À vos côtés pour mieux protéger vos salariés!
|
|
|
- Carole René
- il y a 10 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page1 À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU BTP ENTREPRISES
2 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page2 Les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient, pour chaque catégorie de personnel, une protection de base. Avec BTP-PRÉVOYANCE, vous vous assurez du respect de ces obligations conventionnelles. Vous pouvez aussi améliorer et adapter cette couverture de base en choisissant des options supplémentaires dans chaque garantie et pour chaque catégorie de salariés. LEXIQUE S : salaire brut annuel déclaré de l exercice précédent. SA : salaire brut des 12 mois précédant l accident ou la maladie. SN : salaire net calculé à partir. SR : salaire de référence. SS : Sécurité sociale. T : taux d incapacité. TC : tranche C. AT ou MP : accident du travail ou maladie professionnelle. GARANTIE INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Les obligations conventionnelles du Bâtiment et des Travaux publics prévoient, pour tout arrêt de travail supérieur à 90 jours, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale, à partir du 91 e jour. Ouvriers Maladie Régime de base N2 N3 N4 N5 75 % 77,5 % 80 % 82,5 % 85 % (1) (2) (3) (4) (5) AT ou MP S/4000 (6) Garantie des ressources globales, prestations de la Sécurité sociale comprises, dans la limite du salaire d activité (à diviser par 365 pour obtenir le montant des ressources journalières). (1) Environ 87,5 % N. (2) Environ 90,3 % N. (3) Environ 93,2 % N. (4) Environ 96,1 % N. (5) Environ 99 % N. (6) Environ 89 %. Etam Maladie AT ou MP Régime de base 85 % LES CONSEILS DE PRO BTP Garantissez à vos cadres 85 % de leur salaire d activité avec l option N5 (équivalent au régime de base Etam). Cadres Maladie Régime de base 70 % N1 N2 N3 N4 N5 N6 Tranche C 75 % 77,5 % 80 % AT ou MP 85 % Majoration par enfant (uniquement pour maladie) 3,33 % 82,5 % 85 % 90 % 80 % de TC 85 % de TC 2
3 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page3 GARANTIE INVALIDITÉ Les obligations conventionnelles du Bâtiment et des Travaux publics prévoient le versement d une rente en cas d incapacité ou d invalidité reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale. LES CONSEILS DE PRO BTP Garantissez à vos ouvriers une indemnisation égale à celle de vos Etam avec l option N4. Ouvriers Régime de base N1 N2 N3 N4 N5 Maladie catégorie 1 Majoration si 1 ou plusieurs enfant(s) à charge 48 % + 5 % 51 % Maladie catégorie 2 et 3* 10 % (1) 65 % 70 % 75 % 80 % 85 % Majoration par enfant à charge AT ou MP 26 % T 50 % AT ou MP T > 50 % 5 % (1) 5 % [(1,9 T) 35 %] S rente SS [(0,7 T) + 30 %] S rente SS Etam Régime de base N5 Maladie catégorie 1 48 % 51 % Majoration si 1 ou plusieurs 5 % enfant(s) à charge Maladie catégorie 2 et 3 80 % 85 % Majoration par enfant à charge + 5 % AT ou MP 26 % T 50 % AT ou MP T > 50 % Cadres Maladie catégorie 1 Majoration si 1 ou plusieurs enfant(s) à charge Maladie catégorie 2 [(1,9 X T) 35 %] S [(0,7 X T) + 30 %] S Régime de base N2 N3 N4 N5 Tranche C 39 % 42 % 45 % 48 % 51 % 42 % de TC 65 % 70 % 5 % 75% 80 % 85 % Majoration par enfant à charge 5 % 70 % de TC Maladie catégorie 3 85 % rente SS 70 % de TC AT ou MP 26 % T 50 % AT ou MP T > 50 % [(1,9 T) 35 %] S rente SS [(0,7 T) + 30 %] S rente SS [(1,9 T) 35 %] 70 % TC [(0,7 T) + 30 %] 70 % TC Pour les ouvriers, les Etam et les cadres en maladie, la rente de BTP-PRÉVOYANCE est plafonnée pour que le cumul des ressources du salarié (pension du régime général + salaire d activité + indemnisation assurance chômage + Rente de BTP-PRÉVOYANCE) n excède pas 85 % du salaire brut. La majoration enfant ne peut être inférieure à 200 SR (régime de base compris). (1) S Minimum = SR. SR : 5,40 au 01/07/2014. * La prestation ne peut être inférieure à 400 SR (régime de base compris). 3
