Développements récents canadiennes et questions liées à T1 2015 kpmg.ca/fr
canadiennes et questions liées à Tables des matières canadiennes et questions liées à Ce numéro présente un résumé des questions liées à la réglementation et à nouvellement en vigueur et à venir au Canada, pour la période allant du 22 janvier 2015 au 31 mars 2015. canadiennes : en cours d élaboration Le point sur la consultation prévue par l Avis 81-324 des ACVM Offres publiques d achat Distributions des fiducies de placement immobilier Indications à l intention des gestionnaires de portefeuille, des courtiers sur le marché dispensé et des autres personnes inscrites Billets structurés placés sous le régime du prospectus préalable Premiers états financiers annuels en IFRS des fonds d investissement Informations à fournir sur les opérations entre parties liées Émetteurs se lançant dans de nouvelles occasions d affaires Modifications apportées aux dispenses de prospectus et d inscription Référentiels centraux et déclaration de données sur les dérivés Encadrement des fonds d investissement alternatifs Rapport sommaire à l intention des émetteurs de fonds d investissement et de produits structurés Modèle de rapport de eur canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 2
canadiennes et questions liées à canadiennes : canadiennes : Le point sur la consultation prévue par l Avis 81-324 des ACVM En décembre 2013, les ACVM ont publié l Avis 81-324 des ACVM, Consultation sur la méthode de classification du risque des organismes de placement collectif proposée pour l aperçu du fonds. En janvier 2015, les ACVM ont publié l Avis 81-325 de leur personnel, qui fait le point et contient un résumé des principaux thèmes issus de cette consultation. La méthode proposée expose le cadre et les détails de la méthode à utiliser pour calculer le risque de volatilité d un fonds et l indiquer sur l échelle de risque incluse dans l aperçu du fonds. À l heure actuelle, le gestionnaire de fonds doit présenter dans l aperçu du fonds le niveau de risque de l organisme de placement collectif («OPC») selon la méthode de classification du risque de son choix. La consultation avait pour objet de recueillir des commentaires sur la pertinence d introduire une méthode normalisée de calcul du niveau de risque et sur l utilisation de la méthode proposée dans des documents semblables à l aperçu du fonds pour d autres types de fonds d investissement faisant appel public à l épargne, particulièrement les fonds négociés en bourse. Un consensus se dégage sur l utilisation d une méthode normalisée d évaluation du niveau de risque à présenter dans l aperçu du fonds pour permettre aux investisseurs de comparer facilement les fonds et équilibrer les règles du jeu pour tous les OPC. Malgré la grande diversité des opinions exprimées sur les éléments de la méthode proposée, plusieurs thèmes principaux se dégagent. La majorité des intervenants approuvent l utilisation de l écart-type comme indicateur de risque. Presque tous les intervenants conviennent que l écart-type doit être calculé au moyen du rendement total mensuel. Les avis sont partagés sur la question de l utilisation du rendement sur 10 ans pour calculer l écart-type. Par ailleurs, pour les fonds qui n ont pas d historique sur 10 ans, certains intervenants ont exprimé des préoccupations quant à l utilisation du rendement d un indice de référence approprié. Presque tous les intervenants approuvent l utilisation du rendement total de la plus ancienne série ou catégorie de titres de chaque fonds pour calculer le risque de volatilité de l ensemble des séries ou catégories de titres de ce fonds. Les réactions sont partagées en ce qui concerne le passage de 5 à 6 catégories pour l échelle de risque de volatilité incluse dans l aperçu du fonds. De nombreux intervenants estiment que la vérification mensuelle des catégories de risque proposée est trop lourde. La majorité des intervenants recommandent que la période de conservation de la documentation sur le calcul de l écart-type soit de 7 ans au lieu des 10 ans proposés. Les avis sont partagés quant à la question de savoir si le gestionnaire de fonds devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d utiliser des facteurs qualitatifs pour déroger au calcul quantitatif de l écart-type. Les ACVM comptent publier pour consultation des projets de modifications réglementaires en 2015; l élaboration des modifications tiendra compte des commentaires reçus lors du processus de consultation. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 3
