Présentation 2. Fonds documentaire 5. Gros plan sur la recherche 7. Questions fréquentes 15. Glossaire 29. Liste des conventions collectives 33

Transcription

1 Présentation 2 Fonds documentaire 5 Gros plan sur la recherche 7 Questions fréquentes 15 Glossaire 29 Liste des conventions collectives 33

2 Présentation 2 Page d accueil du site Légifrance

3 Présentation Depuis septembre 2002, Légifrance est le site public de la diffusion du droit par l internet qui met à disposition des données juridiques accessibles gratuitement. Il est placé sous la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement qui assure, avec la Direction des Journaux officiels, l alimentation de bases de données diffusées. Les Journaux officiels ont pour mission d organiser et de gérer les bases de données juridiques depuis Ces bases constituent une part essentielle du site Légifrance. Le site est composé de trois parties principales la diffusion de données propres ; une fonction de portail renvoyant à des contenus diffusés sur d autres sites ; un ensemble de services. La diffusion de données propres la Constitution ; la législation/réglementation ; l édition «Lois et décrets» du Journal officiel ; les textes consolidés ; les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d Etat, du Tribunal des conflits des arrêts des cours administratives d appel et de la Cour de cassation ; les conventions collectives nationales ayant fait l objet d un arrêté d extension. L ensemble des bases alimentant Légifrance représente un volume en ligne de plus de documents ; un volume de mises à jour annuel de près de documents, dont les textes paraissant quotidiennement au Journal officiel «Lois et Décrets». La fonction de portail Le site propose des liens vers des contenus diffusés sur d autres sites, notamment : le ministère des affaires étrangères pour les traités ; les juridictions suprêmes pour une sélection de leur jurisprudence (Conseil constitutionnel, Conseil d Etat, Cour de Cassation, Cour des comptes, cours européenne et internationales) ; les bulletins officiels des différents ministères ; les avis et décisions d autorités administratives indépendantes ; le droit communautaire ; le Parlement ; 3

4 Présentation le site service-public.fr, portail de l administration française à l intention des particuliers, des PME et des indépendants ; d autres sites juridiques français et étrangers ; Le Journal officiel authentifié. Des services, des outils documentaires le téléchargement des textes législatifs, réglementaires et conventionnels ; des dossiers législatifs établis par le secrétariat général du Gouvernement ; un guide de légistique (techniques de conception et de rédaction des textes normatifs et les principes juridiques qui les inspirent, élaboré conjointement par le Conseil d Etat et le Secrétariat général du Gouvernement) ; des licences permettant la rediffusion des données du site ; l abonnement au sommaire du Journal officiel par mail ; les rapports annuels de la Commission supérieure de codification ; un formulaire de contact avec le webmestre du site. 4

5 Fonds documentaire Ce document présente une aide pour la partie «Conventions collectives» du site Légifrance. Vous trouverez également sur le site une page d «Aide générale» accessible depuis le menu situé à gauche ainsi que les aides contextuelles signalées par un. Contenu La base de données KALI est utilisée pour la diffusion des conventions collectives (environ 350 à ce jour) et des accords professionnels issus de la négociation entre syndicats de salariés et organisations d employeurs. Elle est alimentée par les textes parus au BOCC (Bulletin officiel des conventions collectives), le flux des nouvelles conventions non étendues (soit une vingtaine par an) transmises par la Direction générale du travail (DGT) et les arrêtés d extension parus au Journal officiel «Lois et décrets». La base est ainsi constituée de textes découpés en documents ; documents sont ajoutés ou modifiés annuellement. Le fonds documentaire des conventions collectives en recherche simple comprend les conventions nationales étendues, dans leur version en vigueur, et les textes qui leur sont attachés. Les conventions collectives agricoles peuvent également être consultées dans cette partie du site Légifrance. La recherche experte donne accès à l ensemble des versions modifiées et abrogées. Mise à jour La date de la dernière actualisation de la base est indiquée dans la page accessible par le lien «Mise à jour» [M2] des formulaires de recherche. Ces mises à jour se font après la publication et la mise en ligne du Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC), dans un délai de 7 jours pouvant être dépassé en cas d importants volumes à traiter. Les références aux champs de formulaire détaillés dans la partie «Gros plan sur la recherche» figurent entre crochets. Les termes soulignés en bleu sont expliqués dans la partie «Glossaire» de ce document. Cliquez sur un terme pour accéder à sa définition puis cliquer sur le bouton «page précédente» pour revenir à la lecture. 5

6 Fonds documentaire 6 Pages «Conventions collectives» du site Légifrance

7 Gros plan sur la recherche [1.1] [1.2] [1.3] [1] [M1] [M2] [2.1] [2.2] [2.3] [2.4] [2.5] [2.6] [2] Ces repères constituent des liens vers des explications détaillées 7 Page de recherche simplifiée. «Conventions collectives» du site Légifrance

8 Gros plan sur la recherche [3.2] [3.1] [3.3] [3.4] [3.5] [3] [M1] [M2] [4.1] [4.2] [4] [4.3] [4.4] 8 Page de recherche experte. «Conventions collectives» du site Légifrance

9 Gros plan sur la recherche [5.1] [5.2] [5] [6] [5.3] [5.4] [5.5] [5.8] [5.7] [5.6] [7.1] [7.2] [7.3] [7] [8.2] [8.1] [8] 9 (Suite). Page de recherche experte. «Conventions collectives» du site Légifrance