4 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page4 GARANTIE CAPITAL DÉCÈS Les obligations conventionnelles du Bâtiment et des Travaux publics prévoient le versement d un capital décès aux ayants droit de tout salarié. Régime Ouvriers de base 750 SR Participant célibataire, veuf ou divorcé (1) (2) (3) = SR Avec conjoint (3) = N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 67 % 130 % 110 % 165 % 110 % 200 % 200 % 250 % Majoration pour 1 enfant* SR (3) = % 40 % Majoration pour 2 enfants* SR (3) = SR (3) = % 80 % Majoration pour 3 enfants* SR (3) = % 140 % Majoration pour 4 enfants et plus* SR (3) = Majoration par enfant à compter du 4 e enfant* 33 % 60 % Majoration pour accident** 100 % *** Majoration pour AT/MP 100 % A 100 % A*** 100 % 300 % A Capital orphelin par enfant 250 SR = % 250 % 350 % 350 % 450 % 200 % + doublement majoration enfant 250 % A 150 % A Versement anticipé du capital décès si invalidité totale ou permanente Non Oui Etam Régime de base N4 N5 N6 N7 Participant célibataire, veuf ou divorcé 110 % 200 % 250 % 350 % Avec conjoint 200 % 250 % 350 % 450 % Majoration pour 1 enfant* Majoration pour 2 enfants* Majoration pour 3 enfants* 40 % 80 % 140 % Majoration par enfant à compter du 4 e enfant* 60 % 200 % + doublement Majoration pour accident** 100 % (4) majoration pour enfant Majoration pour AT/MP 100 % A 300 % A 250 % A 150 % A Capital orphelin par enfant 125 % Versement anticipé du capital décès si invalidité totale ou permanente Oui Conversion du capital en rente Oui Cadres Régime de base N5 N6 N7 Tranche C Participant célibataire, veuf ou divorcé 200 % 250 % 350 % 200 % de TC Avec conjoint 250 % 350 % 450 % 250 % de TC Majoration pour 1 enfant* 40 % 40 % de TC Majoration pour 2 enfants* 80 % 80 % de TC Majoration pour 3 enfants* 140 % 140 % de TC Majoration par enfant à compter du 4 e enfant* 60 % 60 % de TC Majoration pour accident** 100 % 200 % + doublement majoration pour enfant 100 % de TC Majoration pour AT/MP 300 % A 250 % A 150 % A 300 % de TC Capital orphelin par enfant 125 % 125 % de TC Versement anticipé du capital décès si invalidité totale ou permanente Conversion du capital en rente Oui Oui SA : salaire brut des 12 mois précédant l accident ou la maladie. * Enfant à charge à la date du décès du salarié. **Quelle qu en soit la cause sauf exclusion réglementaire. *** C est la plus favorable qui est versée. (1) Si le participant ouvrier était célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal français du terme. (2) Si le participant ouvrier était célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital de 750 SR aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs, à défaut à ses frères et sœurs, à défaut, à toute personne physique ayant pris en charge les frais d'obsèques. (3) SR : 5,40 au 01/07/2014. (4) Etam : 200 % si S > 160 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les Etam et les cadres, le capital décès ne pourra être inférieur à 1,3 fois le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès du participant. 4
5 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page5 GARANTIE RENTE DÉCÈS Les obligations conventionnelles du Bâtiment et des Travaux publics prévoient le versement d une rente au conjoint ou aux enfants d un salarié décédé. Ouvriers Régime de base N1 N2 N3 N4 Rente de conjoint survivant* 12 % (1) Rente de conjoint survivant (sans enfants) AT ou MP Rente de conjoint survivant (avec un enfant) AT ou MP Rente de conjoint survivant (avec deux enfants ou plus) AT ou MP 60 % (2) 80 % (2) 100 % (2) Rente éducation*** (si décès du salarié) Orphelin d un parent Si décès droit commun 10 % (1) 10 % (mini 10 % Si décès AT/MP 12 % (mini 12 % 15 % (mini 12 % 15 % (mini 15 % Orphelin de deux parents Si décès droit commun 20 % (1) Doublement de la rente Si décès AT/MP 10 % (1) Doublement de la rente Etam Régime de base N4 Rente de conjoint invalide 15 % Rente éducation*** (si décès du salarié) Orphelin d un parent Si décès droit commun 15 % (mini 12 % 15 % (mini 15 % Si décès AT/MP Orphelin de deux parents Si décès droit commun Doublement de la rente Doublement de la rente Si décès AT/MP Cadres Régime de base N2 N3 N4 Rente éducation*** (si décès du salarié) Orphelin d un parent Si décès droit commun 10 % (mini 10 % 12 % (mini 12 % 15 % (mini 12 % 15 % (mini 15 % Si décès AT/MP Orphelin de deux parents Si décès droit commun Doublement de la rente Si décès AT/MP Doublement de la rente (1) S ne pourra être inférieur à SR. Le montant de la rente comprend les prestations Arrco. SR : 5,40 au 01/07/2014. (2) Le montant de la rente comprend les prestations Arrco. * Décès : sauf accident du travail ou maladie professionnelle. ** PSS : plafond annuel de la Sécurité sociale = au 01/01/2015. *** Par enfant à charge, sous certaines conditions. 5
