la réalisation des travaux. L Anah participe au financement des prestations d ingénierie dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat ou des programmes d intérêt général, au titre du suivianimation mobilisé par les collectivités territoriales. 9 opérations programmées d'amélioration de l'habitat sont en phase opérationnelle : L'OPAH RR du Plain Cotentin (communautés de communes de la Vallée de l'ouve, du canton de Sainte-Mère Eglise et de la Région de Montebourg) jusqu'en juillet 2011, L'OPAH des communautés de communes de Brécey et de Saint-Hilaire du Harcouët jusqu'en décembre 2011, L'OPAH RR du Seuil du Cotentin (communautés de communes du canton de Lessay, de Sèves et Taute et de Carentan en Cotentin) jusqu'en juillet 2011, L'OPAH de la communauté de communes Entre Plage et Bocage jusqu'en octobre 2011, L'OPAH de la communauté de communes du canton de Villedieu-les-Poëles jusqu'en novembre 2011, L'OPAH de la communauté de communes du canton d'avranches jusqu'en février 2012, L'OPAH RR des communautés de communes du Tertre, de Saint-Pois et de Sourdeval jusqu'en août 2013, L'OPAH de renouvellement urbain et l'opah d'agglomération de la communauté urbaine de Cherbourg jusqu'en févier 2014. Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
2 nouvelles opérations avec la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise et la communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande sont à l'étude. Les OPAH récentes ou nouvelles sont appelés à faire l'objet d'avenants ou de protocole pour mise en concordance avec le programme "habiter mieux". Les aides Anah, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d administration de l Agence. Conformément à l arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique, l Etat complète les financements de l Agence : - au titre de l ingénierie en accordant une prime de 300 par logement versée au maître d ouvrage dans le cadre d une opération programmée et de 430 par logement versée au propriétaire occupant ayant recours à l AMO (secteur diffus), - au titre des travaux, une aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE) de 1 600, compte tenu de la participation des collectivités territoriales. Le Conseil général, dans le cadre des OPAH, participe aux actions de communication ainsi qu au recensement des besoins par le financement des volets animation des OPAH à hauteur de 145 600. Pour l'année 2011, le département consacre 100 000 en crédits de paiement pour financer les travaux des propriétaires occupants éligibles au FART, soit une aide complémentaire aux travaux de 750 par logement (dans la limite de l'enveloppe annuelle). Le Département décide annuellement du montant des crédits qu il affecte à l octroi au programme «Habiter mieux» et communique celui-ci à l Anah. A l issue des travaux, le conseil général proposera aux familles un pack éco-énergie (composé d ampoules basse consommation, coupe veille, thermomètre, mousseur, ) ainsi que la visite d un médiateur afin de dispenser des conseils sur la maîtrise des énergies et ainsi renforcer l impact des travaux de rénovation du logement par l acquisition d éco-gestes du propriétaire. La Carsat de Normandie, apporte un concours financier à l installation d aides techniques et à la réalisation des travaux de rénovation thermique à chaque propriétaire occupant, retraité du régime général, conformément aux modalités d attribution définies par ses instances, et sous réserve de la disponibilité de ses crédits d action sociale. La liste des travaux éligibles à une aide correspond à celle de l Anah. Le montant de la subvention «Prestation habitat» allouée au retraité varie en fonction de ses ressources, l objectif étant d apporter une aide plus importante aux retraités dont les revenus sont les plus faibles. Ainsi, il existe trois plafonds de subventions, variant en 2011 de 3 500 euros pour les revenus les plus modestes à 2 500 euros pour les revenus les plus élevés. La communauté urbaine de Cherbourg assure la maîtrise d ouvrage de deux OPAH mis en place en 2009 pour une durée de 5 ans. A ce titre, elle participe au financement du suivi-animation confié au CDHAT et a mis en place un dispositif d aide complémentaire au profit des propriétaires bailleurs et propriétaires occupants. Afin d accompagner le nouveau régime d aides de l Anah, la communauté urbaine a renforcé son intervention financière auprès des propriétaires occupants, (dispositif applicable à compter du 1er janvier 2011). Le CDHAT, opérateur des OPAH 2009-2013 réalisées sur l agglomération cherbourgeoise, proposera, à titre gratuit, des missions de conseil et d assistance auprès des porteurs de projet. Dans le cadre du programme «Habiter mieux», une aide complémentaire aux travaux de 500 par logement situé sur le territoire du délégataire sera apportée par la communauté urbaine de Cherbourg sous réserve du vote annuel du budget. Elle sera cumulable avec le dispositif d aides des OPAH. Pour l année 2011, la communauté urbaine de Cherbourg consacre un budget de 20 000 euros afin de soutenir un total de 40 ménages. Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