10 Gros plan sur la recherche La recherche simple donne accès à l ensemble des conventions dans leur version en vigueur. Elle est accessible en suivant le lien «Conventions collectives» depuis la page d accueil. La page présente alors deux zones : [1] Accès direct à une convention collective en vigueur ; [2] Recherche simple des conventions collectives. La recherche experte porte sur l'ensemble du fonds documentaire des conventions collectives et des accords professionnels, y incluant les versions modifiées et abrogées. Le formulaire de recherche experte des conventions collectives est accessible en cliquant sur «Les conventions collectives» depuis la page d accueil puis sur «Recherche experte des conventions collectives» à droite de la page. Il comporte 6 zones : [3] Informations sur la convention collective. [4] Recherche textuelle. [5] Autres critères. [6] Questions usuelles. [7] Textes cités. [8] Codes cités. Dans tous les formulaires du site : Tous les champs texte acceptent la «troncature». La troncature est un signe qui remplace une ou plusieurs lettres ou chiffres d une chaîne de caractères. Elle permet par exemple de rechercher un article 21 et ses sous-articles en indiquant dans le champ de recherche «21*» : la requête renverra tous les articles commençant par 21 (21, 21-1, 21-2, 216, etc.). On peut associer plusieurs critères de recherche. Le s f o r m u l a i r e s «à l a l o u p e» [1] Accès direct à une convention collective en vigueur [1.1] Lien d accès à la liste alphabétique des conventions collectives nationales en vigueur. Cliquer sur le nom de la convention collective pour la sélectionner. Son nom s affiche alors dans le champ supérieur. 10

11 Gros plan sur la recherche [1.2] Le bouton «Consulter» ouvre la page principale de la convention sélectionnée. [1.3] Le bouton «Télécharger en PDF» permet d enregistrer sur votre disque dur la totalité (ou par parties si la convention présente un gros volume de pages) de la convention sous forme de fichier au format PDF. [2] Recherche simple des conventions collectives [2.1] Taper dans ce champ un terme significatif : le nom d une activité professionnelle, d une branche. Ce champ accepte la troncature. [2.2] Numéro d IDCC (sans espace ni trait d union). Attention : les numéros à deux ou trois chiffres ne doivent pas être précédés de 0 ou 00. Ne pas confondre avec le numéro de brochure (voir [2.3] ci-dessous). Ce champ accepte la troncature. [2.3] Numéro (à quatre chiffres et sans espaces) de la brochure éditée par les Journaux officiels. Ce numéro commence systématiquement par un 3. [2.4] Le bouton «Rechercher» permet d accéder à la liste des résultats répondant aux critères indiqués dans le formulaire de recherche. [2.5] Le bouton «Effacer» vide tous les champs du formulaire. [2.6] Le bouton «Aide» affiche la page d aide au remplissage des champs du formulaire. [3] Informations sur la convention collective [3.1] Lien d accès à la liste alphabétique des conventions collectives nationales étendues, y compris celles abrogées (mention en est faite à côté du titre). Cliquer sur le nom de la convention collective pour la sélectionner. Son nom s affiche alors dans le champ supérieur. [3.2] Numéro d IDCC (sans espace ni trait d union). Attention : les numéros à deux ou trois chiffres ne doivent pas être précédés de 0 ou 00. Ne pas confondre avec le numéro de brochure (voir [3.4] ci-dessous). Ce champ accepte la troncature. [3.3] Laisser vide la case «en vigueur» pour obtenir toutes les versions d un texte. [3.4] Numéro (à quatre chiffres et sans espaces) de la brochure éditée par les Journaux officiels. Ce numéro commence systématiquement par un 3. [3.5] Lien d accès à la liste alphabétique des activités professionnelles. [4] Recherche textuelle 11 [4.1] et [4.2] Cochez ou non les cases selon que vous souhaitez que la recherche porte sur le titre et/ou le texte intégral.

12 Gros plan sur la recherche [4.3] Ces champs permettent de faire porter la recherche sur une ou plusieurs expressions à l aide des opérateurs ET ou OU. Les opérateurs : Les opérateurs définissent la relation entre les différentes zones de requête du pavé «Recherche textuelle» : En cliquant sur ET, ou bien sur OU, l internaute ne clique pas sur des mots, mais sur des opérateurs, qui vont relier des zones de requêtes dans lesquelles il a saisi des termes ou des expressions. L opérateur ET implique que les termes saisis dans les zones reliées par ET sont obligatoirement contenus dans les résultats. L opérateur OU implique que l un ou l autre des termes (ou expressions) saisis dans les zones de requête reliées par cet opérateur est contenu dans les résultats. L avantage de cet opérateur consiste à pouvoir utiliser deux synonymes dans une recherche. Ces champs acceptent la troncature. Les menus déroulants en fin de champ permettent de préciser, pour le(s) terme(s) recherché(s) : à proximité : chercher les mots inscrits dans une même zone d interrogation qui sont espacés entre eux de moins de 9 mots ou de 9 mots au maximum, à droite ou à gauche ; expression : l expression saisie dans la zone doit être strictement reproduite, sans aucune variation ni séparation par un signe ou un terme. Exemple : une recherche sur «congé de formation» n affichera pas dans ses résultats des textes comportant l expression «congé formation» ; dans la phrase : les mots saisis dans la zone peuvent ne pas être voisins mais ils doivent appartenir à une même phrase sémantique limitée par un point. [4.4] Le champ SAUF exclut des résultats ceux contenant le(s) terme(s) ou l expression inscrits. Exemple : congé ET durée SAUF sabbatique cherchera toutes les occurrences de congé et durée, à l exclusion de celles contenant sabbatique. [5] Autres critères [5.1] NOR. Ce champ accepte la troncature. [5.2] Date de signature. Remplir les champs manuellement ou utiliser le calendrier pour sélectionner directement une date complète. Pour la saisie d une date incomplète, seules sont autorisées les saisies suivantes : mois + année ou année seule. 12 [5.3] En cochant la case «Période», la recherche s effectuera sur la période de signature comprise entre la date inscrite en ligne [5.2] et la date inscrite en ligne [5.3].