6 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page6 Afin de compléter la couverture des salariés du Bâtiment et des Travaux publics, PRO BTP propose des garanties optionnelles en cas de décès, d invalidité, de longue maladie et de naissance, selon les collèges. LES CONSEILS DE PRO BTP Pour garantir à vos Etam et à vos cadres le versement d une rente au conjoint, nous vous conseillons de souscrire à la garantie Rente de conjoint (la rente décès comprise dans le régime de base Etam prévoit une rente uniquement si le conjoint est invalide). GARANTIE RENTE DE CONJOINT Cette garantie propose aux Etam et aux cadres : Le versement immédiat et sans aucune condition d une rente «viagère» égale à 60 %* des points de retraite que le salarié aurait acquis entre la date du décès et son 65 e anniversaire (rente B). Le versement d'une rente égale à 60 %* des points de retraite acquis jusqu au décès (rente A). Cette garantie prévoit également, le versement d une rente orphelin ou encore d un capital décès, si le salarié était célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant ou sans ayant droit. Le capital est égal à 100 %* du plafond annuel de la Sécurité sociale. * Pour les cadres, en cas de garantie réduite, la rente du conjoint peut être portée à 54 % et le capital décès à 90 %. Situation de famille au moment du décès CONJOINT ne touchant pas de pension de réversion Prestations versées Rentes A + B touchant une pension de réversion ORPHELIN de père et de mère Si le salarié était célibataire, veuf, divorcé sans enfant Rente B Rente par enfant de moins de 21 ans égale à 50 % de la rente B Capital décès égal à 90 % ou 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 6
7 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page7 GARANTIE DÉCÈS INVALIDITÉ ACCIDENTELS Cette garantie propose le versement complémentaire d un capital en cas de décès ou d invalidité consécutif à un accident du travail ou de la vie privée, ou à une maladie professionnelle. Garanties Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5 Garantie 1 Si décès (1) ou si invalidité à 100 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % Si décès (1) 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % Garantie 2 Si invalidité à 15 % < T 100 % T 100 % T 200 % T 300 % T 400 % T 500 % Si décès (1) ou si invalidité à T > 66 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % Garantie 3 Si invalidité à 15 % < T 66 % T/66 % 100 % T/66 % 200 % T/66 % 300 % T/66 % 400 % T/66 % 500 % (1) Si le participant ouvrier était célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal français du terme. Pour les Etam et les cadres, en l'absence de bénéficiaire désigné, le capital décès est versé aux ayants droit. T = Taux d incapacité. FORFAIT NAISSANCE/Tous collèges Montant forfaitaire pour chaque naissance ou adoption d un enfant de moins de 7 ans* Option 1 24 % du PMSS** : 760,80 Option 2 39,2 % du PMSS** : 1 242,64 OBSÈQUES FAMILLE/Tous collèges Cette garantie prévoit le versement d un capital en cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge Décès du conjoint 12,50 % du PSS** : Décès d un enfant à charge 3,20 % du PSS** : 1217,28 * Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d état civil et sur le livret de famille. Toutefois, les droits à prestation ne sont ouverts qu après un délai de six mois suivant la date d adhésion de l entreprise. Les forfaits parentalité et accouchement et le forfait naissance du régime supplémentaire peuvent