canadiennes et questions liées à canadiennes : Programme de dénonciation de la CVMO En février, la CVMO a publié le document de consultation 15-401 de son personnel sur un cadre proposé pour un programme de dénonciation de la CVMO, qui propose un programme encourageant les personnes ayant connaissance d un manquement possible aux lois ontariennes sur les valeurs mobilières à dénoncer les contrevenants à la CVMO. Il s agit là de l un des nombreux projets mis sur pied par la Division de l application de la loi et visant à résoudre les questions d application de la loi plus rapidement et efficacement; il comprend notamment l introduction de règlements à l amiable, une clarification du processus de déclaration volontaire et l amélioration de la divulgation publique des récompenses accordées en échange de la coopération. Le programme de dénonciation de la CVMO comporte cinq éléments clés : Admissibilité des dénonciateurs L admissibilité des dénonciateurs reposerait sur des critères précis définissant notamment les caractéristiques des informations dont la divulgation est attendue. Protection des dénonciateurs Des dispositions de prévention des représailles seraient mises en place pour décourager les employeurs d exercer des représailles contre leurs employés qui fournissent des informations tant en interne qu à la CVMO. Administration du programme Le programme serait administré et promu de manière à faciliter la dénonciation et à encourager les dénonciateurs à fournir les informations de qualité nécessaires à une application plus efficace des lois sur les valeurs mobilières. Le document de consultation présente en détail chacun de ces éléments clés et vise à recueillir des commentaires précis sur ces questions. Le document présente en annexe une comparaison de ces éléments par rapport à d autres programmes de dénonciation. La date limite de réception des commentaires est le 4 mai 2015. Récompense financière Une récompense financière serait accordée aux dénonciateurs admissibles qui fourniraient à la CVMO, en temps opportun, des informations crédibles et étayés conduisant à des mesures d application de la loi dans le cadre de procédures devant la Commission en vertu de l article 127 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Confidentialité La CVMO ferait tous les efforts raisonnables pour protéger l identité du dénonciateur, qui ne serait généralement pas tenu de témoigner dans le cadre de procédures administratives. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 4
canadiennes et questions liées à canadiennes : Offres publiques d achat En mars, les ACVM ont publié le projet de Règlement modifiant le Règlement 62-104 sur les offres publiques d achat et de rachat, le projet de modification de l instruction générale connexe et le projet de modifications corrélatives. Les modifications devraient améliorer la qualité et l intégrité du régime des offres publiques d achat («OPA») et rééquilibrer la dynamique actuelle entre l initiateur, le conseil d administration de l émetteur visé (le «conseil de l émetteur visé») et les porteurs de l émetteur visé des façons suivantes : i) en permettant aux porteurs des émetteurs visés de prendre des décisions volontaires, éclairées et coordonnées concernant le dépôt de leurs titres et ii) en accordant au conseil de l émetteur visé plus de temps et de latitude pour répondre à une OPA. Plus précisément, le projet de modification du régime des OPA prévoit que toute OPA non dispensée doit : donner lieu au dépôt de plus de 50 % des titres en circulation de la catégorie visée par l offre, à l exclusion des titres dont l initiateur ou toute personne agissant de concert avec lui a la propriété véritable ou sur lesquels il exerce une emprise (l «obligation de dépôt minimal»); être prolongée par l initiateur de 10 jours supplémentaires après que l obligation de dépôt minimal a été respectée et que toutes les autres conditions de l offre ont été remplies ou ont fait l objet d une renonciation (la «prolongation obligatoire de 10 jours»); être maintenue pendant un délai minimal de dépôt de 120 jours (le «délai obligatoire de 120 jours»), sauf si l un des événements suivants survient : le conseil de l émetteur visé indique, dans un communiqué, un délai de dépôt abrégé d au moins 35 jours qu il juge acceptable, auquel cas toutes les OPA simultanées doivent être maintenues au moins pendant ce délai; l émetteur publie un communiqué indiquant qu il a convenu de conclure ou décidé de réaliser une opération de remplacement, auquel cas toutes les OPA simultanées doivent être maintenues pendant un délai de dépôt d au moins 35 jours. Le délai obligatoire de 120 jours ne s applique pas aux offres publiques de rachat; le délai minimal de dépôt est maintenu à 35 jours pour ce type d offre. Les ACVM proposent également des modifications d autres aspects du régime des OPA qui se rapportent à ces modifications principales. Les ACVM recevront les commentaires sur le projet de modifications jusqu au 29 juin 2015. Parallèlement à ce projet de modifications, la CVMO compte demander des modifications législatives à la Partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) qui, avec le Règlement 62-104 de la CVMO, contient actuellement les règles régissant les OPA en Ontario. Les modifications proposées auront pour effet d abroger le Règlement 62-104 de la CVMO et de remplacer la Norme multilatérale 62-104 par la Norme canadienne 62-104 sur les offres publiques d achat et de rachat. Il en découlera l harmonisation de la réglementation des OPA dans tous les territoires canadiens. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 5