13 Gros plan sur la recherche [5.4] Ce champ accepte la troncature. Ainsi en effectuant une recherche sur 11-*, on obtient tous les sous-articles de l article 11 (ex : 11-1A, 11-15). [5.5] Saisie à respecter (sans espace) sur le site Légifrance : exemple pour la NAF 1993 : ; exemple pour la NAF 2003 : 92-7C ; exemple pour la NAF 2008 : 47-72A. [5.6] Une liste déroulante permet la sélection d un champ géographique ; un seul choix est autorisé. [5.7] La saisie du numéro de BOCC s effectue de la façon suivante : avant 2000 : YY-n (exemple : 97-3) ; à partir de 2000 : YYYY-n (exemple : ). [5.8] Cette case permet de restreindre ou non la recherche aux articles étendus. [6] Questions usuelles Cette zone autorise une recherche sur des thèmes fréquents. On peut cocher plusieurs cases pour effectuer une requête simultanée sur plusieurs questions. [7] Textes cités [7.1] Sélectionner la nature du texte dans le menu déroulant ; un seul choix est possible. [7.2] Permet d indiquer le numéro d un texte cité. La saisie du numéro de texte s effectue selon la nomenclature suivante : avant 2000 : YY-n (exemple : ) ; à partir de 2000 : YYYY-n (exemple : ). [7.3] Remplir les champs manuellement ou utiliser le calendrier pour sélectionner directement une date complète. Pour la saisie d une date incomplète, seuls sont autorisées les saisies suivantes : mois + année ou année seule. 13

14 Gros plan sur la recherche [8] Codes cités [8.1] Liste directe des codes par menu déroulant. [8.2] Ce champ accepte la troncature. La saisie s effectue selon la syntaxe suivante : si l article commence par une lettre, celle-ci sera immédiatement suivie des chiffres (sans point ni espace) ; ex. L330 ; si le numéro d article comporte un tiret, le conserver ; ex. L si l article comporte des bis, ter, quater, laisser un espace entre le numéro d article et le mot ; ex. L212 bis. 14

15 Questions fréquentes 1 De quelle convention dépend votre entreprise? Réponse 2 Comment visualiser le texte de la convention applicable actuellement dans votre entreprise? Réponse 3 Vous ne trouvez pas votre convention sur le site, pourquoi? Réponse 4 Comment trouver un texte attaché à une convention ou un accord professionnel? Réponse 5 Vous savez qu il existe un texte plus récent que le dernier publié dans la convention en ligne. Pourquoi ne figure-t-il pas sur le site? Réponse 6 Comment trouver le texte le plus récent concernant les salaires? Réponse 7 Comment chercher des dispositions concernant un thème précis? Réponse 8 Comment connaître les versions antérieures d un article de votre convention collective, d un texte attaché ou d un accord professionnel? Réponse 9 Pouvez-vous chercher un texte par son NOR ou sa date? Réponse 10 Comment connaître les signataires d un texte? Réponse 11 Comment savoir si un texte est étendu? Réponse 12 Comment savoir dans quel numéro du BOCC est paru un texte précis? Comment y accéder? Réponse 13 Peut-on imprimer, télécharger ou commander une convention depuis le site? Est-ce gratuit? Réponse 14 Comment trouver un article du code du travail cité dans votre convention collective? Réponse 15 Vous travaillez dans une entreprise agricole, quels textes régissent vos droits? Réponse 16 Au-delà des conventions collectives, quels autres textes proposons-nous en matière de droit du travail? Réponse 17 Comment transmettre un lien vers l une de nos pages? Réponse 18 Pouvez-vous reproduire des textes de Légifrance sur votre site? Réponse 19 Donnons-nous des conseils juridiques en droit du travail? Réponse 20 Votre question ne concerne aucun des points ci-dessus, comment pouvez-vous obtenir une réponse? Réponse 15

16 Questions fréquentes 16 Page d une liste de résultats. «Conventions collectives» du site Légifrance

17 Questions fréquentes Q1. De q u e l l e c o n v e n t i on d é p e n d v o t r e e n t r e p r i s e? Retour aux questions Vous pouvez savoir de quelle convention dépend votre entreprise : En regardant votre fiche de paie Le code APE et la convention applicable à votre entreprise y sont mentionnés. Sur l avis affiché sur votre lieu de travail Un avis affiché sur le lieu de travail doit légalement mentionner la convention applicable à l entreprise et l endroit où elle est tenue à la disposition du personnel. Auprès de l inspection du travail Adressez-vous à l inspecteur ou au contrôleur du travail compétent pour le champ territorial et matériel de votre entreprise. Vous pouvez le rencontrer à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), il vous renseignera sur la convention qui s applique à votre cas. La liste des adresses des DDTEFP est consultable à la page : Vos interlocuteurs en régions sur le site du ministère du travail. Il est possible qu aucune convention collective ne s applique à l entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l inspection du travail. Q2. Co m m e n t v i s u a l i s e r l e t e x t e d e l a c o n v e n t i o n a p p l i c a b l e a c t u e l l e m e n t d a n s v o t r e e n t r e p r i s e? Retour aux questions Par l accès direct à une convention collective en vigueur [1] Sélectionnez dans la liste proposée par le menu déroulant [1-1] le titre de votre convention collective, puis cliquez le bouton «Consulter» [1-2]. Dans la zone «Recherche simple des conventions collectives» [2] Vous pouvez utiliser l un ou plusieurs de ces critères : par activité [2-1]. En inscrivant un mot ou une expression (en texte libre) significatifs du champ d application professionnel ou de la branche, c est-à-dire exprimant l activité professionnelle de votre entreprise ou directement liée à cette activité et qui permettra d identifier votre convention collective ; par l IDCC [2-2]. Ce numéro comporte quatre chiffres maximum ; s il en comporte moins, ne placez pas de zéro en début (ex. 23, 200, 1921). Vous pouvez rechercher l IDCC de votre convention collective sur le site internet du ministère du travail : Identification des conventions collectives. Il ne faut pas confondre l IDCC et le numéro de brochure (voir ci-dessous). par le numéro de brochure [2-3]. En inscrivant le numéro à quatre chiffres de la brochure éditée par la Direction des Journaux officiels (ex. 3085). Puis cliquez sur le bouton «Rechercher». 17