être cumulés sous conditions. **PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale = au 01/01/2015. PSS : plafond annuel de la Sécurité sociale = au 01/01/2015. Option Charges sur Arrêts de travail de Longue Durée / Ouvriers Ce contrat prend en charge à la place de l entreprise les cotisations sociales patronales et précompte des charges sociales salariales liées aux indemnités journalières de plus de 90 jours versées aux ouvriers. Niveau 1 pour les entreprises adhérentes à la garantie Indemnités Journalières de base Niveau 2 pour les entreprises adhérentes à la garantie Indemnités Journalières supplémentaire (N2 à N5) 7
8 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page8 Les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient également, dans le régime de base des différents collèges, des garanties en cas de naissance ou d adoption, d hospitalisation chirurgicale et de départ à la retraite. FORFAITS PARENTALITÉ ET ACCOUCHEMENT Cette garantie est comprise dans le régime de base des ouvriers, des Etam et des cadres. FORFAIT PARENTALITÉ Ce forfait est versé pour chaque enfant né ou en cas d adoption d un enfant de moins de 7 ans. FORFAIT ACCOUCHEMENT Ce forfait est versé aux femmes salariées du BTP pour chaque accouchement et s ajoute au forfait parentalité. Forfait parentalité Forfait accouchement (8% du PMSS) (1) (2,6% du PSS) (2) Montant ,60 989,04 (1) PMSS : au 01/01/2015. (2) PSS : au 01/01/2015 Montant versé au total dans le cadre de la garantie 2015 Naissance Adoption Femme salariée du BTP 1 242,64 (989, ,60 ) Homme salarié du BTP 253,60 253,60 GARANTIE HOSPITALISATION CHIRURGICALE Cette garantie est comprise dans le régime de base des ouvriers et Etam. Seul le salarié en est bénéficiaire. Frais de chambre particulière Frais de lit d accompagnant d un enfant 12 ans Montant /jour (3) 23 /jour (3)(4) (3) Montant maximum, remboursement dans la limite des frais réels engagés. (4) Suite à une intervention de l enfant remboursée par la Sécurité sociale. GARANTIE CHIRURGIE (5) Cette garantie est comprise dans le régime de base des cadres. Le/la salarié(e) cadre en bénéficie, ainsi que son/sa conjoint(e) et ses enfants à charge. Montants Frais d hospitalisation Frais de lit d accompagnant d un enfant 12 ans Du 01/01/2015 au 31/03/ % des frais réels (6) 11 /jour À compter du 01/04/ % de la Base Remboursement de la Sécurité sociale (6)(7) (5) Pour les cadres qui bénéficient parallèlement d un contrat Frais Médicaux PRO BTP, la chirurgie est reliée à ce contrat existant, considérée ainsi comme faisant partie d un seul contrat. (6) En complément du remboursement de la Sécurité sociale. (7) Pour les médecins signataires du contrat d'accès aux soins, le remboursement est porté à 300 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. 8
9 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page9 GARANTIE INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE Cette garantie est comprise dans le régime de base ouvriers. Indemnité de fin de carrière Une indemnité de fin de carrière est due pour tout salarié du Bâtiment adhérant au régime de BTP-PRÉVOYANCE pour les ouvriers, dans les conditions précisées ci-dessous. Immédiatement avant de prendre sa retraite, l ouvrier doit être : salarié d une entreprise adhérente à BTP-PRÉVOYANCE section ouvrier ; ou en maladie ou en invalidité, faisant immédiatement suite à une période d emploi dans une entreprise adhérente à BTP-PRÉVOYANCE section ouvrier ; ou indemnisé au titre du régime d assurance chômage ou du régime de préretraite FNE, faisant immédiatement suite à une période d emploi dans une entreprise adhérant à BTP-PRÉVOYANCE section ouvrier. Dans ce cas, l indemnité de licenciement viendra en déduction de l indemnité versée. Nombre d années d affiliation au régime de BTP-PRÉVOYANCE Montant brut de l indemnité de fin de carrière 10 ans continus précédant immédiatement la cessation d activité 300 SR* soit de 20 à 24 ans, avec au moins une période d activité après 50 ans 700 SR* soit de 25 à 29 ans, avec au moins une période d activité