T1 2015 canadiennes et questions liées à Distributions des fiducies de placement immobilier En janvier, la CVMO a publié l Avis 51-724 de son personnel présentant les résultats de l examen effectué relativement à l information divulguée sur les distributions des fiducies de placement immobilier. L examen a révélé que les distributions d un nombre important de fiducies de placement immobilier sont supérieures aux flux de trésorerie provenant de leurs activités, et ce, sans que les investisseurs soient suffisamment informés des risques courus. La CVMO a constaté que les formulées dans l Instruction générale 41-201 relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects, dont l objectif est de préciser les attentes du personnel à l égard des informations à fournir lorsque les distributions sont supérieures aux flux de trésorerie, n ont pas toujours été suivies dans les documents d information continue des fiducies de placement immobilier. la communication en temps opportun des cas de réduction ou d interruption des distributions; la présentation de mesures communes au secteur immobilier comme les fonds provenant de l exploitation ajustés. La moitié de ces fiducies ont reçu une lettre de commentaires par suite de l examen; dans 67 % des cas, les émetteurs étaient invités à améliorer prospectivement leur divulgation d information. Aucune fiducie de placement immobilier n a dû, par suite de l examen, déposer de nouveau ou retraiter ses documents d information continue. Quatre domaines d amélioration de l information ont été cernés dans l Avis 51-724 : le contenu même des informations à fournir dans les cas où des distributions supérieures aux flux de trésorerie sont versées; la cohérence des informations à fournir sur les distributions excédentaires; canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 6
canadiennes et questions liées à Indications à l intention des gestionnaires de portefeuille, des courtiers sur le marché dispensé et des autres personnes inscrites En janvier, les ACVM ont publié l Avis 31-336 de leur personnel, Indications à l intention des gestionnaires de portefeuille, des courtiers sur le marché dispensé et des autres personnes inscrites au sujet des obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d évaluation de la convenance au client, pour faire suite aux résultats de ses évaluations du respect effectuées dans le cadre de ses inspections qui suggéraient que des supplémentaires étaient nécessaires. Les ACVM ont donné leur avis sur les pratiques pouvant être considérées comme des «pratiques exemplaires» ou des «pratiques inacceptables» en ce qui a trait aux obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d évaluation de la convenance du client afin d aider les personnes inscrites, dont les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché dispensé et les autres personnes inscrites qui ne sont pas membres d un organisme d autoréglementation («OAR»), à s acquitter de leurs obligations. L avis des ACVM contient également un résumé des obligations applicables imposées par la législation en valeurs mobilières. Voici les points saillants de l avis : Les obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d évaluation de la convenance au client sont parmi les obligations les plus fondamentales des personnes inscrites envers leurs clients. Ce sont les pierres angulaires de notre régime de protection des investisseurs. Les personnes inscrites qui omettent de s y conformer adoptent un comportement extrêmement grave. Les obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d évaluation de la convenance au client procèdent du devoir général des personnes inscrites d agir de bonne foi et avec honnêteté et équité dans leurs relations avec leurs clients. Au Québec, la personne inscrite est tenue d agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans ses relations avec ses clients. Une véritable évaluation de la convenance au client est exigée. L évaluation de la convenance au client ne se résume pas à recueillir des faits pour la forme ou à cocher les cases d un formulaire. Il s agit de s engager dans un véritable dialogue avec le client pour bien comprendre ses besoins et objectifs de placement et lui expliquer pourquoi la stratégie de placement proposée lui convient compte tenu de ses besoins