18 Questions fréquentes Vous obtenez la liste de la convention, des textes qui lui sont attachés, avenants et accords professionnels, et des textes Salaires sous forme de liens hypertextes. Cliquez sur le titre de la convention, premier texte de la liste. Le nouvel écran affiche dans sa partie droite le sommaire de la convention en trois parties (texte de base, textes attachés et textes salaires). Vous disposez dans la partie gauche de l écran d un menu de navigation au sein de cette convention. Q3. Vo u s n e t r o u v e z p a s v o t r e c o n v e n t i o n s u r l e s i t e, p o u r q u o i? Retour aux questions Votre convention n est pas une convention nationale, mais régionale ou départementale ; ou Votre convention n a pas été étendue ; ou Votre convention est récente et en cours de versement dans nos bases. Le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives nationales étendues. Q4. Co m m e n t t r o u v e r u n t e x t e a t t a c h é à u n e c o n v e n t i o n o u u n a c c o r d p r o f e s s i o n n e l? Retour aux questions Dans la zone «Recherche simple des conventions collectives» [2], vous pouvez utiliser l un ou plusieurs de ces critères : par l IDCC [2-2] propre à cet accord professionnel ou l IDCC de la convention à laquelle ce texte est attaché (ou l un des IDCC si ce texte est attaché à plusieurs conventions). Ce numéro comporte quatre chiffres maximum ; s il en comporte moins ne placez pas de zéro en début (ex. 23, 200, 1921). Vous pouvez rechercher l IDCC de votre convention collective sur le site internet du ministère du travail : Identification des conventions collectives. Il ne faut pas confondre l IDCC et le numéro de brochure (voir ci-dessous). par le numéro de brochure [2-3] dont ce texte fait éventuellement partie : en inscrivant le numéro à quatre chiffres de la brochure éditée par la Direction des Journaux officiels (ex. 3085), ou, depuis la page «Recherche experte des conventions collectives» par un ou plusieurs des critères proposés (le formulaire de recherche experte est détaillé à la rubrique «Gros plan sur la recherche» de ce document). Puis cliquez sur le bouton «Rechercher». Vous obtenez la liste des textes répondant à ce(s) critère(s) sous forme de liens hypertextes. Chaque résultat est numéroté ; les résultats sont regroupés sous l intitulé (hyperlien) de la convention à laquelle ils se rattachent. Cliquez sur celui que vous désirez lire. Le nouvel écran affiche le contenu de ce texte dans sa partie droite. Vous disposez dans la partie gauche de l écran d un menu de navigation listant les différentes versions de ce texte et d un lien vers la convention à laquelle il est attaché. 18

19 Questions fréquentes Q5. vous savez qu il existe un texte plus récent que le dernier publié dans la convention en ligne. Pourquoi ne figure -t-il pas sur le site? La mise à jour du site se fait à l issue des étapes suivantes : dépôt du texte à la direction départementale du travail par les partenaires sociaux ; envoi par la Direction générale du travail (DGT) de ce texte à la Direction des Journaux officiels pour parution au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) ; parution au BOCC effectuée à la date fixée par la DGT lors de son envoi ; ajout dans le site Légifrance de ce texte accompagné de la mention «Texte non étendu» ; extension éventuelle du texte par le ministère du travail par un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; mise à jour du site Légifrance avec retrait de la mention «non étendu» remplacée par «étendu le...». Cela explique souvent le décalage existant entre la date de signature d un texte et sa mise en ligne. Voir aussi question11 : «Comment savoir si un texte est étendu?» Retour aux questions Q6. Co m m e n t t r o u v e r l e t e x t e l e p l u s r é ce n t c o n c e r n a n t l e s s a l a i r e s? Retour aux questions Au sommaire de votre convention Tout d abord, retrouvez le texte de votre convention (voir question 2). Dans la partie droite de la page, la dernière section regroupe tous les accords portant sur les salaires. Les textes concernant les salaires sont classés dans l ordre chronologique. En utilisant la recherche experte Dans la page de «recherche experte» (voir «Gros plan sur la recherche» dans le présent document), indiquez l IDCC de votre convention dans le champ idoine [3-2] et cochez la case «Salaire» [6] puis cliquez sur le bouton «Rechercher». Dans la liste des résultats obtenus, sélectionnez le texte le plus récent. En consultant le BOCC Si ce texte est très récent, il n est peut-être pas encore publié sur Légifrance. Vous pourrez alors le lire en consultant le numéro du BOCC dans lequel ce texte est paru (voir question 12). 19