Article 7 : Autres dispositifs financiers concourant à améliorer la solvabilité des ménages Afin de finaliser les plans de financements des propriétaires modestes, le Conseil Général via le fonds de solidarité pour le logement pourra être saisi pour la part restant à la charge de la famille (octroi de prêts sans intérêt dans la limite de 5000 ). sous réserve de modification du règlement FSL. La MSA et la CAF apportent des prêts d'action sociale accordés sous conditions de ressources, susceptibles de se porter sur le programme habiter mieux, pour une durée de trois ou six ans. Une articulation des aides MSA et Anah sera faite de façon à ce que les personnes puissent bénéficier de toutes les aides auxquelles elles ont droit. Le Comité Restreint d Action Sanitaire et Sociale de la MSA pourra être sollicité pour attribuer des aides complémentaires selon la situation des personnes et leur reste à charge (situations analysées au cas par cas). SACICAP - PROCIVIS Manche Par convention passée avec l Etat le 16 avril 2007 et son avenant du 8 décembre 2010 les SACICAP se sont engagées par leur activité «Missions sociales» à favoriser le financement des logements des ménages très modestes, propriétaires occupants, dans le cadre de conventions fixant les modalités de leurs interventions avec leurs partenaires locaux. Objectif poursuivi par la SACICAP : Le but de la SACICAP est de favoriser le financement d opérations où l Etat, l Anah, les collectivités locales ou d autres intervenants ne peuvent intervenir seuls, les financements complémentaires indispensables étant difficiles ou impossibles à obtenir compte tenu du caractère très social des dossiers ou présentant des conditions très particulières ne répondant à aucun critère finançable par le circuit bancaire. La SACICAP propose aux populations concernées un financement adapté qui n aurait pu aboutir dans un cadre classique avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec ses ressources après mobilisation de son éventuelle faculté contributive. Les conditions de remboursement sont adaptées à la situation particulière de chaque propriétaire occupant, établies à la suite d une étude budgétaire globale, étant entendu que la SACICAP se réserve le droit d affecter ou non l aide dont le montant et les conditions sont également fixées par elle. Les bénéficiaires Ce sont les ménages propriétaires ou copropriétaires occupants qui sont reconnus comme «ménage nécessitant une aide» par des organismes ou services sociaux, CAF, MSA, des collectivités locales et partenaires du présent Contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique du fait de leur situation sociale. Pour être éligible au financement «Missions Sociales» de la SACICAP, les ménages devront être bénéficiaires d une subvention Anah prévue dans le cadre du programme Contrat local d engagement de lutte contre la précarité énergétique. Engagement de la Sacicap La SACICAP apporte les financements «Missions Sociales» nécessaires à l octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire et/ou l avance des aides et/ou subventions dans l attente de leur déblocage. Les ménages bénéficiaires devront remplir les conditions ci-dessus (paragraphe, Les bénéficiaires). La SACICAP s engage à : réserver une enveloppe annuelle à l action de 300 000, cette enveloppe pourra le cas échéant faire l objet d une augmentation en cours d année suivant le nombre de dossiers présentés à la SACICAP. Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
à étudier les dossiers proposés par le ou les opérateurs agréés dans le cadre du présent contrat. La SACICAP, au regard des éléments transmis par le ou les opérateurs agréés, décide d engager ou non le financement «missions sociales», de son montant, de sa durée et sa garantie, de ses modalités de remboursement, La Sacicap s engage à informer le ou les opérateurs agréés des décisions de la SACICAP et des caractéristiques des prêts «missions sociales» attribués. Déblocage des fonds : Le déblocage du montant du prêt «Missions Sociales» pourra être effectué dès l obtention définitive des décisions nécessaires à l attribution des financements (subventions, aides, prêts ) prévus pour financer l opération, sur présentation de factures de travaux ayant reçus accord pour paiement du bénéficiaire. La SACICAP pourra s assurer à tout moment de la bonne exécution des travaux. Engagement du bénéficiaire : En contre partie de l engagement de financement de la SACICAP le bénéficiaire du prêt «Missions Sociales» donnera : procuration à la SACICAP ou au prestataire désigné par la SACICAP pour la perception des fonds provenant des subventions pour son compte, afin de rembourser le montant du prêt «Missions Sociales» correspondant au financement des travaux dans l attente du déblocage des aides et/ou subventions. donnera autorisation de prélèvement des échéances de remboursement du prêt «Missions Sociales» auprès de la SACICAP ou par l organisme ayant accordé le prêt. Le bénéficiaire s engage à faire effectuer les travaux prévus dans les devis transmis pour sa demande de prêt «Missions