et objectifs. La méconnaissance du client peut entraîner le non-respect d une dispense de prospectus par un émetteur ou un courtier lors du placement de titres, ce qui constitue une très grave infraction à la législation en valeurs mobilières. Un placement illégal peut aussi donner à l investisseur un droit d action permanent en nullité ou en dommages-intérêts opposable à l émetteur ou au courtier en cas de non-transmission du prospectus. Il est essentiel que les personnes inscrites documentent adéquatement le processus d évaluation de la convenance au client (y compris l information sur le client) pour remplir leurs obligations prévues par la législation en valeurs mobilières. Les personnes inscrites doivent se conformer non seulement à la lettre, mais aussi à l esprit, des obligations prévues par la législation en valeurs mobilières. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 7
canadiennes et questions liées à Billets structurés placés sous le régime du prospectus préalable En janvier, les ACVM ont publié l Avis 44-305 de leur personnel, Billets structurés placés sous le régime du prospectus préalable. Un billet structuré, ou billet lié, est un dérivé visé pour lequel le montant payable est établi en fonction du cours, de la valeur ou du niveau d un élément sous-jacent qui n est pas relié aux activités ni aux titres de son émetteur. Les billets structurés émis sous le régime du prospectus préalable correspondent généralement à des titres dont le capital n est pas protégé, émis par une banque ou une autre institution financière. Les éléments sous-jacents comprennent souvent un ou plusieurs indices boursiers, fonds négociés en bourse, titres de capitaux propres ou portefeuilles de référence notionnels. L avis actualise et complète les indications déjà données dans l Avis 44-304 du personnel des ACVM, Placement de billets liés sous le régime du prospectus préalable, sur les points suivants : l information que les émetteurs devraient fournir lors de l établissement des suppléments de prospectus se rapportant à leurs billets structurés; Premiers états financiers annuels en IFRS des fonds d investissement En janvier, la CVMO a publié le quatrième numéro de son bulletin IFRS Release proposant des conseils pour la fin d exercice portant sur les premiers états financiers annuels en IFRS des fonds d investissement. La liste de conseils énumère les principaux éléments qui doivent figurer dans les premiers états financiers annuels en IFRS des fonds d investissement dont l exercice coïncide avec l année civile. Les points suivants en particulier sont abordés : la déclaration de conformité aux IFRS; l état de la situation financière d ouverture en IFRS; les changements de méthodes comptables dans l exercice de l adoption des IFRS. Le bulletin comprend aussi une liste de vérification des états financiers et des notes y afférentes. l information continue à fournir au sujet des billets structurés; la procédure de dépôt visant à faire autoriser au préalable les nouveaux suppléments et celle applicable aux placements subséquents de produits autorisés au préalable. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 8
canadiennes et questions liées à Informations à fournir sur les opérations entre parties liées En janvier, la CVMO a publié l Avis 51-723 de son personnel présentant les résultats de l examen effectué relativement aux informations fournies sur les opérations entre parties liées et des en matière de pratiques exemplaires. La CVMO a examiné les déclarations de 100 émetteurs pour évaluer leurs informations fournies sur les opérations entre parties liées. L examen a révélé que la plupart des émetteurs savent qu ils doivent fournir des informations sur les opérations entre parties liées dans les états financiers et dans le rapport de gestion; dans certains cas, toutefois, les informations fournies n étaient pas assez détaillées. Dans 20 % des cas, les émetteurs ont été invités à déposer leur code de conduite sur SEDAR. Il s agit d une obligation pour les émetteurs qui en ont un. Des améliorations prospectives ont été plus souvent demandées à de petits émetteurs dont la capitalisation boursière est inférieure à 100 millions de dollars. L avis contient des conseils, illustrés d exemples, sur les domaines où les émetteurs pourraient améliorer les informations qu ils fournissent. En outre, les conseils d administration peuvent tabler sur ces indications pour élaborer des politiques visant à identifier et à passer en revue les opérations entre parties liées et à s assurer que les informations fournies dans les documents déposés sont suffisamment détaillées. Dans l ensemble, les informations fournies dans les états financiers et dans le rapport de gestion étaient conformes à la plupart des principales exigences d information, et aucun émetteur n a dû procéder à un retraitement. Les constatations ont été les suivantes : Dans 17 % des cas, les états financiers examinés nécessitaient des améliorations prospectives, le plus souvent relativement à la communication de la relation entre un émetteur et sa société mère ou ses filiales. Les rapports de gestion examinés devaient être améliorés prospectivement dans 47 % des cas, la principale lacune étant que le texte était trop générique et n était pas assez adapté à l émetteur, et qu il manquait de détails sur l identité de la partie liée (le texte faisait par exemple référence à «un administrateur» au lieu de nommer cet administrateur). canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 9