20 Questions fréquentes 20 Page de résultats d une recherche simple. «Conventions collectives» du site Légifrance

21 Questions fréquentes Q7. Co m m e n t c h e r c h e r d e s dispositions c o n c e r n a n t u n t h è m e p r é c i s? Retour aux questions Accédez d abord à votre convention (voir question 2) ou à l accord professionnel. Dans le panneau latéral de navigation, allez dans la zone «Rechercher un mot ou une expression», écrivez les termes de votre requête et cliquez sur «Rechercher». La liste des résultats s affiche en bas du panneau de navigation ; pour chaque item, son état est précisé : en vigueur, en vigueur étendu, abrogé. Q8. co m m e n t c o n n a î t r e l e s v e r s i o n s a n t é r i e u r e s d u n a r t i c l e d e v o t r e c o n v e n t i o n co l l e c t i ve o u d u n t e x t e a t t a c h é o u d u n a c c o r d p r o f e s s i o n n e l? Retour aux questions Tout d abord, accédez au texte actuellement en vigueur (voir question 2). Dans le bandeau de gauche, déployez l arborescence jusqu à l article ou le texte attaché qui vous intéresse et cliquez sur son intitulé. Il s affiche alors dans la partie droite. A la fin de l article, cliquez sur le lien «En savoir plus sur cet article...». La liste des différentes versions de cet article (avec liens hypertextes pour les visionner) apparaît dans le panneau de navigation. Q9. Po u v e z -v o u s c h e r c h e r u n t e x t e p a r s o n n o r o u s a d a t e? Retour aux questions Oui, en passant par le module de «Recherche experte des conventions collectives», zone «Autres critères» [5]. Vous pouvez combiner plusieurs critères dans ce formulaire, tels que le NOR, la date de parution, la date de signature, l activité professionnelle, le code NAF ou APE, des termes libres, etc. (Le formulaire de recherche experte est détaillé dans la section «Gros plan sur la recherche» du présent document.) Q10. Co m m e n t c o n n a î t r e l e s signataires d u n t e x t e? Retour aux questions Tout d abord, accédez au texte actuellement en vigueur (voir question 2). Cliquez sur le lien «En savoir plus sur ce texte...» en haut de la partie droite. La liste des signataires s affiche alors dans la partie droite, ainsi, éventuellement, que ses mots clés et/ou les codes NAF correspondant à son champ d application. Les signataires sont regroupés selon qu ils appartiennent aux organisations patronales ou aux organisations syndicales de salariés. 21

22 Questions fréquentes 22 Page avec le lien «En savoir plus sur ce texte...». «Conventions collectives» du site Légifrance

23 Questions fréquentes 23 Page après avoir cliqué sur le lien «En savoir plus sur ce texte...». «Conventions collectives» du site Légifrance

24 Questions fréquentes Q11. Co m m e n t s a v o i r s i u n t e x t e e s t é t e n d u? Retour aux questions Quand vous accédez au texte (voir questions 2, 4 et 6), sous l intitulé de chaque article, l état juridique du texte est mentionné par : «En vigueur étendu» ou «En vigueur non étendu». En cliquant sur «En savoir plus sur cet article...», vous obtenez en haut du panneau de navigation la liste des différentes versions éventuelles de l article, passées et à venir si la vigueur est différée. Les arrêtés d extension paraissent au Journal officiel de la République française. La mention de cette extension dans la base des conventions collectives est faite dans les trois jours ouvrés suivant la parution. Q12. Co m m e n t s a v o i r d a n s q u e l n u m é r o d u BOCC e s t p a r u u n t e x t e p r é c i s? Co m m e n t y a c c é d e r? Retour aux questions Comment savoir dans quel numéro du BOCC est paru un texte précis? Tout d abord, accédez au texte actuellement en vigueur (voir question 2). Cliquez sur le lien «En savoir plus sur ce texte...» en haut de la partie droite. Si ce texte est postérieur à janvier 2008, la parution au BO est signalée. Ou, dans la page d accueil, dans l espace central «Droit français», dans le cadre «Lois et règlements» cliquer sur «Les bulletins officiels». En bas de la liste proposée, cliquez sur «Travail, conventions collectives». Vous accédez à la page «Bulletin officiel des conventions collectives» du site de la Direction des Journaux officiels. Un formulaire de recherche situé en bas de la page permet d indiquer l IDCC de la convention à laquelle est lié le texte que vous recherchez. Vous obtenez la liste des textes attachés à votre convention collective publiés depuis 2005 au Bulletin officiel des conventions collectives. En dessous de l intitulé d un texte et de ses références, figure en lien le numéro du BOCC dans lequel il est paru. Exemple : «Paru dans le BOCC n 2007/0050 du 12/01/2008», ce qui signifie BOCC publié le 12 janvier 2008, n 50 de l année En cliquant sur ce lien, vous pourrez lire le texte. 24

25 Questions fréquentes Comment pouvez-vous accéder à un BOCC précis? Si le BOCC que vous cherchez a été publié après 2005 (inclus), vous pouvez le trouver en cliquant, dans la page d accueil de Légifrance, sur le lien «Les bulletins officiels» de la zone «Droit français» puis sur «Travail, conventions collectives». Lien pour l accès direct à cette page est : Bulletin Officiel des Conventions Collectives. Choisissez ensuite l année qui vous intéresse. En cliquant sur l un des BOCC de la liste proposée, vous pouvez consulter le sommaire du bulletin choisi. Le sommaire affiche une liste des accords et avenants classés par ordre alphabétique des activités professionnelles concernées. Si le numéro que vous cherchez est antérieur à l année 2005, adressez-vous à la librairie des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris. Q13. Pe u t -o n i m p r i m e r, t é l é c h a r g e r o u c o m m a n d e r u n e c o n v e n t i o n d e p u i s l e s i t e? Es t-c e g r a t u i t? Retour aux questions Télécharger toute la convention Depuis le site Légifrance, vous pouvez, gratuitement, imprimer ou télécharger une convention collective. Pour cela, sélectionnez depuis la première zone du formulaire de recherche simplifiée [1-1] le nom de la convention collective, puis cliquez sur le bouton «Télécharger en PDF» [1-3]. Pour imprimer un texte ou un article en particulier Accédez à ce texte (voir questions 4 et 6) puis cliquez sur le lien «Imprimer», présent en haut et en bas de la page. Pour commander un exemplaire papier Adressez-vous au site de la Documentation française, la page : Conventions collectives. Le développement durable est l affaire de tous. Pensez aux forêts, à l encre utilisée avant d imprimer. Le téléchargement d une convention collective est destiné à faciliter la lecture à l écran. N imprimez que ce qui vous est strictement utile. Les versions successives rendent toute version imprimée rapidement obsolète ; il est donc préférable de consulter les textes à jour sur internet. Q14. Co m m e n t t r o u v e r u n a r t i c l e d u c o d e d u t r a v a i l c i t é d a n s v o t r e c o n v e n t i o n co l l e c t i ve? Retour aux questions Lorsqu un article du code du travail est cité au sein d un texte en vigueur, un lien hypertexte permet d y accéder directement. S il n y a pas de lien hypertexte créé sur cet article, vous pouvez y accéder en passant par la consultation du code (zone «Droit français» de la page d accueil). (Se reporter à la question 16). 25