après 50 ans SR* soit ans et plus, avec au moins une période d activité après 50 ans SR* soit * SR : 5,40 au 01/07/2014. Pour les ouvriers ne remplissant pas les conditions ci-dessus, c est l employeur qui se charge du versement de l indemnité si elle est due. En cas de départ volontaire à la retraite du salarié ou de la mise à la retraite par l employeur, BTP-PRÉVOYANCE calcule également le montant de l indemnité légale qui lui est due : c est le montant le plus élevé des deux indemnités calculées qui sera versé. Depuis le 1 er janvier 2010 Les ouvriers ayant au moins 30 ans d affiliation à BTP-PRÉVOYANCE peuvent reprendre une activité hors BTP qui n excède pas 90 jours, en fin de carrière, sans faire d obstacle au paiement de cette indemnité en cas de licenciement, une indemnité de fin de carrière minimale de 300 SR leur sera versée, quel que soit le montant de l indemnité de licenciement. 9
10 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page10 À savoir MAINTIEN DES GARANTIES L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit un maintien temporaire des couvertures complémentaires de santé et de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l assurance chômage. Légalement, ce maintien intervient pendant la période de chômage pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois de couverture. AVEC PRO BTP : LA GRATUITÉ EN CAS DE COUP DUR Depuis le 1 er juin 2014, les partenaires sociaux ont décidé que : En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant : Temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue : par une indemnisation au titre de l'assurance chômage, ou par un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP. Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé pour une période de 36 mois de date à date à compter de la date de fin du contrat de travail. Ce maintien est interrompu en cas de reprise d'un emploi ou de départ à la retraite. Sans limitation de durée, lorsque le participant : a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la Sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ; et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d invalidité servies par BTP-PRÉVOYANCE. Au-delà des périodes de maintien gratuit, les Etam et les cadres peuvent adhérer individuellement (à titre onéreux) à un dérivé du (des) contrat(s) souscrit(s) par leur ex-employeur. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel), ou d indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par l entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension ; En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. 10
11 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page11 DES AVANTAGES MAJEURS POUR L ENTREPRISE COMME POUR LE SALARIÉ Le respect des obligations conventionnelles de la profession. Pas de surcharge administrative : les cotisations sont regroupées et prélevées avec celles de la retraite. Des tarifs intéressants grâce à l adhésion collective. Des prestations versées le plus souvent directement au salarié. Des cotisations supplémentaires librement réparties entre l employeur et ses salariés. Pas de surprime pour les métiers à risques. Pas de surprime en fonction de l âge ou de la situation de famille. Pour les salariés, maintien gratuit des droits sous certaines conditions (voir ci-contre). SALARIÉS PRÉRETRAITÉS VICTIMES DE L AMIANTE Les ouvriers ayant contracté une maladie professionnelle liée à l amiante peuvent bénéficier de l indemnité de départ à la retraite dès le début de leur «préretraite amiante». Si un ouvrier, un Etam ou un cadre décède en période de «préretraite amiante» suite à une activité BTP (ou à une période de maintien des droits, telle que définie ci-dessus), son conjoint peut, sous certaines conditions, bénéficier d un capital décès, d une rente éducation pour chaque enfant à charge et pour les ouvriers d une rente au conjoint survivant. Ces garanties sont accordées sans contrepartie de cotisations. PROPOSITIONS DE BTP-PRÉVOYANCE Garanties Cotisations Ouvriers Etam Cadres 11