canadiennes et questions liées à Émetteurs se lançant dans de nouvelles occasions d affaires En février, les ACVM ont publié l Avis 51-342 de leur personnel, Examen du personnel sur les émetteurs qui se lancent dans des activités liées à la marihuana médicale. Cet avis porte essentiellement sur les émetteurs qui intègrent le domaine de la marihuana médicale, mais les indications qu il contient seront utiles aussi à d autres émetteurs qui songent à changer d activités. Le personnel de l Autorité des marchés financiers («AMF»), de la Commission des valeurs mobilières de l Ontario («CVMO»), de l Alberta Securities Commission («ASC») et de la British Columbia Securities Commission («BCSC») a examiné l information fournie par 62 émetteurs. Pour 25 de ces émetteurs (40 %), l information fournie soulevait de sérieuses inquiétudes quant à la protection des investisseurs, et 92 % d entre eux ont par la suite déposé un document de clarification contenant de l information plus étendue et équilibrée. Ces émetteurs n en étaient généralement qu à un stade préliminaire de pénétration du secteur de la marihuana médicale. Les 37 autres émetteurs ont été exclus de l examen, car leur plan d affaires était si bien avancé que leur bourse avait suspendu les opérations sur leurs titres en attendant qu ils produisent une déclaration de changement à l inscription ou un autre document d information relatif à une acquisition ou à un changement d activités. Dans ces cas, les émetteurs étaient tenus de produire un document d information contenant de l information plus détaillée et étendue, y compris une résolution des actionnaires approuvant le changement d activités. Pour le personnel des ACVM, les émetteurs doivent vérifier si l annonce d un éventuel changement d activités entraîne l obligation de déposer une déclaration de changement important. Le personnel a souligné que tout émetteur qui décide de modifier ses activités de façon significative devrait veiller à communiquer les points clés au sujet de ses plans, notamment en ce qui a trait à l obtention des permis nécessaires, au respect des obligations réglementaires ou à la question de savoir s il dispose de capitaux ou d autres ressources en quantité suffisante pour mettre en œuvre les changements. Il lui faut aussi évaluer la quantité d informations à fournir dans le communiqué de presse ou la déclaration de changement important, notamment sur le temps et les ressources nécessaires pour mener à bien le changement d activités ainsi que les obstacles et les obligations qui y sont associés. Au cours de l examen, des lacunes ont été observées dans l information fournie sur ce qui suit : l état d avancement du projet d intégration du secteur de la marihuana médicale par l émetteur, notamment l évolution du projet et les étapes restant à franchir; l estimation du délai, des coûts et de la nature des dépenses nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle activité proposée; les conditions de délivrance des licences relatives à la marihuana médicale imposées par Santé Canada ainsi que le fait qu un émetteur ne sera en mesure de produire ou de commercialiser la marihuana médicale qu après avoir obtenu une telle licence ou le fait qu une installation conforme aux exigences de Santé Canada doit être soumise à une inspection avant que la licence ne puisse être octroyée; les éventuelles approbations obtenues ou requises avant de poursuivre la mise en œuvre du plan d affaires proposé; le fait que rien ne garantit que le projet de marihuana médicale envisagé sera effectivement lancé ou mis en œuvre. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 10