26 Questions fréquentes Q15. Vo u s t rava i l l e z d a n s u n e e n t r e p r i s e a g r i c o l e, q u e l s t e x t e s r é g i s s e n t v o s d r o i t s? Retour aux questions Comme pour toutes les conventions collectives, vous pouvez rechercher une convention collective agricole nationale étendue par le biais de la liste du formulaire de recherche simple ou par la recherche experte. De plus, depuis la page de recherche simple, vous pouvez également choisir le lien «Conventions et accords collectifs agricoles» pour accéder aux références des textes parus. Q16. Au-d e l à d e s c o n v e n t i o n s co l l e c t i ve s, q u e l s a u t r e s t e x t e s p r o p o s o n s -n o u s e n m a t i è r e d e d r o i t d u t r a v a i l? Retour aux questions BOCC L ensemble des numéros hebdomadaires du Bulletin officiel des Conventions collectives, depuis 2005, sont consultables sur le site de la Direction des Journaux officiels à la page : Bulletin Officiel des Conventions Collectives. Le code du travail, le code rural Vous pouvez accéder à la lecture de ces codes depuis la page d accueil, zone «Droit français», lien «Codes en vigueur», en choisissant «Code du travail» ou «Code rural» dans le menu déroulant. La mise à jour (ou consolidation) effectuée par la Direction des journaux officiels est mise en ligne quotidiennement, avec un délai maximal de 3 jours après publication au JORF. Dans le cas de textes au volume important, ce délai peut-être dépassé. Information en est donnée en bas de la page d accueil, lien «Mise à jour des textes» ; voir également le lien «Mise à jour» à droite des formulaires de recherche [M1] ; Si une modification d un code est introduite par une loi, vous pouvez consulter son dossier législatif (lien «Dossiers législatifs» de la zone «Actualité juridique» de la page d accueil). Il comporte, outre le texte intégral de la loi elle-même, ses documents préparatoires et débats parlementaires, la liste et le calendrier de ses décrets d application. 26

27 Questions fréquentes Journal officiel de la République française Vous pouvez accéder aux avis émis par le ministère du travail ou par le ministère de l agriculture et de la pêche en vous dirigeant depuis l accueil vers le formulaire de recherche des textes législatifs ou réglementaires, puis en suivant le lien «Recherche experte des textes publiés au JORF» depuis Vous pourrez alors renseigner les champs suivants : nature du texte : Avis ; recherche textuelle : un mot clé correspondant à l activité ; ministère : travail ou agriculture ; éventuellement, la date de parution (si l on n en connaît pas la date précise, on peut ne renseigner que l année par exemple). Recherche thématique La recherche thématique est accessible directement depuis la page d accueil. Elle peut s utiliser en tapant les termes de votre recherche dans le champ du formulaire (on peut y employer la troncature) ou en naviguant dans l arborescence de la liste des thèmes accessible depuis le lien «Accéder à tous les thèmes» placé sous le champ de saisie. Cette liste recense la majeure partie des références de publication des textes législatifs et réglementaires de droit national actuellement en vigueur (voir également le lien «Contenu» depuis la liste des thèmes pour arrvier à la page : Contenu : La recherche thématique. Q17. Co m m e n t t r a n s m e t t r e u n l i e n v e r s l u n e d e n o s p a g e s? Retour aux questions Vous pouvez établir librement un accès à Légifrance à partir de votre site. Ce lien (ou adresse URL) varie selon l endroit que vous souhaitez atteindre dans le site ; il peut donner accès au sommaire de Légifrance, à l une de ses rubriques ou à un texte en particulier. Pour plus de précisions, consultez en bas de page d accueil le lien «Etablir un lien». Légifrance n est en rien responsable des liens qui sont effectués vers lui. Q18. Po u v e z -v o u s r e p r o d u i r e d e s t e x t e s d e Lé g i f r a n c e s u r v o t r e s i t e? Retour aux questions Vous ne pouvez reproduire un texte intégral sans détenir une licence vous y autorisant. La procédure d obtention d une licence et le cadre réglementaire des droits de reproduction sont décrits dans la page «Licences» accessible depuis le menu à gauche de la page d accueil. 27

28 Questions fréquentes Q19. Do n n o n s -n o u s d e s c o n s e i l s j u r i d i q u e s e n d r o i t d u t r a v a i l? Retour aux questions Nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques en droit du travail. Vous pouvez vous adresser à l inspection du travail, située à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont dépend votre entreprise, où vous pourrez rencontrer un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail. La liste des adresses des DDTEFP est consultable à la page : Vos interlocuteurs en régions sur le site du ministère du travai Vous pouvez également vous adresser à l une des organisations syndicales représentées dans votre entreprise, à un délégué du personnel, à un représentant du personnel au comité d entreprise, à l union locale d une organisation syndicale siégeant dans votre commune ou alentour ou à l union départementale de cette organisation syndicale. Il existe des sites juridiques compétents pour répondre à vos demandes de conseils en droit du travail. La page d accueil du site Légifrance, rubrique «Sites juridiques» à gauche de l écran, vous en propose une sélection. Q20. Vo t r e q u e s t i o n n e c o n c e r n e a u c u n d e s p o i n t s c i-d e s s u s, c o m m e n t o b t e n i r u n e r é p o n s e? Retour aux questions Le formulaire de recherche experte détaillé au début de ce document permet d effectuer des requêtes sur des critères multiples. La recherche textuelle [4] permet notamment de lister l ensemble des textes comportant le terme indiqué. Si votre recherche n aboutit pas à un résultat vous satisfaisant ou si vous rencontrez un problème technique au cours de votre navigation, vous pouvez contacter le webmestre du site : écrire au webmestre. Nous répondons aux questions reçues dans un délai de deux jours ouvrés (sept jours maximum si la question requiert une expertise particulière). 28