12 PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/ :13 Page12 PRO BTP, de vraies solutions de protection sociale Premier groupe professionnel de retraite et de prévoyance en France, PRO BTP s engage à vos côtés pour élaborer avec vous les solutions de protection sociale les mieux adaptées à votre stratégie de développement d entreprise. Partenaire privilégié du BTP, notre gestion paritaire et sans but lucratif offre la garantie d un service dans l intérêt de tous et vous permet de bénéficier des meilleures conditions financières. Retraite, prévoyance, santé, épargne, assurances, action sociale et vacances Toutes nos prestations ont une plus-value sociale qui constitue un formidable levier de motivation et de fidélisation pour votre entreprise. Au-delà, PRO BTP participe à votre gestion des ressources humaines en apportant à vos salariés un accompagnement au quotidien. DES RÉPONSES CONCRÈTES Aides à la scolarité, allocations de formation, aides aux jeunes créateurs d entreprises, prêts au logement, secours individuels, services d aides à domicile Nous accompagnons, conseillons et soutenons financièrement vos salariés. UNE MEILLEURE QUALITÉ DE VIE Chaque année, plus de vacanciers voyagent avec BTP-VACANCES. Sites réputés, prestations de qualité, animations variées et prix calculé en fonction des revenus Nous faisons en sorte que le rêve soit à la portée de tous! Nous mettons à la disposition de vos salariés : 3 centres de rééducation fonctionnelle et un centre de réadaptation professionnelle ; 1 hameau accueillant les enfants en difficulté ; 9 résidences médicalisées pour personnes âgées. UN LIEN SOCIAL Notre réseau de parrainage soutient les jeunes dans leur parcours d insertion. Des séjours de retraite active sont aussi organisés pour les nouveaux retraités. VOTRE CONSEILLER PRO BTP Notre programme des Rendez-vous de PRO BTP invite les retraités de chaque région à partager des moments de convivialité et d information. UNE INFORMATION NON-STOP Trois cents points de contact pour accueillir et renseigner vos salariés. Un site Internet et des applications disponibles sur l Apple Store et Google Play pour connaître leurs droits, l ensemble de nos services et faciliter leurs démarches administratives. Les entreprises et les particuliers disposent d un espace Mon compte gratuit* centralisant toutes les informations de leur compte personnel. Un serveur vocal (0,112 /min. depuis un poste fixe), pour suivre l actualité de leurs remboursements. Une plate-forme téléphonique Infos devis santé pour conseiller les adhérents BTP Santé sur les coûts de prothèses dentaires, de lunettes ou de lentilles. Un service téléphonique gratuit Conseil Autonomie pour apporter de vraies réponses aux problèmes du quotidien. * Hors frais de connexion à Internet. PRVP V18-03/ Crédit photos : DR. - DOCUMENT NON CONTRACTUEL. PRO BTP Association de protection sociale du Bâtiment et des Travaux publics régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 7 rue du Regard PARIS SIREN BTP-PRÉVOYANCE Institution de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics régie par le Code de la Sécurité sociale Siège social : 7 rue du Regard PARIS SIREN
Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine
- 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe
INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Santé - Prévoyance Entreprise
Santé - Prévoyance Entreprise Pourquoi mettre en place ou faire évoluer votre dispositif de couverture sociale? Répondre à un besoin indispensable en santé et prévoyance pour vos salariés et leur famille
Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés
Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
RÉGIME DE PRÉVOYANCE 2007-2008. www.probtp.com. L'assurance d'un avenir solide PRÉVOYANCE
OUVRIERS - FORCLUM RÉGIME DE PRÉVOYANCE 2007-2008 www.probtp.com PRÉVOYANCE L'assurance d'un avenir solide COTISATIONS Taux appelé à 4,19 % de la tranche A (plafond de la Sécurité sociale) et 4,19 % de
INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
La solution santé et prévoyance modulable de Generali.