Sociales». Engagement de l'anah : En cas de financement de l avance de subventions, l Anah versera le montant des subventions à la SACICAP ou au prestataire désigné par la SACICAP. Ce versement aura lieu sur présentation d une procuration du bénéficiaire, désignant la SACICAP ou le prestataire désigné par la SACICAP, pour la perception des fonds provenant des subventions pour son compte. Sachant que le déblocage des subventions, à la SACICAP ou au prestataire désigné par la SACICAP, ne pourra avoir lieu qu après la réalisation des travaux et la fourniture à l Anah par le bénéficiaire des justificatifs permettant le déblocage des subventions. Une maquette budgétaire, consistant en une synthèse récapitulative des engagements financiers de toutes les parties, est élaborée et validée chaque année par le comité de pilotage. Cette maquette expose des prévisions indicatives d engagements financiers. Tous les financements, publics ou privés, incluant l ensemble des protocoles et modalités d interventions sont repris dans la maquette budgétaire. Les protocoles thématiques annexés présentent les acteurs, dispositifs et modalités pratiques d accès à ces autres dispositifs financiers (un prêt à taux réduit, dispositifs de pré financement, système d avances mis en place ). Article 8 : Mobilisation des certificats d économie d énergie Le dispositif des certificats d économie d énergie peut contribuer à améliorer la solvabilité des propriétaires et accroître l efficacité des travaux en vue d économie d énergie. Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
Il s appuie sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée aux vendeurs d énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Les protocoles thématiques annexés présentent les acteurs, dispositifs et contributions des distributeurs d énergie aux actions locales de lutte contre la précarité énergétique qui donneraient lieu à une contrepartie sous forme de certificats d énergie, suivant des modalités précisées. Article 9 : Communication et information «Toute publication et support de promotion élaborée par ou à l initiative d un des acteurs locaux devra comporter le logo du programme «Habiter mieux» et respecter la charte graphique (y compris lors de la notification individuelle des aides) et nécessairement porter mention du «fonds d investissement d avenir» selon le visuel élaboré par le service d information du gouvernement. L Anah met à la disposition des signataires par voie numérique un kit de communication, comprenant une déclinaison de supports : affiche, dépliant d information pour les propriétaires occupants, dépliant d information pour les acteurs locaux, mini-guide d application de la charte à destination des acteurs locaux Chacun de ces documents comportera un espace dédié pour insérer le logo des partenaires locaux. Le site Anah.fr comporte une présentation du programme «Habiter mieux» et son évolution, afin d en informer les propriétaires occupants. La plateforme téléphonique de l Anah (0820 15 15 15) répondra aux demandes d information et le cas échéant orientera les publics intéressés vers les acteurs locaux. La CAF de la Manche s'engage à diffuser des informations sur ce dispositif ; elle participera à des actions de communication ( exemple : article dans le journal destiné aux Allocataires, rubrique sur le site caf.fr,...). La délégation régionale de Basse Normandie de l'ademe pourra contribuer à la communication. (sous réserve de validation par la direction de la délégation de l'ademe) Le Conseil Général assurera une communication sur les modalités de mise en œuvre du programme "Habiter mieux" dans la Manche grâce au site internet Manche.fr ainsi que par le biais de Manche mag. La MSA Côtes Normandes diffusera les informations relatives au programme «Habiter mieux» via son site internet msa-cotesnomandes.fr et via la "Lettre de L échelon Local" destinée à ses délégués. La stratégie de communication et d information au plan départemental est arrêtée par le comité de pilotage. Dans le cadre du suivi-animation des OPAH 2009/2013, la communauté urbaine de Cherbourg assurera une communication sur les modalités de mise en œuvre du programme. Le journal de la CUC «Convergences» ainsi que le site internet de la CUC et celui consacré aux OPAH serviront notamment de support de communication. Article 10 : Comité de pilotage Le comité de pilotage, co-présidé par le Préfet et le président du Conseil Général, ou leurs représentants, est chargé de veiller à la bonne mise en œuvre du contrat local d engagement dans le département et, en cas d insuffisance de réalisation au regard des objectifs visés, de proposer aux acteurs locaux des voies correctives appropriées. Le comité de pilotage se réunit deux fois par an. Par ailleurs, le bilan des actions menées dans le cadre du FART fait l objet d une présentation aux membres du PDALPD. Au titre de ses missions, le comité : établit et actualise la maquette budgétaire pluriannuelle, consistant en une synthèse récapitulative des engagements financiers de toutes les parties. Cette maquette expose des prévisions indicatives d objectifs et d engagements financiers. Tous les financements, publics Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