29 Glossaire A Accord C est un texte résultant de la négociation entre : et : un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations patronales, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. L accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d un ou de plusieurs sujets déterminés relatifs à l ensemble des conditions d emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles. Par exemple, il peut s agir d un accord collectif sur les salaires ou encore sur la prévoyance Qui est concerné par un accord collectif? Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par cet accord collectif. Accord collectif étendu Un accord collectif étendu, par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, est un accord qui s applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique entrant dans son champ d application, sans considération d appartenance aux organisations signataires ou adhérentes. Cette procédure rend donc l accord collectif concerné obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d application professionnel et géographique. L extension d un texte s accompagne parfois de réserves et/ou d exclusions de tout ou partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. La même procédure peut s appliquer à une convention collective, avec les mêmes effets. Activité La saisie du champ [2.1] s effectue en texte libre ; on peut y inscrire un mot ou une expression significatifs du champ d application professionnel. Activité professionnelle La liste proposée regroupe l ensemble des activités professionnelles mentionnées dans les titres des conventions collectives. B Attaché Voir «Texte attaché» BOCC Acronyme de Bulletin officiel des conventions collectives. Le BOCC est édité sous la responsabilité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de l agriculture et de la pêche ; il est diffusé par la Direction des Journaux officiels (DJO). Il publie les nouvelles conventions ainsi que les avenants, accords et annexes issus de la négociation entre syndicats de salariés et organismes représentant les employeurs. Il reprend également les arrêtés d extension publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Tous les textes concernant les conventions collectives y sont publiés avant d être mis en ligne sur Légifrance. La mise à jour du site se fait à l issue des étapes suivantes : dépôt du texte à la Direction départementale du travail par les partenaires sociaux ; envoi par la Direction générale du travail de ce texte à la Direction des Journaux officiels pour parution au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) ; 29

30 Glossaire C parution au BOCC effectué à la date fixée par la DGT lors de son envoi ; ajout dans le site Légifrance de ce texte accompagné de la mention «Texte non étendu» ; extension éventuelle du texte par le ministère du travail et arrêté publié au Journal officiel de la République française ; mise à jour du site Légifrance avec retrait de la mention «non étendu» remplacée par «étendu le...» Code APE, Code NAF (voir NAF) Consolidation Le principe de consolidation des textes consiste, lorsqu un article d une convention (ou partie d un article) est modifié, à le réécrire en y intégrant cette modification ; une nouvelle version d article est ainsi générée. Une version est dite «en vigueur» à une date donnée lorsqu elle est applicable à ladite date. Convention collective Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et employeurs. Elle traite de l ensemble des conditions d emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles. Elle peut être conclue : au niveau d une entreprise : elle s applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise, ou bien : au niveau d une branche professionnelle : par exemple : le textile, le bâtiment ; au niveau départemental, régional, ou national. Dans les négociations d entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat. Qui est concerné par une convention collective? Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective ou un accord collectif. Convention collective élargie Une convention élargie est une convention étendue rendue obligatoire, par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, dans une branche d activité ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnel. Cette procédure intervient lorsque la conclusion d une convention ou d un accord collectif est impossible de manière persistante dans une branche d activité ou un secteur territorial déterminé. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, et de la solidarité peut rendre obligatoire : dans le secteur territorial considéré, une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent (élargissement territorial) ; dans le secteur professionnel considéré, une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ; dans une ou plusieurs branches d activité non comprises dans son champ d application, un accord interprofessionnel étendu ; une convention collective étendue. Une convention collective étendue par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est une convention qui s applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique entrant dans son champ d application, sans considération d appartenance aux organisations signataires ou adhérentes. Cette procédure rend donc la convention collective concernée obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d application professionnel et géographique. L extension d un texte s accompagne parfois de réserves et/ou d exclusions de tout ou partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. La même procédure peut s appliquer à un accord collectif, avec les mêmes effets. 30

31 Glossaire I IDCC Pour faciliter le repérage de la convention collective applicable, il existe un numéro (code) unique d identification des conventions collectives : l IDCC (identifiant des conventions collectives), à 4 chiffres maximum. Il est attribué par le ministère du travail à chaque convention, quel que soit son champ d application géographique, économique ou socioprofessionnel. L IDCC est affecté au texte de base de la convention collective. Des textes issus de négociations ultérieures et/ou des textes portant sur les salaires peuvent lui être associés. On parle alors de «textes attachés». On trouve également des textes isolés, accords collectifs en lien avec un ou plusieurs IDCC et traitant d un ou de plusieurs sujets précis. Vous pouvez rechercher l IDCC de votre convention collective sur le site internet du ministère du travail : Identification des conventions collectives Attention : ce code n est pas le numéro de la brochure du Journal officiel dans laquelle est publiée la convention collective! M N Mise à jour Voir «Consolidation». NAF Nomenclature des activités française (NAF) : c est une adaptation nationale de la NACE, nomenclature des activités économiques des Communautés européennes. Elle a été élaborée dans un cadre européen harmonisé, précisé par des règlements du Conseil, afin de clarifier l information des opérateurs sur le marché unique européen et sur le marché mondial. La NAF permet la codification de l APE, c est-à-dire de l activité principale exercée dans l entreprise ou l association. Ce code est attribué par l INSEE à des fins statistiques en référence à la NAF à toutes les personnes physiques ou morales inscrites au répertoire SIRENE. Le code APE figure sur le bulletin de salaire. Il en est un élément obligatoire. Depuis le 1 er janvier 2008, il est constitué de cinq positions : 4 chiffres et 1 lettre. Cette nouvelle codification rend visible l articulation avec la nomenclature d activités européenne (NACE) puisque les 4 premiers caractères sont ceux du code NACE et le cinquième, une lettre, est une position spécifique nationale. Saisie à respecter (sans espace) sur le site Légifrance : NOR exemple pour la NAF 1993 : ; exemple pour la NAF 2003 : 92-7C ; exemple pour la NAF 2008 : 92-71A. La saisie des caractères s effectue indifféremment en minuscules ou en majuscules. La troncature peut également être utilisée. Ce numéro d identification unique a été institué par une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels. Cette numérotation s applique depuis 1987 aux actes publiés au Journal officiel et à tous les textes de portée générale publiés dans les BO des ministères. Le NOR est attribué par le ministère rédacteur en ce qui concerne les arrêtés et par le secrétariat général du Gouvernement en ce qui concerne les lois, ordonnances et décrets. Ce NOR est composé de 12 caractères alphanumériques : un code de 3 lettres identifie le ministère ou le secrétariat d Etat, selon une table de codification interministérielle gérée par le secrétariat général du Gouvernement ; une lettre identifie la direction ou le service intéressé par le texte, selon une liste codée ; deux chiffres identifient l année de signature du texte ; 31