La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos
Revenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Assurance et prévoyance
Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable
Guide pratique de l employeur
ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE
CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble
BELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D INGÉNIEURS CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR
PREVOYANCE -----------------------
NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS
Amélioration du contrat Prévoyance
Amélioration du contrat Prévoyance Communication aux salariés 13 janvier 2014 Introduction Améliorations des garanties «décès» Nouvelle garantie «Dépendance» Vue générale des garanties du régime Prévoyance
La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
L OFFRE MOBILITÉ EXPAT
L OFFRE MOBILITÉ EXPAT Malakoff Médéric propose aux entreprises employant des salariés expatriés ou détachés, une solution d assurance collective spécialement conçue pour leurs besoins de protection sociale.
Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés
1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé
Guide de l employeur Prévoyance Santé
Guide de l employeur Prévoyance Santé Convention collective des Marchés Financiers Accord de prévoyance et frais de santé du 11 juin 2010 Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos
Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE
CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE Article 1 Objet Champ d application Le présent accord
Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social
La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse
QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ
QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +
AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010
COMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A
Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts
Guide de l employeur Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Accord régional «frais de santé» du 3 juillet 2009 sur
La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement
Vous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010
Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS
Le Pack Expat CFE collectif
Pour mes salariés, la parfaite continuité avec leur protection sociale française! Le Pack Expat CFE collectif Humanis et la CFE, vous permettent de protéger efficacement vos salariés Santé Une couverture
NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire
NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir
Tous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé
P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L INDUSTRIE DU TEXTILE RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS NON CADRES MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer
ACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille
Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille SPÉCIAL AUTO ENTREPRENEURS REUNICA.COM Santé Avec Réunica
LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES
LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être
ACCORD DU 7 AVRIL 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF À LA PRÉVOYANCE
r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé
aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL
REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services de la DRH et qui
Que couvre la protection sociale obligatoire?
Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité
Santé publique - Protection sociale -
26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire
Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro
Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille TRAVAILLEURS NON SALARIÉS REUNICA.COM Santé Avec Réunica
L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?
Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de
avocat architecte expert médecin chirurgien dentiste vétérinaire pharmacien infirmier kinésithérapeute étudiant avocat AMPLI-FAMILLE
2015 INDEMNITES JOURNALIERES INVALIDITE PTIA OU DECES HOSPITALISATION RENTE EDUCATION RENTE DE CONJOINT La mutuelle des professions libérales et indépendantes Professions Libérales & Indépendantes AMPLI-FAMILLE
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par
Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.
aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t
FICHE THÉMATIQUE Protection sociale
FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan
SIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME
entreprise LA SANTÉ DANS MON ENTREPRISE UNE MUTUELLE SIMPLE ET AVANTAGEUSE POUR TOUS LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE Dans le cadre de la loi de Sécurisation de l Emploi du 14
PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE
PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE Regarder vers l avenir, c est essentiel VOUS REGARDEZ VERS L AVENIR Vous venez de créer votre entreprise de Travail Temporaire et nous
Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Une offre globale pour préserver votre niveau de vie
PROFESSIONNELS Plan Gérant Majoritaire Une offre globale pour préserver votre niveau de vie Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20 Nom et prénom
La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :
La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises
Remarques : ce tableau sera progressivement enrichi des offres des assureurs
Principales caractéristiques des contrats Madelin Prévoyance : - Tarification - Prestations (forfaitaires/indemnitaires) - Calcul de la rente invalidité partielle Remarques : ce tableau sera progressivement
La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires. particuliers PROFESSIONNELS entreprises
particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Document non contractuel caractère publicitaire. Les garanties peuvent donner lieu exclusions ou limitations.
Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE
SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE LA SOLUTION SANTÉ ET PRÉVOYANCE AUX ENTREPRISES DE 1 À 100 SALARIÉS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE DEUX OFFRES CONFORMES À VOS OBLIGATIONS MINIMALES VOS OBLIGATIONS EN SANTÉ
ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT
ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources
TITRE I ER MODIFICATION DE L ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L IMMOBILIER
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit
CONTRAT GROUPE NATIONAL PREVOYANCE * * * * * * * * * * * * Notice d information
Cette [Tapez une notice citation prise d information dans le document eou sla t d e s t i n é e a u x participants du régime de prévoyance à adhésion obligatoire institué au sein de la Branche Caisse d
Generali Prévoyance - Santé
Entreprises Generali Prévoyance - Santé La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés L Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013 et les différents textes juridiques
CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE
Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité
particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires
particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Le statut de gérant majoritaire vous permet d alléger vos charges sociales puisque vous êtes rattaché au régime
L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
ANIMATION / Actualités conventionnelles
ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013
MOI PRÉVENTION SANTÉ PRÉVOYANCE
MOI PRÉVENTION PRÉVOYANCE LA DURABLE DE GÉNÉRATION EN GÉNÉRATION! La MGET s engage pour tous, sur les terrains de la santé, de la prévoyance mais aussi de la prévention innovante et de l action sociale.
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plan Gérant Majoritaire GENERALI
Dossier fiche_fiscalité_vie particuliers professionnels entreprises Plan Gérant Majoritaire GENERALI Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20
Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
OUVERT A SIGNATURE ACCORD DU 18 MARS 2011 RELATIF A L ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE ET A LA PREVOYANCE AU SEIN DE POLE EMPLOI
ACCORD DU 18 MARS 2011 RELATIF A L ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE ET A LA PREVOYANCE AU SEIN DE POLE EMPLOI PREAMBULE Le présent accord vise à fixer les caractéristiques de garanties collectives à titre
9 - LES AUTRES PRESTATIONS
9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction
FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE
DESFAITSDESIDÉES FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTIONBULLETIN D INFORMATION N 629 I SEPTEMBRE 2014 ÉDITORIAL Chers camarades, La Fédération Générale Force Ouvrière Construction vous souhaite
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
La protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Les dispositifs de prévoyance complémentaire. Secrétariat général du Conseil d orientaiton des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 9 Document de travail, n engage pas le Conseil Les dispositifs
REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES
REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES NOTICE D INFORMATION SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET DES SCIERIES AGRICOLES DE CHAMPAGNE ARDENNES relevant des accords instituant la mise
Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition
Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes
FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas!
Thème : Social l e-infobtp n 2015-051 du 25/06/2015 Contact : Séverine ALEXIS Tél. : 03.89.36.30.90 Fonction : Juriste Mail : [email protected] FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui
«2.2. Couverture facultative
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance
INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE IPGM : Institution de prévoyance du Groupe Mornay Institution mixte de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Votre guide pratique des entreprises du BTP
Votre guide pratique des entreprises du BTP ÉDITION 2014 CABINET COMPTABLE M. JOLIBOIS LA PROTECTION SOCIALE DU BTP Les acteurs du BTP... p.5 Les couvertures conventionnelles... p.5 Régimes fiscal et social...