ou privés, incluant l ensemble des protocoles territoriaux ou thématiques (cf. article 12), sont repris dans la maquette budgétaire pluriannuelle; arrête l objectif annuel et la maquette budgétaire afférente (synthèse récapitulative des engagements financiers consolidés pour l exercice à venir de toutes les parties) et en informe l Anah ; assure le suivi du contrat, valide les bilans d exécution et contribue à l évaluation du plan selon les dispositions précisées à l article 11 du présent contrat. arrête la politique d information et de communication mise en place au plan local. Article 11 : Modalités de suivi, d évaluation et de contrôle Le programme «Habiter mieux» fait l objet d un suivi spécifique dans le système d information de l Anah Infocentre, afin de renseigner les indicateurs demandés dans le cadre de la convention Etat- Anah du 14 juillet pour l action de rénovation thermique des logements privés. Ce suivi sera complété par des rapports qualitatifs trimestriels établis par les représentants de la co-présidence du comité de pilotage (indicateurs de suivi listés en annexe). Les actions réalisées dans le cadre du FART feront l objet d une évaluation lors des comités de pilotage du plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées. En outre, un bilan annuel d exécution est transmis avant la fin du mois de février n+1 à la Direction de l action territoriale de l Anah et au préfet de région, délégué régional de l Anah. Ce bilan établit, sous forme de rapport, les objectifs qualitatifs et quantitatifs atteints et les moyens mis en œuvre. Il fait état de la synthèse annuelle des indicateurs et de l état d avancement des réalisations par secteur géographique (opérations programmées et secteur diffus ). Il décrit les actions d animation pour le repérage et l accompagnement des ménages, ainsi que les actions de communication locale. Il synthétise les difficultés rencontrées et les mesures correctives mises en œuvre. L Anah collecte ces informations pour son rapport au directeur du programme de «rénovation thermique des logements privés» (MEEDDM/DGALN) pour un usage statistique et en vue d évaluations. Conformément aux processus d évaluation mis en place dans le cadre de la convention Etat-Anah pour la mise en œuvre des Investissements d avenir, des contrôles par sondage seront menés pour vérifier la qualité informationnelle des documents transmis. Ce contrôle est réalisé par un évaluateur externe. Les signataires du présent contrat et avenants s engagent à ne pas s opposer à la réalisation de ces contrôles. Article 12 : Protocoles territoriaux et thématiques Le présent contrat est ouvert à toutes les collectivités locales ou tous les organismes qui œuvrent ou souhaitent contribuer à l objectif de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants dans le département par la voie de signature d un protocole territorial ou thématique d engagement. Ces protocoles, qui sont signés avec le préfet, représentant de l Etat et de l Anah dans le département, ont pour objet de préciser l apport et le rôle de l institution ou organisme qui souhaite s inscrire dans la démarche du contrat local d engagement. Article 13 : Avenant Toute révision d un élément substantiel du présent contrat local d engagement est soumise à une procédure de consultation du Préfet, délégué de l Anah dans la région. Sont notamment considérés comme un élément substantiel, les points suivants : une évolution notable de l objectif pluriannuel du nombre de logements à traiter défini à l article 5, Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013
une modification de dispositions de l arrêté du 6 septembre susmentionné s agissant des conditions d éligibilité et d emploi des crédits du programme Habiter mieux (ou FART) versés par l Etat, une modification de l article 6 s agissant du montant bonifié de l aide de solidarité écologique et de l article 14. Article 14 : Durée du contrat Le présent contrat local d engagement est conclu pour la période allant du 29 juin 2011 jusqu'au 31 décembre 2013. Sa prorogation ou son renouvellement sur la période 2014-2017 est conditionnée à la réalisation d une évaluation des résultats obtenus sur le plan national et local. Des aides du programme Habiter mieux peuvent être attribuées sur l ensemble du territoire couvert par le présent contrat local d'engagement, pour toute décision d attribution prise après son entrée en vigueur. Article 15 : Résiliation du contrat local d engagement Le présent contrat pourra être résilié, par le préfet de département, de manière unilatérale et anticipée, à l expiration d un délai de 6 mois suivant l information faite à l ensemble des signataires. Tout signataire du présent contrat ou de ses avenants, autre que le préfet de département, peut mettre fin à son adhésion aux conditions du contrat local d engagement, de manière unilatérale et anticipée, à l expiration d un délai de 6 mois suivant l information faite au préfet. Contrat départemental d'engagement de la Manche 2011-2013