32 Glossaire cinq chiffres identifient le numéro d ordre du texte dans une séquence de chiffres propre à chaque auteur institutionnel. une lettre identifie la nature du texte. Exemple : PRM G C = circulaire du cabinet du Premier ministre, émanant du Secrétariat général du Gouvernement, émise en 1985 et portant le numéro 1. Numéro de brochure C est un numéro de 4 chiffres commençant par 3, à inscrire sans espace (exemple : 3159). Il correspond à un ouvrage publié par la Direction des Journaux officiels. Cet ouvrage concerne : soit une seule convention collective (exemple : l ouvrage 3159 est constitué de la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes et d un ensemble d avenants et accords attachés à cette convention), ce qui est le cas le plus fréquent ; soit plusieurs conventions et textes d un même secteur d activité (exemple : l ouvrage 3154, qui concerne le négoce des matériaux de construction) ; soit un ensemble d accords professionnels et avenants d un même secteur d activité (exemple : l ouvrage 3109, qui concerne le secteur de la métallurgie). Vous pouvez consulter cet ouvrage librement ou l acheter à la librairie des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris, ou encore à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, Paris. T Texte de base Le texte de base d une convention collective est le texte originel de la convention ou d un accord professionnel signé par les partenaires sociaux. Il pourra être modifié lors de négociations ultérieures par des avenants, annexes ou accords qui lui seront attachés. Texte attaché On appelle «texte attaché à une convention collective» un texte, qui peut être un avenant, une annexe ou un accord modifiant le texte originel de la convention collective, issu de négociations ultérieures entre les partenaires sociaux. Les textes attachés sont publiés sous le même identifiant IDCC que le texte de base de la convention collective. Troncature La troncature est un signe qui remplace une ou plusieurs lettres ou chiffres d une chaîne de caractères. Elle permet par exemple de rechercher un article 21 et ses sous-articles en indiquant dans le champ de recherche «21*» : la requête renverra tous les articles commençant par 21 (21, 21-1, 21-2, 216, etc.). V Vigueur Voir «Consolidation». 32

33 Liste des conventions collectives A CONVENTIONS COLLECTIVES NATONALES ETENDUES IDCC Accouvage : entreprises d accouvage et de sélection 7009 Aéraulique : installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes 1412 Agences de voyages et de tourisme : personnel des agences de voyages et de tourisme 1710 Aides familiales rurales et personnel de l aide à domicile en milieu rural (ADMR) 562 Alimentaire : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2216 Alimentaire : industries de produits alimentaires élaborés 1396 Ameublement : fabrication de l ameublement 1411 Ameublement : négoce de l ameublement 1880 Animation 1518 Architecture : conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE) 2666 Architecture : entreprises d architecture 2332 Assainissement : services d eau et d assainissement 2147 Assainissement et maintenance industrielle 2272 Assistance : sociétés d assistance 1801 Assistants maternels du particulier employeur 2395 Assurance : inspection d assurance 1679 Assurance : personnel des agences générales d assurances 2335 Assurance : services extérieurs de production des sociétés d assurances 2247 Assurance : sociétés d assurances 1672 Audio-vidéo-informatique 1937 Audiovisuel : commerces et services de l audiovisuel, de l électronique et de l équipement ménager 1686 Automobile : commerce et réparation de l automobile, du cycle et du motocycle 1090 Autoroutes : sociétés concessionnaires ou exploitantes d autoroutes ou d ouvrages routiers 2583 Avocats : avocats et leur personnel 1000 Avocats : avocats salariés 1850 B Banques : personnel des banques 2120 Bâtiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) 2609 Bâtiment : entreprises du bâtiment non visées par le décret 1 er mars 1962, c est-à-dire occupant plus de 10 salariés (ouvriers) 1597 Bâtiment : entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962, c est-à-dire occupant jusqu à 10 salariés (ouvriers) 1596 Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s y rattachent 567 Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers 2410 Bois : industries des panneaux à base de bois 2089 Bois : négoce de bois d œuvre et produits dérivés 1947 Bois : travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l importation des bois 158 Boissons : activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière 1513 Boissons : distributeurs conseils hors domicile 1536 Bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes : commerces de gros 500 Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers 992 Boulangerie-pâtisserie : activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie 1747 Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales 843 Bourse 1601 Boyauderie 1543 Bricolage : vente au détail en libre service 1606 Bureaux d études techniques : bureaux d études techniques, des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils 1486 C Cafétérias : chaînes de cafétérias et assimilés 2060 Camping : industrie du camping 1618 Caoutchouc 45 Carrières : industries de carrières et matériaux (cadres) 211 Carrières : industries de carrières et matériaux (employés techniciens et agents de maîtrise) 135 Carrières : industries de carrières et matériaux (ouvriers) 87 Cartonnage : personnel des industries de cartonnage 489 Casinos 2257 Caves coopératives et leurs unions