canadiennes et questions liées à Modifications apportées aux dispenses de prospectus et d inscription En février, les modifications apportées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d inscription, au Règlement 45-102 sur la revente de titres et à la Règle 45-501 de la CVMO, Ontario Prospectus and Registration Exemptions, ont été adoptées par la CVMO en même temps que les indications exposées dans les instructions générales connexes. Les modifications instaurent une dispense de prospectus pour le placement de titres auprès d administrateurs, de dirigeants, de personnes participant au contrôle ou de fondateurs d un émetteur, ainsi qu auprès de certains membres de la famille, d amis très proches et de proches partenaires de ces personnes (la «dispense pour parents, amis et partenaires»). Des indications plus détaillées sur le sens à donner aux expressions «ami très proche» et «proche partenaire» sont fournies dans l instruction générale. L instauration de la dispense pour parents, amis et partenaires abroge la dispense qui existait déjà à l égard des fondateurs, des personnes participant au contrôle et des membres de la famille. L envergure du placement est illimitée. En Ontario, le recours à des courtiers ou à des intermédiaires pour trouver des souscripteurs ou des acquéreurs de même que l utilisation de publicité ou le versement de commissions ou d honoraires à cette fin sont incompatibles avec la dispense pour parents, amis et partenaires. Il existe diverses mesures de protection des investisseurs, notamment un formulaire de reconnaissance de risque particulier, l Annexe 45-106A12, Formulaire de reconnaissance de risque pour les investisseurs parents, amis et proches partenaires. Un rapport sur le placement dispensé doit être déposé dans les 10 jours suivant le placement. Les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2015, à moins que le ministre des Finances les rejette d ici le 20 avril 2015. La nouvelle dispense est en grande partie harmonisée avec la dispense existant dans d autres territoires des ACVM, sauf que, en Ontario, les fonds d investissement n ont pas le droit de s en prévaloir. Elle est accessible aussi bien aux émetteurs assujettis qu aux émetteurs non assujettis. La dispense s applique au placement de tout titre par un émetteur ou un porteur vendeur, pourvu que les conditions prévues par la dispense soient réunies. Une modification précisant que la dispense ne peut pas viser le placement de produits titrisés à court terme fait l objet d une publication distincte par les ACVM. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 11
canadiennes et questions liées à Référentiels centraux et déclaration de données sur les dérivés En février, la CVMO a publié des modifications apportées à la Règle 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les produits dérivés et à l Instruction générale relative à la Règle 91-506 sur la détermination des dérivés. Se fondant sur les résultats des consultations et les commentaires reçus de divers participants au marché, la CVMO a modifié la Règle 91-507 et apporté certains changements à l Instruction générale. L un des objectifs de ces modifications est d alléger le fardeau des obligations de déclaration imposées par la Règle 91-507 pour certains participants au marché qui respectent des règles équivalentes dans des territoires étrangers précisés. En particulier, une modification permet à certains participants au marché des produits dérivés négociés de gré à gré qui sont assujettis à l obligation de déclaration en vertu de la Règle 91-507 de profiter de la conformité de substitution lorsqu ils effectuent leur déclaration en vertu des règles de déclaration des opérations sur les produits dérivés de l UE pourvu que certaines conditions soient réunies. Un autre objectif de ces modifications est de repousser du 30 avril 2015 au 29 juillet 2016 la date d entrée en vigueur de la diffusion publique de données au niveau des opérations par les référentiels centraux désignés afin de permettre l étude des données sur le marché canadien des dérivés négociés de gré à gré et l élaboration de règles sur les délais de publication visant à assurer la confidentialité des contreparties. L Instruction générale a été mise à jour et fournit maintenant des exemples d installations du marché international qui répondent à la définition de «facilité de négociation de dérivés», ce qui est important pour déterminer si un contrat doit faire l objet d une déclaration en vertu de la Règle 91-507. Encadrement des fonds d investissement alternatifs En mars, les ACVM ont publié l Avis 81-326 de leur personnel, Le point sur l encadrement des fonds d investissement alternatifs, qui fait le point sur son projet d encadrement réglementaire plus complet des fonds d investissement faisant appel public à l épargne qui souhaitent investir dans des actifs ou utiliser des stratégies de placement non autorisés par le Règlement 81-102 sur les fonds d investissement. Les propositions relatives aux fonds alternatifs avaient été publiées le 27 mars 2013 et avaient suscité de nombreux commentaires révélant la diversité des points de vue sur le sujet. Les ACVM prévoient de publier pour commentaires des propositions de modifications d ici la fin de l année. L Avis 81-326 présente un résumé des thèmes clés découlant des commentaires du public sur les questions suivantes : les attributs d un fonds d investissement alternatif; la convention de désignation; les emprunts; l utilisation et la mesure de l effet de levier; la vente à découvert; d autres restrictions en matière de placement; les normes de formation des représentants de courtier qui placent des titres de fonds alternatifs. Les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2015, à moins que le ministre des Finances les rejette d ici le 20 avril 2015. Les modifications entreront en vigueur le 30 avril 2015, à moins que le ministre des Finances les rejette d ici le 28 avril 2015. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 12
canadiennes et questions liées à Rapport sommaire à l intention des émetteurs de fonds d investissement et de produits structurés En février, la CVMO a publié son rapport intitulé 2014 Summary Report for Investment Fund and Structured Product Issuers, qui donne un aperçu des activités et projets clés de la CVMO qui influent sur les émetteurs de fonds d investissement et de produits structurés et sur l industrie des fonds de placement. Le rapport traite des sujets suivants : principales initiatives en matière de politiques : frais liés aux fonds communs de placement; livraison de fonds communs de placement avant la vente, méthode de classement des risques présentée dans les aperçus des fonds et informations sommaires relatives aux fonds négociés en bourse; examens de l information à fournir et de la conformité : examens de l information continue; examens menés par la division de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité, et examens de la conformité des gestionnaires de fonds d investissement; sensibilisation, consultation et éducation : comité consultatif sur les fonds d investissement; intervenants du secteur des fonds d investissement; organisation internationale des commissions des valeurs Comité 5 Gestion des placements; commentaires et coordonnées. dispense pour investisseurs accrédités; modification apportée à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) relativement aux opérations d initié et les opérations entre parties liées; nouveaux enjeux et nouvelles tendances : derniers développements sur les placements de billets liés; distributions des séries de fonds communs de placement à frais d acquisition réduits ou reportés; séries fondées sur les honoraires avec double rémunération du courtier; changements dans les frais de négociation à court terme; canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 13
canadiennes et questions liées à Modèle de rapport de eur En réponse aux demandes des utilisateurs pour que le rapport de eur ne fournisse pas seulement une opinion avec ou sans réserve, l organisme de normalisation international, l IAASB, a établi de nouvelles exigences à l égard du rapport de eur. Étant donné l importance des normes sur le rapport de eur, le CNAC a convenu de publier un message de la présidente décrivant les questions mentionnées cidessus. Pour de plus amples renseignements sur la nouvelle norme internationale portant sur le rapport de eur (ISA 701), consultez le numéro 2015/01 de la publication In the Headlines de KPMG. Sans changer l étendue d un audit indépendant, ces exigences permettent à eur de donner aux utilisateurs un meilleur aperçu de et ainsi d accroître la transparence. Dans le cas des sociétés cotées, le nom de l associé responsable de la mission devra être communiqué, de même que les éléments clés de (c.-à-d. les domaines qui ont le plus préoccupé eur et sur lesquels il a davantage mis l accent au cours de ). Le nouveau modèle de rapport n a pas encore été adopté pour le Canada. Le Conseil des normes d audit et de certification («CNAC») a discuté de questions relatives à l adoption au Canada des modifications que l IAASB a apportées aux ISA portant sur le rapport de eur. L IAASB a approuvé ces modifications à sa réunion de septembre 2014 et les normes définitives ont été publiées en janvier 2015. Le CNAC prévoit d adopter les ISA révisées, mais a décidé de publier un appel à commentaires afin de poser des questions aux parties prenantes canadiennes sur les points mentionnés ci-dessus. L appel à commentaires devrait être approuvé en avril 2015 et publié au cours de l été 2015. Compte tenu de la nature des questions à l étude ainsi que du temps nécessaire à la mise en œuvre du processus d appel à commentaires, le CNAC est d avis que la date d entrée en vigueur des normes, une fois qu il les aura adoptées, sera ultérieure à la date retenue par l IAASB. canadiennes : 2015 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. 14
canadiennes et questions liées à L information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. 2015 KPMG s.r.l./ S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International